Procès Verbal - PV Conseil du 18 mai 2026

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Procès Verbal - PV Conseil du 18 mai 2026 Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Lespinasse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 18 mai 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, Ville

de

LESPINASSE

PROCES VERBAL

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

rain DU CONSEIL MUNICIPAL Tél. : 05 61 35 41 66

Fax: 05 61 35 00 89

DU 18 MAI 2026

L’an deux mille vingt-six le 18 mai à 18 h 30, les membres du Conseil Municipal de LESPINASSE,

se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’Hôtel de ville en séance publique sous la présidence du Maire, Mme Nathalie GARGADENNEC.

Etaient présents: ALMANSA Marie-France, BURGALAT Delphine, CAHUZAC Vanessa, COHEN

Anne-Lise, DELATTRE-VOINDROT Stephan, DUFFRECHOU Christophe, DUFOUR Vincent,

GARGADENNEC Nathalie, HASSAKOU Amina, HENRY Françoise, KPONTON René, LABAYSSE

Marie-Jeanne, LOPEZ Miguel, MAREC Julien, PIAU Nicolas, RASTOUIL Marion, TOVENA Julian,

VIDAL Sébastien.

Pouvoirs : BEGUÉ Monique à COHEN Anne-Lise, FORNERIS Lény à GARGADENNEC Nathalie, TAHAR Mustapha à VIDAL Sébastien.

Excusés : BARDINI Lily, VAZZOLER Geraud

Secrétaire de séance : Madame Anne-Lise COHEN a été désignée secrétaire de séance.

LISTE DES DELIBERATIONS DECISION

N° 26-05-18-D01 Désignation des délégués de la commune pour

les élections sénatoriales

Question ajournée.

N° 26-05-18-D02 Désignation d’un représentant de la commune

à La CLECT de Toulouse-Métropole

Présents : 18 - Pouvoirs : 3 - Votants : 21

Pour : 21 — Contre : 0 —- Abstensions : 0

N° 26-05-18-D03 Autorisation de fongibilité des crédits Présents : 18 - Pouvoirs : 3 - Votants : 21

Pour : 21 - Contre : 0 - Abstensions : 0

N° 26-05-18-D04 Acquisition immobilière sur indivision PUJOL

{

Présents : 18 - Pouvoirs : 3 - Votants : 21

Pour : 21 - Contre : 0 - Abstensions : 0

N° 26-05-18-D05 Composition du CST élections

professionnelles.

après Présents : 18 - Pouvoirs : 3 - Votants : 21

Pour : 21 - Contre : 0 - Abstensions : O0

N° 26-05-18-D06 Désignation d’un référent déontologue Présents : 18 - Pouvoirs : 3 - Votants : 21

Pour : 21 - Contre : 0 - Abstensions : 0

N° 26-05-18-D07 Commande de travaux SDEHG -— Lotissement

des Vitarelles

Présents : 18 - Pouvoirs : 3 - Votants : 21

Pour : 19 - Contre : 1 - Abstensions : 1

N° 26-05-18-D08 Avis sur rapport CRC logement social. Présents : 18 - Pouvoirs : 3 - Votants : 21

Pour : 21 - Contre : 0 —- Abstensions : 0

N° 26-05-18-D09 Nomination des représentants du futur CST

après les élections professionnelles.

Présents : 18 - Pouvoirs : 3 - Votants : 21

Pour : 21 - Contre : 0 —- Abstensions : 0

&

Mme le Maire, après avoir fait l'appel, ouvre la séance à 18h45.Mme Anne-Lise COHEN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.

Le compte-rendu de la séance précédente est validé à l'unanimité des présents.

Ces formalités effectuées, Mme Le Maire passe à l’ordre du jour.

| 1 -Désignation des délégués de la commune pour les élections

sénatoriales

Mme le Maire indique que le décret organisant Les futur élections sénatoriales vient de paraître et

oblige toutes les communes à délibérer Le 5 juin prochain. Un conseil municipal exceptionnel

sera donc convoqué à cette date à 15h30. La question de l’ordre du jour est donc ajournée.

2 - Désignation d’un représentant de la commune à la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT) de Toulouse-Métropole

Mme la Maire rappelle que La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

de Toulouse-Métropole a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux

transferts de compétences entre communes. et La Métropole. Tout nouveau transfert de charges

aurait ainsi une influence sur Les compensations financières versées par Toulouse-Métropole aux

communes, par Le biais de l'’Attribution de Compensation. La CLECT de Toulouse-Métropole est

composée de 10 représentants de la commune de Toulouse, et d’un représentant pour chacune

des autres communes-membres. Il appartient à la commune de Lespinasse de désigner son

représentant par délibération de son Conseil municipal.

Etant donné l’importance de ces sujets financiers, Mme Le Maire propose au Conseil d’être elle-

même désignée comme représentante de la commune au sein de La CLECT de Toulouse-

Métropole. Cette proposition est validée à l'unanimité du Conseil Municipal.

3 - Budget - Autorisation de fongibilité des crédits

Mme le Maire rappelle que Le 9 octobre 2023, le Conseil Municipal de La commune adoptait la

norme comptable M 57 simplifiée pour son budget, puis passait à la norme comptable M 57

développée par délibération du 15 décembre 2025.L’article L. 5217-10-6 du code général des

collectivités territoriales, concernant La norme M57, précise que « dans la limite fixée à l’occasion

du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,

lassemblée délibérante peut déléguer |a possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas,

l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits Lors de sa plus proche

séance ». Y< |

Afin de faciliter Le travail budgétaire de la colléctivité, Mme le Maire propose au conseil municipal

de l’autoriser pour l’année 2026 à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses

réelles de chaque section. °

Cette proposition est acceptée à l’unanimité. | | ï

&4 - Acquisition foncière sur indivision PUJOL

Mme le Maire indique que la commune est propriétaire de la parcelle AB 129, située Le long du

canal des deux mers, pour laquelle elle ne dispose pas de chemin d’accès permettant d’y faire

passer des véhicules d'entretien.

Des négociations ont été entreprises avec les propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée AB

70, détenue en indivision par Mmes Marie-Christine et Nathalie PUJOL ainsi que M. Olivier PUJOL.

Cette parcelle est en outre exploitée par un agriculteur, M. Cyril COSTAMAGNA.

La proposition de La commune consistait en l’acquisition d’une bande de terre longeant le canal

des deux mers de 5 mètres de large sur 100 mètres de long, conformément au plan ci-dessous.

Les propriétaires indivis ont accepté à l'amiable une transaction au prix de 1000 £, les frais d’acte

et de procédure étant à la charge de la commune. De plus, une indemnité d’éviction, calculée

selon le protocole utilisé par la chambre d'agriculture de Haute-Garonne, serait due par la

commune à l’agriculteur évincé, pour un montant de 2 954.93 €.

ILest proposé au Conseil municipal de valider la transaction et de charger Mme le Maire de signer

tout acte correspondant, dont la rédaction sera confiée à Me Christine PERON, notaire.

eZ de

3

noirePlusieurs conseillers municipaux questionnent Le Maire sur l’usage actuel de La parcelle AB 129

par la commune. Mme le Maire indique que celle-ci est actuellement en friche. Classée en terrain

agricole (inconstructible), elle est destinée à récevoir des plantations au titre de la compensation

écologique de construction faites sur la commune.

M. DUFFRECHOU estime que l'indemnisation donnée à l'agriculteur exploitant est élevée. Mme le

* Maire lui indique qu'il a été réalisé conformément au barème établi par La chambre d'agriculture

pour des cas comparables.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

-__ D’autoriser Mme le Maire à conclure l’acquisition selon Les termes définis ci-dessus, et

l’autorise de signer tout acte correspondant.

-__ Précise que les frais d'acte et de procédure seront à la charge de La commune.

5 - Composition du futur CST après Les élections

professionnelles

Mme Le Maire rappelle que la commune, comprenant un effectif de 66 agents titulaires, dispose

de son propre Comité Social Territorial (CST), qui comporte actuellement 3 représentants du

personnel et 3 représentants du conseil municipal. Les prochaines élections professionnelles

dans la fonction publique sont prévues en décembre 2026 et Mme le Maire informe qu'elle a

consulté les organisations syndicales pour définir La composition du nouveau CST qui siégera

après ces élections. Au terme de la consultation, l'unanimité s’est faite pour convenir d’un CST :

- Comprenant désormais 8 membres, 4 représentants du personnel et 4 représentants du

Conseil municipal,

- Avec dans chaque cas un nombre égal de suppléants,

- Maintenant la règle du paritarisme

-__ Autorisant le recueil de l’avis des représentants de La collectivité.

Après délibération, cette proposition est acceptée à l'unanimité.

6 - Désignation d’un référent-déontologue pour les élus de la

collectivité

Mme Le Maire rappelle que, conformément aux articles L. 1111-14 et R 1111-1 A et suivants du

code général des collectivités territoriales (CGCT), Les collectivités locales ont l'obligation de

désigner un référent déontologue pour Les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d'apporter personnellement aux élus des tout conseil utile

leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés:

par La charte de l’élu local constituée par les articles L. 1111-13 et L 1111-14 et en particulier de

prévenir ou de faire cesser Les situations de conflit d'intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. IL est tenu au

secret professionnel dans Le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion

prôéfessionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Il doit être choisi pour ses compétences

et son expérience, sous réserve de ne.pas se trouver dans un'des trois cas d’incompatibilitéprévus par l’article R1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut ni être élu dans la collectivité, ou y

avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, ni être un de ses agents, ni se trouver en

situation de conflit d'intérêts avec elle.

IL se trouve que Haute-Garonne Ingénierie (HGI) dispose d’un référent-déontologue qu’elle met

gratuitement à disposition des collectivités adhérentes à ses services. Celui-ci agit

conformément au règlement intérieur d'HGI.

En conséquence, comme la commune de Lespinasse est une commune adhérente aux services

d'HGI, Mme le Maire propose de désigner tes agents du service juridique d’'HGI comme référents

déontologues pour Les élus de la commune et ce jusqu’au renouvellement général du Conseil

municipal prévu en 2032.

Après délibération, cette proposition est acceptée à l’unanimité.

7 - Travaux SDEHG - Intégration du lotissement des Vitarelles

Après avoir délibéré lors de La séance précédente pour commander au Syndicat Départemental

d’Energie de La Haute-Garonne des travaux d'intégration cartographique et géoréférencement des

équipements d'éclairage de l’impasse des Santolines, Mme le Maire propose de faire de même

pour Les voies du lotissement des Vitarelles dont la commune avait demandé l'intégration dans le

domaine public par une délibération du 17 octobre 2024.

La prestation d'intégration cartographique et géoréférencement des équipements se monte à 3

652 €, dont 3 079 € à la charge de la commune, qui prendra rang sur l'emprunt mutualisé souscrit

par Le SDEHG et remboursé par la commune par le biais de sa participation de fonctionnement

imputée à l’article 6554 de son budget.

M. TOVENA émet des réserves sur Le fait que La commune doive payer pour une intégration

cartographique, dont il évalue mal l’ütilité.

Après délibération, cette proposition est acceptée par 19 voix pour, 1 contre (M. TOVENA), et 1

abstention (M. PIAU), Le Conseil municipal chargeant Mme de Maire de commander Les travaux

au SDEHG et de signer tout document correspondant.

8 - Avis sur Le rapport de La Chambre Régionale des Comptes

concernant la situation du logement social au sein des

communes de Toulouse-Métropole.

Mme le Maire informe le Conseil que La chambre régionale des comptes (CRC) a procédé, de

2019 à la période la plus récente, au contrôle coordonné et simultané des cinq établissements

publics de coopération intercommunale {(EPCI) de la Grande agglomération toulousaine :

Toulouse Métropole, Le SICOVAL, Le Muretain Agglo, Le Grand ouest toulousain et les Coteaux

Bellevue. Ce contrôle s'inscrit dans le cadre d’une vaste enquête sur l’accès au logement social

sur ce territoire. Il ressort des conclusions que le parc locatif social a connu récemment un effort

important durant Les 15 dernières années, mais se ralentit fortement depuis l’année 2020.

Mme Le Maire, approuvée par Mme COHEN, souligne l'effort accompli par La commune durant le

précédent mandat pour la construction de logement sociaux, effort qui doit être maintenu, et

propose de l'indiquer dans cette délibération, comme un manifeste politique du programme de

l’équipe municipale.

Après délibération, le Conseil municipal de La commune de Lespinasse, à l'unanimité :- Prend acte du rapport de la Chambre Régionale des Comptes et en approuve le contenu.

- Souligne que La commune de Lespinasse a fourni un important effort de construction de

logements sociaux. °

E Affirme que cet effort sera maintenu dans le mandat actuel.

9 - (Rajout à l’ordre du jour) Nomination des représentants du

futur CST après les élections professionnelles

La composition du futur CST ayant été validée par le conseil, Mme le Maire propose d’en désigner

dès maintenant les représentants du Conseil municipal.

Ce rajout à l’ordre du jour est validé à l'unanimité des votants.

Mme le Maire propose de désigner, pour le futur CST issu des prochaines élections professionnelles, les titulaires suivants :

- Mme GARGADENNEC Nathalie

- M. TOVENA Julian

- Mme COHEN Anne-Lise

- M. KPONTON René

Et Les suppléants :

- M. ALMANSA Marie-France

- M. DUFFRECHOU Christophe

- M. DELATTRE-VOINDROT Stephan

- Mme HENRY Françoise

Après délibération, ces candidats sont désignés à l’unanimité, étant entendu qu'ils ne siègeront

qu’après renouvellement du CST après Les prochaines élections professionnelles.

Questions diverses.

- Mme le Maire lance un appel à volontaires pour s'impliquer dans les commissions de

travail de Toulouse-Métropole. Elle invite les élus intéressés à se manifester auprès de sa

secrétaire personnelle, Mme Jordane LAZARO, qui fera suivre à Toulouse-Métropole.

- Mme le Maire rend compte du tirage au sort des jurés d’assises effectué ce jour.

- Mme le Maire, appuyée par M. DUFFRECHOU, informe les conseillers de fermer les

équipements sportifs de La commune durant une partie des congés d'été, faute de

personnel municipal pour les entretenir.

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire remercie Les conseillers et clôt La séance à 21h00.

La secrétaire de séance

Anne-Liség COHEN