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Déliberation - 9 d1518534206034
Document publié le Mardi 13 février 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 9 d1518534206034)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 13 février 2018 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 39
Convocation du Conseil Municipal :
le 05/02/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 12/02/2018
SEANCE DU 5 FÉVRIER 2018
Délibération n° D-2018-2
Complexe sportif de la Venise Verte - Convention de gestion
avec la CAN
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Josiane METAYER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Christine HYPEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Pascal DUFORESTEL, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER
Excusés :
Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Isabelle GODEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 février 2018
Délibération n° D-2018-2
Direction du Secrétariat Général Complexe sportif de la Venise Verte - Convention de gestion avec la CAN
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) est compétente, au titre de ses compétences optionnelles, en matière, de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et, au titre de ses compétences facultatives, en matière d’élaboration d’un schéma de la pratique du sport à l’échelle de l’agglomération et de soutien aux manifestations sportives porteuses d’attractivité et d’identité pour le territoire.
Par délibération en date du 29 janvier 2018, la CAN a déclaré d’intérêt communautaire le complexe
sportif de la Venise Verte à compter du 1er mars 2018.
Il en découle le transfert, par la Ville à la CAN, des équipements de ce complexe via un procès-verbal de
mise à disposition.
Par ailleurs, en application de l’article L5211-4-1 du CGCT, le personnel affecté à ces équipements doit
faire l’objet d’un transfert ou d’une mise à disposition, nécessitant l’élaboration d’une fiche d’impact et la
saisine des comités techniques respectifs des deux structures.
Les flux financiers liés à ces transferts, établis dans le rapport de la Commission locale d’évaluation des
charges de transfert (CLECT) à venir, seront imputés sur les attributions de compensation.
Dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne, qui ne pourra intervenir à la date du
transfert, il convient d’assurer pour cette période transitoire la continuité du service public.
L’article L5216-7-1 du CGCT permet à une communauté d'agglomération de confier la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à une de ses communes membres.
Dans le souci d’une bonne gestion du complexe, il apparait nécessaire que celui-ci reste géré par la Ville
qui dispose des moyens humains et techniques nécessaires.
En application de ces dispositions, la convention ci-jointe fixe les modalités selon lesquelles la CAN
confie la gestion du complexe sportif de la Venise Verte à la Ville de Niort. La convention est conclue pour
une durée de 10 mois renouvelable une fois de manière expresse pour une durée de un an.
La CAN assurera la charge du remboursement des dépenses liées à la gestion du complexe sur la base
des montants réellement constatés durant l’exercice sur une base proratisée de 10/12ème. A titre
indicatif, le montant des charges s’élevait en 2016 à 1 004 751 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de gestion du complexe de la Venise Verte ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 1
Non participé : 0
Excusé : 5
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE Convention entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la
Ville de Niort relative à la gestion du complexe sportif de la Venise
Verte
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par, Jérôme BALOGE, Président, agissant
en vertu d’une délibération en date du 29 janvier 2018, domiciliée 140 rue des Equarts, CS 28770,
79027 NIORT Cedex
Ci-après dénommée la CAN,
Et
La Ville de Niort, représentée par Michel PAILLEY, Adjoint au Maire en exercice, agissant en vertu
d’une délibération en date du 5 février 2018, domiciliée 1 place Martin Bastard, CS 58755 79027
NIORT Cedex
Ci-après dénommée la Ville,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
L’article L5216-7-1 du CGCT permet à une communauté d'agglomération de confier la création ou la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres.
Sur le fondement de ses statuts, modifié par l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2016, la CAN est compétente, au titre de ses compétences optionnelles, en matière, de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. Il est d’autre part prévu, au titre de ses compétences facultatives, l’élaboration d’un schéma de la pratique du sport à l’échelle de l’Agglomération et de soutien aux manifestations sportives porteuses d’attractivité et d’identité pour le territoire.
Par délibération en date du 29 janvier 2018, et en référence avec le projet de territoire adopté le
11 avril 2016, la CAN a déclaré d’intérêt communautaire le complexe sportif de la Venise Verte à
compter du 1er mars 2018.
Il en découle le transfert, par la Ville à la CAN, des équipements de ce complexe via des procès-
verbaux de mise à disposition. La CAN peut donc exercer l’intégralité des droits et obligations
relevant du propriétaire à l’exception de l’aliénation du bien.
En application de l’article L5211-4-1 du CGCT, le personnel affecté à ces équipements doit faire
l’objet d’un transfert ou d’une mise à disposition, nécessitant l’élaboration d’une fiche d’impact et la
saisine des comités techniques respectifs des deux structures. Les flux financiers liés à ces transferts seront imputés sur l’attribution de compensation. Ils seront
établis dans le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges de transfert (CLECT) et
feront l’objet d’une délibération de la Ville. La CLECT se réunira dès que possible et conformément à
la réglementation en vigueur.
Dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne du transfert, il convient d’assurer pour
cette période transitoire la continuité du service public.
Dans le souci d’une bonne gestion du complexe, il apparait nécessaire que celui-ci reste géré par la
Ville qui dispose des moyens humains et techniques nécessaires.
Ceci-exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et périmètre de la convention.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités par lesquelles la CAN confie à la Ville la
gestion du complexe sportif de la Venise Verte comme listé dans les procès-verbaux de mise à
disposition. Il s’agit :
- de la salle de sports de la Venise Verte ;
- de la patinoire ;
- du centre de formation des Chamois Niortais ;
- du Stade René Gaillard comprenant les équipements suivants :
o des terrains de football (le terrain d’honneur avec ses tribunes et vestiaires, le terrain
d’entraînement et le terrain synthétique),
o plusieurs bâtiments dénommés salle polyvalente et chapiteau,
o la piste d’athlétisme 8 couloirs ainsi que la piste annexe 4 couloirs,
o l’aire de lancer (disque poids marteau),
o le terrain de boules,
o le terrain de hockey,
o le local municipal Espaces verts,
o la maison d’habitation du gardien situé 105 avenue de la Venise Verte,
o le local occupé par des associations usagers du stade René Gaillard situé 111 avenue
de la Venise Verte,
o le local occupé par les Chamois Niortais situé 70 rue Henri Sellier,
o la maison d’habitation inoccupée située 87 avenue de la Venise Verte,
o deux terrains constitués en réserves foncières situés rue Henri Sellier.
Un plan du site figure en annexe 1. Les PV de mise à disposition sont annexés à la présente (annexe
2). Ils seront complétés ultérieurement par un inventaire contradictoire.
La gestion de ce complexe se fait par référence aux activités réalisées au sein de ceux-ci à la date du
31 décembre 2017 (annexe 3). Article 2 : Modalités d’organisation des missions.
2.1 : Modalités générales
La Ville exerce les missions objet de la présente convention, au nom et pour le compte de la CAN.
Elle s’engage, en tant que gestionnaire, à respecter l’ensemble des textes en vigueur, notamment en
matière de réglementation relative aux établissements recevant du public.
Les missions de gestion qui seront, à titre transitoire, exercées par la Ville s’appuieront notamment
sur :
- les prestations assurées en régie par la Ville, par du personnel affecté aux dits équipements ;
- les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
- les contrats passés par la Ville.
2.2 : Modalités techniques de gestion.
La Ville assure l’exécution des marchés et conventions en cours afférents au complexe. Pour tout
marché ou convention à conclure durant la durée de la présente convention qui relève de la
responsabilité du gestionnaire, la Ville demeure compétente pour procéder à la désignation des
cocontractants et à la signature des actes.
La Ville prend toutes décisions et actes nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées.
Pour tout marché ou convention à conclure durant la durée de la présente convention qui relève de
la responsabilité du propriétaire, seule la CAN sera compétente pour procéder à la désignation des
cocontractants et à la signature des actes.
La Ville reste compétente pour le travail de préparation de la passation et de suivi de l’exécution des
marchés liés à son activité de gestionnaire mais n’est plus compétente pour les marchés qui
incombent au propriétaire. Les conventions d’occupation avec un tiers restent en vigueur, jusqu’à
échéance. La CAN est compétente s’agissant de leur renouvellement.
L’activité sportive sur le site est gérée par la Ville, responsable de la gestion des plannings. Cette
gestion de planning d’usage sera définie conjointement avec la CAN et le règlement intérieur des
équipements approuvé par la CAN en qualité d’autorité compétente.
Les parties s’accordent pendant la durée de la convention sur le maintien du niveau d’activité tel que
défini à l’annexe 3. Toute variation à la hausse dans l’activité sera soumise à un accord entre les
parties formalisé par échange de courriers. Les modifications relatives à l’annexe 3 sur les plannings
des équipements feront l’objet d’un courrier après accord entre les parties.
La Ville de Niort reste ainsi l’interlocuteur direct des tiers pour toute question relative à la gestion
ponctuelle des créneaux. 2.3 : Modalités patrimoniales
La CAN autorise la Ville à utiliser les biens immeubles mis de plein droit à sa disposition.
Un diagnostic sera joint aux procès-verbaux de mise à disposition précisant le niveau de mise aux
normes des équipements au titre de l’agenda d’accessibilité programmée (ADAP). La Ville assurera
l’entretien et la maintenance de ces biens dans les limites des travaux incombant au locataire, telles
que fixées par le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives. Elle s’acquitte de
la totalité des charges dont la souscription des abonnements et consommations de fluides
(électricité, gaz, eau, …) nécessaires à l’activité.
Toute acquisition de bien mobilier, dédiée à ce seul complexe, nécessaire à son exploitation, sera
réalisée par la CAN afin d’intégrer le bien automatiquement dans son patrimoine.
La Ville assure le suivi des contrôles périodiques des bâtiments et produit à la CAN les justificatifs et
compte-rendu de ces contrôles.
Le gros entretien et les travaux relevant habituellement du propriétaire au titre de l’article 606 du
Code civil seront à la charge de la CAN.
Les impôts et taxes de toute nature sont à la charge de la CAN.
La CAN sera associée aux opérations de réception de travaux effectués par la Ville sur ces
équipements.
Article 3 : Personnels et services
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions dans les équipements objet de la présente
convention demeurent sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Maire.
Toute modification de l’organisation relative à la gestion du complexe (recrutement, remplacement,
évolution de l’organigramme) fera l’objet d’un accord préalable entre les deux directions générales.
Article 4: Modalités financières.
La Ville engage et mandate les dépenses liées à la gestion de ces équipements.
La CAN perçoit les recettes de ces derniers à partir du 1er mars 2018 après application des tarifs
votés. (A titre indicatif, le montant des recettes en 2016, s’élevait à 299 020,97 €.)
La CAN assurera le remboursement des dépenses liées à la gestion sur la base des montants
réellement constatés durant l’exercice 2017, sur une base proratisée de 10/12ème. (A titre indicatif, le
montant des charges s’élevait en 2016 à 1 004 751 €, intégrant une hypothèse de valorisation des
frais de structure à hauteur de 10% pour la main d’œuvre des travaux en régie). Les différents postes
de dépenses sont détaillés en annexe 4.
L’évaluation des charges transférées sera adaptée au regard des dépenses et des recettes constatées
de l’exercice 2018. Un acompte correspondant à 50% du montant prévisionnel sur la base du compte administratif 2017
(année n-1) sera versé le 1er juillet de l’exercice en cours.
Les dépenses d’investissement seront supportées directement par la CAN tant sur les interventions
au niveau des immeubles que sur l’acquisition de matériels spécifiques et dédiés au seul complexe de
la Venise Verte.
Suite à un décompte contradictoire des opérations réalisées, la Ville émettra un titre de recettes à
l’intention de la CAN afin que celle-ci puisse verser le solde dû et que chaque collectivité rattache ces
mouvements comptables à l’exercice qui vient de s’achever.
Article 5 : Responsabilités.
La Ville est tenue de couvrir sa responsabilité civile et de contracter les contrats nécessaires la
garantissant pour l’utilisation des équipements.
La CAN s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité en sa qualité d’autorité
compétente. Ayant la charge du propriétaire, la CAN souscrit une police d’assurance dommages aux
biens.
Article 6 : Suivi de la convention.
Un rapport d’activité annuel sera élaboré par la Ville et transmis à la CAN, avant le 30 janvier de
l’année N+1. Il présentera :
• un état des modalités de gestion du complexe sportif,
• un bilan financier des coûts de gestion de ce complexe distinguant la gestion courante des
autres dépenses réalisées,
• un bilan de la fréquentation,
• les difficultés rencontrées et améliorations à envisager.
Un bilan d’étape sera transmis à la CAN avant le 10 juin de l’année N pour pouvoir envisager les
évolutions nécessaires pour la CLECT et la rentrée sportive de septembre.
La CAN exerce un contrôle de l’exécution de la convention conformément au rapport d’activité.
Article 7 : Entrée en vigueur, durée et résiliation
La présente convention entre en vigueur le 1er mars 2018 pour une durée de 10 mois, renouvelable
1 an.
Elle pourra être résiliée avant son terme soit par accord amiable des deux parties, soit par l’une des
parties en cas de manquement à ses obligations par l’autre partie, après mise en demeure restée
sans effet pendant 3 mois.
Article 8 : Avenant
La présente convention pourra faire l’objet de modifications par avenant approuvé par délibérations
des organes délibérant des parties. Article 9 : Litige
En cas d’échec des voies amiables, tout litige relatif à l’exécution de la présente convention sera
porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Pour la CAN Pour la Ville
Jérôme BALOGE Michel PAILLEY
Président de la CAN Adjoint Délégué, Pour le Maire et par Délégation Communauté / d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
à x
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION
DE BIENS IMMEUBLES
Entre
La commune de Niort représentée par son Maire Monsieur Jérôme BALOGE agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 5 février 2018,
D’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), représentée par son Président, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 29 janvier 2018, D’autre part.
Il est exposé et convenu ce qui suit
Exposent
Vu les articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux règles particulières en cas de transfert de compétence.
Vu l’article L. 5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales mentionnant que « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des articles L. 1321-1 et suivants ».
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 29 janvier 2018 par laquelle le Conseil communautaire a décidé d’étendre l’intérêt communautaire de sa compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » au complexe sportif de la Venise Verte à Niort.
Conviennent
1 - est constaté par le présent Procès-Verbal, la mise à disposition des biens immeubles désignés dans le tableau ci-dessous à la date du 1er mars 2018 :
Libellé de l’équipement Adresse Références cadastrales Stade René Gaillard 117 avenue de la Venise Verte EE n° 170, 171 et 242 Patinoire municipale 103 avenue de la Venise Verte EE n° 166 Réserves foncières Rue Henri Sellier EE n° 154, 200 Logement de fonction de
l’agent d’exploitation
105 avenue de la Venise Verte EE n° 167 et 168
Salle de sports de la Venise
Verte
117 avenue de la Venise Verte EE n° 169
Centre de Formation des
Chamois Niortais
66 rue Henri Sellier EE n° 190 et 191
Local associatif 70 rue Henri Sellier EE n° 91, 92 et 188 Local associatif 111 avenue de la Venise Verte EE n° 238 Réserve patrimoniale 87 avenue de la Venise Verte EE n° 152 2 - la présente mise à disposition sera constatée comptablement par opération d’ordre non budgétaire dans le courant de l’exercice 2018.
Fait à Niort le
Pour le Maire de Niort
et par délégation
L’Adjoint délégué
Michel PAILLEY
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais
Le Président
Monsieur Jérôme BALOGE Complexe de la Venise Verte - Valeurs provisoires des biens mis à disposition de la CAN
Libellé de l'équipement Adresse VNC Immeubles au 24/11/2017
VNC Mobiliers
& Matériels au
24/11/2017
Stade René Gaillard 117 avenue de la Venise Verte 11 132 146,21 36 927,93
Patinoire municipale 103 avenue de la Venise Verte 5 060 562,24 93 090,50
Réserves foncières Rue Henri Sellier (EE154 ET EE200) 211 825,99 0,00
Maison d'habitation 105 avenue de la Venise Verte 79 505,22 0,00
Salle de sports de la Venise Verte 117 avenue de la Venise Verte 1 723 951,66 18 588,67
Centre de Formation des Chamois Niortais 66 rue Henri Sellier 469 460,10 0,00
Maison d'habitation 70 rue Henri Sellier 245 391,68 0,00
Maison d'habitation 111 avenue de la Venise Verte 263 633,44 0,00
Maison d'habitation 87 avenue de la Venise Verte 41 182,29 0,00
19 227 658,83 148 607,10 COMPLEXE DE LA VENISE VERTE
Plan de repérage des équipements
1 SALLE DES SPORTS DE LA VENISE VERTE / GYMNASE
2 SALLE DES SPORTS DE LA VENISE VERTE / LOCAL TECHNIQUE ESPACES VERTS
3 TERRAIN DE PETANQUE
4 RESERVE PATRIMONIALE
5 PATINOIRE
6 LOGEMENT DE FONCTION DE L’AGENT D’EXPLOITATION
7 LOCAUX ASSOCIATIFS
8 CENTRE DE FORMATION CHAMOIS
9 ESPACE VIP CHAMOIS
10 CHAPITEAU CHAMOIS
11 TERRAIN D’HONNEUR
12 TERRAIN SYNTHETIQUE
13 TERRAIN D’ENTRAINEMENT
14 PISTE D’ATHLETISME
15 TERRAIN DE HOCKEY
16 PARKINGS ACCES
1
2
3
4
5
6
7
8
9 10
11
12
13
14
16
16
16
16
15 SAISON : 2017 - 2018 / Planning Associations Sportives [SALLE DE SPORTS DE LA VENISE VERTE - GRANDE Salle] JOURS
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
7H
8H
8H
Nettoyage
9H
9H
Ecole
de
10H
10H
Lycée de la | Lycée de la | Lycée de la | Lycée de la |
Lycée de la
Tennis
Venise
Venise
Venise
Venise
Venise Verte
11H|
Verte
Verte
Verte
Verte
de
11H
Niort
12H
12
H
4 courts
13H
13H
Lycée de la | Lycée de la
Lycée de la |
Lycée de la
Venise
Venise
|--13h30----
Venise
Venise Verte
14H
Verte
Verte
Verte
14H
15H
15H
Lycée de la | Lycée de la
UNSS
Lycée de la |
Lycée de la
Venise
Venise
Venise
Venise Verte
16H|
Verte
Verte
Verte
16H
17H
17H
Archers Niortais
18 H|
7h45
|-1nas
[ones
Lt7h4s—
|-—17h45—
CRES
ETN
18H
SNA
2 courts
SNA
Chamois
SNA
19H
Niortais
ASN
19H
CSC DE
ABN
Archers
PART ET
ous
Niortais
D'AUTRI
os,
jeunes-anios-
N
20H
F
NUC oisirs-compét.
AE
EN.
ABN
Loisirs et
compét
compét niveau
ABN
Mini bad
nets
loisirs
20H
--=20h30--
|
----20h30--
|
----20h30--
|
----20h30--
----20h30--
21H
Archers
Archers
21H
Niortais
Niortais
adultes toutes
ABN
CACDS
Adultes toutes
ABN
catégories
compétition
VOLLEY
| catégories
loisirs
22H
loisirs
tout public
ABN
ABN
22H
--29h30-"--
|"77722h80----
22h30
|"7722h80--—-
23H JOURS
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
7H
8H
8H
SH
9H
Nettoyage
10H
10H
Stade
11H
Chamois
Chamois
Niortais Athlétisme
Chamois
(sauf
niortais
manifestation compétitions)
11H
Niortais
Niortais
Chamois Niortais
12H
12H
—12h30—
CRES
CRES
CRES
CRES
13H
13H
Volley
Volley
Volley
Volley
14H
14H
Amicale
15H]
Sportive
15H
Niortaise
-15h80-— | 15h30.
| 15h30
16H
Amicale
16H
Section
Section
Section
Sportive
Lycée Venise | Lycée Venise | Lycée Venise |
Niortaise
17H]
Chamois
Verte
Verte
Verte
17H
—17h30-— | —17h30—- | 17h30 | -—17h30—
18H
Niortais
18H
Stade
Stade
Stade
Niortais
Niortais
—18h30-—-
Niortais
19H
Athlétisme
Athlétisme
Athlétisme
19H
Bicross
Club
-—19h30--- |
-—19h30-—
| --—19h30—-
Niortais
20H
CRES
20H
Volley
CSC DE
Amicale
----20h30----
PART ET
Sportive
21H
D'AUTRE
Niortaise
21H
Niort Hockey
Club
—--21h30---
22H HGLN2eneeneueyeuz XNEUOHENZENSeauust z3091 H6INDee
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_
Nantes moins d'1h30
Centre Ville
de Niort 10 min
La
Rochelle
moins
d'1h
LES HORAIRES
En
SCOLAIRES
moins d'1h
Mercredi
14h/17h
=
Jeudi
=
=
20h30/23h
Vendredi
5
=
21h/23h30
Samedi
>
14h15/17h
21h/23h30
Dimanche
10h30/12h30
15h30/18h30
-
VACANCES SCOLAIRES Lundi
10h/12h
14h/17h
Mardi
10h/12h
14h/17n
Mercredi
10h/12h
14h/18h
Jeudi
10h/12h
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Dimanche
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103 av. de la Venise Verte 79000 Niort Facile d'accès / Parking
A
La patinoire c'est aussi.
éteria
pour
vous
détendre,
avec
des
distributeurs de boissons chaudes et froides, gâteaux et friandises.
+
En tour
de piste,
un distributeur
d'accesoires
lacets,
gants,
bonnets
+ Et aussi, le Œ
La patinoire 103 av. de la Venise verte 05 49 79 11 08 TARIFS DE LA SAISON 2017-2018
NIORT
HORS NIORT
Location de patins Entrée
sans location patins adulte
oF123:090€ QF4,5.6:210€ QF76:235<€ 0F9,10 :
265
€
QF11,12:3€
breuse
-
demandeurs
d'emploi)
sans location patins Aguite accompagnateur sans location patins CARTE D'ABONNEMENT Abonnement 10 entrées adulte avec
location
de
patin:
valable pendant toute La saison
GF4,5.6:5360
€
QF7.8
:5620€
OF 9,10
:
60,90 €
aF11,12:6585€
Abonnement 10 entrées
adulte
sans location de patins valable
pendant
toute
la
saisons
OFL29:815€
Abonnement
40
entrées
enfant
avec location de patins vaisble pendant toute la saison
QF123:2495€ QF4,5,6:5480€ OF7612695€ OF
9.40 ;
39,60
€
QF11,12:4225
€
Abonnement 10 entrées enfant sans
location
de
patins
valable pendant toute à saison
QFL25:715€
Groups
adulte.
par
personne
Groupe centres delloisirs = structure d'accueiljeunes - ensemble socioéducatif
* tarifs enfants : de 3 ans à 17 ans inclus *+ après demande officielle du CE à la Mairie etvalidation
de cette dernière
NIORT
HORS
NIORT
TARIFS
SPÉCIFIQUES
ANNIVERSAIRE Entrée avec locationide patins (gäteai tt
boissons)
min
6 enfants / ax
12 enfants,
ENTRÉE VENDREDI SOIR
345€
ENTRETIEN DES PATINS = affntage/remplacement de
535€
Grochèts (OPÉRATION COMMUNICATION (sur période limitée) Tarif adulte avec patins Tarif enfant avec patins TARIF COMITÉ D'ENTREPRISE (sur présentation carte) Taritadultes Tarifentant, Adulte accompagnateur avec location patins ‘Enfant accompagnateur
avec location patins
COURS ENCADRÉS PAR UN ENSEIGNANT MUNICIPAL DIPLÔMÉ D'ÉTAT {sur réservation) HAPPYGLISS Adultes et-enfants - cours pat {durée 30 mn) (location patins compris
20 Élpets,
22
Elpers.
FUNGLISS cours collectifs (durée 45 mn) ‘groupe de
4 8 10 enfants ou adultes
flücation patins
comprise)
Carte de 4 cours
35€
42€
Crée des cours
40€
GES
10 €/pers
|
M2 €/pers
COOLGLISS stage de 5 jours (durée 50 mn) groupe
de
4 4
10
enfants
où
adultes
40
£/pers.
50
/pers
Centres
de
loisirs
mercredi apres-midiet
matinée
des
vacances scolaires (durée 1h30) 25 personnes mad
ap
Accueil comité d'entreprise initiation pratique et challenge
Calculez
votre
Quotient
Familial
sur
:
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RTN
Animations
=
GLISSE
La
patinoire
103 av. de la Venise verte
3
79000 Niort 05
4979 11999
enr
/ HAPPYGLISS » durée : 30 mn Découverte
et
approfondissement
du
patinage,
de
façon
individuelle,
durant
l'année scolaire le mercredi après-midi ou les vacances scolaires selon disponibilités, comprenant
le droit
d'entrée,
la location
des patins et l'accès en séance publique. FUNGLISS » durée : 45 mn Découverte et approfondissement du pa- tinage de façon collective, durant l'année scolaire, le mercredi de 13h à 13h45
et de
17h15 à 18h ou pendant les vacances sco- laires selon disponibilités,
comprenant le
droit d'entrée et la location de
patins et
l'accès en séance publique. Groupe de 3 à 12 personnes enfants à partir de 4 ans ou adultes. COOLGLISS »durée
:50 mn
Découverte
et
approfondissement
sous
forme
de
stages
municipaux
durant
les
vacances
scolaires,
stage
de
5
jours.
{groupe de 4 à 12 enfants de 4 à 12 ans), comprenant le droit d'entrée et les patins ainsi que l'accès en séance publique.
NIORT
:
20 € / pers.
HORS
NIORT
: 22
€
NIORT : 10 € HORS
NIORT
:
12 €
_
E
NIORT : 40 € /enfant HORS NIORT: 50 € / enfant
ACCUEIL CENTRES DE LOISIRS » durée :1h30 _[ON Animation
et
découverte
de
la
glisse
:
mercredi après-midi sur l'année scolaire et selon disponibilités pendant les vacances scolaires, (25 personnes maximum). Cette prestation se rajoute au prix d'entrée de la patinoire.
NIORT : 125 € HORS NIORT : 135 €
ACCUEIL COMITÉ D'ENTREPRISE » durée :
2h30 [OM
Découverte
de la glisse et
challenge
sa-
medi de 17h45 à 20h15. Cette prestation peut se rajouter à la privatisation de la pa- tinoire et de la cafétaria. Pour toute autre demande, nous contacter.
NIORT : 10 €/personne HORS NIORT : 12 €/personne
+ d'infos www vivre-a-niort.com Annexe 4 - Estimatif des dépenses de fonctionnement par postes de dépenses année de référence 2016
Étiquettes de lignes Montant estimé 2016
Charges de personnel 465 147 €
Dépenses autres 4 983 €
Entretien - €
Fluides 202 926 €
Impôts taxes et versements 17 909 €
Intervention régies 155 018 €
Maintenance - contrôle périodique 20 969 €
Matières, fournitures et petit équipement 48 546 €
Prestations de service 62 026 €
Intervention régies - % de charges de structures (10%) 15 502 €
Assurance 11 726 €
Total général 1 004 751 €
Convention entre la Communauté d'Agglomération du Niortais et la Ville de Niort pour la gestion du complexe sportif Venise Verte