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Arrêté - Delegation de Fonctions et Signature MME Aline Garacci Conseillere Municipale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Delegation de Fonctions et Signature MME Aline Garacci Conseillere Municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
AJ-2026-165
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20260414-DGS20A170426-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2026
Affichage : 17/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
ë
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
MADAME ALINE GARACCI, CONSEILLÈRE MUNICIPALE
Le Maire de la Commune de LA GAUDE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-17, L.2122-18,
L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM200326-1-01 en date du 20 mars 2026 portant élection du
maire ;
Considérant que l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le maire est
seul chargé de l'administration mais qu'il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de
fonctions du maire au bénéfice de Madame Aline GARACCI, conseillère municipale ;
Arrêté municipal -AJ-2026-165
17/04/2026
17/04/2026
17/04/2026 ARTICLE 1
Le présent arrêté donne délégation de fonctions à M Madame Aline GARACCI, conseillère municipale, dans les
domaines énoncés aux articles suivants.
ARTICLE 2
Il est donné délégation de fonctions à Madame Aline GARACCI, conseillère municipale, pour suivre, piloter et
coordonner les dossiers relatifs aux compétences suivantes :
> Tous sujets relatifs au centre communal d'action sociale, et notamment la participation à la définition et
au suivi des orientations du CCAS ; la gestion de l'interface entre la commune, la direction du CCAS et les acteurs
sociaux ; le suivi des actions d'aide sociale facultative ;
> Tous sujets relatifs aux « séniors », et notamment le suivi des actions engagées en faveur des personnes
âgées, la participation aux projets de maintien du lien social, la coordination des évènements dédiés aux séniors ;
> Tous sujets relatifs à la solidarité, et notamment le suivi des dispositifs municipaux d'aide sociale et
d'urgence, l'animation du réseau des partenaires associatifs œuvrant dans le champ social, la participation au
pilotage des actions locales de solidarité.
Il est également donné à Madame Aline GARACCI, conseillère municipale, délégation pour signer tous actes,
documents, courriers et pièces administratives afférents aux domaines susvisés.
ARTICLE 3
La présente délégation de fonctions et de signature est consentie par Monsieur le maire, sous sa responsabilité et
sa surveillance. Madame Aline GARACCI, conseillère municipale, devra donc lui rendre compte de toutes les
décisions prises dans ce cadre.
ARTICLE 4
La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
-__Notifié à l'intéressée,
-__ Transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité,
-__ Adressé au comptable de la collectivité pour ampliation,
- Et publié au recueil des actes administratifs de la commune ainsi que sur le site internet de la commune
www.lagaude.fr
Fait à La Gaude, le 14/04/2026
Le maire
Bruno BETTATI
Conseiller métropolitain Nice Côte d'Azur:
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Notifié le Aline GARACCI NS
atou| 20 26 À Os jp
Lt : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le maire dans le même délai. En cas de réponse négative
ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux. JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS
61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet https://citoyens.telerecours.fr/
Arrêté municipal -AJ-2026-165 2