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Arrêté - Préfecture - Gard - Arrêté 30 2025 02 13 00007 dup Montclus signedYG Document publié le Vendredi 14 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - Arrêté 30 2025 02 13 00007 dup Montclus signedYG)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Préfecture - Direction de la citoyenneté,

de la légalité et de la coordination

Service des élections, de la réglementation générale

et de l’environnement

n° DCLC-SERGE-BRGE-25-

Arrêté n°30-2025-

déclarant d’utilité publique l’aménagement d’une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus.

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code l’urbanisme ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;

VU l’arrêté n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;

VU le schéma de cohérence territoriale (S.C.o.T.) sud Gard ;

VU la carte communale de la commune de Montclus ;

VU la délibération n°5 du conseil municipal de la commune de Montclus séance du mardi 12 décembre 2023 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique ayant pour objet la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement d’une aire paysagère de stationnement, et sollicitant une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation ;

VU le dossier de déclaration d’utilité publique constitué conformément à l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment : - une notice explicative,

- le plan de situation,

- le plan général des travaux,

- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, - l’appréciation sommaire des dépenses ;

Préfecture du Gard

10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9

Tél. 04 66 36 43 90

www.gard.gouv.frVU le dossier d’enquête parcellaire constitué conformément à l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment :

- le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments,

- la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus notamment d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;

VU les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier et annexés au dossier d’enquête ;

VU la décision de dispense d’étude d’Impact de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d’ Occitanie en date de 13 septembre 2024 ;

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, service eau et risques, en date du 4 juillet 2024 ;

VU l’estimation du service de France Domaine du 10 octobre 2024 ;

VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année 2024 ;

VU la décision n°E24000110/30 du 22 octobre 2024 du président du tribunal administratif de Nîmes portant désignation du commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique ;

VU l’arrêté préfectoral n°30-2024-11-06-00001 prescrivant l’ouverture d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (D.U.P.) du projet d’aménagement d’une aire paysagère de stationnement et enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires (AN380, AN379, AN433, AN417 en partie) à la réalisation du projet sur la commune de Montclus.

VU les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête publique a été publié, affiché en mairie de Montclus et inséré dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant le début de l’enquête publique, rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;

VU les pièces constatant que les notifications individuelles et affichages réglementaires ont été réalisés ;

VU le dossier d’enquête mis à la disposition du public en mairie de Montclus pendant seize jours consécutifs, soit du mardi 3 décembre 2024 à 9 heures au mercredi 18 décembre 2024 à 12 heures et sur le site internet de la mairie de Montclus : www.village-montclus.fr rubrique flash-info-Mairie ;

VU le registre déposé pendant toute la durée de l’enquête publique en mairie de Montclus – 4 rue neuve – 30630 Montclus ;

VU le dossier et le registre assortis du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur précisant qu’elles sont favorables avec réserves tant à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement d’une aire paysagère qu’à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet, déposés en préfecture le 15 janvier 2025 ;

VU ma lettre en date du 20 janvier 2025 au maire de Montclus, lui communiquant le rapport d’enquête et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice, et invitant le conseil

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www.gard.gouv.frmunicipal à délibérer afin de lever les réserves émises sur le projet ;

VU la délibération n°01 du conseil municipal de la commune de Montclus en date du 04 février 2025 et le rapport produit par la commune de Montclus en réponse aux réserves émises ;

VU le courrier de la mairie en date du 5 février 2025 sollicitant l’obtention de la déclaration d’utilité publique du projet ;

CONSIDERANT que l’enquête publique est close depuis le 18 décembre 2024 à 12 heures, soit depuis moins d’un an à la date du présent arrêté ;

CONSIDERANT les engagements pris par la commune de Montclus pour la levée des réserves émises par la commissaire enquêtrice ;

CONSIDERANT que l’aménagement d’une aire paysagère au profit de la commune, présente un caractère d’utilité publique, du fait notamment, qu’elle améliorera la circulation, le stationnement et la qualité de vie des résidents au coeur du village, et d’autre part, régulera en toute sécurité le flux touristique engendré par son label « les plus beaux villages de France » tout en préservant l’environnement ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

Article 1er : est déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Montclus, conformément aux motifs et considérants tels que soumis à l’enquête publique, le projet d’aménagement d’une aire paysagère de stationnement.

La commune de Montclus devra respecter ses engagements pris notamment en réponse aux réserves faites par la commissaire enquêtrice à l’issue de l’enquête publique.

Article 2 : la présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, ou de dix ans dans l’éventualité de sa prorogation. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.

Article 3 : Le maire de Montclus procédera à l’affichage du présent arrêté pendant un délai minimal d’un mois en mairie.

Article 5 : Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en s’adressant à la mairie de la commune de Montclus - 4 rue neuve – 30630 Montclus. Ces documents sont également consultables sur le site internet des services de l’État dans le Gard :

https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-d-amenagement-d-une-aire- paysagere-de-stationnement-sur-la-commune-de-Montclus

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure

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www.gard.gouv.frprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Montclus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.

à Nîmes,

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

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