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Procès Verbal - PV du CM du 7 novembre 2022
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 7 novembre 2022)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
1
PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le sept novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni Salle des mariages sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. DECHELETTE, Maire - MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. BEDNAREK–MM. LE BARON – GOUSSARD – NORMAND DE LA TRANCHADE – Mme BOUTHILLIER - M. RUAULT - Mme GUILLON – M. FRADET - MM HOUDE – DAGUZE –et MEMIN – M. LACROIX
Absente : Mme COUSOT
Absents – Pouvoirs : Mme TORDJMANN (Proc. à M. BEDNAREK) M. CLOUET (Proc. à M. LE BARON)
Secrétaire de Séance : Mme GUILLON
Date de la convocation : 26 octobre 2022
Membres en exercice : 16
Membres présents : 13
Pouvoirs : 2
Suffrages exprimés : 15
Le quorum (9 présents) étant atteint, M. DECHELETTE ouvre la séance
L’ordre du jour est le suivant :
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 juillet 2022
1- Décision modificative N° 3 – budget principal de la commune
2- Décision modificative n° 2 – budget annexe du camping
3- Admissions en non-valeur de titres de recettes – budget principal de la commune 4- Personnel - modification du tableau des effectifs
5- Autorisations d’absence exceptionnelle du personnel communal
6- Adhésion a la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le centre de gestion de la Charente-
Maritime
7- Mise en place d’une astreinte d’exploitation pour le complexe sportif
8- extinction partielle de l’éclairage public sur la commune de Saint-Martin de Ré – test 2022/2023
9- conventions entretien espaces verts : la Verdinière et ai 17
10- la convention d’assistance technique générale proposée par le syndicat départemental de la voirie 2
A/ FINANCES
D68 22 – DECISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Monsieur BEDNAREK, Adjoint, demande au Conseil Municipal de procéder aux ouvertures et modifications
de crédits comme suit :
Art. Chap. Libellé Dépenses Recettes
66111 66 Intérêts réglés à l’échéance -4 000,00
739223 014 Fonds de péréquation des ress. Comm., Inter. 4 000,00
615231 011 Voiries 50 000,00
022 022 Dépenses imprévues -50 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
Art. Chap. Opérations Libellé Dépenses Recettes
2116 21 346 Cimetière 7 600,00
2128 21 381 Jeunesse et sports 19 000,00
21318 21 370 Bâtiments 60 000,00
2132 21 370 Bâtiments 50 000,00
2181 21 370 Installations générales 35 000,00
2188 21 325 Ecoles 90 200,00
2313 23 383 Travaux patrimoine histor. -261 800,00
TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 0,00
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
ACCEPTE les modifications apportées au budget Principal de la Commune telles qu’énoncées ci-dessus.
Vote à l’unanimité 3
D69-22 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET ANNEXE DU CAMPING
Monsieur BEDNAREK, Adjoint, demande au Conseil Municipal de procéder aux ouvertures et modifications
de crédits comme suit :
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
ACCEPTE les modifications apportées au budget annexe du Camping telles qu’énoncées ci-dessus.
Vote à l’unanimité
D70 22 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Monsieur BEDNAREK, Adjoint, explique au conseil municipal qu’il convient de présenter en non-valeur les
titres suivants :
Année du titre N° du titre Nom du redevable Nature de la prestation Reste dû
2017 702600000086 Ré Boat Fisching Amodiation 1562,91 €
TOTAL 1 562,91 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes cités ci-dessus ; DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 1 562,91 € ; DIT que les crédits sont inscrits en dépenses à l’article 6541 sur le budget principal de l’exercice en cours
Vote à l’unanimité
B/ PERSONNEL
D71 22 - PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur BEDNAREK, Adjoint, rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il propose d’actualiser le tableau des emplois permanents de la Commune à compter de ce jour comme suit :
Postes à pourvoir sur le budget de la Commune :
1 poste d’adjoint d’animation (remplacement suite démission à l’accueil de loisirs) 1 poste d’adjoint technique (remplacement suite départ à la retraite) 1 poste d’adjoint du patrimoine et des bibliothèques TNC 24/35ème (remplacement suite départ à la retraite)
Art. Chap. Libellé Dépenses Recettes
022 022 Dépenses imprévues -30 550,00
011 6068 Autres matières et fournitures 2 690,00
011 61528 Autres 22 000,00
011 6287 Remboursement de frais 5 310,00
67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 550,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 4
Postes à fermer sur le budget de la Commune :
1 poste d’attaché (suite avancement de grade)
1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (suite départe à la retraite) 1 poste d’adjoint technique (suite avancement de grade)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ACCEPTE les modifications apportées au tableau des effectifs joint en annexe ; PRECISE que les crédits suffisants sont prévus aux budgets.
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE CAT TEMPS DE TRAVAIL POSTES POURVUS POSTES
NON
POURVUS
Filière administrative
Attaché principal A Temps complet 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe C Temps complet 4
Adjoint administratif principal de 2ème classe C Temps complet 2
Adjoint administratif C Temps complet 2
Sous total 9
Filière culturelle
Assistant conservation principal de 1ère classe B Temps complet 1
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C Temps complet 2
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 24/35ème 1 1
Adjoint du patrimoine C Temps complet 1
Sous total 5 1
Filière sociale et animation
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles C Temps complet 1
Adjoint d’animation principal de 2ème classe C Temps complet 1
Adjoint animation C Temps complet 1 1
Sous total 3 1
Filière technique
Adjoint technique principal de 1ère classe C Temps complet 3
Adjoint technique principal de 2ème classe C Temps complet 8 C 30/35ème 2
Adjoint technique C Temps complet 9 1
Sous total 22 1
Filière police
Brigadier-chef principal C Temps complet 2
Gardien-Brigadier C Temps complet 1
Sous total 3
TOTAL GENERAL 42 3
BUDGET ANNEXE DU CAMPING CAT TEMPS DE TRAVAIL POSTES POURVUS
POSTES
NON
POURVUS
Filière administrative
Adjoint administratif C Temps complet 1
1 0
Filière technique
Adjoint technique principal de 2ème classe C Temps complet 1
Adjoint technique C Temps complet 1
Sous total 2 0
TOTAL GENERAL 3 0 5
TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
TYPE DE CONTRAT TEMPS DE TRAVAIL DU AU
Contrat en alternance TC 02/09/2022 01/09/2023
Vote à l’unanimité 6
D72 22 - AUTORISATIONS D’ABSENCE EXCEPTIONNELLE DU PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur BEDNAREK, Adjoint, présente au conseil municipal la demande du Comité Technique en date du 19/10/2022 de modifier le tableau des absences exceptionnelles du personnel communal comme suit : NATURE DE L'ÉVÉNEMENT DURÉE DÉLAIS DE ROUTE/OBSERVATIONS
Mariage / PACS
- De l’agent 5 jours ouvrables
+ 1 jour au-delà de 300 km
- Enfant, père, mère 3 jours ouvrables
- Frère et sœur, tante oncle, neveu et nièce 1 jour ouvrable
En lien direct avec l’agent
Enfant
Naissance ou adoption 3 jours ouvrables Inclus dans une période de 15 jours entourant la naissance ou l’adoption.
Garde enfant malade du foyer
6 jours ouvrables Attesté par un certificat médical.
Enfants jusqu’à 16 ans (sauf pour
les enfants handicapés)
Autorisation accordée par année civile, quel que
soit le nombre d’enfants.
Décès ou Maladie très grave
- Du conjoint, concubin, PACS, d’un enfant 5 jours ouvrables
+ 1 jour au-delà de 300 km
- D’un parent, beaux-parents, frère, sœur 3 jours ouvrables
-, Tante oncle, neveu et nièce
1 jour ouvrable
En lien direct avec l’agent
- Grands-parents et petits-enfants de l’agent 1 jour ouvrable
Autres Absences
Don du sang, de plasma et de plaquettes Durée nécessaire pour le don et le
trajet
Rentrée Scolaire Possibilité de commencer le travail
une heure après la rentrée Jusqu’à la 6
ème incluse.
Concours et Examens de la fonction
publique Territoriale dans le département Le jour de l’épreuve Dans la limite de 2 jours par an
Concours et Examens de la fonction
publique Territoriale Hors département Le jour de l’épreuve
Dans la limite de 2 jours par an
+ 1 jour au-delà de 300kms 7
L’octroi d’une autorisation d’absence est lié à la condition d’activité
Les autorisations d’absence n’ont évidemment lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions durant la circonstance justifiant l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence (un congé annuel ne peut pas être interrompu pour une autorisation d’absence). Pour cette même raison, l’autorisation d’absence n’est pas récupérable par l’agent si celui-ci ne l’a pas utilisé en temps et en heure.
Vote à l’unanimité
D73 – 22 - ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE
PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE-MARITIME
Monsieur BEDNAREK, adjoint, expose aux conseillers municipaux :
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et généralise le
dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
et en modifiant les articles L. 213-11 à L. 213-14 du code de la justice administrative.
La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un
litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.
Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal
administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés
non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement,
d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à
l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de
la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du
code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail
des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le
décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation préalable
obligatoire, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.
Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et
sa collectivité donnera lieu à contribution financière.
L’intervention du Centre de Gestion de la Charente-Maritime fait ainsi l’objet d’une participation versée par la collectivité prévue actuellement à hauteur de 70 euros par heure d’intervention du Centre de Gestion entendue comme le temps de présence passé par la personne physique désignée auprès de l’une, de l’autre ou des parties, ainsi que le temps de préparation de la médiation (y compris les éventuels temps de trajet).
Le cas échéant, des déplacements du médiateur pour une intervention en dehors du siège du Centre de Gestion feront l’objet d’une participation financière complémentaire déterminée sur la base des règles d’indemnisation des déplacements de la fonction publique.
En cas d’adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ de
l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif,
sous peine d’irrecevabilité du recours. 8
La médiation sera assurée par un agent du Centre de Gestion spécialement formé à cet effet et présentant des
garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d’une
stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui
fera alors de nouveau courir les délais de recours.
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
Vu le code de justice administrative,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment son article 25-2,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à
certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités proposées,
DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le
Centre de Gestion de la fonction publique.
APPROUVE la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, qui
concernera les litiges portant sur des décisions prises, à compter du 1er jour du mois suivant la conclusion de la
convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à
la mise en œuvre de cette mission.
Vote à l’unanimité
D74 22 - MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE D’EXPLOITATION POUR LE COMPLEXE
SPORTIF
Monsieur BEDNAREK, Adjoint, fait part aux conseillers municipaux que :
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
VU l’avis du comité technique en date du 19/10/2022
Monsieur BEDNAREK propose la mise en place d’une astreinte d’exploitation qui sera effective les samedis, dimanches et jours fériés en cas d’occupation du complexe sportif.
Il indique qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires et contrat du droit public.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
► CHARGE le maire de rémunérer les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur,
► AUTORISE le maire à prendre et à signer tout acte y afférent.
Vote à l’unanimité 9
C/ ADMINISTRATION GENERALE
D75 – 22 - EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA COMMUNE DE SAINT-
MARTIN DE RE – TEST 2022/2023
Monsieur Jean-Paul GOUSSARD, conseiller municipal délégué à l’éclairage public, rappelle aux conseillers
municipaux qu’un projet ambitieux de modernisation de l’éclairage public a commencé à être mis en œuvre
sur la commune, grâce à l’évolution technologique des sources lumineuses. Les points lumineux de l’extra-
muros sont passés à la technologie LED moins consommatrice d’énergie et ainsi, l’intensité la nuit a pu être
abaissée de 70% entre 23h et 6h.
Pour des raisons économiques (augmentation du coût de l’énergie) et environnementales (protection de la
faune, limitation de l’émission des gaz à effet de serre), Monsieur Jean-Paul GOUSSARD indique que,
couper l’éclairage public dans l’intra-muros, où celui-ci n’a pas encore été modernisé, permettrait à la ville
d’atteindre ces objectifs dès la fin 2023.
Des horloges astronomiques doivent être réglées pour permettre la coupure de l’éclairage.
Il propose de faire un test du 14/11 au 14/12/2022, puis du 06/01 au 31/03/2023, de 23h à 6h, dans les rues
suivantes :
Chemin lumineux de la Barbette à la Cible
Parc de la Barbette en partie
Avenue Bouthillier (entre cours Vauban et rue des Gabaret)
Rue et impasse des Gabaret
Venelle de Clerjotte
Rue du 4ème Zouave
Rue du Général Goguet
Cours Vauban
Rue des Charitains
Cours Thoiras
Cours Déchezeaux
Rue du Général Lapasset
Rue Bailli d’Aulan
Rue de l’Hôpital
Rue Rapé
Place du 53ème RI
Rue du Rempart (de la porte des Campani à la rue du Père Ignace) Place Etienne d’Hastrel
Rue du Père Ignace
Piste cyclable (entre piscine et collège)
A l’issue du test, un bilan sera fait selon les indicateurs suivants :
Sécurité
Accidentologie
Economies réalisées
Ressenti de la population (questionnaire et réunion publique)
Cette démarche doit être accompagnée d’une information à la population (La Gazette, presse locale, site
internet) et d’une signalétique spécifique.
En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la
nuit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23h à 6h du 14/11 au 14/12/2022, puis du 06/01
au 31/03/2023 dans les rues mentionnées ci-dessus ; 10
CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure,
et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la
signalisation.
Vote à l’unanimité
M ; Le Maire informe le conseil que l’éclairage public du port reste éclairer pour des mesures de sécurité.
D76 22 - CONVENTIONS ENTRETIEN ESPACES VERTS : AI 17
Monsieur DECHELETTE, informe les élus que comme chaque année on confie des travaux d’entretien des espaces naturels sur la commune à des entreprises d’insertion.
La société A.I 17 à Lagord a été choisie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
CONFIE les chantiers suivants à :
A.I. 17 :
Entretien des espaces verts, débroussaillage, sur les sites Bastion, haut des remparts, Bas des remparts et la Poudrière : 4000 heures sur le budget Ecotaxe, soit un total de 34 000 € TTC (8,50 € de l’heure) ;
Entretien des espaces verts sur la Commune : 4550 heures sur le budget principal de la Commune, soit un total de 38 675 € TTC (8,50 € de l’heure)
Entretien des espaces verts au Camping : 900 heures sur le budget du Camping, soit un total de 7 650 € TTC (8,50 € de l’heure)
Vote à l’unanimité
D77 22 - LA CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE GENERALE PROPOSEE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE
Dans le souci d’une meilleure gestion du budget de la collectivité, notamment en terme de dépenses de voirie,
le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d’Assistance Technique Générale.
Cette mission permettrait :
1) Une assistance technique et administrative auprès de nos services, 2) La production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie communale, son état structurel, la présence d’ouvrage d’art ainsi qu’une estimation par ratios du coût du maintien de la voirie en bon état de service.
Monsieur DECHELETTE, Maire, indique que la mission d’assistance technique et administrative permettrait
d’obtenir du conseil auprès du Syndicat Départemental de la Voirie dans les domaines suivants :
Conseils sur les techniques de réparation,
Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation verticale, horizontale, mise en place de radars pédagogiques ...),
Conseil sur la gestion du réseau,
Conseil juridique sur la gestion du domaine public,
Conseil sur les classements, déclassements, cessions...,
Conseil concernant les conditions juridiques et système de redevance pour occupation du domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux (droits et obligations, récupération de voies),
Conseil en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager) et entretien des voies, Conseil concernant la définition des limites d’agglomération,
Conseil sur l’utilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la circulation, du stationnement..., Conseil sur la gestion et le transfert des biens de sections de commune, Conseil sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de ruissellement notamment, élagage...),
Conseil concernant l’élaboration du règlement de voirie, 11
Assistance administrative (aspect subventions, marchés publics...).
Cette mission ferait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle de 500 €
Monsieur DECHELETTE indique que la production du diagnostic de voirie serait, quant à lui, produit à minima
une fois dans le courant de la période quadriennale débutant à compter du 01 Janvier 2023.
Cette mission comprendrait :
La visite exhaustive du réseau (hors relevés à grand rendement) comprenant les relevés géométriques et visuels de la voirie (dimensions, caractéristiques principales, chaussée, couche de roulement...),
La détermination de son état par sections avec relevé des pathologies courantes, L’intégration des évolutions communales pressenties en termes de volume et d’importance de trafic,
La présence de points singuliers tels qu’ouvrages d’art et réseaux apparents, La proposition d’une technique appropriée de confortement, de réparation ou de construction, L’établissement d’une évaluation des travaux adaptés, assortie d’un planning de réalisation envisagé selon les priorités retenues par la Collectivité.
La production du diagnostic de voirie ferait l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée après la
remise des documents afférents à la collectivité, de 3200 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour.
Que pour réaliser le diagnostic de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie doit disposer du tableau de
classement des voies communales mis à jour des linéaires, surfaces et affectations.
Que dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce document ou si celui-ci nécessitait une actualisation
importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation.
La production du tableau de classement de la voirie communale ferait l’objet d’une facturation
ponctuelle de 1400 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour.
Que ces rémunérations seraient fonction de la population « N-1 » de la collectivité, selon le recensement
disponible sur le site de l’INSEE.
Qu’enfin, le Syndicat Départemental de la Voirie propose, si la collectivité le souhaitait, la production d’actes
de gestion, tels que :
Arrêtés de circulation,
Autorisations et permissions de voirie,
Arrêtés d’alignement.
La production des actes de gestion ferait l’objet de la tarification suivante :
25 € par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,
50 € par arrêté d’alignement,
Monsieur DECHELETTE indique qu’à ce titre, une convention d’assistance technique générale est proposée
par le Syndicat Départemental de la Voirie pour la période du 01 Janvier 2023 au 31 Décembre 2026,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Accepte l’assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie, Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante. 12
D/ QUESTIONS DIVERSES
M. NORMAND DE LA TRANCHADE informe que le site internet est mis en service et demande à chacun de naviguer dessus et de lui en faire un retour. De plus, il souhaiterait lancer une page Instagram mais qu’une participation de tous est nécessaire pour l’alimenter.
M. BEDNAREK indique que les bâtiments mairie, école et musée sont raccordés à la fibre.
M. RUAULT demande des informations complémentaires sur le fonctionnement des radars tourelles mais M. DECHELETTE n’a pas d’autres éléments mis à part que ces radars fonctionneraient aléatoirement.
Le président de séance Le secrétaire de séance
Patrice DECHELETTE Monique GUILLON