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Déliberation - Crcm27 janvier 2025
Document publié le Samedi 25 janvier 2025 par la commune de Preignac.
Lien du pdf (Déliberation - Crcm27 janvier 2025)
Thèmes du document : Banque, Transports, Démocratie,
Département de la Gironde
Arrondissement de Langon
Commune de PREIGNAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PREIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Commune, sous la présidence de son Maire, Monsieur Thomas FILLIATRE.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23/01/2025
Présents : M FILLIATRE Thomas, Mme SABATIER QUEYREL Françoise, M LABADIE Daniel, Mme BUSTIN Marie Christine, M DANEY Bernard, Mme CLAVIE Sylvie, Mme FORESTIE Christine, M BLANCHARD Patrick, M FOURCAUD Jean Paul, Mme SCHMITT Carine, Mme DETOLLENAERE Marie-Laure, Mme MOREAU Bénédicte, M PUYBONNIEUX Patrice.
Absent représenté : M BAYROU Francis par M FILLIATRE Thomas. Absents : M ROULLEUX Maurice, Mme CLAVERIE Estelle, Mme COURNEZ Marie José Invité : LINKE Aurélien (DGS)
Mme SABATIER QUEYREL Françoise est désignée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
- Conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil municipal au Maire. - D01-01-2025 : Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal d’assainissement Fargues Langon Toulenne Preignac. Unanimité
- D02-01-2025 : Délibération approuvant l’extension du périmètre du SDEEG Unanimité - D03-01-2025 : Convention d’aménagement du Bourg : tranche optionnelle n°1 : délibération financière Unanimité
- D04-01-2025 : Modification de la délibération fixant les délégations du Conseil Municipal au Maire Unanimité
- D05-01-2025 : Autorisation de dépenses avant le vote du budget : opération 129 Unanimité - D06-01-2025 : Autorisation de dépenses avant le vote du budget : opération 242 Unanimité - D07-01-2025 : Autorisation de dépenses avant le vote du budget : opération 259 Unanimité - D08-01-2025 : Subvention exceptionnelle à la Pétanque Boutocaise Unanimité - D09-01-2025 : Fixation de la redevance d’occupation du domaine public pour les opérateurs de télécommunication : modification de la D21-08-2024 Unanimité
- Questions diverses
Membres en
Exercice : 18
Présents : 14
Votants : 15 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire :
23/01/2025 REFECTION SOL SALLE DE CLASSE PRIMAIRE LEFEBVRE PEINTURES 5 645,40 €
23/01/2025 PEINTURE SALLE DE CLASSE PRIMAIRE LEFEBVRE PEINTURES 3 400,63 €
23/01/2025 REMPLACEMENT DALLES LUMINEUSES LOCAL ASSOCIATION SARL LBS 862,75 €
20/01/2025 EXPERTISE PHYTOSANITAIRE ET MECANIQUE DE 14 PLATANES PLACE DE LA MAIRIE ADRET 1 620,00 €
17/01/2025 PLAQUES NUMEROTEES CIMETIERE AD2C 38,40 €
16/01/2025 DEGRAISSAGE HOTTE CUISINE ET DESINFECTION VMC RESTAURANT SCOLAIRE HYGITEC 655,00 €
13/01/2025 TRAVAUX DE GRAVURE MONUMENTs AUX MORTS QUINCEY 1 105,00 €
10/01/2025 MISE EN CONFORMITE INSTALLATION SECURITE ECOLE MATERNELLE APS 1 182,00 €
10/01/2025 TABLES PIQUE NIQUE SANCHES COMAT ET VALCO 1 206,00 €
10/01/2025 MISE EN CONFORMITE INSTALLATION SECURITE ECOLE PRIMAIRE APS 1 230,60 €
10/01/2025 INSTALLATION SYSTEME TELESURVEILLANCE MAIRIE KHEOPS 99 € HT /
MOIS + 299 €
HT
10/01/2025 REMPLACEMENT BOUCHON POTEAU INCENDIE PEI 29 RD 1113 SDEEG 127,74 €
08/01/2025 APERITIF DINATOIRE VOEUX PERSONNEL DU 17/01/2025 ENTRECOEUR 286,91 €
08/01/2025 REPARATION FEUX TRICOLORES MEDUDON AXIMUM 12 756,00 €
06/01/2025 FOURNITURE ET POSE COFFRET ELECTRIQUE ECOLE LBS 1 212,00 €
18/12/2024 PANNEAUX + PLAQUES DE RUE + POTEAUX NOUVEL ADRESSAGE COMMUNE SERI 31 546,20 €
18/12/2024 INTERVENTION SUR GOUPIL GOUPIL 336,00 €
18/12/2024 SORTIE PATINOIRE MERIADECK LE 25 JANVIER 2025 AXEL VEGA 226,80 €
18/12/2024 BACHE EGLISE SAINT VINCENT AD2C 282,00 €
13/12/2024 FAUCHAGE TERRAIN PALOUMAT BERDOT 3 120,00 €
10/12/2024 SORTIE PATINOIRE CMJ LE 25 JANVIER 2025 SGM 304,16 €
06/12/2024 E COMMANDE 6 CARTES CADO BIMPLI BIMPLI 602,86 €
04/12/2024 FOURNITURES BUREAU MAIRIE BUREAU VALLEE 199,93 €
03/12/2024 VETEMENTS TRAVAIL HELA 366,84 €
03/12/2024 TRAITEUR REPAS AINES 14 DEC 2024 ENTRECOEUR 3 613,31 €
27/11/2024 BRANCHEMENT LIGNE TELEPHONIQUE FIBRE ECOLE SFR 75 € par mois
27/11/2024 BORNE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES SDEEG 20 500,00 €
27/11/2024 ASSISTANCE JURIDIQUE ET CONSEILS LOGICIEL CIMETIERE ELABOR 2 070,00 €
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Le Maire donne des explications sur certaines décisions prises par délégation : ✓ Réfection et peinture classe : il est prévu que les classes soient refaites entièrement d’ici
deux à trois ans.
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 27/01/2025
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 28/01/2025.
Nomenclature 5.4.1 permanente. ✓ Expertise phytosanitaire et mécanique de 14 platanes place de la Mairie : opération
indispensable avant les travaux de la CAB.
✓ Travaux de gravure monuments aux morts : un nouveau nom d’un Preignacais mort pour
la France sera gravé sur les deux monuments aux morts de notre commune (Gare et
Cimetière), ce nom nous a été communiqué par les Anciens Combattants, il avait été
oublié.
✓ Tables pique-nique Sanches : remplacement suite au vol de cet été, elles nous seront
remboursées par l’assurance.
✓ Installation d’un système de télésurveillance à la Mairie : l’alarme actuelle est obsolète
et donc il nous faut la remplacer.
✓ Réparation feux tricolores Médudon : ce feu est clignotant depuis plus d’un mois.
L’intervention est prévue d’ici au 10 février, il s’agit d’une remise à neuf de l’installation.
✓ Panneaux + plaques de rue + poteaux nouvel adressage de la commune : la pose est
comprise dans ce montant.
✓ Borne de recharge pour véhicules électriques : 1 seule borne avec 2 prises (prévu pour 2
véhicules).
D01-01-2025 : DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT FARGUES LANGON TOULENNE PREIGNAC.
Suite à l’intégration de la Commune au syndicat Intercommunal d’Assainissement de Fargues, Langon, Toulenne (SIAFLT), Monsieur le Maire informe ses collègues du Conseil Municipal qu’il convient de désigner trois élus délégués,
Vu la délibération n°DEL2024SEP31 du comité syndical du SIAFLT en date du 10 septembre 2024 approuvant l’intégration de la Commune au SIAFLT au 1er janvier 2025 et modifiant ses statuts Vu la délibération n°D01-07-2024 du 28 octobre 2024 du Conseil municipal validant l’adhésion au syndicat Intercommunal d’Assainissement de Fargues, Langon, Toulenne au 1er janvier 2025 et approuvant ses statuts.
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,
Considérant toutefois qu’en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Considérant qu’une seule candidature par siège est déposée : M LABADIE Daniel, M DANEY Bernard, M BLANCHARD Patrick
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner : M LABADIE Daniel
M DANEY Bernard
M BLANCHARD Patrick
Élus au syndicat Intercommunal d’Assainissement de Fargues, Langon, Toulenne, Preignac (SIAFLTP)
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 27/01/2025
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 28/01/2025.
Nomenclature 5.3.4 autres. D02-01-2025 : EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIE ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-18 ;
Vu les délibérations des Communes de JUGAZAN, LA REOLE, LE TUZAN, BASSANNE, SAINT-
SULPICE-DE-POMMIERS, BLESIGNAC, FLOIRAC, BLAIGNAC, BROUQUEYRAN, CAMIAC-
ET-SAINT-DENIS, COURS DE MONSEGUR, COURS-LES-BAINS, ETAULIERS, FRONTENAC,
GANS, NOAILLAC, PUJOLS, SAINTE-RADEGONDE, SAVIGNAC, SIGALENS et SILLAS par
lesquelles elles ont demandé leur adhésion au Syndicat départemental Energies et Environnement de la
Gironde et le transfert d’une compétence exercée par le Syndicat ;
Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 17 décembre 2024 ;
Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté desdites Communes de devenir membre du Syndicat,
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT, le périmètre d’un l'établissement
public de coopération intercommunale peut être étendu par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
Cette extension est subordonnée à l’accord du Conseil municipal de chaque commune membre de
l’EPCI dans un délai de trois mois à compter de la notification visée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
ACCEPTE à l’unanimité l’adhésion des communes précitées au SDEEG et l’extension du périmètre
du Syndicat.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
D03-01-2025 : CONVENTION D’AMENAGEMENT DE BOURG : Tranche optionnelle 1 : délibération financière intégration de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
Monsieur le Maire rappelle que des études préalables aux travaux d’Aménagement du Bourg ont été menées par le cabinet CREHAM. Il rappelle que l’objectif de ces études préalables était d’arrêter une démarche cohérente permettant de décliner un phasage d’interventions en fonction de priorités et en adéquation avec les capacités financières de la commune compte-tenu des financements extérieurs que l’on pourra obtenir. Il ajoute que l’analyse financière permet actuellement de conclure que la Commune a la capacité d’assumer financièrement l’opération. Il rappelle que, sur la base de cette étude préalable, le Conseil municipal a validé un phasage de principe marquant un point d’étape et permettant de servir de base à la poursuite de l’opération. Il indique que le maître d’œuvre (groupement VIA INFRA / CREHAM) a été retenu sur la base du phasage validé par le Conseil Municipal. Monsieur le Maire rappelle que les services du Département de la Gironde ont validé, à partir du phasage, un plan de financement.
Le Maitre d’œuvre (groupement VIA INFRA / CREHAM) est actuellement en cours d’étude sur la tranche optionnelle (année N+1). Le projet a été remis et permet d’affiner les estimations de travaux. Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer afin de solliciter les aides financières du
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 27/01/2025
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 28/01/2025.
Nomenclature 9.1 Autres domaines de compétences des
communes
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 27/01/2025
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 28/01/2025.
Nomenclature 7.5.1 accordées aux collectivités Département fléchées dans le cadre de la Convention d’aménagement du Bourg concernant la tranche optionnelle n°1 prévue en 2024.
La Sté Via Infra ayant été mise en liquidation Creham, de part le groupement de maîtrise d’œuvre, doit trouver une autre entreprise pour le suivi VRD.
Il est demandé si cette problématique va retarder le dossier. Sur la tranche ferme cela ne devrait avoir aucune incidence. Néanmoins, vu le retard pris empêchant les travaux de débuter en 2024, la décision a été prise de lancer une consultation sur la tranche ferme et la tranche optionnelle : Place du Général de Gaulle - Rue de l’Egalité - Le 113 jusqu’à Zebra.
Une demande de subvention DETR va être déposée pour la partie optionnelle. Resteront à faire la place de la Mairie et le tour de l’Eglise.
Nous sommes dans l’attente du chiffrage du remplaçant de Via Infra. Il a également été demandé à ce que nous disposions du chiffrage des travaux de la dernière tranche avant fin avril. Question : le Département peut-il nous dire qu’il ne peut plus nous allouer la subvention promise aux vues de ses difficultés financières. Réponse : pas sur la CAB car une convention de financement a été signée.
A noter : Nous avons bénéficié de 30 000 € de DETR sur la tranche ferme, et du Fond Vert sur l’école et l’éclairage public.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération D034-2018 du 9 avril 2018 portant candidature de la Commune à une seconde convention d’aménagement du bourg
Vu les études préalables menées par le cabinet CREHAM présentées aux membres du Conseil Municipal du 10 juin 2021.
Vu l’avis de la commission bâtiment voirie du 22 octobre 2021
Vu la délibération n°D075-2021 du 25 octobre 2021 validant le phasage des travaux. Vu la délibération n°D04-08-2022 du 29 aout 2022 validant le plan de financement proposé par le département
Vu les études de Projet concernant la tranche optionnelle n°1 (année N+1) réalisées par le groupement VIA INFRA / CREHAM
Considérant que le plan de financement prévisionnel actuel des travaux suivant les études de PROJET concernant la tranche optionnelle n°1 peut s'établir de la façon suivante :
• TRAVAUX Tranche optionnelle n°1 (action 1-2) part communale :
Année N° phase Lot Intitulé des actions Estimations travaux phase PRO en € HT
2025 3 1
Aménagement place du
Général De Gaulle et
RD1113
389 565.45 €
2025 3 2
Aménagement place du
Général De Gaulle et
RD1113
59 092.40 €
2025 4 1 Aménagement rue de l'égalité 247 356.60 €
2025 4 2 Aménagement rue de l'égalité 14 231.05 €
Total 710 245.50 €
MATRISE D’OEUVRE (Moe) (4.95%) 35 157.15 € TOTAL : 745 402.65 € HT
AIDES FINANCIERES DU DEPARTEMENT (hors aides spécifiques CAB) : N°
phase
Intitulé des
actions
Montants éligibles
par dispositif
Maitrise
d’œuvre 4.95%
Plafonds de
dépenses et
taux
Montant de
subvention
+ CDS
(1,20)
3
Aménagement
de sécurité
(SACSI)
66 850,00 € 3 309,08 € 40% de 20 000 € 9 600 €
Aménagement
de Bourg
(SACSI)
59 592,00 € 2 949,80 € 35% de 61 000 € 25 028 €
Bordures et
caniveaux
(SACSI)
55 900,00 € 2 767,05 € 30% de 100 000 € 20 124 €
4
Bordures et
caniveaux
(SACSI)
36 020,00 € 1 782,99 € 30% de 100 000 € 12 967 €
TOTAL 67 719.00 €
AIDES FINANCIERES DE L’ETAT AU TITRE DE LA DETR 2025 (30% du montant plafonné à 500 000 €): 150 000.00 €
Autofinancement de la Commune : 527 683.65 € HT
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Approuve le projet et son plan de financement prévisionnel des travaux tel qu’énoncé ; - Sollicite toutes les aides du Département par dispositif dans le cadre de la convention d’aménagement de bourg pour la tranche optionnelle n°1.
- Sollicite l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2025
- S’engage à réunir tous les financements nécessaires à l’exécution du projet TTC sur le budget de la commune et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage
- Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches utiles et à signer tout document avec l’organisme financeur.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme
D04-01-2025 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Monsieur le Maire expose à ses collègues que, conformément à l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Le Conseil Municipal peut déléguer au Maire certaines ou toutes ses attributions pendant la durée de son mandat.
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 27/01/2025
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 28/01/2025.
Nomenclature 5.4.1 permanente. Cette modification permettra une plus grande autonomie au Responsable des Services Techniques et surtout un gain de temps, ces dépenses seront dans tous les cas supervisées par le service financier.
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions de l’article L2122- 22 du CGCT, décide à l’unanimité de déléguer au Maire les attributions suivantes :
1. De procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De fixer, jusqu’à 1 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3. De procéder, dans la limite de 150 000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT et par le Directeur Général des Services ou le responsable des services techniques agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-19 du CGCT
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
8. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
9. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
10. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €; cette délégation est consentie tant pour les décisions d'agir en justice au nom de la commune que les décisions de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et portant sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la commune peut être amenée en justice.
11. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 €.
12. De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.
13. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
14. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dont le montant n’excède pas 50 000 € par financeur pour une même opération.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme. D05-01-2025 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE A L’ASSOCIATION LA PETANQUE BOUTOCAISE
Monsieur le Maire informe ses collègues du Conseil Municipal avoir reçu une demande d’aide financière de l’association la Pétanque Boutocaise pour l’organisation d’un concours.
Considérant l’intérêt communal que représente cette aide financière ;
Après en avoir DELIBERE, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,
• D’allouer une aide financière à l’association la pétanque boutocaise d’un montant de 500 €,
• D’inscrire cette dépense à l’article 65748 du budget communal.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
D06-01-2025 : AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL :
Opération 129 : matériel de lutte contre les incendies.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le budget primitif 2024 de la Commune de PREIGNAC sera voté au 15 avril 2025 au plus tard,
CONSIDERANT que certaines opérations d’investissement doivent démarrer au cours du 1er trimestre de l’année pour être menées à leur terme dans les délais requis,
CONSIDERANT qu’afin d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater certaines dépenses, il est proposé d’appliquer les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’acquisition de matériel de lutte contre les incendies pour assurer la protection des bâtiments communaux et des personnes pouvant s’y trouver. CONSIDERANT la nécessité d’engager ces travaux avant le vote du budget primitif
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
• AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses anticipées complémentaires pour un montant de 2 412.60 euros TTC correspondant à l’opération n°129 article 2158.
• PRECISE que le nouveau montant s’élève à 2 412.60 euros et demeure dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
• PRECISE que les dépenses engagées dans la limite de 2 412.60 euros devront être reprises lors du budget primitif.
• PRECISE qu’aucun virement de crédits de ligne à ligne ne peut être effectué.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 27/01/2025
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 28/01/2025.
Nomenclature 7.5.2 attribuées aux associations.
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 27/01/2025
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 28/01/2025.
Nomenclature 7.10 Divers. D07-01-2025 : AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL :
Opération 242 : remplacement du sol d’une salle de classe élémentaire et travaux électriques à l’école.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le budget primitif 2024 de la Commune de PREIGNAC sera voté au 15 avril 2025 au plus tard,
CONSIDERANT que certaines opérations d’investissement doivent démarrer au cours du 1er trimestre de l’année pour être menées à leur terme dans les délais requis,
CONSIDERANT qu’afin d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater certaines dépenses, il est proposé d’appliquer les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONSIDERANT la nécessité de procéder au remplacement du sol d’une salle de classe de l’élémentaire et de réaliser des travaux électriques à l’école.
CONSIDERANT la nécessité d’engager ces travaux avant le vote du budget primitif
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
• AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses anticipées complémentaires pour un montant de 6 857.40 euros TTC correspondant à l’opération n°242 article 21312.
• PRECISE que le nouveau montant s’élève à 6 857.40 euros et demeure dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
• PRECISE que les dépenses engagées dans la limite de 6 857.40 euros devront être reprises lors du budget primitif.
• PRECISE qu’aucun virement de crédits de ligne à ligne ne peut être effectué.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
D08-01-2025 : AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL :
Opération 259 : remplacement de l’éclairage du foyer de la pétanque.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le budget primitif 2024 de la Commune de PREIGNAC sera voté au 15 avril 2025 au plus tard,
CONSIDERANT que certaines opérations d’investissement doivent démarrer au cours du 1er trimestre de l’année pour être menées à leur terme dans les délais requis,
CONSIDERANT qu’afin d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater certaines dépenses, il est proposé d’appliquer les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONSIDERANT la nécessité de procéder au remplacement de l’éclairage au foyer pétanque. CONSIDERANT la nécessité d’engager ces travaux avant le vote du budget primitif
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 27/01/2025
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 28/01/2025.
Nomenclature 7.10 Divers.
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 27/01/2025
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 28/01/2025.
Nomenclature 7.10 Divers. • AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses anticipées complémentaires pour un montant de 862.75 euros TTC correspondant à l’opération n°259 article 21318.
• PRECISE que le nouveau montant s’élève à 862.75 euros et demeure dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
• PRECISE que les dépenses engagées dans la limite de 862.75 euros devront être reprises lors du budget primitif.
• PRECISE qu’aucun virement de crédits de ligne à ligne ne peut être effectué.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
D09-01-2025 : DELIBERATION RELATIVE A LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION (RODP TELECOM)
Monsieur le Maire précise que cette Délibération a déjà été prise lors du Conseil du 2 décembre 2024 (D21-08-2024) mais il y a eu une erreur de calcul, elle doit donc être de nouveau présentée au Conseil. L’occupation du domaine public routier par des opérations de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.
Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.
Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous :
En application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2024 ainsi qu’au titre des années 2023,2022, 2021, 2020, (conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques), selon le barème suivant :
Tarifs
Aérien/km Souterrain/km Emprise au sol/m²
Tarifs de base 40,00 € 30,00 € 20,00 €
(Décret 2005-1676)
Tarifs actualisés 2020 55,54 € 41,66 € 27,77 €
Tarifs actualisés 2021 55,05 € 41,29 € 27,53 €
Tarifs actualisés 2022 56,85 € 42,64 € 28,43 €
Tarifs actualisés 2023 62,60 € 46,95 € 31,30 €
Tarifs actualisés 2024 64,36 € 48,27 € 32,18 €
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 27/01/2025
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 28/01/2025.
Nomenclature 7.10 Divers Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Mairie de PREIGNAC
Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20- 54 ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal:
- En application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de l’année 2024 à : 1 767.20 €
- Conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques, fixe la redevance comme suit :
L’année 2023 à : 1 718.87 €
L’année 2022 à : 1 561.04 €
L’année 2021 à : 1 508.43 €
L’année 2020 à : 1 521.90 €
- Donne tous pouvoirs à M le Maire pour la mise en application de cette décision.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Questions diverses :
Taxe sur les déchets : Monsieur PUYBONNIEUX Patrice souhaite savoir sur quelle base elle est calculée ? M le Maire lui indique que c’est un pourcentage de la base locative de son bien immobilier, base déterminée par le service des impôts et qui apparaît sur la première colonne en haut à gauche de l’imprimé taxe foncière.
La mise en place de cette taxe provoque du mécontentement auprès de certaines personnes surtout celles qui résident seules dans une grande maison et qui vont voir leur montant doubler et pour certaines tripler ou plus. La redevance était basée sur la confiance des administrés qui devaient s’inscrire. Mais beaucoup trop ne le faisaient pas ou déclaraient 1 ou 2 personnes au foyer au lieu de 4.... Aucun moyen de contrôle possible. D’autres facteurs expliquent le déficit important : coût du service non répercuté (personnel du service PGD), non suivi par la CDC et le Trésor Public des impayés.... Plusieurs solutions étaient possibles : arrêt de la collecte en porte à porte (la relève revient très cher : un camion consomme 100l aux 100kms), passage à la TEOM...
Le système retenu est basé sur la valeur locative du bien, valeur révisée régulièrement par les services de l’état.
La taxe envisagée par le SEMOCTOM se situe entre 14 et 16 % de cette valeur locative. Ce taux sera fixé par le Conseil Communautaire lors du vote du budget, espérons que 14% soit retenu. Monsieur PUYBONNIEUX Patrice demande si ce taux permettra de combler le déficit. Madame DETOLLENAERE Marie Laure indique qu’une partie pourrait être récupérée par le Trésor Public mais le reste sera financé par le budget principal de la CDC (admissions en non-valeur).
Travaux syndicat des eaux : Madame MOREAU voudrait connaître l’avancée de ces derniers et si les feux tricolores sur la 113 vont être enlevés. Monsieur LABADIE indique que la tranche Place de la Mairie-Zebra est quasiment terminée (il reste à goudronner, ce qui est compliqué avec les pluies que nous connaissons) ensuite ils commenceront le changement des compteurs autour et derrière l’église. Il n’y aura plus de feu sur la 113, du moins en ce qui concerne les travaux du Syndicat des Eaux.
La séance est levée à 21H40
Qualité Nom Prénom Signature
Président de la Séance FILLIATRE Thomas (maire)
Secrétaire de Séance SABATIER QUEYREL Françoise