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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 03 04 Annexe CONVENTION Projet Ttmoa CDC Aunis SUD rd 911
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 03 04 Annexe CONVENTION Projet Ttmoa CDC Aunis SUD rd 911)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ds
Transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage relatif aux travaux de sécurisation des
accès au Parc d'Activités « Les Ardillauds »
Route Départementale n° 911
Commune de Saint-Pierre-la-Noue
Convention
Entre :
Le Département de la Charente-Maritime. représenté par sa Présidente en
exercice, Mme Sylvie MARCILLY, en application de la délibération de l'Assemblée Départementale n° 101 du 1% juillet 2021 portant élection de sa Présidente et de la délibération de la Commission Permanente de 2026, agissant aux présentes par M. Gérard PONS, Vice-Président du Département, en application de la délégation de signature qui lui a été 7 donnée par la Présidente du Département le 17 octobre 2022,
ci-après désignéle « Département », d'une part,
Et:
La Communauté de Communes Aunis Sud, représentée par Monsieur Jean
GORIOUX, son Président, dûment habilité et agissant en)application de la délibération du Conseil Communautaire du ;
ci-après désignée la « Communauté de Communes », d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
La Communauté de Communes Aunis Sud souhaite réaliser des travaux
d'aménagement des accès au parc d'activités économiques «Les Ardillauds » Route
Départementale n° 911, dans la Commune de Saint-Pierre-la-Noue.
Le Département, par délibération n° 411 du 18 octobre 2024, a fixé les règles
encadrant les interventions sur le Domaine Public Routier Départemental. Ce cadre prévoit notamment la possibilité pour une communauté de commune de prendre en charge et financer l'intégralité de ces travaux, le Département continuant d'assurer le suivi des travaux, via un transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage. La présente convention établit les modalités de ce transfert pour les travaux à réaliser pour les accès au parc d'activités « Les Ardillauds », Route Départementale n° 911.
Ce transfert temporaire se justifie par la nécessité d'améliorer rapidement la
sécurité des usagers (accidentologie, conflits d'usage entre piétons, cycles et véhicules) et l'accessibilité de la traversée d'agglomération (continuité des cheminements).Ces interventions relèvent des pouvoirs de police du maire (articles L. 22121 et suivants du CGCT) ainsi que de l'article L. 1152 du Code de la voirie routière. La Communauté de Communes agit ainsi à titre subsidiaire afin d'accélérer la mise en place des mesures de sécurisation.
AR Prefecture
017-200041614-20260303-2026_03_04-DE
Reçu le 13/03/2026 Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du transfert temporaire
de maîtrise d'ouvrage du Département au bénéfice de la Communauté de Communes Aunis Sud, pour les travaux de sécurisation des accès au parc d'activités économiques « Les Ardillauds », Route Départementale n° 911, conformément aux dispositions des articles L 2422-12 du Code de la commande publique et L 115-2 du Code de la voirie routière.
Ces travaux ont pour but d'améliorer la sécurité des usagers en traverse
d'agglomération, en lien avec les compétences intercommunales (mobilité, art. L5216-5 CGCT).
Elle définit également les modalités de financement des aménagements.
Article 2 — Description des travaux
Les travaux consistent à :
__ sécuriser le carrefour tourne-à-gauche existant desservant la Zone d'Activités
des Ardillauds, par la création d'ilots bordurés, la réalisation de poutre de rives,
la réfection du revêtement, l'adaptation de la signalisation.
Les travaux seront réalisés selon les prescriptions techniques définies par le
Département pour garantir la conformité aux normes: Pour toute modification éventuelle, la Communauté de Communes devra obtenir au préalable l'accord écrit du Département.
Le plan des travaux est joint en annexe 1.
Article 3 — Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre des travaux
3.1 - Phase Etudes, E
Le transfert temporaire de maitrise d'ouvrage concerne uniquement la phase
travaux de l'opération. Le Département conserve la maitrise d'ouvrage et la maitrise d'œuvre des études-Il:effectue en amont de la réalisation des travaux, les études d'avant -projet, ainsi que l'ensemble des missions complémentaires nécessaires à leur élaboration ou aux autorisations auxquelles le projet est soumis. Les études sont présentées à la Communauté de Communes pour validation des principes d'aménagement.
Le Département élabore également le Dossier de Consultation des Entreprises,
comportant les pièces techniques (CCTP, BPU, DQE), administratives (CCAP, RC, AE), et réglementaires (PGCSPS) en lien avec un coordonnateur SPS.
La délibération du 20 décembre 2024 de la Commission Permanente du
Département définit les conditions de rémunération de la maitrise d'œuvre détaillées au paragraphe 4 de la présente convention.
3.2 - Phase Travaux
Le Département transfère temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la Communauté de Communes pour la réalisation des travaux d'aménagement, objets de la présente convention.
En qualité de maître d'ouvrage par transfert temporaire, la Communauté de
Communes Aunis Sud assurera les missions suivantes :
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AR Prefecture
017-200041614-20260303-2026_03_04-DE
Reçu le 13/03/2026 - la paf: travaux, y compris la rédaction du rapport d'analyse des offres en intégrant l'analyse technique effectuée par le Département,
-_ le suivi SPS en phase travaux,
- le paiement des marchés publics de travaux,
-_ l'application des pénalités si nécessaire,
- la validation des ordres de service entraînant une modification des conditions d'exécution du marché, notamment en termes de délai d'exécution, de durée et de montants, la réception de l'ouvrage au titre de la maîtrise d'ouvrage, -__ plus généralement, toutes les mesures nécessaires à l'exercice de sa mission de maître d'ouvrage unique.
Le Département conserve la maîtrise d'œuvre des travaux. A ce titre, il assurera les missions suivantes :
- la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté,
- le suivi de l'exécution des travaux,
- l'établissement et la notification des ordres de service (arrêts de chantier, .….), avec une validation préalable de la Communauté de Communes pour les ordres de service entraînant une modification des conditions d'exécution du marché, notamment en termes de délai d'exécution, de durée et de montants, - les constatations et l'établissement des constats, les validations des décomptes mensuels et finaux, l'établissement des états d'acompte et du projet de décompte général,
- la constatation des pénalités,
- les opérations préalables’à.la réception de l'ouvrage au titre de la maîtrise d'œuvre,
-__ plus généralement, toutes les mesures nécessaires à l'exercice de sa mission de maître d'œuvre. |
La mission de contrôle extérieur (analyse des matériaux, réception des mises en oeuvre, etc...) sera également effectuée par les services du Département (Direction des Infrastructures — Cellule Expertise Qualité Dimensionnement).
Article 4 — Occupation du Domaine Public Départemental
La présente convention autorise la réalisation des travaux décrits à l’article 2 et l'occupation du domaine public routier départemental dans le respect des prescriptions formulées parle Département.
Les entreprises opérant pour la Communauté de Communes devront obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants.
Le Département reste propriétaire et gestionnaire du domaine public routier départemental et il conserve la responsabilité globale de la sécurité et de la cohérence du réseau.
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Reçu le 13/03/2026 Article
L'annexe financière est jointe en annexe 2.
5.1 - Phase Etudes
Le Département prend en charge le coût des dossiers de projet et de consultation des entreprises, y compris la coordination de sécurité en phase conception. La Communauté de Communes ayant déjà fourni le levé topographique et les études de diagnostic-DPC, seules les études d'avant-projet et la géolocalisation de réseaux sont cofinancées par la Communauté de Communes.
Concernant les études spécifiques liées à des autorisations éventuelles auxquelles le projet serait soumis (Commission des Sites, Loi sur l'Eau, études ‘environnementales, archéologie préventive...) elles seront à la charge de la Communauté de Communes. Ces modalités s'appliquent à compter de la signature de la présente convention, et ne concernent pas les études réalisées et cofinancées dans le cadre de précédentes
conventions.
La Communauté de Communes s'engage :
1°) à verser au Département sa participation aux études d'avant-projet et de géolocalisation des réseaux estimée à 7 800 € Hors Taxes suivant la date de réalisation des études,
2°) à inscrire en temps utile dans son budget la somme nécessaire au règlement
de la part des dépenses qui lui incombent,
3°) à verser cette somme .dans.un délai de trente jours suivant la réception de la demande de règlement adressée par le Département à l'issue des travaux,
4°) à participer au prorata et dans les mêmes conditions spécifiées dans la présente convention, à toute réévaluation des opérations rendue nécessaire par l'évolution technique du projet ou par.les circonstances économiques.
5.2 - Phase Travaux
Le montant total des travaux est évalué à 150 000 € Hors Taxes.
La Communauté de Communes Aunis Sud prend en charge l'intégralité du financement des travaux, hors missions de maîtrise d'œuvre et de contrôle extérieur réalisées par le Département. La Communauté de Communes est par ailleurs chargée de solliciter et de percevoir directement les éventuels financements liés à l'opération. En.tant que maître d'ouvrage temporaire pendant l'exécution des travaux, la Communauté de Communes financera la TVA de cet aménagement et récupèrera le FCTVA associé.
La participation financière de la Communauté de Communes est volontaire et complémentaire sans exonérer le Département de ses obligations légales en qualité de propriétaire et gestionnaire du domaine public routier départemental.
Article 6 — Réception et remise des ouvrages
A réception de l'information de la date d'achèvement des travaux, transmise par le titulaire, le Département (maîtrise d'œuvre) organisera les opérations préalables à la réception. La Communauté de Communes (maître d'ouvrage temporaire) sera conviée à y
participer.
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Reçu le 13/03/2026 À l'issuglde ces opérations te Pénat État rocès-verbal
et invitera la Communauté de Communes à prononcer la réception
des travaux, éventuellement assortie de réserves.
La Communauté de Communes décidera de la réception et
notifiera sa décision au titulaire du marché de travaux.
prestations éventuels de finition ou de reprise, remédier
à tous les désordres constatés,
A l'issue du délai de garantie, la Communauté de Communes
établit une attestation d'achèvement des travaux, contresignée
par le Département. Cette attestation acte la remise des ouvrages
de la Communauté de Communes au Département, et leur
incorporation dans le domaine public routier départemental,
à l'exception des réseaux enterrés, du mobilier urbain,
des éléments d'éclairage public et des aménagements
Paysagers. Le dossier d'ouvrage conforme à l'exécution
Sera remis simultanément au Département.
En cas de manquement aux obligations de la présente Convention,
notamment le non-respect des consignes départementales, le
Département se réserve la possibilité d'exécuter des travaux
de reprise aux frais de la Communauté de Communes.
Article 7 — Durée de la convention
La convention entrera en vigueur à compter de sa Signature
par les parties. Elle prendra fin à la date de signature de l'attestation
d'achèvement des travaux.
Article 8 —- Modification des travaux
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un
avenant écrit, dûment approuvé par les parties.
Article 9 — Résiliation
9.1. Résiliation pour motif d'intérêt général
L'une ou l'autre des parties peut résilier pour tout motif d'intérêt
général le contrat de transfert sous réserve du respect d'un
préavis de trois mois notifié par tout moyen à la Communauté
de Communes.
Le Département devra assurer la continuité de tous les contrats
ou parties de Contrats passés par la Communauté de Communes
pour la réalisation de sa mission de maîtrise d'ouvrage et
faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation
anticipée des dits contrats.
9.2. Résiliation pour faute
En cas de carence ou de toute faute de la Communauté de
Communes, après mise en demeure restée infructueuse pendant
un délai d'un mois, la convention pourra être résiliée sans indemnité
pour la Communauté de Communes.
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Reçu le 13/03/2026 Article 10 — Litiges
En cas de différend entre les parties dans le cadre de
l'exécution ou de
l'interprétation de la présente convention et après épuisement
des voies de règlement amiable,
le litige sera porté devant la juridiction administrative compétente.
PJ : annexe 1 — plan des travaux
annexe2 — annexe financière
Fait en 2 exemplaires originaux
La Rochelle, le
P/ Le Département de la Charente-Maritime,
Le Vice-Président,
Gérard PONS
Surgères, le
P/ La Communauté de Communes Aunis
Sud
Le Président,
Jean GORIOUX
AR Prefecture
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Reçu le 13/03/2026 Délibérations n°114
du 28/06/2024 et
n°412 du 20/12/2024
fixant les taux de
participation et les
coûts de maitrise
d'œuvre pour les ==
études et travaux des L'enveloppe prévisionnelle des travaux est estimée à : M aménagements
3 +
routiers ? se . ; ess SR SE D MD RE
Forfait pour une mission complète d'études routières :l _ 20000,00€}HT
Forfait pour une mission complète de suivi de travaux : 13 200,00 €IHT
Transfert de Maitrise d'ouvrage:
Classe Commune 2025 : 4 Participation EPCI : 65%
ostic- DPC. en _10,00%] 0,00€! 100% | 000€! 0% | 0,00
it projet "| 3500%] 700000€| 35% | : 245000€] 65% | 455000.
RSR ce __ 8000,00€| 100% … __ 8000,00€ 0% | 0,004
Contrat Travaux _ 15,00%| 300000€] 100% |! 3000,00€| 0% _ 0,00.
Coordination sécurité (conception) 0,00 100% 0,00 0% 0,00
Levé topographique 0,00. 35% 0,00 65% 0,00
Etudes géotechniques __ 0,00 35% 0,00 65% 0,00
S géolocalisation des réseaux 5 000,00 35% 1 750,00 65% 3 250,00
phase expérimentale _ 0,00 35% 0,00 65% 0,00
Missions commission sites 0,00 0% 0,00 100% 0,00
complementaires préalable à la DUP _ 0,00 0% 0,00 100% 0,00
déclaration loi sur l'eau 0,00 ( 0% 0,00 100% 0,00 €
autorisation loi sur l'eau 0,00 0% 0,00 100% 0,00 €
incidence Natura 2000 __ 0,00. 0% 0,00 100% 0,00
trafic _ 0,00. 0% 0,00 € 100% 0,00
Etudes routières
__ Total"études"| 23000,00€ 15200,00€ 7800,00!
(Suivi et pilotage études) ot 0,00 100% 0,00
Surcoût dépendances au delà de 60 € le m2 HE 0% ! 0,00
Remise à niveau des ouvrages EAU 17 0.00 € 0% 0,00
Travaux x =
Signalisation (schéma directeur de jalonnement) 0,00 0% j 0,00
éclairage public, aménagements paysagers |. 0,00 0% À 0,00
Coordination sécurité (réalisation) 0,00 0% ! 0,00
: de l'Exécution des travaux AD 2 oh An:
SUITE Assistance aux Opérations de Réception 13 200.00: LS 0,09
| . Total K'| 163 200,00: ETS SEEN €) 150000,00.
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