Procès Verbal - PV CM 20180207

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Procès Verbal - PV CM 20180207 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Cesson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20180207)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Éducation, Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Jacques HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Valentin VALERIUS, Michel BERTRAND, Catherine BENOIT

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs :

Madame S.CHILLOUX à Madame VERRIER

Madame MA.FAYAT à Madame MEISTER

Madame A.LABAYE à Madame CAUVIN

Monsieur YM.FRANCOIS à Monsieur JL.DUVAL

Monsieur E.DEVAUX à Monsieur VALERIUS

Madame A.SOUBESTE à Monsieur M.BERTRAND

Absents :

Monsieur D. PEREIRA, Mme PAGES, Mme MAZERON

M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

►APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2017

Vote : UNANIMITE

 INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 Décision n°91 du 08/12/2017

Affermissement de la tranche optionnelle du marché portant sur la maîtrise d'œuvre pour la valorisation écologique des bassins de Cesson, signé avec la Société PHYTORESTORE, pour un montant de 44 770,92 € HT,

 Décision n°92 du 08/12/2017

Signature bail professionnel au nom de BOSCHERO pour un local au sein de la Maison de Santé pluridisciplinaire

 Décision n°93 du 08/12/2017

Signature bail professionnel au nom de BOULAY pour un local au sein de la Maison de Santé pluridisciplinaire

 Décision n°94 du 08/12/2017

Signature bail professionnel au nom de CHICAULT/DELICOURT pour un local au sein de la Maison de Santé pluridisciplinaire

 Décision n°95 du 08/12/2017

Signature bail professionnel au nom de PASSEMAR/DELACONDEMENE pour un local au sein de la Maison de Santé pluridisciplinaire

Procès-verbal

Conseil Municipal du 07 février

20182 / 22

 Décision n°96 du 08/12/2017

Signature bail professionnel au nom de DUBOIS/BAUDUIN pour un local au sein de la Maison de Santé pluridisciplinaire

 Décision n°97 du 08/12/2017

Signature bail professionnel au nom de DUHOUX pour un local au sein de la Maison de Santé pluridisciplinaire

 Décision n°98 du 08/12/2017

Signature bail professionnel au nom de FERRY pour un local au sein de la Maison de Santé pluridisciplinaire

 Décision n°99 du 08/12/2017

Signature bail professionnel au nom de MEJEAN pour un local au sein de la Maison de Santé pluridisciplinaire

 Décision n°100 du 08/12/2017

Signature bail professionnel au nom de PRZEWLOCKA-ALVES pour un local au sein de la Maison de Santé pluridisciplinaire

 Décision n°101 du 08/12/2017

Signature bail professionnel au nom de RAVARY pour un local au sein de la Maison de Santé pluridisciplinaire

 Décision n°102 du 08/12/2017

Signature bail professionnel au nom de RIPERT pour un local au sein de la Maison de Santé pluridisciplinaire

 Décision n°103 du 08/12/2017

Signature bail professionnel au nom de SOAVE pour un local au sein de la Maison de Santé pluridisciplinaire

 Décision n°104 du 08/12/2017

Signature bail professionnel au nom de GRANGER pour un local au sein de la Maison de Santé pluridisciplinaire

 Décision n°105 du 08/12/2017

Signature bail professionnel au nom de CHAO pour un local au sein de la Maison de Santé pluridisciplinaire

 Décision n°106 du 08/12/2017

Signature bail professionnel au nom de HELIAS pour un local au sein de la Maison de Santé pluridisciplinaire

 Décision n°107 du 11/12/2017

Signature du marché en groupement de commandes avec Vert-Saint-Denis, portant sur la mission d'assistance et de conseil pour l'élaboration et la mise en place du recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, avec la Société REFPAC-GPAC, dont la rémunération annuelle du prestataire sera calculée sur la base d’un pourcentage des titres émis pour le recouvrement de la TLPE

 Décision n°108 du 18/12/2017

Signature de la deuxième reconduction du marché portant sur pour l’entretien et la création d’espaces verts sur le territoire de la Ville de Cesson, LOT N° 1 – Entretien, tonte,3 / 22

fauchage et engazonnement, avec l'entreprise FRANCE ENVIRONNEMENT, pour un montant forfaitaire de 51 054.50€ H.T

 Décision n°109 du 18/12/2017

Signature de la deuxième reconduction du marché portant sur pour l’entretien et la création d’espaces verts sur le territoire de la Ville de Cesson, LOT N° 2 – Taille des haies et entretien des massifs, des plantations d'arbres et de la création de massif pour un montant forfaitaire de 12 849€ HT

 Décision n°110 du 18/12/2017

Signature de la deuxième reconduction du marché portant sur pour l’entretien et la création d’espaces verts sur le territoire de la Ville de Cesson, LOT N° 3 – Entretien et taille des arbres, rognage de souches, avec l'entreprise PAM PAYSAGE, pour un montant de 21 757.50€ HT

 Décision n°111 du 18/12/2017

Signature de la deuxième reconduction du marché portant sur pour l’entretien et la création d’espaces verts sur le territoire de la Ville de Cesson, LOT N° 4 – Entretien bois et forêts, avec l'entreprise HATRA, pour un montant maximum annuel de 25 000 € HT Intervention :

Mme BENOIT souhaite savoir si sur les 4 reconductions de marchés sur les espaces verts il y a eu une augmentation de tarif en comparaison des années précédentes ? M. le Maire répond non, cela est une simple reconduction.

 Décision n°112 du 21/12/2017

Signature du marché portant sur la création du parking en sous-sol de la Maison de Santé Pluri-professionnelle - LOT 4 : Electricité, avec la Société PORTELEC, pour un montant de 31 945,95 € HT

 Décision n°113 du 21/12/2017

Signature du contrat de renouvellement annuel du compte profil acheteur pour la dématérialisation des marchés publics, avec la Société SYNAPSE, pour un montant forfaitaire de 1 070 € HT.

 Décision n°114 du 21/12/2017

Fin de la régie de recettes des droits de place des commerces ambulants

Administration Générale

►Approbation des statuts de Grand Paris Sud

Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que par arrêté inter-préfectoral en date du 15

décembre 2015, les Préfets de l’Essonne et de Seine-et-Marne ont prononcé la fusion de

la Communauté d’agglomération Evry Centre Essonne, la Communauté d’agglomération

Seine-Essonne, la Communauté d’agglomération de Sénart et la Communauté

d’agglomération de Sénart en Essonne, avec extension à la commune de Grigny, et créé

un nouvel EPCI dénommé « Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne

Sénart ».

Sur le fondement de l’article 7 de cet arrêté, ont été établis les statuts de la Communauté

d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, approuvés par délibération du

Conseil communautaire du 28 juin 2016.4 / 22

Lors du Conseil communautaire du 13 décembre 2016, les compétences optionnelles de la

Communauté d’agglomération ont été approuvées. Les statuts ont été modifiés en

conséquence et adoptés par arrêté interdépartemental en date du 11 août 2017.

Le 19 décembre 2017, la communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne

Sénart a approuvé ses compétences facultatives et supplémentaires et adopté ses statuts

en conséquence.

Chaque commune dispose alors d’un délai de 3 mois pour rendre un avis sur lesdits

statuts qui a défaut de délibération, est réputé favorable (article L5211-5 du code général

des collectivités territoriales).

Vu la présentation en Commission Finance, Administration générale, développement

économique du 31 janvier 2018,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de rendre un avis favorable sur les statuts de la Communauté d’Agglomération

Grand Paris Sud Seine-Essonne Sénart tels qu’annexés à la présente délibération

DE CHARGER M. le Maire des démarches en ce sens

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

►Enveloppe d’investissement Grand Paris Sud

Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que chaque année, la communauté

d’Agglomération octroie une enveloppe d’investissement aux communes, basée sur

l’évolution de la population et du nombre de logements : 2000 € par nouveau logement

construit et 10 euros par habitant.

Ainsi, pour 2017 le montant attribué est de 149.568,43 TTC, soit 124.640,36 € HT.

Dans le cadre du budget 2018, des crédits seront inscrits pour aménager de nouvelles

salles associatives dans une partie des locaux inoccupés de l’école Jacques Prévert.

L’enveloppe 2017 pourrait venir financer environ la moitié de ces travaux qui permettront

d’accueillir dans de bonnes conditions les activités actuelles se déroulant dans les salles

du site du Poirier Saint.

Pour mémoire, les derniers montants perçus ont servi au financement de la salle Chipping

Sodbury sur la Plaine du Moulin à Vent.

Vu la présentation en Commission Finance, Administration générale, développement

économique du 31 janvier 2018,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,5 / 22

DECIDE de demander à la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud, l’attribution du

solde de l’enveloppe d’investissement communale 2017 d’un montant de

124.640,36 € HT.

DECIDE de demander que celle-ci soit dans son intégralité consacrée au financement de

l’aménagement de salles associatives à l’école Jacques Prévert.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention s’y rapportant ainsi que tous les documents

annexes éventuels.

Intervention :

Mme BENOIT souhaite avoir des précisions sur les salles qui vont être proposées aux

associations à l’école J.Prévert.

M. le Maire explique que ce n’est pas l’objet de cette délibération et que le sujet sera

abordé en temps voulu.

M. le Maire informe que toutes les associations qui se trouvent au Poirier Saint vont être

accueillies. Les travaux vont être réalisés pour rendre cet espace accueillant et permettant

ainsi d’offrir des locaux de qualité à nos associations.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

Finances

►Vote du débat d’orientation budgétaire 2018 sur la base d’un rapport

d’orientation budgétaire

Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des Finances, précise que en

application de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle

Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) et du décret d’application n°

2016-841 du 24/06/2016, l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

dispose dorénavant que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente

au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget, un

rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi

que la structure de la dette.

Les décrets d’application de la loi ont également précisé le contenu du rapport et

nécessitent désormais que de nouveaux éléments viennent abonder le débat. Dans un

souci de transparence, la loi établit également l’obligation de prendre acte du débat

d’orientation budgétaire par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une

présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution

prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages

en nature et du temps de travail).

A ce titre, il convient que le Conseil municipal débatte des orientations générales du

Budget primitif 2018 annexées dans le document « rapport d’orientations budgétaires

2018 » ci-joint à la présente délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,6 / 22

Vu les articles L 2312-1, D 2312-3 et R2313-8 du code général des collectivités

territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements

et des régions,

Vu la loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République,

Vu le rapport d’orientations budgétaires,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Développement

économique » réunie le 31/01/2018,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DEBAT des orientations et informations budgétaires figurant dans le rapport communiqué

à cet effet.

APPROUVE les orientations budgétaires

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Intervention :

M.BERTRAND ne souhaite pas faire de commentaire sur le contexte international et

national, néanmoins sur le contexte local en page 6 du document transmis.

M.BERTRAND souhaite aborder le paragraphe « nécessaire travail sur notre

dimensionnement et sur les services proposés ». Au sous chapitre évolution sociale :

« La population nouvelle est souvent plus fragile que celle installée ces dernières

décennies et l’on peut penser que cette situation va durer plusieurs années. Cette dernière

a peut-être besoin d’un accompagnement et de services adaptés ».

M.BERTRAND n’est pas d’accord avec cette formulation. Si c’est une population fragile,

alors elle a besoin d’un accompagnement adapté et non peut-être. Ensuite, sur la phrase :

« il est donc nécessaire de commencer une réflexion approfondie sur ce que devront être

les services de demain, même si la traduction financière de ces choix ne se fera pas

forcement dès le budget 2018 », l’intention est là mais il semblerait que l’on ne donne pas

les moyens pour agir tout de suite. Les questions qui se posent :

-est-ce qu’il y a été identifié un problème social très sensible ?

-est-ce qu’il y a eu un état des lieux ou un inventaire ?

-est-ce que l’on s’est rapproché des services de l’état, du département pour établir un

constat ? Les services sont nombreux comme la CAF, la maison de l’emploi, pôle emploi, la

maison des solidarités. Est-ce que l’on pense se rapprocher de Vert Saint Denis pour

engager une action commune éventuellement?

Dans la conclusion il est noté : « finalement la gestion financière permet de maintenir un

bon niveau de prestations sociales ». C’est le but. Ce sont les investissements et les

fonctionnements et aussi la prise en charge des personnes les plus fragiles de la

communauté.

A-t-on un plan d’action pour prendre ce problème à bras le corps ?7 / 22

M. le Maire explique qu’après avoir entendu toutes ces remontées on pourrait croire que

l’on a un fort afflux de population fragile, ce qui n’est pas le cas. Bien évidemment, on

continuera à accueillir sur le territoire de Cesson des populations plus fragiles qu’il pouvait

y en avoir auparavant. Oui nous sommes bien en relation avec tous les services cités

précédemment, mais aussi avec l’agglomération de Grand Paris Sud qui aussi son rôle à

jouer sur ce sujet. Nous sommes en contact avec la maison de l’emploi car la ville est un

relais de proximité de la maison de l’emploi et de la formation. Des actions sont déjà en

place. Le CCAS prend toute sa place et toute la mesure qu’il doit avoir sur Cesson. Après il

ne faudrait pas non plus aller trop vite comme mettre en place des services qui ne seraient

pas complètement nécessaire ; mais encore une fois être parfaitement à l’écoute des

nouveaux besoins de cette population. C’est ce qui a voulu être traduit dans cette note de

synthèse.

M.DUVAL explique que l’on peut donner quittance que le mot « peut-être » n’était pas

utile. Il a été mal compris et il faudra être plus attentif au vocabulaire employé. .Il n’est

pas ressenti un changement de braquet considérable qui amènerait une réorganisation

complète.

Le mot « peut-être » étant ambigu, il est proposé de le supprimer du texte.

M. le Maire explique qu’au-delà de ces intentions, il y a aussi la mise en œuvre de bonnes

pratiques, notamment avec les bailleurs sociaux qui sont les premiers relais par rapport

aux situations les plus fragiles que l’on peut rencontrer. Malheureusement parfois on a

connaissance de celles-ci un peu tard. Ce qui manque actuellement, c’est cette alerte par

rapport à ces situations de la part des bailleurs sociaux qui restent difficile à rencontrer.

Pour revenir sur l’agglomération de Grand Paris Sud, en termes de formations et d’emplois

en direction des publics les plus fragiles, il y a un nombre important de structures

auxquelles ce public peut faire appel. Mais au vu de la diversité de ces structures cela reste

un peu flou et peut-être pas aussi performant que l’on souhaiterait. C’est pour cela qu’une

étude a été engagée sur Grand Paris Sud, pour redynamiser et restructurer tout cela. Sur

l’ex territoire de Sénart il y a une maison de l’emploi et de la formation performante et qui

pourrait prise comme exemple sur l’agglomération. Un outil comme la maison de l’emploi

est quelque chose de très utile.

Mme BENOIT précise que les personnes les plus fragiles ne font pas appel ou difficilement

appel aux services sociaux. Est-il envisagé d’aller chercher cette population qui est de plus

en plus fragile ? Mme SOUBESTE remontait l’information qu’il y aurait environ une

centaine de personnes au chômage sur Cesson et donc il y a forcément sur la commune

des personnes qui ne demandent pas d’aide et qui sont quand même en situation

extrêmement fragile.

M. le Maire acquiesce et indique que le rôle des bailleurs sociaux est essentiel. Celui de

Pôle Emploi est plus délicat car on ne peut pas leur demander les identités des personnes

qui sont au chômage. Il faut multiplier ces relais pour avoir des informations plus précises

possibles sur les situations les plus fragiles et cadrer l’aide que l’on peut leur apporter.

Fait et délibéré,

Vote : 23 VOIX POUR

3 ABSTENTIONS (MME BENOIT, MME SOUBESTE, M BERTRAND)

►Durée d’amortissement des immobilisations corporelles complémentaires8 / 22

Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des Finances, expose le besoin

d’effectuer un réajustement pour la durée d’amortissement des immobilisations

corporelles et plus particulièrement pour le compte 2132 « immeuble de rapport » afin

d’être en conformité avec la M14 qui impose depuis le 01/01/1996 d’amortir les biens

productifs de revenus telles que la salle Chipping Sodbury et la Maison de Santé

Pluridisciplinaire,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,

Vu l’article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu les délibérations n° 08/2006 du 24/02/2006, n° 03/2010 du 16/02/2010 et n° 78/2015

du 04/11/2015,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale et Développement

Economique » du 31/01/2018,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer la durée d’amortissement des immobilisations corporelles suivantes :

COMPTE LIBELLE DUREE

2132 Immeuble de rapport 30 ans

DIT que seuls ces biens et ceux ayant déjà donné lieux à une délibération feront l’objet

d’un amortissement et que, s’il fallait qu’une autre catégorie de biens devienne

amortissable, une nouvelle délibération serait prise à cet effet.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

►Avenant n°1 à la convention avec l’éducation nationale pour l’équipement de

tablettes dans les écoles

Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des Finances, expose au conseil

municipal que dans le cadre de l’appel à projets « collèges numériques et innovation

pédagogique », le ministère a décidé d’associer des écoles afin de favoriser la continuité

école-collège.

Cette action est issue du plan « L’école change avec le numérique » décidé par l’Etat et a

fait l’objet d’une convention avec le Rectorat de l’Académie de Créteil pour les écoles Paul

Emile Victor et Jean de la Fontaine autorisée par le conseil municipal par délibération n°

48/2016 du 06/07/2016.9 / 22

Cette convention a été conclu pour un durée d’un an à compter de sa date de signature

soit jusqu’au 08/07/2017. Toutefois, le déploiement du matériel ayant pris du retard, il

convient de prolonger le délai de la convention par avenant.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,

Vu la présentation faite en Commission « Finances, Administration Générale et

Développement Economique » du 31/01/2018,

Vu le projet d’avenant présenté par le Rectorat de l’Académie de Créteil,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 pour prolonger les effets de la convention

initiale jusqu’à un an après la signature de celui-ci.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

►Précision délibération 112/2017 versement d’une subvention d’aide au

démarrage à l’association « conférence, soigner à Cesson »

Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des Finances, rappelle au Conseil

Municipal qu’il a été attribué par délibération n° 112/2017 une subvention d’aide au

démarrage de 6 000 € à l’association Conférence Soigner à Cesson qui a intégré les locaux

de la maison de santé pluridisciplinaire début janvier.

Toutefois, cette association s’est constituée en SISA, Société Interprofessionnelle de soins

ambulatoire portant le nom de « SISA MSP Simone Veil Cesson »

Aussi, afin de pouvoir verser cette subvention, il convient de modifier le nom du

bénéficiaire de cette subvention.

Conformément à la loi, au Code Général des Collectivités Territoriales et à l’instruction

budgétaire et comptable M14, il est proposé de verser cette subvention avant le vote du

budget 2018 afin que l’association puisse faire face à des dépenses d’installation dès le

début d’exercice.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2321-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements

et des régions,

Vu l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14

applicable aux Communes et EPCI à caractère administratif,

Vu le Budget Primitif 2018, article 6574 « Subventions de fonctionnement aux

associations et autres personnes de droit privé »,10 / 22

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale et Développement

Economique » du 31/01/2018,

Considérant que le Conseil Municipal peut procéder, avant le vote du Budget Primitif

2018, au versement d’une subvention,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer une subvention d’aide au démarrage à la SISA MSP SIMONE VEIL

CESSON, à la place de l’association « Conférence, Soigner à Cesson » avant le vote du

budget 2018, pour un montant de 6 000 €,

DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2018.

Intervention :

Mme BENOIT demande en quoi consiste cette subvention d’aide au démarrage?

M.DUVAL explique que pour ce type d’association, il y a un certain nombre de frais

d’installation. Pour mémoire, M.DUVAL rappel que cette délibération a déjà été actée et

aujourd’hui la modification porte uniquement sur le changement de nom qui devient une

SISA.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

►Rétrocession d’une concession funéraire

Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des Finances, expose à l’assemblée

que Madame Janine GARRÉ veuve BRION souhaite rétrocéder à la commune la concession

trentenaire n°365 (plan n°746) acquise le 12 novembre 1981 et renouvelée en 2011. Le

corps qui s’y trouvait a été exhumé de ladite concession qui est désormais vide de toute

sépulture.

Mme BRION déclare vouloir rétrocéder la concession n°365 (plan n°746) à la commune

afin que celle-ci en dispose selon sa volonté.

M. DUVAL propose à l’assemblée la reprise de cette case sur la base du calcul suivant :

Prix du renouvellement en 2011 : 250 € pour une durée de 30 ans.

1/3 du prix d’achat reste acquis à la commune, soit une base retenue de 166,66 €.

La concession a été utilisée pendant 7 années, soit 23 années restantes (166,66 x 23 / 30 =

127,77 €).

Après avoir entendu l’exposé de M. DUVAL,

Vu la demande présentée par Mme BRION en date du 17 janvier 2018,11 / 22

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale et Développement

Economique » du 31/01/2018,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE la reprise de la concession trentenaire n°365 (plan n°746) au nom de la

commune au prix de 127,77 €.

DIT que le remboursement correspondant sera inscrit à l’article 6718 du budget.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

►Abrogation délibération n°106-2017 relative au tarif du vide grenier

Madame Marie-Annick FAYAT, Maire Adjointe en charge de la vie associative, de

l’animation et des affaires générales expose que l’association Cesson-Animation est une

partenaire incontournable de la ville dans l’organisation de l’animation de notre ville. Elle

organise plusieurs manifestations d’envergure dont la plus importante est le traditionnel

vide-grenier qui a lieu au mois de mai de chaque année et attire des milliers de visiteurs.

Celui-ci est organisé dans les rues de notre ville, donc sur le domaine public. C’est la

raison pour laquelle les recettes correspondantes à l’occupation des espaces par les

exposants sont perçues par la commune, puis reversées sous la forme d’une subvention à

Cesson Animation.

Afin de compléter ces dispositions réglementaires, et pour être en conformité avec les

règles de la comptabilité publique, il est nécessaire que le conseil municipal fixe le prix

d’occupation du domaine public.

Pour l’année 2018, il est proposé d’émettre des tickets qui auront pour valeur 10 euros

pour 2 mètres linéaires réservés,

Vu la présentation en Commission Finance, Administration générale, développement

économique du 31 janvier 2018,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ABROGE la délibération n°106-2017

FIXE le montant des 2 mètres linéaires à 10 euros représenté sous la forme de tickets.12 / 22

DIT que les recettes seront inscrites au budget de la commune

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

Aménagement

►Appel de subvention du FEDER pour la réhabilitation du parc urbain de

Cesson-la-foret

Monsieur François REALINI, Maire Adjoint, expose à l’assemblée qu’un programme de

rénovation du parc urbain à Cesson-La-Forêt est programmé.

L’aménagement de ce quartier date des années 1970 et la gestion des eaux pluviales du

quartier est assurée par la récupération des eaux de ruissellement dans des bassins. Les

eaux de pluies sont collectées et transportées de la zone pavillonnaire en un point bas.

Il a été constaté un problème de régulation du niveau d’eaux des bassins, des problèmes

de stagnation d’eaux et d’équilibre biologique et écologique des bassins.

Le projet visera à améliorer la biodiversité par la création de zones humides,

l’amélioration de l’état des berges, le traitement des eaux pluviales afin d’améliorer la

qualité des eaux et de favoriser la mise en place d’habitats écologiques.

Une étude avant-projet a été réalisée établissant le diagnostic du site, les objectifs à

réaliser et les actions à mettre en place.

Cette étude prévoit les travaux suivants : un reprofilage de l’ile aux oiseaux et des talus, la

végétalisation des berges, le curage des bassins, la mise en place d’une cascade et la

séparation d’un bassin en deux zones, la régulation des débits de fuites, la création de

noues et de canaux filtrants, le remise en perméabilité des bassins, le prétraitement des

eaux par la mise en place de gabions. La mise en place d’une passerelle et de panneaux de

communications ;

Le montant estimé de ce programme s’élève à 860 626 €HT. Ce montant est décomposé

en :

 44 326 €HT de prestations externes

 806 300 €HT de travaux

 10 000€ HT de dépenses de communications.

Le financement de ce programme est assuré :

 par un financement de la Région à hauteur de 430 313 € en vertu de la délibération N°

CP 2017-548 du 22 novembre 2017 au titre du dispositif « stratégie régionale pour la

biodiversité investissement ».

 par un financement de l’Union Européenne à hauteur de 170 000 € au titre du

dispositif « Investissement Territorial Intégré (ITI)».13 / 22

 par un autofinancement en co-maitrise d’ouvrage de 260 313 € pris en charge par la

communauté d’agglomération Grand Paris Sud à hauteur de 133 333,33€ et par la

commune de Cesson à hauteur de 126 979,67€

Après avoir entendu l’exposé de M. REALINI,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et

des régions;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la convention de co-maîtrise d’ouvrage du 27 juillet 2016 avec la CA GRANS PARIS

SUD.

VU la convention financière en annexe avec la Région Ile-de-France

VU la délibération n°113/2015 du 9 décembre 2015 instaurant l’adhésion de la commune

à la charte régionale de la biodiversité ;

VU le plan de financement en annexe

VU le mémoire technique AVP du bureau d’étude phytorestore ;

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le plan de financement en annexe

APPROUVE le projet de réhabilitation du parc urbain de Cesson la Forêt

DECIDE la réalisation des travaux de réhabilitation du parc urbain de Cesson la Forêt

DECIDE d’appeler le fond européen pour le financement de ce programme

Intervention :

Mme BENOIT demande à quelle date vont commencer les travaux ?

M.REALINI informe que le planning commencerait par le vidage des bassins en avril en

fonction de la météo et les travaux débuteraient fin juin jusqu’en novembre.

Mme BENOIT dit que le premier lac avait commencé à déborder la semaine passée. Cela a

–t-il occasionné des dégâts ?

M.REALINI informe que non, à part les allées qui étaient un peu détrempées.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

►Cession de la parcelle BA 124

Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire-adjoint chargé de l’urbanisme précise qu’un

remodelage du parcellaire du quartier du verger a été effectué au début des années 80,

afin de mettre en concordance le foncier avec la position exacte des clôtures réalisées par

le promoteur lors de la construction.14 / 22

Compte tenu des erreurs commises, il se trouve que dans le lieu clos du 9 rue du Verger il

y a deux parcelles de terrains l’une, la BA 42 qui appartient au propriétaire de la maison,

l’autre BA 124 qui appartient à la commune.

Lors de ce remodelage, la propriétaire de la parcelle BA 42 n’a pas souhaité acquérir la

parcelle BA 124. Cette procédure de remodelage a été par ailleurs annulée suite à un

recours.

Une nouvelle procédure a été ré-initiée à la demande de plusieurs habitants. La même

propriétaire de la parcelle BA 42 a une nouvelle fois refusé d’acquérir la parcelle BA 124.

La situation qui est restée dans l’état.

La maison située 9 rue du Verger a fait l’objet d’une première vente et les acquéreurs

n’ont pas souhaité acquérir la parcelle BA 124. Lors de l’acquisition de leur maison, la

propriétaire actuelle a été informée de la situation particulière de la parcelle BA 124 qui

est consignée dans l’acte de vente

La maison située 9 rue du Verger fait actuellement l’objet d’une vente et l’acquéreur

souhaite acquérir la parcelle BA 124

La cession par la commune de cette parcelle permettrait de poursuivre le processus de

régularisation foncière entrepris dans ce quartier.

La parcelle BA 124 a une superficie de 101 m². Le prix de vente été estimé à partir de la

base qui a servi à procéder aux échanges fonciers mentionnés ci-dessus.

Actualisé en valeur actuelle, le prix de la cession est estimé à 5 000 €.

Après avoir entendu l’exposé de M Belhomme,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

DECIDE de céder la parcelle BA 124 d’une superficie de 101 m² pour un montant de 5 000

€

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

DIT que la recette sera inscrite au Budget Primitif 2018.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

Education

►Demandes de subventions pour les actions menées en faveur de la jeunesse

Madame Isabelle PREVOT Maire Adjointe en charge des services jeunesse, scolaire expose

que la commune peut bénéficier de diverses subventions15 / 22

Un certain nombre d’acteurs partenaires institutionnels de l’Education sollicitent les villes

à répondre à leurs appels à projets en direction des jeunes.

Le Conseil Communal de Jeunes, Le service jeunesse de la ville proposent un certain

nombre d’actions et d’activités, susceptibles de répondre aux critères fixés dans le cadre

de ces appels à projets :

Il est demandé à l’assemblée d’autoriser le dépôt de dossiers de demande de subventions

auprès de ces partenaires dans le cadre des actions menées au bénéfice des jeunes

cessonnais.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Isabelle PREVOT,

Vu l’appel à projets « actions jeunesse et éducation populaire », AJEP » initié par la DDCS

77 dans le cadre du soutien aux politiques éducatives et de jeunesse

Vu le dispositif « Projets Jeunes » initié par le Conseil Départemental de Seine & Marne

pour favoriser la prise de responsabilité et l’autonomie des jeunes en permettant la

concrétisation de projets,

Vu la convention d’objectifs et de gestion de la branche famille de la CNAF réaffirmant sa

volonté d’apporter des réponses adaptées aux besoins des adolescents sur le champ des

temps libres,

Vu l’appel à projet visant à soutenir les structures accompagnant les jeunes dans la mise

en œuvre de leurs projets lancé par la Caf de Seine-et-Marne

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire a déposer des dossiers de demande de subvention auprès

des partenaires institutionnels suivant les actions et activités proposées par la ville au

bénéfice des jeunes cessonnais auprès de:

- La Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Seine et Marne

- Du Conseil Départemental de Seine et Marne

- De la Caisse Nationale d’Allocation Familiale

- De la Caisse d’Allocation Familiale de Seine et Marne

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

Ressources humaines

►Modification au tableau des effectifs

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’il

convient de créer un poste :

- suite au recrutement, d’un agent contractuel, à temps complet, au service Informatique,

Après avoir entendu l’exposé de M. HEESTERMANS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83/634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,16 / 22

Vu la loi n°84/53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-1357 du 09.11.2010, portant statut particulier du cadre d’emplois des

Techniciens territoriaux,

Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et développement

économique, en date du 31.01.2018,

Considérant le besoin du service Informatique,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de créer :

- 1 poste de Technicien, contractuel, à temps complet,

DIT que la présente délibération prendra effet au 01.04.2018,

DIT que les crédits sont prévus au budget,

Fait et délibéré,

Vote : 23 VOIX POUR

3 ABSTENTIONS (MME BENOIT, MME SOUBESTE, M BERTRAND)

►Création d’un poste d’adjoint d’animation, contractuel, à temps complet,

pour la direction de l’éducation

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’afin

de pallier au départ d’un agent au sein de la Direction de l’Education, il est demandé au

Conseil Municipal de délibérer sur la création d’un poste non permanent d’adjoint

d’animation, contractuel, à temps complet, pour la période du 5 Mars 2018 au 4

Septembre 2018,

Après avoir entendu l’exposé de M. HEESTERMANS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1693 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des

Adjoints d’Animations Territoriaux,

Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et développement

économique, en date du 31.01.2018,

Considérant les besoins du service Education,17 / 22

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de créer un poste d’adjoint d’animation, contractuel, à temps complet, pour la

période du 5 Mars 2018 au 4 Septembre 2018.

FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 347, indice majoré 325,

DIT que les crédits sont prévus au budget,

Fait et délibéré,

Vote : 23 VOIX POUR

3 ABSTENTIONS (MME BENOIT, MME SOUBESTE, M BERTRAND)

►Création d’un poste d’adjoint technique, contractuel, a temps complet, pour

la direction de l’aménagement

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’afin

de pallier au départ d’un agent au sein de la Direction de l’Aménagement, il est demandé

au Conseil Municipal de délibérer sur la création d’un poste non permanent d’adjoint

technique, contractuel, à temps complet, pour la période du 12 Février 2018 au 31

Décembre 2018,

Après avoir entendu l’exposé de M. HEESTERMANS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des

Adjoints Techniques Territoriaux,

Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et développement

économique, en date du 31.01.2018,

Considérant les besoins du service Education,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de créer un poste d’adjoint technique, contractuel, à temps complet, pour la

période du 12 Février 2018 au 31 Décembre 2018.18 / 22

FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 347, indice majoré 325,

DIT que les crédits sont prévus au budget,

Fait et délibéré,

Vote : 23 VOIX POUR

3 ABSTENTIONS (MME BENOIT, MME SOUBESTE, M BERTRAND)

►Taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les

enseignants des écoles en dehors de leur service normal

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint, expose la possibilité de faire appel à des

fonctionnaires de l’Education Nationale enseignants pour assurer des tâches de

surveillance et d’encadrement.

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi

d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents

des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,

Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains

travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en

dehors de leur service normal,

Vu le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des

personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des

établissements publics d’hospitalisation, entraîne une revalorisation des taux plafonds des

travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles,

Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et développement

économique, en date du 31.01.2018,

Considérant le besoin de faire appel aux enseignants des écoles pour effectuer les

missions d’études surveillées,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer la rémunération des enseignants pour les heures d’études

surveillées selon les taux maximum en vigueur (applicables au 01/02/2017) :

-pour les instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeurs d’école élémentaire, le

taux horaire est de : 20,03 euros,

-pour les professeurs des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de

directeur d’école, le taux horaire est de : 22,34 euros,

-pour les professeurs des écoles de hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur

d’école, le taux horaire est de : 24,57 euros,

DIT que les taux horaires des heures des études surveillées évolueront en fonction du

point d’indice des fonctionnaires.

DIT que la présente délibération prendra effet au 01.03.2018,

DIT que les crédits sont prévus au budget,19 / 22

Intervention :

Mme BENOIT demande pourquoi la rémunération n’est pas la même entre les

enseignants ? Il n’est pas justifié une telle différence.

M.HEESTERMANS explique que l’on met juste en application les textes de loi qui fixent les

tarifs pour le personnel de l’Education Nationale.

Mme BENOIT s’étonne que ce ne soit pas la mairie qui fixe les taux mais l’Education

Nationale ?

La commune n’est pas obligée de proposer des études surveillées.

M.HEESTERMANS explique que si l’on propose des études surveillées ce sont les tarifs qui

doivent être appliqués.

Fait et délibéré,

Vote : 23 VOIX POUR

3 ABSTENTIONS (MME BENOIT, MME SOUBESTE, M BERTRAND)

►Mise à jour de la liste des emplois pour lesquels il peut être attribue un

véhicule de fonction ou de service

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint, indique qu’il est nécessaire pour le bon

fonctionnement des services d’attribuer des véhicules de fonction ou de service aux

agents territoriaux. Ces dispositions ont été précisées dans la loi du 11/10/2013 relative à

la transparence de la vie publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2013-907 du 11/10/2013 relative la transparence de la vie publique,

Vu la délibération n° 2015/56 en date du 24 Juin 2015 relative à la liste des emplois pour

lesquels il peut être attribué un véhicule de fonction ou de service,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant des collectivités territoriales de fixer les

règles relatives à l’attribution d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de préciser les emplois qui permettent

l’octroi d’un véhicule ainsi que les conditions de son utilisation,

Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et développement

économique, en date du 31.01.2018,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

FIXE comme suit la liste des emplois concernés ainsi que les conditions d’utilisation :

- Véhicule de fonction :

Un véhicule de fonction est attribué au Directeur Général des Services de la collectivité

avec autorisation d’utilisation privée compte tenu des contraintes régulières qui pèsent

sur cet emploi fonctionnel. Ce qui constitue un avantage en nature.

Les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule de fonction sont prises en

charge par l’employeur, à l’exception des dépenses de carburant liées à des utilisations

privatives éventuelles qui seront prises en charge par le Directeur Général des Services.20 / 22

L’évaluation forfaitaire du véhicule correspond au tableau ci-dessous :

- Véhicule de service :

Un véhicule de service avec autorisation de retour au domicile est attribué pour les

fonctions suivantes :

- le Directeur de l’Aménagement

- le chargé de mission en urbanisme et en aménagement,

- le Responsable du service Patrimoine/Entretien

- le Responsable du service Paysage

- le Responsable du service Réseaux/Logistique

- le Responsable de la Police Municipale

- la Directrice de la Crèche Familiale et de la Halte-Garderie et en son absence à son

Adjointe

Le véhicule de service mis à disposition est accordé pour les besoins de service.

Les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule de service sont prises en

charge par l’employeur.

L’ensemble des véhicules de service avec autorisation de retour au domicile seront remis

à la disposition de la collectivité pendant les périodes de vacances notamment.

DIT que la présente délibération prendra effet au 12.02.2018,

DIT que les crédits sont prévus au budget,

Intervention :

M.BERTRAND relève qu’il est noté que pour tous ces postes cette disposition est justifiée. M.HEESTERMANS confirme car ce sont des gens qui sont susceptibles d’être appelé à tout moment.

M.BERTRAND se demande pourquoi cette règle n’avait pas été mise en place auparavant ? M.HEESTERMANS confirme que cette disposition était déjà en place, mais qu’aujourd’hui il y a un chargé de mission urbanisme qui doit bénéficier d’un tel véhicule. C’est la raison pour laquelle nous mettons à jour cette liste.

Fait et délibéré,

Vote : 23 VOIX POUR

3 ABSTENTIONS (MME BENOIT, MME SOUBESTE, M BERTRAND)

Véhicule acheté de

moins de 5 ans

Véhicule acheté de

plus de 5 ans

Avec prise en

charge du

carburant par la

commune

12% du coût d’achat TTC 9% du coût d’achat TTC

Sans prise en

charge du

carburant par la

commune

9% du coût d’achat TTC 6% du coût d’achat TTC21 / 22

Question orale/écrite du groupe « rassembler à gauche »:

Il y a un an le conseil municipal du 17 février 2017 a voté l’adhésion de notre ville au dispositif « voisins vigilants ».

Lors de ce conseil, en réponse à nos interrogations, vous aviez annoncé un « bilan avant la fin de l’abonnement à cette opération, qui sera présenté au conseil municipal.

Notre groupe s’était abstenu sceptique et peu favorable à ce type de dispositif. Vous avez anticipé la présentation de ce bilan lors de vos vœux le 11 janvier, en déclarant votre satisfaction et en annonçant la reconduction de l’adhésion.

Cependant, nous attendons des précisions sur :

-les résultats chiffrés

-les rapports de la municipalité avec les promoteurs du dispositif

-la désignation ou l’auto-désignation des référents de quartiers, leur formation, leurs actions et le contrôle de la municipalité.

Nous aimerions également avoir des informations sur le travail de la police municipale ; avez-vous fait un bilan de l’action du maître-chien ?

M. le Maire confirme l’adhésion au dispositif « voisin vigilant » en février 2017 mais celui- ci a été mis en place un peu plus tard. Il n’y a pas encore un an de fonctionnement. A ce jour, on peut comptabiliser 133 personnes inscrites sur la plateforme. Certaines l’étaient déjà avant l’adhésion de la commune. Il y a eu une forte progression après l’adhésion et dans tous les secteurs confondus. Depuis la mise effective en application, il y a eu : - 55 signalements de la part des voisins vigilants, qui ont été dirigés automatiquement vers police municipale

- 42 ont donné lieu à une vérification sur place par les agents de la police municipale, suivi d’un contre appel à la personne qui a fait le signalement

Sur une baisse éventuelle notamment des cambriolages, il est un peu compliqué d’avoir un bilan de ce qu’a pu apporter le dispositif. Il y a deux raisons à cela :

Sur Cesson, il y a un nombre de cambriolages qui au vu des victimes est toujours trop importants, mais qui malgré tout reste stable depuis quelques années (environ cinquante par an). Par contre les signalements qui sont faits par les voisins vigilants permettent d’avoir une action relativement rapide et c’est pour cela qu’il a été proposé de prolonger l’adhésion pour une année supplémentaire.

Pour la désignation des référents de quartiers, c’est le principe des voisins vigilants, des personnes qui souhaitent adhérer de leur plein gré. Certains peuvent s’investir un plus que les autres et se désignent comme référent de quartier.

Au cours de l’année passée, il y a eu une réunion avec ces référents pour faire un bilan et rappeler les principes même du fonctionnement du dispositif. Par exemple des motifs pouvant être signalés ou au contraire ceux qu’ils ne le sont pas. En tant que référent ils doivent faire le tour de leurs voisins inscrits au dispositif.

Sur le bilan de la police municipal :

C’est 848 timbres amendes, 23 tapages, 27 dépôts sauvages, 26 rassemblements, 17 médiations, 2253 passages pour l’opération tranquillité vacances (forte période les vacances d’été). Au cours de l’un de ces passages une tentative de cambriolage prise en flagrant délit a pu être déjouée, 207 assistances à la personne et 25 constats de dégradations privées.22 / 22

Sur l’action du maître-chien, celui-ci a participé à la sécurité des personnes et celles de nos agents lors des services décalés : 17 nuits (22h00-01h30) et 27 décalages assurées sur un créneau 14h00-21h00.

Sa présence rassure le public lors des services de sécurisation à la gare ainsi que sur les espaces publics.

Sur 21 interpellations assurées par la Police Municipale en 2017, 13 ont nécessité la présence du chien pour maintenir certains individus qui souhaitaient s’interposer. Sa présence a permis de tenir à distance des personnes parfois virulentes.

Les chiens sont systématiquement embarqués dans les véhicules de patrouille. Un entrainement est assuré périodiquement avec les effectifs de la Police Nationale et/ou dans un centre canin. Par ailleurs le maitre-chien M.Radureau Stéphane a réussi avec succès son diplôme de dresseur.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10