Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 025 PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CADRE D
Déliberation - DEL 025 PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CADRE D
Déliberation - n del 58 2025 opah ru perimetre dintervention
Conseil Municipal - del 04 2024 particpation financiere aux aides de t
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
Déliberation - n del 46 2024 determination du mode de participa
Déliberation - DELIB 2018C 32 opah ru
Acte - 2024 04 72 Avenant OPAH RU
Déliberation - DCM 26 037 aide financiere OPAH OPAH RU
Déliberation - n del 04 2024 opah ru participation financiere de la commune
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - n del 04 2024 opah ru participation financiere de la commune)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
nn ineemnie
I N° DEL-04-2024
République Française
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
LOT ET GARONNE
SONORE DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
Séance du 21 février 2024
VILLE
De L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un février, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune LAVARDAC de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la
nb dmendbres convocation du 14 février 2024.
Afférents au
Conseil municipal: 19 Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Gilles FOUYSSAC, Nathalie MONCE AU, Sébastien En exercice : 19 CRUSSIERE, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE, Christelle PRUVOST, Présents : 13 Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Laurie VINZENT, Georges BARBARA, Jacques
Excusés : 6 COUEILLE, Manon CLAVE, conseillers municipaux. Procurations : 6 Absents excusés : Mme Isabelle SALIS, adjointe au Maire, Mrs Mathieu BARBARA, Samir LAMSSIRINE, Damien PASELLO), Philippe BARRERE, Joël JANCOVEK, conseillers municipaux. Procurations : Mme Isabelle SALIS a donné procuration à Mme Nathalie MONCEAU, M. Mathieu BARBARA a donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO, M. Samir LAMSSIRINE a donné procuration à M. Gilles FOUYSSAC, M. Damien PASELLO à donné procuration à M. Sébastien CRUSSIERE, M. Philippe BARRERE a donné procuration à Mme Laurie VINZENT, M. Joël JANOOVEK à donné procuration à M.
Georges BARBARA.
Mme Anne-Sophie AIROLA est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 21 février 2024 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT.
Opération programmée d’amélioration de Phabitat — Rénovation Urbaine : participation de la commune
au dispositif
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L303-1 ; VU le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) ;
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l'habitat (OPAH) en date du 8 novembre 2002 ;
Monsieur le Maire rappelle qu’Albret Communauté a lancé une étude pré-opérationnelle à la mise en place de dispositifs programmés de l’habitat : volet renouvellement urbain sur tout ou partie des 10 centre-bourgs ORT et volet rénovation de l'habitat sur l’ensemble du territoire d’Albret Communauté ;
À l'issue du diagnostic et du calibrage de ces opérations programmées de l’habitat, il a été proposé aux communes (lors du Bureau communautaire du 11 décembre 2023) de participer financièrement aux côtés de l’'ANAH et d’Albret Communauté ;
Considérant que lutter contre l'habitat indigne, la précarité énergétique, l’inadaptation des logements à la perte d'autonomie, développer une offre locative publique et privée de qualité et améliorer le cadre de vie dans la commune de LAVARDAC nécessitent une action coordonnée de l'ANAH, d’Albret Communauté et de la collectivité afin d’en développer l'attractivité ;
La commune de LAVARDAC participera financièrement dans le cadre de lOPAH-RU par dossier éligible à hauteur de :
- 15% dans la limite de 5 000 € maximum par dossier concernant les propriétaires occupants, - 15% maximum par dossier concernant les propriétaires bailleurs.
Le montant maximal alloué par année ne pourra excéder 35 340 €.
Cette délibération vaut pour toute la durée de l'OPAH soit trois années à compter de la signature de la convention d'OPAH.
Les participations et modalités d’intervention des partenaires seront précisés dans les conventions d'OPAH. La participation financière de la commune est prévue au budget 2024 au chapitre 204, article 20422 Les règlements d'intervention de la commune, précisant les modalités d’octroi des subventions, seront proposés ultérieurement au conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
AR Prefecture
047-214701435-20240221-DEL_04_2024-DE
Reçu le 22/02/2024 ri ci-fi w dans le cadre de l'OPAH-RU par dossier éligible à hauteur de :
o 15 % dans la limite de 5 000 € maximum par dossier concernant les propriétaires occupants o 15 % maximum par dossier concernant les propriétaires bailleurs.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
047-214701435-20240221-DEL_04_2024-DE
Reçu le 22/02/2024