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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 01 08 CONVENTION RELATIVE A un Remboursement PAR la CDC Aunis SUD A la Commune Ardillieres Autorisation de Signature
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 01 08 CONVENTION RELATIVE A un Remboursement PAR la CDC Aunis SUD A la Commune Ardillieres Autorisation de Signature)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
AR
Prefecture
017-200041614-20230131-2023
01
08-DE
Reçu
le
13/02/2023
Ami ef Ma Communaulé le Communes
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
31
janvier
2023
DELIBERATION
n°2023
_01_08
CONVENTION
RELATIVE
À
UN
REMBOURSEMENT
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
A
LA
COMMUNE
ARDILLIERES
— AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DONNÉE
AU
PRESIDENT
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-rois,
le trente-et-un
janvier
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Cornmunes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
GORIOUX.
En
exercice
Présents
Votants
50
27
30
Quorum
: 26
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
- Catherine
DESPREZ
{a
reçu
pouvoir
de
Laurent
ROUFFET)
- Christian
BRUNIER
-
Raymond
DESILLE
- Gilles
GAY
- Micheline
BERNARD
[a
reçu
pouvoir
de
Christelle
GRASSO)
-
—
Pascal
TARDY
-
Christophe
RAULT
-
Barbara
GAUTIER
-
Didier
BARREAU
{a
reçu
pouvoir
de
Maryise
ROCHE)
-
Pascale
GRIS
-
Anne
Sophie
DESCAMPS
—
Joël
LALOYAUX
- Marie-France
MORANT
+
François
PELLETIER
—
Baptiste
PAIN
-
Florence
VILLAIN
-
Lydia
BERETTI
-
Philippe
BARMEAU
- Jean-Michel
SOUSSIN
— Bruno
CALMONT
-
Philippe
BODET
- Sylvie
PLAIRE
-Frédérique
RAGOT
- Danielle
BALLANGER
Présent/
Membres
suppléant
:
Yannick
BODAN
Françoise
DURRIEU
Absents
:
Water
GARCIA,
Olivier
DENECHAUD,
Eric
BERNARDIN,
Éric
GUINOISEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Matthieu
CADOT,
Jean
Yves
ROUSSEAU,
Jean-Pierre
SECQ,
Stéphane
AUGE,
Younes
BIAR,
Didier
TOUVRON,
Thierry
BLASZEZYK,
Thierry
PILLAUD
Angélique
PEINTRE,
Nadia
AUDEBERT,
Pascale
BERTEAU,
Martine
LLEU,
Alisson
CURTY
Secrétaire
de
Séance
: Christophe
RAULT
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Convocalion
envoyée
le
:
Télétransmission
en
préfecture
le
:
25
janvier
2023
n°:
017-200041614-20230131-2023_O1_O08-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
25
janvier
2023
Date
de
publication
sur
ie site
Internet :
1 4 FEV.
202
45
Avenue
Martin
Luther
King
— BP,89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46.07,22.33
…
Fax
: 05.46.07.72.60
e-mal
: contaci@aunis-sud.fr
4 AR
Prefecture
017-200041614-20230131-2023
01
O08-DE
Reçu
le
13/02/2023
CONVENTION
RELATIVE
À
UN
REMBOURSEMENT
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
A
LA
COMMUNE
ARDILLIERES
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DONNEE
AU
PRESIDENT
Vu
l'approbation
du
PLUI-H
par
le
Conseil
Communautaire
le
11
février
2020,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
17
janvier
2023,
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
d'Ardilières
a,
par
un
arrêté
du
10
mars
2020,
refusé
de
délivrer
un
permis
de
construire
pour
l'édification
de
quatre
maisons
individuelles
sur sa
commune,
Considérant
que
le
pélitionnaire
concerné
a
sollicité
l'annulation
de
cet
arrêté
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers,
Considérant
que
le
Tribunal
Administratif
(TA)
de
Poitiers
a
rendu
sa
décision
le
10
novembre
2022,
et
prononcé
l'annulation
de
l'arrêté
du
10
mars
2020,
Monsieur
le
Président
indique
que
suite
à
cette
décision
:
-
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
d'Ardilières
devait
donc
réexaminer
la
demande
de
permis
de
construire
dans
un
délai
de
deux
mois,
-
La
commune
d'Ardilières
a
été
condamnée
à
payer
la
somme
de
1 500
€
au
requérant.
De
plus,
Monsieur
le
Président
précise
les
éléments
sur
lesquels
le TA
s'est
appuyé
pour
rendre
sa
décision
:
-
les
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
tiennent
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
ne
sont
entrées
en
vigueur
que
le
12
mars
2020,
soit
un
mois
après
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
-
à
la
date
du
refus
du
permis
de
construire
le
10
mars
2020,
le
PLUIi-H
n'était
donc
pas
exécutoire,
-
le
Tribunal
Administralif
de
Poitiers
a
donc
considéré
que
le
Maire
de
la
Commune
a
méconnu
le champ
d'application
de
la
loi
et
entaché
sa
décision
d'une
erreur
de
droit.
Celte
erreur
a
donc
été
effeciuée
à
l'origine
par
les
services
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud.
Monsieur
le
Président
propose
donc
au
conseil
communautaire
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
rembourse
à
la
Commune
d'Ardilières
la
somme
de
1
500
€
qu'elle
a
dû
payer
au
requérant,
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
A
l'unanimité
-
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-
Valide,
suite
à
la
décision
n°2002739
du
10
novembre
2022
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers,
les
termes
de
la
convention
relative
à
un
remboursement
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
à
la
Commune
d'Ardilières,
45
Avenue
Marlin
Luther
King
-
BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05,46.07.22,33
- Fax
: 05.46.07.72,60
e-mail: contact@aunis-sud.fr AR
Prefecture
017-200041614-20230131-2023
01
08-DE
Reçu
le
13/02/2023
-
Autorse
Monsieur
le
Président
à
signer
cette
convention,
annexée
à
la
présente
délibération
ef
dont
Un
exemplaire
a
été
envoyé
aux
membres
du
conseil
communautaire
à
l'appui
de
la
convocation
à
la réunion
de
ce
jour,
-
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
de
l'année
2023,
-__
Aultorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administralif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Exirait
Conforme :
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le 3
février
2023
Le pré
en
Le
secrétaire
de
séance CR
Jean Délais
et Voies
de
recours
La présente
délibération
peui
faire
l'objei d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poiliers
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
{a publication
et/ou
la notification.
Le
recours
peut
égaiement
être
déposé sur l'application
internet
Télérecours
cifoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
fobjet
d'un
recours
administraiif
auprès
du
Président
dans
le même
délai;
en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
déloi
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.
45 Avenue
Maïlin
Luther
King
- BP,89
—
17700
SURGERES
Tél,
05,46.07,22,33
— Fax
: 05,46.07.72,60
e-mail:
confact@aunis-sud.fr
3 AR
Prefecture
017-200041614-20230131-2023
01
08-DE
Reçu
le
13/02/2023 AR
Prefecture
017-200041614-20230131-2023
01
_O08-DE
Reçu
le
13/02/2023
CONVENTION
RELATIVE
AU
REMBOURSEMENT,
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD,
DE
LA
SOMME
DE
1 500
€ À
LA
COMMUNE
D'ARDILLIERES
Entre
les
soussignés
La
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
dont
le
siège
est
situé
au
44
Rue
du
19
Mars
1962
à
Surgères
(17700),
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
düment
habilité
par
délibération
n°
en
date
du
et
désignée
dans
la
présente
convention
par
les
termes
«
la
CdC
Aunis
Sud
»,
Et La
Commune
d'Ardillières,
dont
le
siège
est
situé
Rue
du
Marais
à
Ardilières
(17290),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Olivier
DENECHAUD,
dûment
habilité
par
délibération
n°
en
date
du
et
désignée
dans
la
présente
convention
par
les
termes
« la
Commune
».
il est
exposé
ce
qui
suit
Sur
proposition
du
service
commun
d'instruction
du
droit
des
sols
de
la
CdC
Aunis
Sud,
s'appuyant
sur
les
dispositions
du
PLUI-H
approuvé
par
le
Conseil
Communautaire
le
11
février
2020
et
transmis
au
représentant
de
l'état
dans
le
département
le
12
février
2020,
le
Maire
de
la
Commune
a,
par
un
arrêté
du
10
mars
2020,
refusé
de
délivrer
un
permis
de
construire
pour
l'édification
de
quatre
maisons
individuelles
sur
la
Commune
d'Ardillières.
Le
péfitionnaire
a sollicité
l'annulation
de
cet
arrêté
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
Le
Tribunal
Adminisiratif
de
Poitiers,
dans
sa
décision
du
10
novembre
2022,
a
prononcé
l'annulation
de
l'arrêté
du
10
mars
2020
portant
refus
de
permis
de
construire,
a
enjoint
le
Maire
de
la
Commune
à
réexaminer
la
demande
de
permis
de
construire
dans
un
délai
de
deux
mois,
et
a
sommé
la
Commune
de
payer
la somme
de
1 500
€ au
requérant
pour
les
dépens.
Vu
la
délibération
n°
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
du
31
janvier
2023
Vu
la
délibération
n°
de
la
Commune
d’Ardilières,
du
ll a
été
convenu
ce
qui
suit
Aticle
1 _: objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
remboursement
des
1 500
€
que
la
Commune
a
dû
payer
au
requérant
par
ia
CdC
Aunis
Sud.
Aticle
2
: motivations
de
la
convention
Dans
sa
décision
du
10
novembre
2022,
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
a
indiqué
que
les
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
fiennent
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
ne
sont
entrées
en
vigueur
que
le
12
mars
2020,
soit
un
mois
après
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
en
application
de
l'article
L.
153-24
du
code
de
i'urbanisme,
et
donc,
qu'à
la
date
du
refus
du
permis
de
construire
le
10
mars
2020,
le
PLUI-H
n'était
pas
exécutoire. AR
Prefecture
017-200041614-20230131-2023
01
08-DE
Reçu
le
13/02/2023
Ainsi,
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
a
considéré
qu'en
fondant
sa
décision
sur
le
PLUI-H
approuvé
le
11
février
2020,
le
Maire
de
la
Commune
a
méconnu
le
champ
d'application
de
la
loi
et
entaché
sa
décision
d'une
erreur
de
droit.
Cette
erreur
ayant
été
effectuée
à
l'origine
parles
services
de
la
CdC
Aunis
Sud,
ilest
convenu,
par
la
présente
convention,
que
la
CdC
Aunis
Sud
rembourse
à
la
Commune
la
somme
de
1500
€ qu'elle
a
dû
payer
au
requérant.
Cette
dépense
sera
imputée
sur
le
budget
principal
de
la
CaC
Aunis
Sud.
Aïticle
3
: entrée
en
vigueur
et
durée
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
effet
à
la
date
de
signaiure
par
les
deux
parties,
et
prendra
fin
Une
fois
le
remboursement
effectué
par
la
CdaC
Aunis
Sud,
Article
4
: contestations
et
litiges
annexe
La
présente
convention
éfant
régie
par
des
dispositions
exorbitantes
au
droit
commun,
les
contestations
aux
liiges
demeureront
du
domaine
de
la
conciliation,
Au
cas
où
celles-ci
demeureraient
vaines,
la
présente
convention
deviendrait
nulle
et
non
avenue.
Aticle
5
: annexe
La
décision
n°2002739
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
du
10
novembre.
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
Fait
à
Surgères,
A
Ardifières,
Le
le
Le
Président
de
la
CdC
Aunis
Sud
Le
Maire
Jean
GORIOUX
Olivier
DENECHAUD