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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 47 special 19 aout 09
Document publié le Mercredi 19 août 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 47 special 19 aout 09)
Thèmes du document : Logement, Banque, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE
N UMERO SPECIAL
D ELEGATIONS DE SIGNATURES
AUX AGENTS DE LA TRESORERIE GENERALE
19 août 2009 ARRETE
donnant délégation de signature aux
Agents de la Trésorerie générale
(article 44-I du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié)
Le Trésorier-Payeur général d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l’article 43 et de I de l’article 44 ;
Vu le décret du 22 décembre 2005 portant nomination de M. Yves TERRASSE en qualité de Trésorier-Payeur général du département d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet chargé de l'administration de l'État dans le département d'Indre-et-Loire, en date du 6 juillet 2009
ARRETE
Article 1 er :
Délégation de signature est consentie à Philippe CLERC, Didier DOUILLET, Jean-Roger MEYRONNEINC, Yann JAURY, Jean-Christophe CROCHET pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques listées ci-dessous.
Article 2 :
Délégation est consentie aux Domaines, à Pascal MOREL, Monique RICHARD, Patricia AUCLAIR, Monique LAVERGNE, Danielle SCHOEMACKER, Didier AUCLAIR, Roland GERBE, Jean GRENIER, pour signer les actes
Numéro Nature des attributions Références
1
2
3
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature
au nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens
domaniaux.
Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics civils ou
militaires de l’Etat.
Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du
domaine privé de l’Etat.
Art. L 69 (3 ème alinéa), R 32, R
66, R 76-1, R 78, R 128-3, R128-
7, R 128-8, R 129-1, R 129-2, R
129-4, R 129 5, R 148, R 148-3,
A 102, A 103, A115 et A 116 du
domaine de l’Etat.
Art. L3212-2 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Art R 18 du code du domaine de
l’Etat.
Art. R 1 du code du domaine de
l’Etat. - 2 -
Délé-Préf-domaines-1.doc
Numéro Nature des attributions Références
4
5
6
Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et
constatation des remises d’immeubles aux services publics
affectataires.
Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant
changement d’utilisation des immeubles domaniaux ou des
immeubles détenus en jouissance par l’Etat.
Octroi des concessions de logements.
Art. R 83-1 et R. 89 du code du
domaine de l’Etat.
Art. R 83 et R 84 du code du
domaine de l’Etat.
Art. R 95 (2 ème alinéa) et A 91 du
code du domaine de l’Etat.
7
8
9
10
11
Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se
rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances
et produits domaniaux.
Participation du service du Domaine à certaines adjudications
d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts
spéciaux à la construction garantis par l’Etat.
Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont
l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du
Domaine.
Dans les départements en « service foncier » : tous actes de
procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions
d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, à
l’exclusion de ceux visés aux articles R 179 et R 180 du code
du domaine de l’Etat.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte de
départements, de communes ou d’établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature de la convention
conclues avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services de la
direction générale de la comptabilité publique.
Avis favorable pour les opérations d’acquisition, prises à bail et
renouvellement de bail des services de l’Etat donnés dans le
cadre de la procédure de conformité aux orientations de la
politique immobilière de l’Etat.
Art R 158 1° et 2°, R 158-1, R
159, R 160 et R 163 du code du
domaine de l’Etat.
Art R 105 du code du domaine de
l’Etat.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Art R 176 à R 178 et R 181 du
code du domaine de l’Etat.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Art. 19 et 42.II du décret 2004-
374 du 29 avril 2004.
12
13
14
Emission et envoi, à chaque ordonnateur secondaire délégué
affectataire de locaux au sein de la cité du Cluzel, ou au
représentant des occupants ayant une personnalité juridique et
financière différente de celle de l’Etat, des titres de perception
pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui
incombe
Engagement et mandatement des dépenses de fonctionnement
liées à la gestion de la cité du Cluzel.
Signature des contrats ou marchés relatifs à la gestion de la cité
du Cluzel, notamment ceux relatifs au recrutement des gardiens
remplaçants occasionnels financés sur le budget de
fonctionnement de la Trésorerie Générale dès lors qu’ils n’ont
pas à être soumis au contrôle a priori du contrôleur financier sig"
- 3 -
Délé-Préf-domaines-1.doc
Numéro Nature des attributions Références
régional.
Article 3 :
Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, 17 août 2009
Le Trésorier-Payeur général,
Yves TERRASSE Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 19 août 2009 - N° ISSN 0980-8809.