Procès Verbal - PV du cm du 25 janvier 2021

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Procès Verbal - PV du cm du 25 janvier 2021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Saint-Martin-de-Ré. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du cm du 25 janvier 2021)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Santé, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception

en Préfecture et de la publication

L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni Salle Vauban sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.

Présents : M. DECHELETTE, Maire - MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. BEDNAREK - Mme TORDJMANN - M. LE BARON –– MM. CLOUET et GOUSSARD – Mme CORBET – M. NORMAND DE LA TRANCHADE –Mme BOUTHILLIER - M. RUAULT - Mme GUILLON - Mmes HOUDE – DAGUZE et MEMIN –

Absents : Mme COUSOT

Absents – Pouvoirs : M. FRADET (Proc. à M. BEDNAREK)

M. LACROIX. (Proc. à M. DECHELETTE)

Secrétaire de Séance : M. RUAULT

Date de la convocation : 18 janvier 2021

Membres en exercice : 17

Membres présents : 14

Pouvoirs : 2

Suffrages exprimés : 16

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 07 décembre 2020.

A/ PERSONNEL

1- CAMPING : LOGEMENT POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE : ANNEE 2021

Monsieur BEDNAREK, Adjoint, indique que la réglementation en vigueur nous oblige à loger un agent du camping sur place, en mobil home de deux pièces principales, pour nécessité absolue de service, pendant les périodes d’ouverture du camping.

En 2021, le camping municipal est ouvert du 6 février au 14 novembre inclus.

Il propose de loger Monsieur Loïc BERTRAND, adjoint administratif et précise que l’avantage en nature logement varie selon la rémunération brute mensuelle de l’agent.

Rémunération

brute

mensuelle

Inférieure

à

1 714,00

de

1 714,00

à

2 056,79

de

2 056,80

à

2 399,59

de

2 399,60

à

3 085,19

de

3 085,20

à

3 770,79

de

3 770,80

à

4 456,39

de

4 456,40

à

5 141,99

à

partir de

5 142,00

Avantage

nature

/pièce

principale

38,10 53,40 71,20 88,90 112,70 136,20 166,00 189,80 2

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 CONFIRME l’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service à Monsieur Loïc BERTRAND, agent non titulaire au grade d’adjoint administratif ;

 FIXE le montant de l’avantage en nature sur la base d’une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème lié à la rémunération brute mensuelle de l’agent par mobil home à compter du 6 février et jusqu’au 14 novembre 2021.

Vote à l’unanimité

1a : CONTRAT DE VACATION POUR LES MEDECINS ET INFIRMIERS DU CENTRE DE VACCINATION

Monsieur DECHELETTE, Maire, explique aux membres du Conseil Municipal, que pour assurer le bon fonctionnement du centre de vaccination de Saint-Martin de Ré, il convient de recruter de nombreux médecins et infirmiers.

Le personnel libéral perçoit une rémunération directement de l’Assurance Maladie selon le nombre de vacations. Des volontaires se sont mobilisés et ont droit à une rémunération ainsi qu’à une couverture de responsabilité civile prises en charge par la Commune mais remboursés par l’Assurance Maladie. Il s’agit de :

RÉMUNÉRATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX EN ACTIVITE :

REMUNERATION A L’ACTE AU FORFAIT

Médecins titulaires

et remplaçants

Consultation pré-vaccinale :

Tarif d’une consultation : 25€

Injection (1ère ou 2ème)

Au cours consultation : 25€

En dehors consultation : 9,60€

Forfait saisie dans le SI vaccination : 5,40€

420 € la ½ journée (au moins 4h)

105 € pour une heure

460 € les samedi AM, dimanche, férié

Infirmiers titulaires

et remplaçants

Cotations ville 6,30€ + IFD + IK

Majorations Covid non cumulables

220 € la ½ journée (au moins 4h)

55 € pour une heure

240 € les samedi AM, dimanche, férié

RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS, RETRAITÉS ET SALARIÉS DU PRIVE MOBILISÉS DANS LES CENTRES DE VACCINATION :

PROFESSIONNELS DE SANTE STATUT MONTANT HORAIRE

Médecins

Retraités anciens libéraux (sans activité) Retraités 50 € de 8h à 20h

Retraités anciens hospitaliers (sans activité) Retraités 75 € de 20h à 23h et de 6h à 8h

Médecins sans activité Sans activité 100 € dimanche et jours fériés

Infirmiers

Infirmiers retraités sans activité

professionnelle Retraités

24 € de 8h à 20h

Infirmiers sans activité Sans activité

36 € de 20h à 23h et de 6h à 8h

48 € dimanche et jours fériés

Etudiants en santé

Internes en médecine

50 € de 8h à 20h

75 € de 20h à 23h et de 6h à 8h

100 € dimanche et jours fériés

Etudiants ayant validé la 2ème année du 2ème cycle des études

de médecine

24 € de 8h à 20h

36 € de 20h à 23h et de 6h à 8h

48 € dimanche et jours fériés

Etudiants en 3ème année de soins infirmiers

12 € de 8h à 20h

18 € de 20h à 23h et de 6h à 8h

24 € dimanche et jours fériés

Pas de rémunération spécifique supplémentaire aux émoluments de stage des étudiants en santé

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :3

 ACCEPTE le recrutement de médecins et infirmiers vacataires pour le centre de vaccination  VALIDE les éléments de rémunération édictés ci-dessus.

Vote à l’unanimité

B/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2- CONVENTION POUR BAIL A LOYER ENTRE LA COMMUNE ET L’INDIVISION CHOLET

Monsieur DECHELETTE explique au conseil municipal que le Parc de la Barbette est une propriété privée qui appartient en indivision aux enfants de Madame Monique CHOLET depuis son décès.

Une convention pour bail à loyer avait été signée en janvier 1990 qu’il convient de renouveler en actualisant les données, notamment cadastrales.

Cette convention prévoit que :

 La Commune de Saint-Martin de Ré loue à l’indivision CHOLET les parcelles de terrain nu, cadastrées AK 21 et AK 22 pour une superficie totale de 3909 m²

 La Commune assumera toutes les charges relatives à l’entretien du terrain, des arbres et de la végétation

 La Commune pourra sous-louer tout ou partie des terrains dans le cadre de baux non renouvelables tacitement

 Le loyer est fixé à 10 000 € révisable chaque année selon l’Indice des Prix à la Consommation (IPC)

Après délibération, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE les termes de la convention pour bail à loyer jointe en annexe ;

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ladite convention.

Vote à l’unanimité

3- TARIFS 2021 – OCCUPATION DU PARC DE LA BARBETTE

Monsieur BEDNAREK, Adjoint, informe les conseillers municipaux qu’il convient de voter les tarifs d’occupation du Parc de la Barbette pour l’année 2021 :

 Entreprise FRICOT (manège et petit train) 2 000 €

 Entreprise FRICOT (Palais de la Gourmandise) 6 445 €

 Entreprise FRICOT (bateau Ben Hur) 4 670 €

 Monsieur Régis LEAU (promenades ânes) 1 868 €

 Entreprise POURRICHOU (manèges) 2 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE d’appliquer pour 2021 les tarifs ci-dessus énoncés.

Vote à l’unanimité

4- LOCATION LOCAL COMMERCIAL SIS 12BIS RUE CHAY MORIN

Monsieur DECHELETTE, Maire, présente aux conseillers municipaux la demande de l’association « Les Girafes » de louer le local commercial situé 12bis rue du Chay Morin du 1er avril 2021 au 15 novembre 2021.

Cette association, constituée de plusieurs artisans – créateurs de vêtements, bijoux, arts de la table, décorations, a loué ce commerce ayant pour enseigne « L’îlot créateur » 7,5 mois en 2020, 8 mois en 2019, 7,5 mois en 2018 et 6 mois en 2017, en bénéficiant d’’un bail saisonnier et d’un loyer de 20 390 € en 2020, 19 776 € en 2019, 18 000 € en 2018, et 14 000 € en 2017.

Monsieur DECHELETTE propose un nouveau bail saisonnier de 7,5 mois, à compter du 1er avril 2021, et de fixer le montant du loyer annuel à 20 390 € non assujettis à la TVA, payable en 5 mensualités de 4 078 €.4

Les honoraires de l’agence immobilière sont réglés par les locataires, seuls les états des lieux d’entrée et de sortie restent à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

 LOUER la boutique aux locataires solidaires avec bail saisonnier de 7,5 mois à compter du 1er avril 2021 jusqu’au 15 novembre 2021 ;

 FIXER le loyer pour toute la période précitée à 20 390 € non assujetti à la TVA payable en 5 fois ;

 AUTORISER le Maire à signer ledit bail saisonnier et les pièces afférentes à ce dossier.

Vote à l’unanimité

5- LOCATION DU GARAGE DE LA CIBLE – FIXATION DU LOYER

Monsieur DECHELETTE rappelle au conseil municipal que le restaurant de La Cible loue une partie du garage attenant à l’établissement et appartenant à la Commune d’une surface de 23 m².

Le loyer a été fixé par délibération à 252 € par mois, soit 3 024 € pour 2020, non assujetti à la TVA avec un contrat d’occupation du domaine public (AOT).

Il convient de déterminer le prix de location à compter du 1er mars 2021. Monsieur DECHELETTE propose de ne pas augmenter le tarif cette année.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 FIXE le loyer à 3 024 € par an à compter du 1er mars 2021 ;

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le contrat de location.

Vote à l’unanimité

6- TARIF 2021– LOCATION SNACK DU CAMPING MUNICIPAL

Monsieur LE BARON, Adjoint, rappelle que Monsieur Thierry BERTRAND, gestionnaire du snack du camping depuis plusieurs années a donné entière satisfaction dans l’exercice de cette activité.

Il présente sa demande de renouvellement. Il lui a été demandé d’ouvrir le snack dès le 1er avril et jusqu’à la fin des vacances de Toussaint.

Il propose de fixer le montant du loyer pour la période du 01/04 au 31/10/2021 à 6 371 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 ACCEPTE de louer à Monsieur Thierry BERTRAND, le snack au camping pour la saison 2021 ;

 DECIDE de fixer le montant du loyer à 6 371 € HT

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer le contrat de location.

Vote à l’unanimité

M. NORMAND DE LA TRANCHADE souhaiterait que les tarifs soient révisés pour l’année prochaine, les réajustés à

la hausse pour dégager des bénéfices. 5

7- CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC EAU 17 CONCERNANT LES TRAVAUX DE DEVOIEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE DE LA RUE ARISTIDE BRIAND

Monsieur DECHELETTE, Maire, explique aux conseillers municipaux, que dans le cadre des travaux de renouvellement des canalisations d’eau potable, d’assainissement et de construction d’un réseau pluvial dans la rue Aristide Briand, il convient de dévoyer le réseau électrique.

Ces travaux de dévoiement seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage EAU 17 et par l’entreprise ENEDIS.

L’ensemble des travaux sont évalués à 18 279,90 € HT et la participation de la Commune de Saint-Martin sera de 9 139,95 € HT, soit la moitié du coût total, l’autre moitié étant financée par EAU 17.

Le paiement sera fait à l’issue de la réception des travaux.

Il convient de signer une convention avec EAU 17.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

► ACCEPTER les termes de la convention de participation financière pour les travaux de dévoiement du réseau électrique

joint en annexe

► AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention

Vote à l’unanimité

8- CONVENTION ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Monsieur DECHELETTE, Maire, explique au conseil municipal que pour la surveillance de la plage de la Cible, un poste de secours sera installé du 1er juillet au 31 août 2021 de 11h à 19h.

Trois sauveteurs seront recrutés titulaires du BNSSA.

L’Association Sportive Sécurité Sauvetage Aquatique de Charente-Maritime propose de fournir tout le matériel spécifique nécessaire à l’armement du poste de secours, à savoir : - Matériel d’urgence (DSA, Stéthoscopes, couverture, tensiomètre, brancard, valises d’oxygénothérapie) - Matériel nautique (boute de remorquage, corne de brume, padole de sauvetage, frite de sauvetage) - Matériel de communication (téléphone fixe, VHF, mégaphone, jeux de flamme) - Autres matériels (jumelles, pharmacie complète, main courante, feuilles de bilan).

Pour assurer cette prestation, l’ASSSA17 demande une subvention de 1 800 € et l’établissement d’une convention liant l’association ASSSA17 à la Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 ACCEPTE de verser une subvention à l’ASSSA17 d’un montant de 1 800,00 € ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

Vote à l’unanimité 6

9- MISE A JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE DE RE COMPETENCE ADOLESCENCE

Monsieur DECHELETTE, Maire, présente aux conseillers municipaux, les détails de la compétence adolescence.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2020 entérinant les statuts de la Communauté de communes de l’Ile de Ré, Vu la définition de l’intérêt communautaire et notamment l’article 5.3-3 relatif aux actions en faveur du secteur de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence dans le cadre du Projet Educatif Local dont la vocation est de fédérer les intentions éducatives des partenaires en faveur des 0-25 ans,

Vu la délibération communautaire n° 159 du 17 décembre 2019 autorisant le Président de la Communauté de communes de l’Ile de Ré à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’allocations familiales, Vu l’avis favorable de la commission communautaire service à la population du 3 décembre 2020, Vu la délibération communautaire n°155 du 15 décembre 2020 actant la mise à jour des statuts communautaires – secteur de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence,

Considérant les statuts actuels de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré – Article 5.3 –compétences facultatives - qui permettent l’organisation d’actions en faveur des adolescents dont les séjours et de soutenir les structures d’accueil adolescents existantes, dans le cadre du Projet Educatif Local lequel créé en 2002,

Considérant le remplacement du dispositif Projet Educatif Local (PEL) par la convention territoriale globale (CTG) en partenariat avec la Caisse d’allocations familiales et pour laquelle la délibération communautaire en date du 17 décembre 2019 approuve des axes de travail parmi lesquels :

- L’accompagnement des jeunes du territoire

- L’accès aux droits et l’inclusion numérique

- L’accompagnement à la parentalité

Considérant, dès lors, qu’il convient de procéder à la mise à jour des statuts de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré afin de tenir compte de la mise en œuvre de la CTG, aux lieu et place du PEL, comme suit : « Actions en faveur du secteur de la petite enfance, de l’enfance, de l’adolescence, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire » ;

Par ailleurs, s’agissant de la question relative à la gestion en direct par la Communauté de communes de l’Ile de ré de structures dédiées aux adolescents et compte tenu en autres :

- Du souhait émis par l’association Ré Espace Jeunes de confier la gestion de l’animation jeunesse à la Communauté de Communes,

- De l’avis favorable de Monsieur le Maire de la commune du Bois Plage en Ré, gestionnaire du lieu d’accueil « Ré Bois jeunesse », de faire évoluer ce service à l’échelle intercommunale,

- Des différentes rencontres d’ores et déjà effectuées avec les partenaires favorables à cette gestion intercommunale,

- De l’avis favorable émis par la commission Services à la Population en date du 3 décembre 2020, de mener les concertations tout au long de l’année 2021 avec l’ensemble des partenaires engagés dans l’accompagnement des jeunes ;

L’élargissement de la compétence susvisée fera l’objet d’un point à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire aux fins de redéfinir l’intérêt communautaire en vue de la gestion directe des structures adolescents par la Communauté de communes de l’Ile de Ré.

Considérant qu’en tout état de cause cet élargissement devra au préalable faire l’objet d’un travail approfondi pour construire un projet éducatif « animation jeunesse » partagé avec l’ensemble des partenaires concernés et les dix communes de l’Ile de Ré ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

► DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur la modification des statuts communautaires ci-annexés. 7

D/ QUESTIONS DIVERSES

M. NORMAND DE LA TRANCHADE informe le conseil municipal qu’un marché public est en cours pour la refonte du site internet de la commune et il demande si certains élus pourraient y contribuer en partageant des photos de la ville de Saint Martin pour illustrer le site.

M. CLOUET avise qu’il manque quelques éléments pour terminer la mise en page du bulletin municipal. 8

SIGNATURES DU COMPTE-RENDU CM DU 25 JANVIER 2021

Monsieur Patrice DECHELETTE

Monsieur Alain BEDNAREK

Madame Chantal TORDJMANN

Monsieur Vincent LE BARON

Madame Francine COUSOT

(Absente)

Monsieur Michel CLOUET

Monsieur Jean-Paul GOUSSARD

Madame Françoise CORBET

Monsieur Luc NORMAND

DE LA TRANCHADE

Madame Florence BOUTHILLIER

Monsieur Jean-Louis RUAULT

Madame Monique GUILLON

Monsieur Thierry FRADET

(Proc. à M. BEDNAREK)

Madame Agnès HOUDE

Mme Céline DAGUZE

Madame Anne MEMIN

Monsieur Clément LACROIX

(Proc. à M. DECHELETTE)