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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 03 03 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Fiscalité,
Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 1 sur 67
Délibérations de la réunion
du Conseil Communautaire
le 3 mars 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 3 mars à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle de Spectacle de GRANDVILLARS, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT, Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs Lounès ABDOUN-SONTOT, Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Chantal BEQUILLARD, Anne-Catherine BOBILLIER, Daniel BOUR, Anissa BRIKH, Bernard CERF, Gilles COURGEY, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Patrice DUMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Imann EL MOUSSAFER, Daniel FRERY, Jean-Louis HOTTLET, Fatima KHELIFI, Sandrine LARCHER, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Robert NATALE, Nicolas PETERLINI, Gilles PERRIN, Florence PFHURTER, Sophie PHILIPPE, Jean RACINE, Lionel ROY, Frédéric ROUSSE, , Françoise THOMAS, Dominique TRELA, Pierre VALLAT et Bernard VIATTE membres titulaires.
Étaient excusés : Mesdames et Messieurs, Bernadette BAUMGARTNER, Thomas BIETRY, Philippe CHEVALIER, Anne-Catherine CLAYEUX, Catherine CREPIN, Gérard FESSELET, Vincent FREARD, Christian GAILLARD, Sophie GUYON, Hamid HAMLIL, Michel HOUDELAT, Anaïs MONNIER, Claude MONNIER, Emmanuelle PALMA GERARD, Fabrice PETITJEAN, Annick PRENAT et Virginie REY Jean Michel TALON.
Avaient donné pouvoir : Thomas BIETRY à Gilles COURGEY, Catherine CREPIN à Jean LOCATELLI, Philippe CHEVALIER à Chantal BEQUILLARD, Gérard FESSELET à Bernadette BAUMGARTNER, Claude MONNIER à Nicolas PETERLINI, et Emmanuelle PALMA-GERARD à Sandrine LARCHER.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 21 février 2022 Le 21 février 2022 En exercice 50 Présents 33
Votants 38
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Patrice DUMORTIER est désigné.
2022-02-01 - Approbation du Procès-Verbal du Conseil communautaire du 27 janvier 2022 Rapporteur : Christian RAYOT
Le Conseil communautaire après en avoir débattu à l’unanimité des membres présents, décide : • d'approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 27 janvier 2022.
Annexe : Procès-Verbal du 27 janvier 2022 Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 2 sur 67
Arrivées de Madame Annick PRENAT, de Monsieur Pierre VALLAT et de Madame Sophie PHILIPPE.
2022-02-02 - Budget EAU POTABLE - Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2022 Rapporteur : Christian RAYOT
La compétence eau potable a été prise par la Communauté de communes du Sud Territoire au 1er janvier 2004. Depuis mars 2010, la collectivité a fait le choix d’exploiter directement en régie ses différents réseaux et infrastructures afin d’avoir la maîtrise totale. Cela aboutissant en 2020, à une gestion de l’eau potable sur la totalité des 27 communes de la CCST. Ainsi le service des Eaux alimente 9350 abonnés, 243 kilomètres de réseaux (hors branchements), 9 unités de production, 16 réservoirs de stockage et 10 installations (stations de reprise ou de surpressions).
Les éléments marquants de 2021
L’année 2021 a surtout été marquée par :
- L’autonomie complète de la CCST en eau potable par la création de nouvelles liaisons vers Beaucourt et Croix,
- Le renouvellement de 1.2 km de conduites (à Grandvillars, Delle et Joncherey), - Le démarrage des travaux, en mutualisation avec l’assainissement, à Froidefontaine, - La modernisation du service (nouveaux pré-localisateurs de fuites et télé-relève des compteurs d’eau).
Etat de la dette
Le capital restant à rembourser en 2022 est de 4 606 484 euros, contre 4 624 418 euros en 2021.
Pour financer le programme travaux, en 2022, il est proposé un nouvel emprunt de 500 000€. L’annuité budgétisée représenterait alors un remboursement de 232 749 euros en capital et 84 016 euros en intérêts, soit une charge financière supplémentaire totale de 23 174 euros sur 2022. Montant qui ne met pas en péril la capacité de remboursement de la dette.
Etat de la dette actuelle Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 3 sur 67
Etat de la dette intégrant l’emprunt de 500 000 euros
Il est envisagé en 2022 de faire appel à l’emprunt pour une somme de 500 000 euros afin de réaliser les travaux de renouvellement de Faverois et Florimont.
Cela représenterait une charge financière supplémentaire de 23 174 euros par an. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 4 sur 67
Évolution des recettes (vente d’eau)
Depuis 2013 et l’agrandissement du périmètre de la CCST à 27 communes, on note une consommation relativement stable de l’ordre de 1 150 000 m3 vendus par an. En 2021 les ventes d’eau ont toutefois légèrement baissé à 1 098 000 m3 (-4.6%). Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 5 sur 67
Nous pouvons donc envisager un volume d'eau vendu pour 2022 aux abonnés de l’ordre de 1 100 000 m3, représentant des recettes de l’ordre de 1 950 000 euros.
Ceci avec un prix pour la consommation d’eau à 1,69 €/m3 HT et une part fixe de 19.15 €. Tarifs inchangés depuis le 1er janvier 2017.
S’ajoute 0,27 euros/m3 de redevance pollution prélevée pour le compte de l’Agence de l’Eau et la TVA de 5.5%.
Tableau comparatif du coût de l'eau potable
Coût annuel par abonné basé sur une consommation de 120 m3 par an (ratio national)
Collectivités
Prix du
mètre-cube
en € HT
Prime fixe en
€ HT
par compteur
Redevance
pollution
en € HT
Coût annuel
sur la base de
120 m3 en €
HT
Montant
TVA
(à 5,5 %)
Coût annuel
sur la base de
120 m3 en €
TTC
CCST
(2019) 1,69 19,15 0,27 254,35 13,99 268,34
Moyenne nationale
(10 000 – 50000
hab) (taux 2017)
1,45 39,67 0,29 247,96 13,64 261,60
Moyenne nationale
(taux 2017) 1,33 36,94 0,29 230,90 12,70 243,60
Grand Belfort
(2018) 1,43 31 0,29 237,52 13,06 250,59
PMA
(2019) 1,35 46,12 0,27 240,11 13,21 253,32
Syndicat Saint
Nicolas (2020) 1,63 35 0,27 263,00 14,47 277,47
Syndicat
Giromagny 1,6475 37 0,29 269,5 14,8225 284,32
Les investissements 2021
Travaux sur les ouvrages :
- Le changement de la pompe et de la colonne inox du puits F1 de Faverois, pour une somme de 10 000 €,
- La rénovation de la toiture de la station du Ferciot à Beaucourt pour 5 800 €, - L’achèvement du renouvellement de la télégestion eau et assainissement, dans le cadre de la suppression des lignes RTC, pour 40 000 €. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 6 sur 67
Travaux sur le réseau public :
- Interconnexion entre Delle et Beaucourt (autosuffisance) pour 1 382 000 € HT, - Interconnexion entre les réservoirs de Croix et de Saint-Dizier-l’Evêque (autosuffisance) pour une somme 308 000 €,
- Renouvellement des réseaux de production et de distribution rue de Boron à Grandvillars, pour 230 000 €,
- Première tranche de la future connexion entre Faverois et Suarce pour 183 500 €, - La repose de la conduite permettant un échange d’eau avec le Grand Belfort via le pont sur le canal à Brebotte pour 24 000 €,
- Début du renouvellement du réseau d’eau à Froidefontaine pour 420 000 €,
Etudes :
- Continuation du nouveau Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable pour 57 400 € HT. - Fin du bilan agricole du plan de réduction des pollutions de la source du Val à Saint-Dizier- l’Evêque pour 25 200 € HT,
Une image du compte administratif 2021 provisoire :
Les premières projections laissent apparaître pour l’année écoulée :
- A la section de fonctionnement, un résultat d'exercice excédentaire de 173 000 € et un résultat cumulé en fonctionnement excédentaire de 985 000 €.
- A la section d’investissement, un résultat déficitaire de 825 000 € et un résultat cumulé de 249 000 €.
Soit un excédent global fin 2021 s'établissant à hauteur de 754 000 € en y intégrant les restes à réaliser.
Résultats 2021 Résultats 2020 reportés Tous exercices confondus
Restes à réaliser à
inscrire en
investissement au
budget 2022
Fonctionnement 173 000€ 812 000€ 985 000€ Dépenses 667 700€
Investissement -825 000€ 1 074 000€ 249 000€ Recettes 187 700€
Total cumulé 754 000€
Les grandes lignes du Budget Primitif 2022
En fonctionnement
Les dépenses 2022 – 3 384 000 euros
Charges à caractère général 954 000 € dont :
entretien et réparation du réseau et installation 470 000 €
achat compteurs 10 000 €
analyses d’eau 50 000 €
achats d’eau 5 000 €
énergie et eau 120 000 €
achat petits équipements 30 000 €
reversement redevance prélèvement 65 000 €
autres charges 204 000 € Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 7 sur 67
Charges de personnel 550 000 €
Reversement redevance pollution à l’Agence de l’Eau 310 000 €
Dépenses imprévues 10 000 €
Virement section investissement 885 000 €
Dotation aux amortissements 535 000 €
Admissions en non valeurs 15 000 €
Charges financières (intérêts d'emprunts) 85 000 €
Charges exceptionnelles 30 000 €
Provisions pour risques 10 000 €
Les recettes 2022 –3 394 000 euros
Vente d’eau aux abonnés 1 950 000 €
Redevance pollution 310 000 €
Travaux facturés aux abonnés 110 000 €
Amortissement subventions 35 000 €
Produits divers 4 000 €
Excédent reporté 2021 985 000 €
Soit un excédent cumulé d’environ 10 000 € à la fin de l’exercice 2022.
En Investissement
Les dépenses 2022 – 2 567 000 euros
Les hypothèses et projections faites ci-dessus nécessitent l'inscription obligatoire de :
– 1 000 € pour les imprévus,
– 35 000 € pour l’amortissement des subventions,
– 10 000 € pour les opérations patrimoniales,
– 240 000 € pour le remboursement d’emprunts en capital,
– 668 000 € pour couvrir les restes à réaliser,
– 100 000 € pour les immobilisations en cours.
Les restes à réaliser concernent principalement :
- 370 000 € pour continuer les travaux de renouvellement du réseau de Froidefontaine, - 36 500 € pour continuer les Etudes sur la qualité du service,
- Les DGD des travaux sur le réseau :
Liaison entre les UDI de Delle et Beaucourt (autosuffisance) pour 121 629 €, Renouvellement conduite rue de Belfort à Joncherey pour 27 935 € euros,
Renouvellement conduite faubourg de Montbéliard à Delle 20 879 € euros,
- 11 755 € pour la maîtrise d’œuvre de la réhabilitation du château de Croix, - 39 938 € pour payer la fourniture de 75 pré-localisateurs de fuites,
- 11 813 € pour le renouvellement de la télégestion eau et assainissement, dans le cadre de la suppression des lignes RTC. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 8 sur 67
Les travaux à engager sur 2022 représentent 1 513 000 euros dont :
Le renouvellement de la conduite route de Grosne à Bretagne pour 100 000 €, Le renouvellement de la conduite rue du Caporal Peugeot à Joncherey pour 160 000 € La seconde tranche des travaux rue de Belfort à Joncherey pour 110 000 €,
Le renouvellement de la conduite rue Principale à Faverois pour 320 000 €, Le renouvellement de la conduite route de Courcelles à Florimont pour 220 000 €, Le renouvellement du réseau au centre-ville de Delle pour 110 000 €,
L’alimentation des exploitations agricoles des Ecarts de la Chapelle à Florimont pour 160 000 €, La réhabilitation complète du réservoir de Croix pour 210 000 €,
L’extension du système de pré localisation des fuites à Beaucourt pour 40 000 €, L’achat de compteurs équipés pour la relève à distance pour 40 000 €,
L’achat de deux nouveaux véhicules pour 30 000 €.
Les recettes 2022 – 2 567 000 euros
De même que pour les dépenses d'investissement, certaines recettes sont envisagées :
- 885 000 € de virement depuis la section de fonctionnement,
- 500 000 € d’emprunts,
- 535 000 € de provision aux amortissements,
- 10 000 € pour les opérations patrimoniales,
- 288 000 € de subventions,
- 100 000 € pour les immobilisations en cours,
- 249 000 € d’excédent reporté de l’année 2021.
Le nouvel emprunt de 500 000 euros est envisagé pour accompagner les travaux d’assainissement à Faverois et Florimont.
Soit un exercice 2022 à l’équilibre.
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, à l’unanimité des membres présents, décide :
• de prendre acte du Débat d’Orientation Budgétaire 2022 du budget eau potable.
2022-02-03 - Budget annexe - SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2022
Rapporteur : Christian RAYOT
Notre collectivité a fait le choix responsable de maîtriser progressivement mais de manière intégrale sa compétence assainissement. Depuis mi-2016, l’ensemble de sa compétence est géré en régie. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 9 sur 67
Les éléments marquants de 2021
L'année 2021 a été marquée par le démarrage ou la réalisation d’importants travaux ou études : - travaux sur les stations d’épuration : création d’un bassin d’orage de 1100 m3 et réhabilitation lourde (files eau et boues) de la STEP à boues activées de Beaucourt (en cours), création de la STEP (rhizosphère) de Froidefontaine, Brebotte et Grosne. - de travaux sur les réseaux : réalisation de la tranche 2 (centre village) de la mise en séparatif de réseaux sur Courtelevant, création des réseaux d’assainissement collectif sur la commune de Froidefontaine (tranche 1 correspondant à 85 % du village). - d’études de maîtrise d’œuvre : études sur la mise en séparatif de la commune de Faverois, préparation des travaux (tranche 2) de la mise en séparatif de la commune de Florimont.
Cette année a aussi été perturbée sur le plan humain et organisationnel par le contexte sanitaire Covid (déferlante des 3ème, 4ème et 5ème vagues) ainsi que le départ de la responsable de service et son remplacement. Le service a cependant réussi à maintenir la poursuite de l’activité et la continuité de service aux usagers.
Etat et structure de la dette
Le capital restant à rembourser au 1er janvier 2022 est de 7 163 075 euros, contre 7 431 651 euros en 2021. Le capital restant dû est composé de 25 emprunts contractés ou repris depuis 2005 (aux communes ou au SIAVA) répartis de la manière suivante : 5 707 000 euros à taux fixe (19 emprunts), 1 313 000 euros à taux révisable (5 emprunts) et 143 000 euros en taux variable (1 emprunt). Le dernier emprunt contracté date de 2019 pour 2 500 000 € auprès de la caisse des dépôts et consignations à taux fixe sur 40 ans afin de financer les travaux conséquents de réhabilitation de la STEP de Beaucourt et la création de la station mutualisée de Froidefontaine, Brebotte et Grosne et des réseaux sur la commune de Froidefontaine.
Aucun emprunt n’a été réalisé en 2020 et 2021.
Le montant de l’annuité d’emprunts sera de 415 760 euros pour 2022 soit des remboursements représentant en capital 273 257 € et en intérêts 142 503 €. Il diminuera assez sensiblement à partir de 2027 avec un montant proche de 370 000 euros (Cf. graphiques). Les montants des intérêts d’emprunts diminueront d’environ 6 000 € chaque année pour atteindre 91 000 € en 2030. Le montant des capitaux aura plutôt tendance à augmenter en parallèle pour revenir à hauteur de 273 000 € en 2030 (Cf. graphiques).
Il n’est pas envisagé en 2022 de faire appel à un nouvel emprunt. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 10 sur 67
Evolution des recettes : la redevance assainissement
Globalement, la consommation d’eau est en relative stabilité sur les 5 dernières années. Cette tendance se répercute logiquement sur la redevance assainissement. Toutefois, elle est amenée à évoluer légèrement en raison de l’intégration de nouvelles communes à l’assainissement collectif et de nouvelles habitations (Florimont et Courtelevant ces dernières années notamment). Ainsi en volume, la redevance assainissement a représenté en 2021 835 000 m3. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 11 sur 67
Nous pouvons donc envisager des volumes d’eau usée facturés pour 2022 aux abonnés de l’ordre de 840 000 m3.
Le prix de la redevance assainissement inchangé depuis 2016 a évolué de 5 % au 1er juillet 2021 et a été fixé à 1,84 € / m3. Ce prix est unique sur l’ensemble de la collectivité.
Il faut ajouter au prix de l’eau usée 15 centimes d’euros par m3 correspondant à la redevance modernisation des réseaux de collecte qui est prélevée par le service et reversée intégralement à l’Agence de l’eau.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable est à 10 %.
Dans ces conditions, la redevance représenterait alors une recette pour la collectivité de l’ordre de 1 545 600 euros.
Tableau comparatif du coût de l'assainissement
Coût annuel par abonné basé sur une consommation de 120 m3 par an (ratio national)
Collectivités
(données Sispea)
Prix du mètre-cube en €
TTC sur la base de 120 m3
Coût annuel en € TTC
sur la base de 120 m3
CCST
(tarif 2022) 2,189 262,68
Moyenne nationale (10 000 – 50000
hab.) (taux 2019) 2,23 267,60
Moyenne au niveau national
(tarif 2019) 2,11 253,20
PMA (historique Montbéliard)
(tarif 2020) 1,63 195,82
Grand Belfort
(tarif 2020) 2,31 277,20
CCVS (Giromagny)
(tarif 2020) 3,08 369,60
Héricourt
(tarif 2020) 1,69 202,79
Les investissements réalisés en 2021
Les investissements 2021 ont été marqués par :
- des travaux pour un montant de 1 600 000 € correspondant :
o au démarrage de la création de la station d’épuration commune aux villages de Froidefontaine, Brebotte et Grosne ainsi qu’au réseau séparatif (85 %) sur Froidefontaine (500 000 € HT),
o à la mise en séparatif de réseaux sur Courtelevant tranche 2, secteur centre village en cours de finition (500 000 € HT),
o à la réalisation du génie civil du bassin d’orage en tête de la STEP de Beaucourt (en Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 12 sur 67
cours d’équipement notamment dégrilleur) et le démarrage de la réhabilitation lourde des files eau (prétraitement et bassin d’aération) et boues (bâtiment d’exploitation et de supervision, pressage et transfert) en cours de construction et terrassements (600 000 € HT),
o les remplacements notamment du clifford du bassin déssableur – déshuilleur et d’un moteur d’un agitateur de la STEP de Grandvillars et d’une pompe de relevage sur le PR du Siava à Grandvillars (50 000 € HT).
- des études de maîtrise d’œuvre pour :
o la création des réseaux (tranches 2 et 3) sur les communes de Froidefontaine, Brebotte et Grosne (30 000 € HT),
o les maitrises d’œuvre pour la mise en séparatif de la dernière tranche de Florimont (5 000 € HT) et de Faverois (5 000 € HT).
Rappel des investissements depuis la prise de compétence
Investissements
annuels réalisés
en € HT
2011 2012 2013 2014 2015 2016 280 000 492 000 512 000 1 438 000 1 396 000 2 710 000 2017 2018 2019 2020 2021
1 484 000 1 246 000 463 000 802 000 1 685 000 ---
Soit un total investi de 12 508 000 € entre 2011 à 2021 (soit en moyenne 1 137 000 € par an).
Une image du compte administratif 2021
Les premières projections laissent apparaître pour l’année 2021 :
- A la section de fonctionnement, un résultat d'exercice légèrement bénéficiaire à hauteur de 43 000 € soit un résultat cumulé excédentaire de 973 000 € (+ 5 %).
- A la section d’investissement, le résultat de l’exercice est déficitaire à hauteur de 450 000 € et le résultat cumulé est excédentaire de 2 143 000 € (- 17 %).
- Des restes à réaliser déficitaires à hauteur de 1 450 000 € (Cf détails ci-après).
soit un excédent global fin 2021 excédentaire à hauteur de 1 664 000 € en y intégrant les restes à réaliser. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 13 sur 67
Les grandes lignes du budget primitif 2022
En Fonctionnement
Les dépenses : 3 101 400 €
Charges à caractère général et frais de personnel représentent 1 346 400 € dont : - Frais du personnel affecté par la CCST 500 000 € - Marché de travaux, entretien, réparation 250 000 € - Energie et carburant 210 000 € - Produits de traitements 95 000 € - Contrat de valorisation des boues 80 000 € - Honoraires 15 000 € - Analyses et études 12 000 € - Charges de gestion 184 000 €
Impôts et taxes dont :
- Redevance modernisation des réseaux (Agence de l’Eau) 140 000 €
Charges financières (intérêts d'emprunts) 145 000 €
Dotation aux amortissements 755 000 €
Dépenses imprévues 25 000 € Admissions en non valeurs 10 000 € Charges exceptionnelles 70 000 € Provisions pour risques 10 000 €
Virement section investissement 600 000 €
Les recettes : 3 166 900 €
Redevance assainissement 1 545 600 €
Travaux facturés aux abonnés 50 000 €
Redevance modernisation des réseaux de collecte 140 000 €
Participation assainissement collectif 50 000 €
Prime épuration (Agence de l’Eau) 55 000 €
Participation communes extérieures (SEBA) 71 000 €
Amortissement subventions 276 000 €
Excédent cumulé reporté 973 000 €
Le budget présenterait un excédent en fin d’année 2022 de 65 500 €. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 14 sur 67
En Investissement
Les dépenses : 6 749 000 € (y compris RAR)
Les hypothèses et projections faites ci-dessus nécessitent l'inscription obligatoire de : – 274 000 € pour le remboursement d’emprunts en capital,
– 276 000 € pour l’amortissement des subventions,
– 4 000 000 € correspondant aux restes à réaliser,
– 100 000 € pour les immobilisations en cours.
Les restes à réaliser concernent principalement :
- la poursuite de la maitrise d’œuvre, des études et des travaux pour la création de la STEP et réseaux de Froidefontaine soit 2 180 000 €,
- la poursuite de la maitrise d’œuvre et des travaux de création du bassin d’orage et de la réhabilitation de la STEP de Beaucourt soit 1 760 000 €,
- le solde des travaux et de la maitrise d’œuvre de mise en séparatif de Courtelevant soit 55 000 €, - la poursuite de maitrises d’œuvre et études pour les mises en séparatif de Florimont tranche 2 et Faverois soit 25 000 €.
Les nouveaux investissements à engager sur 2022 représentent 2 085 000 € et notamment : - la mise en séparatif sur Florimont tranche 2 pour 500 000 €,
- la réhabilitation des réseaux sur Faverois et une mise en séparatif pour 1 000 000 €, - la réalisation de travaux complémentaires et modificatifs sur la STEP et les réseaux de Froidefontaine et la STEP de Beaucourt pour 300 000 €,
- l’accompagnant de travaux communaux pour 100 000 €,
- le remplacement de la 2ème vis de relevage de la station de Grandvillars pour 100 000 €, - des petits travaux sur les équipements et matériels pour 85 000 €.
Les recettes : 6 749 000 € (y compris RAR)
De même que pour les dépenses d'investissement, certaines recettes sont envisagées : - 755 000 € de provision aux amortissements,
- 600 000 € de virement depuis la section de fonctionnement,
- 1 576 000 € pour les restes à réaliser,
- 100 000 € pour les immobilisations en cours,
- 2 143 000 € d’excédent cumulé reporté.
Des aides de l’Agence de l’eau sont attendues notamment pour :
- mise en séparatif de la seconde tranche de travaux sur Florimont pour 200 000 €, - la réhabilitation et la mise en séparatif sur Faverois pour 400 000 €,
- les travaux sur la STEP de Beaucourt pour 552 000 € (RAR),
- la création d’une station d’épuration et la création de réseaux pour Froidefontaine, Brebotte, Grosne pour 1 148 000 € (RAR).
Les aides DETR et ou DSIL sont confirmées à 750 000 € (RAR) sur les diverses opérations ci-dessus.
La planification définie lors du schéma d’investissement de 2015 sera adaptée suite aux demandes de l’Agence de l’Eau sur le secteur de Froidefontaine, Brebotte et Grosne.
Le budget d’investissement est équilibré pour 2022. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 15 sur 67
Monsieur Gilles COURGEY précise qu’un ajustement à la hausse de ce budget pourra être envisagé. En effet, compte tenu notamment du conflit dans les pays de l’Est, les prix du carburant vont nécessairement augmenter.
Arrivée de Monsieur Jean-Michel TALON.
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu à l’unanimité des membres présents, décide :
• de prendre acte du Débat d’Orientation Budgétaire 2022 du budget annexe Service Assainissement.
2022-02-04 - Budget annexe – Service Public Assainissement Non Collectif - Débat d'Orientation Budgétaire 2022 (DOB)
Rapporteur : Christian RAYOT
Situation
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (dit SPANC) de la CCST est entré en activité le 1er janvier 2009.
Dans l’objectif toujours recherché de mutualiser les moyens et assurer la continuité du service public, le service assainissement non collectif est associé au service assainissement collectif. Ainsi c’est un poste de technicien assainissement équivalent temps plein qui est mutualisé entre les deux services.
Bilan 2021
Le SPANC a rédigé différents avis et rapports :
- 9 avis sur des certificats d’urbanisme,
- 43 avis sur des permis de construire,
- 30 avis de contrôles de conception,
- 45 contrôles suite à travaux,
- 16 diagnostics d’installations existantes (contrôle périodique),
- 35 diagnostics suite à vente,
- 17 contrôles de maisons neuves.
L’essentiel des diagnostics a été réalisé suite à des réhabilitations (à 90 % subventionnées par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse), à des constructions neuves et aux contrôles de fonctionnement des installations existantes.
En termes d’entretien des systèmes, 39 vidanges ont été programmées avec les particuliers. Ce nombre est en baisse par rapport aux 5 dernières années (en moyenne proche de 50 par an). Il est toujours faible par rapport au nombre d’installations existantes sur le périmètre de la CCST.
Objectifs 2022
L’année 2022 sera basée principalement sur :
- les contrôles de fonctionnement notamment sur Courcelles et Suarce (date des contrôles de l’existant 2010-2011),
- et les mises aux normes en lien avec les démarches globales d’aides financières à la réhabilitation. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 16 sur 67
Dans le cadre de la démarche de soutien à la réhabilitation des dispositifs sur la Suarcine - Vendeline (3 000 euros d’aide par dispositif réhabilité) 165 dispositifs pourront être réhabilités. Actuellement, 137 dispositifs ont fait l’objet d’une mise aux normes. La démarche s’achève en mars 2022. 7 dispositifs seront à priori ajoutés.
Deux autres demandes d’aides sont en cours avec l’Agence de l’Eau pour 21 dispositifs chacune. 18 dispositifs ont été réhabilités.
A noter que les aides de l’Agence de l’eau RMC à la réhabilitation sont arrêtées dans le cadre de son nouveau programme (2019-2025).
Dépenses 2022
Pour le reversement au budget général de la CCST, qui contribue à la rémunération du technicien (1/2 temps), une somme de 15 000 euros est affectée pour 2022.
Une somme de 20 000 euros est affectée pour l’entretien de système d’assainissement autonome, sur demande des particuliers. Ces entretiens sont réalisés par Osis. Une somme équivalente est inscrite en recette (remboursement du coût par les particuliers demandeurs).
Une somme de 4 000 € est affectée pour l’achat d’une tablette et du logiciel de gestion afin d’intégrer et rédiger les rapports de contrôle.
Une somme de 70 000 euros est affectée pour le reversement des subventions aux particuliers dans le cadre du projet de réhabilitation.
Une somme de 2 000 euros est affectée pour les ANV, et de 2 000 euros en charges exceptionnelles.
Recettes 2022
Dans le cadre du projet de réhabilitation, l’aide au suivi technique et administratif est allouée à la CCST pour chaque dispositif réhabilité (250 - 350 euros par dispositif), en plus de l’aide aux particuliers. Une somme de 2 000 euros est inscrite.
L’objectif sur 2022 est de réaliser 100 contrôles.
Il est proposé de maintenir la tarification, dans un objectif d’équité :
- 63,51 euros HT (67 euros TTC) pour un contrôle de l’existant,
- 56,87 euros HT (60 euros TTC) pour le contrôle de bon fonctionnement, - 127,01 euros HT (134 euros TTC) pour un diagnostic d’installation neuve, - 20 euros HT pour frais de gestion de l’entretien.
Cela représenterait une recette de 7 000 €.
Une somme de 20 000 € est affectée pour le remboursement des particuliers à l’entretien de système d’assainissement autonome. Une somme équivalente est inscrite en dépense (paiement du vidangeur).
Une somme de 70 000 € est affectée pour les subventions de l’Agence de l’eau dans le cadre des projets de réhabilitation. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 17 sur 67
Les grandes lignes du Budget Primitif 2022
En Fonctionnement
En dépenses : 113 000 €
Charge de personnel 15 000 € Marché d’entretien des systèmes d’assainissement 24 000 € Soutien des particuliers à la réhabilitation des dispositifs 70 000 € Dépenses imprévues / admissions en non-valeur 4 000 €
En recettes : 157 891 €
Aide Agence de l’eau réhabilitation 70 000 € Paiement des contrôles 7 000 € Paiement de l’entretien par les particuliers 20 000 € Excédent 2021 reporté 60 820,18 €
Le budget de fonctionnement serait excédentaire à hauteur de 44 891 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu à l’unanimité des membres présents, décide :
• de prendre acte du Débat d’Orientation Budgétaire 2022 du budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif.
2022-02-05 - Service Ordures Ménagères - Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2022 Rapporteur : Christian RAYOT
Le débat d'orientation budgétaire doit permettre aux élus d’avoir une vision de l’environnement juridique et financier de la collectivité mais aussi d’appréhender les différents éléments de contexte pesant sur la préparation budgétaire de l’année à venir.
Prévu par l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales, le débat d’orientations budgétaires, qui doit se tenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif, a pour objectif d’apporter aux membres des assemblées délibérantes les éléments nécessaires à leur débat, qui doit permettre de dégager les priorités de l’année en cours, sans pour autant lier l’exécutif par un vote.
Préambule
➢ Perspectives budgétaires :
Le budget 2022 ne saurait évidemment pas faire abstraction du contexte inédit dans lequel il s’élabore, en phase avec les évènements liés à la pandémie qui auront marqués chacun d’entre nous. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 18 sur 67
Si pour 2021, les prévisions catastrophiques de la chute des prix de rachat des matériaux issus de la collecte sélective ont été limitées, le cadre budgétaire 2022 comporte, pour l’heure, quelques incertitudes dans ce domaine, une stabilité est annoncée voire une légère baisse.
L’augmentation des tarifs du SERTRID (voir tableau ci-dessous) sera en partie compensée par la baisse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), ce qui ne fera supporter à notre collectivité qu’une hausse de 1.10 €/la tonne.
Le coût de traitement de la collecte sélective augmentera de 7% en 2022, conformément au marché conclu. En fin d’année 2022, avec le démarrage de l’extension des consignes de tri, le coût passera de 124 € HT/la tonne hors transport à 159 € HT/la tonne. Ce coût supplémentaire sera compensé par CITEO qui appliquera un soutien de 660 € HT/la tonne vs 600 € HT/la tonne actuellement.
La candidature de notre collectivité pour le passage en extension des consignes de tri a été retenue, sans condition par CITEO.
Cette évolution générera cependant des dépenses supplémentaires en fonctionnement, dépenses liées à la communication auprès des habitants, et en investissement, pour le remplacement de bacs jaune, afin de doter les ménages d’un bac plus grand, si nécessaire. Un état des lieux des besoins est en cours.
Une augmentation des tarifs du SERTRID
Part variable (ordures
ménagères, refus de
tri, encombrants
Tarif 2021
En €/la
tonne HT
Tarif 2022
En €/la
tonne HT
Collectivités membres
du SERTRID 74 80
Une baisse de la TGAP de 17€/T à 12€/T
➢ Les projets d’investissements :
• La fin des travaux des locaux sociaux de la déchetterie de Fêche l’Eglise • La réfection du revêtement de la voirie sur le site de Fêche l’Eglise
• L’acquisition de bacs
• La mise à jour de la signalétique sur les déchetteries de Fêche l’Eglise et Florimont. • Une étude d’avant-projet pour la réfection des bungalows sur les hauts de quai de la déchetterie de Fêche l’Eglise.
QUELQUES CHIFFRES :
Selon le dernier référentiel national de l’ADEME datant de 2013, la moyenne d’ordures ménagères par an et par habitant sur le territoire français est de 288 kg. Sur le périmètre de la CCST, la moyenne est de 154 kg/an/hab.
Concernant la collecte sélective, la moyenne nationale se situe à 48 kg par an et par habitant, la moyenne des habitants du sud territoire est de 69 kg/an/hab.
En comparaison, la Communauté d’Agglomération du Grand Belfort enregistre une moyenne de 214 kg/an/hab. pour les ordures ménagères et de 54/kg/an/hab. pour la collecte sélective. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 19 sur 67
Quelques informations :
Avec 15 bouteilles de lait en plastique, on fabrique un arrosoir
Avec 9 boîtes de conserve en acier, on fabrique une boule de pétanque
Avec 1 brique de lait, on fabrique un paquet de mouchoir
Avec 20 bouteilles en plastique transparent, on fabrique un oreiller
Avec 10 kg de journaux revues magazines, on fabrique 9 kg de papier recyclé neuf Avec 6 briques de jus de fruits, on fabrique un rouleau de papier toilette
Avec 250 canettes d’aluminium, on fabrique un cadre de vélo
Avec 15 bouteilles en plastique transparent, on fabrique un pull en polaire
Avec 6 boites de céréales, on fabrique un carton
BILAN D’ACTIVITE :
Pour l’année 2021, nous avons comptabilisé 63 693 passages à la déchetterie de Fêche l’église, 22 838 passages à la déchetterie de Florimont, 321 477 levées de bacs, et distribué 8839 badges depuis la mise en place du contrôle d’accès.
Fréquentation de la déchetterie de Fêche l’Eglise : Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 20 sur 67
Fréquentation de la déchetterie de Florimont :
Suivi annuel du nombre de levées de bacs : Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 21 sur 67
Les éléments marquants de 2021
L'année 2021 a été marquée par :
La construction de locaux professionnels sur la déchetterie de Fêche l’Eglise
État actuel de la dette
Le capital restant dû en 2022 est de 1 129 189.85 € correspondant à 5 emprunts à taux fixe. L’encours remboursé en 2022 sera de 156 629.05 € dont 135 898.98 € de capital et 20 730.07 € d’intérêts.
Evolution de l’annuité de la dette en Euros Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 22 sur 67
Evolution de la redevance incitative
Capital restant dû Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 23 sur 67
A noter que la participation des usagers est stable depuis 2003, elle varie légèrement en fonction du taux de présentation du bac bleu et de la dernière augmentation de 5% au 2ième semestre 2021.
Les investissements 2021 :
• La construction des locaux professionnels sur la déchetterie de Fêche l’Eglise. • L’acquisition de bacs roulants
Une image du compte administratif 2021
Les premières projections laissent apparaître :
• un résultat déficitaire à la section de fonctionnement de – 6 009.55 € et un résultat cumulé en fonctionnement excédentaire de 360 662.80 €.
• un résultat déficitaire à la section d'investissement -136 196.94 € et un résultat cumulé excédentaire de 286 883.08 € en incluant l'excédent reporté 2020.
• des restes à réaliser à hauteur de 154 541.03 € en dépenses d’investissement • Soit un excédent global y compris RAR de : 493 004.85 €
Résultats 2021 Résultats 2020 reportés Tous exercices confondus Restes à réaliser à inscrire en investissement au budget 2022
Fonctionnement -6 009.55 € 366 672.35 € 360 662.80 €
Investissement -136 196.94 € 423 080.02 € 286 883.08 € dépenses 154 541.03€
Les orientations 2022
Les projets
A- Mise en place de l’extension des consignes de tri (ECT)
MOTIFS :
La loi de la transition énergétique pour la croissance verte, votée par le parlement en 2015, impose la mise en place de l’extension des consignes de tri (ECT) à tous les déchets plastiques d’ici 2022.
A cette date, tous les emballages ménagers et assimilés en plastique devront être déposés en France dans les bacs dédiés au tri. Les collectivités devront être en mesure de procéder à leur tri en vue de leur recyclage. Cette décision a encore été confirmée récemment dans la feuille de route de l’économie circulaire.
Modalités d’adaptation :
Logistique :
- Etat des lieux précis, par adresse, des suivis de collecte, des caractérisations, analyse puis bilan du volume des bacs à changer. Stickage des nouvelles consignes sur les bacs Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 24 sur 67
en stock, l’évaluation du volume nécessaire à changer, précommande, planning de mise en place chez les usagers.
Communication :
- La collectivité utilisera son site internet, son magazine (écho du sud), la page facebook de la CCST, pour relayer l’information auprès de ses agents et administrés. - L’intervention de l’ambassadrice du tri sur les marchés du terroir.
- 5 réunions publiques prévues accompagnées de notre prestataire de tri.
- Des actions de porte à porte ciblées en habitat collectif sur les logements de Delle et Beaucourt (à faible performance).
- Des interventions dans les écoles : de la maternelle au CM2, le périscolaire, ainsi qu’au club ados
B- Collecte des biodéchets en séparé
MOTIFS :
Les bio-déchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français ; c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire des biodéchets. La loi prévoit que tous les particuliers disposent d’une solution pratique de tri à la source de leurs bio-déchets avant 2025.
Nous devons donc réfléchir dès maintenant pour la mise en place d’une collecte séparée. L’ADEME lancera de nouveaux appels à projets en 2022, nous répondrons afin de pouvoir bénéficier d’un financement équivalent à 10 euros/hab pour l’acquisition des équipements, la mise en œuvre, la communication…
Afin de bénéficier de ce financement, il convient d’engager une étude préalable (financée également à 70 % par l’ADEME), qui permettra de détailler le système de collecte. Cette étude se déroulera sur le premier semestre 2022.
Les grandes lignes du budget primitif 2022
En fonctionnement
Les dépenses 2022 : 3 411 362.66 €
Dont notamment :
Charges à caractère général et frais de personnel représentent 2 073 125.00 € Dont notamment :
• Traitement des déchets 1 730 495.00 € • Frais de personnel 1 000 000.00 € • Carburants 90 000.00 € • Entretien matériel roulant 82 000.00 €
Charges financières (intérêts d'emprunts) 20 730.07 €
Dotation aux amortissements 295 257.59 €
Les recettes 2022 : 3 557 422.85 €
Dont notamment :
• Participation des usagers 2 385 300.00 € • Soutien des Eco-organismes 562 558.00 € Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 25 sur 67
• Vente de matériaux 226 500.00 € • Excédent reporté 360 662.80 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 146 060.14 € à la fin de l’exercice 2022. (sans report : - 214 602.66 €)
En investissement
Les dépenses 2022 : 622 140.67 €
Dont notamment :
• Remboursement d’emprunts en capital 135 898.98 € • Constructions 154 541.09 € • Immobilisations corporelles 299 700.66 € • Immobilisations en cours 154 541.03 €
Une enveloppe de 299 700.66 € sera disponible pour diverses opérations : la réfection de l’enrobée sur le site de Fêche l’Eglise, l’achat de bacs, l’achat de benne de déchetterie pour Fêche l’église, l’achat de mobilier de bureau.
Une enveloppe de 154 541.03 € sera disponible pour la fin des travaux des locaux sociaux à Fêche.
Les recettes 2022 : 622 140.67 €
Dont notamment :
• Provision aux amortissements 295 257.59 € • FCTVA 40 000.00 € • Excédent reporté 286 883.08 €
Le budget d’investissement s’équilibre à hauteur de 622 140.67 €
Arrivée de Madame Bernadette BAUMGARTNER.
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu à l’unanimité des membres présents, décide :
• de prendre acte du Débat d’Orientation Budgétaire 2022 du budget annexe Service Ordures Ménagères.
2022-02-06 - Service GEMAPI - Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2022 Rapporteur : Christian RAYOT
Préambule
La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est une compétence de la CCST depuis le 1er Janvier 2018. La GEMAPI vise à améliorer la fonctionnalité des cours d’eau et des zones humides tout en prenant en compte le risque inondation et en essayant de le limiter. Elle se caractérise autour de 4 grands thèmes définis par le code de l’environnement (article L.211-7):
o L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (coordination
sur l’ensemble d’un bassin versant de la gestion hydraulique)
o L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 26 sur 67
o La défense contre les inondations (gestion des digues, création de bassin tampon ou de
zone d’expansion de crues)
o La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (projet de restauration de rivières
à multi-enjeux : suppression des seuils/barrages, création de lit d’étiage, prise en
considération de l’enjeu inondation, …)
La gestion des milieux aquatiques n’est pas une politique nouvelle dans le Sud Territoire. En effet, dès le début des années 2000, sous l’impulsion de la région Franche- Comté, un état des lieux du bassin versant de l’Allaine a été réalisé et, à partir de 2010, un contrat rivière franco-suisse a vu le jour. La CCST pilotait ce contrat rivière en étroite collaboration avec les acteurs du territoire afin d’aboutir à un projet concerté et partagé par tous.
Les éléments marquants de 2021
Projet Restauration de l’Allaine – Tronçon « Traversée de Delle » :
- Pour rappel :
o 17/06/2019 : lancement de l’étude de maitrise d’œuvre – Bureau d’étude : IRH o Fin 2020 : validation des études projet (PRO)
- En 2021 :
o 18/02/2021 : dépôt du dossier de démarches administratives et réglementaires (dossier loi sur l’eau et DIG)
o Mars – Avril /2021 : mise en ligne marché de travaux
o 20/05/2021 : CAO pour le marché de travaux
o 22/06/2021 : Notification à l’entreprise CLIMENT
o 17/08/2021 : Début chantier
o 23/09/2021 : Fin du chantier provisoire
o Octobre – Décembre / 2021 : compléments d’études géotechniques
Projet Restauration de l’Allaine – Tronçons « Plaine de l’Allaine et de la Covatte » : - Pour rappel :
o 25/01/2018 : lancement de l’étude avant-projet sommaire – Bureau d’étude : Téléos Suisse
o 2020 : fin de l’étude avant-projet sommaire, réflexion sur les suites à donner (études complémentaires, phasage des études et travaux, …)
- En 2021 :
o 1er semestre 2021 : lancement des études complémentaires (Biens sans maîtres, bilan faune flore habitats)
o 2nd semestre 2021 : lancement d’une étude agricole et agronomique sur un premier tronçon (changement des pratiques agricoles dans un contexte de restauration de rivière et de changement climatique) - Etudiants Agrosup Dijon
Diagnostic milieux aquatiques du Sud Territoire et communication / Sensibilisation : - Reprise de ces missions suite à l’arrivée de Justine CAGNANT (Technicienne GEMAPI) depuis le 1er août 2021.
Situation 2021 :
L’année 2021 a principalement été consacrée aux premiers travaux dans la traversée de Delle de la démarche de restauration de l’Allaine et aux suivis des études dans la plaine de l’Allaine. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 27 sur 67
Concernant le projet « Traversée de Delle », le début d’année a été marqué par l’élaboration des démarches administratives (dossier loi sur l’eau) et réglementaires (déclaration d’intérêt général). Pour rappel, sur ce tronçon de 750 mètres linéaires, plusieurs objectifs ont été fixés : - Rétablir la continuité écologique (présence d’un seuil infranchissable) ;
- Diversifier les écoulements et les habitats au sein du lit mineur ;
- Augmenter la lame d’eau à l’étiage ;
- Augmenter la capacité hydraulique en crue ;
- Remplacer la passerelle piétonne (ville de Delle).
Le printemps 2021 a été marqué par le choix de l’entreprise CLIMENT TP pour réaliser les travaux. Les travaux ont pu commencer le 17/08/2021 (travaux repoussés d’un mois suite aux précipitations abondantes au cours du mois de Juillet qui ont provoqué le 13/07/2021 une crue vingtennale et des inondations dans la zone de travaux). Les travaux ont été arrêtés mi-septembre à la suite de problèmes techniques rencontrés lors de la destruction du seuil infranchissable. Une étude complémentaire géotechnique a été commandée pour définir la stabilité des berges en octobre dernier et des sondages complémentaires ont été réalisés en décembre. Les conclusions de cette étude devraient tomber en début d’année 2022 et pourraient avoir un impact sur la suite des travaux. Le chantier devrait reprendre dès l’été prochain.
Concernant le projet « Plaine de l’Allaine et de la Covatte » (sur les communes de Delle, Thiancourt, Faverois, Joncherey et Grandvillars), plusieurs problématiques ont été étudiées : - Seuils classés infranchissables ;
- Lit d’étiage sur élargi ce qui conduit à des hauteurs d’eau très faibles en période de
sécheresse ;
- Inondations régulières (inférieures à Q10) qui touchent quelques habitations et sites sportifs ;
- Crainte d’une inondation majeure (Q100) qui pourrait toucher plusieurs dizaines d’habitations,
de commerces voire d’industriels ;
- Rivière fortement incisée, sur-élargie ou encore complètement linéarisée à certains endroits ;
- Absence ou présence en faible quantité d’espèces et d’habitats typiques des milieux humides.
Pour rappel, ce projet concerne 14.5 km de cours d’eau (7.4 km sur l’Allaine, 3.7 km sur la Covatte et 3.4 km du canal des forges). Les études lancées en 2018 ont servi de base de travail et ont permis de lancer une partie des études complémentaires manquantes en 2021. Ainsi, il a été lancé au premier semestre l’étude bilan faune flore habitats ainsi qu’une étude biens sans maîtres. Au second semestre, c’est une étude d’impact agricole et agronomique qui a été lancée sur un premier tronçon (entre les tennis de Delle et la route de Joncherey/Thiancourt) à travers un projet élaboré avec l’école Agrosup de Dijon.
L’année 2021 a été marquée par le recrutement d’une technicienne depuis le 1er août afin de reprendre des missions laissées de côté depuis la prise de compétence, faute de temps. Ainsi, la technicienne s’occupe notamment de la reprise du diagnostic des cours d’eau du Sud Territoire et notamment des affluents (Vendeline, Coeuvatte, Ecrevisse, Suarcine, …) peu concernées jusqu’à maintenant par des études. Ce diagnostic permettra de mettre en évidence les secteurs à enjeux afin que, dans les prochaines années, des actions d’entretien et de restauration de rivière y voient le jour. Sa seconde mission consiste à sensibiliser et communiquer sur la protection des milieux aquatiques.
L’année 2021 a également été marquée par l’aide technique apportée aux communes, aux cabanes des Grands Reflets comme à la SEM SUD. Ainsi plusieurs dossiers loi sur l’eau, études et travaux ont été réalisés sur les communes du Sud Territoire avec l’aide du service GEMAPI. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 28 sur 67
En 2021, le service GEMAPI a accueilli par deux reprises un stagiaire en Seconde professionnel Nature Jardins Paysage et Forêts. Il a ainsi pu participer notamment au diagnostic des cours d’eau avec la technicienne en poste.
Pour finir, des actions ponctuelles ont également été organisées notamment avec le suivi du projet de restauration de la Bourbeuse menée par SNCF Réseau ainsi que le suivi des démarches réglementaires ou encore du SAGE Allan.
Une image du compte administratif 2021 :
Les premières projections laissent apparaître pour l’année 2021 :
- A la section de fonctionnement, un résultat d'exercice excédentaire à hauteur de 190 917.62 euros pour 2021 et un résultat cumulé en fonctionnement excédentaire de 356 751 euros.
- A la section d’investissement, un résultat d'exercice excédentaire à hauteur de 70 593.59 euros pour 2021 et un résultat cumulé en investissement excédentaire de 109 142.81 euros.
- Des restes à réaliser cumulés excédentaires à hauteur de 90 826.86 euros (dépenses RAR : 277 704.14 € et recettes RAR: 368 531 euros).
Résultats 2021 Résultats 2020 reportés Tous exercices confondus
Restes à réaliser à inscrire
en investissement au
budget 2022
Fonctionnement 190,917.62 € 165,833.38 € 356,751.00 € Dépenses 277,704.14 €
Investissement 70,593.59 € 38,549.22 € 109,142.81 € Recettes 368,531.00 €
Total cumulé 556,720.67 €
Orientations 2022
1/ Projet Restauration de l’Allaine – « Traversée de Delle » :
Le premier semestre de l’année 2022 sera consacré aux études complémentaires liées aux problèmes techniques rencontrés lors de la destruction du seuil infranchissable. En fonction des retours, des modifications du projet initial pourraient avoir lieu. Des points réguliers devront être réalisés avec les services d’état pour adapter le projet initial. Les travaux de restauration de l’Allaine devraient reprendre dès début juillet, en priorité au niveau de la zone entre les deux ponts (pont de la 1ère armée et pont Saint Nicolas) afin de limiter les gènes pour les élèves de l’école Louis Pergaud. Ce projet est conjointement réalisé avec la Ville de Delle qui prend à sa charge la question de la passerelle piétonne, qui pose problème lors des crues (tablier trop bas par rapport aux deux ponts en amont et en aval ce qui occasionne des débordements à cet endroit). La CCST prend, quant à elle, à sa charge les volets restauration morphologique de l’Allaine, augmentation de la section hydraulique et continuité écologique. Comme en 2021, des moyens de communication seront mis en place sur le projet afin de prendre un maximum d’images et vidéos avant, pendant et après travaux.
2/ Projet Restauration de l’Allaine – « Plaine de l’Allaine » :
L’année 2022 sera consacrée à la réalisation d’études complémentaires à l’échelle de la plaine comme le suivi hydrogéologique (caractérisation, modélisation et surveillance de la nappe), la continuité des études faune/flore/habitats et des études biens sans maîtres ou encore le recrutement d’un maître d’œuvre pour le tronçon « Delle tennis – Route Joncherey/Thiancourt ». La recherche de foncier reste active toute l’année avec la veille foncière de la SAFER. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 29 sur 67
3/ Projet Restauration de l’Allaine – Amélioration de la zone d’expansion des crues de Delle : En parralèle du projet de restructuration de la friche industrielle d’Isola France, le service GEMAPI devra s’intéresser en 2022 à l’amélioration de la zone d’expansion des crues de Delle, présente juste derrière le site industriel. Pour réaliser cette mission, le recrutement d’un maître d’œuvre sera nécessaire.
4/ Projet Restauration de la Bourbeuse :
La CCST a été sollicitée dans le cadre de sa compétence GEMAPI pour restaurer la Bourbeuse sur les communes de Froidefontaine et Brebotte. Ce projet est mené par SNCF Réseau dans le cadre de mesures compensatoires de la LGV Rhin-Rhône et la ligne Belfort-Delle. Une convention sera signée ces prochaines semaines. Les études avant-projet sommaire ont été réalisées en 2020 et 2021 et des concertations avec les riverains et exploitants ont déjà commencées. Les études se poursuivront en 2022 tout comme la concertation afin d’aboutir à un AVP détaillé consolidé puis une étude PRO qui permettra de lancer les démarches administratives et les demandes d’autorisation (d’ici la fin d’année 2022 - début 2023).
5/ Lancement des études pour la prise de compétence des systèmes d’endiguement : La réglementation prévoit que la gestion des systèmes d’endiguement présents sur le territoire de la CCST soit réalisée par le service GEMAPI à partir du 30 juin 2023. Pour cela, en 2022, il sera nécessaire de lancer les études de pré-configuration et ensuite de mettre à jour et/ou réaliser des études de dangers de ces systèmes.
6/ Autres :
Le diagnostic des cours d’eau du Sud Territoire se poursuivera en 2022 notamment du côté des affluents de la Bourbeuse. En parralèle de ce travail, un projet de convention est en cours avec la Fédération de Pêche afin de réaliser des actions ponctuelles de nettoyage et d’entretien des cours d’eau dans les zones définies comme prioritaires d’après le diagnostic.
L’année 2022 sera également consacrée au volet sensibilisation et communication. La communication spécifique sur la démarche de restauration des rivières au niveau du chantier de la traversée de Delle sera poursuivie en 2022. Dès le printemps, il sera engagée des actions de sensibilisation auprès des scolaires.
Il est également prévu pour 2022 d’améliorer les connaissances sur le risque inondation et sur la pluviométrie. Suite aux précédentes études, il est prévu la pose de repères de crues, d’échelles de crues dans chaque commune traversée par un cours d’eau nommé.
Etat de la dette actuelle
Le capital restant à rembourser en 2022 est de 343 073.54 euros contre 96 426.32 euros en 2021. Un emprunt de 250 000 euros a été réalisé en 2021 pour réaliser les premiers travaux de restauration de l’Allaine dans la traversée de Delle. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 30 sur 67
Le montant des annuités d’emprunts était de 4 833.12 euros en 2021, dont 1 480.34 euros de remboursement d’intérêts et 3352.78 euros de remboursement de capital.
Le montant des annuités d’emprunts pour 2022 sera de l’ordre de 17 000 euros, dont 5 000 euros de remboursement d’intérêts et 12 000 euros de remboursement de capital. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 31 sur 67
Les grandes lignes du budget primitif 2022
En Fonctionnement
Les dépenses 2022 : 648 185.10 €
Dont notamment :
Charges à caractère général et frais de personnel 153 250.00 € • Frais de personnel 117 000.00 € • Achats et variation de stocks (carburants, fournitures, vêtements de travail) 3 000.00 € • Services extérieurs (frais d’animation, entretien, divers) 23 000.00 € • Autres services extérieurs (frais locaux) 10 000.00 € • Impôts, taxes et versements assimilés 250.00 €
Virement à l’investissement 366 719.93 € Subventions exceptionnelles (Convention SNCF Réseau et Fédération Pêche) 97 163.00 € Autres charges de gestion courante 10 552.17 € Charges financières (Intérêts) 5 500.00 € Impôts et taxes 5 000.00 € Amortissement 10 000.00 €
Les recettes 2022 : 664 407.80 €
Dont notamment :
Taxe GEMAPI 290 000.00 € Subventions (Agence de l’Eau) 17 656.80 € Résultat fonctionnement 2021 reporté 356 751.00 €
Le budget fonctionnement est excédentaire de 16 222.70 euros.
En Investissement
Les dépenses 2022 : 1 006 480.74 €
Dont notamment :
Emprunts et dettes assimilées 12 000.00 €
Immobilisations incorporelles (Frais d’études et de recherches) 262 310.40 € • Projet Restauration de l’Allaine – « Plaine de l’Allaine » :
- Etude canal des Forges 7 800.00 € - Etude complémentaire Faune/Flore/Habitats 7 750.40 € - Etude complémentaire Biens sans maîtres 11 760.00 € - Etude complémentaire hydrogéologique 40 000.00 € - Maitrise d’œuvre – Tronçon Delle Tennis-Route Joncherey/Thiancourt 100 000.00 € • Autres études :
- Maitrise d’œuvre restructuration zone expansion des crues Delle 55 000.00 € - Etude pré-configuration + mise à jour/réalisation étude de danger
systèmes d’endiguement 40 000.00 € Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 32 sur 67
Immobilisations corporelles (Travaux) 707 170.34 € • Projet Restauration de l’Allaine – « Traversée de Delle » :
- Maitrise d’œuvre (RAR) 16 585.04 € - Travaux (RAR) 261 119.10 € - Frais entretiens, achats parcelles, travaux 22 460.20 € - Campagne suivis avant/après travaux 45 600.00 € - Communication projet 30 346.00 € - Etudes complémentaires - Imprévus travaux 16 060.00 € - Imprévus travaux 280 000.00 €
Autres travaux :
- Installation échelles de crues dans chaque commune 10 000.00 €
- Repères de crues 10 000.00 € - Opportunités terrain 15 000.00 €
Opérations patrimoniales 25 000.00 €
Les recettes 2022 : 1 006 480.74 €
Dont notamment :
Solde d’exécution reporté de 2021 109 142.81 € Subventions d’investissements reçues (RAR) 368 531.00 € Subventions d’investissements reçues 127 087.00 € Virement du fonctionnement 366 719.93 € Amortissements 10 000.00 € Opérations patrimoniales 25 000.00 €
Le budget d’investissement s’équilibre à hauteur de 1 006 480.74 euros.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu à l’unanimité des membres présents, décide :
• de prendre acte du Débat d’Orientation Budgétaire 2022 du budget annexe GEMAPI
2022-02-07 - Budget annexe – CENTRE AQUATIQUE - Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2022
Rapporteur : Christian RAYOT
Préambule
L’année 2021, même si elle a été impactée par la crise sanitaire, a été riche en travaux de réfection et a connu de nombreuses évolutions tant au niveau scolaire qu’au niveau du fonctionnement du centre aquatique. Nous avons pu réaliser :
En ce qui concerne la partie technique :
- La remise en conformité sécuritaire du bâtiment avant le passage de la commission de sécurité : remise en état et changement de certains extincteurs, trappe de désenfumage, lampe flash en cas d’incendie etc…
- La remise en état du système d’alarme intrusion et vidéo protection, Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 33 sur 67
- Le changement du parc informatique, téléphonique ainsi que le changement du câblage, nous en avons profité pour installer la fibre pour internet,
- La mise en place d’un bureau administratif supplémentaire,
- Une partie de la rehausse du grillage du parc extérieur anti-intrusion,
- La révision et la maintenance de la quasi-totalité des pompes de recyclage du traitement d’eau, - Le changement d’une partie des monnayeurs des casiers.
En ce qui concerne le fonctionnement du centre aquatique et l’accueil des différents publics : - La mise en place de la gratuité pour les élèves des écoles primaires dépendant de la CCST, - Le recrutement d’un MNS supplémentaire,
- L’extension des horaires d’ouverture du centre aquatique au public les lundis et mardis midis, - L’accueil des Collèges de DELLE et de BEAUCOURT les mercredis matin, - La modification des tarifs ayant notamment pour objectif d’accueillir davantage de familles, de nageurs et de bébés nageurs, avec pour ces derniers, l’ouverture étendue aux samedis matins pendant les petites vacances scolaires.
➢ Une augmentation des tarifs :
Les tarifs sont revus à compter du 1er février 2022, pour différents motifs :
- Une simplification de certains tarifs, en les arrondissant, et permettant ainsi une gestion plus fluide de la caisse
- Suite au recrutement d’un nouveau MNS et à l’ouverture de nouveaux créneaux pendant l’heure de midi (de 11h30 à 14h), à destination des nageurs notamment, un tarif spécifique (décliné en abonnement de plusieurs entrées) est créé
- Un tarif mensuel est créé, permettant l’accès illimité à l’installation pendant 1 mois (à raison d’une fois par jour maximum) hors période estivale,
- Un tarif pour le bébé club permettant l’accès à 2 adultes avec 2 enfants est créé - La mise en place d’une offre locale en partenariat avec le CNAS permettant aux adhérents et à leurs ayants droit de bénéficier d’un tarif préférentiel sur présentation des justificatifs CNAS.
➢ De nouveaux investissements :
En mars 2021, lors de la mise en route du bassin extérieur, nous nous sommes aperçus que la structure était endommagée. Après avoir fait venir une entreprise, celle-ci ne nous a pas conseillé de le rénover vu son état de dégradation. (Celui-ci date des années 1970).
Une commission a été mise en place pour le devenir de ce bassin et du parc extérieur. Un bureau d’étude sera mandaté courant 2022 pour proposer un projet plus attractif et familial.
QUELQUES CHIFFRES :
Le Centre Aquatique Intercommunal a été fermé au public suite à la crise sanitaire du 01 janvier 2021 au 09 juin 2021.
Les créneaux scolaires ont été suspendus à partir du 15 janvier 2021 et ont repris fin mars.
14.605 entrées publiques durant l’été 2019.
6.946 entrées publiques durant l’été 2020.
5.215 entrées publiques durant l’été 2021.
32 250 entrées publiques sur l’ensemble de l’année 2019.
14 258 entrées publiques sur l’ensemble de l’année 2020.
10 345 entrées publiques sur l’ensemble de l’année 2021. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 34 sur 67
Fréquentation (tout confondu) du Centre Aquatique Intercommunal de Delle :
Fréquentation du Centre Aquatique Intercommunal de Delle :
2019 2020 2021
Public 32 250 14 258 10 345
Groupes 2 066 444 341
Clubs 12 798 4 837 3343
Scolaires 17 991 8 305 11 999
Activités Aquagym 1 808 593 1 036
Activités Ecole de Natation 1 568 461 494
Activités Stage Natation 323 138 184
Activités Bébé Plouf 611 224 285 Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 35 sur 67
Tableau comparatif du coût de l'entrée (tarifs 2021)
Prix
Entrée
Adulte
Prix Entrée
Enfant Famille
Centre Aquatique
Intercommunal 3.90€ 2.90€ 10.70€
Montbéliard 3€ 2€ 9€
Citédo 5.70€ 4.20€ 15€
Valentigney 4€ 3€ /
Belfort 2.80€ 2.20€ /
Etueffont 4€ 3€ /
Lure 3.60€ 2.60€ /
Les éléments marquants de 2021
L'année 2021 a été marquée par :
- La remise aux normes des systèmes de sécurité (alarme incendie, etc…)
- La remise en état des locaux. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 36 sur 67
État actuel de la dette
Le capital restant dû en 2021 est de 1 450 910.23 € correspondant à 4 emprunts. L’encours remboursé en 2022 sera de 91 559.86 € dont 77 376.47 € de capital et 14 183.39 € d’intérêts.
Les investissements 2021 : 75 728.18 €
Dont :
-La pose d’une réhausse sur la clôture existante du parc extérieur.
- L’installation d’une nouvelle signalétique,
- La création d’un bureau administratif supplémentaire
- Le changement du parc informatique et téléphonique vieillissant
- Le changement des ampoules en Leds dans les sanitaires et une partie des vestiaires Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 37 sur 67
Une image du compte administratif 2021
- Un résultat bénéficiaire à la section de fonctionnement de 179 481.24 €, - Un résultat déficitaire à la section d'investissement 178 770.24€,
- Des restes à réaliser à hauteur de 711 € en dépenses,
Résultats 2021 Résultats 2020 reportés Tous exercices confondus Restes à réaliser à inscrire en investissement au budget 2022
Fonctionnement 181 253.08 € -1 771.84€ 179 481.24€ Dépenses 711 €
Investissement -139 902.52 € -38 867.72€ -178 770.24€
Les orientations 2022
Les tarifs 2022
Une simplification de certains tarifs, en les arrondissant, et permettant ainsi une gestion plus fluide de la caisse, sera faite à compter du 1er février 2022.
Grille tarifaire
Adulte Enfant (6 à 16 ans) Enfant (- de 6ans)
Normal Réduit* 11h30 – 14h00 Normal Réduit*
Gratuit
(hors groupe)
1 entrée 4€ 3€ 2.50€ 3€ /
Entrée CNAS** / 3.50€ / / 2.50€
10 entrées 36€ 27€ 22.50€ 27€ 21€
20 entrées 72€ 54€ / 54€ 41.80€
30 entrées 108€ 81€ / 81€ 63€
Abonnement mensuel*** 36€ / 20€ 27€ /
TARIF FAMILLE (2 ADULTES + 2 ENFANTS) : 11€
Abonnement 10 entrées (2 adultes + 2 enfants) : 99€
* Tarif réduit adulte : pour personnes porteuses de handicap, étudiants et chômeurs (sur présentation de justificatif)
** sur présentation de justificatif
*** hors période estivale, 1 entrée / jour maximum Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 38 sur 67
Grille tarifaire Activités aquatiques
Ecole de natation (par séquence)
Pour le 1er enfant 80,00
Pour le 2ème enfant 60,00
Pour le 3ème enfant et suivants 40,00
Bébé Club
Carte de 10 séances (valable sur une seule année scolaire) 68,00
Carte de 10 séances (2adultes + 2 enfants) 102,00
Par séance (2 adultes + 1 enfant) 8,00
Par séance (2 adultes + 2 enfants) 12,00
Aquagym
Par séquence 110,00
Par séance 9,00
Stages natation
Forfait hebdomadaire pendant les vacances scolaires 40,00
Les grandes lignes du budget primitif 2022
En Fonctionnement
Les dépenses 2022 : 1 052 575 €
Dont notamment :
Charges à caractère général 411 775 € Frais de personnel 550 250 € Charges financières (intérêts d'emprunts) 19 500 €
Les recettes 2022 : 1 052 575 €
Dont notamment :
Atténuations de charges 3 000 € Encaissements (publics, scolaires, animations) 120 000 € Subventions exceptionnelles (subvention du BG) 921 575 €
En Investissement
Les dépenses 2022 : 533 681. 24 €
Dont notamment :
Remboursement d’emprunts en capital 77 500 € Immobilisations corporelles 217 411 € Immobilisations incorporelles (étude) 60 000 € Report déficit 2021 178 770 € Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 39 sur 67
Les recettes 2022 : 533 681.24 €
Dont notamment :
Affectation du résultat 179 481 € Emprunt 250 000 € Virement de la section de fonctionnement 68 700 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu à l’unanimité des membres présents, décide :
• de prendre acte du Débat d’Orientation Budgétaire 2022 du Centre Aquatique.
2022-02-08 - Budgets annexes opérationnels-Débat d’Orientation Budgétaire 2022 Rapporteur : Christian RAYOT
BUDGET ANNEXE ZAC DES GRANDS SILLONS
Les dépenses de fonctionnement pour l'année 2022 se montent à 218 421,09 € environ et intègrent principalement l’affectation de résultat de l’année précédente pour un montant de 196 731,09 €, les frais d’entretien pour un montant de 9 170 €, les remboursements des intérêts d'emprunt pour un montant de 3 100 €, la taxe foncière pour 4 600 € et des frais d’aménagement de terrain pour un montant de 3 000 €. Les recettes de fonctionnement proviennent quant à elles principalement d’une avance du budget général pour un montant de 211 621,09 €.
Les dépenses d’investissement se montent à 190 601,16 € et proviennent du remboursement du capital pour un montant de 77 000,00 € et du remboursement, pour partie, des avances faites par le Budget Général pour un montant de 113 601,16 €. Les recettes d’investissement proviennent, quant à elles de l’affectation de résultat de l’année précédente pour un montant de 196 701,16 €.
BUDGET ANNEXE ZAC DES CHAUFFOURS
Les dépenses de fonctionnement pour l’année 2022 se montent à 225 763,78 € et intègrent principalement l’affectation de résultat de l’année précédente pour un montant de 202 163,78 €, les frais d’entretien pour un montant de 7 800,00 €, les remboursements des intérêts d’emprunt pour 2 700,00 €, la taxe foncière de 7 000,00 € et les frais d’aménagement de terrains pour un montant de 5 000,00 €. La section recettes de fonctionnement sera alimentée principalement par une avance du Budget Général pour un montant de 218 063,78 €
Les dépenses d’investissement se montent à 194 170,32 €. Cette somme intègre le remboursement du capital pour un montant de 87 000 € et le remboursement, pour partie, des avances faites par le Budget Général pour un montant de 107 170,32 €. Les recettes d’investissement proviennent quant à elles de l’affectation de résultat de l’année précédente pour un montant de 201 870,32 €. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 40 sur 67
BUDGET ANNEXE BATIMENT RELAIS DES CHAUFFOURS
Le budget présentera pour 2022 une section dépenses de fonctionnement à hauteur de 72 160 € intégrant principalement les remboursements d'emprunt pour un montant de 14 000,00 €, la dotation aux amortissements pour un montant de 46 160 €, la taxe foncière de 8 000 € environ, le paiement des fluides (eau, électricité, gaz) ainsi qu’une enveloppe pour l’entretien et les réparations du bâtiment. Les recettes de fonctionnement proviendront, quant à elles, des loyers pour un montant de 55 168,00 € environ et d’une avance du Budget Général pour un montant de 16 992,00 € afin d’équilibrer la section de fonctionnement.
Les dépenses d'investissement du budget 2022 se montent à 58 835,26 € et comprennent principalement le remboursement du capital pour la somme de 45 000 €. Les recettes d’investissement couvrent la totalité des dépenses et proviennent quant à elles principalement de l’amortissement de l’immeuble et de l’affectation de résultat de l’année précédente.
BUDGET ANNEXE CENTRE COMMERCIAL ZAC DE L’ALLAINE
Les dépenses de fonctionnement prévisionnelles s’élèvent à 158 360,18 €. Ce montant correspond principalement au remboursement d’emprunt pour 33 200,00 €, aux frais de copropriété pour la somme de 8 500,00 €, à la taxe foncière pour 10 000,00 €, à la dotation aux amortissements pour un montant de 101 400,00 € et au paiement des fluides (énergie, eau).
Les recettes de fonctionnement en 2022 proviennent, quant à elles principalement de l’affectation de résultat de 2021 pour un montant de 19 360,18 €, des produits de location des différentes cellules pour un montant de 116 000,00 € et d’une avance du Budget Général de 23 000,00 € et ce afin d’équilibrer la section de fonctionnement.
Le montant prévisionnel de la section dépenses d’investissement pour 2022 est de 293 900,00 € correspondant principalement à l’affectation de résultat de l’année 2021 pour un montant de 147 137,67 €, au remboursement de capital pour un montant de 63 500,00 € ainsi qu’aux frais travaux pour un montant de 78 262,33 €.
Les recettes d’investissement pour un montant total de 293 900,00 € proviennent quant à elles principalement du solde des subventions Etat et Région pour un montant de 187 500,00 € et de l’amortissement de l’immeuble pour un montant de 101 400,00 €.
BUDGET ANNEXE POLE MEDICO TERTIAIRE
Les dépenses de fonctionnement prévisionnelles s’élèvent à 34 530,00 €. Ce montant correspond principalement à la dotation aux amortissements pour un montant de 20 700 €, au remboursement d’emprunt pour 3 600 €, aux frais de copropriété pour la somme de 6 000 €, à la taxe foncière pour 1 600,00 € et enfin au paiement des fluides (énergie, eau).
Les recettes de fonctionnement pour l’année 2022 proviennent, quant à elles, d’une avance du Budget Général de 34 530,00 € et ce afin d’équilibrer la section de fonctionnement. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 41 sur 67
Le montant prévisionnel de la section dépenses d’investissement pour 2022 est de 30 100,00 € correspondant principalement au remboursement de capital pour un montant de 21 000,00 € ainsi qu’aux travaux restant à réaliser évalués à 9 100 €.
Les recettes d’investissement proviennent quant à elle en majorité de l’affectation de résultat de l’année 2021 pour 7 320,52 € de l’amortissement de l’immeuble pour un montant de 21 000,00 € et d’une avance du Budget Général afin d’équilibrer la section d’investissement pour un montant de 1 779,48 €
BUDGET ANNEXE POLE TOURISTIQUE BREBOTTE
Les dépenses de fonctionnement pour l'année 2022 se montent à 11 402 € elles intègrent principalement la Taxe Foncière, des intérêts d’emprunt en cours et à venir, les Intérêts Courus Non Echus (I.C.N.E).
Les recettes de fonctionnement d'un montant de 24 000 € proviennent essentiellement des loyers 2022 à percevoir.
Les dépenses d’investissement pour l'année 2022 se montent à 359 377 € et concernent les travaux d’agrandissement pour 220 000 €, le remboursement du capital des emprunts pour un montant de 41 530 € ainsi qu’un solde à verser à la SPL de 55 000 €, et du résultat reporté 2021 de 42 847 €. Les recettes d’investissement se montent à 360 000 € et proviennent essentiellement des subventions DETR pour 154 000 € (70 000 € de report 2021 et 84 000 € pour 2022) et de l’emprunt à réaliser de 206 000 €.
BUDGET ANNEXE CABANES DU VERCHAT
Les dépenses de fonctionnement pour l'année 2022 se montent à 47 400 €, intégrant principalement, le versement de la redevance à la commune de Joncherey, les intérêts de l'emprunt contracté en 2021 pour l'extension du domaine, montants auxquels s’ajoute un virement à la section d'investissement de 22 491 €.
Les recettes de fonctionnement d'un montant de 47 400 € seront alimentées uniquement par le montant des loyers de 47 400 €.
Les dépenses d’investissement pour 2022 se montent à 127 240 € et intègrent essentiellement les dépenses de travaux de la phase 2 liées à l’agrandissement du bâtiment d'accueil pour la création d’une salle de réunion pour un montant de 113 600 € ainsi qu’une enveloppe de travaux concernant la digue de 10 000 € nécessaires suite aux préconisations Natura 2000 lors de l'étude d'incidence. Les recettes d’investissement d'un montant prévisionnel de 132 807 € sont générées par une subvention DETR de l’État pour un montant de 67 780 €, par une affectation de résultat 1068 d’un montant de 21 992 €, d’un versement de la section de fonctionnement de 22 491 € ainsi que d’un solde d’exécution reporté (001) de 20 544 €. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 42 sur 67
BUDGET ANNEXE UDD
Le conseil communautaire a délibéré à plusieurs reprises quant à la restructuration du site Von Roll situé 27 faubourg de Belfort à Delle. Ce site, vieux de plus d’un siècle, a été aménagé au fil du temps, en fonction des besoins de l’entreprise, et n’est plus adapté aux besoins actuels. Une restructuration en profondeur est donc indispensable, dans la lignée des opérations déjà menées par la collectivité, directement ou indirectement, depuis sa création.
Les objectifs de cette restructuration sont multiples, et recoupent plusieurs des compétences de la communauté de communes :
- la compétence économique, à travers l’immobilier d’entreprises ; la société Isola Composite France, reprise au début de l’année 2021, a engagé son redressement avec succès, en avance sur les prévisions ; permettre sa stabilisation et son développement suppose qu’elle dispose d’un outil immobilier adapté à ses besoins ;
- la compétence économique, à travers le foncier d’entreprises ; les besoins de la société, tels que définis, ne portent que sur une partie du site actuel, de l’ordre de la moitié ; les espaces qui seront libérés permettront de disposer d’emprises foncières bien positionnées, dans un contexte de recyclage foncier nécessité par l’objectif « zéro artificialisation » ; dans ce cadre, un dossier de subvention a été déposé auprès de l’Etat dans le cadre de l’opération « France Relance » et de son volet « Friches », qui a été accepté ;
- la compétence aménagement de l’espace, à travers la réintégration de cet espace dans la trame urbaine de Delle ;
- la compétence GEMAPI, en permettant la reconquête d’une partie des berges de l’Allaine, dans un secteur aujourd’hui contraint.
-
Une convention d’objectifs a été passée avec l’entreprise. L’acte d’acquisition du site est en cours de finalisation. Le cahier des charges nécessaire à la passation d’un marché de conception-réalisation, procédure la plus adéquate pour un projet de ce type, est en voie d’achèvement. La réalisation la plus rapide possible des travaux nécessaires à Isola Composite France a pour objectifs de permettre à l’entreprise de réduire les coûts fixes aujourd’hui liés à des surfaces bâties sans rapport avec les besoins, de rationaliser l’organisation de la production et de créer des bases solides pour les vingt années à venir.
Au titre de l’exercice 2022, il est donc prévu :
- de finaliser l’acquisition du site ;
- de lancer la procédure de conception-réalisation et de juger les offres ; - d’opérer la mise au point du marché ;
- de passer avec la société un bail en l’état futur d’achèvement ;
- de lancer les travaux, dont l’organisation sera complexe sur un site en activité. -
L’évaluation des dépenses au titre de l’exercice 2022 s’établit à 2 M€, montant qu’il est proposé d’inscrire au budget annexe qui a été ouvert en 2021.
En recettes, il est proposé d’inscrire :
- 174 471 € de subvention de l’Etat, au titre du fonds « Friches » ;
- 1 825 529 € en lignes de trésorerie et emprunts.
Le Président propose que l’entreprise Isola rapatrie ses employés sur le site, et qu’à ce titre, il conviendrait de prévoir un agrandissement de 8000 m². La destruction, la dépollution et le désamiantage permettrait de libérer 1.5 ha pour accueillir de nouvelles entreprises. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 43 sur 67
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu à l’unanimité des membres présents, décide :
• de prendre acte du Débat d’Orientation Budgétaire 2022 des budgets annexes opérationnels.
2022-02-09- Budget Général-Débat d’Orientation Budgétaire 2022
Rapporteur : Christian RAYOT
Le débat d'orientation budgétaire doit permettre aux élus d’avoir une vision de l’environnement juridique et financier de la collectivité mais aussi d’appréhender les différents éléments de contexte pesant sur la préparation budgétaire de l’année à venir.
Prévu par l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales, le débat d’orientations budgétaires, qui doit se tenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif, a pour objectif d’apporter aux membres des assemblées délibérantes les éléments nécessaires à leur débat, qui doit permettre de dégager les priorités de l’année en cours, sans pour autant lier l’exécutif par un vote.
Préambule du Président
Le contexte national :
L’année 2021 a de nouveau été marquée par les conséquences sanitaires et économiques de la crise de la covid-19, malgré un rebond économique notable qui s’accompagne de la sortie ou de l’arrêt d’un certain nombre de mesures de soutien aux entreprises.
C’est dans ce contexte que la Loi de finances pour 2022 a été bâtie, le Ministre de l’Economie et des Finances la qualifiant ainsi de budget « de relance, d’investissement et de normalisation ».
Après le choc de croissance subi par l’économie française en 2020 (chute historique de -8,0% du Produit Intérieur Brut/PIB) l’économie française devrait rebondir.
Le profil de la reprise dépendra toutefois de l’évolution du virus. Si la stratégie vaccinale a démontré son efficacité, les mesures mises en place par l’Etat et la stratégie du « quoiqu’il en coûte » se sont avérées extrêmement onéreuses pour les finances publiques.
Par ailleurs au cours des derniers mois l’inflation est en progression. Les derniers chiffres publiés par l’INSEE en janvier 2022 font état d’une inflation sur 1 an à 2,8% en 2021. L’inflation devrait se poursuivre en 2022 dans des proportions similaires (+2,7% attendu selon les chiffres de l’INSEE).
Dans le domaine de l’emploi, le taux de chômage baisserait à son niveau d’avant crise (7,8%) en raison des nombreuses créations d’emploi de 2021, sans toutefois pouvoir rester à ce niveau en 2022 (8 %) du fait de la croissance plus rapide de la population active par rapport aux emplois.
La situation financière des collectivités (fiscalité et nouvelles dispositions) :
Les collectivités locales, en première ligne depuis le début de la crise sanitaire, évoluent depuis deux années dans un nouvel environnement normatif, financier et fiscal. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 44 sur 67
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont été mis en avant par l’Etat comme l’instrument privilégié permettant aux collectivités locales d’accompagner leurs entreprises et leurs grands projets d’investissement dans le cadre de la relance.
En matière de fiscalité, la cour des comptes rappelle que, depuis les différentes réformes sur la fiscalité locale, les ressources des collectivités sont davantage exposées à la conjoncture économique (ex : fraction de TVA pour les EPCI en compensation de la suppression de la TH). Initiée bien avant le début de la crise sanitaire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et son remplacement par d’autres ressources atteint sa dernière phase. En 2022, parmi les contribuables qui s’acquittent encore de cet impôt, le dégrèvement atteindra 65 %. En 2023, plus aucun contribuable ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
La réforme de la TH a pour impact de modifier le panier fiscal des EPCI. Pour pallier le manque à gagner, l’Etat a décidé de transférer aux EPCI une fraction de la TVA sur laquelle les collectivités n’ont plus aucun pouvoir ou marge de manœuvre.
Pour 2022, il a été annoncé une croissance de 5,5 % de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée des EPCI.
Depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont majorées chaque année d’un coefficient basé sur l’évolution des prix à la consommation. Pour 2022, le coefficient sera de 3,4%. Il est important de préciser que ce coefficient correspond à un niveau important de l’inflation dont la hausse des coûts de l’énergie.
Il convient également de souligner que les ressources perdues par les collectivités au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE des établissements industriels continueront d’être compensées par l’Etat. Néanmoins il semble que la CFE liée aux investissements de la SEM (14 millions d’euros) pour LISI Delle n’ait pas été totalement compensée. Nous n’avons aucun moyen de contrôle, la DGFIP également.
Enfin, trois nouvelles mesures fiscales sont intégrées à la Loi de finances pour 2022 :
• Article 177 : mise en place d’une compensation d’exonération fiscale au profit des collectivités locales pour la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux.
Seront concernés par cette mesure les logements sociaux agréés entre le 1 er janvier 2021 et le 30 juin 2026. La compensation sera intégrale et effective pour une durée de dix années.
• Article 109 : partage de la taxe d’aménagement.
Désormais, même si c’est la commune qui perçoit le produit de taxe d’aménagement, elle sera dans l’obligation de prévoir un reversement partiel ou total de la taxe au profit de l’EPCI.
• Article 197 : précisions sur la révision unilatérale des attributions de compensation
Le code général des impôts permet à un EPCI confronté à une baisse de ses bases et de son produit fiscal de réduire les attributions de compensation de ses communes, sans qu’il n’y ait besoin d’obtenir l’accord de ces dernières.
La LFI (Loi de Finances Initiale) pour 2022 précise que la réduction peut être opérée soit sur l’attribution de la commune sur laquelle la perte est constatée, soit de manière solidaire sur l’ensemble des communes. Par ailleurs, la révision ne peut avoir pour effet de réduire de plus de 5 % les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 45 sur 67
Concernant les dotations, les prochaines années devraient être marquées par les conséquences de la réforme des indicateurs financiers et fiscaux servant au calcul de la DGF et des mécanismes de péréquation tels que le FPIC ou le FSRIF.
La LFI pour 2022 intègre des évolutions notables sur les méthodes de calcul du potentiel financier et de l’effort fiscal des collectivités qui, combinées aux différentes réformes en cours, auront des effets importants sur les niveaux de dotations à percevoir. Toutefois, les effets de la réforme seront neutralisés pour 2022.
Le risque évident est que les dotations seront liées à l’effort fiscal. A ce titre, nous avons tout lieu d’être inquiets. Globalement nous participons déjà de manière importante au FPIC avec une contribution de 322 189 € (montant 2021) pour l’ensemble du bloc communal.
La réforme soulève un certain nombre de questions quant à la pertinence des seuils d’éligibilité et de garantie des différentes composantes de la DGF et du FPIC. Toujours en matière de DGF, la Loi de finances prévoit une enveloppe comparable à 2021 à périmètre constant.
C’est dans ce contexte difficile et incertain que les collectivités, dont la nôtre, se doivent d’établir leur budget. Et si les évolutions subies ces dernières années, et que nous venons de mentionner, ne doivent pas nous amener à appréhender l’avenir de façon alarmiste, il appartient malgré tout à notre collectivité de se montrer prudente compte tenu des incertitudes pesant, notamment, sur les calculs des recettes propres attendues cette année.
D’autant que l’évolution des dotations et des méthodes de calcul des compensations ne sont pas les seules masses financières sur lesquelles notre EPCI n’a pas, ou plus, de marge de manœuvre, ni de maîtrise. Citons à titre d’exemple la contribution au SDIS qui augmente chaque année et représente plus de 1,2 millions d’euros, depuis la réforme du mode de calcul de la participation en 2017. Ainsi, tout en portant une vigilance particulière aux dépenses de fonctionnement, notamment aux charges sur lesquelles nous avons encore prise, notre budget de fonctionnement devrait s’équilibrer aux alentours de 13,5 millions d’euros (hors reprise de résultat 2021).
C’est ainsi également que, pour l’année 2022, la collectivité fait également le choix d’un budget d’investissement réaliste, sans recours à un nouvel emprunt, et essentiellement centré sur les investissements en cours ou projets amorcés en 2021, pour un montant global d’un peu plus de 7 millions d’euros.
Cette année devrait donc permettre la concrétisation de l’achat du camping de Joncherey et d’engager une réflexion sur le développement et les investissements futurs nécessaires. Cette année devrait voir l’aboutissement de la réhabilitation de l’aile Sud des Fonteneilles à Beaucourt et l’installation officielle de l’école de musique et la Police Municipale Intercommunale, mais aussi du projet de maison du terroir à Vellescot.
2022 est également l’année de l’achèvement de l’OPAH en cours, et d’une réflexion autour de sa poursuite, notamment dans le cadre du programme Petites Villes de Demain et de l’Opération de Revitalisation du Territoire qui en découle.
Seul projet nouveau en 2022, celui de la première phase de réhabilitation du bâtiment en briques Faubourg de Belfort, futur siège de la CCST et acquis il y a maintenant 2 ans, dont la réalisation est devenue nécessaire à une bonne organisation et une meilleure efficacité des services, compte tenu du caractère exigu de nos locaux pour accueillir non seulement les effectifs de la CCST, actuels et à venir, mais aussi nos assemblées.
En matière de développement économique, et en prolongement des réflexions et investissements engagés depuis sa création, la Communauté de communes poursuit l’entretien et la commercialisation de ses zones, et son programme d’Aide à l’Immobilier d’Entreprise.
En matière d’eau et d’assainissement, cette année ne marque pas non plus un coup d’arrêt dans les investissements et les travaux prévus, conformément au planning décidé en 2015. Après l’achèvement des travaux d’eau potable permettant à la CCST d’être auto-suffisante depuis début 2021, il est envisagé en 2022 le renouvellement de conduites, réseaux et ouvrages. Concernant l’assainissement Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 46 sur 67
collectif, l’année 2022 permettra de poursuivre les travaux de réhabilitation de la STEP de Beaucourt, la réalisation de la STEP de Froidefontaine, et les réseaux et raccordements afférents. En matière d’ordures ménagères, cette année verra la poursuite des études engagées en matière d’extension de consignes de tri, dont la mise en place sera effective en fin d’année, et de collecte des bio-déchets en séparé.
Concernant la compétence GEMAPI, les travaux de restauration de l’Allaine sur le linéaire traversant Delle, stoppés en 2021, vont reprendre. En parallèle, les études se poursuivent sur la partie du cours d’eau située dans la plaine de l’Allaine.
Ainsi, la Communauté de communes du Sud Territoire, malgré un contexte financier toujours plus tendu, entend poursuivre son travail, dans la dynamique engagée depuis plusieurs années maintenant, en comptant sur l’esprit de solidarité communautaire qui l’anime, et rester une collectivité de projet, une collectivité d’investissement à même de dessiner l’avenir de son territoire et de construire son attractivité.
En 2022, dans la lignée des années précédentes, la Communauté de communes poursuivra donc ses investissements, son implication au service des habitants, et son combat pour rester un territoire attractif et dynamique, pour les entreprises qu’elle conforte et accueille sur son périmètre mais aussi pour sa population, étant entendu que les seuls combats qu’on est sûr de perdre sont ceux que l’on n’engage pas.
Recettes fiscales (en attente des bases 2022 DGFIP et l’état FDL 2022)
Bases
prévisionnelles
état FDL
Bases estimées
2022*
2021 _+3,40% _
CFE 26,55 4 744 000,00 € 1 263 174,00 € 4 905 296,00 € 1 302 356,09 €
TH 0,00 €
TFB 5 24 813 000,00 € 1 233 364,00 € 25 656 642,00 € 1 282 832,10 €
TFNB 1,61 523 400,00 € 7 529,00 € 541 195,60 € 8 713,25 €
2 593 901,44 €
s uppres s ion/ rempla cée pa r Fraction de TVA na tionale
Res te TH s ur rés i. s econda ires indépendantes des taux votés
Ta ux 2021 recettes 2021 indiquées sur état 1386-RC
Recettes
estimées 2022
SANS
AUGMENTATION
TAUX
TOTAL 58 216 000,00 € 2 504 067,00 € 58 537 863,91 €
Réforme 2021
CFE / Pour rappel
base 2020 :
7 382 855
*hors rôles supplémentaires éventuels
Pour rappel, l’article 29 de la LFI pour 2021 a entraîné la division par deux de la valeur locative des locaux industriels et a donc diminué la cotisation payée par les contribuables disposant de locaux industriels au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En compensation, un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État a été mis en place, d’un montant de 3,29 milliards d’euros en 2021 (1,75 pour la TFPB et 1,54 pour la CFE), à destination des communes et des EPCI. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 47 sur 67
Concernant la TH sur les résidences secondaires qui reste maintenue, la collectivité n’aura pas de possibilité d’agir sur ce taux avant 2023 suite à la réforme encore en cours de la TH.
La collectivité n’a plus aucun pouvoir sur un nombre important de taxes.
En 20 ans, les collectivités ont perdu des marges de manœuvre en matière de levée de l’impôt suite aux nombreuses réformes fiscales qui réduisent les dynamiques des collectivités en matière de recettes fiscales.
Ressources fiscales indépendantes des taux votés (sur lesquelles la collectivité n’a aucune marge de manœuvre)
2021 estimations 2022
CVAE 703 746,00 651 151,00 notification DDFIP
IFER 73 464,00 73 464,00
TASCOM 179 313,00 179 313,00
TH 66 375,00 66 375,00
Taxe add FNB 15 144,00 15 144,00
Fraction de TVA nationale 2 416 711,00 2 549 630,11 _+5,5% selon LDF 2022
3 454 753,00 3 535 077,11
soit + 80 324,11
La fraction de TVA nationale vient en compensation de la TH supprimée. La collectivité n’a aucun pouvoir sur l’évolution de cette fraction.
Evolution des dotations
2017 2018 2019 2020 2021 estimation 2022
Dotation
d’intercommunalité 273 599 243 754 267 423 292 988 322 968 323 000
Dotation de
compensation 1 383 090 1 354 209 1 323 115 1 298 924 1 273 342 1 300 000
Dotation de
compensation de la
réforme de la TP
152 318 163 648 160 466 158 630 158 630 159 000
Attribution du fonds
départemental de la TP 172 935 125 035 116 806 116 799 116 799 117 000
Compensation au titre de
la CET 370 200 27 878 30 477 793 620
Compensation au titre
des exonérations taxes
foncières
538 547 67 684
Compensation au titre
des exonérations de
taxes d’habitation
156 068 163 722 171 799 182 874 -
compens ation
s upprimée s uite à la
perception de la
fraction de TVA
nationale en
compens ation de la TH
-
TOTAL 2 138 380 2 050 568 2 068 025 2 081 239 2 733 043 2 724 778
s uite à la réforme de la
CFE, une compens ation
CFE complète
la compens ation CET et
exonérations de TH
825 778
Sur l’évolution des dotations d’Etat, nous constatons :
Une perte de 138 179.08 € entre 2013 et 2014
Une perte de 185 711.18 € entre 2014 et 2015
Une perte de 201 925.92 € entre 2015 et 2016 Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 48 sur 67
Une perte de 89 934.08 € entre 2016 et 2017
Une perte de 87 812.49 € entre 2017 et 2018
Une perte de 6 211.81 € entre 2018 et 2019
Soit une perte cumulée depuis 2013 de 3 016 973.09
Et une perte de l’ordre de 700 000 € en année pleine depuis 2017.
Etat de la dette
L’endettement au 1er janvier 2021 était de 9 539 086.48 €.
L’encours remboursé sur 2021 représentait 689 731.51 € soit 530 549.06 € en capital et 159 182.45 € en intérêts.
Le capital restant à rembourser en 2022 est de 11 008 537.42 €.
Situation actuelle : Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 49 sur 67
Evolution des effectifs et charges de personnel
2018 2019 2020 2021
Effectifs équivalent temps plein
(35h)
68 70 83.5 91.59
Charges de personnel 2 715 620.65 € 2 889 929.86 € 3 372 385.06 € 3 834 979.30 €
Prises de compétence
Ecole de
musique
Centre aquatique
Pour l’année 2022, les charges de personnel sont estimées à 4 236 200 €.
Ce montant prend en compte :
- la revalorisation des salaires des catégories C, agents qui sont en nombre important au sein de la CCST
- les agents arrivés en cours d’année 2021 (6 agents) sur l’année complète 2022 - un chargé de mission « protection de l’eau » sur 10 mois
- un chargé de mission au service général sur 9 mois
- un rippeur sur 9 mois
- les différents régimes indemnitaires
- les saisonniers et Jury musique
- les autres revalorisations, avancements et reclassement pour l’ensemble des services - les primes « précarité » pour les fins de CDD
- l’ensemble des frais assimilés
Structure des effectifs
Effectiif au 31/12/21 ETP
Catégorie A 6 titulaires 6
Catégorie B 15 titulaires 14,33
Catégorie C 60 titulaires 57,06
TOTAL 81 77,39
Nombre agents
Il convient d’ajouter 14.2 équivalents temps plein en statut de non titulaire (hors catégorie). Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 50 sur 67
Répartition 2021 des rémunérations Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 51 sur 67
Etat sur la mutualisation
Les mutualisations déjà réalisées :
Plusieurs services ont été mis à disposition des communes sans prise de compétence :
• La police intercommunale créée en 2011
21 communes sont aujourd'hui adhérentes au service (Beaucourt, Boron, Brebotte, Bretagne, Chavanatte, Courtelevant, Courcelles, Delle, Fêche-l'Eglise, Florimont, Froidefontaine, Grandvillars, Grosne, Joncherey, Lebetain, Lepuix-Neuf, Recouvrance, Saint-Dizier l’Evêque, Vellescot). Le service compte 9 agents.
• Le service d'instruction du droit des sols créé en 2015
Le service est chargé de l'instruction de l'ensemble des certificats et autorisations d'urbanisme (CUa et b, déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager) sur les 24 communes adhérentes (Beaucourt, Boron, Brebotte, Chavanatte, Chavannes-les-Grands, Courcelles, Courtelevant, Croix, Delle, Faverois, Fêche-l'Eglise, Florimont, Froidefontaine, Grandvillars, Grosne, Joncherey, Lebetain, Lepuix-Neuf, Montbouton, Réchésy, Recouvrance, Saint-Dizier l'Evêque, Suarce, Vellescot).
Le service compte 1,5 agent.
• La Société Publique Locale Sud Immobilier
Créée en 2013 et dont les actionnaires sont exclusivement la CCST et 22 communes du Sud Territoire, la SPL Sud Immobilier a été constituée pour apporter des compétences en matière d'ingénierie, de montage et de suivi d'opérations pour les communes, dans le cadre de réalisation d'opérations d'aménagement, d’opérations de construction et d’exploitations de services. Un appui administratif et technique est donc disponible pour les communes sous forme de prestations de services facturées sous des conditions « in-house » (en interne), et réglées par convention entre la SPL et les communes actionnaires ou la Communauté de communes.
• Le conseil juridique
Depuis le 1er janvier 2016, la CCST adhère au service de SVP.
La CCST a souhaité faire bénéficier ses communes membres de ce service dans le cadre d’une mutualisation d’un accompagnement juridique.
Ainsi, pour toute question, les communes s’adressent par écrit (courrier ou mail) à la CCST qui se charge de consulter les services de SVP pour ensuite transmettre les réponses juridiques aux problématiques soulevées.
• La fourrière automobile
A l’issue d’une période d’organisation et de mise en place de ce nouveau service au sein de la Communauté de communes au courant de l’année 2018, la fourrière automobile devient opérationnelle à compter du 1er janvier 2019.
24 communes adhérentes bénéficient désormais d’un service supplémentaire, leur permettant de retirer du domaine public des véhicules abandonnés par leur propriétaire et pouvant générer un risque à la sécurité publique.
• Le centre aquatique
Pour la gratuité sur les scolaires d’un montant total de 140 000€ de recettes minorées, pris en charge par la CCST en lieu et place des communes. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 52 sur 67
Une image du compte administratif 2021
Résultats 2020 Tous exercices Restes à réaliser à
reportés confondus
inscrire en
investissement
au
budget 2022
Fonctionnement 170 990,12 3 980 776,55 4 151 766,67 Dépenses 3 265 251,07
Investissement 632 636,51 254 126,99 886 763,50 Recettes 490 334,45
5 038 530,17 2 774 916,62 -
CA 2021 provisoire Résultats 2021
Total cumulé
Les premières projections laissent apparaître :
En fonctionnement :
• Un résultat d’exercice excédentaire de 170 990.12 € auquel vient s’ajouter le résultat excédentaire de 2020 de 3 980 776.55 €, soit un excédent global de 4 151 766.67 €.
En investissement :
• Un résultat excédentaire de 632 636.51 € auquel vient s’ajouter le résultat excédentaire de 2020 de 254 126.99 €, soit un résultat global de 886 763.50 €.
• Des restes à réaliser à hauteur de 3 265 251.07 € en dépenses et à hauteur de 490 334.45 € en recettes.
Les orientations 2022
Affaires générales
Instruction des autorisations liées au droit des sols
Suite à la réforme de la filière ADS (Application du Droit des Sols), la CCST a créé un service Instruction des autorisations liées au droit des sols opérationnel depuis le 1er juillet 2015 et chargé, pour le compte des communes adhérentes, des actes d’instruction du sol conformément aux dispositions des articles R410-5 et R423-15 du Code de l'urbanisme.
24 des 27 communes de la CCST adhèrent au service composé de 2 personnes pour 1,5 ETP. Sur l'année 2021, 1412 dossiers ont été instruits par le service.
Les principaux investissements prévus en 2022 sont essentiellement liés à la poursuite de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme : solde du paiement du logiciel et modules de dématérialisation pour un montant total de 38 600 euros. Une subvention de soutien de l’Etat est attendue pour un montant de 14 000 euros. Une dépense est également prévue pour la numérisation et l'intégration de nouvelles couches de données dans le logiciel d'instruction (notamment des nouveaux documents d'urbanisme communaux au fur et à mesure de leur approbation le cas échéant). Le coût annuel de fonctionnement du service est évalué à environ 115 000 euros (dont environ 75000 euros de charges de personnel). Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 53 sur 67
Fonteneilles
Le projet consiste en l'aménagement dans ce bâtiment de logements sur les 3 niveaux des ailes Ouest et Nord, l'aile Sud, restant propriété de la CCST, étant dévolue à des activités tertiaires, commerciales et/ou de services publics.
Suite à une pré-commercialisation insuffisante des lofts prévus sur le projet initial de la société Loft Company, et au choix de cette dernière de ne pas poursuivre, un appel à candidature a été lancé courant 2021 pour les travaux de conception et d’aménagement de cette partie du bâtiment. Ce marché a été attribué à la SCCV La Fabrique pour la réalisation de logements sociaux dans une partie du bâtiment (pignon sud-ouest) et un programme d’habitat dans le reste de l’ensemble immobilier. Les travaux devraient débuter courant 2022.
En parallèle de ce projet, la Communauté de communes, propriétaire de l'aile sud, a lancé en fin d’année 2020 une consultation des entreprises pour la réalisation de travaux de gros œuvre sur l’ensemble de l’aile et l’aménagement des locaux de la Police Municipale Intercommunale et de l’antenne beaucourtoise de l’Ecole de Musique Intercommunale au rez-de-chaussée. Les travaux, attribués début 2021 à L’AUBE, sont en cours et devraient s’achever courant 2022 pour permettre l’installation des services avant la fin de l’année.
D’un montant initial de travaux de 1 250 000 euros, ce projet est soutenu par l’État au titre de la DSIL pour un montant de 220 000 euros, par la Région dans le cadre de l'AMI revitalisation des Bourgs- centres pour 160 000 euros.
L’ensemble du projet, d’un montant d’un peu plus de 4,8 millions d’euros, bénéficie quant à lui du Fonds friches – volet recyclage foncier, suite à l’appel à projets lancé par l’Etat début 2021. Une somme de 967 106 euros a été allouée à la Communauté de communes dans ce cadre.
Bâtiment en briques – futur siège administratif
Dans le cadre de l’évolution des services de la Communauté de communes du Sud Territoire et dans un souci de restructuration des espaces économiques majeurs du Sud Territoire, la collectivité s’est portée acquéreur du bâtiment LISI situé 28 faubourg de Belfort fin 2019, racheté à la SEM Sud Développement.
La collectivité est confrontée depuis quelques mois déjà à l’exiguïté du siège. En effet, il n’y a plus 1m² disponible en espace de bureau.
Suite à la nouvelle composition du conseil communautaire, passée de 41 à 50 membres titulaires à la suite des élections municipales de 2020, la salle occupée jusqu’alors pour tenir les assemblées est devenue trop exiguë pour accueillir l’ensemble des conseillers communautaires, les services et la presse, soit environ une soixantaine de personnes.
Encore occupé par les services de LISI pendant une partie de l’année 2020, le bâtiment est aujourd’hui libre de toute occupation.
Dans ce bâtiment de 3 niveaux sur sous-sol et sous comble, il est envisagé de réaliser les travaux nécessaires à l’accueil des services administratifs de la CCST, en anticipant leur évolution, une salle de conseil de taille suffisante permettant d’organiser les assemblées dans des conditions adaptées, une ou des salles de réunion supplémentaires et les espaces annexes nécessaires (sanitaires, salle de pause/réfectoire, archives, rangement divers…)
L’état actuel du bâtiment, son utilisation encore récente en bureaux, la disponibilité du parking, les raccordements aux réseaux existants, permettent d’envisager une réhabilitation à des coûts limités.
Compte tenu du besoin immédiat et des capacités d’investissement de la collectivité, il est envisagé de réaliser ces travaux par tranches. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 54 sur 67
Ainsi, en 2022, sera engagée la tranche 1 des travaux, comportant les études préalables, la maitrise d’œuvre et le démarrage des travaux de gros œuvre sur l’ensemble du bâtiment et l’aménagement intérieur du rez-de-chaussée et du premier étage.
Le coût estimatif de l'opération de réhabilitation pour cette tranche 1 est établi à 828 000 euros TTC.
Afin de garantir l’avancée et la réussite du projet sur l'année 2022, la CCST sollicite une DSIL d'un montant de 276 000 euros nécessaire à la réalisation des travaux envisagés pour ce projet inscrit dans la stratégie territoriale de la collectivité et au CRTE du Sud Territoire.
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
La CCST a lancé le 25 juin 2019, en partenariat avec l’État, l’ANAH et le Département du Territoire de Belfort, une nouvelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) d’une durée de 3 ans.
La mission de suivi-animation a été confiée à la société URBAM Conseil pour un coût total de 168 900 € HT sur 3 ans, soit un coût de 28 150 € HT pour l’année 2022 (en réalité une demi-année). Les subventions attendues sont de 35 % de l’ANAH (9 852,50 € HT) et 15 % du Département du Territoire de Belfort (4 222,50 € HT).
En matière d’investissement, compte tenu de l’objectif global de 204 projets correspondant à une participation de la CCST de 313 500 € sur 3 années, des reliquats des 2 premières années et des abondements votés en 2021 pour les rénovations énergétiques, il est prévu un crédit de 52 250 € pour 2022 (pour ½ année). A noter que l’ANAH devrait également participer à ces rénovations, en fonction du nombre et type de travaux, au titre de la part variable.
École de musique
Après la prise de compétence en septembre 2018 par la CCST, l’année 2022 sera la 4ème année pleine de fonctionnement pour l’école de musique intercommunale. L’année 2021 a été, malgré tous les efforts de chacun, largement impactée par le contexte sanitaire. Le projet d’implantation d’un site d’enseignement à Beaucourt dans les anciens locaux industriels des Fonteneilles a été retardé. La finalisation de ce projet, portée par la CCST se fera par conséquent en 2022 avec un achèvement des travaux prévu en juin pour une installation qui devrait être effective pour la rentrée en septembre : cette réalisation permettra alors, de rendre cette école de musique plus visible, plus accessible dans un cadre plus fonctionnel, et propice aux enseignements proposés. Ce projet marque l’engagement de la collectivité dans sa volonté de développer ce service intercommunal et un « évènement » pourrait être envisagé lors de l’inauguration et la mise en service de ce tout nouvel équipement. La mise en œuvre de ce projet nécessitera d’aménager ces nouveaux locaux afin de pouvoir accueillir le public dans de bonnes conditions : une enveloppe d’environ 35 000 euros sera donc à prévoir à cette fin. Afin d’assurer son fonctionnement et permettre la mise en place de projets pédagogiques, en prévoyant un accroissement raisonnable des inscriptions, une enveloppe de 176 000 euros dont 163 000 de salaires, sera nécessaire.
Par ailleurs, afin de poursuivre la mise en place d’un parc instrumental qui permettra à l’école d’être plus autonome, une somme de 10 000 euros devra être prévue.
L’ensemble des dépenses pour cette année, représentera, par conséquent, une enveloppe de 222 000 euros à laquelle il conviendra de déduire l’écolage (montant des inscriptions) que l’on estime à environ 30 000 euros et la subvention du département qui, selon les dernières modalités de calcul, devrait s’élever à environ 16 000 euros. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 55 sur 67
Service police intercommunale
Le service de Police Municipale intercommunale, compétent sur 21 communes adhérentes, bénéficie d'équipements dont le renouvellement s'avère nécessaire afin de mener à bien ses missions. De 2019 à 2021, il a été procédé au changement des trois véhicules sérigraphiés, utilisés par la Police Municipale Intercommunale, sous la forme de contrats de location.
Suite à la consultation lancée, un nouveau contrat de location (durée 3 ans) a été signé en vue de la livraison d'un nouveau véhicule à compter du 1er trimestre 2022.
Pour 2022, il sera également nécessaire de prévoir le renouvellement d'un second contrat de location, arrivant à échéance au second semestre (septembre) avec l’achat d’un nouveau véhicule pour environ 25 000 euros.
- Sur le plan de l'effectif, un agent supplémentaire a été recruté en 2021. L'effectif total réalisé est porté à 10 personnels, dont 9 agents formés et 1 agent stagiaire.
- La Police Municipale intercommunale connaîtra en 2022 un profond changement suite à l'annonce de nouveaux locaux professionnels.
Dans cette perspective d'évolution, il est envisagé de procéder à :
• l'acquisition de mobilier (estimation 25 000 euros)
• l'acquisition de 2 ordinateurs supplémentaires (estimation 3 000 euros) • l'acquisition d'armes létales (11 000 euros)
- Sont également prévues au budget 2022 :
• Les formations théoriques et techniques du personnel (coût global 27 800 euros comprenant la formation initiale de l'agent stagiaire, les formations obligatoires du personnel ainsi que la formation pour l'armement).
• Les différentes maintenances obligatoires (sonomètre, cinémomètre, éthylotest, logiciel LOGITUD, GVE, mise à jour documents professionnels, entretien des véhicules etc.…) • L'habillement du personnel (5000 euros)
Prévisions 2022
• Fonctionnement
Dépenses : 626 072,20 €
Dont charges de personnel : 465 122,20 €
Recettes : 118 567,80 € (participation des communes adhérentes)
• Investissement
Dépenses : 64 000 euros
Communication
L’objectif principal de la communication mise en œuvre à la CCST est de mettre en avant l’action intercommunale portée par les élus et, plus globalement, de promouvoir le Sud Territoire. L’enjeu est de faire connaître (de l’extérieur) et reconnaître (des habitants) les atouts de ce territoire en développant une image positive et attractive.
Pour ce faire, la fonction communication agit à deux niveaux : en transversal en tant que levier stratégique de développement et en accompagnement des différents services pour valoriser leurs réalisations.
Plusieurs partenariats de communication font également partie du programme d’actions 2022. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 56 sur 67
Prévisions 2022 :
Dépenses de fonctionnement : 204 540 €
Dépenses d’investissement : 34 100 €
Ci-dessous les principales actions de communication envisagées en 2022 :
1/ Publications
• Magazine Écho du Sud Territoire
La périodicité du magazine intercommunal « L’Écho du Sud » fluctue entre 2 et 3 numéros par an (3 en 2019 et 2021 ; 2 en 2018 et 2020). Considérant notamment que le dernier numéro de 2021 a été publié en décembre, il est proposé en 2022 de publier 2 numéros : l’un à la mi-mai (qui permettra notamment d’évoquer les grandes actions en lien avec l’adoption du budget) et l’autre à la mi- octobre pour présenter notamment la saison culturelle. L’idée serait ensuite en 2023 de repartir sur 3 numéros (janvier – mai – octobre).
Le magazine, entièrement élaboré en interne, est édité à 11 500 exemplaires et distribué dans toutes les boîtes aux lettres.
→ 2 numéros de l’Écho du Sud pour un budget prévisionnel de 14 000 € TTC (coûts d’impression et de distribution).
• Insertion dans des supports à rayonnement extra-territorial
Encarts magazine, publi-reportages notamment.
→ Budget prévisionnel de 10 000 € TTC.
2/ Partenariats de communication
• Avec 6 organismes culturels du Sud Territoire ayant un rayonnement extra territorial MPT Beaucourt, Delle Animation, Grandv’Hilare fait son show, Nuits d’été (Milandre), Vivre ensemble de Brebotte (spectacle historique) et fête de l’Âne (Suarce). → 53 000 € TTC.
• Festival Musique Plein Sud dans les villages du Sud Territoire
Compte tenu du succès de l’édition anniversaire 2021 (passage de 3 à 4 jours sur deux week-ends au lieu d’un + ajouts de premières parties), il est proposé de poursuivre sur le même format en 2022. → Budget prévisionnel de 56 040 € TTC.
3/ Développement des supports numériques
• Le site internet de la Communauté de communes, dont la dernière refonte date de 2014, apparaît vieillissant tant sur le fond que sur la forme et mérite des adaptations en lien notamment avec les différentes prises de compétences des dernières années, mais aussi avec les évolutions techniques et d’usage d’internet.
→ Budget prévisionnel de 4 800 € TTC.
• Pour accompagner cette refonte et le développement des réseaux sociaux, des reportages photos et vidéos seront programmés.
→ Budget prévisionnel de 5 500 € TTC. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 57 sur 67
4/ Achat de matériel
Compte tenu de l’internalisation de la fonction PAO et du développement de la réalisation de vidéos / clips, il est proposé de renouveler une partie du matériel informatique (4 000 €). Enfin, il est prévu d’investir dans du matériel de sonorisation (800 €).
→ Budget prévisionnel de 4 800 € TTC.
5/ Communication touristique
Plusieurs actions de communication en matière de tourisme sont prévues en 2022 :
• Réédition des cartes postales – 500 €
• Édition brochures de randonnées – 2 500 €
Tourisme
Sentiers de randonnées
• La CCST dispose de 20 sentiers de randonnées entretenus par BALISAGE 90 pour un montant de 2 725 € en dépenses de fonctionnement.
• Compte tenu de la dangerosité du sentier N°10 « Circuit des 3 vallées » à LEBETAIN, des interventions sont à prévoir. Les prestations seraient la mise en place d’un petit pont traversant le cours d’eau situé sur le tracé et surtout l’installation d’une rampe de corde permettant de sécuriser la montée se trouvant sur le circuit (principale difficulté). Budget provisoire de 10 000 €.
Développement touristique / Convention Belfort Tourisme
• L’acquisition du camping de JONCHEREY pour un montant de 160 000 € (frais de notaire inclus
• Partenariat avec Belfort Tourisme (base -1) 8 000 €
Commerce
Boutique à l’Essai
• L’acquisition d’une cellule de 120 M² à Beaucourt et dont le montant de l’achat ainsi que l’enveloppe de travaux de réhabilitation serait estimée à 100 000 €. Il est à noter que les subventions dans le cadre de l’AMI bourgs-centres Région BFC et la DETR permettraient de couvrir une partie de cette dépense (20 000 euros AMI -34 500 € DETR – 45 500 € CCST).
Plateforme commerciale / Partenariat CCI
• Prévoir un forfait maintenance de 2 000 €
• Un éventuel abondement de 5 000 € afin d’animer une saisonnalité (Noel – Rentrée ou autre) • Convention avec la CCI (sur 4 ans) 10 000 € / an Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 58 sur 67
Marché du Terroir
• Suite aux nombreux reports, 8 manifestations prévues sur l’année 2022 sont à prévoir et pour la 6ème édition des Marchés du Terroir, il serait pertinent d’associer aux exposants des possibilités de démonstrations de prestataires types Maréchal Ferrant ou Chaudronnier avec une estimation de coût de 1 000 € par prestation. Un petit budget animations (vu le succès rencontré) est à prévoir également (500 € par manifestations)
→ 8 manifestations (8 000 € TTC + 4 000 € = 12 000 €).
Développement économique
SEM Sud Développement
Principal outil mis en place par la Communauté de communes dans le cadre de sa compétence économique, la Société d’économie mixte Sud Développement poursuit ses activités de restructuration et de réalisation d’immobilier à destination des entreprises. Elle dispose désormais d’un parc immobilier d’environ 45 000 m², qui a permis de répondre à des besoins importants, à travers la restructuration de plusieurs sites anciens et la réalisation de bâtiments neufs. Le Conseil communautaire a délibéré sur l’augmentation de capital nécessaire à l’apport des fonds propres nécessaires à la poursuite des investissements de la société, étant entendu que la règle générale veut que les nouveaux investissements soient couverts en moyenne par 20% de fonds propres et 80% de concours bancaires.
L’augmentation programmée du capital social porte sur un montant de 5 460 000 €, dont 2 791 000 € à la charge de la Communauté de communes, soit un peu plus de 51%, étant entendu que la collectivité détient à cette date 61,4% du capital social. La Région de Bourgogne-Franche-Comté a en effet accepté d’augmenter de façon significative sa participation : ne détenant jusqu’ici que 5,6% du capital, elle a accepté de participer à hauteur de 20% à cette augmentation.
Au titre des exercices antérieurs, 1 397 000 € ont d’ores et déjà été budgétés, dont 550 000 € d’avance en compte courant qui seront convertis.
Entretien et réparation des différents parcs d’activités 2022
Les dépenses de fonctionnement pour les parcs d’activités de la collectivité se montent globalement à 42 448,00 € HT soit 50 937,60 € TTC. Cette somme comprend principalement l’entretien des zones d’activités du Technoparc à Delle et des Popins à Beaucourt ainsi que le parking de covoiturage à Delle pour un montant de 12 448 € HT soit 14 937,60 € TTC et la rénovation de la voirie ZA de la Pellerie pour un montant estimatif de 30 000 € HT soit 36 000 € TTC.
Entretien + analyse eau sortie séparateurs hydrocarbures – bassin du Technoparc : 5 241,00 € HT soit environ 6 290 € TTC
Les soutiens financiers à nos partenaires 2022
La collectivité soutiendra financièrement dans leurs actions en 2022 à hauteur de 60 000 € les partenaires suivants : l’ADNFC, le MEDEF et la Mission Locale (30 000 € pour l’ADN FC, 10 000 € pour le MEDEF et environ 20 000 € pour la Mission Locale). Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 59 sur 67
Convention partenariat ESTA – programme « CAP AU SUD » 2022
Financement de la première année d’un étudiant : 5 900 € TTC
L’Aide à l’Immobilier d’Entreprises 2022
La CCST a mis en place en 2018 une politique d’aide à l’immobilier d’entreprises afin de soutenir et d’encourager les investissements immobiliers d’entreprises. Une enveloppe de 80 000 € est prévue cette année.
Construction d’une maison du terroir
La Collectivité soucieuse de dynamiser l’activité économique et de renforcer son offre touristique et culturelle souhaite développer la promotion des circuits courts issus de l’agriculture ou de l’artisanat local sur son territoire à travers un point de vente structuré permettant une mutualisation de l’offre locale pour les producteurs locaux ou régionaux.
La maison du terroir sera implantée à Vellescot.
Les dépenses d’investissement :
• Au 2313 : publicité marché, VRD, construction bâtiment et assurance D.O : 500 000 € HT soit 600 000 € TTC
Les recettes d’investissement : subvention d’Etat DSIL pour un montant de 150 000 €.
Les grandes lignes du Budget primitif 2022
En fonctionnement
Les dépenses 2022 13 351 287 € Dont notamment :
-Charges à caractère général 860 000 € -Charges de personnel 4 236 200 € -Compensations versées aux communes 3 704 343 € -Fonds de concours de solidarité 334 000 € -Amortissements 766 000 € -SDIS 1 211 218 € -Charges exceptionnelles (dont versement B. annexes) 1 449 744 €
Les recettes 2022 14 831 825 € Dont notamment :
-Impôts, taxes 7 017 281 € -Dotations, participations 2 784 000 € -Reversement des budgets annexes (comptes 70841/70872) 3 181 400 € Et participation à la PM
-Excédent reporté 2021 1 527 944 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 1 480 538 € à la fin de l’exercice 2022. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 60 sur 67
En investissement (avec RAR)
Les dépenses 2022 7 150 380 €
Dont notamment :
- Immobilisations incorporelles 96 862 € - Immobilisations corporelles 2 180 831 € - Subv. d’équipement versées (fds de concours, subv équipement…) 977 423 € - Immobilisations en cours 1 485 484 € - Emprunts (rbst K) 0 € - Participations et créances 1 397 000 € - Autres immobilisations (dont concession/ equ. zacs) 333 779 €
Les recettes 2022 7 150 380 € Dont notamment :
- Amortissements 766 000 € - Produits de cessions 898 000 € - Dotations, fonds divers et réserve (1068) 3 019 011 € - Subventions 1 359 834 € - Remboursement budgets annexes 220 771 € -Excédent reporté 2021 886 763 €
Soit une section d’investissement à l’équilibre à la fin de l’exercice 2022.
Le Président interroge l’assemblée et propose un temps de parole. Monsieur Frédéric ROUSSE donne suite à sa proposition en souhaitant éclaircir 3 points :
• Le volet économique – le budget ;
• L’augmentation de l’impôt ;
• Le devenir du bâtiment de Therm-Eos implanté dans la zone d’activité du Technoparc.
Il précise en outre qu’à son avis, l’augmentation de l’impôt doit être juste et équilibrée, que l’heure est à la baisse et à l’économie, et qu’il convient de réduire les dépenses budgétaires. Il déconseille de s’engager dans une spirale fiscale et de privilégier les efforts, en réduisant les dépenses de fonctionnement et en tenant compte du rapport de la chambre régionale des comptes.
Le Président rappelle que malgré l’acquisition du Centre Aquatique, une pause de l’augmentation de la fiscalité a été respectée.
S’agissant de la hausse de l’impôt, il indique qu’elle se justifie notamment par les dépenses incompressibles du budget et rappelle à cet effet notamment la modification des modalités de calcul de la contribution au SDIS ayant eu pour effet une augmentation importante de cette dépense pour la CCST.
Enfin, concernant le bâtiment déjà construit de Therm-Eos, il confirme que l’immeuble est à louer et qu’il n’y a pas d’inquiétudes à avoir pour son devenir.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu à l’unanimité des membres présents, décide :
• de prendre acte du Débat d’Orientation Budgétaire 2022 du Budget Général. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 61 sur 67
2022-02-10 - Avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la CCST et l’ADN-FC
Rapporteur : Christian RAYOT
Vu la délibération n°2021-04-44 du 20 mai 2021,
Par délibération en date du 11 juin 2015, le Conseil de la Communauté de Communes du Sud Territoire a décidé d’adhérer à l’Agence de Développement Nord Franche-Comté, de contribuer à l’équilibre du budget de cette structure et a donné délégation au Président de la collectivité pour arrêter les termes de la convention d’objectifs et de moyens à conclure avec l’ADN-FC.
La convention, signée le 29 mars 2021 pour les exercices 2021-2022 et 2023, détermine les engagements respectifs de l’ADN-FC et de la CCST en vue de permettre à l’Agence de développer ses actions sur et au profit du territoire du Nord Franche-Comté et, en particulier, du périmètre de la CCST.
Elle fixe ainsi dans un cadre pluriannuel :
- Les missions et objectifs dévolus à l’ADN-FC,
- Les moyens que l’Association développera pour y parvenir,
- Le principe, le montant et les modalités de versement de la contribution de la collectivité à l’équilibre du budget de l’association,
- Les modalités de suivi des actions de l’ADN-FC.
Il est prévu que cette convention soit complétée, annuellement, par un avenant fixant, au vu du budget prévisionnel et du programme d’actions de l’exercice considéré, le montant de la contribution financière de la CCST.
Pour l’exercice 2022, au vu du budget prévisionnel de l’Agence, la contribution financière de la Communauté de communes du Sud Territoire au fonctionnement de l’Agence s’établit à la somme de trente mille euros (30 000 €).
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, à l’unanimité des membres présents, décide:
• de valider l'avenant n° 1 (joint en annexe) à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2021- 2022 et 2023 conclue avec l’ADN-FC,
• d'autoriser le Président à signer tout document relatif à ces prises de décision.
Annexe : Avenant n° 1 à la Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens.
2022-02-11 - Subvention au titre de l’Aide à l’Immobilier d’Entreprise - SCI MOULIN MARION
Rapporteur : Christian RAYOT
Vu la délibération n° 21CP.997 du 29 octobre 2021 relative à l’intervention pour l’année 2022 du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en matière d’Aide à l’Immobilier d’Entreprise, Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 62 sur 67
Vu les délibérations n° 2018-02-16 du 08 mars 2018 et n° 2021-08-40 du 09 décembre 2021 relatives à la politique intercommunale d’aide à l’immobilier d’entreprise,
Vu l’article R1511-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA 59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023,
Au terme de l’article 3 de la loi du 07 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) « les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier d’entreprise (…).
Pour soutenir financièrement l’économie du territoire au service de projets économiquement viables et porteurs d’une dynamique d’emploi, la Communauté de Communes du Sud Territoire s’est dotée d’un outil d’aide à l’immobilier d’entreprise par délibération n°2018-02-16 en date du 08 mars 2018. Par ailleurs, la Région Bourgogne Franche Comté est autorisée à intervenir, en complément de l’aide apportée par la collectivité.
C’est dans ce cadre qu’il est proposé d’attribuer une aide ponctuelle à l’investissement immobilier de 1 000 € au projet porté par la SCI MOULIN MARION située à Courtelevant.
La SCI a aménagé en 2018 le gite de la Grange qui compte 34 lits et des espaces de convivialité de qualité. Le succès a été au rendez-vous dès l’année 2019 et les perspectives de fréquentation en 2022 sont excellentes pour la société exploitante « les Gites du Moulin Marion ». La SCI projette donc de rénover le Gite du Meunier également dans la propriété mais vétuste et qui ne correspond plus aux demandes des clients.
Le montant d’investissement présenté pour projet de réhabilitation du nouveau site est de 140 662 €. Ce montant inclut une extension du gîte en annexant des espaces inutilisés (passage de 6 lits à 14 lits) et une requalification intérieure avec :
- Accueil des personnes à mobilité réduite,
- Installation d’un chauffage central,
- Isolation des sols du rez de chaussée,
- Rénovation de 4 salles de bains,
- Mise aux normes de la distribution électrique.
La SCI MOULIN MARION, cogérée par Messieurs DUPUIS Patrick et DUPUIS Jean-Christophe, et la SARL « les Gites du Moulin Marion » société exploitante sont deux entreprises exclusivement familiales dont les associés sont identiques à 90 %.
Les modalités d’attribution de cette subvention seront précisées dans la convention annexée au présent rapport.
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, à l’unanimité des membres présents, décide :
• d’approuver la proposition d’attribution d’une aide ponctuelle au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise à la SCI « MOULIN MARION » à hauteur de 1 000 € (Mille euros),
• d’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et notamment la convention d’attribution. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 63 sur 67
Annexe : projet de convention
2022-02-12 - Ecole de musique – création de poste – assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe
Rapporteur : Robert NATALE
Vu la délibération n° 2018-04-15 relative à la prise de compétence école de musique, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié portant conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique
Vu le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Pour pérenniser l’emploi d’un agent de l’école de musique en CDD qui donne entière satisfaction, il est nécessaire de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe à temps non complet de 4, 25/20e à compter du 1er mai 2022.
✓ Filière Culturelle
✓ Catégorie B
✓ Cadre d’emploi : Assistant d’enseignement artistique
✓ Grade : Assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, à l’unanimité des membres présents, décide :
De valider la création et l'ouverture de :
• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe territorial relevant du cadre d’emploi des Assistants d’enseignement artistique, à temps non complet de 4, 25/20e à compter du 1er mai 2022,
De valider la fermeture de :
• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique en CDD, à temps non complet de 4, 25/20e à compter du 1er mai 2022,
D'autoriser le Président :
• à affecter les crédits nécessaires au budget de la Communauté de Communes • à signer tout document administratif, juridique ou financier relatif à cette prise de décision. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 64 sur 67
2022-02-13 - Acquisition foncière de parcelles dans le cadre de la démarche de restauration de l’Allaine - Parcelles appartenant au Département du Territoire de Belfort Rapporteur : Jean-Jacques DUPREZ
Les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 ont créé la compétence GEMAPI et l’ont confiée aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au 1er janvier 2018. Les Départements ont perdu dans le même temps la clause de compétence générale, grâce à laquelle ils agissaient pour la restauration de cours d’eau et la lutte contre les inondations. Afin de faciliter l’exercice de cette compétence par les EPCI, la loi MAPTAM prévoit que les ouvrages et terrains contribuant à l’exercice de la compétence GEMAPI soient à minima mis gracieusement à leur disposition. Par délibération du 13 décembre 2018, le Conseil Départemental du Territoire de Belfort a approuvé le principe de cession à l’euro symbolique aux EPCI territorialement concernés, des ouvrages et parcelles exclusivement liés à l’exercice de la compétence GEMAPI, à l’exception de ceux nécessaires à l’exploitation des bassins écrêteurs de crue. La CCST a donc, à travers cette décision la possibilité d’acquérir 13 parcelles situées en berges de l’Allaine à Delle. Ces parcelles seront concernées dans l’étude lancée en 2022 sur l’aménagement de la zone d’expansion des crues de Delle. Il s’agit des parcelles suivantes :
Le Département du Territoire de Belfort supporte à sa charge les frais de transaction estimés à 1500 euros.
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, à l’unanimité des membres présents, décide :
• de valider l’acquisition foncière des terrains concernés,
• d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ces prises de décision. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 65 sur 67
2022-02-14 - Service Gemapi - Autorisation de dépenses à la section investissement par anticipation au vote du budget primitif 2022
Rapporteur : Jean-Jacques DUPREZ
Vu l’article L.1612-1 du Code des Collectivités Territoriales précisant :
« … Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Afin d’éviter des intérêts moratoires, il conviendrait que le Conseil Communautaire autorise le Président à réaliser les dépenses ci-dessous avant le vote du budget primitif 2022.
Liste des dépenses d’investissement envisagées avant le vote du budget primitif 2022 :
Chapitre Article Objet Montant
20 – Immobilisations
incorporelles (études)
2031 – Frais d'études,
de recherche et de
développement
Recherche et
acquisitions foncières
pour travaux de
restauration de cours
d'eau
1 200 €
21 – Immobilisations
corporelles
2128 – Autres
agencements et
aménagements
Travaux de restauration
morphologique de
l'Allaine en traversée
du centre-ville de Delle
36 000 €
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, à l’unanimité des membres présents, décide :
• de valider les autorisations de dépenses ci-dessus avant le vote du budget primitif, • d'autoriser le Président à signer tous les actes administratifs, juridiques et financiers afférents à ces opérations.
2022-02-15 - Service Général-Autorisation de dépenses à la section investissement par anticipation avant le vote du Budget Primitif 2022
Rapporteur : Daniel FRERY
Vu l’article L.1612-1 du Code des Collectivités Territoriales précisant :
« …, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, … »,
• Pour permettre le paiement du suivi-animation OPAH du 1er trimestre 2022 à la société Urbam Conseil,
• Pour permettre le règlement de la subvention OPAH auprès d’un privé,
• Pour permettre le règlement des frais de géomètre concernant l’acquisition du camping, Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 66 sur 67
Il conviendrait que les membres du Conseil communautaire autorisent le Président à réaliser les dépenses correspondantes ci-dessous avant le vote du budget primitif 2022.
Chapitre Article Objet Montant TTC
20 – Immobilisations
incorporelles 2031 – Frais d’études Suivi animation OPAH 16 890.00 €
204 – Subventions
d’équipement versées 20422 - Privés Subvention OPAH 2 901.00 €
21 – Immobilisations
corporelles 2115 – Terrains bâtis Frais géomètre 1 944.00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, à l’unanimité des membres présents, décide :
• de valider les autorisations de dépenses ci-dessus avant le vote du budget primitif 2022, • d’autoriser le Président à signer tous les actes administratifs, juridiques et financiers afférents à ces opérations.
2022-02-16 - Budget Eau – Autorisation de dépenses à la section investissement par anticipation avant le vote du Budget primitif 2022
Rapporteur : Thierry MARCJAN
Vu l’article L.1612-1 du Code des Collectivités Territoriales précisant :
« …, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, … »,
Afin de procéder au paiement d’une facture de fourniture de mobilier de bureau, la Communauté de communes doit s’acquitter d’un montant de 654.98 €.
Il conviendrait que les membres du conseil communautaire autorisent le Président à réaliser la dépense correspondante ci-dessous avant le vote du budget primitif 2022.
Chapitre Article Objet Montant
21-Immobilisations
corporelles 2184– Mobilier
Fourniture de caissons de
rangement 654.98 €
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, à l’unanimité des membres présents, décide :
• de valider l’autorisation des dépenses ci-dessus avant le vote du budget primitif 2022, • d’autoriser le Président à signer tous les actes administratifs, juridiques et financiers afférents à ces opérations. Conseil Communautaire 03-03-2022 Page 67 sur 67
II. Questions diverses
Opérations Libellé Montant TTC Président Date
Zones d'activités et centre aquatique
intercommunal de Delle
Marché d'entretien des zones
d'activités économiques sur le
périmètre de la CCST, du parking
de covoiturage et du Centre
Aquatique Intercommunal de Delle.
31 948,80 € C. RAYOT 25/11/2021
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Conseil Communautaire du 03 mars 2022
Tiers concernés
ID VERDE
Aucun point ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h10.
Le Président,
Christian RAYOT