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Arrêté - 2024 095 AM Autorisation emplacement pour déménagement 110 Avenue des Sources
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 095 AM Autorisation emplacement pour déménagement 110 Avenue des Sources)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
MERGES LES-EAUX Arrêté N° 2024-095
ARRÊTÉ TEMPORAIRE du MAIRE portant :
Autorisation de stationnement
pour un déménagement.
Le Maire de la commune de Forges-les-Eaux ;
- Vu la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi n°83-8 du 07 Janvier 1983 ;
- Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-4 ;
- Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5,
R 411-8, R 411-25,R 417-1,R 417-9, R 417-10, R 417-11 et R 417-12 ; - Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation des routes et autoroutes ;
- Vu la demande présentée par Madame BOUTON Vanessa
- Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures dans le but d’interdire le stationnement à tous véhicules en raison de l’occupation d’un camion au 110 avenue des sources 76440 Forges les Eaux.
ARRETE :
Article 1 :
Le stationnement de tout véhicule est interdit sur l’ensemble des trois places de parking situées devant le 110 avenue des sources. Cette réservation se fera du samedi 08 juin 2024 8h00 au dimanche 9 juin 2024 17h00.
Article 2 :
La signalisation réglementaire sera mise en place par les services techniques De la ville de forges les eaux ,48 heures avant la date du déménagement. Ref.
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Berger-Levrault
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Article 3 :
Les dispositions à l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévu à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de FORGES LES EAUX.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN, en application des articles R 421-1 r 421-2 du code de la justice administrative, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière.
Article 7 :
Madame le Maire de la commune de FORGES LES EAUX,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de FORGES LES EAUX,
Monsieur le Chef de la Police Municipale de FORGES LES EAUX,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à FORGES LES EAUX,
Le 31 Mai 2024,
Le Maire
Christine LESUEUR
Publié électroniquement sur le site Internet de Forges-les-Eaux le : { k JUN 1024