Procès Verbal - pv du cm 14.04.2025

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Procès Verbal - pv du cm 14.04.2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Westhouse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 14.04.2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Logement, MAIRIE DE WESTHOUSE N = DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN 2 0 2 50 G U 9 ARRONDISSEMENT SÉLESTAT-ERSTEIN

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du lundi 14 avril 2025 à 20h

Sous la présidence de M. Christian STRIEBEL 137 rue principale — 67230 Westhouse

Tél. : 03 88 74 40 05

secretariat.mairie@westhouse.fr

Date de la convocation : 10/04/2025

Conseillers en fonction : 18

Conseillers présents : 15

Conseillers absents : 3

Procurations : 3

Secrétaire de séance : WOEHREL Véronique

Membres présents : STRIEBEL Christian, EHRHARD Nicolas, FRITSCH Estelle, ETIENNE Céline, FEIST Agnès, FUHRMANN Mireille, GASS Marc, LUTZ Franck, MOENCH Jacky, MULLER Jean-Christophe, RINGEISEN Christian, SCHAËEFFER Véronique, SCHEER Thomas, WISSENMEYER Franck, WOEHREL

Véronique

Absents excusés: FROMM Éric (procuration à SCHEER Thomas), KISTNER Audrey (procuration à STRIEBEL Christian), WEEBER Marie-Anne (procuration à RINGEISEN Christian)

Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint pour tenir la réunion.

ORDRE DU JOUR

1/ Désignation du secrétaire de séance

2/ Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mars 2025 3/ Ressources Humaines

4] Finances

e Approbation du Compte Financier Unique 2024

Affectation du résultat 2024

Vote du taux de fiscalité directe locale

Vote du taux de la taxe d'aménagement

Subventions annuelles

Approbation du Budget Primitif 2025

e Fongibilité des crédits

5/ Cotisation de la Caisse Accidents Agricoles du Bas-Rhin

6/ Fixation du prix de la mise à disposition des garnitures de la commune au public

7/ Redevance d'occupation provisoire du domaine public

8/ Délégation de signature pour une autorisation d'urbanisme

9/ Délégations du Maire : compte-rendu d'informations sur les devis

10/ DIA

11/ Informations diverses

1/ Désignation du secrétaire de séance

DCM20250003-1 : Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à L'UNANIMITÉ,

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De procéder à la désignation de Madame Véronique WOËEHREL pour remplir cette fonction.

21 Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mars 2025

DCM20250003-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mars 2025

Le Conseil Municipal APPROUVE à L'UNANIMITÉ :

* Le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 17 mars 2025.

Le Maire indique aux conseillers qu'il leur a transmis par mail comme l’oblige la loi de 2019 relative à l'engagement et la proximité des élus, le montant des indemnités annuelles perçues par les conseillers

pour leurs différents mandats.

3l Ressources Humaines

% Le Maire informe les conseillers qu'à partir du 22 avril 2025, Madame Audrey HARTMANN remplacera Madame Anne SIMLER le temps de sa mise en disponibilité.

% Le Maire informe les conseillers qu'il souhaite augmenter la Durée Hebdomadaire de Service de

l'agent Caroline EHRHARDT en raison de la charge importante de travail en mairie, il leur explique qu'une saisine du Comité Social Territorial va être effectué en ce sens.

4! Finances

DCM20250003-3 : Approbation du Compte Financier Unique 2024

Le Maire quitte la salle pour le vote du Compte Financier Unique. Madame Céline ETIENNE présente le Compte Financier Unique 2024 aux conseillers. Elle laisse la parole à la secrétaire générale de mairie qui

complète ses explications.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis de la commission Finances ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Westhouse ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, du compte de résultat synthétique et des taux des

contributions et des produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le compte administratif se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT | Dépenses 686 062.78 €

Recettes 851 439.69 €

Résultat 2024 165 376.91 €

Résultat 2023 reporté 286 674.03 €

Besoin de financement en recette 172 523.99 € d'investissement (chapitre 1068)

Excédent à reporter (compte 002) 279 526.95 € Recettes de fonctionnement - BP 2025

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INVESTISSEMENT | Dépenses 224 935.61 €

Recettes 71 507.98 €

Résultat 2024 -153 427.63 €

Résultat 2022 reporté - 19 096.36 €

Déficit à reporter (Compte 001) - 172 523.99 € Dépenses d'investissement - BP 2025

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

à l'UNANIMITÉ des suffrages exprimés, Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Westhouse - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DCM20250003-4 : Affectation du résultat 2024

La secrétaire générale de mairie est invitée par Monsieur le Maire à présenter l'affectation du résultat de l'exercice 2024. À l'issue de cette présentation, le Conseil prend acte des explications apportées et poursuit ses délibérations.

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le Compte Financier Unique, statue sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024,

Et constate que le Compte Financier Unique fait apparaître

- Un excédent de fonctionnement de : 279 526.95 €

- Un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Le Conseil Municipal décide à L'UNANIMITÉ d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024

Résultat de fonctionnement

Résultat de l'exercice 2024 165 376.91 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002 du compte 286 674.03 € administratif)

Résultat à affecter 452 050.94 €

Solde d'exécution d'investissement -172 523.99 €

Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Affectation en réserve R 1068 en investissement 172 523.99 €

Report en fonctionnement R 002 279 526.95 € Déficit reporté D 002 0.00 €

DCM20250003-5 : Vote du taux de fiscalité directe locale

Le Maire propose aux conseillers de maintenir les mêmes taux pour l’année en cours, à l'exception du taux de le taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), qu'il suggère de majorer de 0.49%, celui-ci étant inférieur à la moyenne observée dans les communes du Bas-Rhin.

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Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à L'UNANIMITÉ, de maintenir, pour l’année 2025, les taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et de la Taxe Foncière sur les Non Bâties au même taux que l’année 2024 et de majorer de 0.49% le taux de la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Taux communaux de référence Taux votés en 2025

2024

Taxe Foncière Propriétés Bâties 21.00 % 21.00 % (TFPB)

Taxe Foncière sur Non Bâties (TFNB) 32.10 % 32.10 % Taxe Habitation sur les résidences 14.00 % 14.49 % secondaires ou logements meublés

vacants (TH)

DCM20250003-6 : Vote du taux de la taxe d'aménagement

Le Maire propose aux conseillers de passer le taux de la taxe d'aménagement de 4 % à 5% afin d'harmoniser ce dernier avec les communes environnantes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'UNANIMITÉ, d'approuver le taux de la taxe d'aménagement à 5 %.

Subventions annuelles

DCM20250003-7 : Subventions des écoles 2025

Subvention pour les voyages scolaires

Le Maire propose aux conseillers municipaux de reconduire la subvention de 10% du montant, plafonné à 40 €, pour UN seul voyage d'étude par année scolaire et par enfant résidant dans la commune.

Subvention pour les sorties scolaires

Le Maire propose aussi au Conseil Municipal de reconduire, en plus des 30 euros par enfant destinés au

fonctionnement des écoles, une subvention de 5 € allouée par enfant et par année scolaire pour des animations exceptionnelles, à condition que les parents participent également financièrement et qu'ils soient informés de la part prise en charge par la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve, à L'UNANIMITÉ, la reconduction des subventions en faveur des écoles.

DCM20250003-8 : Subventions de fonctionnement des associations 2025

Monsieur Franck WISSENMEYER et Madame Véronique WOËEHREL, tous deux présidents d’une

association, quittent la salle le temps du vote des subventions de fonctionnement destinées aux

associations.

Le Maire présente aux conseillers le montant des subventions de fonctionnement qu'il souhaiterait accorder aux diverses associations locales comme suit :

CCAS 15 000.00 € ASSOCIATION FONCIERE 1 500.00 € AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 250.00 € AMICALE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES 250.00 € ANIMATIONS VACANCES 2400.00 € APEW 250.00 € APSAN 250.00 € ASSOCIATION AMIS DE LA CHAPELLE DU HOLZBAD 250.00 € CHORALE CLE DES CHANTS 250.00 €

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CHORALE STE CECILE 250.00 € AMICALE SPORTIVE WESTHOUSE 250.00 € ETOILE SPORTIVE WESTHOUSE 250.00 € MUSIQUE HARMONIE 250.00 € PANDA CLUB 250.00 € PETANQUE CLUB DE LA SCHEER 250.00 € TENNIS CLUB WESTHOUSE 250.00 € ASSOCIATION GENEALE DES FAMILLES 250.00 € ASSOCIATION UNE IMAGE UNE HISTOIRE 250.00 € WESTHOUSE LOISIRS 250.00 € WESTHOUSE LOISIRS - BIBLIOTHEQUE 500.00 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à L'UNANIMITÉ des suffrages exprimés, (Madame Véronique

WOEHREL et Monsieur Franck WISSENMEYER ne prennent pas part au vote) décide de reconduire les

subventions de fonctionnement versées annuellement.

Madame Véronique WOEHREL participe aux votes concernant les subventions d'investissement puisque

son association n’a fait part d'aucune demande à la commune. L'Amicale Sportive de Westhouse ayant

fait une demande de subvention, Monsieur Franck WISSENMEYER se retire de la salle et ne prend pas

part au vote.

DCM20250003-9 : Subventions d'investissement des associations 2025

Le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de subventions déposées par les associations locales afin de financer leurs travaux d'investissement. || propose au Conseil de reconduire le montant de la subvention à hauteur de 23 % du montant HT des factures d'investissement soumises par les associations. || présente la seule demande de subvention ayant été déposée par les associations de la commune au titre de l’année 2025, celle formulée par l'ASW.

Monsieur Franck LUTZ interroge le Maire sur la possibilité de limiter le nombre de subventions d'investissement accordées aux associations, le Maire indique qu’une concertation sera organisée afin de

prendre une décision à ce sujet en cours d'année.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à L'UNANIMITÉ des suffrages exprimés, Monsieur Franck WISSENMEYER ne prend pas part au vote, de reconduire le montant de la subvention à 23 % du

montant HT des factures d'investissement présentées par les associations.

DCM20250003-10 : Approbation du Budget Primitif 2025

A la demande du Maire, la secrétaire générale de mairie présente le Budget Primitif 2025,

Après délibérations, le Conseil Municipal, vote à L'UNANIMITÉ le Budget Primitif 2025 arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT DEPENSES 1 087 607.95 € RECETTES 1 087 607.95 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 435 740.94 € RECETTES 435 740.94 €

DCM20250003-11 - Fongjibilité des crédits

Le Maire expose :

L'instruction comptable et budgétaire M57 offre une plus grande souplesse dans la gestion budgétaire. Elle permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de réaliser des mouvements de crédits entre chapitres, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du

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montant des dépenses réelles de chaque section (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.

Considérant que cette disposition permettrait d'amender, si nécessaire, la répartition des crédits entre les différents chapitres budgétaires (classiques et opérationnels) afin d’ajuster au plus près les crédits aux

besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.

Considérant que cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, selon les mêmes

conditions que la revue de détail des décisions conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

Considérant que la commune a adopté la nomenclature M57 au 1®' janvier 2024

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits entre chapitres, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire du Service de Gestion Comptable d'Erstein pour mise en œuvre.

ADOPTE à l'UNANIMITÉ par le Conseil Municipal

5l Cotisation à la Caisse Accidents Agricoles du Bas-Rhin

DCM20250003-12 — Cotisation à la Caisse Accidents Agricoles du Bas-Rhin

Le Maire informe le Conseil Municipal que la cotisation de la Caisse Accidents Agricoles du Bas-Rhin pour l’année 2025 est d'un montant de : 19 749 €

Considérant la décision des propriétaires fonciers d'abandonner le produit de la chasse à la commune à

la suite de leur consultation par écrit entre le 1° et le 15 juillet 2023.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

Décide, à l'UNANIMITÉ,

De prendre en charge la totalité des cotisations de la Caisse Accidents Agricoles du Bas-Rhin pour 2025.

6/ Fixation du prix de la mise à disposition des garnitures (tables + bancs) de la commune au

public

DCM20250003-13 : Fixation du prix de la mise à disposition des garnitures (tables + bancs) de la commune au public

Le Maire explique aux conseillers que la location des garnitures, comprenant une table et deux bancs, par

les particuliers doit faire l’objet d’une délibération. Il leur propose le tarif suivant :

1 garniture soit 1 table + 2 bancs = 5 €

Et précise que la commune ne louera pas en dessous de 3 garnitures soit 15 € (prix minimal pour émettre

un titre de recette pour la Trésorerie d’Erstein).

Les conseillers proposent d'ajouter une clause permettant à la commune de demander le remboursement

des garnitures en cas de non-restitution ou de dégradation par les particuliers.

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Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

VALIDE, à l'UNANIMITÉ, le tarif de 5 € la location d'une garniture, avec un minimum de 15 € par location et autorise la commune à demander le remboursement des garnitures en cas de dégradation ou de non- restitution par les particuliers.

7/ Redevance d'occupation provisoire du domaine public

DCM20250003-14 : Redevance d’occupation provisoire du domaine public

instaurant le principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoires(s) Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333 108, et R2333-

114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux. Ces travaux concernant notamment les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, ainsi que les canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

Il propose au Conseil :

- DE DECIDER d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

-_ D’EN FIXER le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que cette redevance s’appliquera dans la limite du plafond règlementaire.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE à l'UNANIMITÉ la proposition concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement des titres de recettes au fur et à mesure que seront constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

8/ Délégation de signature pour une autorisation d'urbanisme

DCM2025003-15 - Délégation de signature pour une autorisation d’urbanisme

La secrétaire générale de mairie présente une demande de délégation de signature pour une autorisation d'urbanisme à la demande du Maire, qui se retire de la salle. En effet, le Maire souhaite déposer un dossier

d'urbanisme pour des travaux qu'il prévoit de réaliser à titre personnel.

Elle expose que, conformément à l'article L 422-7 du code de l'urbanisme, lorsqu'un Maire est intéressé à un projet faisant l’objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme, le Conseil Municipal doit désigner un autre membre pour prendre la décision. Cet article précise : " Sile Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou

de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision”.

Dans ce contexte, un autre membre du Conseil Municipal doit être désigné pour prendre ladite décision. Seul le Conseil Municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis de construire/ la déclaration préalable. Dans ce cas spécifique, une délégation de signature du Maire à un

adjoint ne serait pas suffisante.

La secrétaire générale de mairie sollicite l'Assemblée délibérante pour qu'elle désigne un conseiller municipal chargé de prendre la décision concernant cette demande d'autorisation d'urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à L'UNANIMITÉ des suffrages exprimés, Monsieur le Maire

étant sorti de la salle, DECIDE de désigner Madame Estelle FRITSCH en tant que délégataire pour prendre l'autorisation d'urbanisme, conformément à la procédure décrite ci-dessus.

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11/ Devis

DCM20250003-16 : Délégations du Maire : compte-rendu d'informations sur les devis

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil Municipal ;

Vu la délibération n°20200004-3-1 en date du 8 juin 2020 portant délégation des attributions du Conseil Municipal au Maire ;

Le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ,

PREND ACTE du compte-rendu d’information dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégations qu'il détient selon l’article L2122-22 du CGCT.

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121 DIA

Le Conseil Municipal prend connaissance de deux Déclarations d’Intention d’Aliéner parvenues en Mairie

et approuve la décision du Maire de ne pas exercer le droit de préemption.

Le Maire présente aux conseillers la liste des différentes demandes d'urbanisme accordées ou refusées depuis le dernier Conseil Municipal.

13/ Informations diverses

% Le Maire informe les conseillers qu'une Sous-Commission Départementale de Sécurité et d'Accessibilité des Personnes Handicapées se tiendra prochainement à Strasbourg. || précise que cette commission lui demande un avis consultatif sur un projet de construction situé rue des Agriculteurs, comprenant la création de gîtes, dont un destiné au PMR (Personnes à Mobilité

Réduite). Il indique aux conseillers qu'il voudrait donner un avis favorable. Monsieur Franck WISSENMEYER demande des précisions sur le projet, notamment si celui-ci pourrait entraîner des nuisances sonores. Madame Agnès FEIST s'interroge sur les impacts potentiels de cette implantation sur le village (nuisances sonores, circulation, associations). Le Maire explique que ce projet valorisera le patrimoine de la commune et n'’impactera pas les activités des associations ni celles des autres commerces.

* Le Maire informe les conseillers qu'une visite préalable du chantier de l'antenne 4 G a eu lieu.

% Le Maire informe les conseillers que l'impasse des jardins sera fermée à la circulation à partir du 12 mai 2025 pour des travaux d'assainissement, l’entreprise doit se charger de prévenir les riverains.

% Le Maire remercie les conseillers pour leur participation à la plantation des peupliers et à

l'Osterputz.

* Le Maire rappelle que le mercredi 16 avril 2025 se tiendra une réunion publique avec la

gendarmerie consacrée à la prévention des escroqueries.

% Le Maire informe qu'il y a eu deux cambriolages dans le village.

% Madame Véronique WOEHREL demande si l'arrêté règlementant le démarchage est en vigueur

car des démarcheurs sont passés dans le village. Le Maire leur répond qu'ils sont venus en mairie et qu'ils ont été invités à cesser leur démarchage et à déposer une demande officielle pour cela.

+ Madame Agnès FEIST demande au Maire quand aura lieu la cérémonie des nouveaux arrivants.

Il lui répond qu'elle se déroulera au mois d'août.

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% Madame Véronique WOEHREL indique avoir été interpellée par un habitant au sujet du pont qui s’est effondré. Elle demande pourquoi ce n’est pas l'assurance de la personne ayant dégradé le pont qui en assume la responsabilité. Le Maire lui dit qu'il n'y a pas de limite de poids sur ce pont, et que la responsabilité revient donc à la commune. Il précise que l’autre pont, situé sur le Neugraben, sera prochainement contrôlé et que des panneaux de limite de tonnage seront installés. Le pont qui sera reconstruit pourra supporter le poids des grumiers.

# Madame Céline ETIENNE félicite les nouvelles plantations.

% Monsieur Nicolas EHRHARD rappelle aux conseillers que les prochaines plantations auront lieu le 24 mai 2025.

Monsieur Thomas SCHEER demande pourquoi l'étang de pêche est occupé par un camping-car. Le Maire lui explique qu'il s'agissait d'une demande provisoire pour Noël, mais que cela ne devrait plus être le cas. || Va se renseigner.

% Thomas SCHEER évoque les deux accidents survenus rue de Benfeld. Il pense qu'il y a un manque de visibilité sur la route. Le Maire lui assure qu'après le retrait des feux, il n’y a plus eu d'accidents. |! souhaite attendre 15 jours pour observer si la situation se confirme.

Tous les points ayant été abordés, le Maire clôt la séance à 22h00.

La secrétaire de séance Le Maire

Véronique WOEHREL Christian STRIEBEL

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