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Arrêté - Arrete Municipal Delegation de Fonctions et Signature MME Roubaud 1ere ADJOINTE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Delegation de Fonctions et Signature MME Roubaud 1ere ADJOINTE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
AJ-2026-145
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
MADAME LAËTITIA ROUBAUD, 1ÈRE ADJOINTE
Le Maire de la Commune de LA GAUDE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-17, L.2122-18,
L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM200326-1-01 en date du 20 mars 2026 portant élection du
maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM200326-1-02 en date du 20 mars 2026 fixant à huit (8) le
nombre d'adjoints au maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM200326-1-03 en date du 20 mars 2026 portant élection des
adjoints au maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM010426-1-02 en date du 1° avril 2026 dans laquelle le
conseil municipal délègue au maire certaines compétences pendant la durée de son mandat, en application
des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Arrêté municipal -AJ-2026-145 I
22/04/2026
22/04/2026
22/04/2026 Considérant que l'article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur le maire, sa suppléance doit être organisée ;
Considérant que l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le maire est
seul chargé de l'administration mais qu'il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de
fonctions et de signature du maire au bénéfice de Madame Laëtitia ROUBAUD, 1?" adjointe ;
ARRÊTE |
ARTICLE 1
Le présent arrêté donne délégation de fonctions et de signature à Madame Laëtitia ROUBAUD, ère
adjointe, dans les domaines énoncés aux articles suivants.
ARTICLE 2
Il est donné délégation de fonctions à Madame Laëtitia ROUBAUD, 1€ adjointe, pour suivre, piloter et
coordonner les dossiers relatifs aux « Ressources Humaines » de la commune et notamment :
- La gestion des agents : carrières, positions, temps de travail, absences ;
- L'organisation des services ;
- Les actions de prévention et de santé au travail ;
- La formation professionnelle ;
- Les recrutements et mouvements internes ;
- Les relations sociales, dialogue social et participation aux réunions avec les représentants du
||
personnel ; | -__ Toute action entrant dans le champ des ressources humaines, dans le cadre des orientations fixées par |
la commune.
Il est également donné à Madame Laëtitia ROUBAUD, 1° adjointe, délégation pour signer tous actes et |
documents ainsi que tous courriers et pièces administratives afférents aux domaines susvisés. |
|
ARTICLE 3
Madame Laëtitia ROUBAUD, 1è"® adjointe, est également habilitée, en cas d'absence où d'empêchement
de Monsieur le maire, à signer tout document relevant de l'expédition des affaires courantes et des actes
d'administration qui sont nécessaires. Sa signature devra être précédée de la mention suivante :
Pour le maire empêché,
La première adjointe au maire,
Madame Laëtitia ROUBAUD
ARTICLE 4
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint délégué à l'éducation, enfance et jeunesse,
Madame Laëtitia ROUBAUD, 1" adjointe, est habilitée à exercer les fonctions de 2è"° déléguée dans les
domaines précités, et notamment participer aux commissions relevant de cette délégation.
Il est également donné à Madame Laëtitia ROUBAUD, 1?" adjointe, délégation pour signer tous actes,
documents, courriers et pièces administratives afférents aux domaines susvisés.
Arrêté municipal -AJ-2026-145 2 ARTICLE 5
La présente délégation de fonctions et de signature est consentie par Monsieur le maire, sous sa
responsabilité et sa surveillance. Madame Laëtitia ROUBAUD, 1è'° adjointe, devra donc lui rendre compte
de toutes les décisions prises et actes signés dans ce cadre.
ARTICLE 6
La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- _Notifié à l'intéressée,
-__ Transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité,
-_ Adressé au comptable de la collectivité pour ampliation,
- Et publié au recueil des actes administratifs de la commune ainsi que sur le site internet de la
commune www.lagaude.fr
Fait à La Gaude, le 14/04/2026
Le maire
Bruno BETTATI
Conseiller métropolitain Nice Côte
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Notifié le Laëtitia ROUBAUD
O1. où: LL \oul \
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le maire dans le même délai. En cas de
réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice
Cedex 1- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet https://citoyens.telerecours.fr/
Arrêté municipal -AJ-2026-145 3