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Procès Verbal - del24 027 cm 2024 04 03 octroi prime pv achat Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Procès Verbal - del24 027 cm 2024 04 03 octroi prime pv achat)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, 2024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 03/04/2024 — Délibération B2 N°24-027

4-1 Personnel de la FPT

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République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-QUATRE, le 3 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,

Présents :

M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD

Absents ayant donné procuration :

Mme Fabienne PAULIN, procuration à Mme Laurence DENAND

M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER

M.Mario MANCUSO), procuration à Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI

M. Edward DANGELOT, procuration à M. Didier JAHIER

Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Peggy FRANÇOIS

Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND M. Philippe GARCIA, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ

Absent excusé :

M. Philippe GOMMARD

Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 27/03/2024 En exercice 33 Présents 25

DATE D’AFFICHAGE : Votants 32 27/03/2024

OBJET : OCTROI DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE AU BÉNÉFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L4, L712-13 et

L713-2,

le 69/84/2824 éve E-legafite com

99_DE-078 202404 03-DEL24_027-D2024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 03/04/2024 — Délibération B2 N°24-027

4-1 Personnel de la FPT

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Considérant qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€, sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés,

Considérant qu'il appartient également au Conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 28 février 2024,

Considérant l'avis favorable émis par la Commission Ressources humaines réunie le 27 mars 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Mme Virginie MEUNIER, 1°’ Adjoint au Maire délégué aux Ressources humaines,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (32 voix Pour),

ARTICLE 1 : AUTORISE l'institution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics et des assistants maternels mentionnés à l'article L422-6 du Code de l'action sociale et des familles de la commune.

ARTICLE 2 : PRÉCISE que cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023,

Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023,

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au

titre de la période de référence courant du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023,

ARTICLE 3 : PRÉCISE que sont exclus du bénéfice de cette prime :

- les agents contractuels de droit privé,

* les vacataires,

“ les apprentis,

- les stagiaires gratifiés,

* Les volontaires du service civique,

* Les collaborateurs occasionnels du service public,

l RECU EN PREFECTURE

4

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le 69/84/28;2024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 03/04/2024 — Délibération B2 N°24-027

4-1 Personnel de la FPT

“ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de

l'article 1°’ de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022,

- Les agents en position statutaire n’ouvrant pas droit à rémunération au 30

juin 2023 (agents en disponibilité ou en congé parental),

ARTICLE 4 : FIXE les montants forfaitaires versés aux agents éligibles comme suit :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de Montant de la prime référence (du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023)

I inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Il Supérieure à 27 300 £ et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

ARTICLE 5 : PRÉCISE que ces montants forfaitaires sont proratisés versés à proportion

de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30

juin 2023,

ARTICLE 6 : APPLIQUE les présentes dispositions à tous les agents éligibles,

ARTICLE 7 : AUTORISE le versement de cette prime en une fraction sur la paie du

mois d'avril 2024.

Fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme au registre

Sylvia PADIOU, Gilles LÉCOL

Secrétaire de séance Maire d'Aubergenville

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte transmis à

M. le Sous-préfet le 4oul Low

Et publié le 4] cul LA

Gilles LÉCOLE

Maire d’Aubergenville

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 69/84/2824

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