Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 036 20
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 034 20
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - CR CC
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - CR CC
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 167 20
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 013 20
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 059 20
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - Avis d
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 051 20
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 081 2026 Produit de la taxe GEMAPI pour lexercice 2026
Document publié le Jeudi 23 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 081 2026 Produit de la taxe GEMAPI pour lexercice 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°081/2026
1
Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
Date de convocation : 17 avril 2026
Effectif légal du conseil communautaire : 81
Nombre de membres en exercice : 81
Date d’affichage : 17 avril 2026
Nombre de présents : 69
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 78
L’an deux mil vingt-six, le vingt-trois avril à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle de la Forterre de la commune des Hauts-de-Forterre, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du dix-sept avril deux mil vingt-six, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.
Présents ou représentés : ABRY Gilles, AIMABLE Fabienne, BECKER Cécile, BESSON Claude, BLIN Frédéric, BRUNET Anne, BUTTNER Patrick, CARRÉ Michel, CHANTEMILLE Sophie, CHARPENTIER Dominique, CHOUBARD Nadia, CHOUX Cyril, CIFELLI Guillaume, CORDE Yohann, CORDET Yannick, CORDIER Catherine, COUET Micheline, D’ASTORG Charles, DELMOTTE Coralie, DUBOIS Michel, DUCROT Denis, FÉVRIER Catherine, FILIPE Delphine, FOURNIER Jean-Claude, GIROUX Jean-Marc, GRAFFIN Elisabeth, HACCART Françoise, HOUBLIN Gilles, HUMEAU Yann, JACQUET Luc, JOURDAN Brice, LEGER Jean-Marc, LEGRAND Patrick, LEGRU Samuel, LEPRÉ Sandrine, LETELLIER Francis, LIGNERAT Bruce, MAISON Pierre, MASSÉ Jean, MÉNARD Elodie, MILLOT Claude, MOREAU Bernard, MOREAU Martine, NURY Frédéric, PAURON Éric, PÉCOT Aurélien, PETIT Michèle, POUILLOT Denis, RAGON Jean-Pierre, REPIQUET Claudine, ROUSSEAU Myriam, SANCHIS Jean- Pierre, SANGENITO Patrick, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe, SIGORINI Philippe, SIMON Jean- Luc, TAVELIN Laurent, THIEULENT Maryline, THURET Alain, TOUZEAU Robert, VANDAELE Claire, VANHOUCKE André, VASSENT Frédéric, VIGOUROUX Philippe, VOLANT Stéphane, VUILLERMOZ Rose-Marie, WLODARCZYK Monique, XIBERRAS Olivier, YURCEK Martine.
Délégués titulaires excusés : BOUTOILLE Elisabeth, CHAPUIS Hervé (pouvoir à Mme Vuillermoz), DESNOYERS Jean (pouvoir à M. Vigouroux), GAUDIN Marie-Carmen (pouvoir à M. Saulnier- Arrighi), GAVILLON Francine (suppléante Mme Wlodarczyk), GERARDIN Jean-Pierre (pouvoir à M. Tavelin), GUILLAUME Philippe (pouvoir à M. Pauron), HERMIER Bernadette (pouvoir à Mme Rousseau), LEBRUN Elisabeth (pouvoir à M. Pécot), LEMITRE Florimond (pouvoir à Mme Yurcek), LION Franck (pouvoir à M. Choux), PROT Michel (suppléant M. Dubois), SERIN Michel, SOCHON Christian.
Secrétaire de Séance : M. MOREAU Bernard
Objet : Produit de la taxe GEMAPI pour l’exercice 2026
- Vu les arrêtés inters préfectoraux des 25 octobre 2016 et 28 décembre 2016 portant
création par fusion extension de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, compétente en matière de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),
- Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts par lequel un EPCI à fiscalité propre peut instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
- Considérant que le produit de cette taxe est arrêté avant le 15 avril de chaque année (hors période d’élections) pour application l’année suivante par délibération de l’organe délibérant, dans la limite d’un plafond fixé à 40€ par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°081/2026
2
- Considérant que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, - Considérant que le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement est évalué à un montant de 256 193,17 euros pour l’exercice de cette compétence au titre de l’année 2026,
- Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente en charge des Finances, - Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (78 voix pour) : - Fixe le produit de la taxe GEMAPI à un montant de 256 193,17 euros pour l’exercice 2026.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI