Procès Verbal - PV CM 20181219

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Procès Verbal - PV CM 20181219 Document publié le Mercredi 14 novembre 2018 par la commune de Cesson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20181219)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Institutions publiques, Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs :

M.DEVAUX à M.REALINI

M.VALERIUS à M.HEESTERMANS

M.CHEVALLIER à M.BELHOMME

M.ACCOCE à Mme SOUBESTE

Absents :

M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE

M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

►APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 novembre 2018

Vote : UNANIMITE

 INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 Décision n°116 du 19/10/2018

ANNULEE

 Décision n°117 du 24/10/2018

Modification du montant d'encaissement de la régie recettes portage de repas

 Décision n°118 du 29/10/2018

Signature du marché subséquent n°10 portant sur les prestations du lot n°1 - Matériels informatiques et périphériques avec la Société GESTEC, pour un montant de 225,61 € HT.

 Décision n°119 du 05/11/2018

Signature du marché portant sur les services de télécommunications, LOT n° 1 : Services de téléphonie fixe, avec la Société ORANGE BUSINESS SERVICE. Il s'agit d'un accord cadre mono-attributaire, à bons de commande émis au fur et à mesure des besoins, pour un montant minimum annuel de 5 000 € HT et un montant maximum annuel de 40 000 € HT.

 Décision n°120 du 05/11/2018

Signature du marché portant sur les services de télécommunications, LOT n° 2 : Services de téléphonie mobile, avec la Société STELLA TELECOM. Il s'agit d'un accord cadre mono-

Procès-verbal

Conseil Municipal du 19 décembre

20182 / 25

attributaire, à bons de commande émis au fur et à mesure des besoins, pour un montant minimum annuel de 2 000 € HT et un montant maximum annuel de 20 000 € HT.

 Décision n°121 du 05/11/2018

Signature du marché portant sur les services de télécommunications, LOT n° 3 : Services d'interconnexion de sites, d'accès internet et prestations associées, avec la Société ADISTA. Il s'agit d'un accord cadre mono-attributaire, à bons de commande émis au fur et à mesure des besoins, pour un montant minimum annuel de 3 000 € HT et un montant maximum annuel de 20 000 € HT.

 Décision n°122 du 05/11/2018

Signature du marché portant sur les services de télécommunications, LOT n° 5 : Services de maintenance des équipements de télécommunications, avec la Société ITAC. Il s'agit d'un accord cadre mono-attributaire, à bons de commande émis au fur et à mesure des besoins, pour un montant minimum annuel de 3 000 € HT et un montant maximum annuel de 15 000 € HT.

 Décision n°123 du 05/11/2018

Signature d'un contrat de prêt de 300 000 € avec le Crédit Mutuel destiné à financer les investissements inscrits au budget 2018

 Décision n°124 du 05/11/2018

Vente d'un lot de toner et un tambour à Monsieur MAY Sokhavathana pour un montant de 15€

 Décision n°125 du 08/11/2018

Modification du montant d'encaissement de la régie recettes pour les locations de salles

 Décision n°126 du 08/11/2018

Signature du marché subséquent n°11 portant sur les prestations du lot n°1 - Matériels informatiques et périphériques avec la Société GESTEC, pour un montant de 432,01 € HT.

 Décision n°127 du 12/11/2018

Préemption de la parcelle BK 94 située 7 route de Montbréau

 Décision n°128 du 26/11/2018

Signature d'un bail de location pour un appartement de type F4 situé 14 rue d'Aulnoy au nom de M. MURAT. Le montant mensuel du loyer est de 600€.

 Décision n°129 du 28/11/2018

Signature contrat représentation théâtrale le 3 Décembre 2018 pour un montant de 501 €TTC (Société:Théâtre de la lanterne)

ADMINISTRATION GENERALE

 Remplacement de Mme LABAYE dans certaines commissions municipales et délégations extérieures

Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que pour faire suite à la démission de Madame Annick LABAYE en tant que conseillère municipale, il convient de3 / 25

procéder à son remplacement dans les différentes commissions dont elle était membre.

Vu l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales prévoyant la possibilité pour le Conseil municipal de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit par un de ses membres, et précisant que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle ;

Vu la délibération n°2014-92, n°2014-23 du 11 avril 2014 portant constitution des commissions « jeunesse, scolaire et sport », « cadre de vie » et délégué de la commune pour le groupe scolaire Paul Emile Victor,

Vu la nécessité de remplacer Mme Annick LABAYE au sein du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Considérant que les commissions sont présidées de droit par le Maire et

composées exclusivement de conseillers municipaux en ce qui concerne les membres délibératifs,

Considérant qu’elles peuvent avoir un caractère permanent et fonctionner pour la durée du mandat municipal ;

Monsieur le Maire fait ensuite appel aux candidatures :

Se sont portés candidats :

- Mme FASSI pour la commission « jeunesse, scolaire et sport »

- Mme FASSI pour la commission « cadre de vie »

- M. FARCY pour être délégué de la commune pour le groupe scolaire Paul Émile Victor

- M. ORLANDO pour le comité technique

- M. ORLANDO pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de nommer des nouveaux membres dans les commissions suivantes et délégué de la commune :

- « jeunesse, scolaire et sport »

- « cadre de vie »

- délégué de la commune pour le groupe scolaire Paul Émile Victor

-comité technique

-comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Au terme du scrutin a obtenu :

- Mme FASSI a été élue pour la commission « jeunesse, scolaire et sport » - Mme FASSI a été élue pour la commission « cadre de vie »

- M. FARCY a été élu pour être délégué de la commune pour le groupe

scolaire Paul Émile Victor4 / 25

- M. ORLANDO a été élu pour le comité technique

- M. ORLANDO a été élu pour le comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

► Convention de gestion transitoire par la Communauté d’agglomération Grand

Paris Sud Seine Essonne Sénart de la compétence « Gestion des abris-voyageurs» transférée à la Commune de Cesson

Monsieur CHAPLET, Maire, informe que la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, constituée le 1er janvier 2016 avait deux ans pour définir l’Intérêt Communautaire et statuer sur ses compétences optionnelles et facultatives (article 5211-41-3 du CGCT).

Considérant que la définition des compétences facultatives/ supplémentaires tel que posée par la délibération n°100-2017 a entrainé, de plein droit, pour la commune de Cesson le retour en gestion communale de la compétence

facultative/supplémentaire « Gestion des abris-voyageurs »,

Considérant, qu’à compter du 1er janvier 2018, afin de garantir la continuité du service public, et dans l’attente de la mise en place d’une organisation efficiente et pérenne, la Commune de Cesson a confié à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, qui l’a accepté et qui dispose des moyens techniques et humains nécessaires, la gestion de la compétence facultative précitée pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Considérant que les marchés publics portant sur la fourniture, la pose, l’entretien et la maintenance des abris voyageurs du réseau Sénart Bus arrivent à échéance le 31 décembre 2020,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud en date du 19 décembre 2017 portant sur la détermination des compétences facultatives/supplémentaires exercées par la Communauté

d’agglomération,

Vu la délibération n°100-2017 relative la convention de gestion transitoire par la commune de Cesson des compétences transférées à la communauté

d’Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,

Vu le projet de convention présenté par Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale et

Développement Economique » du 12 décembre 2018,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,5 / 25

Après en avoir délibéré,

DIT QUE la présente convention prend effet au 1er janvier 2019 pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

PRECISE QUE celle-ci est renouvelable de manière expresse une seule fois pour la même durée. Dans ce cas, la Communauté d’agglomération et la Commune se rapprocheront dès le 1er septembre 2020, afin de préciser et organiser les conditions techniques et financières de cette prolongation.

AUTORISE le Maire à signer la convention de gestion transitoire par la commune de Cesson des compétences transférées à la communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, ainsi que l’ensemble des documents relatifs à ce sujet.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

► Convention de prestation de service relative au déneigement et à la viabilité

hivernale entre la commune de Cesson et la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart

Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité économique » (ZAE) a été transférée au 1er janvier 2017, en application de l’article L. 5216-5 du CGCT, à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart par ses communes membres,

Considérant que l’exercice de cette compétence implique la gestion des voies situées au sein des ZAE ; que par suite, la Communauté d’agglomération doit assurer sur l’ensemble de son territoire, le déneigement et la viabilité hivernale des voiries situées au sein de ces zones,

Considérant que sur certaines parties de son territoire (Sénart et Seine Essonne), la Communauté d’agglomération ne dispose pas des moyens humains et

techniques nécessaires pour assurer le déneigement et la viabilité hivernale des voiries situées au sein des ZAE,

Considérant que, dans un souci de bonne administration et afin d’assurer de façon optimale la bonne gestion de ces zones d’activités, la Commune de Cesson a proposé d’assurer, sur son territoire, les prestations susvisées sur demande de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud seine Essonne Sénart,

La commune s’engagerait à réaliser pour la Communauté d’agglomération, les missions suivantes en tant que de besoin :

- déneigement/ raclage,

- déverglaçage/ salage.

Vu la délibération n°DEL-2017/525 du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2017 portant sur la définition de l’intérêt communautaire de la

Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,6 / 25

Vu la délibération du 11 décembre 2018 de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart portant sur l’approbation de la convention de prestation de service relative au déneigement et à la viabilité hivernale,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de prestation de service relative au déneigement et à la viabilité hivernale,

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce sujet.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

► Convention de transfert de la compétence eaux pluviales urbaines entre la

commune de Cesson et la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart

Monsieur Olivier CHAPLET, Maire explique qu’à la suite du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart en date du 20 novembre 2018, portant sur le transfert de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines à l’agglomération ; il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis sur ce transfert de compétence précité,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216- 5,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, et

notamment son article 3,

Vu les délibérations du conseil communautaire de la Communauté

d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart en date des 13 décembre 2016 et 19 décembre 2017 portant respectivement sur la définition des

compétences optionnelles et la détermination des compétences

facultatives/supplémentaires de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,

Considérant que la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines doit être désormais dissociée de la compétence optionnelle Assainissement,

Considérant qu’elle constitue une compétence facultative à part entière des communautés d’agglomération,

Considérant la volonté de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart de continuer à exercer cette compétence sur l’ensemble de son territoire,7 / 25

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE que la compétence facultative Gestion des eaux pluviales urbaines soit transférée à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette délibération et à son application.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

► Avenant n° 1 à la convention de gestion transitoire par la Commune de

Cesson des compétences transférées à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud(éclairage public et voirie)

Monsieur Olivier CHAPLET, Maire explique que depuis le 1er janvier 2018, afin de garantir la continuité du service public la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart a confié par voie de convention à la commune de Cesson, la gestion des compétences électricité, voiries et signalisation horizontale liée, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2018,

Les voiries concernées sont :

-rue Janisset Soeber

-rue de Paris

-avenue Charles Monier

-route Saint Leu

Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de la convention initiale et prend effet au 1er janvier 2019 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31

décembre 2019.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart n°DEL-2017/524 en date du 19 décembre 2017 portant sur la détermination des compétences facultatives/ supplémentaires exercées par la Communauté d’agglomération,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud n°DEL-2017/527 en date du 19 décembre 2017 portant sur l’approbation de convention de gestion transitoire pour l’année 2018,

Vu la délibération n°DEL-2017/525 du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2017 portant sur la définition de l’intérêt communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,8 / 25

AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de gestion transitoire par la commune de Cesson des compétences transférées à la communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, ainsi que l’ensemble des documents relatifs à ce sujet.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

► Avenant N° 3 : Délégation de Service Public pour la gestion du multi-accueil

au sein de la Maison de la Petite Enfance

Monsieur CHAPLET, Maire, informe que la Ville de Cesson a conclu le 18 mars 2013, un contrat de Délégation de Service Public pour la gestion du multi-accueil au sein de la Maison de la Petite Enfance, pour une durée de 6 ans à compter du 1er avril 2013 (article 3 du contrat), dont le titulaire est la Société RIGOLO COMME LA VIE.

Le contrat arrivera à son terme le 31 mars 2019.

Afin de garantir une qualité de service public aux usagers, la Ville souhaite prolonger la durée initiale du contrat de 4 mois, afin que le transfert de

l’exploitation du service délégué au nouveau délégataire puisse s’effectuer pendant la fermeture annuelle pour les congés d’été de l’équipement.

Ainsi le contrat initial, prolongé de 4 mois et 8 jours, prendrait fin le 9 août 2019 inclus.

Cette modification de la durée du contrat initial trouve son fondement juridique dans l’application des dispositions prévues à l’article 36-6 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessions, dans la mesure où le montant de la modification est inférieur à 10 % du montant du contrat de concession initial. L’avenant n° 3 soumis à la présente assemblée, a pour objet de formaliser la prolongation de la durée initiale du contrat de concession pour 4 mois et 8 jours. Cette prolongation se traduit par une plus-value de 106 655,23 € HT, représentant une évolution de 5,12% du montant du contrat initial.

L’avenant entrera en vigueur, à la date de sa notification par la Personne Publique à la SOCIETE RIGOLO COMME LA VIE, après transmission au contrôle de légalité de la Préfecture.

L’avenant n’emporte aucune modification dans l’organisation de la prestation de service ou les modalités d’exécution du contrat, et fait partie intégrante du contrat d’engagement de réservation de berceaux.

Les autres clauses du contrat initial demeurent applicables, tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier CHAPLET, Maire de Cesson, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants ;

Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016, relatif aux contrats de concession et notamment l’article 36- 6° ;9 / 25

Vu le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion du multi-accueil au sein de la Maison de la Petite Enfance, signé le 18 mars 2013, avec la Société RIGOLO COMME LA VIE ;

Vu l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public émis le 22 novembre 2018 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’approuver les termes de l’avenant n° 3 porté au contrat de Délégation de Service Public précité.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

► Dérogation du repos dominical pour la SA IPSOS OBSERVER

Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que par courrier en date du 30 novembre 2018, la Direction des entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la région d’Ile de France a sollicité une dérogation à la règle du repos dominical pour 2 salariés volontaires dans le cadre de la réalisation d’enquêtes de satisfaction confiées par la société Leroy Merlin aux dates suivantes :

- Les 13 janvier 2019 & 20 janvier 2019 de 10h à 17h30

Considérant la demande du 21 novembre 2018 faite par la SA IPSOS OBSERVER dont l’activité est : études et sondages,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code du travail, notamment ses articles L3132

Après avoir entendu la présentation de M. CHAPLET,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à la demande de dérogation de repos dominical à SA IPSOS OBSERVER,

CHARGE M. Le Maire de l’application de ces dispositions.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

Finances

► Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses

d’investissement 2019 avant le vote du budget

Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des Finances, expose à l’assemblée que conformément à la loi, au Code Général des Collectivités

Territoriales et à l’instruction budgétaire et comptable M14, et comme chaque10 / 25

année avant le vote du Budget Primitif, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement de l’exercice 2019 afin de permettre à la section

d’investissement de fonctionner avant le vote du Budget Primitif 2019 dans la limite de 25 % des crédits ouverts en 2018.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2321-2, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des

départements et des régions,

Vu l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux Communes et EPCI à caractère administratif,

Vu le Budget Primitif 2018,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale et

Développement Economique » du 12/12/2018,

Sur proposition du M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles

d’investissement de l’exercice 2019 jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2019, dans la

limite de 25 % des crédits ouverts par chapitre au budget de l’exercice précédent tel que

présentés dans le tableau annexé, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette.

Fait et délibéré,

Vote : 21 VOIX POUR

04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)

► Imputation de biens meubles de faible valeur en section d’investissement

pour l’année 2018

Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des Finances, expose que la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 définit les règles d’imputation des dépenses du service public local. Sont imputés à la section d’investissement : - les biens immeubles,

- quelle que soit leur valeur unitaire, les biens meubles énumérés dans la nomenclature présentée en annexe de la circulaire ainsi que les biens non mentionnés dans cette nomenclature, mais pouvant être assimilés par

analogie à un bien y figurant,

- les biens meubles ne figurant pas dans la nomenclature et ne pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant, et dont le montant unitaire

dépasse 500 € TTC.

Cependant, l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26/10/2001 précise que les biens meubles ne figurant pas dans la nomenclature et/ou ne pouvant pas y être11 / 25

assimilés, mais ayant un caractère de consistance et de durabilité suffisant peuvent être imputés en section d’investissement ; cette imputation doit toutefois faire l’objet d’une délibération spécifique du Conseil Municipal, lorsqu’il s’agit de biens dont la valeur unitaire est inférieure à 500 € TTC.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,

Vu l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté n° NOR/INT/B0100692A du 26/10/2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L2122-21, L3221-2 et L4231-2 du CGCT,

Vu la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale,

Développement économique » réunie le 12/12/2018,

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’imputer en section d’investissement pour l’année 2019 :

- les dépenses liées au fleurissement et à l’aménagement des espaces verts de la commune dès lors qu’il s’agit de dépenses ayant un caractère de durabilité tels que les plantes vivaces, les arbustes, les tuteurs,

- les dépenses liées à l’acquisition de gilets pare-balles, menottes et matraques, - boîtes à outils,

- panneaux de signalisation,

- lampes torches,

- attaches remorques,

- porte-voix,

- porte-manteaux et patères,

- auvents,

- casiers pour tables scolaires,

- antennes TV,

- équipements de chariots de lavage (seau, presse),

- balais à plat,

- escabeaux,

- poubelles grande contenance,

- sèche-dessin,

- modules de motricité (pont de singe, tour, échelle, barre d’activité),

- mobilier coin jeux (maisonnette, nurserie, cuisine, ilots de jeux, garage), - monocycle,

- cabanon jeu,

- jeux de société géants,

- patinette, trottinette,

- pedal walker,

- piscine à balles,

- porteur,

- tapis de gymnastique,

- tapis de jeux,

- toboggan d’intérieur,12 / 25

- tricycle,

- barbecue, réchaud camping,

- cabane de jardin,

- outils de jardinage,

- rames, pagaies,

- matériel d’initiation à la sécurité routière,

- malle de camping,

- parasol,

- queue de billard,

- cylindres sécurité,

- cimaises,

- sapins artificiels

- équipement protection individuelle.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

► Avance de contribution au syndicat intercommunal de la culture de Cesson –

Vert-Saint-Denis

Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des Finances, propose au Conseil Municipal, conformément à la loi, au Code Général des Collectivités Territoriales et à l’instruction budgétaire et comptable M14, de faire une avance de subvention mensuelle au Syndicat Intercommunal de la Culture afin qu’il puisse faire face à des dépenses durant les premiers mois de l’année avant le vote du Budget Primitif 2019.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2321-2, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des

départements et des régions,

Vu l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux Communes et EPCI à caractère administratif,

Vu le Budget Primitif 2018, article 6554 « Contribution à des organismes de regroupement »,

Vu la délibération n° 23/2018 en date du 21/03/2018, attribuant une contribution de 245 000,53 € au Syndicat Intercommunal de la Culture,

Vu la délibération n° 98/2018 en date du 17/10/2018, attribuant une contribution supplémentaire de 9 545,00 € au Syndicat Intercommunal de la culture,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale et

Développement Economique » du 12/12/2018,

Considérant que le Conseil Municipal peut procéder, avant le vote du Budget Primitif 2019, à une avance de fonds sur le crédit « contribution »,

Sur proposition de M. le Maire,13 / 25

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer au Syndicat Intercommunal de la Culture des avances

mensuelles jusqu’au vote du Budget Primitif 2019, correspondant chacune à 1/12ème de la contribution versée en 2018 soit 21 212,13 €.

DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2019.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

► Avance de contribution au syndicat intercommunal des sports de Cesson –

Vert-Saint-Denis

Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des Finances, propose au Conseil Municipal, conformément à la loi, au Code Général des Collectivités Territoriales et à l’instruction budgétaire et comptable M14, de faire une avance de subvention mensuelle au Syndicat Intercommunal des Sports afin qu’il puisse faire face à des dépenses durant les premiers mois de l’année avant le vote du Budget Primitif 2019.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2321-2, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des

départements et des régions,

Vu l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux Communes et EPCI à caractère administratif,

Vu le Budget primitif 2019, article 6554 « Contribution à des organismes de regroupement »,

Vu la délibération n° 23/2018 en date du 21/03/2018, attribuant une contribution de 940 062,50 € au Syndicat Intercommunal des Sports,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale et

Développement Economique » du 12/12/2018,

Considérant que le Conseil Municipal peut procéder, avant le vote du Budget Primitif 2019, à une avance de fonds sur le crédit « contribution »,

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer au Syndicat Intercommunal des Sports des avances mensuelles jusqu’au vote du Budget Primitif 2019, correspondant chacune à 1/12ème de la contribution versée en 2018 soit 78 338,54 €.14 / 25

DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2019.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

► Etat civil : tarifs 2019 des concessions funéraires

Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des Finances, propose à l’assemblée d’adopter les tarifs des concessions funéraires pour l’année 2019. Après avoir entendu l’exposé de M. DUVAL,

Vu la présentation à la Commission « Finances, Administration Générale et Développement Economique » du 12 décembre 2018,

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

FIXE les tarifs des concessions funéraires à compter du 1er janvier 2019 ainsi qu’il suit :

-Concession trentenaire : 285 €

-Case de Columbarium (30 ans) : 445 €

-Cavurne (30 ans) : 539 €

DIT que les recettes correspondantes seront inscrites à l’article 70311 du budget.

Fait et délibéré,

Vote : 21 VOIX POUR

04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)

► Social : tarifs 2019 du service de portage de repas

Mme Stéphanie CHILLOUX, Maire Adjointe chargée du social, de

l’intergénérationnel, de l’emploi et du logement, propose à l’assemblée de fixer les tarifs du service de portage de repas pour l’année 2019.

Après avoir entendu l’exposé de Mme CHILLOUX,

Sur proposition de M. Le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les tarifs du service de portage de repas pour l’anné 2019 ainsi qu’ils suivent

Tranches de revenus Tarifs 2018 2019

De 0 € à 259.58 € 1,62 € 1,73 €

De 259.58 € à 519.17 € 2,64 € 2,75 €15 / 25

Fait et délibéré,

Vote : 21 VOIX POUR

04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)

► Administration générale : tarif 2019 pour les potagers communaux

Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des finances, propose à l’assemblée de fixer le tarif de mise à disposition d’un potager communal qui se situe Rue Maurice Creuset à Cesson.

Après avoir entendu l’exposé de M. DUVAL,

Vu la délibération n° 97-2016 fixant le montant de la redevance annuelle d’une parcelle de potager,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale et

Développement Economique » du 12/12/2018,

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ABROGE la délibération 97-2016 du 14/12/2016,

FIXE le montant de la redevance annuelle d’une parcelle de potager à 56 €.

Fait et délibéré,

Vote : 21 VOIX POUR

04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)

► Administration générale : tarif 2019 du marché commerçant et montant du

droit de place pour les camions de restauration à emporter

Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des finances, propose à l’assemblée de fixer le tarif du marché commerçant et du tarif du droit de place pour les camions de restauration à emporter.

Après avoir entendu l’exposé de M. DUVAL,

Vu la délibération n° 96/2016 du 14 décembre 2016 fixant le tarif du droit de place du marché commerçant et camions de restauration à emporter,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale et

Développement Economique » du 12/12/2018,

De 519.17 € à 778.76 € 3,65 € 3,76 €

De 778.76 € à 1038.35 € 4,67 € 4,78 €

De 1038.35 € à 1297.94 € 5,67 € 5,78 €

De 1297.94 € à 1557.53 € 6,67 € 6,78 €

De 1557.53 € à 1817.11 € 7,69 € 7,80 €

+ 1817.11 € 8,70 € 8,81 €16 / 25

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ABROGE la délibération 96/2016 du 14 décembre 2016,

FIXE le montant du droit de place du marché commerçant ainsi qu’il suit :

De 0 à 4 mètres linéaires : 10,20 €

De 4 à 12 mètres 15,30 €

DIT que les stands ne devront pas excéder 12 mètres linéaires afin de répondre à la configuration du marché actuel et des commerçants présents.

FIXE le montant du droit de place pour les camions de vente de restauration à emporter à 10,20 €.

DIT que les recettes seront inscrites aux articles 7336 et 7337 du budget de la commune

Fait et délibéré,

Vote : 21 VOIX POUR

04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)

► Education : tarifs 2019 extrascolaire et périscolaire

Madame Isabelle PREVOT, Maire Adjointe en charge du scolaire et de la jeunesse, Propose à l’assemblée de modifier la grille de tarifs des prestations extra et périscolaires telle qu’annexée.

Les tarifs de la restauration scolaire sont alignés sur l’augmentation du cout du repas payé au prestataire, soit 2,923%.

Les autres tarifs sont augmentés de 2%.

Les tarifs des séjours sont arrondis à l’euro supérieur.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Isabelle PREVOT

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’adopter les tarifs extra et périscolaires tels qu’annexés.

Fait et délibéré,

Vote : 21 VOIX POUR

04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)

► Education : tarifs 2019 participation des familles non cessonnaises pour la

halte-garderie

Mme Stéphanie CHILLOUX, Maire Adjointe chargée de la petite enfance, explique que la Halte-Garderie bénéficie d’une convention avec la CAF permettant la17 / 25

perception par la ville d’une subvention dite Prestation de Service Unique (PSU) compensant le coût réel de l’accueil d’un enfant au tarif imposé par la CAF. Cette disposition ne s’applique pas aux enfants non-cessonnais. Aussi, il est demandé aux familles concernées une participation supérieure au tarif fixé par la CAF.

Certaines familles bénéficient d’une convention signée entre leur commune de résidence et la ville de Cesson. A ce titre elles bénéficient d’un tarif différent des autres familles non-cessonnaises.

Madame Stéphanie CHILLOUX propose à l’assemblée d’adopter, pour l’année 2019, une augmentation de ces tarifs complémentaires de 2%,

Après avoir entendu l’exposé de Madame CHILLOUX,

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les tarifs pour l’année 2019 ainsi qu’il suit :

Tarif Cessonnais = Taux d’effort appliqué sur les revenus suivant la convention de Prestation de Service Unique avec la CAF.

Tarif villes conventionnées : 1,54 €

Tarif extérieur : 1,69 €

Fait et délibéré,

Vote : 21 VOIX POUR

04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)

Aménagement

► Signature d’une convention avec le Conseil Départemental relative au

réaménagement du carrefour giratoire RD346/RD150

Monsieur François REALINI, Maire Adjoint, expose à l’assemblée que le

Département a décidé de procéder au réaménagement du carrefour giratoire, dit « rond-point de la gare » à l’intersection des bretelles de la RD346, de la RD150 et de deux rues communales : la rue de la gare et l’avenue Charles Monier.

Ce réaménagement consiste à la reprise de la géométrie du giratoire, afin d’en réduire l’emprise, de sécuriser les déplacements modes doux et de reprendre la couche de roulement.

La Commune a accepté de participer financièrement à cet aménagement ainsi qu’à son entretien ultérieur.

La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des parties en ce qui concerne la nature des ouvrages envisagés, leur réalisation et leur financement, le transfert des emprises foncières ainsi que les modalités d’entretien ultérieur.18 / 25

Après avoir entendu l’exposé de M. REALINI,

VU le projet de convention relative au réaménagement du carrefour giratoire annexé ;

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de réaménagement estimé à 285 000 € HT.

DECIDE la participation de la commune pour un montant forfaitaire de 45 000 € correspondant à 100% du montant HT estimé des travaux de dépose et de pose de bordures, de création de liaisons douces en agglomération, de reprise des

descentes d’eau pour l’assainissement en agglomération, des coûts de

dépose/repose des panneaux en agglomération.

AUTORISE Monsieur le maire à signer la présente convention annexée.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

Social

► Adhésion de la commune au fonds de solidarité logement 2019

Madame Stéphanie CHILLOUX, Maire-Adjointe chargée du social, de

l’intergénérationnel, de l’emploi et du logement, expose à l’assemblée que, par convention, la commune peut adhérer au Fonds de Solidarité Logement. Cette convention a pour objectif de définir les modalités de financement et de gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour permettre aux familles relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Démunies

d’accéder à un logement, de s’y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL). De son côté, la commune s’engage à contribuer au FSL à raison de 0,30 € par habitant localisé sur son territoire.

Après avoir entendu l’exposé de Mme CHILLOUX,

Vu le projet de convention entre le Département de Seine-et-Marne et la

Commune de Cesson relatif à l’adhésion pour l’année 2019 au Fonds de Solidarité Logement,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer au Fonds de Solidarité Logement,19 / 25

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion pour l’année 2019 avec le Département de Seine-et-Marne.

DIT que les crédits seront prévus au budget de l’exercice 2019,

Intervention :

M.BERTRAND souhaite savoir comment le montant de la contribution de 0.30€ est-elle

fixée ?

Mme CHILLOUX indique que ce montant est fixé par le Conseil Départemental dans le

cadre du Fond de Solidarité Logement

M.BERTRAND demande s’il y a un recensement des personnes éligibles ?

Mme CHILLOUX informe qu’il y a beaucoup de demande de logement pour lesquelles les

personnes sont éligibles

M.BERTRAND demande si cela est basé sur une demande volontaire des personnes ?

Mme CHILLOUX explique que non, car lors de la commission d’attribution de logement les

personnes éligibles sont proposées systématiquement au Fond de Solidarité Logement

M. le Maire ajoute que le département apporte sa garantie d’emprunt pour les prêts que

les bailleurs sociaux font auprès des organismes bancaires, il faut que la commune adhère

au fond de solidarité logement

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

Education

►Modification des règlements de la crèche et de la halte-garderie

Madame Stéphanie CHILLOUX, Maire-Adjointe chargée de la petite enfance explique que onze vaccins ont été rendus obligatoires par le Ministère de la Santé depuis le 1er janvier 2018.

L’extension de l’obligation vaccinale répond à un impératif majeur de santé publique.

La vaccination contre 11 maladies est obligatoire pour les enfants de moins de deux ans nés à partir du 1er janvier 2018.

Au 1er janvier, les obligations vaccinales pour les jeunes enfants, passent donc de 3 – diphtérie, tétanos, poliomyélite – à 11 vaccinations avec la coqueluche, le ROR (Rougeole, Oreillons, Rubéole), l’Haemophilus influenzae de type B, l’hépatite B, le pneumocoque et le méningocoque C en plus.

Il est de la responsabilité de la halte-garderie et de la crèche familiale de CESSON d’inscrire l’information dans leur règlement intérieur respectif.

Après avoir entendu l’exposé de Mme CHILLOUX,

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,20 / 25

ABROGE la délibération du 22 Octobre 2013, approuvant le règlement intérieur de la crèche familiale,

ABROGE la délibération du 20 décembre 2013, approuvant le règlement intérieur de la Halte-Garderie,

ADOPTE les règlements intérieurs de la crèche familiale et de la Halte-Garderie tels qu’annexés.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

►Modification du règlement d’établissement du quotient familial

Madame Isabelle PREVOT, Maire-adjointe, fait part à l’assemblée de la nécessité de modifier les modalités du calcul du quotient familial pour les familles utilisant les services extra et périscolaires. Ceci permettra aux agents qui l’établissent, de disposer d’une référence officielle pour optimiser le traitement des dossiers. Les principales modifications portent sur :

- La dénomination des documents à fournir et l’ajout des documents relatifs aux gérants de société et professions libérales.

- L’ajout de l’article 3 précisant la composition de la grille de quotient

- La gestion des quotients pour les cas particuliers des enfants accueillis dans une famille cessonnaise

- La simplification de la répartition des prestations pour les parents partageant une garde alternée due à l’évolution du logiciel de facturation.

Après avoir entendu l’exposé d’Isabelle PREVOT,

Vu la présentation faite en commission jeunesse, scolaire du 04 décembre 2018, Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

D’ACCEPTER le nouveau règlement annexé à la présente délibération

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

►Nouvelle convention d’utilisation des locaux de la Maison de la Petite Enfance par la

crèche parentale « Les Petites Pousses »

Madame Stéphanie CHILLOUX, Maire Adjointe en charge de La Petite Enfance, expose à l’assemblée qu’il convient d’établir avec l’association de crèche parentale « Les Petites Pousses » une nouvelle convention d’utilisation des locaux de la Maison de la Petite Enfance.

En 2019, la gestion de l’établissement et la partie crèche collective de la Maison de la Petite Enfance feront l’objet d’un renouvellement de délégation de service public.

Afin de déterminer les conditions d’usage de certains locaux et d’en prévenir le futur délégataire, la convention liant l’association de crèche parentale à la ville21 / 25

fera l’objet d’une annexe aux documents fournis aux candidats de la future délégation.

La présente convention attribue, outre les locaux propres, l’usage exclusif pour l’association «les Petites Pousses », d’une partie des locaux situés dans la partie principalement utilisée par la crèche collective.

Il s’agit :

-D’une biberonnerie

-D’un local de stockage des denrées alimentaire

-Et d’un droit d’accès, outre aux locaux précités, à la buanderie.

Elle détermine également le mode de calcul de répartition des charges d’usage du bâtiment et prévoit la signature d’une prochaine convention tripartite entre l’association de crèche parentale, le futur délégataire et la ville.

Il est proposé à l’assemblée, d’adopter la convention de mise à disposition telle qu’annexée.

Après avoir entendu l’exposé de Mme CHILLOUX,

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention telle qu’annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

Ressources humaines

►Reconduction de postes d’agents de surveillance des points écoles

contractuels pour la police municipale

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’en raison des besoins en personnel pour assurer la surveillance des points écoles des 5 groupes scolaires, il convient de reconduire les postes d’agents de surveillance, contractuels,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur HEESTERMANS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la

Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et

développement économique, en date du 12.12.2018,22 / 25

Considérant les besoins en personnel de surveillance sur les points écoles des 5 groupes scolaires municipaux,

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de reconduire :

POUR LE SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE :

- 5 postes d’agents de surveillance des points écoles, contractuels, pour un total de 1 390 heures, pour la période du 01.01.2019 au 31.12.2019,

FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 348, indice majoré 326,

DIT que les crédits seront prévus au budget,

Fait et délibéré,

Vote : 21 VOIX POUR

04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)

►Reconduction d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps non

complet pour le cimetière

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’en raison des besoins en personnel pour assurer la surveillance et l’entretien du Cimetière, il convient de reconduire un poste d’Adjoint Technique, contractuel, à temps non complet, pour le Cimetière,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur HEESTERMANS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la

Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux,

Vu le décret n°2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et

développement économique, en date du 12.12.2018,

Considérant les besoins en personnel pour la surveillance et l’entretien du Cimetière,

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de reconduire :23 / 25

POUR LE CIMETIERE :

- 1 poste d’Adjoint Technique, contractuel, à temps non complet pour la surveillance et l’entretien du Cimetière, pour un total de 286 heures, pour la période du 01.01.2019 au 30.06.2019,

FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 348, indice majoré 326, DIT que les crédits sont prévus au budget,

Fait et délibéré,

Vote : 21 VOIX POUR

04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)

►Régime indemnitaire : l’indemnité d’administration et de technicité (iat)

année 2019

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose que l’indemnité d’administration et de technicité est susceptible d’être versée à certains fonctionnaires et agents contractuels de catégorie C et B dont l’indice brut est inférieur à 380,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83/634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84/53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2002/61 du 14.01.2002, relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu les délibérations n°123/2002, n°93/2004, n°52/2007, n°32/2016 et n°114/2016 relatives au régime indemnitaire,

Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et

développement économique, en date du 12.12.2018,

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’accorder pour l’année 2019 :

l’Indemnité d’Administration et de Technicité aux fonctionnaires et aux agents contractuels de catégorie C et B dont l’indice brut est inférieur à 380 et

appartenant aux cadres d’emplois des :

- Chefs de Service de Police Municipale,

- Agents de Police Municipale.

DIT que les attributions individuelles seront basées sur le montant de référence annuel indexé sur l’indice 100 à chaque grade considéré auquel pourra être affecté un coefficient variant de 0.5 à 8,

DIT qu’une enveloppe globale ne devant pas être dépassée sera calculée à partir du montant de référence annuel indexé sur l’indice 100 à chaque grade multiplié24 / 25

par le coefficient et par le nombre de bénéficiaires. Cette enveloppe évoluera en fonction du nombre d’agents concernés.

DIT que dans le cas d’une attribution de l’IAT, celle-ci sera maintenue en cas de maladie, maternité, accident de service, congés annuels de l’agent,

DIT que les crédits sont prévus au budget,

Fait et délibéré,

Vote : 21 VOIX POUR

04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)

►Reconduction d’un poste d’adjoint administratif contractuel à temps complet

pour la direction de l’éducation

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’afin de renforcer l’équipe de la Direction de l’Education, il convient de

reconduire un poste non permanent d’adjoint administratif, contractuel, à temps complet, pour la période du 1er Janvier 2019 au 30 Juin 2019,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur HEESTERMANS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1690 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,

Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et

développement économique, en date du 12.12.2018,

Considérant les besoins du service Education,

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de reconduire un poste d’adjoint administratif, contractuel, à temps complet, pour la période du 1er Janvier 2019 au 30 Juin 2019.

FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 348, indice majoré 326,

DIT que les crédits sont prévus au budget,

Fait et délibéré,

Vote : 21 VOIX POUR

04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)25 / 25

►Reconduction d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet

pour la direction de l’aménagement

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’en raison des besoins en personnel au sein de la Direction de l’Aménagement, il convient de reconduire un poste non permanent d’Adjoint Technique,

contractuel, à temps complet, pour la période du 1er Janvier 2019 au 30 Avril 2019, pour la Direction de l’Aménagement,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur HEESTERMANS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,

Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et

développement économique, en date du 12.12.2018,

Considérant les besoins de la Direction de l’Aménagement,

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de reconduire un poste d’adjoint technique, contractuel, à temps complet, pour la période du 1er Janvier 2019 au 30 Avril 2019.

FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 348, indice majoré 326,

DIT que les crédits sont prévus au budget,

Fait et délibéré,

Vote : 21 VOIX POUR

04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h