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Déliberation - DEL09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ablis.
Lien du pdf (Déliberation - DEL09)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
of blis_ PORTE D'ÎLE-DE-FRANCE
N° d'ordre
: DEL
09-04-2025
Objet
de
la
délibération
:
Assujettissement
des
logements
vacants
à la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
:
23
Présents
:
18
Pouvoirs
:
4
Votants
:
22
Date
de
la convocation
:
19/03/2025
Date
de
publication
en
ligne
:
08/04/2025
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
67/84/2825
99_DE-07
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
01
AVRIL
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
premier
avril
à
20h00,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la ville
d'ABLIS
se sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-François
SIRET,
Maire.
Présents:
Jean-François
SIRET,
Claire
AGUILLON,
Daniel
COQUELLE,
Béatrice
HONDARRAGUE,
Laurent
ALLEAUME,
Christiane
CHILLAN,
Thierry
PARNOT
Francine
JACQUET,
Sylvie
DESAGE,
Sindy
ABGUILLERM,
Arnaud
JULIEN,
Estelle
THIERCELIN,
Adeline
LE,
Tristan
PIOLI,
Jean-François
DELARUE,
Thierry
GUEFFIER,
Gaëlle
LAME,
Steven
AUBOIS.
Absents
_excusés
:
Clarisse
CHALARD,
qui
donne
pouvoir
à
Béatrice
HONDARRAGUE,
Alain
LELARGE,
qui
donne
pouvoir
à
Daniel
COQUELLE,
Laurence
ROQUES,
qui
donne
pouvoir
à
Thierry
PARNOT.
Francine
BERTRAND
qui
donne
pouvoir
à
Steven
AUBOIS,
Jean-Marc
BENTOURE.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Daniel
COQUELLE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
notamment
ses
articles
232
et
1407,
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
et
des
ressources
humaines
du
18/03/2025,
Considérant
le déséquilibre
marqué
entre
l'offre
et
la demande
de
logement
entrainant
des
difficultés
sérieuses
d’accès
au
logement
sur
l’ensemble
du
parc
résidentiel
existant
qui
se
caractérisent
notamment
par
le
niveau
élevé
des
loyers,
Considérant
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d'appréciation
de
la vacance,
Considérant
qu’en
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à la charge
de
la Commune,
Entendu
l'exposé
de
Madame
Aguillon,
Le
conseil
municipal,
après'en
avoir
délibéré
à
la
MAJORITE
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
(3
ABSTENTIONS
: Gaëlle
LAME,
Steven
AUBOIS,
Francine
BERTRAND)
:
DECIDE
d’assujettir
les
logements
vacants
à la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
Le
Maire
Jean-François
SIRET
| |
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint
Cloud,
78
011
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État,
ou
par
l'application
informatique
“Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
VILLE
D’ABLIS
&
2
Petites
ville:
de demain
8 rue
de
la
Mairie
- 78
660
ABLIS
01.30.46.06.06
—
https://ablis.fr
éée
E-legu
7800036-2025
04
01-DEL
090425-D