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Séance - Seance du 8 Fevrier 2024 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Champforgeuil. Lien du pdf (Séance - Seance du 8 Fevrier 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Travail et emploi, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 8 FEVRIER 2024

L’an Deux Mil Vingt Quatre, le Huit Février à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Champforgeuil, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SASSIGNOL Annie, Maire, a désigné comme secrétaire de séance Mme GAUDILLERE Annick

Etaient présents : Mr BERNON Jean-Paul, Mr CHAPUIS Daniel, Mr DE LA HAUTEMAISON Mathieu, Mr FIGUEIREDO Victor, Mme GAUDILLERE Annick, Mme GRILLI Catherine, Mme MANCINI Anna, Mme METRA Assuntina, Mr MOURON Jean-Philippe, Mme PETTON Fanny, Mr PUTIGNY Frédéric, Mme VANSPEYBROUCK Sandra

Etai(en)t absent(e)s et avai(en)t donné pouvoir : Mme BINOT Sandrine à Mme VANSPEYBROUCK Sandra Mme RONCHI Brigitte à Mme SASSIGNOL Annie

Mr TALEB BENDIAB Sidi Mohamed à Mr CHAPUIS Daniel

Étaient absent(e)s et excusé(e)s : Mme FLEUROT Marie-Noëlle

Mme MICHAUT Catherine

Mme MULAS Rosanna

N° 2024-001

Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergies avec le SYDESL

Objet : Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 et L 2123-7, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndical n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de CHAMPFORGEUIL d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée.

APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE :

- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération, -__ D’autoriser l’adhésion de la commune de CHAMPFORGEUIL en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

- D’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement, - D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la commune et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement, - D’autoriser le Maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaireà la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,

- D'’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,

- De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de Saône et Loire pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,

- De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la Commune de CHAMPFORGEUIL dans le cadre de la convention

constitutive.

PROPOSITION DE DECISION :

La délibération est adoptée à l’unanimité.

N°2024-002

Approbation du lieu définitif de création d’un skate-park

Afin de continuer le projet Skate-park, voté en 2023, la Commune souhaite s’engager sur le lieu définitif de la construction du skate-park avec l’entreprise retenue E2S. Le lieu retenu pour la création du skate-park est situé aux LD Champ Liard à Champforgeuil.

Madame le Maire propose à l’assemblée d’adopter ce lieu définitif pour la construction et ainsi permettre de lancer le début des travaux sur 2024.

Le coût financier est toujours de 98763.03 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le lieu définitif de construction du skate-park,

- Autorise Madame le Maire à signer les contrats et avenants afférents à cette mission.

PROPOSITION DE DECISION :

La délibération est adoptée par 14 voix et 2 abstentions.

N° 2024-003

Officialisation de la carte scolaire

Vu l'article 80 de la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu le Code de l'Éducation et notamment l'article L212-7 donnant compétence aux communes pour la définition des périmètres scolaires et l'affectation des élèves en fonction de la sectorisation des écoles ;

Vu le Code de l'Éducation et notamment l'article L212-8 précisant les modalités de dérogation au périmètre scolaire ;

Vu l’expérimentation menée entre 2021 et 2022 sur la mise en œuvre des zones tampons,

Vu l’exposé de Madame le Maire ci-après :

La commune a la responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles dénommé périmètre ou secteur scolaire.La sectorisation scolaire est déterminée par une délibération officialisant celle-ci.

Les élèves des écoles publiques champforgeuillaises sont scolarisés en fonction de leur adresse. La commune connaît une évolution prévisionnelle des effectifs scolarisés et donc une

fluctuation significative au cours de l’année scolaire.

Au regard de ces éléments, il est proposé une sectorisation scolaire par la création de zones «

dites » tampons afin de garantir une meilleure prise en charge des inscriptions scolaires, tout en

tenant compte des capacités des groupes scolaires, des enjeux de fragilité sociale et des effectifs par classe.

Le principe des zones tampons est le suivant : les familles dont les adresses de résidence

affectées à une école qui sont situées au sein d’une zone tampon peuvent être affectées à l’une

ou l’autre des écoles associées à la zone. Ce choix est opéré en fonction des effectifs constatés

dans les écoles. Ces affectations sont décidées, en concertation avec les services de l'Education

Nationale, les directrices des écoles concernées et la commune.

La Ville de Champforgeuil a procédé à une expérimentation sur deux rentrées scolaires (2021/2022 et 2022/2023) et à la mise en place d’une carte scolaire, en créant deux secteurs qui répartissent les élèves sur les 3 établissements scolaires à savoir, les Groupes scolaires

COURBET, DOLTO et PAGNOL et également la création de six zones tampon :

- Rue de Paris

- Rue de la croix Blanche

- Sentier et Chemin des Blettrys

- Rue de l’Ormeaux

- Rue des Prés

- Levée du Canal

La carte scolaire et les zones tampon ont été mise en application pour la rentrée de septembre 2023.

PROPOSITION DE DECISION :

La délibération est adoptée par 15 voix et 1 abstention.

N° 2024-004

Organisation du temps scolaire pour la rentrée 2024/2025

Vu le code de l’éducation et notamment ses articles D 521-20 et D 521-12

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que suite à l’application du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et

élémentaires, depuis la rentrée scolaire 2018 tous les élèves de notre commune sont soumis aux

rythmes scolaires organisés sur 8 demi-journées.

Le décret du 27 juin 2017 permet au Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) sur proposition de la commune et après recueil de l’avis des conseils d’écoles, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire. Le texte prévoit également que la décision d’organisation de la semaine scolaire ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’y aura pas de modification sur l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours.PROPOSITION DE DECISION :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

e APPROUVE le maintien de l’organisation du temps scolaire actuel des écoles de la

commune

e AUTORISE Madame le Maire à soumettre au DASEN le maintien de l’organisation

actuelle du temps scolaire.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

N° 2024-005

Modification à l’aménagement du temps de travail de l’agent de Police Municipale

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité, Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la délibération relative au temps de travail en date du 16 décembre 2021 et du 6 avril 2023 qui seront modifiées par la présente délibération,

Sous réserve de l’avis du Comité technique,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 16 décembre 2021 et du 6 avril 2023

dans laquelle l’organisation du temps de travail des agents de la commune a été définie.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées.De base, la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires).

Madame le Maire rappelle que les services municipaux non annualisés travaillent sur un rythme de 36 heures par semaine et bénéficient à ce titre de 6 jours d’ARTT.

Elle expose qu’au vu de leurs missions et pour des raisons d’organisation, de présence sur la commune et de fonctionnement du service de police municipale, il convient de modifier le temps de travail de l’agent de police municipale,

Mme le Maire propose à l’assemblée de modifier la délibération 2023-18 comme suit :

e Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Agent de la police municipale :

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 37 heures par semaine pour les responsables de service.

En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 12 jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Soit une durée de travail comme suit :

Grade Nombre Temps Temps Nombre | RTT Droits à d’agents complet de de jours congés Temps non travail travaillés annuels en

complet effectif par jours ouvrés

en semaine par année

heures civile

Brigadier-

Chef 1 Temps complet 1607 5 12 25 principal

Le reste de la délibération du 6 avril 2023 reste en vigueur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,

D’adopter la proposition de Madame le Maire et de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’agent de la police municipale à 37 heures par semaine avec 12 jours de réduction de temps de travail (ARTT) à compter du 1°'/04/2024

La délibération est adoptée à l’unanimité.

N° 2024-006

Mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Sous réserve de l’avis du comité social territorialL'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public avant le 1% janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1° du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1% de la loi du 16 août

2022,

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la Montant maximum de la | Montant fixé par la période courant du 1° juillet 2022 au 30 prime de pouvoir collectivité juin 2023 d’achat fixé par le décret Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 600€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale | 700 € 525€ à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale | 600 € 450€ à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale | 500 € 375€ à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale | 400 € 300€ à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale | 350 € 262.75€

à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale | 300 € 225€

à 39 000 €Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1” juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- d'instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci- dessus.

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

N° 2024-007

Adoption du Pacte Financier et Fiscal du Grand Chalon

Adoption du nouveau Pacte Financier et Fiscal du Grand Chalon

Attribution de Compensation (AC) - Montant définitif 2023

Le pacte financier et fiscal adopté en 2015 entre le Grand Chalon et ses communes membres a fait l’objet d’une prescription de révision par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport du 15 mars 2022.

À partir du mois de novembre 2022, un travail réunissant les élus des 51 communes s’est engagé avec comme objectif, d’une part de renforcer et sécuriser les marges de manœuvres financières des communes par les dispositifs de solidarité financière entre l’Agglomération et ses communes membres, et, d’autre part d’accompagner la mise en œuvre du projet de territoire autour des principales thématiques que sont la transition écologique, le développement économique et la politique de l’habitat.

Après plusieurs mois de travail, un certain nombre de points ont fait l’objet d’un consensus entre les élus et lors du Conseil Communautaire du 27 mars 2023, le principe des trois axes suivants a été adopté à l’unanimité :- AXE 1: encourager les communes à développer la production d’énergie

renouvelable, à travers le partage de la fiscalité liée aux Impôts forfaitaires sur les

entreprises de réseaux (IFER), dont le photovoltaïque,

- AXE 2 : renforcer et sécuriser les marges de manœuvres financières des communes

par la réforme de la Dotation de Solidarité Communautaire et l’harmonisation de la prise

en charge du coût des transports scolaires,

- AXE 3 : un développement économique mieux partagé, à travers la taxe communale

sur le foncier bâti des zones d’activités économiques aménagées par le Grand Chalon.

Enfin, le 14 décembre 2023, le Conseil Communautaire a adopté à l’unanimité le nouveau Pacte Financier et Fiscal du Grand Chalon, entérinant à cette occasion les montants définitifs prévisionnels des Attributions de Compensation (AC) au titre de l’exercice 2023 dans l’attente des délibérations des communes membres.

Ainsi, après délibération du Conseil Communautaire, il appartient dorénavant à la commune de délibérer à son tour sur le montant de l’AC 2023 définitive, telle que présentée en annexe, et qui tient compte du rapport de la CLECT du 10 juillet 2023.

Cadre juridique :

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2011-11-30 du 18 novembre 2011 portant création du pacte financier et

fiscal du Grand Chalon et des communes membres,

Vu la délibération CC-22-12-16-1 du 6 décembre 2022 Pacte financier et fiscal — Reconduction

pour 2023 dans l’attente du nouveau pacte,

Vu la délibération CC-23-03-10-1-2 du 27 mars 2023 Nouveau pacte financier et fiscal — Délibération de principe — Axe 3- Renforcer et sécuriser les marges de manœuvres financières des communes et sanctuariser la Dotation de Solidarité Communautaire, Vu le rapport d'évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) réunie le 10 juillet 2023,

Vu la délibération CC 23 12 18 1 du 14 décembre 2023 portant sur le Nouveau pacte financier et fiscal du Grand Chalon,

Vu le tableau joint en annexe détaillant les AC définitives 2023 par commune, Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur le montant de l’AC définitive 2023 consécutivement à l’adoption du nouveau Pacte Financier et Fiscal du Grand Chalon,

Il est demandé au Conseil Municipal :

e _D’approuver l’Attribution de Compensation définitive 2023 issue de la délibération du

nouveau Pacte Financier et Fiscal en tant qu’Attribution de Compensation définitive

pour l’exercice 2023, conformément au tableau joint en annexe.

PROPOSITION DE DECISION :

. La délibération est adoptée par 15 voix et 1 abstention.N° 2024-008

Demande de subventions DETR -— Projet skate-park

Mme le Maire rappelle que la commune avait voté en 2023 la création d’un skate-park. Etant donné les changements de lieu du projet et l’approbation par délibération du lieu définitif, elle sollicite à nouveau pour l’année 2024 l’ensemble des partenaires institutionnels pour contribuer au financement de cette opération, étant précisé que les crédits nécessaires à sa réalisation seront inscrits au budget 2024.

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), il est possible de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la réalisation d’un équipement sportif. Le taux de base de l’aide est fixé à 20 % du montant HT des travaux ; le taux maximum, à 55 %, avec un plafond de subvention de 200 000 €.

Le montant des travaux liés à la création du skate-park est estimé à 98 763 € HT ; la commune souhaite solliciter la Préfecture pour une subvention à hauteur de 55 %, soit une subvention de 54 320 €.

Délibération

Vu l’article 1% de l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au titre de la DETR,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ADOPTE l'opération précitée, d’un coût prévisionnel global estimé 98 763 € HT, APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :

Sources Libellé Montant Taux

Fonds propres 44 443.00€ 45%

Sous-total 44443.00€ 45%

Etat — DETR DETR - 54 320.00€ 55 %

Réalisation du

| skate-park _

Total H.T. 98 763.00€ 100 %

- S’'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions,

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

PROPOSITION DE DECISION :

La délibération est adoptée par 13 voix et 3 abstentions.

N° 2024-009

Adoption de l’inscription au PDIPR71 de la commune

Vu la législation relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux PDIPR,Vu la liste et les tracés des chemins inscriptibles au PDIPR de Saône et Loire, proposés par le

Département pour le territoire communal,

Vu le règlement d’intervention du Conseil Départemental de Saône et Loire pour l’aide à

l'application du PDIPR sur le territoire départemental,

Le Conseil Municipal de la commune de Champforgeuil, après en avoir délibéré,

e _Accepte le PDIPR dans son ensemble,

Le Conseil Municipal s’engage à:

- Assurer la pérennité et la continuité des chemins inscrits au plan conformément aux

articles 56 et 57 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,

- _ Conserver leur caractère public et ouvert aux chemins concernés,

- Autoriser la circulation pédestre, équestre et cycliste sur ces chemins, en la réglementant

si besoin est,

- Effectuer les travaux permettant l’utilisation pédestre, équestre et cycliste des chemins,

- Assurer le balisage et le panneautage des itinéraires, conformément à la charte de

balisage élaborée par le Département de Saône et Loire,

- Inscrire les itinéraires concernés au Plan d’Occupation des Sols lors d’une prochaine

révision ou de son élaboration, ainsi que dans les documents d’urbanisme inhérents à la

commune,

- Assurer ou faire assurer, conformément aux dispositions mises en place par le

Département de Saône et Loire, l’entretien des itinéraires du plan,

- Informer les utilisateurs coutumiers des chemins de la commune (agriculteurs,

chasseurs, …) de l’application de ce plan sur le territoire communal.

PROPOSITION DE DECISION :

La délibération est adoptée à l’unanimité.

N° 2024-010

Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

Vu l’article L2121-29 - Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte :

Promulguée en mars 2023, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’ Accélération de la Production

d’Energies Renouvelables (dite APER), fait de la planification territoriale des énergies renouvelables, une priorité.

La loi APER confie de nouveaux leviers d’actions aux collectivités et les élus locaux qui renforcent leur rôle crucial pour l’aménagement du territoire.

Localement, cette loi permet d’apporter des compléments aux dynamiques locales déjà en place, puisque° le Grand Chalon porte un Plan Climat Air Energie qui fixe des objectifs ambitieux en faveur du

développement de la production d’énergies renouvelables,

. le Syndicat Mixte du Chalonnais vient d’établir un atlas des énergies renouvelables, permettant de mieux identifier le potentiel de développement local.

Dans le cadre de cette loi, il appartient aux communes de définir, après concertation avec les habitants,

des zones d’accélération (ZAEnR), où elles souhaïtent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.

Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le solaire photovoltaïque,

le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous les territoires pourront ainsi personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.

Ces ZAEnR ne préjugent en rien de la réalisation des projets, les différentes réglementations trouvant à s’appliquer de la même manière (droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, etc.).

Cependant, la réalisation d’un projet dans une telle zone devrait pouvoir profiter d’une procédure d'instruction raccourcie, dont les modalités sont encore en cours de définition.

Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Un comité de projet (des représentants des collectivités territoriales participeront à ce comité de projet : un représentant de la commune et un représentant de l’EPCI, si celui-ci possède la compétence énergies renouvelables ; les représentants des communes concernées par l’enquête publique lorsqu'il s’agit d’une Installation Classée Protection de l'Environnement (ICPE), ou a minima des communes limitrophes) sera, dans ce cas, obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projet seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces zones d’accélération : . Parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une adhésion locale du projet d’énergies renouvelables,

° Parce que des mécanismes financiers pourront être introduits pour encourager les porteurs de

projet à se diriger vers ces terrains préférentiels pour les communes.

Afin de faciliter le lien entre ces zones et les documents de planification du territoire concerné, un travail

sera mené en collaboration avec le Grand Chalon.

Description du dispositif proposé :

La commune doit délibérer en vue de définir des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Dans la mesure où la définition de ces zones d’accélération doit pouvoir s’accompagner d’un temps de concertation avec la population, suivi d’une seconde délibération du Conseil Municipal, il n’est

matériellement pas possible d’organiser l’ensemble de ces phases d’ici le 31 décembre 2023.

Aussi, il est proposé de solliciter un premier avis du Conseil Municipal concernant les zones

d’accélération potentielles pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes listés ci-après par filière :

- ZAEnR Photovoltaiques

- Centrale PV au sol

Les parcelles cadastrées Section A1 « Aéroport » et portion entre A6 et D906 après pont autoroute rue de Paris, d’une contenance totale de 6 ha 67, constituant une friche dont l’usage des sols est durablement artificialisé, pourraient être retenues comme zones d’accélération pour des projets photovoltaïques au sol;

- PV ToituresLe secteur « quartier Zone Nord rue J THENARD et SADI CARNOT N° Ab, d’une surface totale de 28.50 ha, et la zone d’activités des Blettrys d’une surface totale de 26.24 ha, la section n° B entre Champforgeuil et Châtenoy le R entre l’A6 et la rue de Corcelles d’une surface de 4.55 ha, peuvent être retenus comme ZAEnR pour l'installation d’une production d’énergies photovoltaïques en toitures, telle qu’indiquée sur le plan annexé à la présente,

- ZAEnR Hydroelectricite

- Le secteur rue de Paris « Le moulin » est retenu comme ZAEnR favorable à l’implantation d’unités de production d’hydroélectricité, telle qu’indiquée sur le plan annexé à la présente,

Sur la base de la délibération du Conseil Municipal, il conviendra ensuite de solliciter l’avis du public selon les éléments suivants :

— Un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la commune sera consultable du 9/02/24 Au 29/03/24 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un registre de concertation sera disponible en mairie pour permettre au public de formuler ses observations. Une deuxième délibération sera nécessaire à l’issue de la concertation afin de pouvoir entériner les zones retenues.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal,

IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnés ci-dessus, sous la forme d’un arrêt projet :

- ZAEnR Photovoltaiques

- Centrales PV au sol

Identique à la proposition faite ci-dessus,

- PV Toitures

Identique à la proposition faite ci-dessus,

ZAEnR Hydroélectricité

Identique à la proposition faite ci-dessus,

DECIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, comme suit : — Mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie,

CHARGE Madame le Maire de notifier la présente délibération :

- au Secrétaire général, référent préfectoral unique de Saône-et-Loire,

- à la Communauté d'Agglomération du Grand Chalon,

- au Syndicat Mixte du Chalonnais.

La délibération est adoptée par 15 voix et 1 abstention.

La secrétaire de séance,

Annick GAUDILLERE

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