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Déliberation - Délibération Mesures de rappel à l'ordre par le Maire convention avec le Procureur de la République
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération Mesures de rappel à l'ordre par le Maire convention avec le Procureur de la République)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
LANDES
Nombre de membres afférents au Conseil
19
Nombre de membres en exercice
19
Nombre de membres ayant
pris part à la délibération :
17
Date de la Convocation :
14 SEPTEMBRE 2022
Date d'affichage :
23 septembre 2022
Objet de la délibération :
étecture le 23/09/2022 EXTRAIT DU REC:°*
Reçu en gréfecture le 23/09/2023
DES DELIBERATIF ile 23/08/2022
à. -214001505-20220021-DEL2022 074-DE CONSEIL MUNI ti
DE LA COMMUNE DE LEON
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2022
L'an Deux Mil Vingt Deux et le Vingt et Un Septembre à 19 h, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean MORA, Maire
Présents: Jean MORA, Jean-Paul TRAŸYE, Jacques DUCROUX, Dominique
LARTIGAU, Michel RAFFIN, François CORDOBES, Martine DUVIGNAC, Francis
LABOUDIGUE, Jean-Jacques LARTIGUE, Catherine COMBARIEU, Cécile
CASSUTTI, Myriam LALLEMAND, Marjolaine PERNAUT, Eric MACQUART, Michel DARREMONT, Muriel LAGORCE, Isabelle BOUCHES
Absents ayant donné procuration: Sophie GISTAIN-FAUVILLE à Myriam
LALLEMAND, Delphine DUPRAT à Marjolaine PERNAUT
Absents :
Secrétaire de séance : Francis LABOUDIGUE
DEL2022-074 - Mesures de rappel à l’ordre par le Maire - convention avec le Procureur de la République
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par Le représentant de L’Etat.la saisine de la juridiction pour se faire par voie dématérialisée via Le site www.telerecours.fr
Acte télétransmis électroniquement le :
N° identifiant unique :
N° enveloppe :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que pour de multiples infractions, portant atteinte au bon ordre, à la sureté, la sécurité ou la salubrité publique, il est possible
pour le Maire de procéder à un rappel à l’ordre, en Mairie. Il en est de même
pour certaines atteintes aux biens ou aux personnes.
Ainsi, en établissant dans des délais très courts ce rappel à l'ordre, l'autorité
territoriale apporte une réponse immédiate, dans un cadre solennel, qui peut
permettre la prise de conscience par les auteurs des faits de la gravité de leur
comportement.
Cette mesure de rappel à l'ordre est encadrée et coordonnée par le procureur
de la république, qui vérifie son opportunité avant sa mise en œuvre et qui larelie
aux possibles réponses pénales du parquet de Dax.
Une convention relative à la mise en œuvre de la mesure de rappel à l'ordre par
le Maire est proposée par le tribunal judiciaire de Dax, précisant les conditions
d'exercice de ce rappel à l'ordre et les modalités d'application.
Lecture faite du projet de convention relative à la mise en œuvre de la mesure
de rappel à l'ordre par le Maire, après délibération et à l'unanimité, DECIDE :
-__ D'approuverle projet de convention présenté,
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
. Pour extrait certifié conforme