Séance - Seance du 8 Fevrier 2022

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Séance - Seance du 8 Fevrier 2022 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Champforgeuil. Lien du pdf (Séance - Seance du 8 Fevrier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 8 FEVRIER 2022

L'an Deux Mil Vingt Deux, le Huit Février à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Champforgeuil, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SASSIGNOL Annie, Maire, a désigné comme

secrétaire de séance Mr MOURON Jean-Philippe

Etaient présents: Mr BERNON Jean-Paul, Mme BINOT Sandrine, Mr CHAPUIS Daniel, Mr DE LA

HAUTEMAISON Mathieu, Mr FIGUEIREDO Victor, Mme GAUDILLERE Annick, Mme GRILLI Catherine, Mme MANCINI Anna, Mme METRA Assuntina, Mr MOURON Jean-Philippe, Mme PETTON Fanny, Mr PUTIGNY Frédéric

Etai(en)t absent(e)s et avai(en)t donné pouvoir : Mme RONCHI Brigitte à Mme GAUDILLERE Annick Mme VANSPEYBROUCK Sandra à Mme BINOT Sandrine

Etaient absent(e)s et excusé(e)s : Mme FLEUROT Marie-Noëlle Mme MICHAUT Catherine

Mme MULAS Rosanna

Mr TALEB BENDIAB Sidi-Mohamed

N° 2022-001

Modification du tableau des effectifs 2022-Création et suppression de poste

Considérant la réussite au concours externe d’agent social principal de 2°" classe d’un agent, Madame le Maire propose au Conseil Municipal à compter du 1‘ avril 2022 :

+ decréer:

- un emploi d’agent social principal de 2°" classe à temps complet

+ de supprimer

- un poste d’agent social à temps complet

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à compter du 1° avril 2022

e La création d’un emploi d’agent social principal de 2°" classe à temps complet

e La suppression d’un poste d’agent social à temps complet

La délibération est adoptée à l’unanimité.

N° 2022-002

Election des représentants du Conseil d’Administration du CCAS suite à démission

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le conseil municipal en date du 18/06/2020 a décidé de fixer à 7 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.

Vu les courriers reçus le 10 novembre 2020 par lesquels Messieurs Jean-Luc LEJOT et Dominique POINSARD font part de leur démission de leurs fonctions de conseillers

municipaux.

Considérant que Messieurs Jean-Luc LEJOT et Dominique POINSARD avaient été désignés pour siéger comme membres représentant la ville au sein du conseil d’administration du CCAS,Considérant qu’en cours de mandat, les sièges vacants sont pourvus par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège, choisi dans l’ordre de présentation de la liste.

Considérant que le CCAS ne dispose pas de suivant sur la liste élue, il est nécessaire de renouveler l’ensemble des administrateurs élus.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration.

Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux : Liste À : Mme Annick GAUDILLERE - Mme Assuntina METRA -— Mme Rosanna MULAS — Mme Anna MANCINI BAUDOT - Mme Sandrine BINOT -— M. Victor FIGUEIREDO - Mme Catherine GRILLI

Liste B:////

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 7

Ont obtenu :

Désignation des Nombre de voix Nombre de sièges Reste Nombre de sièges listes obtenues attribués au quotient attribués au plus fort reste

Liste A 15 7 0 7

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

Liste A.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

N° 2022-003

Règlement Local de Publicité intercommunale (RLPi) du Grand Chalon — Avis sur le

projet arrêté

Rappel du contexte :

Le Conseil communautaire a arrêté le projet de Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) du Grand Chalon et a tiré le bilan de la concertation par délibération en date du 8 novembre 2021.

Le dossier de RLPi comprend les pièces suivantes :

- 1 - Rapport de présentation

o 1-1 Diagnostic

o 1-2 Orientations générales

o 1-3 Justification des choix

- 2-—Règlement

- 3 — Annexes

o 3-1 Plans de zonageo 3-2 Arrêtés et plans des limites d'agglomération

Le projet de RLPi arrêté est transmis pour avis aux partenaires et aux communes membres.

1. Les étapes de la procédure

Le territoire du Grand Chalon compte 5 Règlements locaux de publicité (RLP) communaux en vigueur à Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, Châtenoy-le-Royal, Crissey et Saint-Marcel. Ces documents seront caducs le 13 juillet 2022.

Par délibération du 12 février 2015, le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) en définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation à mettre en œuvre. Le RLPi s’élabore selon la même procédure que celle du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).

Ce document fixe les règles à respecter pour l'installation des publicités, enseignes et pré- enseignes. Le RLPi permet d’adapter le Règlement national de publicité (RNP) en tenant compte des enjeux locaux et d’harmoniser les règles à l’échelle du Grand Chalon. Il assure la protection du cadre de vie et des paysages, tout en garantissant la liberté d'expression, la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des professionnels de l’affichage.

Cinq réunions ont été organisées avec les Maires, c’est-à-dire une par secteur selon la gouvernance établie pour l'élaboration du PLUi, au mois de septembre 2015. Elles ont permis aux élus de partager le diagnostic établi par les services du Grand Chalon et les enjeux en matière de publicité et d’enseignes pour le territoire de l’agglomération. Le diagnostic finalisé et les premières orientations ont été présentés lors du Conseil des Maires du 30 janvier 2016.

Les orientations retenues ont fait l’objet d’un débat au sein du Conseil communautaire le 12

mai 2016.

Le Grand Chalon s’est étendu au 1° janvier 2017, passant de 37 à 51 communes membres. La procédure de RLPi a été suspendue afin de mobiliser les moyens humains du Grand Chalon sur l’élaboration et la finalisation du PLUi pour les 37 communes initialement concernées, jusqu’à son approbation par le Conseil communautaire le 18 octobre 2018.

Le Conseil communautaire a étendu la procédure d’élaboration du RLPi, notamment les

modalités de concertation et les objectifs poursuivis, aux 51 communes membres du Grand Chalon par délibération en date du 13 décembre 2018.

Les modalités de travail avec les Maires par secteur ont été adaptées, pour permettre un travail plus efficace sur le projet de règlement. Les 3 secteurs ci-dessous ont été définis.LES SECTEURS DU RLPI

DU GRAND CHALON

+ 11 COMMUNES

+ 13 COMMUNES

+ 27 COMMUNES

Le diagnostic, incluant un recensement cartographique des dispositifs publicitaires et des panneaux d’entrée/sortie d’agglomération a été réalisé en interne par les services du Grand Chalon.

Une mission d’accompagnement et de conseil, particulièrement sur la rédaction des orientations et du règlement, a été confiée au groupement Cadre et Cité - Philippe ZAVOLI - société LEGA- CITE.

Un porter à connaissance a été adressé au Grand Chalon par l’Etat / DDT71 le 21 septembre 2020.

2. Les modalités de collaboration avec les communes

Des rencontres collectives et individuelles avec les communes ont eu lieu aux étapes clés du projet.

Modalités de collaboration avec les

communes définies dans la délibération

Modalités de collaboration avec les

communes mises en œuvre

Présentation aux principales étapes en

Conseil des Maires, ou une instance

équivalente, de l’avancement de

l’élaboration du RLPi et débat sur ces

éléments : 1. Le diagnostic et les enjeux, 2.

Les orientations et objectifs en cours

d'élaboration, avant débat en conseil

communautaire, 3. Le RLPi finalisé

(règlement et zonage) avant l’arrêt projet.

7 réunions du Conseil des Maires ont eu

lieu :

- le 13 janvier 2015 : le diagnostic et les

enjeux ;

- le 20 juin 2015: évolution de la

règlementation ;

- le 30 janvier 2016: diagnostic et

orientationsModalités de collaboration avec les

communes définies dans la délibération

Modalités de collaboration avec les

communes mises en œuvre

- Je 30 avril 2016: les orientations

avant débat ;

- Je 1° décembre 2018 : extension de la

démarche aux 51 communes

membres ;

-__le23 mars 2019 : diagnostic, enjeux et

orientations avant débat ;

- le 24 septembre 2021 : présentation

du dossier avant l’arrêt du projet.

Organisation de réunions par secteur,

réunissant un élu par commune, le Maire ou

son représentant, pour contribuer à

l'élaboration du RLPi.

- En septembre 2015: 4 réunions de

secteur sur le diagnostic et les

enjeux ;

- Le 30 janvier 2019: réunion du

secteur Vallée de la Dheune avec

Saint-Loup-Géanges: présentation,

diagnostic et enjeux ;

- En janvier 2021: 3 réunions de

secteur sur le règlement et le zonage ;

- En juin 2021 : 3 réunions de secteur

sur le règlement et le zonage.

Chaque secteur composant la communauté

d'agglomération désigne au moins un

référent élu, qui sera mobilisé à l’occasion

de réunions de travail à l’échelle de

l’agglomération.

Cette modalité initialement prévue a été

supprimée par délibération du conseil

communautaire du 13 décembre 2018.

Les élus et les services de la Communauté

d'agglomération rencontrent ou échangent,

en tant que de besoin, avec les élus et les

services des communes membres, tout au

long de la procédure d’élaboration du RLPi.

L’avancement du projet de RLPi a été

présenté lors de 3 Conférences des

secrétaires et DGS de mairie le 22 octobre

2013, le 31 janvier 2019 et le 20 mai 2021.

De nombreux échanges téléphoniques, par

mail, et rencontres ont eu lieu entre les

services et les élus du Grand Chalon et ceux

de chaque commune.

3. Les modalités de concertation et leur mise en œuvre

Les modalités de la concertation avec la population définie lors de la délibération de

prescription du 12 février 2015, modifiées par délibérations du 13 décembre 2018 (extension du périmètre) et du 15 décembre 2020 (adaptation aux contraintes liées à la crise sanitaire), ont été mises en œuvre. Elles ont été autant que possible mutualisées entre les démarches d'élaboration du RLPi et de révision du PLUi.Modalités de concertation définies dans

la délibération de prescription

Modalités de concertation mises en œuvre

Organisation de réunions publiques

Depuis la délibération du 15 décembre

2020, il est précisé : « en présentiel et/ou de

manière dématérialisée ».

Deux réunions publiques ont été organisées

sur les orientations du RLPi le 10 juillet

2019 à Saint-Léger-sur-Dheune et le 15

juillet 2019 à Saint-Loup-Géanges.

Des réunions publiques étaient organisées

les 12, 18 et 23 novembre 2020

respectivement à Saint-Loup-Géanges,

Chalon-sur-Saône et Saint-Léger-sur-

Dheune et ont dû être annulées pour cause de

crise sanitaire.

Une réunion publique dématérialisée a eu

lieu le 4 février 2021 à 20h30 sur Youtube.

La vidéo est en ligne sur le site internet du

Grand Chalon, rubrique Urbanisme — RLPi.

Deux réunions publiques ont été organisées

sur le projet finalisé le 11 octobre 2021 à

Chalon-sur-Saône et le 12 octobre 2021 à

Saint-Léger-sur-Dheune.

Mise à disposition de documents explicatifs

et d’un registre de concertation dans chaque

commune et au siège de la Communauté

d'Agglomération.

Le registre et les documents explicatifs ont

été mis à disposition du public à l’accueil

des 37 mairies initialement concernées par le

projet et à l’Hôtel d’agglomération d’avril

2015 au 30 septembre 2021. Dans les 14

communes ayant intégré le Grand Chalon au

1° janvier 2017, le registre et les documents

explicatifs ont été mis à la disposition du

public de mai 2019 au 30 septembre 2021.

Les documents de présentation initiaux ont

été mis à jour en février 2021 par l’ajout du

diagnostic et des orientations du RLPi.

13 observations ont été déposées sur les

registres de concertation.

Informations sur le site internet du Grand

Chalon.

Une page dédiée à l’élaboration du RLPi, sur

le site internet du Grand Chalon, a été créée

et régulièrement actualisée :

https://www.legrandchalon.fr/fr/vie-

pratique/urbanisme/reglement-local-de-

publicite-intercommunal.html

Une adresse mail dédiée à l’élaboration du

RLPi permettait d’adresser des observations

par voie dématérialisée :

rlpi.concertation@legrandchalon.frTrois observations ont été déposées par mail

dont deux sur l’adresse mail dédiée.

Informations dans le magazine Plusieurs articles de presse sont parus dans

communautaire et dans la presse locale. le Magazine du Grand Chalon et dans la

presse locale (Info Chalon et le JSL).

En complément, une série de sept permanences a été organisée entre le 20 novembre 2020 et le 14 janvier 2021, à Saint-Léger-sur-Dheune et Saint-Loup-Géanges ainsi qu’à l'Hôtel d'agglomération. Ces permanences, communes aux démarches d’élaboration du RLPi et de révision du PLU)i, étaient animées par le Vice-Président. Les enjeux liés au RLPi ont été abordés au cours de trois rendez-vous.

Deux séries de réunions ont été organisées avec les acteurs du territoire en janvier / février 2019 et en juin 2021, au stade des orientations puis du projet de règlement et de zonage. Des échanges ont ainsi eu lieu avec :

- la profession viticole ;

- les associations de protection du patrimoine et de l’environnement ;

- les associations de commerçants ;

- les chambres consulaires et la DDT71 ;

- les afficheurs ;

- les organisations professionnelles.

Sept contributions écrites ont également été reçues en complément des échanges ci-dessus.

Deux réunions avec les personnes publiques associées ont eu lieu le 10 juin et le 28 octobre

2021.

4. Les orientations générales du projet de RLPi

Le projet traduit les 12 orientations générales suivantes, retenues pour cette démarche.

Orientations pour les publicités et les préenseignes

- minimiser la présence de la publicité dans les zones patrimoniales sensibles et veiller à sa bonne insertion dans le paysage ;

- encadrer strictement la publicité scellée au sol ;

- harmoniser l’aspect des panneaux publicitaires ;

- adapter la publicité aux lieux environnants ;

- prévenir la gêne et réduire la consommation des publicités lumineuses ; - harmoniser les pré-enseignes dérogatoires ;

- développer l'expression citoyenne.

Orientations pour les enseignes

- limiter les enseignes en toiture ;

- harmoniser les enseignes scellées au sol ;

- assurer l’intégration des enseignes dans l’architecture ;

-_ fixer des normes pour les enseignes lumineuses et numériques ;

- limiter dans le temps et l’espace les enseignes temporaires.Le Conseil communautaire a débattu sur les orientations du projet le 12 mai 2016, puis le 2

avril 2019 suite à l’extension de la procédure aux 51 communes membres. Les 51 Conseils

municipaux ont débattu sur les orientations générales du RLPi de mai à octobre 2019. Ils ont

confirmé la nécessité de règlementer la publicité, les enseignes et les préenseignes afin de protéger le cadre de vie et les paysages et harmoniser les règles entre les communes, tout en

prenant en compte les spécificités des espaces urbains et des espaces ruraux.

5. Le règlement du projet de RLPi

Le règlement comprend les dispositions générales, les dispositions applicables par zone et un

lexique expliquant les principales notions abordées dans le document.

Quatre zones ont été définies afin d’adapter les règles au contexte de chaque zone : la zone 1,

la zone 2, la zone 3 et la zone 4. La zone 1 a pour particularité de recouvrir les secteurs situés

en dehors des agglomérations, au sens du Code de la Route, tandis que les zones 2, 3 et 4

correspondent à des espaces urbanisés, compris dans les agglomérations.

La zone 1 figurant en gris sur les plans de zonage comprend les espaces non agglomérés du

territoire et se divise en deux sous-zones : la zone la et la zone 1b. La zone la inclut les

hameaux, l’habitat et les activités isolés, et les espaces naturels et agricoles. La zone 1b

correspond aux principaux secteurs d’activités situés hors agglomération. La publicité est interdite en zone 1. Seules sont autorisées les préenseignes dérogatoires qui devront être

harmonisées entre elles. Les règles relatives aux enseignes sont assez strictes et reprennent en grande partie celles de la zone 2 qui inclut les secteurs patrimoniaux sensibles. Quelques assouplissements sont prévus au sein de la zone 1b qui regroupe de nombreuses entreprises.

La zone 2 figurant en bleu sur les plans de zonage concerne les centres anciens et les villages

de deuxième et de troisième couronne, des espaces à fort enjeux paysager et architectural. Elle recouvre les Sites patrimoniaux remarquables (SPR) de Chalon-sur-Saône et de Fontaines, et des villages compris dans le périmètre de protection d’un monument historique, d’un site inscrit ou du site UNESCO des Climats du vignoble de Bourgogne. La nature des lieux justifie un

niveau de protection renforcé dans le règlement. La publicité est ainsi encadrée strictement et réservée au mobilier urbain. Les enseignes font l’objet de nombreuses règles d’implantation et de format et certains dispositifs sont proscrits.

La zone 3 figurant en vert sur les plans de zonage regroupe des espaces urbains à dominante résidentielle ou d’activités et se divise en deux sous-zones : la zone 3a et la zone 3b. La zone

3a englobe essentiellement les quartiers d’habitat pavillonnaire ou collectif des communes pôles du PLUï. La zone 3b inclut les zones d’activités situées dans les communes autres que Chalon-sur-Saône. Les restrictions sont moins importantes qu’en zone 2. La publicité est admise en zone 3a et est limitée aux supports muraux et au mobilier urbain de petit format. Les

enseignes sont encadrées afin de ne pas nuire au voisinage et au cadre de vie. A Chalon-sur- Saône, le règlement de la zone 3a interdit la publicité murale et la publicité scellée au sol afin

de préserver la quiétude et l’environnement des quartiers résidentiels. Sur le volet publicité, le règlement de la zone 3b est identique à la zone 3a. Il offre plus de possibilités en matière

d’enseignes, notamment les dispositifs scellés au sol et numériques.

La zone 4 figurant en jaune sur les plans de zonage est constituée de deux sous-zones

correspondant aux principaux axes de Chalon-sur-Saône (zone 4a) et aux zones d’activités d’équipements de la ville-centre (zone 4b). Ces axes très fréquentés contribuent à l’image de la ville dont ils sont les entrées. La publicité murale et la publicité scellée au sol y sont admises dans le respect du bâti environnant. La proximité des habitations et la densité du bâti justifiedes règles strictes concernant les dispositifs lumineux et les enseignes apposées à plat sur une façade. Le règlement de la zone 4b est le moins restrictif. Il autorise la publicité numérique sur les propriétés privées et les enseignes numériques sur une plus grande surface. Les dispositions relatives aux enseignes à plat sont allégées.

Description du dispositif proposé :

Le projet arrêté de RLPi est consultable en version papier à la Direction de l’urbanisme du

Grand Chalon, 7 rue Georges Maugey, à Chalon-sur-Saône et en Mairie (extrait communal). Il est également consultable et/ou téléchargeable en version numérique, de préférence à partir d’un ordinateur fixe ou portable, sur le site internet du Grand Chalon, à l’adresse suivante :

https:/www.legrandchalon.fr/fr/vie-pratique/urbanisme/reglement-local-de-publicite- intercommunal.html

Chaque conseil municipal doit formuler un avis sur le projet dans un délai de trois mois à

compter de l’arrêt du projet, soit au plus tard le 8 février 2022, conformément aux articles

L.153-15 et R.153-5 du Code de l'Urbanisme. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai,

l’avis est réputé favorable. Cet avis porte particulièrement sur le règlement et le zonage du RLPi.

Ces avis seront joints au dossier d’enquête publique. Cette enquête se déroulera au printemps 2022. S’en suivra la présentation en Conseil des Maires des résultats de l'enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur.

Le projet de RLPi pourra ensuite être modifié à la marge pour tenir compte des observations du commissaire enquêteur et des avis émis par les conseils municipaux ou les partenaires, avant son approbation par le conseil communautaire, prévue à l’automne 2022.

Il sera exécutoire après la réalisation des mesures de publicité : affichages en commune et au Grand Chalon, parution JSL, publication au recueil des actes administratifs.

Une fois exécutoire, le RLPi se substituera aux 5 Règlements locaux de publicité (RLP) en

vigueur.

Les dispositifs installés antérieurement et ne respectant pas les nouvelles dispositions, disposeront d’un délai pour s’y conformer, à savoir :

- deux ans pour les publicités et pré-enseignes ;

- six ans pour les enseignes.

DECISION

Cadre juridique :

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l’Environnement, notamment son article L.581-14-1,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-15 et R.153-5,

Vu le Règlement national de publicité (RNP) et notamment les articles L.581-4 à L.581- 20 et R.581-22 à R.581-71 du Code de l'Environnement,Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2014 annulant la

délibération de prescription de l'élaboration du Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) du 23 novembre 2012,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2014 définissant les

modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre du RLPi,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 12 février 2015 prescrivant l'élaboration du RLPi, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2018 étendant et adaptant

la procédure d’élaboration du RLPi aux 51 communes membres,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2020 modifiant les

modalités de concertation pour l’élaboration du RLPi,

Entendu le débat sur les orientations générales du RLPi au sein du Conseil communautaire en date du 12 mai 2016, puis du 2 avril 2019 suite à l’extension de la procédure aux 51 communes

membres,

Entendu le débat au sein du Conseil municipal en date du 8 février 2022 sur les orientations

générales du RLPi,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 8 novembre 2021 arrêtant le projet de RLPi du Grand Chalon et tirant le bilan de la concertation,

Vu le dossier de RLPi, et notamment le rapport de présentation, le règlement et les annexes,

Il est demandé au Conseil municipal :

+ D’émetire un avis sur le projet de Règlement local de publicité intercommunal (RLPi)

du Grand Chalon, notamment sur le zonage et le règlement, conformément aux articles

L.153-15 et R.153-5 du Code de l'Urbanisme et L.581-14-1 du Code de

l’Environnement ;

Après avoir délibéré

e Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de Règlement local de

publicité intercommunal (RLPi) du Grand Chalon,

eo N’émet pas d'observations sur le projet de Règlement local de publicité intercommunal

(RLPi) du Grand Chalon

La délibération est adoptée à l’unanimité.

N° 2022-004

Révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Chalon — Avis sur

le projet arrêté

Rappel du contexte :

Le Conseil communautaire a arrêté le projet de révision du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Chalon et tiré le bilan de la concertation par délibération endate du 8 novembre 2021. Cette délibération prescrit également l’abrogation des cartes

communales en vigueur sur les communes d’Aluze, Bouzeron, Chassey-le-Camp et Saint- Gilles, dès lors que le PLUi révisé sera entré en vigueur.

Le dossier de PLUi révisé comprend les pièces suivantes :

1 - Rapport de présentation :

1-1 — Diagnostic fonctionnel et humain

1-2 — Etat initial de l’environnement

1-3 — Consommation des sols

1-4 - Diagnostic paysages

1-5 — Justification des choix

1-6 — Evaluation environnementale

2 — Projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

3 — Règlement, avec en annexes la liste des emplacements réservés, la liste des éléments

ponctuels et le cahier de recommandations en 3 tomes

4 — Plan de zonage par commune

5 — Plan de zonage : centralités et hameaux

6 — Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) :

6-A L'OAP commerce (pour les implantations commerciales)

6-B Les OAP sectorielles (pour l'aménagement des nouveaux quartiers)

6-C L'OAP valant règlement (pour un secteur de projet)

7 — Les annexes (notamment les servitudes d’utilités publiques, les plans des réseaux, les

zonages d’assainissement en vigueur, etc.)

Le projet PLUIi arrêté est transmis aux partenaires et communes membres pour avis.

1. Les étapes de la procédure

Le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Chalon, couvrant 37 de ses

communes membres, a été approuvé le 18 octobre 2018 et est entré en vigueur le 1° décembre

2018.

Les 14 communes du Grand Chalon non couvertes par le PLUi sont régies par :

- 4 plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux (Charrecey, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-Géanges et Saint-Sernin-du-Plain) ;

- 4 cartes communales (Aluze, Bouzeron, Chassey-le-Camp et Saint-Gilles) ;

- le règlement national d’urbanisme (RNU) pour 6 communes (Chamilly, Cheilly-lès-

Maranges, Dennevy, Remigny, Saint-Bérain-sur-Dheune et Sampigny-lès-Maranges).

La procédure de révision générale, afin d’étendre ce document aux 51 communes membres, a été prescrite le 13 février 2019. Cette délibération définissait les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public.

Les documents d’urbanisme communaux restent en vigueur jusqu’à l’approbation du PLUïi révisé et, pour les cartes communales, jusqu’à leur abrogation par arrêté préfectoral

(parallélisme des formes).

Différents intervenants et prestataires ont été mobilisés pour l’élaboration des documents de la révision du PLUi :

- l'Agence d'Urbanisme Sud Bourgogne, pour l’actualisation et l'extension du diagnostic territorial, l’analyse de la consommation des sols et le repérage des dents creuses ;

- la Chambre d’agriculture, pour le complément et la mise à jour du diagnostic agricole ;- la Chambre de commerce et d’industrie, pour le diagnostic du commerce ;

-_ l’Office national des forêts (ONF), pour l’analyse de la production de bois local :

- le bureau d’études BIOTOPE, pour l’actualisation et l’extension de la trame verte et

bleue de l’agglomération et de l’état initial de l’environnement et la réalisation de

évaluation environnementale ;

-_ lentreprise CAËI, pour les vérifications de présence de zones humides :

- le groupement de bureaux d’études AUA — Archi’ pat — Vivace, pour la réalisation de

l'étude architecturale et paysagère (diagnostic et cahiers de recommandations).

Les modalités de collaboration avec les communes membres, définies par délibération du 13 décembre 2018, ont bien été mises en œuvre, avec un travail renforcé sur le secteur de la Vallée de la Dheune et la commune de Saint-Loup-Géanges. La mobilisation de l’ensemble des Maires par secteur a été renouvelée sur le volet réglementaire du PLUIi.

LES CENTRE URBAIN

6 SECTEURS + 4 COMMUNES

AN + 60 200 HABITANTS (53%)

CHALON | [BRESSE CHALONNAISE + 5 COMMUNES

+ 10 900 HABITANTS {10%}

PLAINE NORD

+ 9 COMMUNES

+ 14 200 HABITANTS (12%)

+ 6 COMMUNES

+ 7 800 HABITANTS (7%)

CÔTE CHALONNAISE

+ 14 COMMUNES

+ 14 500 HABITANTS (13%)

+ 13 COMMUNES

+ 5 600 HABITANTS (5%)

© COMMUNES PÔLES

Les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ont fait l’objet d’un débat au sein du Conseil communautaire le 27 juin 2019 et au sein de chacun des 51 conseils municipaux de juillet à décembre 2019.

Le volet règlementaire du PLUi a été réalisé en interne par les services du Grand Chalon, avec de nombreux allers-retours avec chaque commune.

2. Les modalités de collaboration avec les communes

Les modalités de gouvernance définies au sein de la délibération relative aux modalités de collaboration avec les communes membres ont été mises en œuvre de la manière suivante :

Modalités de collaboration avec les Modalités de collaboration avec les

communes définies dans la délibération communes mises en œuvre

Organisation de réunions avec le secteur de

la Vallée de la Dheune, composé des 13Modalités de collaboration avec les

communes définies dans la délibération

Modalités de collaboration avec les

communes mises en œuvre

communes suivantes : Aluze, Bouzeron,

Chamilly, Charrecey, Chassey-le-Camp,

Cheilly-lès-Maranges, Dennevy, Remigny,

Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles,

Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Sernin-du-

Plain et Sampigny-lès-Maranges, et la

commune de Saint-Loup-Géanges, pour

contribuer à la révision du PLUi.

Des entretiens communaux et des visites de

terrain ont eu lieu avec chacune des 14

communes au printemps 2019.

4 réunions du secteur de la Vallée de la

Dheune ont eu lieu, auxquelles était associée

la commune de Saint-Loup- Géanges :

- le 30 janvier 2019: diagnostic et

premières orientations ;

- le juin 2019 : le PADD ;

- le 11 septembre 2019: les dents

creuses ;

- le 31 janvier 2020 : trame verte et

bleue, potentiel en zone urbaine et

premier zonage.

De plus, une série de réunions de l’ensemble

des secteurs de l’agglomération a été

organisée sur les adaptations à apporter au

règlement en juin 2021.

Présentation, devant le Conseil des Maires

ou une instance équivalente, des principales

étapes de l'avancement de la révision du

PLUi et débat sur ces éléments :

- le diagnostic et les enjeux ;

- Je PADD, avant débat en Conseil

communautaire ;

- le PLUi finalisé avant l'arrêt projet.

6 réunions conviant l’ensemble des Maires

du Grand Chalon ont eu lieu :

- le 1% décembre 2018 : modalités de

gouvernance ;

- Je 2 février 2019 : prescription de la

révision du PLUi et modalités de

concertation ;

- le 15 juin 2019: les points clés du

diagnostic, le PADD et les

compléments apportés pour la Vallée

de la Dheune ;

- le 18 décembre 2019 : présentation du

diagnostic de l’étude architecturale et

paysagère ;

- Je 31 mai 2021: présentation des

cahiers de recommandations

architecturales, urbaines et

paysagères ;

- le 24 septembre 2021: dossier du

PLUi prêt à être arrêté.

De plus, une réunion à destination des

nouveaux Maires du Grand Chalon sur le

PLUi a eu lieu le 21 septembre 2020.Modalités de collaboration avec les

communes mises en œuvre

Modalités de collaboration avec les

communes définies dans la délibération

Le Grand Chalon est intervenu au sein des

conseils municipaux de Saint-Loup-

Géanges, Chassey-le-Camp, Cheilly-les-

Maranges à la demande des Maires.

Les élus et les services de la Communauté

d'Agglomération se tiennent à la disposition

des communes, qui peuvent faire remonter

des besoins nouveaux dans le cadre de la

révision du PLUi.

Les élus et les services des communes

membres rencontrent en tant que de besoin

les élus et services des communes membres,

tout au long de la procédure de révision du

PLUi.

De nombreux échanges ont eu lieu aux

différentes étapes du projet entre les élus et

les services du Grand Chalon d’une part et

de chaque commune d’autre part.

Lors du travail sur le volet règlementaire, plusieurs temps d'échanges formels ont eu lieu avec les communes sur la base d’un dossier papier ou dématérialisé ou d'éléments de travail transmis par le Grand Chalon, avec des éléments à retourner ou un avis à formuler :

- Premier travail sur le zonage (2020) ;

- Second travail sur le zonage (été 2021) ;

- La finalisation des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles

les concernant (été 2021).

La révision du PLUi a été menée conjointement avec les Maires et, le cas échéant leurs adjoints

et services, individuellement, en secteur ou en Conseil des Maires.

3. Les modalités de concertation et leur mise en œuvre

Les modalités de la concertation avec la population définie lors de la délibération de

prescription du 13 février 2019 ont été mises en œuvre. Elles ont ensuite été modifiées par

délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2020, compte tenu des contraintes particulières liées à la crise sanitaire.

Modalités de concertation définies dans la

délibération de prescription

Modalités de concertation

mises en œuvre

Organisation de réunions publiques à Saint-

Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-Géanges et

au siège du Grand Chalon.

A noter, la délibération du 15 décembre

2020 a modifié ce point de la manière

suivante :

Organisation de réunions publiques en

présentiel et/ou de manière dématérialisée.

Deux réunions publiques sur le PADD

organisées en juillet 2019 : une à Saint-

Léger-sur-Dheune et une à Saint-Loup-

Géanges

Des réunions publiques étaient prévues les

12, 18 et 23 novembre 2020 respectivement

à Saint-Loup-Géanges, Chalon-sur-Saône et

Saint-Léger-sur-Dheune et ont dû être

annulées pour cause de crise sanitaire.

Une réunion publique dématérialisée a eu

lieu le 4 février 2021 à 19h30 sur Youtube.

La vidéo est restée en ligne sur le site

internet du Grand Chalon, rubrique

Urbanisme — révision du PLUi, pendant la

période de concertation.Deux réunions publiques ont été organisées

sur le projet finalisé, le 11 octobre à Chalon-

sur-Saône et le 12 octobre à Saint-Léger-sur-

Dheune.

Mise à disposition d’un registre de

concertation papier dans chacune des 14

communes membres s’intégrant à la

démarche de PLUï, accompagné de

documents explicatifs.

Le registre de concertation et les documents

ont été mis à disposition du public dans les

14 mairies de début juin 2019 jusqu’au 30

septembre 2021.

Les documents de présentation initiaux ont

été mis à jour en février et en juillet 2021

par l’ajout des diagnostics thématiques et du

PADD.

12 observations différentes ont été déposées.

Mise à disposition d’un registre

dématérialisé accessible à tous depuis le site

internet du Grand Chalon, accompagné de

documents explicatifs.

Le registre dématérialisé a été accessible à

tous, nuit et jour, du 3 juin 2019 au 30

septembre 2021.

Il était accessible depuis la page internet du

Grand Chalon liée à la révision du PLUi, où

de nombreux documents étaient disponibles

(délibérations, diagnostics provisoires,

PADD).

114 éléments ont été déposés sur le registre

dématérialisé, dont certains compléments et

demandes répétées.

Organisation de permanences pour recevoir

le public à Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-

Loup-Géanges et au siège du Grand

Chalon.

Une série de sept permanences a été

organisée entre le 20 novembre 2020 et le 14

janvier 2021, à Saint-Léger-sur-Dheune et

Saint-Loup-Géanges ainsi qu’à l’hôtel

d'agglomération. Ces permanences animées

par le Vice-Président ont donné lieu à 62

rendez-vous individuels.

D’autres rendez-vous ont également eu lieu

à la demande de particuliers, en dehors de

ces permanences.

Informations sur le site internet du Grand

Chalon.

Une page dédiée à la révision du PLUi a été

créée sur le site internet du Grand Chalon.

Elle regroupe plusieurs parties mises à jour

au fur et à mesure de l’avancée du projet. On

y trouve des informations générales

notamment la démarche, la concertation, le

calendrier, la gouvernance ; cela permet de

télécharger un certain nombre de

documents (présentation, délibérations,

diagnostics thématiques, PADD....).Un film didactique de 3,27 minutes a été

créé et présente la démarche.

Informations dans le magazine Plusieurs articles de presse sont parus dans

communautaire et dans la presse locale. le Magazine du Grand Chalon et dans la

presse locale (Info Chalon et le JSL).

Ces modalités de concertation minimales ont été renforcées par la tenue de :

- trois réunions avec les personnes publiques associées, tout au long de la démarche.

-_ lerelais des informations par les communes (sites internet, panneaux pockets, panneaux d’affichage lumineux, bulletins municipaux, boitage.…) ;

- la réception de nombreux courriers et mails.

Le bilan de la concertation expose en détail les modalités de la concertation mises en œuvre

ainsi que les sujets abordés.

Le projet de PLUi, tel qu’il est établi, tient compte de la concertation réalisée auprès de la

population, des acteurs et des partenaires. Sur les 333 observations différentes formulées, 121

ont permis d’adapter le projet.

4. Les grandes orientations du PADD

Dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.101-1 et L.101-2 du code

de l’urbanisme, le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) est structuré autour des 4 axes suivants :

AXE 1 : Renforcer l'attractivité et la dynamique économique du territoire

- Proposer une offre de foncier d’activité adaptée aux différents besoins des entreprises

- Maintenir l’équilibre commercial existant

- Préserver et valoriser la diversité des activités agricoles

- Favoriser l’économie touristique par une offre attractive

AXE 2 : Mener une politique de l’habitat en faveur de l’attractivité résidentielle et de la

cohésion sociale

Répondre aux besoins en logements en mettant sur le marché une offre diversifiée de

qualité

- Améliorer la qualité et l’attractivité de tous les segments du parc de logements existant

Requalifier le parc locatif social et valoriser les quartiers en Politique de la Ville

- Étendre et adapter l’offre de logements pour les publics spécifiques

AXE 3 : Préserver le cadre de vie

Valoriser la diversité des identités

Mettre en œuvre un développement urbain maîtrisé et cohérent

- Préserver et mettre en valeur la biodiversité et la qualité des paysages Préserver les ressources naturelles et protéger les populations

AXE 4 : Développer la qualité de vie pour chacun

- Équilibrer l’offre d’équipements et de services sur le territoire

- Promouvoir tous les modes de déplacements dans leur zone de pertinence

- Mettre en place les conditions d’une mobilité durableLes orientations générales sont les mêmes que celles du PLUi en vigueur. Toutefois, elles ont dans leur rédaction été renforcées pour intégrer des enjeux particuliers au secteur de la Vallée de la Dheune (canal, coupure d’urbanisation, co-visibilité, tourisme.….). Le contenu du PADD a également été actualisé pour tenir compte de l’avancement de certains projets.

Les orientations générales du PADD ont été soumises à débat lors du Conseil communautaire du 27 juin 2019 et du Conseil municipal du 30 septembre 2019.

Suites aux débats et observations émises par la DDT, des précisions et ajustements à la marge ont été apportés à la rédaction du PADD.

5. La mise en œuvre du projet

Le projet se traduit à travers les différentes pièces du PLUi et notamment :

Le zonage

Le zonage comprend 11 zones pour toute l’agglomération :

- 5 zones urbaines (UA, UC, UP, UE, UX) ;

- 4 zones à urbaniser (1AU, 1AUE, 1 AUX, 2AU) ;

- 1 zone naturelle et forestière (N) ;

1 zone agricole (A).

Il a été établi pour les 13 communes de la Vallée de la Dheune et Saint-Loup-Géanges, en tenant compte des documents d'urbanisme communaux le cas échéant. Il couvre dorénavant les 55 500 hectares du Grand Chalon, à l’exception du Site patrimonial remarquable de Chalon-sur-Saône (centre historique) doté d’un Plan de Sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui tient lieu de

PLU.

De nouveaux sous-secteurs ont été prévus, pour la prise en compte de l’aléa minier à Saint- Sernin-du-Plain (Nfer), pour le développement de centrales photovoltaïques au sol en quelques endroits (zones Npv ou 1 AUEpv), pour le lycée de Fontaines (Ah4), pour des secteurs d'habitat pavillonnaire spécifique (UPs) à Dracy-le-Fort.

Les principaux changements apportés au PLUIi par rapport au document en vigueur concernent :

- la prise en compte accrue des continuités écologiques par la création de zones naturelles

protégées (Np / Npi) qui comprennent les réservoirs de biodiversité (vallées inondables, grands massifs boisés, pelouses sèches...) et les corridors écologiques (espaces

favorables au déplacement des espèces) ;

- _ l’adéquation du potentiel constructible des communes avec les capacités des systèmes d’assainissement, par la transformation de 15 zones constructibles en zones à urbaniser ultérieurement (2AU) sur les communes de Châtenoy-en-Bresse, Demigny, Lans,

Sassenay et Saint-Marcel et l’ajout d’une obligation d’assainissement autonome sur la zone 1 AU à Saint-Loup-Géanges ;

- Ja vérification de présence de zones humides sur 36 secteurs prévus à l’urbanisation

(117 ha) et l’adaptation du projet en conséquence des résultats (maintien, réduction ou suppression des zones à urbaniser concernées) ;

- Ja prise en compte de certains projets particuliers, en matière d’hébergements

touristiques (Domaine de Maizières et Domaine d’Aubigny notamment) ;

- la traduction de l’étude globale de ruissellement en emplacements réservés pour la

création future de certains des ouvrages préconisés.

Ces changements contribuent à une meilleure intégration des enjeux de l’Etat et à la traduction du SCoT du Chalonnais dans le PLUi.De nombreux éléments complémentaires sont identifiés au sein des plans de zonage : les

espaces boisés classés, les éléments de patrimoine naturel et bâti protégés au titre du PLUIi, les emplacements réservés pour des équipements publics, etc. De nouveaux éléments de patrimoine bâti ont été ajoutés (bâtiments d’intérêt historique ou architectural, poursuite du repérage des murs). Les ripisylves (boisements bordant les cours d’eau) protégées de manière plus stricte

que le réseau de haies existantes sont clairement identifiées.

Le règlement

Un seul règlement est établi pour les 51 communes du Grand Chalon. Les règles sont parfois différenciées selon le niveau de polarité des communes (règle de hauteur par exemple) et précisées selon les secteurs du PLUi du Grand Chalon (aspect extérieur). Il s’appuie sur le règlement du PLUi en vigueur qui a été complété et amélioré sur certains points et notamment:

-__ l’insertion des constructions dans la pente ;

- des précisions rédactionnelles sur les implantations, les aspects, les clôtures, pour tenir compte des retours d’expériences des Maires et du Service Autorisation du droit des sols du Grand Chalon ;

- des adaptations liées à la création des nouveaux sous-secteurs (Nfer, Npv, 1AUEpv, Ah4, UPs) :

- la vocation industrielle et logistique de certains secteurs a été affirmée (zones UXSs, IAUXS et 1 AUXsi) du projet.

Le cahier de recommandations

Fruit de la réalisation d’une étude architecturale et paysagère menée dans le cadre de la révision du PLUi, des cahiers de recommandations sont ajoutés et annexés au règlement: le grand paysage (tome 1), les espaces publics (tome 2), l’architecture (tome 3). Ils ont vocation à accompagner les porteurs de projet, en amont du dépôt des autorisations d’urbanisme, et les

élus et services instructeurs dans l’appréciation de la qualité des projets.

Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles Celles-ci se veulent simples afin de ne pas bloquer de futurs projets et visent à favoriser une négociation accrue avec les porteurs de projet. Elles mettent l’accent sur les éléments de patrimoine naturel ou bâti à protéger et fixent notamment des principes de maillage viaire, afin de limiter les impasses et la démultiplication des accès. Une OAP sectorielle figure systématiquement pour chaque zone à urbaniser (1AU). Dans le cadre de cette révision, de nouvelles OAP sectorielles ont été ajoutées en zone urbaine, afin d'organiser et limiter les accès pour protéger des fossés par exemple.

Les 102 OAP sectorielles s’imposeront aux futures autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité.

Une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) valant règlement

Une première OAP valant règlement a été ajoutée à Chalon-sur-Saône rue Victor Hugo, pour accompagner la reconversion du site EDF en un secteur mixte (équipement, logement, activité).

L'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) commerce Cette OAP, qui n’est plus obligatoire depuis l’adoption du SCoT du Chalonnais, est maintenue dans le PLUI. Elle permet de préciser les secteurs de localisation préférentielle des commerces et découpe l’agglomération en 6 secteurs : centralité urbaine principale, centralité de proximité, zones d’activités structurantes, zones d’activités intermédiaires, zones commerciales des polarités d’équilibre et le reste du territoire. Elle vise à favoriser le maintien du commerce de proximité dans les bourgs et centres villes et à conforter les zones commerciales existantes sans en créer de nouvelles.Le rapport de présentation

Il comprend le diagnostic (actualisé et étendu), dont l’état initial de l’environnement, la justification des choix (du PADD à la traduction règlementaire) et le rapport d’évaluation environnementale. Compte tenu de la présence de sites Natura 2000 sur le territoire, cette évaluation est obligatoire.

6. Les principales évolutions pour la commune :

Les principaux changements de zonage concernent les zones 1 AU (phasage 1 et 3) aux

Pugeottes et la zone 1 AU (phasage 2) aux Baigneux.

Le principal changement dans les Orientation d'aménagement et de programmation de la commune concerne la zone d'activité des Moirots qui passe de la zone 1 AUXc en 1 AUXS

Description du dispositif proposé :

Le projet arrêté de PLUi révisé est consultable en version papier en mairie. Il est également consultable et/ou téléchargeable en version numérique, de préférence à partir d’un ordinateur fixe ou portable, sur le site internet du Grand Chalon, à l'adresse suivante https://www.legrandchalon.fr/fr/vie-pratique/urbanisme/la-revision-du-plui.html

Chaque conseil municipal doit formuler un avis sur le projet dans un délai de trois mois à

compter de l’arrêt du projet, soit au plus tard le 8 février 2022, conformément aux articles L153- 15 et R153-5 du code de l’urbanisme. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est

réputé favorable. Cet avis porte particulièrement sur le volet règlementaire du PLUÏ, à savoir le zonage, le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Ces avis seront joints au dossier d'enquête publique. Cette enquête se déroulera au printemps 2022. S’en suivra la présentation en Conseil des Maires des résultats de l'enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur.

Le projet de PLUi pourra ensuite être modifié à la marge pour tenir compte des observations du commissaire enquêteur et des avis émis par les conseils municipaux ou les partenaires, avant son approbation par le conseil communautaire, prévue à l’automne 2022.

Il sera exécutoire après la réalisation des mesures de publicité : affichages en commune et au Grand Chalon, parution JSL, publication au recueil des actes administratifs et publication de l'intégralité du dossier sur la plateforme : https://www. geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Une fois exécutoire, il se substituera au PLUi en vigueur et à l’ensemble des documents

d'urbanisme communaux en vigueur (4 PLU et 4 cartes communales lorsqu'elles seront abrogées) et s’appliquera également sur le territoire des 6 communes actuellement soumises au Règlement national d’urbanisme (RNU).

DECISION

Cadre juridique :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L153-15 et R153-$,Vu le plan local d’urbanisme (PLU) communal approuvé 1e 24 juillet 2006,

Vu le règlement national d'urbanisme (RNU) s’appliquant sur la commune,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-2018-12-9-1 du 13 décembre 2018 définissant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de la

révision du PLUi du Grand Chalon,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-2019-02-8-1 du 13 février 2019 prescrivant la révision générale du PLUi et son extension aux 51 communes membres du Grand Chalon

ainsi que les modalités de concertation,

Entendu le débat au sein du Conseil communautaire en date du 27 juin 2019, sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUIi), conformément à l’article L.153-12 du code de

l’urbanisme ;

Entendu le débat au sein du Conseil municipal en date du 27 juin 2019 sur les orientations

générales du PADD ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-2021-11-4-1 du 8 novembre 2021 arrêtant le projet de révision générale du PLUi du Grand Chalon et le bilan de la concertation ;

Vu dossier de PLUi, et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique (zonage) et les annexes ;

Il est demandé au Conseil municipal de :

e D’émettre un avis sur le projet du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du

Grand Chalon, notamment sur le zonage, le règlement et les orientations

d'aménagement concernant la commune, conformément à l’article R.153-5 du Code de l'Urbanisme,

® De demander la prise en compte des observations, sur le fond et/ou la forme du projet

de PLUi arrêté, telles que jointes en annexe.

Après avoir délibéré

e Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le projet du Plan local d’urbanisme

intercommunal (PLUi) du Grand Chalon,

e Demande la prise en compte des observations sur le fond et/ou la forme du projet de

PLUïi arrêté, telles que jointes en annexe

La délibération est adoptée par 14 voix et 1 abstention.

N° 2022-005

Vente de parcelle de terrain communal

Monsieur Daniel Chapuis expose à l’assemblée l'intention de trois personnes privées d’acquérir une partie de la parcelle communale AE 58 d’une superficie totale de 73,46 ares pour créer un accès à la voirie.Suite à l’avis des domaines du 23 décembre 2021, Madame le Maire propose une vente de la partie de 2.40 ares (soit 240m°) de cette parcelle au prix de 1 440€, les frais notariés

correspondants ainsi que les frais de bornage seront à la charge des acquéreurs.

PROPOSITION DE DECISION :

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

D’approuver la décision de Madame le Maire.

e D'autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer les actes notariés

correspondants chez Maître DUC DODON, notaire à Givry et la mandate pour

entreprendre toutes les démarches nécessaires à ces titres

La délibération est adoptée par 14 voix, Madame le Maire ne prenant pas part au vote.

N° 2022-006

Approbation du Compte Administratif 2021 de la commune

Concernant l’approbation du compte administratif dressé par Madame Annie SASSIGNOL, ordonnateur.

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Madame Fanny PETTON, 1** Adjointe.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les délibérations

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur.

Considérant que Madame Annie SASSIGNOL, ordonnateur, a normalement administré,

pendant le cours de l’exercice 2021 les finances communales en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnant que les dépenses justifiées,

Procédant au règlement définitif du budget de 2021, propose de fixer les résultats des différentes sections budgétaires et du budget annexé ci-joint.

Approuve l’ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen.

Déclare toutes les opérations de l’exercice 2021 définitivement closes.

La délibération est adoptée par 14 voix, Madame le Maire ne prenant pas part au vote.

N° 2022-007

Approbation du Compte de Gestion 2021

Le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion 2021 pour la Commune de

Champforgeuil présenté par le Receveur Municipal, Trésorier de Chalon sur Saône municipale, conforme au Compte Administratif voté par l’Assemblée.

La délibération est adoptée à l’unanimité.N° 2022-008

Affectation des résultats 2021 au Budget Communal

Le report antérieur du déficit d’investissement au 31 décembre 2020 était de 210 192.43 Euros.

Le résultat de clôture d’investissement au 31 décembre 2021 fait apparaître hors restes à

réaliser, un déficit de 239 805.88 Euros (-210 192.43€ Résultat à la clôture de l'exercice

précédent — 29 613.45€ résultat de l'exercice) à reporter en dépenses au 001.

Le solde des restes à réaliser au 31 décembre 2021 fait apparaître un état de 114 828.06 Euros

engagés.

Le résultat de clôture de fonctionnement au 31 décembre 2021 est de 893 966.21 €uros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat de la manière suivante :

- 354 633.93 Euros (239 805.88 + 114 828.05€) en réserve au 1068

- 539 630.28 Euros (894 264.21€ — 354 633.93€) en report de fonctionnement au

002

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Le secrétaire de séance,

Jean-Philippe MOURON