Procès Verbal - PV CM 28032026 signe par tous les elus

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Procès Verbal - PV CM 28032026 signe par tous les elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28032026 signe par tous les elus)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2026

Date d'affichage | L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit mars à neuf heures, le Conseil Municipal de et de convocation la Commune de Puiseux en France s’est réuni en mairie, après convocation légale, 24 mars 2026 sous la présidence de Monsieur Séjiane RENE, Maire

Nombre de Etaient présents: RENE Séjiane, ALGRAIN Isabelle, GRANDI Maher, BIRBA

membres Georges, BRIDOU Yves, SCHNELLMANN Alicia, PREAU Nicolas, MENDY

En exercice : 27 Marthe, GALONDE Yohan, BENLALA Wassila, MARIN-CUDRAZ Thierry,

Présents : 25 DIENG Naomi, COLONNETTE Mickael, FERREIRA Jennifer, PEZIERE Pascal,

Votants : 27 LAMY Emilie, ABBOU Leila, ROSIER Eric, HADDAR Jihane, RUSSET Killian,

SOBAGA Chloé, MURRU Yves, BERGERAT Nicole, MULOT Xavier et

BECRET Olivier

Pouvoirs: Steeve FREMONT à Isabelle ALGRAIN, Christine MAHE à Nicole

BERGERAT.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir cette fonction : Georges BIRBA

2026/019 — ELECTION DU MAIRE

Monsieur Yves MURRU, le plus âgé des membres du conseil, a pris la présidence et a donné lecture des articles L 2122-7 à L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du CGCT, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.

Il vous est proposé de désigner Madame Georges BIRBA pour assurer ces fonctions. S’il n’y a pas d'observation, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l’appel nominal.

Madame Nicole BERGERAT et Monsieur Maher GRANDI se sont portés candidats et ont été désignés à l'unanimité pour être les assesseurs de cette élection.

Monsieur le Président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du maire. Après un appel des candidatures, il est procédé au vote.

Monsieur Séjiane RENE s’est porté candidat pour cette élection.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom et passage dans l'isoloir, à remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 27.

- bulletins blancs ou nuls : 5.

- suffrages exprimés : 22.

Majorité absolue : 12.

Ont obtenu :

- Monsieur Séjiane RENE : 22 voix

Monsieur Séjiane RENE ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.Le procès-verbal du conseil municipal du 4 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.

2026/0206 - CREATION DE 7 POSTES D’ADJOINT AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-2 Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger, Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8,1 arrondi à 8 adjoints,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité :

> APPROUVE la création de 7 postes d’adjoints au maire

2026/021 - ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE |

Conformément à l’article L 2122-7-2 CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart

entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant

la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

1 liste de candidats aux postes d’adjoint « liste Isabelle ALGRAIN » :

- 1% adjointe : Mme ALGRAIN Isabelle,

- 2% adjoint : M. GRANDI Maher,

- 3% adjointe : Mme BIRBA Georges,

- 4% adjoint : M. BRIDOU Yves,

- 5% adjointe : Mme SCHNELLMANN Alicia,

- 6% adjoint : M. PREAU Nicolas,

- F% adjointe : Mme MENDY Marthe

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27.

A déduire les bulletins litigieux énumérés aux articles L65 et L66 du Code Electoral : 0. Détail des bulletins : 0 bulletin nul et 5 suffrages blancs

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 22.

Majorité absolue : 12

- la liste « Isabelle ALGRAIN » a obtenu 22 voix. Ses membres sont donc élus au 1* tour.

Le conseil municipal, à Punanimité :

> ELIT ses adjoints comme suit:

- 1% adjointe : Mme ALGRAIN Isabelle,

- 2#% adjoint : M. GRANDI Maher,

- 3%% adjointe : Mme BIRBA Georges,

- 4% adjoint : M. BRIDOU Yves,

- 5° adjointe : Mme SCHNELLMANN Alicia,

- 6% adjoint : M. PREAU Nicolas,

- 7ème adjointe : Mme MENDY Marthe2026/022 - INDEMNITES DES ELUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.

Pour mémoire voici les taux maximums :

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)

Art. L. 2123-23 et L. 2511-35 du code général des collectivités territoriales

POPULATION TAUX INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)

Moins de 500 28,1 1155,06

De 500 à 999 44,3 1 820,96

De 1 000 à 3 499 55,7 2289,56

De 3 500 à 9 999 58,3 2 396,44

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU MAIRE (VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)

Art. L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-35 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE

{nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)

Moins de 500 10,89 447,64

De 500 à 999 11,77 483,81

De 1 000 à 3 499 21,38 878,83

De 3 500 à 9 999 23,32 958,57

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX {VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)

TAUX MAXIMAL (en | INDEMNITÉ BRUTE

TRE CONMUNE % de l'IB 1027) (en euros)

Marseille, Lyon (art. L. 2511-34 du CGCT) 34,5 1418,13

Communes de 100 000 habitants et plus : 6 246.63 conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-1 du CGCT)

Communes de moins de 100 000 habitants : 6 (dans l'enveloppe 246.63

conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-II du CGCT) maire + adjoints) ,

L’enveloppe globale des indemnités des élus à ne pas dépasser correspondant au taux maximum des indemnités du maire et des adjoints soit :

2 396,44€ (Maire) + 7 (nombre d’adjoints) x 958,57€ = 9 106,43€ par mois

Les taux proposés aboutissent à un montant mensuel maximum de 9 106,43€.

M. BECRET demande si l’indemnité du maire serait calculée selon la règle du prorata temporis, sachant qu’il sera présent 2 jours par semaine à la mairie ?

Le Maire répond qu’être Maire est une fonction à temps plein et qu’il est disponible et en contact permanent avec les services grâce aux outils technologiques actuels. Donc l’indemnité ne sera pas calculée sur la seule base du présentéisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (22 pour et 5 abstentions : MURRU Yves, BERGERAT Nicole, MULOT Xavier, Christine MAHE et BECRET Olivier) :> FIXE les indemnités de fonction pour la durée du mandat de la manière suivante : Pour le Maire :

Traïtement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique indice 1015 x 51,79%,

Pour les Adjoints :

Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique indice 1015 x 18,63%,

Pour les Conseillers Municipaux Délégués :

Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique indice 1015 x 6%,

> PRECISE, dans un tableau annexé à la présente délibération, le récapitulatif de l’ensemble des

indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués. > STIPULE que le montant des indemnités de fonction subira au cours du mandat les mêmes évolutions que les traitements de la Fonction Publique Territoriale.

> DIT que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits à l’article 6531 du budget primitif principal de 2026 et seront prévus au même article des budgets primitifs principaux des exercices suivants.

2026/023 - DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions.

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, il est proposé de reprendre les délégations qui étaient consenties au maire lors du précédent mandat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> CHARGE monsieur le maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2 De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (5 000 €) les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (100 000 €), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au ET de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services (n’excédant pas 216 000 €) qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans : 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (100 000 €);

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants définis par le conseil municipal : urbanisme, voirie, personnel communal, marchés publics ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (30 000 euros) ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant annuel maximum autorisé par le conseil municipal (150 000 €) ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme.

Compte rendu des décisions du Maire : Néant.

Questions diverses : Néant.

Fin du conseil à 10h00.

Le Secrétaire, Le Maire,

Georges BIRBA