Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 18 mai 2026

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 18 mai 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 18 mai 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Logement, COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.05.2026

EN APPLICATION DES ARTICLES L.2121-25 et R.2121-11 DU CGCT

L’an deux mille vingt-six, le 18 mai, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de Noisy-le-Roi, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil en séance publique sous la présidence de Monsieur Christophe MOLINSKI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 23

Christophe MOLINSKI, Salvador-Jean LUDENA, Delphine FOURCADE, Philippe BLANDIN (sorti de séance pour la délibération 2026-18-05-05 Décision modificative n°1), Marie-Hélène HUCHET, Hervé DEWYNTER, Dominique SERVAIS, Eymard DE LA RUPELLE, Audrey de FORNEL, Guy TURQUET DE BEAUREGARD, Liliane MORELLEC, Sylvy HAUFF, Roch DOSSOU, Marie-Laure KELLE, Emmanuel PINTEAUX, Montserrat CHAPUIS, Pauline LACLEF, Aymeric ROUGET DE GOURCEZ, Laurent DECROIX, Michel BOISRAME, Magali FORTUNE-SCHMITT, Morgane LAMBLIN, Guillaume BARET

Absents ayant donné pouvoir : 6

Marie-France AGNOFE a donné pouvoir à Christophe MOLINSKI

Elodie PINTA a donné pouvoir à Eymard DE LA RUPELLE

Julien GESLIN a donné pouvoir à Audrey de FORNEL

Pascal RAVEL a donné pouvoir à Liliane MORELLEC

Louis PICHON a donné pouvoir à Pauline LACLEF

Adrien PANO a donné pouvoir à Michel BOISRAME

Absents : 0

Secrétaires de séance :

Delphine FOURCADE

Audrey de FORNEL

Quorum : 15

Ordre du Jour :

1 Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

2 Désignation du représentant de la commune au sein de la SPL Citallia

3 Désignation représentant correspondant Défense

4 Adoption du Règlement Budgétaire et Financier

5 Décision modificative n°1

6 Création d’un Comité Social Territorial – élection professionnelle 2026

7 Droit à la formation des élus

8 Constitution de la Commission Communale des Impôts Locaux

9 Déclassement parcelle des Princes

10 Instauration d’un dispositif d’autorisation préalable pour division d’un ensemble immobilierCOMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 2

Christophe MOLINSKI

Bonsoir à toutes et à tous, bienvenue à ce conseil municipal du mois de mai. Comme il est de coutume, nous allons faire l'appel les conseillers municipaux et désigner un secrétaire de séance.

(Eymard de La RUPELLE procède à l’appel des présents)

INFORMATIONS GENERALES

Christophe MOLINSKI

J'en ai deux : la première concerne le Tram 13, nous nous sommes rencontrés avec Stéphane Gaultier, mon nouvel homologue de Bailly, et nous avons rencontré Monsieur Charles Benjamin, directeur de la RATP Cap Asso le 7 mai dernier, pour évoquer la reprise d'exploitation de la ligne T13 par la RATP, et les divers sujets que nous voulions lui communiquer. Ce sont ceux dont nous avons l'habitude de parler mais nous sommes revenus dessus, certains avancent et d'autres pas. Sachant qu'il n'est pas décisionnaire de tout puisqu'il n'est que l'exploitant. J'ai donc décidé de m'occuper personnellement de ce dossier et, par ailleurs, d'avancer conjointement avec Stéphane Gaultier, de manière que Bailly et Noisy soient ensemble, il est toujours plus fort d'être à deux que tout seul.

Nous avons pris un rendez-vous avec SNCF réseau le 27 mai prochain, puisqu'il faut toucher tous les acteurs. Il nous en restera un autre à toucher, qui n'est pas des moindres, c'est Île-de-France Mobilités. Là, c'est pareil, nous irons tous les deux faire la demande à Île-de-France Mobilités pour fixer un rendez-vous, je pense courant juin.

Nous sommes invités, comme tous les maires de la région Île-de-France, à la Région par Valérie Pécresse et, bien évidemment, nous travaillerons afin, soit qu'elle vienne, ce dont je ne suis pas sûr, mais au moins qu'elle désigne quelqu'un de son état-major pour nous rencontrer et évoquer les sujets habituels dont nous parlons depuis le début : le bruit, la vitesse, l'aiguillage, différentes choses.

Michel BOISRAME

Concernant l'aiguillage, as-tu écrit un courrier à SNCF réseau ou est-il prévu, lors de la réunion du 27 mai, que vous parliez de la problématique ? Parce que c'est surtout l'aiguillage qui crée le plus de bruit.

Christophe MOLINSKI

Je voulais faire un courrier commun avec Stéphane Gaultier, mais il a considéré qu'il valait mieux lui en parler directement, puisque c'est SNCF réseau qui va gérer cet aiguillage. Nous n'avons donc pas fait de courrier mais nous l'avons appelé et il sait aussi pourquoi il vient. Cela a bien sûr été évoqué le jour du rendez-vous.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Tu as dit que tu t'occupais du dossier, va-t-il y avoir un groupe de travail avec les associations ?

Christophe MOLINSKI

Nous en avons parlé avec Stéphane puisque, comme je vous l'ai dit, nous faisons les choses ensemble et en plus il était président de Riverail et connaît donc bien l'association concernée par le Tram 13.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Il n’y a pas que Riverail.

Christophe MOLINSKI

Je sais bien, il y en a d'autres, mais bien sûr, nous ouvrirons ensuite. Nous souhaitions d'abord rencontrer les maires qui viennent d'être nommés et nous pouvons nous permettre d'être « naïfs » et de poser les questions que nous avons envie de poser, même si nous avons déjà eu des réponses précédemment. C'est le circuit normal de décision et ensuite, bien sûr, nous inviterons les associations à la table des négociations.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Il y aura donc un groupe de travail constitué avec les associations.

Christophe MOLINSKI

Oui, je pense que c'est ce que nous allons faire mais nous attendions de rencontrer les trois acteurs pour avoir une position et pour voir ce que nous devions ou pouvions faire.

Michel BOISRAME

Je rappelle qu'il y a tout de même une urgence avec la deuxième phase du T13.COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 3

Christophe MOLINSKI

La question a été évoquée avec la RATP, il y a très peu d'informations, je ne suis pas sûr que les autres en aient beaucoup plus, pour l'instant ils diffusent très peu d'informations. SNCF réseau dit que les travaux sont à l'heure, qu'ils avancent bien. En revanche, d'un point de vue exploitation, cela semble être un peu compliqué, puisque les rames qui utilisent le T13 ne pourront pas utiliser l'autre partie, puisqu'ils ne sont pas totalement satisfaits de ces rames. Alstom a donc fait un break et il y a une discussion sur les rames. Pour l'instant, les travaux avancent normalement, ce qui beugue, ce sont les rames. Nous en saurons plus lorsqu'ils en sauront plus, mais pour l'instant ils n'en savent pas beaucoup plus.

N'oubliez pas de dire votre nom avant la prise de parole pour que l'on puisse vous identifier à la relecture, merci.

Le deuxième sujet, c'est la géothermie, puisqu'à l'initiative de Noisy nous avons reçu les quatre autres maires concernés par ce sujet, en tout cas pour notre réseau. C'est ce que nous avons appelé « la rencontre des nouveaux maires », puisque les cinq maires étaient nouveaux. Sauf pour Le Chesnay qui a apparemment eu des conflits dans son agenda puisqu'il n'était pas présent. Ce qui ne nous arrangeait pas vraiment, nous leur avons donc signalé qu'il aurait été préférable d'être présent.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Quand était la réunion ?

Christophe MOLINSKI

C'était le 6 mai. L'objectif était déjà de refaire une présentation du projet structurant, puisqu'il n'y avait évidemment que des nouveaux maires, tout le monde n'était donc pas au courant. Consolider aussi le projet avec le politique et qu'il pouvait y avoir des maires contre, ou pas, ce qui n'est pas le cas. Le Chesnay revient, pourquoi ? Parce que le nom de la campagne du maire actuel était « la ville est belle », ce qui voulait dire qu'ils ne veulent pas de la construction à l'endroit où elle est prévue pour la chaufferie d'appoint. Cela pose quand même un problème puisque cette chaufferie ne peut pas être à des kilomètres du puits. Mais ils semblent tout de même être de bonne volonté et ils iraient sur l'INRIA. Je ne sais pas encore où, c'est en cours de discussion, mais cela pourrait être une possibilité de déplacement de cette chaufferie d'appoint qui est bien sûr nécessaire au fonctionnement du projet.

Michel BOISRAME

Mais l’INRIA est tout de même très loin du puits.

Christophe MOLINSKI

Non, ça passe, c'est 500 m. Si c'est ça, ce n'est pas un problème, en revanche, si ce n'est pas là, cela peut effectivement être un problème.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Ce n'est pas un problème pour notre branche mais pour celle de Bougival et La Celle Saint-Cloud.

Christophe MOLINSKI

Oui, la branche des cinq : La Celle Saint-Cloud, Bougival, Bailly, Noisy et Le Chesnay, et Parly 2 est lancé mais ce n'est pas le même puits, il y en a deux.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Pour le projet de géothermie 2, il y a un seul forage pour La Celle Saint-Cloud, Le Chesnay, Bougival, Bailly et Noisy.

Christophe MOLINSKI

Oui, pour nos cinq villes, mais le premier forage qui a été fait, c'est celui de Parly 2.

Magali FORTUNE-SCHMITT

D'ailleurs, nous ne connaissons toujours pas le tarif appliqué à la résidence de Parly 2.

Christophe MOLINSKI

Ça, je ne sais pas.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Personne ne sait et cela va quand même être mis en route début juin, cela semble quand même hallucinant.COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 4

Christophe MOLINSKI

Nous connaissons à peu près les fourchettes, c'est ce que nous avions dit, c'est aux alentours de 105 ou 125 € selon les phases, cela se situera dans ces eaux-là. Après, c'est aussi le travail d'Engie de faire son offre commerciale.

Magali FORTUNE-SCHMITT

C'est pareil, Christophe, y aura-t-il la constitution d'un groupe de travail ?

Christophe MOLINSKI

Sur la géothermie ?

Magali FORTUNE-SCHMITT

Il y a tout de même deux résidences qui sont concernées, nous ne savons pas pour Montgolfier.

Christophe MOLINSKI

Je ne sais pas si ce sera un groupe de travail, parce qu'il y a celui des maires et des villes qui est déjà existant. Ce que nous avions demandé à Engie, c'était de réunir les résidences avec les élus pour expliquer le projet et répondre également aux questions. À un moment, il va falloir qu'ils expliquent ce qu’ils veulent faire avec les résidences.

Magali FORTUNE-SCHMITT

C'est ça, parce qu'il y a tout de même beaucoup de paramètres qui sont susceptibles de ne pas nous intéresser du tout en tant que résidences privées.

Christophe MOLINSKI

Bien sûr, et en plus c'est leur travail, c'est en quelque sorte une vente. Il y a donc un réseau commercial qui va devoir bâtir sa communication et qui va devoir répondre aux questions. Cela est prévu mais je n'ai pas encore de date.

Magali FORTUNE-SCHMITT

D'accord, il n'y a donc pas de calendrier.

Christophe MOLINSKI

Mais c'est prévu.

Guy TURQUET de BEAUREGARD

Par rapport à la question de Magali, il existe un copil et un cotech, un comité de pilotage et un comité technique par rapport à cela, qui rassemblent les villes et Engie.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Certes, mais nous avons eu une présentation à l'USGC, l'union des grandes résidences, pour l'instant il y a tout de même un certain nombre de questions qui sont sans réponses ou, pour certaines d'entre elles, ce sera rédhibitoire pour les grandes résidences. À un moment donné, si l’on n’aborde pas le sujet et si nous ne sommes pas tous autour de la table, il y aura un souci.

Christophe MOLINSKI

C'est sûr, ce sera bien évidemment d'abord une question des conseils syndicaux et cela sera ensuite évoqué dans les AG, il faut donc que les informations soient données et c'est leur travail. Ils ont tout intérêt à ce que cela fonctionne puisqu'ils ont creusé un puits, ils ont quand même un investissement et il va donc falloir qu'ils distribuent, il faudra que les gens se mettent d'accord. Il y a également le travail avec HYDREAULYS, la STEP (Station d’Epuration), qui doit être mené et qui permet également d'avoir une meilleure gestion des coûts, puisqu'HYDREAULYS est un client important.

Magali FORTUNE-SCHMITT

À ce sujet, il pourrait y avoir, par exemple, un dossier de présentation sur le site de la mairie, avec le réseau, comment cela va fonctionner, afin que les mêmes informations soient accessibles par tout le monde, de tous les membres des grandes résidences. Et pour savoir si Montgolfier sera équipé de géothermie, ou pas.

Christophe MOLINSKI

Pour l'instant, cela reste une possibilité pour Montgolfier, mais Chaponval n'est pas évoqué, c'est trop loin.COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 5

Magali FORTUNE-SCHMITT

A priori, Vinci a dû partir sans, puisque le permis de construire est déjà signé.

Christophe MOLINSKI

Je vais laisser Guy répondre.

Guy TURQUET de BEAUREGARD

Nous avons demandé à chaque promoteur de prévoir ce que l'on appelle une « sous-station » à l'intérieur des projets d'immeubles, pour pouvoir installer une connexion à la géothermie.

Un point important est à noter qui est qu'il va y avoir un certain nombre d'engagements commerciaux faits avec Engie, le jour où les travaux seront faits nous ne pourrons pas revenir en arrière, nous sommes donc partis pour 25 ans. Pour ceux qui choisissent de ne pas prendre la géothermie, nous ne pourrons donc pas revenir dessus. Je vous rappelle que c'est 1 million d'euros les 2 km de voies, nous n'allons donc pas nous amuser à forer à nouveau les routes pour des gens qui se réveillent cinq ans après.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Je croyais que ça allait être des contrats de 10 ans renouvelables.

Christophe MOLINSKI

Oui, c'étaient les informations que nous avions.

Je vais passer la parole à Salvador puisqu'une question avait été posée sur le conflit d'intérêt potentiel qu'il pouvait y avoir. Je souhaitais donc que ce soit lui qui réponde parce qu'il est tout de même le plus concerné.

Salvador-Jean LUDENA

Merci Christophe, bonsoir à tous. Michel, lors du dernier conseil municipal auquel j'étais absent parce que j'étais malade, tu as soulevé les éventuels conflits d'intérêts qu'il pourrait y avoir entre mon mandat d'élu et mes fonctions privées.

Je suis évidemment particulièrement attentif au respect des règles en la matière, et c'est un principe fondamental à l'engagement public. Déjà, j'ai mon parcours d'élu, ce n'est pas mon premier mandat, j'ai déjà été élu à Bailly pendant 6 ans, j'ai déjà fait un mandat de 6 ans à Noisy où j'avais une délégation, et là, je repars pour un troisième mandat avec les délégations que vous connaissez.

En parallèle, j'exerce une activité privée et depuis 20 ans, j'exerce chez Vinci construction, et plus particulièrement depuis 10 ans dans une filiale de Vinci construction qui s'appelle Vinci construction services partagés, VCSP, qui n'a pas vocation à répondre aux collectivités locales. Je peux donc t'assurer aujourd'hui que mon employeur actuel n'a pas vocation à répondre à Noisy-le-Roi, il ne travaillera donc pas avec la ville et ne devrait pas répondre à ses appels d'offres.

Pour autant, le groupe Vinci est important, il y a des filiales du groupe Vinci qui sont amenées à répondre aux collectivités, peut-être y en aura-t-il qui répondront à Noisy-le-Roi. Lorsque cela arrivera, il faudra que je fasse ce que tout élu doit faire : me mettre à l'écart des décisions et des débats pour respecter les règles qui doivent l'être dans ce cas. Et pour que cela soit clair, mon employeur est au courant de tous mes mandats, non pas d'aujourd'hui mais depuis le début. Et pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, comme j'ai un mandat et une délégation finances, j'ai saisi personnellement le responsable éthique de ma structure, l'informant des éventuels conflits d'intérêts qu'il pourrait y avoir si jamais des entreprises du groupe répondaient à Noisy-le-Roi.

Voilà ce que je peux dire, je le ferai dans le respect des règles à ce moment-là.

Christophe MOLINSKI

Merci Salvador.

Il y a des décisions prises par le maire et l'ancien maire.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Il y a aussi les PV des conseils municipaux précédents, et avant je voudrais faire un commentaire sur le fait que lorsque l'on consulte le PV de décembre, il y a la pièce qui était censée être retirée et à mettre sur le PV du mois de février. Et ensuite, sur le PV du conseil municipal de février, il faut retirer la résolution du CTM, et cela n'a pas été fait.COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 6

Christophe MOLINSKI

J'ai prévu d'y répondre après les décisions, mais maintenant que cela est évoqué, nous pouvons le faire.

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU 20 MARS 2026 ET DU 30 MARS 2026

Christophe MOLINSKI

Sur le retrait du projet de délibération concernant le lancement d'un concours à maîtrise d'œuvre pour la construction du centre technique municipal, puisqu'il y avait aussi cette question-là, qui avait été adopté à l'unanimité des membres présents, ce point a été inscrit à l'ordre du jour de la séance du 2 février dernier, ordre du jour publié en amont du conseil. Et il est bien indiqué au PV sous la mention de l'objet de la délibération que celle-ci a été reportée : « autorisation de lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un centre technique municipal. » Et c'est marqué : « délibération reportée » en dessous.

Maud LALOUE

Au niveau du PV, c'était l'une des dernières délibérations, nous avons mis le titre et en-dessous nous avons bien précisé que cela a fait l'objet d'un report et voté à l'unanimité ; c'est ce qui a été publié.

Christophe MOLINSKI

Le retrait du courrier du 12 août 2021 de la préfecture à C2NB. « Le PV du mois de décembre 2025 dans lequel Madame Maud Laloue a annexé un document dont nous avons discuté lors du dernier conseil municipal de Monsieur Tourelle du 2 février 2026, ce document a bien été annexé au bon compte-rendu mais n'a pas été retiré du PV du 8 décembre 2025. Merci de retirer la pièce annexe qui n'a pas lieu d'être avant le conseil municipal du 18 mai. » Cette rectification a été faite par Céline aujourd'hui, merci de l'avoir signalé.

Nous allons donc approuver les PV, celui du 20 mars 2026, qui était le conseil municipal d'installation du conseil. Y a-t-il des remarques, des questions ? Je n'en vois pas. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Approuvé, merci.

Et le PV du 30 mars 2026, même chose, des questions ? Non, nous mettons donc au vote : qui est contre ? Qui s'abstient ? Approuvé, merci beaucoup.

LISTE DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DEPUIS LE 6 OCTOBRE 2025

DEC2026-01-001 Convention Ecopâturage

DEC2026-02-006 Convention contrôle des aires de jeux et équipements sportifs DEC2026-02-016 Contrat AMI-TECH maintenance des équipements de cuisine et laverie DEC2026-03-022 Convention de partenariat Rond-Point pour le salon d’artisans d’art et d’artistes DEC2026-03-023 Convention de mise à disposition exposition école de peinture DEC2026-03-025 MP Prestation élagage et abattage

DEC2026-03-026 Avenant n°2 marché n°2025-007 MOE Cours Jules Verne

DEC2026-03-027 Avenant n°1 marché n°2025-007 MOE Cours Jules Verne

DEC2026-04-028 Convention mise à disposition locaux ExpoJB

DEC2026-04-029 Contrat d'hébergement et de maintenance des sites Internet de Noisy-le-Roi DEC2026-04-030 Contrat de service multi-sites pour la téléphonie du Pôle Médical et du Pôle Associatif DEC2026-03-031 MP Travaux de végétalisation cours EE Jules Verne

DEC2026-04-032 Convention mise à disposition Auditions Cèdre Loisirs 2026 DEC2026-04-033 Contrat LOGIDOC pour l'utilisation du logiciel GERALD par la Police Municipale DEC2026-03-034 MP Travaux de végétalisation cours EE Le Cèdre

DEC2026-04-035 ADHESION RFVAA

DEC2026-04-036 Maintenance IPE MAM

DEC2026-04-042 CONVENTION PARTENARIAT BROCANTE 2026

DEC2026-04-045 Convention Noisy BD 2026

Christophe MOLINSKI

Nous reprenons les décisions prises par le maire précédent et par moi-même. Vous les avez reçues, il y en a un certain nombre, y a-t-il des questions sur ses décisions ?COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 7

Laurent DECROIX

Merci pour ces propositions de décisions. La double question que je voulais vous poser est la suivante : quel est l'objet de cette prestation de services d'élagage et d'abattage dans le cadre d'un plan pluriannuel ? Est-ce que cela rentre globalement dans le cadre d'un plan de ville propre plus général ? Et si oui, lequel ?

J'ai une dernière question un peu spécifique sur l'élagage en particulier : lorsqu'un propriétaire met en danger la population, nous en avions déjà parlé notamment rue de la Forêt, avec des personnes qui sont obligées d'aller sur la rue pour pouvoir passer, que faites-vous dans ce cas-là ? Est-ce qu'un courrier est envoyé ?

Christophe MOLINSKI

On parle de haies ?

Laurent DECROIX

Oui. Et y a-t-il un délai pour rectifier le tir du côté du propriétaire ?

Voilà donc, y a-t-il un plan pluriannuel pour l'élagage, si oui, lequel ? Et, plus globalement, y a-t-il un plan ville propre de prévu ? Ce qui nous tient à cœur.

Christophe MOLINSKI

Philippe pourra peut-être faire un commentaire, mais je vais déjà commencer par te répondre et Pauline également parce que nous sommes en binôme.

Nous sommes effectivement sur une prestation d'élagage et d'abattage, qui est un accord-cadre qui semble assez faible vu le patrimoine de la ville, je suis d'accord. Celui-là va juste servir à enlever les branches mortes, les choses dangereuses, mais cela ne suffira pas à faire une session d'élagage suffisante pour le patrimoine de la ville. C'est clairement quelque chose qu'il faudra reprendre en main. Tout le monde aime bien planter un arbre, mais après il grandit, le problème c'est que l'on a des arbres un peu partout. Et nous avons également des essences très variées, avec des maladies également variées. Nous avons reçu le conseil syndical du parc il n'y a pas très longtemps, c'est un endroit où il y a beaucoup d'arbres, qui voulait évoquer les essences des érables avec les maladies qui s'y attachent. Nous avons un expert phytosanitaire qui nous conseille, cela a déjà démarré mais ce n'est pas encore finalisé, ce patrimoine n'est pas encore finalisé. Nous avons reçu Coline Mathieu ce matin et cela fait partie de ses tâches.

Sur les gages, je laisse le binôme compléter si vous avez des choses à compléter. Non ? Pas dans l'immédiat. Concernant la ville propre, qu'entendez-vous par là ? Il s'agit des déchets ?

Michel BOISRAME

Il s'agit du ramassage des déchets, l'entretien des trottoirs, des caniveaux, c'est un peu la forêt vierge par moments.

Philippe BLANDIN

Concernant la propreté de la ville, nous sommes en réflexion avec les services pour trouver les moyens qui seront les plus adaptés. Dans l'immédiat, c'est encore tôt pour vous annoncer des mesures puisqu'actuellement rien n'est décidé. Nous avons remis en route la balayeuse qui était en révision depuis plusieurs semaines, nous allons faire de même sur les Glutton. Voilà ce que je pouvais vous dire aujourd'hui. Et nous réfléchissons pour avoir une démarche dynamique sur la propreté de la ville, avec également des actions pédagogiques pour sensibiliser les administrés.

Christophe MOLINSKI

Nous avons également prévu d'avoir un piqueur, dont l'avantage « prestataire », qui n'est pas de la ville, est qu'on lui donne une tâche et qu'il doit la faire. Il va donc vider les poubelles, ramasser les choses qui traînent et c'est son travail. Si ce n'est pas fait, nous nous retournons vers le prestataire et nous pouvons à ce moment-là pénaliser si les choses ne sont pas faites. C'est plus difficile en régie avec la ville parce qu'ils sont appelés par d'autres choses, ils commencent quelque chose et vont parfois ailleurs, ils sont polyvalents et c'est donc plus compliqué. Ce sera donc une personne dédiée, nous allons mettre un petit marché en route pour l'avoir, elle pourra aussi désherber, nous pourrons lui donner toutes ces tâches qui ont besoin d'être faites. Nous en sommes conscients, nous savons tous que nous n'avons plus le droit de traiter les herbes, c'est donc compliqué, les trottoirs s'abîment, les routes s'abîment, vous le voyez au journal de 20 h à peu près tous les deux jours. Je crois qu'en France il doit y avoir 20 % des routes qui sont maintenant abîmées, ce qui est énorme. Cela fait partie de nos objectifs, comme vous l’aviez également, nous l'avons donc en commun et il faudra mettre en place un groupe de travail où vous serez bien sûr les bienvenus.COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 8

Laurent DECROIX

Merci pour ces réponses.

Michel BOISRAME

Je voulais revenir sur deux avenants, le n°1 et le n°2 concernant la mission de maîtrise d'œuvre, les deux fois pour Jules Verne. L'un est à - 13,70 % du coût de départ et l'autre est à + 73 %. J'aimerais connaître les montants à l'origine et savoir si nous gagnons quelque chose en faisant cela ou si cela va nous coûter encore plus cher.

Philippe BLANDIN

La question est tout à fait légitime, d'autant que l'on parle déjà d'un avenant n°2, nous allons commencer par l'avenant n°1, qui fait l'objet d'une régularisation sur la mission de maîtrise d'œuvre, qui est rémunéré sur un pourcentage en fonction du montant des travaux. En phase avant-projet sommaire, cette mission de maîtrise d'œuvre était calculée sur une estimation de prestation pour évoluer au fur et à mesure de la construction de ce projet. Ensuite, le projet est passé en phase de consultation des entreprises et le coût global des travaux ayant évolué à la hausse, la rémunération du maître d'œuvre évolue également à la hausse, toujours sur la même base de pourcentage de rémunération.

Et l'avenant n°2 vient faire aussi une régularisation, cette fois-ci en moins-value, parce qu'il a été décidé qu'une partie du projet serait supprimée. Nous nous retrouvons donc cette fois-ci avec une diminution.

Le coût initial des travaux a été estimé à 410 000 € TTC, il arrivera à 680 000 € sur la base des attributions qui ont été réalisées.

Michel BOISRAME

Excuse-moi, 680 000 €, cela veut dire que c'est une sacrée augmentation.

Philippe BLANDIN

Le projet a évolué de 460 000 € en estimation phase avant-projet sommaire qui avait été établie par l'assistant à maîtrise d'ouvrage. Et lorsqu'il y a eu la finalisation de ce dossier de consultation des entreprises, le projet a évolué qualitativement également. Je pense que Marie-Hélène pourrait probablement faire l'historique parce qu'à l'époque je n'étais pas dans le conseil municipal ; nous sommes donc dans une régularisation.

Sachant qu'au global, puisque nous avons deux cours d'école concernées, nous sommes en moins-value, de 1 300 000 €, nous serons à peu près à 1 012 000 TTC à ce jour, avec les chiffres que nous avons.

Michel BOISRAME

Merci. Ma question est pour Marie-Hélène, je pense : les travaux de végétalisation des cours Jules Verne et du Cèdre rentrent dans le projet Oasis où c'est en plus du projet Oasis ?

Marie-Hélène HUCHET

Bonsoir à tous. Nous parlons de projet Oasis, c'est exactement la même chose, la seule chose c’est qu'un projet Oasis, c'est 100 % de végétalisation alors que nous ne sommes pas complètement à 100 %. Ce n'est donc pas tout à fait une cour Oasis mais cela rentre dans ce projet-là.

Michel BOISRAME

Ce n'est pas un coût supplémentaire.

Marie-Hélène HUCHET

Non, pas du tout.

Michel BOISRAME

D'accord, merci. J'ai une question sur le projet sur le contrat d'hébergement et de maintenance du site Internet de Noisy-le-Roi. Qu'est-ce qui justifie ce changement d'hébergeur et pourquoi ce choix ?

Eymard de La RUPELLE

Sur l'ancienne mandature, nous avions un prestataire qui ne convenait pas. À chaque fois que la personne de la mairie demandait quelque chose, la personne répondait par un devis. C'était la société Artifica. Nous devions renouveler le contrat parce que l'échéance des municipales correspondait à celle du contrat. Nous avons donc pris un autre prestataire que nous avons reconduit pour un an, c'était marqué dans les documents que nous vous avons envoyés.

En fait, nous voulons aussi nous donner le temps de pouvoir voir les autres prestataires, pas forcément un seul.COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 9

Magali FORTUNE-SCHMITT

J'ai une question sur le contrat de service multisites pour la téléphonie du pôle médical et du pôle associatif : à quoi cela correspond-il exactement ? J'ai la même question sur le contrat Logidoc pour l'utilisation du logiciel Gerald pour la police municipale.

Christophe MOLINSKI

Ça, c'est le logiciel de verbalisation, c'est un classique. Il faut le renouveler, c'est le même logiciel pour tout le monde.

Concernant le premier, d'après ce que je me rappelle, la société SFR exploitait la fibre optique sur le pôle médical 1, c'est-à-dire le premier. C'était un compte global qui prenait toutes les lignes, nous avions le droit à 12 lignes. Or, SFR ne veut plus faire ce genre de pratique, ils nous l'ont signifié pour je ne sais quelle raison, mais ils ne veulent plus le faire. Il a donc fallu attribuer une ligne par praticien, ils sont venus brancher une sorte d'appareil qui permet de brancher les 12 lignes, ils seront chacun accordés avec le choix de l'opérateur. Cela fait aussi une économie de coût, puisque nous nous retrouvons avec des prix de box par personne alors que, de mémoire, initialement le pôle 1 était de 8 ou 9 000 €, voire 10 000 €, c'était assez important.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Je rebondis sur la fibre optique : y a-t-il l’objectif d'un groupe de travail pour songer à l'avenir de la fibre optique à Noisy-le-Roi mais pas uniquement puisque Bailly et Rennemoulin sont également concernées ? Puisque nous sommes les seuls de VGP à être avec SFR, alors que les autres sont tous chez Orange et que, grosso modo, avec les problèmes que connaît SFR, nous aurons probablement un souci. C'est donc peut-être mieux de prendre les devants plutôt que d'attendre que l'Arcep nous attribue un opérateur.

Christophe MOLINSKI

Oui, SFR est effectivement en vente, je ne sais pas où ils en sont, une offre a été refusée et il y en a eu une autre mais je ne sais pas où elle en est.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Ce serait bien que nous soyons chez Orange comme l'ensemble de VGP.

Christophe MOLINSKI

Là-dessus, il va effectivement falloir que l'on se renseigne pour savoir quelle sera la transition des 20 % qui étaient chez SFR en France.

Magali FORTUNE-SCHMITT

C'est quand même mieux d'être comme l'ensemble de VGP et d'avoir le même opérateur plutôt que de se re- trouver encore avec un problème.

Christophe MOLINSKI

Oui, il faut que l'on se renseigne, tu as raison.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Et le faire avec Stéphane Gaultier et Rennemoulin, parce que les trois villes sont concernées.

Christophe MOLINSKI

Oui.

Laurent DECROIX

J'avais une question sur la convention de partenariat, dans le cadre de la manifestation « Noisy BD ». Dans le budget alloué, y a-t-il une rémunération d'intermédiaire prévu ? Ou bien l'intégralité des montants va-t-elle aux auteurs ?

Christophe MOLINSKI

Je vais demander à Dominique.

Dominique SERVAIS

C'est une manifestation qui existait à Bailly et la personne qui gérait à Bailly est venue nous proposer de la faire à Noisy, c'est la deuxième année que nous le faisons. Et c'est un forfait que nous donnons au prestataire, Arnaud, qui gère l'événement et ensuite il gère le fait de rémunérer quelqu'un, il s'occupe de tout, on ne fait que lui verser ce forfait qui intègre le coût des auteurs qui viennent, des déplacements, etc.COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 10

Laurent DECROIX

Le coût des auteurs est donc à l'intérieur de cette commission qui est donnée.

Dominique SERVAIS

Oui, c'est tout compris, nous leur prêtons la salle, ils s'installent, ils gèrent tout et nous leur payons ce montant.

Laurent DECROIX

Entendu.

Christophe MOLINSKI

Plus de questions sur les décisions ?

Salvador-Jean LUDENA

Tout à l'heure tu as demandé si je voulais rajouter quelque chose sur les décisions, je n'ai pas oublié.

Pour que ce soit plus clair et plus transparent lorsque nous aurons des décisions à voter sur les avenants dans les projets, nous allons essayer de faire un tableau Excel avec le montant où nous en sommes pour que nous sachions exactement ce que nous votons. Afin que nous ayons l'estimation et le coût, ainsi que le coût global, afin que nous sachions si c'est en plus ou en moins. Parce que c'est vrai que sur les décisions qui ont été propo- sées, entre le plus c'est le moins, nous ne savons pas exactement ce que nous votons. Nous avons les moyens d'avoir ces éléments-là, nous allons essayer de vous proposer prochainement que pour chaque projet il y ait un tableau général. Si c'est l'avenant n°4, nous ferons un petit rappel de là où nous en sommes, ce qui permettra d'être beaucoup plus transparent et plus simple pour la décision.

Christophe MOLINSKI

Merci Salvador. S'il n'y a plus de questions sur les décisions, nous allons passer aux délibérations.

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 Engagement et proximité,

VU la loi NOTRe du 7 aout 2015 et notamment son article 82,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-8 et L.2121-27-1, VU le procès-verbal du 15 mars 2026 portant élection des conseillers municipaux, VU le procès-verbal d’installation du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026, CONSIDÉRANT l’importance pour le Conseil municipal d’adopter son Règlement Intérieur dans les six mois de son installation ;

Entendu l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, à la majorité (6 contres : Laurent DECROIX, Michel BOISRAME, Magali FORTUNE- SCHMITT, Morgane LAMBLIN, Guillaume BARET, Adrien PANO)

1) APPROUVE ET ADOPTE le Règlement Intérieur du Conseil municipal annexé en pièce jointe. 2) PRECISE que ce Règlement Intérieur est modifiable et actualisable par délibération.

Christophe MOLINSKI

Comme vous le savez, c'est conforme au code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal nou- vellement élu doit adopter un règlement intérieur qui porte sur le fonctionnement interne du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation. Jusque-là, c'est le règlement de la précédente mandature qui s'ap- plique.

Les principales dispositions contenues dans ce règlement intérieur sont relatives aux séances du conseil, aux commissions et comités consultatifs, aux conditions d'organisation du débat et du rapport d’orientations budgétaires, aux comptes-rendus des débats et des décisions et au droit d'expression de l'opposition.

Vous avez tous été destinataires de ce projet de règlement intérieur. Avec Stéphane Moreau, j'ai reçu Michel Boisramé et nous avons exposé les points changeants du règlement intérieur, en rouge. Ce sont essentiellement les questions écrites qui avaient soulevé des questions, c'est le cas de le dire. Il faut bien faire la différence entre les questions écrites qui n'ont pas de rapport avec l'ordre du jour, nous parlons donc de ces questions-là, et non pas les questions qui ont un rapport avec l'ordre du jour et le conseil municipal où, là, les questions sont ouvertes et sont presque infinies. Nous n'allons pas finir à 3 h du matin mais nous pouvons poser les questions, il n'y a pas de limite.COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 11

Ces questions écrites doivent parvenir à la direction générale 24 heures avant l'envoi de la convocation du conseil municipal, afin d'intégrer celles-ci dans l'ordre du jour de la séance à venir ; c'est donc ce que nous ferions pour le prochain conseil si le règlement était adopté.

Chaque groupe peut poser 4 questions écrites par séance du conseil municipal. La première réflexion était sur 3, mais à la demande de certains membres de la majorité et de l'opposition, certains étaient partis sur 5, nous avons donc transigé à 4. Cela permet de poser 4 questions écrites par groupe, autant la majorité que l'opposition. Étant donné que ces groupes sont formés dans la formation actuelle, ils ont le droit à 4 questions écrites par séance de conseil municipal.

Ensuite, nous avons le droit d'expression politique, c'est plutôt le magazine municipal, qui constitue un bulletin d'information générale sur les réalisations générales et de la gestion du conseil municipal. Nous parlons là des tribunes politiques qui sont réservées dans chaque numéro à l'expression des membres du conseil municipal. Avec des modalités définies, à savoir que la page tribunes politiques est divisée en deux espaces distincts et permanents : un espace dédié à l'expression des conseillers appartenant à la majorité municipale et un espace dédié à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Il faut savoir que si un membre de la majorité municipale quitte cette majorité, il devient membre de l'opposition.

L'espace réservé aux conseillers d'opposition est au moins égal à celui réservé aux conseillers de la majorité ; ce qui est le cas pour nous. Et en aucun cas l'espace dédié à la majorité ne peut excéder celui accordé aux conseillers d'opposition.

Ce règlement est modifiable à tout moment par délibération. Qu'entend-on par-là ? Nous entendons que si un groupe se scinde, nous reconsidèrerons le nombre de questions, parce que si l'on se scinde en trois morceaux, cela fait 3 × 4 = 12 et au bout d'un moment cela va faire beaucoup de questions. Là, nous parlons de la structure actuelle du conseil municipal.

Y a-t-il des questions, des précisions ?

Michel BOISRAME

Oui, un très grand nombre de précisions.

Mes chers collègues, Monsieur le maire. Le règlement intérieur n'est pas un document anodin, c'est la loi du conseil, il encadre les droits de chaque élu, de la majorité comme de l'opposition, et doit être conforme au code général des collectivités territoriales.

Après une lecture attentive du texte qui nous est soumis, nous avons identifié plusieurs dispositions qui nous paraissent contraires à la loi, certaines sont illégales de manière caractérisée, d'autres restreignent de manière injustifiée les droits des élus d'opposition. Nous ne nous opposerons pas pour nous opposer, c'est pourquoi nous avions proposé un groupe de travail sur ce sujet, le délai pour adopter le règlement intérieur étant de 6 mois. Aucune réponse. Nous demandons simplement que la loi soit respectée, si ces dispositions litigieuses sont maintenues, nous voterons contre ce règlement.

Nous allons vous exposer certains de nos griefs :

Page 20, article 24, la phrase suivante est notée : « Les abstentions sont assimilées à un accord tacite qui permet l'unanimité. » En fait, quelqu'un qui s'abstient ne peut pas devenir quelqu'un qui vote pour. Et lorsque je prends les deux articles de loi rattachés à cela, le 2021-20 et le 2021-21, il n'est aucunement fait mention de cela.

Christophe MOLINSKI

Juste pour préciser, bien évidemment ce règlement a été envoyé à la préfecture pour un contrôle de légalité qui nous est revenu et ils n'ont pas évoqué ces choses.

Michel BOISRAME

C'est contraire à la loi.

Christophe MOLINSKI

Ils ne doivent pas la connaître.

Michel BOISRAME

La limitation à 4 questions par groupe : « Chaque groupe peut poser 4 questions écrites par séance du conseil municipal. » Cette restriction vide le droit d'interpellation de l'opposition de sa substance, ce qu'aucun règle- ment intérieur ne peut légalement faire. En quoi cette limitation est-elle compatible juridiquement avec le droitCOMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 12

d'information des élus ? Puisque chaque élu doit pouvoir poser le nombre de questions dont il a besoin pour s'enquérir des décisions qu'il doit prendre.

Audrey de FOURNEL (Début inaudible)

(...) ne concerne pas les décisions à prendre en conseil, comme cela vous a été expliqué.

Michel BOISRAME

Oui, mais nous pouvons avoir des questions supplémentaires à poser pour nous informer de ce qu'il se passe dans la ville, même si ce ne sont pas des décisions qui sont prises ce jour-là en conseil municipal.

Audrey de FOURNEL

Sur ces sujets, lors des conseils il y a 4 questions et après il y a d'autres moments comme dans les groupes de travail, auprès de la DGS ou autre sur des sujets.

Michel BOISRAME

Mais normalement, on ne peut pas restreindre le nombre de questions par élus.

Christophe MOLINSKI

Si, si. Cela étant, nous vous écoutons mais beaucoup de conseils ont même beaucoup moins de questions.

Michel BOISRAME

L'article 5, le renvoi des questions orales en commission : « Le règlement permet au maire de renvoyer des ques- tions orales en commission si leur nombre ou leur complexité le justifient. » Le droit de poser des questions orales en séance publique est un droit individuel du conseiller. Ce renvoi systématique priverait l'opposition de la pa- role devant le public, nous demandons donc que le renvoi reste exceptionnel et pas systématique.

L'accès aux dossiers subordonnés à un rendez-vous. « L'article impose de prendre rendez-vous auprès de la di- rection générale pour consulter... » Déjà, qu'est-ce que la direction générale ?

Christophe MOLINSKI

C’est Maud.

Michel BOISRAME

OK. « (...) auprès de la direction générale pour consulter les dossiers dans les 5 jours précédant la séance. » L’obligation de rendez-vous crée une dépendance auprès de l'exécutif pour exercer un droit que la loi reconnaît sans condition. Nous demandons que les dossiers soient accessibles directement sans rendez-vous en mairie pendant les heures ouvrées.

Christophe MOLINSKI

Nous notons et nous vous répondrons globalement.

Michel BOISRAME

Nous avons exposé certains de nos griefs avec précision et sérieux, nous n'avons pas tout exposé parce qu'il y avait encore d'autres choses, mais nous n'avons pas reçu de réponses suffisantes sur les points d'illégalité que nous avons soulevés. En conséquence, nous voterons contre ce règlement intérieur dans sa rédaction actuelle. Et je regrette que nous n'ayons pas pu faire un groupe de travail là-dessus parce que nous avions 6 mois pour le faire.

Magali FORTUNE-SCHMITT

J'ai un commentaire à faire. Je trouverais bien que nous rajoutions dans ce règlement qu'aucune résolution ne pourra être mise à l'ordre du jour du conseil municipal sans qu'il y ait une commission ou un groupe de travail. De façon à ce que tous les éléments du conseil municipal soient connus de tout le monde avant. Cela va sans dire mais c’est mieux en le disant.

Christophe MOLINSKI

Les commissions ne sont pas obligatoires, nous le savons, nous le faisons par transparence et clarté. Mais un groupe de travail sur tout me paraît compliqué, je pense qu'il faut faire en fonction des sujets, certains méritent vraiment une réflexion commune et d'autres que nous pouvons peut-être traiter plus rapidement.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Peut-être que la mémoire me fait défaut, mais lors du précédent mandat, toutes les délibérations faisaient l'ob- jet d'un traitement en commission. Maintenant, un certain nombre de commissions ont disparu, qui vont êtreCOMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 13

remplacées, si j'ai bien compris, par des groupes de travail ciblés. Il s'agit donc juste de s'assurer qu'en conseil municipal, toutes les délibérations auront fait l'objet d'un travail dans un groupe de travail ou une commission.

Christophe MOLINSKI

Dans la mandature précédente, toutes les délibérations n'étaient pas dans les commissions, par exemple, la commission travaux n'existait pas, les délibérations travaux n'étaient donc pas évoquées.

Michel BOISRAME

Il n'y avait jamais de délibérations travaux, il y avait des décisions travaux.

Christophe MOLINSKI

Il aurait pu y en avoir. Les délibérations culture ou sport, si elles ont un lien avec les finances, pourront passer avec les finances. Si ce sont les subventions, ce type de choses, cela passera aux finances. Mais nous vous en- tendons.

D'autres commentaires ? Non, nous mettons donc au vote : qui est contre ?

Magali FORTUNE-SCHMITT

Du coup, il y aura des modifications avec ce qu’on vient de demander ou pas ?

Christophe MOLINSKI

Passez-nous vos questions et remarques par écrit et nous les étudierons après. Et si elles sont justifiées, nous les mettrons, ce règlement est modifiable à tout moment, s'il y a des compléments à faire, nous les ferons.

Il y a donc 6 contres. Qui s'abstient ? Adopté, merci.

Approuvée à la majorité : 6 contres (Laurent Decroix, Michel Boisramé, Magali Fortuné-Schmitt, Morgane Lamblin, Guillaume Baret, Adrien Pano)

DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DES INSTANCES DE LA SPL CITALLIA

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en son article L.1612-1 ; VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.210-2, L.225-1 et suivants, L.228-23 et L.228-24 ; VU les statuts de la Société Publique Locale (SPL) Citallia dans leur version approuvée par délibérations du Conseil Départemental des Yvelines du 24 juin 2022 et du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine du 8 juillet 2022 ; VU le Conseil d’Administration de la SPL Citallia ayant atteint le nombre maximal d’administrateurs pouvant siéger au Conseil d’Administration (article L.225-17 du Code de Commerce) ; VU les statuts de la SPL Citallia modifiés par l’AGE du 23 octobre 2023 permettant d’adapter le mode de gouvernance de la SPL Citallia en créant une Assemblée Spéciale autorisant le regroupement des Collectivités Territoriales ayant une participation réduite au capital de la SPL ;

VU la délibération n°2023-03-04-11 approuvant la participation de la commune au capital de la SPL CITALLIA ; CONSIDERANT que l’article 26 des statuts de la SPL Citallia nécessite de désigner un représentant de l’Assemblée Spéciale de la SPL afin d’avoir une représentativité de la Ville de Noisy-le-Roi au sein de ladite Assemblée ; ENTENDU l’exposé du rapporteur, à la majorité ;

Après en avoir voté à l’unanimité la levée du vote secret conformément à l’article L.2121-21 du CGCT ; 2 candidats :

1. Christophe MOLINSKI : 23

2. Magali FORTUNE-SCHMITT : 6

1°) DÉSIGNE Monsieur Christophe MOLINSKI comme représentant de la Ville de Noisy-le-Roi dans les instances de la SPL Citallia.

Christophe MOLINSKI

Lors du conseil municipal du 3 avril 2023, Il avait été approuvé par le conseil municipal la prise de participation au capital de la société publique locale Citallia. Cette prise de capital permet de solliciter la SPL Citallia pour mener des études d'opportunité sur des questions foncières ou de stratégie européenne, et permet de bénéfi- cier de compétences confirmées – puisque nous avons un groupe d'experts – de garder le contrôle des opéra- tions en exerçant, sur l'activité de la SPL pour leurs opérations, une quasi régie au plus près des souhaits du commanditaire, de garder la confidentialité des études souhaitées par les différents actionnaires, de raccourcirCOMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 14

drastiquement les délais de réalisation, une à deux années par rapport au processus concurrentiel, et de réin- vestir une partie de ce gain de temps et d'argent dans les études afin de garantir la qualité des projets. Bien sûr, cette SPL Citallia regroupe plusieurs villes.

La gouvernance de Citallia est organisée autour d'un conseil d'administration ainsi que d'une assemblée spéciale des collectivités locales ou les collectivités sont représentées. Cette assemblée spéciale est automatiquement sollicitée avant tout vote au conseil d'administration, ce qui permettra à chaque actionnaire de participer pleinement à la détermination des orientations de l'activité de Citallia, et au suivi de leur mise en œuvre.

Ils sont d'ailleurs en train de rédiger un document qui sera remis à chaque membre du conseil, expliquant tout ce que fait Citallia au quotidien.

Pour permettre à Noisy-le-Roi de siéger à cette assemblée, le conseil municipal doit désigner un représentant de la commune qui siègera à cette assemblée spéciale. Je me propose de siéger à cette assemblée, y a-t-il d'autres personnes qui se proposent pour siéger à cette assemblée ?

Magali FORTUNE-SCHMITT

Oui, je me propose.

Christophe MOLINSKI

Magali Fortuné-Schmitt se propose, nous avons donc deux candidats.

Magali FORTUNE-SCHMITT

En revanche, pourrais-tu rappeler les villes actionnaires pour le moment ?

Christophe MOLINSKI

De tête, je ne peux pas, honnêtement, je ne sais pas si quelqu'un peut. Non. Parce qu'il y a du 92, du 78. Nous vous donnerons les noms mais il y en a beaucoup.

Il y a aussi deux départements franciliens mais que je ne connais pas. De toute façon, nous vous donnerons la liste.

Bien sûr, il faut lever le vote secret, conformément à l'article L.2121, si vous êtes tous d'accord, afin que nous puissions voter à main levée, nous n'allons pas sortir une urne.

Est-ce que quelqu'un s'oppose à ce que nous votions à main levée ? Non, nous allons donc voter à main levée.

Pour la candidature de Magali Fortuné-Schmitt ? Six voix.

Et pour la candidature de Christophe Molinski ? Il y a les pouvoirs. Vingt-trois. Christophe Molinski représentera donc la commune au sein des instances de la SPL Citallia.

Approuvée à la majorité : 23 votes pour Christophe Molinski / 6 votes pour Magali Fortuné-Schmitt.

DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la création d’un correspondant défense visant les questions de défense dans chaque commune ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de procéder à la désignation, sur proposition du Maire, à la désignation parmi ses membres d’un correspondant défense ;

CONSIDERANT que le correspondant défense constitue un relais d’information entre le ministère de la Défense et la commune sur les questions de sécurité et de défense ;

ENTENDU l’exposé du rapporteur, à la majorité ;

2 candidats :

1. Hervé DEWYNTER : 23

2. Laurent DECROIX : 6

Après en avoir voté à l’unanimité la levée du vote secret conformément à l’article L.2121-21 du CGTC ; 1°) DÉSIGNE Monsieur Hervé DEWYNTER conseiller municipal en tant que Correspondant Défense pour la Ville de Noisy-le-Roi.

Christophe MOLINSKI

La désignation du correspondant défense, communément appelé CORDEF.COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 15

Créée en 2001 par le secrétaire d'État à la Défense et aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d'associer tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien armée– nation grâce aux actions de proximité. Je trouve que c'est d'autant plus d'actualité maintenant qu'il y a quelques années.

Ce correspondant CORDEF est un élu désigné sur proposition du maire par le conseil municipal. Il aura pour mission d'informer les habitants sur les missions de défense, le parcours de citoyenneté et les dispositifs d'engagement ; de sensibiliser les jeunes générations aux valeurs de la République et aux missions des armées ; et d'animer des initiatives locales pour renforcer l'esprit de défense et la cohésion nationale. Les commémorations que nous avons réalisées notamment le 8 mai, font sens avec cette pratique de relation avec l'armée.

Pour mener à bien ses missions, le correspondant défense s'appuie sur un réseau d'interlocuteurs – c'est essentiellement le délégué militaire départemental qui est à Vélizy – et des ressources institutionnelles. Je propose de désigner Monsieur Hervé Dewynter en tant que correspondant défense, y a-t-il d'autres candi- dats ?

Laurent DECROIX

Je serais ravi de prendre cette responsabilité si elle était votée.

Christophe MOLINSKI

C'est noté. C'est la même pratique de vote à main levée, je pense que vous êtes toujours d'accord pour que nous votions à main levée.

Pour Monsieur Laurent Decroix, qui est pour ? Six.

Pour Monsieur Hervé Dewynter ? Vingt-trois.

Est donc désigné comme représentant correspondant défense Monsieur Hervé Dewynter, merci à tous.

Approuvée à la majorité : 23 votes pour Hervé Dewynter / 6 votes pour Laurent Decroix.

ADOPTION D’UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 2026-2033

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; VU l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU l’arrêté du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération n°2022-12-12-03 du 12 décembre 2022 portant passage en M57 à compter du 1er janvier 2023 du budget principal de la commune ;

VU le procès-verbal du 15 mars 2026 portant élection des conseillers municipaux, VU l’avis de la Commission Finances réunie le 27 avril 2026 ;

CONSIDÉRANT qu’à l’occasion du renouvellement du conseil municipal, il convient de faire adopter à nouveau le règlement budgétaire et financier de la commune,

CONSIDÉRANT que le règlement budgétaire et financier formalise les règles internes à la collectivité concernant le cycle budgétaire et comptable, notamment :

 Le cadre juridique du budget communal,

 L’exécution budgétaire,

 Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année,

 La gestion de la dette et de la trésorerie,

 Les modalités de gestion des autorisations de programmes et des crédits de paiements  Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Cour des Comptes. ENTENDU l’exposé du rapporteur, à l’unanimité ;

ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier tel qu’annexé à la présente délibération.

Christophe MOLINSKI

Je vais céder la parole à Salvador Ludena pour l'adoption du règlement budgétaire et financier 2026–2033.COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 16

Salvador-Jean LUDENA

Merci Christophe. Le RBF, règlement budgétaire et financier 2026–2033 s'inscrit dans le prolongement des élec- tions municipales. Il est d'obligation de revoir le RBF afin de disposer d'un cadre actualisé, adapté pour le nou- veau mandat.

Dans un contexte où les finances locales sont de plus en plus contraintes, il est de notre responsabilité de nous appuyer sur des règles claires, sécurisées et efficaces pour piloter la commune. Ce RBF a été présenté en commission des finances et n'a pas fait l'objet d'observations particulières, ce qui traduit un consensus sur son équilibre. Il s'inscrit dans une logique simple : moderniser nos pratiques tout en sécurisant notre gestion.

Nous avons modifié ou amélioré 4 points :

• Le premier point c'est le calendrier budgétaire. Il intègre des évolutions législatives avec davantage de souplesse, tout en conservant la possibilité de maintenir nos habitudes si elles restent pertinentes. Nous proposons ainsi de programmer le vote du ROB, rapport d'orientations budgétaires, en février, et celui du BP, le budget primitif, en mars ;

• Le deuxième point, ce sont les règles de gestion budgétaire. Le document clarifie les modalités de modification du budget, pour plus de lisibilité et de transparence, il distingue les virements de crédits et les décisions modificatives, avec l'intégration du seuil règlementaire de 7,5 % ; • Le troisième point, c'est l'outil comptable. Nous avons intégré le CFU, le compte financier unique, en cohérence avec les évolutions nationales ;

• Et le quatrième point, la pluriannualité. Nous donnons la possibilité de mieux piloter nos investissements dans le temps, avec l'intégration des sections dédiées aux autorisations de programme, et aux crédits de paiement, AP/CP.

Le texte actualise les règles de responsabilité des gestionnaires publics, dans un cadre désormais plus exigeant. Au fond, nous avons ici le choix simple mais déterminant, celui de se doter de règles solides pour garder la maîtrise de nos finances et continuer à investir de manière responsable pour l'avenir de la commune. C'est un règlement global qui s'impose à nous, voilà ce que nous vous demandons de voter ce soir.

Michel BOISRAME

Suite à la lecture du règlement budgétaire qui nous a été présenté en commission des finances et après une lecture plus approfondie, j'ai quelques demandes de modification.

Je vais rappeler ce que sont l'AP, l'AE et le CP :

• L'AP, c'est l'autorisation de programme pour l'investissement ;

• L'AE, c'est l'autorisation d'engagement pour du fonctionnel ;

• Et le CP, le crédit de paiement, cela veut dire ce que ça veut dire.

En page 5, la commune indique : « n'a pas recours à une session pluriannuelle de l'investissement par AP/CP, ni à une gestion pluriannuelle des dépenses de fonctionnement par AE/CP », alors qu'un chapitre entier du règle- ment organise précisément les modalités de gestion des AP, des AE et des CP. Soit nous enlevons le chapitre 5, soit nous retirons l'affirmation que j'ai citée, parce que c’est contradictoire.

Salvador-Jean LUDENA

Nous sommes d'accord, nous allons corriger la page et nous ferons une proposition.

Michel BOISRAME

Après, il y a juste des erreurs de références. Page 5, il y a les articles L.16122, c'est « L.1612-2. » Il y a aussi une référence page 23, l'ordonnance du 23 mars 2023, c'est « 23 mars 2022. »

Il y a aussi une incohérence avec le CFU, en 3.4 on parle encore du compte administratif et du compte de gestion alors qu'il y a le CFU. C'est pareil dans le 3.6, il est dit que cela remplace le compte de gestion et le compte administratif.

Salvador-Jean LUDENA

Alors que c'est le CFU aujourd'hui.

Michel BOISRAME

Je pense qu'il faut retirer cela, cela peut prêter à confusion.

Il y a un petit problème de numérotation en face de l'article 10, à la sous-partie 11.1, et à l'article 14 à la sous- partie 15.1, pareil pour l'article 16.1, pages 2 et 3.COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 17

Et pour clarifier le régime de compétences relatif à l'emprunt, le règlement indique que le recours à l'emprunt relève de la compétence de l'assemblée délibérante, pourtant, la délégation t'a été donnée lors du dernier con- seil municipal. Il faudrait peut-être modifier cette disposition et dire explicitement que tu as la délégation pour l'emprunt.

Christophe MOLINSKI

Il me semble qu'il y avait un plafond.

Michel BOISRAME

Oui, c'était 2 millions.

Christophe MOLINSKI

Nous pouvons peut-être préciser. Merci pour cette lecture attentive.

D'autres commentaires ? Non. Il convient donc d'approuver le règlement budgétaire et financier 2026–2033, sous réserve des modifications que l'administration a enregistrées. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité, merci beaucoup.

Approuvée à l’unanimité

ADOPTION DECISION MODIFICATIVE N°1 2026 – BUDGET PRINCIPAL

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-1 et suivants et L1612-11, VU la délibération n°2026-02-02-06 du 02 février 2026 adoptant le Budget Primitif communal 2026, VU l’avis de la Commission Finances réunie le 27 avril 2026 ;

CONSIDERANT les besoins d’ajustement du budget principal de la commune au titre de l’exercice 2026 ; ENTENDU l’exposé du rapporteur, à la majorité (6 contres : Laurent DECROIX, Michel BOISRAME, Magali FORTUNE-SCHMITT, Morgane LAMBLIN, Guillaume BARET, Adrien PANO) ; 1) APPROUVE la décision modificative n°1 du budget communal tel que détaillé en annexe et arrêté comme suit :COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 18

Christophe MOLINSKI

Salvador, tu gardes la main pour la décision modificative n°1 du budget principal.

Philippe BLANDIN

Excusez-moi, Salvador, je vais devoir me retirer pendant cette décision, dans la mesure où je suis salarié SEIP qui est prestataire de la commune et qui est cité dans cette décision.

CHAP

LIBELLE

Crédits Votés (BP +

RAR)

DM 1

Cumul Crédits

Votés

CHAP

LIBELLE

Crédits Votés (BP +

RAR)

DM 1

Cumul Crédits

Votés

011

Charges à caractère général

3 686 961,00 €

262 559,00 €

3 949 520,00 €

002

Résultat reporté

2 527 562,41 €

-

€

2 527 562,41 €

012

Charges de personnel

4 950 190,00 €

-

€

4 950 190,00 €

013

Atténuation de charges

135 000,00 €

-

€

135 000,00 €

014

Atténuation de produits

719 100,00 €

-229 100,00 €

490 000,00 €

70

Produits des services

1 339 360,00 €

-

€

1 339 360,00 €

65

Charges de gestion courante

1 003 580,00 €

45 000,00 €

1 048 580,00 €

73

Impôts et taxes (sauf 731)

528 700,00 €

-

€

528 700,00 €

66

Charges financières

37 000,00 €

-

€

37 000,00 €

731

Fiscalité locale

8 036 000,00 €

48 755,00 €

8 084 755,00 €

67

Charges exceptionnelles

3 000,00 €

-

€

3 000,00 €

74

Dotations et participations

1 286 460,00 €

29 704,00 €

1 316 164,00 €

68

Dotat° aux amortissements et provisions

161 000,00 €

-

€

161 000,00 €

75

Autres produits de gestion courante

519 630,00 €

-

€

519 630,00 €

042

Opération d'ordre

1 300 000,00 €

-

€

1 300 000,00 €

76

Produits financiers

-

€

-

€

-

€

023

Virement à la section d'investissement

2 562 881,41 €

-

€

2 562 881,41 €

77

Produits exceptionnels

20 000,00 €

-

€

20 000,00 €

78

Reprises amortissements

1 000,00 €

-

€

1 000,00 €

042

Opération d'ordre

30 000,00 €

-

€

30 000,00 €

TOTAL

14 423 712,41 €

78 459,00 €

14 502 171,41 €

TOTAL

14 423 712,41 €

78 459,00 €

14 502 171,41 €

CHAP

LIBELLE

Crédits Votés (BP +

RAR)

DM 1

Cumul Crédits

Votés

CHAP

LIBELLE

Crédits Votés (BP +

RAR)

DM 1

Cumul Crédits

Votés

001

Résultat antérieur

0,00 €

-

€

0,00 €

001

Résultat antérieur

3 888 950,06 €

-

€

3 888 950,06 €

10

Dotations et fonds propres

10 000,00 €

-

€

10 000,00 €

021

Virement de section à section

2 562 881,41 €

-

€

2 562 881,41 €

16

Emprunts et dettes assimilées

225 000,00 €

-

€

225 000,00 €

10

Dotations et fonds propres

310 000,00 €

-

€

310 000,00 €

21

Hors opération - Immobilisations incorporelles

40 000,00 €

-

€

40 000,00 €

13

Subventions d'investissement

0,00 €

3 326 634,70 €

3 326 634,70 €

204

Subventions d'équipement versées

100 000,00 €

-

€

100 000,00 €

16

Emprunts et dettes assimilées

15 000,00 €

-

€

15 000,00 €

040

Opération d'ordre

30 000,00 €

-

€

30 000,00 €

27

Autres immobilisations financières

474 000,00 €

-

€

474 000,00 €

041

Opérations patrimoniales

400 000,00 €

-

€

400 000,00 €

024

Cessions patrimoine

0,00 €

-

€

0,00 €

040

Opération d'ordre

1 300 000,00 €

-

€

1 300 000,00 €

041

Opérations patrimoniales

400 000,00 €

-

€

400 000,00 €

Opération 101 - Bâtiment

652 700,00 €

15 000,00 €

667 700,00 €

Opération 102 - Espaces verts

60 000,00 €

-

€

60 000,00 €

Opération 103 - Informatique

79 250,00 €

-

€

79 250,00 €

Opération 105 - Voirie

100 000,00 €

-

€

100 000,00 €

Opération 107 - Urbanisme

30 000,00 €

-

€

30 000,00 €

Opération 108 - Cimetière

60 000,00 €

-

€

60 000,00 €

Opération 112 - Vidéo Protection

30 000,00 €

-

€

30 000,00 €

Opération 116 - Éclairage public

0,00 €

40 000,00 €

40 000,00 €

Opération 121 - Trx Eglise Saint Lubin

5 000,00 €

-

€

5 000,00 €

Opération 124 - Quartier Montgolfier

50 000,00 €

200 000,00 €

250 000,00 €

Opération 125 - Création CTM

50 000,00 €

100 000,00 €

150 000,00 €

Opération 127 - Aménagt Salle Moreau

524 000,00 €

-

€

524 000,00 €

Opération 128 - Réfection cours d'écoles

1 300 000,00 €

120 000,00 €

1 420 000,00 €

Opération 211 - Bassin d'apprentissage

5 000,00 €

-

€

5 000,00 €

Opération 512 - Petite Enfance

10 000,00 €

-

€

10 000,00 €

Opération 513 - Scolaire / ALSH

15 000,00 €

-

€

15 000,00 €

Opération 515 - Sports

21 000,00 €

16 000,00 €

37 000,00 €

Restes à Réaliser 2025

2 411 980,98 €

-

€

2 411 980,98 €

Restes à Réaliser 2025

2 334 673,45 €

-

€

2 334 673,45 €

TOTAL

6 208 930,98 €

491 000,00 €

6 699 930,98 €

TOTAL

11 285 504,92 € 3 326 634,70 €

14 612 139,62 €

TOTAL GÉNÉRAL

20 632 643,39 €

569 459,00 €

21 202 102,39 €

TOTAL GÉNÉRAL

25 709 217,33 € 3 405 093,70 €

29 114 311,03 €

FONCTIONNEMENT

DÉPENSE

INVESTISSEMENT

DÉPENSE

RECETTE RECETTECOMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 19

(Monsieur Philippe Blandin quitte l’assemblée)

Salvador-Jean LUDENA

Très bien.

Christophe MOLINSKI

Tu sors de la salle et nous te rappellerons lorsque nous aurons voté, merci Philippe.

Salvador-Jean LUDENA

La décision modificative n°1 2026, celle que nous présentons aujourd'hui, s'inscrit dans le cadre normal de la gestion budgétaire. Elle permet d'ajuster des crédits votés au budget primitif, afin de tenir compte de l'exécution réelle des évolutions intervenues depuis son adoption.

Cette décision a été présentée en commission des finances, elle a fait l'objet d'échanges comme il en est normal sur plusieurs points. Un débat principal a notamment porté sur l'inscription des recettes liées au PUP, projet urbain partenaire, du secteur Montgolfier en section d'investissement. Sur ce point, je souhaite être clair ce soir, les écritures proposées reposent sur une analyse sécurisée juridiquement et comptablement, appuyée sur les services financiers de la commune et éclairée par l'avis de la conseillère aux décisions de la DGFIP de Versailles. Nous confirmons donc pleinement la régularité de ces inscriptions malgré les interrogations qui ont pu être exprimées. Tu auras la parole après, laisse-moi finir.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Je ne peux pas te laisser dire que cela a été confirmé.

Salvador-Jean LUDENA

Tu me laisses terminer et après tu auras la parole, il n'y a pas d'ambiguïté, si tu veux bien ne pas me couper la parole, ce serait sympa.

Nous confirmons donc pleinement la régularité de ces inscriptions, malgré les interrogations qui ont pu être exprimées. Je note par ailleurs que ce point a fait l'objet d'une saisine du préfet avant même le débat au conseil municipal. Chacun est naturellement libre d'user des voies institutionnelles, mais il revient ici, au conseil municipal, de se prononcer en responsabilité sur les bases des éléments dont il dispose.

Sur le fond maintenant, sur la section de fonctionnement, dans ce qui a été proposé comme modifications, nous avons intégré plusieurs ajustements de dépenses nouvelles ou de régularisations, comme les Trails de la Plaine, le jumelage ou certaines charges non prévues initialement comme la subvention au CCAS, les RPA, les travaux d'éclairage public, la suppression du DILICO 2026 qui nous permet de faire une provision au service financier, ainsi que des ajustements de recettes liés notamment aux dotations de l'État et à la fiscalité. L'ensemble reste strictement équilibré, conforme aux règles budgétaires pour ce qui est du fonctionnement.

Je rappelle que le budget de fonctionnement et le budget d'investissement qui ont été votés avant les élections, étaient plus des budgets au plus juste pour pouvoir continuer, il n'y avait aucune idée politique dans ce budget- là. Et les modifications que nous apportons aujourd'hui sont juste pour réajuster la réalité entre ce qui avait été prévu au budget et ce qui se fait communément.

Et sur la section d'investissement, nous inscrivons plusieurs opérations nécessaires : les travaux sur les équipements publics, provisoires pour les opérations à venir, les ajustements de certains projets. Le point central est l'intégration de la participation au titre du PUP du secteur du Montgolfier, pour un montant de plus de 3,3 millions d'euros. Cette recette correspond à des conventions signées et ont vocation à financer les équipements publics nécessaires à ce projet.

Enfin, la section d'investissement reste sur-équilibrée, ce qui est autorisé et devra être apprécié au regard des investissements importants à venir.

Au fond, cette décision modificative traduit une approche simple et responsable pour adapter notre projet à la réalité, sécuriser nos équilibres, préparer de manière cohérente les investissements de la commune.

Voilà ce que je voulais vous dire sur la présentation de la décision qui vous est faite et du vote que nous avons à faire. Après, ligne par ligne, nous pouvons parler de chacune des opérations si vous le souhaitez.COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 20

Laurent DECROIX

Il y avait une ligne sur la voirie que je ne retrouve pas mais qui était de l'ordre de 100 000 €, me semble-t-il. Cela me semblait être un budget très minimal, je ne sais pas à quoi cela correspond, il me semble qu'il y a pas mal de travaux à faire sur l'ensemble de la ville, je voulais donc savoir comment vous voyez les choses.

Salvador-Jean LUDENA

Je crois que la ligne de 100 000 € est un budget qui a été mis, certainement pour faire le courant. Je suis d'accord que ce n'est pas un budget nécessaire pour l'ensemble de la voirie, mais comme l'a rappelé tout à l'heure Phi- lippe, il est en train de travailler sur un PPI qui nous permettra d'avoir une vraie évolution sur le sujet. Je crois qu'au cours des deux dernières années, les dépenses liées aux travaux de voirie étaient de l'ordre de 300 000 €. Il y aura donc un plan PPI. Nous avons d'ailleurs un marché à bons de commande pour les travaux de voirie, qui est renouvelable tous les ans pendant 3 ans, et je crois qu'il a été relancé il n'y a pas très longtemps. Nous allons arrêter de le relancer parce que nous ne savons pas ce que nous allons faire, nous n'allons donc pas lancer un marché sur ce que nous ne savons pas que nous allons faire. Nous allons déclarer sans suite ce marché et lorsque nous aurons un programme de voirie et un PPI, que nous aurons discuté tous ensemble, nous ajouterons les budgets.

Michel BOISRAME

Je pense que nous avions plus que cela parce que juste avant les élections il y a eu un programme dans le Domaine du Parc pour boucher certains trottoirs et il y en a eu pour 270 000 €.

Christophe MOLINSKI

Déjà, dans la DM, je n'ai pas la voirie, je n'ai donc pas de budget de 100 000 €. En revanche, effectivement, sur le bail et le bailleur de voirie, c'est vraiment le tout-venant, les réparations, les nids-de-poule, c'est du fonction- nement. Nous avions 500 000 € par an, normalement, depuis 2024, qui était la signature du marché actuel du bailleur, et qui était fait pour quatre ans avec une année renouvelable à chaque fois. Sur ces 500 000 € par an et donc 1 million sur les deux ans écoulés, nous avons fait 350 000 €, c'est ce que disait Salvador. Effectivement, la voirie est un vrai sujet, les pluies l'abîment, elles la font gonfler, après elle craque. Nous attendons pour faire un PPI parce que j'ai été nommé à la vice-présidence sur la Ville du futur et la vidéoprotection. Et dedans, il y a un logiciel de surveillance, d'exploitation et de qualité de la voirie. Dans le prochain marché de VGP là-dessus, nous le mettrons en route, ce qui permettra d'analyser et de sortir des couleurs rouges, orange, verte, etc., et de prioriser les routes où il faut vraiment aller tout de suite. Les autres seront décalées un peu parce qu'évidem- ment cela a un coût et nous ferons ce fameux PPI.

Cela devrait a priori rentrer dans le programme, effectivement, Michel, nous étions ensemble sur la présenta- tion de ce logiciel qui s'est affiné et qui a abouti. Nous l'avons donc mis dans le marché à venir de VGP sur cette Ville du futur, ce qui permettra de faire le PPI au plus juste, c'est pour cela que pour l'instant nous attendons un peu. En plus, le goudron est cher en ce moment, c'est du pétrole.

Laurent DECROIX

Oui, ce n'était pas le moment de relancer un appel d'offres, il vaut mieux attendre un peu.

Christophe MOLINSKI

Y a-t-il d'autres remarques ou commentaires ?

Magali FORTUNE-SCHMITT

J'ai une remarque concernant la doctrine, Monsieur Bouakkaz a demandé le rappel de la doctrine qui a été donnée par Madame Letonnelier. J'ai donc demandé la confirmation que ce qui était fait dans les comptes était bien conforme à la doctrine et, ni Monsieur Bouakkaz, ni Madame Laloue, ni Madame Letonnelier, ni Madame, dont j'ai oublié le nom, n'ont souhaité confirmer que ce qui était fait était bien conforme à la doctrine. J'ai donc écrit à Monsieur le sous-préfet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture, et j'attends sa réponse. Puisque, pour l'instant, au niveau des comptes, nous avons enregistré les recettes mais nous n'avons pas enregistré de dépenses concernant le projet Montgolfier, nous n'avons pas tenu compte de l'échéancier. J'ai donc demandé que l'on me confirme que c'était bien conforme à la doctrine et à ce jour, je n'ai pas de réponse.

Christophe MOLINSKI

Moi non plus.

Salvador-Jean LUDENA

À suivre, si nous ne faisons pas bien notre travail, on nous le dira. Mais pour l'instant, nous considérons que ce que nous avons inscrit et ce que nous vous proposons respecte les règles. Nous avons demandé à la DGFIP s'il y avait une difficulté par rapport à l'inscription, elle a répondu qu'il n'était pas de son ressort de se prononcer surCOMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 21

notre travail. C'est la réponse que nous avons transmise. Tu as saisi le préfet, nous attendons maintenant sa réponse, mais en tout cas je soutiens l'équipe financière de la ville qui fait son travail avec professionnalisme et attentivement. Je dis simplement que s'il y a un doute sur ce que nous proposons aujourd'hui, pour l'instant c'est conforme aux règles.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Nous attendons la réponse du préfet.

Christophe MOLINSKI

Du secrétaire général parce que pour l'instant, le préfet est en train de faire ses valises, il devrait retourner à l'Élysée, Monsieur Rose, ce qui est dommage.

Y a-t-il d'autres commentaires sur cette délibération ? Je n'en vois pas, nous allons donc mettre au vote : qui est contre ? Six. Qui s'abstient ? Adopté, merci.

Nous pouvons rappeler Philippe.

(Monsieur Philippe Blandin rejoint l’assemblée)

Approuvée à la majorité : 6 contres (Laurent Decroix, Michel Boisramé, Magali Fortuné-Schmitt, Morgane Lamblin, Guillaume Baret, Adrien Panot)

COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L251-5 à L251-7, L252-8, L252-2 et L254- 4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33 ; R252-34 à 40 ;

VU la délibération du 02 juin 2020 portant création d’un Comité Social Territorial commun entre la collectivité et le CCAS de Noisy le Roi ;

CONSIDÉRANT que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé appré- ciés au 1er janvier 2026 sont supérieurs à 50 et inférieurs à 200 ;

CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales représentées au CST est intervenue plus de 6 mois avant la date du scrutin, sur la composition du futur CST qui sera installé à l’issue des élections profession- nelles du 10 décembre 2026 ;

Entendu l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1) D’ARRÊTER à 4 le nombre de représentants du personnel titulaires.

2) D’ARRÊTER à 4 le nombre de représentants du collège « employeur ».

3) PRECISE que le Comité Technique est commun à la commune de Noisy-le-Roi et au CCAS. Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibéra- tion.

Christophe MOLINSKI

Dominique Servais a la parole.

Dominique SERVAIS

Bonsoir à tous, je vais commencer par vous expliquer ce qu'est le Comité Social Territorial, c'est un petit rappel pour ceux qui connaissent et une explication pour les autres.

Les comités sociaux territoriaux ont été créés par l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et sont issus de la fusion des comités techniques, les CT, et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT. Cette réforme suit celle initiée en septembre 2017 dans le secteur privé.

Par délibération du 2 juin 2020, le conseil municipal a instauré un Comité Social Territorial. Le CST est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail. Le 10 décembre prochain auront lieu les élections professionnelles et dans le cadre des opérations préparatoires à ces opérations électorales, au moins 6 mois avant la date du scrutin des élections professionnelles, le conseil municipal doit, après consultation des organisations syndicales, fixer le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l'employeur et le recueil de leurs avis.COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 22

Le CST comprend deux collèges : un collège employeur et un collège agents. Les représentants titulaires sont au même nombre que celui des représentants suppléants. L'exigence de paritarisme numérique entre les deux collèges n'est pas obligatoire. Le nombre de membres du collège employeur ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein de ce comité. Le nombre de représentants du personnel est fixé par l'organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents au 1 er janvier 2026 relevant du CST. Après consultation, les organisations syndicales représentées au CST, ou à défaut, les syndicats ou sections syndicales connus par l'autorité territoriale.

Après échanges avec les organisations syndicales représentées au CST, il est proposé de maintenir le nombre de représentants du personnel ainsi que le paritarisme numérique entre les deux collèges. C'est-à-dire que nous sommes dans une fourchette d'effectif au 1er janvier 2026 entre 3 et 5, nous allons donc vous proposer une délibération pour porter la création du Comité social territorial commun entre la collectivité et le CCAS de Noisy- le-Roi.

Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé appréciés au 1er janvier 2026 sont supérieurs à 51 et inférieurs à 200 ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales représentées au CST est intervenue plus de 6 mois avant la date du scrutin, sur la composition du futur CST qui sera installé à l'issue des élections professionnelles du 10 décembre 2026,

Nous vous proposons d'arrêter à 4 le nombre de représentants du personnel titulaire, à 4 le nombre de repré- sentants du collège employeur. Et nous précisons que le comité technique est commun à la commune de Noisy- le-Roi et au CCAS. Et Monsieur le maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Christophe MOLINSKI

Merci. Est-ce que quelqu'un a des commentaires sur cette délibération ? Je n'en vois pas, nous passons donc au vote : qui est contre ? Qui s'abstient ? Adopté, merci.

Approuvée à l’unanimité

DROIT A LA FORMATION DES ELUS

VU la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et à la création d’un droit à la formation pour les élus,

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat par la création d’un DIF géré par la Caisse des dépôts et Consignations,

VU la loi n°2019-1461 Engagement et proximité du 27 décembre 2019,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-2, L.2123-12 à L.2123-16, L.2321-2, et R.2123-12 à R.2123-22-1-D,

VU le procès-verbal du 15 mars 2020 portant élection des conseillers municipaux, VU le procès-verbal d’installation du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués du 20 mars 2026, CONSIDÉRANT l’obligation de délibérer dans les trois mois de l’installation du Conseil sur le droit à la formation des conseillers municipaux pour en fixer les orientations et les crédits ouverts, CONSIDÉRANT que pour chaque exercice, le montant des dépenses de formation budgété ne doit pas être inférieur à 2% ni supérieur à 20% du montant total des indemnités qui peuvent être alloués aux élus de la commune,

CONSIDÉRANT par ailleurs l’obligation de formation dès la première année du mandat pour les élus ayant reçu délégation de fonction,

Entendu l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, à la majorité (4 contres : Michel BOISRAME, Magali FORTUNE-SCHMITT, Guillaume BA- RET, Adrien PANO), 1 abstention (Laurent DECROIX)

1) APPROUVE les orientations suivantes données à la formation des élus de la collectivité : • Accompagner les nouveaux élus dans la compréhension des principaux enjeux du fonctionnement communal et intercommunal,

• Favoriser l’acquisition de savoirs et savoirs faire adaptés aux différents périmètre de délégation. 2) DÉCIDE de fixer le montant annuel des dépenses de formation à 9 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune, soit la somme de 10 000 euros.COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 23

3) RAPPELLE que chaque conseiller municipal a droit à un congé formation de 18 jours pendant toute la durée de son mandat, tous mandats confondus, et que dans ce cadre, les formations sont financées dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat.

4) PRÉCISE que la perte de revenus peut être compensée pour chaque élu dans la limite de 18 jours pour la durée du mandat, à raison d’une fois et demi la valeur horaire du SMIC sur 7 heures. 5) RAPPELLE qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la commune sera annexé chaque année au compte administratif et pourra être précédé d’un débat annuel. 6) DIT QUE les crédits sont inscrits au budget.

Christophe MOLINSKI

Dominique, tu gardes la main pour le droit à la formation des élus.

Dominique SERVAIS

Depuis 1992, tous les élus municipaux bénéficient du droit à une formation adaptée à leurs fonctions électives, dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales.

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 précise qu'une formation obligatoire doit être suivie dès la première année du mandat pour tout élu ayant reçu une délégation de fonction. Pour permettre la mise en œuvre du droit à la formation, le conseil municipal doit, dans les 3 mois suivant son renouvellement, délibérer sur les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Les frais de formation comprennent, outre les frais d'enseignement, les frais de déplacement et la compensation de la perte éventuelle de salaire justifié et plafonnée à 18 jours par élu pour la durée du mandat. Ceci vaut pour tout élu salarié ou agent public, tous mandats confondus.

Le montant total des dépenses de formation constitue une dépense obligatoire pour la commune dès lors que l'organisme de formation est agréé par le ministère de l'Intérieur. Cette dépense ne peut, ni être inférieure à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus, soit 2 289 €, ni excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus, soit 22 890 €.

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de la mandature. Un récapitulatif des actions de formation des élus de la commune financées par la commune est annexé au compte administratif.

Par ailleurs, la loi du 31 mars 2015 sur le mandat des élus locaux institue un droit individuel à la formation, le « DIF élus », de 20 heures par an, financé par une cotisation obligatoire de 1 % du montant annuel brut des indemnités de fonction. Le DIF élus est acquis pour chaque conseiller municipal après l'exercice d'une année pleine et se cumule sur toute la durée du mandat. Principalement axé sur l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat, l'exercice du DIF élus relève de l'initiative de chaque élu.

Conformément au CG CT, il est proposé au conseil municipal de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus.

Considérant l'obligation de délibérer dans les 3 mois l'installation du conseil sur le droit à la formation des conseillers municipaux pour en fixer les orientations et les crédits ouverts ; Considérant que pour chaque exercice les montants des dépenses de formation budgétés ne pourront pas être inférieurs à 2 % ni supérieurs à 20 % du montant total des indemnités qui peuvent être allouées aux élus de la commune ;

Considérant par ailleurs les obligations de formation dès la première année du mandat pour tous les élus ayant reçu délégation de fonction ;

Entendu l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré,

Approuve les orientations suivantes données à la formation des élus de la collectivité : • Accompagner les élus dans la compréhension des principaux enjeux du fonctionnement communal et intercommunal ;

• Favoriser l'acquisition des savoirs et savoir-faire adaptés aux différents périmètres de délégation, Décide de fixer le montant annuel des dépenses de formation à 9 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune, soit la somme de 10 000 € ;COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 24

Rappelle que chaque conseiller municipal a droit à un congé formation de 18 jours pendant toute la durée de son mandat, tous mandats confondus, et que dans ce cadre, les formations sont financées dans la limite de 18 jours par élus pour la durée du mandat ;

Précise que la perte de revenus peut être compensée pour chaque élu dans la limite de 18 jours pour la durée du mandat, à raison d'une fois et demie la valeur du taux horaire du SMIC sur 7 heure ; Rappelle qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la commune sera annexé chaque année au compte administratif et pourra être précédé d'un débat annuel ; Les crédits sont inscrits au budget.

Christophe MOLINSKI

Merci. Y a-t-il des commentaires ?

Michel BOISRAME

Je suis satisfait que l'on ait multiplié par 3 le budget de formation, mais je vais quand même voter contre parce que j'aurais voulu que l'on aille jusqu'à 20 000 € au regard de tout ce que l'on dépense en cabinets de conseil variés et avocats. Nous connaissons les coûts de formation, il n'y aura pas beaucoup de gens qui seront formés avec 10 000 €.

Christophe MOLINSKI

C'est par an. Normalement, c'est une obligation à la sortie du mandat de former les élus. Malheureusement ou pas, je n'en sais rien, mais lors du mandat précédent j'avoue que l'enveloppe n'a pas été beaucoup consommée. S'il y a un besoin, nous y répondrons et si nous devons changer l'enveloppe l'année prochaine, nous la change- rons, dans la limite des 20 000 €.

Magali FORTUNE-SCHMITT

J'ai juste une question, c'est peut-être parce que j'ai mal écouté : est-ce que l'on cumule les droits de formation d'un mandat sur l'autre ?

Christophe MOLINSKI

Oui, en revanche, pour les nouveaux, il faut attendre la première année pour avoir un compteur qui commence à tourner.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Personnellement, je cumule 7 ans, d'accord.

Christophe MOLINSKI

Le DIF, pas les 10 000 €.

D'autres questions ? Nous mettons au vote : qui est contre ? Quatre. Qui s'abstient ? Une abstention. Adopté, merci.

Approuvée à la majorité : 4 contres (Michel Boisramé, Magali Fortuné-Schmitt, Guillaume Baret, Adrien Pano) et 1 abstention (Laurent Decroix)

CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1650 et l’article 345 Annexe III ; VU le procès-verbal du 15 mars 2026 portant élection des conseillers municipaux, VU le procès-verbal d’installation du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026, CONSIDÉRANT que cette commission comporte 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste dressée par le Conseil municipal qui doit comprendre le double de noms de candidats attendus ;

CONSIDÉRANT la nécessité de dresser cette liste de 32 noms ;

Entendu l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1) CONSTITUE la Commission Communale des Impôts Directs.

2) DESIGNE Delphine FOURCADE, 2 ème Adjointe, déléguée à l’urbanisme et à la politique de l’habitat, Président de la Commission Communale des Impôts Directs.

3) PROPOSE une liste de 16 commissaires titulaires et de 16 commissaires suppléants afin de permettre leur nomination par le(a) Directeur(rice) départemental(e) des finances publiques parmi la liste suivante :COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 25

TITULAIRES SUPPLEANTS

1. Christophe MOLINSKI 1. Pascal RAVEL

2. Salvador-Jean LUDENA 2. Marie-Laure KELLE

3. Delphine FOURCADE 3. Emmanuel PINTEAUX

4. Alexandre SERGENTON 4. Hervé DEWYNTER

5. Marie-Hélène HUCHET 5. Laurent DECROIX

6. Mélanie CHANTEFOIN 6. Adrien PANO

7. Audrey de FORNEL 7. Morgane LAMBLIN

8. Odile GUERIN 8. Guillaume BARET

9. Michel BOISRAME 9. André LEFEVRE

10. Guy TURQUET de BEAUREGARD 10. Philippe BLANDIN

11. Magali FORTUNE-SCHMITT 11. Julien GESLIN

12. Sylvy HAUFF 12. Louis PICHON

13. Stéphane MATEUS 13. Montserrat CHAPUIS

14. Liliane MORELLEC 14. Roch DOSSOU

15. Patrick KOEBERLE 15. Pauline LACLEF

16. Dominique SERVAIS 16. Aymeric ROUGET DE GOURCEZ

Christophe MOLINSKI

Cette commission est plus connue sous le nom de CCID, c'est Delphine qui va nous en parler.

Delphine FOURCADE

Bonsoir. La CCID, Commission communale des impôts directs, est instituée dans chaque commune afin d'inter- venir en matière de fiscalité directe locale. Cette commission, présidée par Monsieur le Maire ou son représen- tant, doit être composée de 8 commissaires titulaires et 8 suppléants désignés par la directrice ou le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal. C'est donc l'objet de la délibération.

Les commissaires proposés doivent être de nationalité française ou ressortissants européens, âgés de 18 ans révolus, et jouir de leurs droits civils, inscrits au rôle des impositions directes locales dans la commune, familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La désignation des commissaires titulaires et suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

Cette CCID se réunit à la demande du directeur départemental des finances publiques sur convocation du maire, ou de son représentant, une fois par an aux fins de déterminer la valeur locative cadastrale qui sert de base au calcul des impôts directs locaux ; et donner son avis sur les réclamations contentieuses en matière de taxes directes locales lorsque le litige porte sur une question de faits.

Les membres de la commission ne peuvent prendre aucune décision qui ne sont pas au nombre de 5 présents et il délibère à la majorité des suffrages. Étant précisé qu'en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Un agent de la commune peut également participer à la CCID, sans voix délibérative.

Il est proposé au conseil municipal de dresser une liste de 16 commissaires titulaires et de 16 commissaires suppléants pour la constitution de la Commission communale des impôts directs.

Nous vous proposons une liste de 16 commissaires titulaires et de 16 commissaires suppléants que je vais citer.

Les titulaires : Christophe Molinski, Salvador-Jean Ludena, Delphine Fourcade, Alexandre Sergenton, pour les gens qui ne connaissent pas, c'est la personne qui est au Bistrot du roi. C'est la petite nouveauté pour ce mandat, c'est pour le mandat entier que nous déterminons les membres, nous avons souhaité qu'il y ait des personnes extérieures aux élus et des commerçants ou des gens en activité sur la ville et, bien sûr, qui remplissent les conditions énumérées tout à l'heure ; c'est donc un commerçant. Ensuite, Marie-Hélène Huchet, Mélanie Chantefoin, la notaire installée sur la commune, je pense qu'elle a les compétences pour nous éclairer dans les décisions au niveau de cette commission. Audrey de Fornel, Odile Guérin, c'est une ancienne élue à l'urbanisme qui était déjà dans la CCID lors du mandat précédent. Michel Boisramé, Guy Turquet de Beauregard, Magali Fortuné-Schmitt, Sylvy Hauff, Stéphane Mateus, c'est le poissonnier de Noisy-le-Roi, un autre commerçant. Liliane Morellec, Patrick Koeberlé, un ancien élu qui siégeait déjà à cette commission, et Dominique Servais.COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 26

Concernant les suppléants :

Pascal Ravel, Marie-Laure Kelle, Emmanuel Pinteaux, Hervé Dewynter, Laurent Decroix, Adrien Pano, Morgane Lamblin, Guillaume Baret, André Lefebvre, un habitant de Noisy-le-Roi très actif sur tout ce qui est culture, etc. Philippe Blandin, Julien Geslin, Louis Pichon, Montserrat Chapuis, Roch Dossou, Pauline Laclef, Aymeric Rouget de Gourcez.

Nous proposons donc ces noms, c'est la Direction des finances qui choisira et qui reviendra vers nous, et nous informerons les gens qui ont été retenus.

Michel BOISRAME

Justement, avons-nous une date de retour potentielle ?

Delphine FOURCADE

Aucune idée (rires).

Michel BOISRAME

Et les années précédentes, c'était comment ?

Delphine FOURCADE

Ce n'est pas tous les ans, la dernière fois c'était en 2020 parce que c'est pour le mandat entier que les gens sont choisis.

Christophe MOLINSKI

De toute façon, cela les intéresse, ils vont donc répondre à un moment.

Delphine FOURCADE

Et lors des commissions, une fois sur trois il y a un membre de l'administration qui est là aussi pour nous éclairer sur les dossiers.

Christophe MOLINSKI

Y a-t-il d'autres questions ? Non, nous mettons donc au vote : qui est contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unani- mité, merci.

Approuvée à l’unanimité

DESAFFECTATION, DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AB N°7, SISE CHEMIN DES PRINCES EN VUE D’UNE CESSION

VU la loi n° 95-127 du 8 février 1995, ayant trait à la lutte contre la corruption et plus particulièrement le chapitre III, article 11,

VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et notamment son article 23,

VU l’arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2001 qui avait modifié l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics, et notamment son article 1er qui précise que, pour les opérations immobilières d’acquisition d’un montant supérieur à 180 000 €, la saisine du Domaine est obligatoire ; pour les opérations immobilières de cession, la saisine du Domaine est obligatoire sans condition liée au seuil financier, pour les communes de plus de 2 000 habitants,

VU la circulaire du 12 février 1996, relative aux opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 juin 2025,

VU le procès-verbal en date du 15 mai 2026 constatant la désaffectation de la parcelle cadastrée section AB n° 7,

VU l’avis de la Commission urbanisme et politique de la ville réunie le 28 avril 2026, CONSIDERANT la nécessité de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section AB n° 7 et de prononcer son déclassement en vue d’une cession,

Entendu l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Laurent DECROIX ; 5 contres : Michel BOISRAME, Magali FORTUNE-SCHMITT, Morgan LAMBLIN, Guillaume BARET, Adrien PANO) ;

1) CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée AB n°7, située chemin des Princes dans le prolonge- ment de l’allée Renée Rambaud,COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 27

2) PRONONCE le déclassement du domaine public communal de la parcelle AB n°7 d’une superficie de 961 m² située chemin des Princes dans le prolongement de l’allée Renée Rambaud, 3) DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

Christophe MOLINSKI

Delphine toujours, c'est ce que l'on appelait le Haras, pour ceux qui connaissaient, où il y avait le Milk Club il y a quelques années. C'est à côté du gymnase des Princes, c'est la parcelle enherbée qui est propriété de la ville.

Delphine FOURCADE

La ville de Noisy-le-Roi est propriétaire de la parcelle limitrophe de la résidence de la Gaillarderie et de la rési- dence des Princes, effectivement en face du gymnase, cadastrée AB n°7, située Chemin des Princes dans le prolongement de l'allée René Rambaud, qui fait une superficie de 961 m².

Ladite parcelle, constitutive du domaine communal, est actuellement à usage d'espaces verts, sans équipement. C'est une réserve foncière qui a été identifiée dans le PADD 2007 comme secteur stratégique du fait de sa localisation en centre-ville et à proximité des principaux équipements et commerces. Elle permet d'améliorer la qualité et la diversité sur la commune, c'était ce qui était inscrit dans le PA DD de 2007.

La parcelle figure sur le plan local d'urbanisme en zone UAB, elle est accessible par la parcelle AB n° 78, également constitutive du domaine public de la ville. Cette dernière ne fait pas l'objet de la présente délibération et restera propriété communale.

C'est le cabinet d'ophtalmologie déjà installée sur Noisy au niveau de l'avenue de l'Europe à Montgolfier, qui loue actuellement, qui s'est rapproché de la commune et qui se propose d'acquérir la parcelle pour y construire une clinique d'ophtalmologie et également de développer les activités médicales.

Christophe MOLINSKI

Oui, en fait, ils veulent faire un pôle « tête-cou », avec un ORL, peut-être un chirurgien maxillo-facial, 2 ophtal- mologistes et 3 orthoptistes à priori.

Delphine FOURCADE

Ils ont donc besoin de s'agrandir, ils souhaitent rester sur Noisy et ils ne veulent plus payer de loyer. Cette parcelle et cette installation leur permettraient de rester sur la commune et ainsi de continuer à accueillir leurs patients en grande majorité noiséens.

Et je voulais préciser que la localisation centre-ville sera peut-être aussi plus adaptée notamment aux patients âgés qui consultent déjà ce cabinet. Et pour les personnes extérieures qui viennent consulter aussi au cabinet, cela leur permettrait peut-être d'aller dans les commerces aux alentours, ce qui ne serait que du positif pour Noisy-le-Roi.

Préalablement à cette cession – nous en avons longuement parlé en commission aussi –, cette emprise est du domaine public communal, elle doit donc être désaffectée et déclassée avant toute cession. En effet, et comme tout bien dépendant du domaine public, celle-ci est par principe inaliénable, insaisissable et imprescriptible. La cession de l'emprise foncière doit donc suivre une procédure aboutissant à sa désaffectation publique, et ensuite au déclassement du terrain du domaine public communal. Le déclassement doit constater qu'un bien qui appartient à une personne publique n'est plus affecté à un service public ou un usage public. En l'occurrence, dans le cas présent, à l'usage public.

Là, c'est assez simple parce que c'est un terrain vague en ce moment puisqu'il n'y a pas d'équipement, mais ce serait un équipement comme une bibliothèque, il faudrait la vider et condamner son accès au public pour pouvoir faire toute cette procédure. Nous devons donc constater le déclassement de cette parcelle, nous avons mis une clôture le 12 mai qui empêche le public d'aller au sein de cette parcelle ; c'est ça le déclassement.

La police s'est rendue sur place et a constaté la désaffectation le 15 mai. Il convient donc de délibérer pour constater la désaffectation de la parcelle, et de prononcer son déclassement en vue de la cession. Là, nous ne parlons que de cette procédure de désaffectation et de déclassement.

Christophe MOLINSKI

Y a-t-il des questions ?COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 28

Michel BOISRAME

Comment se fait-il que l'annexe 4 du conseil municipal, l’avis des Domaines sur la valeur vénale datée du 19 février, n'ait pas été transmise à la commission urbanisme qui a eu lieu deux mois plus tard ?

Delphine FOURCADE

Peut-être n'a-t-elle pas été transmise mais nous en avons parlé en commission urbanisme. Comme nous en avons parlé, par souci de transparence nous l'avons ajoutée aux annexes du conseil. Mais l'objet de la délibéra- tion n'est pas la cession et comme nous en avons parlé en commission urbanisme, c'est pour cela que nous l'avons jointe pour plus de transparence au conseil municipal.

Michel BOISRAME

Le deuxième point c'est que maintenant que nous savons que nous pouvons poser un permis de construire sur un terrain que nous n'avons pas, pourquoi ne voyons-nous pas le permis de construire, ce que va faire l'ophtal- mologiste ? Parce que selon moi, avant de déclasser quelque chose, je voudrais voir ce qu'elle construira dessus. Et là-dessus, nous n'avons rien du tout, nous allons donc déclasser quelque chose sans avoir aucun contrat avec l'ophtalmologiste sur ce qu'elle va construire, etc., ce qui est un vrai problème.

Delphine FOURCADE

De toute façon, il y aura une nouvelle commission urbanisme, une nouvelle délibération plus approfondie sur la cession, dans laquelle nous aurons le prix définitif et le projet. Nous en avons aussi parlé en commission, nous l'avons présenté. Mais ils nous ont présenté un projet, l’avis des Domaines en parle parce qu'ils donnent leur avis sur un projet. Le prix n'est pas le même pour un cabinet d'ophtalmologie que pour un immeuble de 6 étages avec des logements. Ce sera débattu à nouveau lorsque nous parlerons plus précisément de cette cession.

Christophe MOLINSKI

Nous attendons donc encore un retour de leur part, puisque la première chose était de déclasser la parcelle, d'avoir l'avis des Domaines sur le prix.

Cela me permet aussi de répondre à une question de Magali : le prix de vente du terrain sera bien sûr soumis au vote du conseil municipal, c'est la moindre des choses. Nous attendons leur retour, ils travaillent avec leur architecte. Avec les ponts, nous n'avons pas encore réussi à l'obtenir mais je pense que nous l'aurons obligatoi- rement cette semaine, que nous vous transmettrons. Bien évidemment, nous vous tiendrons au courant du projet et de leur décision finale parce que, pour l'instant, nous avançons en parallèle, de manière à gagner du temps. Leur objectif est de ne pas partir, sachant que certaines villes vont leur faire des propositions, puisque tout le monde court après les ophtalmologistes et ils drainent à peu près 20 000 patients. Vous voyez que c'est quand même assez énorme et ils vont jusque dans l'Eure. Nous avons la volonté de les garder et d'enrichir l'offre médicale. Nous savons que cela nous aidera par la suite parce que, plus nous avons de médecins, plus de mé- decins viennent, cela fait donc partie de recrutements à venir.

As-tu quelque chose à rajouter, Delphine ?

Delphine FOURCADE

Pour être plus transparent, nous aurons un bornage contradictoire avec les propriétaires, notamment les rési- dences qui jouxtent la parcelle, qui aura lieu le 26 mai. Et pour ceux qui souhaitaient nous rencontrer pendant la campagne, nous avons déjà exposé brièvement ce potentiel projet, notamment à la résidence des Princes.

Christophe MOLINSKI

Le conseil syndical des Princes nous a interrogés pour voir où en était le projet, nous allons donc revenir vers eux pour leur expliquer ce que nous avons à ce jour ; cela sera fait dans peu de temps.

Laurent DECROIX

Ont-ils exprimé une volonté, un refus ? Quel est leur sentiment ?

Christophe MOLINSKI

Leur sentiment est que c'est une résidence qu'ils appellent eux-mêmes « l'EHPAD », je me permets donc d'em- prunter leur terme, avec beaucoup de personnes âgées. Cela les intéresse donc d'avoir des médecins à proxi- mité. Mais il y a toujours une inquiétude parce que construire pas très loin d'une résidence, cela veut dire qu'il y aura un parking, il y a donc toujours des questions. Plus qu'une inquiétude, ce sont des questions pour savoir ce qui va être fait, comment cela sera fait. Évidemment, il y aura des travaux, ce qui a un impact sur le bruit notamment, et cela leur changera leur vision habituelle. Et le gymnase des Princes également puisqu'ils faisaient leur barbecue pas très loin. Il y a encore un arrangement à voir avec eux parce que vous voyez que l'intégralitéCOMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 29

de la parcelle n'est pas prise par l'ophtalmologiste. Ils ont également la volonté, que nous partageons, de con- server les grands arbres près des Princes, ce qui permettrait de protéger la vision et de les garder à proximité. Ce sont les choses qu'ils ont évoquées pour l'instant, mais nous les rencontrerons bientôt et nous ferons un point.

Guillaume BARET

Je comprends l'intérêt du projet, la question que je me pose peut-être très en amont, mais la fixation du prix au mètre carré de ce terrain est-elle fixée par un comparatif avec des terrains qui ont été cédés dans Noisy-le-Roi à peu près au même endroit ? Je vois un terrain aujourd'hui qui est en vente, mais toujours pas vendu, c'est toujours la différence, qui est à 700 € le mètre carré. Si celui-ci est si bien situé, comment va-t-on fixer le prix de ce terrain ?

Christophe MOLINSKI

Ce qui n'est pas si mal, 700 € du mètre carré, puisque nous sommes dans ces prix-là sur Montgolfier, pas très loin, ainsi qu'au Clos du Roi. Les Domaines font une étude assez longue, même très longue puisque nous avons dû les relancer plusieurs fois, et font des comparatifs, en fonction de la destination, comme le disait Delphine. Si cela a un intérêt pour la population, ils minorent, si c'est un promoteur, ils majorent. Et nous avons un volant de + ou - 10 % sur le prix qu'ils nous proposent. Normalement, leur prix est pesé, c'est ce qu'ils estiment, en général c'est donc plutôt correct. Nous pouvons faire + ou - 10 %, nous verrons après dans l'évolution de la négociation avec les personnes, mais ce sont les volants que nous avons.

Delphine FOURCADE

Leur mode de calcul, leurs références, tout est expliqué dans le document annexé au conseil. Et après, les + ou - 10 %, ce sont eux qui le déterminent.

Christophe MOLINSKI

Ils déterminent la valeur et nous choisissons d'évoluer entre les + ou - 10 %.

Delphine FOURCADE

Oui, mais nous pourrions même faire moins ou plus que les 10 %. Parce qu'après, il faut revenir en conseil avec la prochaine délibération.

Christophe MOLINSKI

Je ne crois pas.

Delphine FOURCADE

Si, j'ai vu de la jurisprudence où c'était possible mais j'imagine que nous allons rester dans le cadre et sûrement pas aller vers le moins.

Christophe MOLINSKI

Le fonctionnement normal est celui-là. Nous devons être au juste prix, nous ne devons pas brader, c'est l'intérêt de la commune et nous y veillons. D'un autre côté, c'est aussi un service important pour la commune et nous voulons qu'ils restent là.

Salvador-Jean LUDENA

Je crois que ce que voulait dire Delphine c'est que s'ils nous proposent 20 % de plus, nous les prendrons, ce n'est pas interdit, même s'il y a peu de chances. S'ils veulent nous en proposer plus, nous ne nous l'interdisons pas, mais c'est le juste milieu à trouver entre le projet et son prix.

Christophe MOLINSKI

Y a-t-il d'autres commentaires ?

Magali FORTUNE-SCHMITT

J'ai plusieurs commentaires. Déjà, Delphine, lorsque tu as présenté le projet, tu as parlé du PADD de 2007, nous avons adopté un PLU avec un PADD en 2025. Cela n'y est pas, certes, mais c'est bien dommage. Ça, c'est un commentaire de pure forme.

Ensuite, je suis gênée par le prix, l'évaluation des Domaines est de 380 000 €, peu ou prou pour 1 000 m², un peu moins. Pour mémoire, au Cornouillier, nous vendions à peu près 650 € le mètre carré, cela fait donc une grosse différence. Je me demande donc pourquoi nous vendons ce terrain qui est propriété de la commune,COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 30

pourquoi ne fait-on pas, par exemple, un bail emphytéotique à cette dame ? Je suppose que si elle veut démé- nager c'est, tout d'abord, pour s'agrandir et ensuite parce qu'elle paye peut-être trop cher. Je ne sais pas com- bien elle paye du mètre carré actuellement.

Christophe MOLINSKI

Elle veut être propriétaire, je ne sais pas quelle est la somme parce que c'est un bail privé, mais ce sont plusieurs milliers d'euros.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Oui, mais cela veut dire que l'on aliène le patrimoine de la commune pour un cabinet ophtalmique, certes, qui intéresse tout le monde. Mais je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas faire un bail emphytéotique sur 20 ou 30 ans. Parce qu'à un moment donné, cette dame va arrêter son activité. Et dans ce cas-là, pourquoi cela ne resterait pas la propriété de la commune ? Je pense qu'il y a peut-être d'autres solutions à explorer que le fait de vendre du terrain et donc de faire disparaître le patrimoine de la commune, même si je comprends l'intérêt d'avoir un médecin. Mais nous n'avons pas vu les plans, tout du moins, à la Gaillarderie cela n'a pas été évoqué, ni présenté.

Delphine FOURCADE

Mais nous n'avons pas été acceptés pour le présenter, c'était pendant la campagne et c'était donc compliqué.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Certes, mais ce serait donc bien de le prévoir maintenant, même si ce n'est pas à la Gaillarderie.

Christophe MOLINSKI

Ils veulent être propriétaires, c'est leur première chose, avec un bail emphytéotique ils ne seront que locataires, ce qui ne les intéresse pas.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Oui, mais en Angleterre il y a des biens avec des baux emphytéotiques et cela se passe bien pour eux.

Christophe MOLINSKI

D'accord, mais nous ne sommes pas en Angleterre. Le bail emphytéotique, nous l'avons avec le golf sur 50 ans.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Oui, mais encore une fois, pour l'instant nous n'avons pas les tenants et aboutissants de l'ensemble du projet, on est en train de nous demander de déclasser la parcelle mais nous n'avons pas le reste du projet.

Christophe MOLINSKI

Nous reviendrons là-dessus, là, ce n'est que le déclassement.

Michel BOISRAME

Oui mais le déclassement entraine le permis de construire et cela sort du patrimoine de la ville.

Christophe MOLINSKI

Nous pouvons le reclasser si le projet n'aboutit pas, c'est juste un va-et-vient, ce n'est pas compliqué. Mais c'est quand même un endroit particulier, nous parlions tout à l'heure des Princes et de la Gaillarderie, si un jour quelqu'un l'achète pour en faire des logements, cela reviendra au Clos du Roi, par exemple. Ce n'est pas le même tarif, évidemment, puisque ce ne sera pas la même chose. Je ne suis pas sûr que des logements à cet endroit-là seront appréciés par tout le monde, il y aura de la gêne. Je ne suis pas convaincu que cette parcelle avec du logement soit une bonne idée à cet endroit-là. Là, la nuisance sera quand même moindre puisqu'ils travailleront, en général, du lundi au vendredi, ils ne sont pas là le week-end. Et le parking permettra de foisonner, notam- ment, avec les Princes où il y a souvent des matchs de basket le week-end et nous manquons de place. C'est aussi une demande du gymnase des Princes d'avoir des places supplémentaires.

Magali FORTUNE-SCHMITT

En tout cas, je suis intéressée pour savoir combien est loué pour l'instant le mètre carré par le cabinet ophtal- mique.

Christophe MOLINSKI

Il faut demander à Madame Falah, mais je ne sais pas si elle voudra répondre (rires).

Magali FORTUNE-SCHMITTCOMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 31

Nous pouvons faire une comparaison, par exemple, avec les 15 € du mètre carré des médecins généralistes qui sont dans l'espace Robert Thierry, pour savoir si elle paye le même montant ou deux fois plus. Cela veut dire que si elle paye beaucoup plus, le prix que nous lui faisons là est globalement intéressant pour elle et elle re- tombe sur ses pieds par rapport à ce que loue un médecin généraliste à la salle Robert Thierry.

Salvador-Jean LUDENA

Magali, je crois que nous débordons de la décision que nous proposons aujourd'hui qui est de déclasser. Vous pouvez être contre ou pour et si nous la déclassons et que nous ne la vendons pas, nous pourrons la reclasser, ou pas, c'est un des sujets. Mais sur le sujet principal d'aujourd'hui, il y a quand même beaucoup de villes qui se retrouvent être des déserts médicaux. Nous avons la chance d'avoir un ophtalmologiste sur place dans la ville pour la population. Elle nous dit qu'elle est locataire, qu'elle veut devenir propriétaire, si elle n'est pas proprié- taire elle veut partir, la politique de la ville aujourd'hui est de garder cette ophtalmologiste. Pas à n'importe quel prix.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Garder un ophtalmologiste a un prix et il faut que la commune, tous les Noiséens, soit bien d'accord sur l'effort que fera la commune pour conserver cette ophtalmologiste à Noisy-le-Roi en centre-ville. C'est juste cela que je dis.

Salvador-Jean LUDENA

Tu as pour habitude de couper la parole parce que tu penses qu'en faisant cela tu as raison, ce n'est pas ce que je voulais te dire. En tout cas, la politique de la ville est d'essayer de conserver cette ophtalmologiste dans les meilleures conditions pour les habitants et pour la commune. C'est l'objectif mais ce n'est pas la décision de ce soir.

Michel BOISRAME

Ma décision ne sera pas contre l'installation de médecins mais contre le fait que je n'ai pas plus de vision sur le projet et sur le déclassement ou le reclassement potentiels.

Salvador-Jean LUDENA

D'accord, nous ne jugeons pas ta décision ici.

Michel BOISRAME

J'exprime simplement pourquoi.

Christophe MOLINSKI

Très bien. Nous passons au vote : qui est contre ? Cinq. Qui s'abstient ? Une abstention. Adopté, merci.

Approuvée à la majorité : 1 abstention (Laurent Decroix) et 5 contres (Michel Boisramé, Magali Fortuné- Schmitt, Morgane Lamblin, Guillaume Baret, Adrien Pano)

INSTAURATION DU DISPOSITIF D’AUTORISATION PREALABLE AUX TRAVAUX CONDUISANT A LA CREATION DE PLUSIEURS LOCAUX A USAGE D’HABITATION DANS UNE CONSTRUCTION EXISTANTE (DIT « PERMIS DE DIVISER »)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment l’article L.126-19, VU la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, L’arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant précise les modalités d’instauration du « permis de diviser ».

Vu la commission urbanisme et politique de la ville en date du 28/04/2026, CONSIDERANT que la commune fait l’objet de nombreuses divisions de bâtiments d’habitation existants en vue de créer des logements collectifs dans des zones où l’habitat individuel est historiquement prédominant, CONSIDERANT qu’une grande partie de ces opérations ne prennent pas en considération les dispositions du Plan Local d’Urbanisme pourtant opposable à toute opération immobilière et ce au motif qu’elles ne sont pas soumises à des formalités administratives d’urbanisme (Déclaration Préalable ou Permis de Construire), CONSIDERANT que la division de logements ne constitue pas un problème en soi si celle-ci est respectueuse des dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de Construction et de l’Habitation et du plan local de l’urbanisme,COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 32

CONSIDERANT que les divisions de logements non encadrées participent en pratique au développement de l'habitat indigne (logements de taille très réduite, sur-occupation) et au non-respect des règles d’urbanisme, ENTENDU l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : Magali FORTUNE-SCHMITT) ; 1) DECIDE d’instaurer l’autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habi- tation dans une construction existante pour tout projet situé sur le territoire de la commune. 2) PRECISE que cette demande d’autorisation doit être présentée en mairie. 3) DIT que le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise à la chambre des Notaires et fera l’objet d’une communication sur le site internet de la ville.

Delphine FOURCADE

C'est la loi ALUR du 19 décembre 2016 relative au régime de déclaration et d'autorisation préalable de diviser. La loi et son décret permettent de renforcer la lutte contre l'habitat indigne, la lutte contre les marchands de sommeil et d'améliorer le patrimoine et l'attractivité du territoire.

Le territoire de Noisy-le-Roi fait face à une multiplication – c'est peut-être un peu fort – de divisions de maisons en plusieurs logements dont la qualité peut s'avérer médiocre. On se retrouve donc avec des petites surfaces, des manques d'isolation phonique, d'aménagement parfois de sous-sol et le plus souvent de manques de stationnement.

Jusqu'alors, cette division échappait au contrôle de la mairie, dans la mesure où les travaux réalisés ne sont pas soumis aujourd'hui à autorisation d'urbanisme. Pourtant, le permis de diviser existe, c'est une autorisation administrative qui vise à encadrer la division d'un logement en vue de créer plusieurs nouveaux logements. La mise en place de ce dispositif permet d'intervenir en amont et de garantir la qualité des logements en termes d'hygiène, de salubrité et de respect des règles d'urbanisme, notamment au niveau du stationnement. À partir de l'instauration de la présente délibération, tout propriétaire d'une maison ou d'un appartement, ou d'un immeuble, qui souhaite diviser son bien pour créer un ou plusieurs logements supplémentaires, devra être titulaire d'un permis de diviser délivré par la ville. Et si les futurs logements respectent les conditions de sécurité, de salubrité, d'habitabilité, ainsi que les règles d'urbanisme, cela permettra d'autoriser ce permis de diviser.

Avant cela, il faut que la commune propose de mettre en place ce dispositif sur l'ensemble du territoire de la commune.

Christophe MOLINSKI

Y a-t-il des questions ?

Magali FORTUNE-SCHMITT

Quelle sont les positions de Bailly et de VGP ?

Delphine FOURCADE

Je ne sais pas. Je n'ai pas vérifié si Bailly avait instauré le permis de diviser, ni toutes les autres communes de VGP, mais nous pouvons essayer de regarder. Ils n'ont pas d'avis à nous donner, peut-être l'ont-ils déjà instauré, nous allons vérifier.

Magali FORTUNE-SCHMITT

A priori, je ne pense pas que cela soit le cas.

Christophe MOLINSKI

Nous leur poserons la question.

Magali FORTUNE-SCHMITT

La deuxième question que j'ai est la suivante : cela concerne-t-il le permis de diviser du grand terrain du centre- ville, là où il y a le drapeau ?

Delphine FOURCADE

Ça, c'est un permis d'aménager.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Il est marqué « permis de diviser ».COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 33

Delphine FOURCADE

Ils ont fait une erreur parce que le permis de diviser n'existe pas aujourd'hui, c'est pour cela que nous faisons cette délibération pour l'instaurer. Et ce qu'il se passe dans le terrain dont tu parles, c'est le permis d'aménager, c'est une division de terrains, alors que le permis de diviser est une division de constructions existantes.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Nous ne connaissons donc pas la position de VGP et celle de Bailly, cela fera l'objet d'une question annexe mais sur ce permis d'aménager il y a la division d'une grande parcelle. À partir de quand cela reste toujours une grande propriété, alors qu'une fois qu'elle aura été divisée, elle ne sera plus si grande que cela ? La notion de grande propriété au sens du PLU me laisse toujours très circonspecte.

Delphine FOURCADE

La notion de grande propriété n'est pas la notion d'une grande propriété qui appartient au même propriétaire, elle est plus large que la propriété du terrain. Nous pouvons donc toujours être dans une grande propriété que l'on veut préserver, avec de nouveaux bâtiments.

Magali FORTUNE-SCHMITT

C'est un peu tiré par les cheveux.

Salvador-Jean LUDENA

En tout cas, cela ne fait pas partie de la décision proposée ce soir.

Michel BOISRAME

Cela permet d'éclairer quand même le débat. Ce n'est pas parce que l'on sort un peu de la délibération que l'on n'a pas besoin d'éclairer le débat.

Salvador-Jean LUDENA

Nous pouvons éclairer les débats mais nous sortons à chaque fois de la décision proposée. La décision proposée n'est pas la division d'aménagements, c'est la division d'appartements. Après, nous pouvons passer beaucoup de temps à parler de tout ce qui n'est pas prévu à l'ordre du jour.

Christophe MOLINSKI

Pas d'autres commentaires ? Nous passons au vote : qui est contre ? Une voix. Qui s'abstient ? Adopté, merci.

Approuvée à la majorité : 1 contre (Magali Fortuné-Schmitt)

QUESTIONS DIVERSES

Christophe MOLINSKI

Nous allons passer aux questions inscrites à l'ordre du jour que j'ai reçues et que vous avez normalement reçues également.

Questions de Michel Boisramé :

« Existe-t-il un plan de prévention des risques inondation argile sur Noisy-le-Roi ? »

Ces risques sont intégrés dans un plan communal de sauvegarde, ils existent donc et ce plan de sauvegarde existe, il a été adopté par un arrêté du maire en septembre 2025. Il est consultable sur le site de la commune dans la rubrique « sécurité ».

« A-t-il été testé et mis à jour ? »

C'est une obligation tous les 5 ans et comme il a été adopté en 2025, vous vous doutez bien que cela n'a pas été fait. En revanche, un exercice est prévu en 2026 dont la date n'a pas encore été fixée, nous attendons donc de voir avec le DST et la police municipale.

Versailles Grand Parc n'a pas de plan intercommunal de sauvegarde, bien évidemment.

Michel BOISRAME

En revanche, il devrait en avoir un, à partir du moment où tu fais partie d'une agglomération, si une seule com- mune a un plan de sauvegarde, ils doivent avoir un plan de sauvegarde intercommunal, c'est obligatoire.COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 34

Christophe MOLINSKI

Nous informerons Manuel Pluvinage, DGS de Versailles Grand Parc.

Évidemment, les autres questions sont sans intérêt.

Questions de Magali :

Nous avons déjà parlé de la géothermie, nous n'y revenons donc pas, nous avons également parlé du prix de vente du terrain.

« Le comité de la charte aérodrome Saint-Cyr – nous n'en avons pas parlé – sera-t-il convoqué avant fin juin 2026 pour le fameux "rond bleu" – dont nous avions évoqué l'existence – au-dessus du Domaine du Parc ? »

J'avoue que je ne fais pas partie du comité de suivi de la charte, je n'ai donc pas d'information, puisque la pré- sidence est toujours à Marc Tourelle, en revanche, je ne sais pas jusqu'à quand il est président.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Tu étais en copie du mail, nous avons relancé M. Tourelle au Département. Nous attendons qu'il fasse la réunion du comité de la charte, si, d'ici la fin de la semaine, il n'a toujours pas répondu, nous saisirons le préfet pour lui demander de nommer quelqu'un d'autre à la présidence. Parce que s'il ne veut pas répondre, il ne veut pas répondre, mais bon.

Christophe MOLINSKI

Je sais que des actions sont en cours à la DGAC, nous en avions parlé, mais avec la DGAC c'est toujours long.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Non, elle a fourni une carte avec un rond bleu sur le Domaine du Parc, nous demandons l'application de cette procédure, il faut que ce soit voté lors de la prochaine CCE, mais une fois que c'est voté à la CSC. Si Monsieur Tourelle disparaît, il ne sera pas facile de convoquer la CSC. S'il ne répond pas, nous demanderons au préfet de te nommer président.

Christophe MOLINSKI

Nous verrons, je ne peux pas t'en dire plus parce que je n'ai pas plus d'informations.

Ensuite, nous avions une question de Morgane Lamblin :

« Le groupe de travail de la crèche s'est-il réuni ? Où en est-on sur le sujet ? »

C'est Marie-Hélène qui va nous répondre parce qu'elle est en charge de ce domaine.

Marie-Hélène HUCHET

Il n'y a pas de groupe de travail pour l'instant sur la crèche, la petite enfance ou l'enfance. Lorsqu'il y aura des décisions à prendre plus stratégiques et non opérationnelles, nous le créerons. Pour l'instant, il n'y en a pas eu mais c'est sûr qu'il y en aura.

Et en ce qui concerne la crèche, nous sommes en pleine phase de recrutement, il manque encore du personnel, essentiellement des AP et des CAP petite enfance. Nous sommes donc en plein dedans, il y a encore un recru- tement qui sera proposé mercredi.

En fonction de tout cela, je pense que nous allons réussir à ouvrir la section bébé pour la rentrée, ce qui est très positif. Et par rapport aux horaires des agents, nous avons aussi vu de réduire sur une journée les horaires, comme nous en avons parlé lors du dernier conseil. Cela se confirme, c'est passé au CST et les agentes sont assez satisfaites de cette situation, cela permet d'avoir du temps mieux étalé sur la période.

C'est donc en cours mais il n'y a aucun souci, il y aura bien un groupe de travail et nous ferons appel à tes services et tes connaissances.

Christophe MOLINSKI

D'accord, merci.

Je crois avoir fait le tour des questions mais ce n'est peut-être pas le cas.

Laurent DECROIXCOMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 35

J’avais posé une question sur les fiches de postes.

Christophe MOLINSKI

Je ne l'ai pas mise dans le conseil mais nous pouvons y répondre. Comme pour tout administré de la commune, bien sûr que les fiches de postes sont accessibles, il n'y a donc pas de souci pour venir les consulter en mairie.

Laurent DECROIX

Merci pour cette réponse.

Magali FORTUNE-SCHMITT

Ce ne sont pas vraiment des questions mais plus des commentaires ou des questions qui apporteront des ré- ponses plus tard. Il s'agit de la dangerosité de la piste cyclable devant la pharmacie au Village. Puisque les vélos passent par là et que les voitures descendent et tournent, regardent de l'autre côté et tu peux te retrouver avec un vélo sur ton capot. C'est un commentaire, je me doute que pour l'instant nous n'avons pas forcément la solution.

Christophe MOLINSKI

Un miroir a été ajouté.

Michel BOISRAME

Je n'ai rien contre les vélos mais ce sont eux qui sont le problème parce qu'ils arrivent vite et qu'ils ont la priorité. Personnellement, j'ai déjà failli en emplafonner deux ou trois. Tu es obligé d'avancer tout doucement et de regarder tout le temps à gauche s’il n'y a pas quelqu’un qui va arriver.

Christophe MOLINSKI

Je ne sais pas, peut-être faut-il revoir globalement les sens de circulation, peut-être faut-il inverser le sens de la rue descendant en le mettant montant, je n'en sais rien. Il va donc falloir étudier cela pour voir ce que nous pouvons améliorer, mais c'est vrai que c'est un point de vigilance.

Pauline LACLEF

Il faudrait peut-être enlever une place de parking parce que ce qui empêche de voir c'est la première place de parking sur la gauche.

Christophe MOLINSKI

Normalement, avec la nouvelle loi, c'est en train d'être considéré, cela peut donc être une possibilité.

Salvador-Jean LUDENA

Et ne pourrait-on pas mettre un céder le passage aux vélos, puisqu'ils sont en sens inverse de la circulation, à ce croisement-là, afin qu'ils soient eux aussi vigilants ? Je ne sais pas si c'est une solution possible dans la régle- mentation du vélo parce qu'ils sont propriétaires en tout. Mais peut-être qu'en leur mettant un panneau « At- tention ! Vous êtes en contresens et vous risquez d'avoir une voiture qui arrive à droite », cela pourrait peut- être sensibiliser les cyclistes pour accompagner la prudence sur ce sujet.

Christophe MOLINSKI

Nous sommes favorables à tout ce qui peut améliorer la sécurité, c'est donc noté, merci beaucoup.

Magali FORTUNE-SCHMITT

J'ai une dernière requête, pour le bus 6276, pour que l'on puisse avoir un point d'information lors du prochain conseil municipal, pour savoir où nous en sommes.

Roch DOSSOU

J'ai appelé VGP, qui gère la mobilité vélo, mais elle ne m'a pas encore répondu sur tout ce qui concerne le bus 6276.

Christophe MOLINSKI

Nous allons les relancer mais avec les ponts, c'est compliqué.

Michel BOISRAME

J'ai une dernière question : as-tu l'intention de faire un courrier au préfet pour faire une mise à jour des cartes de bruit incluant le T13 ? Parce que sur les cartes de bruit qu'il y a actuellement, ce n'est pas le T13 qui est inclus, c'est la GCC.COMMUNE DE NOISY LE ROI – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026 Page 36

Christophe MOLINSKI

Nous pouvons toujours lui demander, ce sera soumis à sa réponse.

Je clôture le conseil municipal, je vous remercie de votre présence et de votre participation. La prochaine séance sera le 29 juin 2026.

Secrétaires de séance A Noisy-le-Roi, approuvé le 29 juin 2026

Delphine FOURCADE Dominique SERVAIS Le Maire,

Christophe MOLINSKI