Procès Verbal - pv cm 4 juin 2018

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Procès Verbal - pv cm 4 juin 2018 Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Vence. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 4 juin 2018)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Logement, ane source d'inspiration

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du

LUNDJ 4 JUIN 2018

Conformément à l’article 36 du règlement intérieur du Conseil Municipal, le déroulé de la séance du Conseil Municipal du 12 février 2018 comportant l’ensemble des interventions des élus municipaux est disponible sur le site Internet de la ville de Vence ainsi que sur la plateforme d’hébergement vidéo « youtube ». Ce fichier vidéo a

été adressé à l’ensemble des élus du conseil municipal de Vence.

A l'ouverture de la séance, Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu’il échet de désigner un secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Madame Olfa KAROUTCHI, Conseillère Municipale, est désignée secrétaire de séance. Madame Olfa KAROUTCHI procède à l’appel des présents.

Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du code général des collectivités

territoriales, Madame le Maire ouvre la séance.

A titre liminaire, Madame le Maire prend la parole :

« Bienvenue à tous pour ce nouveau Conseil Municipal.

Pour introduire ce Conseil Municipal, je souhaite vous rappeler l’honneur que Madame la Ministre, J acqueline Gourault, nous a fait en se rendant à Vence pour des entretiens directs sur les questions qui préoccupent les administrés et les élus. Etaient présents Monsieur le député Loïc Dombreval, les Maires des communes et les élus municipaux de Vence.

C’est la première fois qu’un Ministre vient à Vence pour s’entretenir avec les élus locaux sur les sujets nationaux. La dernière visite d’un Ministre a eu lieu en 2011 pour visiter une exposition au musée. C’est donc vraiment un grand honneur pour Vence et les Vençois que nous a fait Madame la Ministre qui a été très à

l’écoute et qui a répondu à toutes les questions sans langue de bois.

J’ai d’abord souhaité mettre l’accent sur la participation de l’Etat à hauteur de 673 000 euros pour deux projets

vençois : l’Hôtel de Ville et le projet de Centre Culturel.

Concernant la loi SRU, j'ai remis en cause la pénalité de 940 000 € (5% du budget municipal) qui a été imputée

à Vence. Cette pénalité est injuste et inéquitable.

Injuste. Nous ne sommes pas responsables de n’avoir que 5% de terrain à urbaniser, ni d’avoir un prix du foncier élevé. Tout cela fait que les offres des promoteurs immobiliers n’atteindront jamais les 25% de logements sociaux, alors que la ville est déjà allée au-delà de la loi (en 2016, dans le cadre des modifications du PLU), en augmentant de 30 à 45% les logements sociaux sur les opérations de plus de 500m2.Inéquitable. La loi ne respecte pas la spécificité de nos territoires. Nous n’habitons pas une plaine et nous détenons toujours tous les risques majeurs sauf celui de la submersion.

Madame la Ministre a convenu que cette pénalité lui semblait exagérée. A ce titre, je rappelle que j’ai fait des recours sur cette pénalité auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et de Monsieur le Président de la Commission Nationale SRU.

Parmi de très nombreux sujets, j’ai sollicité Madame la Ministre sur un sujet national qui constitue une priorité gouvernementale : le développement de l’apprentissage car les grandes oubliées de cette priorité nationale sont les collectivités locales qui accueillent — de 1% d’apprentis alors qu’il y a 2000 000 d’agents et 233 métiers. Il serait temps que cela change !

Développer l’apprentissage dans les collectivités, c’est :

- Montrer l’exemple.

- Accompagner nos jeunes et leurs familles dans la formation.

- Aider ceux qui sont les plus éloignés de la formation.

- Réduire la discrimination Homme - Femme dans l’apprentissage.

- _ Renforcer les liens Etat — Collectivités - Familles et Jeunes.

Madame la Ministre a été convaincue par cette proposition qui sera étudiée.

Je dois dire que j’ai été particulièrement satisfaite des échanges publics et privés avec Madame la Ministre qui a beaucoup apprécié cette visite à Vence qu’elle connaissait. Elle m’a même parlé de l’ancien boucher de la rue du Marché !

Une autre actualité a marqué ces dernières semaines: «Ma Ville dans un grand J ardin avec son jardin éphémère ». Ce jardin tant attendu par des générations de Vençois et de touristes qui le cherchent toujours : nous l’avons fait. Il a fait l’unanimité. Depuis cet évènement, les Vençois ne cessent de me demander sa pérennisation. Alors oui, il y aura un jardin, place du Grand Jardin en mai 2019 !

-_ Les travaux seront réalisés par la ville, en régie et en collaboration avec Jean Mus et la Métropole.

- Nous présenterons le jardin aux Vençois à l’automne, puis au conseil municipal de fin d’année.

-__ Toutes les activités seront maintenues au centre-ville dont les Nuits du Sud. Donc, rendez-vous à

l’automne pour ce programme tant attendu par tous les Vençois et les autres ...

Après avoir rappelé ces moments forts des dernières semaines, étudions les points à l’ordre du jour du Conseil Municipal ».

1)- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2018

Madame le Maire soumet à l'assemblée délibérante le procès-verbal des délibérations de la séance du Conseil Municipal du 9 avril 2018 dont une ampliation a été adressée à chaque conseiller municipal.

L'assemblée délibérante, à l’unanimité, approuve le procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 9 avril 2018.2) - Compte-rendu des attributions exercées par délécation de l'organe délibérant, en

application des dispositions de l'article L.2122-22 du code général des collectivités

territoriales

Par délibération du 17 juillet 2017, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines compétences dans les matières définies par l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. En application des dispositions de l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu

compte au Conseil Municipal de l'exercice de la délégation :

1. Décision du Maire du 29 mars 2018, visée en Préfecture le 30 mars 2018, sollicitant les subventions les plus étendues auprès des services de l’Etat au titre du soutien à l’investissement public local.

2. Décision du Maire du 24 avril 2018, visée en Préfecture le 14 mai 2018, concernant la condamnation des

consorts Ole Munksgaard au titre de l’article L.761-1 du code justice administrative.

Le Conseil Municipal prend acte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application

des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

3) - Modification des statuts du SIVOM du Pays de Vence : Compétence Développement

Local - Délibération complétive

Madame Marie-Pierre Allard, Adjointe déléguée en matière de promotion du tourisme et de dynamique économique, rappelle que, pour faire suite à la délibération du conseil syndical du SIVOM du Pays de Vence du 21 février 2018, le conseil municipal a autorisé, par délibération du 9 avril 2018, la modification de l’article 5 des statuts du syndicat en substituant à la compétence « Développement culturel et touristique » la compétence intitulée « Développement local » et qui pourrait se définir comme suit : « Développement local : organiser les moyens, coordonner et animer les dispositifs de développement économique local, coordonner le déploiement des manifestations sur le territoire ou encore nouer les partenariats nécessaires à la mise en œuvre des orientations, en tenant compte des initiatives locales et des avis des différents acteurs du Pays de Vence dans les domaines transversaux suivants : économique, social, culturel, et environnemental en partenariat avec l'Etat. les communes, les intercommunalités, les habitants, le secteur associatif et privé, les partenaires institutionnels techniques et financiers ».

Par courrier en date du 12 avril 2018, les services préfectoraux ont formulé des observations quant à la délibération du SIVOM du Pays de Vence portant sur la modification des statuts du SIVOM du Pays de Vence. En particulier, que le libellé de la compétence insuffisamment précis entrait en contradiction avec les compétences des intercommunalités, tant en matière de tourisme que de développement économique.

Le libellé de la compétence que les communes ont souhaité pouvoir confier au SIVOM du Pays de Vence ne contredit pas les compétences acquises par les EPCI à fiscalité propre. Le libellé de cette compétence permettait, au contraire, aux communes du SIVOM, de poursuivre un travail entrepris depuis plus de trente ans, afin d’associer les acteurs du territoire, coordonner les actions en matière de manifestations et d’évènementiel par la poursuite de festivités comme la Fête du Pays Vençois, le Festival Grandeur Nature portés par la ville de Vence et le SIVOM du Pays de Vence.

Il en va également pour les autres actions engagées par le SIVOM du Pays de Vence dans le cadre de la compétence Développement Local. Aïnsi, ont été engagées différentes actions concernant le plan de lutte contre le charançon rouge du palmier, l’extension au SIVOM du Service Public de l’Efficacité Energétique ainsi qu’un plan d’actions en matière d’assainissement non collectif. Ces éléments permettent d'illustrer le respect des

compétences acquises par les EPCI à fiscalité propre.Aussi, il appert que le principe de spécialité fonctionnelle du SIVOM du Pays de Vence est respecté, le champ d'intervention permettant une action publique précise afin de permettre aux communes du Moyen Pays Vençois de poursuivre leur collaboration, tant technique que fonctionnelle, dans l’intérêt des populations.

Toutefois, dans le cadre des échanges avec les services préfectoraux, il convient d’assurer la sécurité juridique liée à la modification de ces statuts afin que la redéfinition des compétences n’expose pas le syndicat à un risque juridique au regard des actions conduites.

Il convient par conséquent de préciser cette nouvelle compétence du SIVOM du Pays de Vence.

Considérant l'avis favorable de la commission des finances et du contrôle de gestion du 25 mai 2018,

Madame Marie-Pierre Allard, Adjointe déléguée en matière de promotion du tourisme et de dynamique économique, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De préciser la modification de l’article 5 des statuts du SIVOM du Pays de Vence en substituant à la compétence « Développement culturel et touristique » la compétence intitulée « Développement local » définie comme suit :

« - Développement local :

- Animer les actions en matière de développement culturel et environnemental. - Coordonner et animer le développement de partenariats locaux.

- Coordonner le déploiement des manifestations sur le territoire en tenant compte des initiatives locales et des avis des différents acteurs du Pays de Vence en partenariat avec l'Etat, les communes, les intercommunalités, les habitants, le secteur associatif et privé, les partenaires institutionnels techniques et financiers

Cette compétence s'entend à l'exclusion des compétences dévolues aux intercommunalité à fiscalité propre du territoire et notamment les compétences promotion du tourisme et développement économique. » - De transmettre la présente délibération au SIVOM du Pays de Vence, à Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes et aux communes du SIVOM du Pays de Vence afin de procéder à la modification des statuts du syndicat.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Précise la modification de l’article 5 des statuts du SIVOM du Pays de Vence en substituant à la compétence « Développement culturel et touristique » la compétence intitulée « Développement local » définie comme suit : « - Développement local :

- Animer les actions en matière de développement culturel et environnemental. - Coordonner et animer le développement de partenariats locaux.

- Coordonner le déploiement des manifestations sur le territoire en tenant compte des initiatives locales et des avis des différents acteurs du Pays de Vence en partenariat avec l'Etat, les communes, les intercommunalités, les habitants, le secteur associatif et privé, les partenaires institutionnels techniques et financiers

Cette compétence s'entend à l'exclusion des compétences dévolues aux intercommunalité à fiscalité propre du territoire et notamment les compétences promotion du tourisme et développement économique. » - Transmet la présente délibération au SIVOM du Pays de Vence, à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et aux communes du SIVOM du Pays de Vence afin de procéder à la modification des statuts du syndicat.

Ce à l’unanimité par : 28 voix pour de Mme Catherine LE LAN, M. Patrice MIRAN, Mme Laurence

IMPERAIRE BORONAD, Mme Marie-Pierre ALLARD, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie

CORALLO LOMBARD, Mme Evelyne TEMMAM, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Anny DOUBLE

BATTISTELLA, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA (par procuration), M.

Yves ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Loïc DOMBREVAL, Mme Olfa KAROUTCHI, Mme Ghislaine BELTRAME, M. François OCELLI, M. Dominique CROLY LABOURDETTE, M. Jacques VALLEE (par procuration), Mme Anne SATTONNET, Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. 4Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO, Mme Emilie REVELLO (par procuration), M. Patrick SCALZ0O.

S abstentions de M. Michel MONTAGNAC, M. José MASSOL, Mme Marie-Laure MAUREL, M. Jean-

Pierre DAUGREILH et Mme Catherine YOT.

4) - Compte de Gestion — Exercice 2017

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du

passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que le document n’appelle aucune observation,

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Considérant l’avis favorable de la commission municipale des Finances et du Contrôle de Gestion du 25 mai 2018,

Monsieur Jean-Claude Créquit, Adjoint délégué aux Finances et au Contrôle de Gestion, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

-__ d’approuver le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur Municipal de Vence.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- approuve le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur Municipal de Vence.

Ce à l’unanimité par : 30 voix pour de Mme Catherine LE LAN, M. Patrice MIRAN, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, Mme Marie-Pierre ALLARD, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO LOMBARD, Mme Evelyne TEMMAM, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA (par procuration), M. Yves ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Loïc DOMBREVAL, Mme Olfa KAROUTCHI, Mme Ghislaine BELTRAME, M. François OCELLI, M. Dominique CROLY LABOURDETTE, M. Jacques VALLEE (par procuration), Mme Anne SATTONNET, Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO, Mme Emilie REVELLO (par procuration), M. Patrick

SCALZO, M. Michel MONTAGNAC, Mme Marie-Laure MAUREL.

3 abstentions de M. José MASSOL, M. Jean-Pierre DAUGREILH et Mme Catherine YOT.5) - Compte Administratif — Exercice 2017

Monsieur Jean Claude Crequit, Adjoint délégué aux Finances et au Contrôle de Gestion, rappelle que le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget selon le principe de l’annualité budgétaire. Il permet d’apprécier les réalisations par rapport aux prévisions du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives et répond aux obligations introduites par l’arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14.

La sincérité des réalisations s’apprécie par comparaison avec les résultats du compte de gestion voté par le Conseil Municipal.

Considérant l'avis favorable de la commission des finances et du contrôle de gestion du 25 mai 2018,

Monsieur Jean Claude Crequit, Adjoint délégué aux Finances et au Contrôle de Gestion, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

1. d’approuver le compte administratif 2017, lequel peut se résumer ainsi :

RESULTAT DE L'EXERCICE

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RECETTES Prévision budgétaire totale À 11 827 980,09 24 057 051,90 35 885 031,99

Titres de recettes émis B 7 557 427,95 23 304 216,50 30 861 644,45

Rattachements C

Restes à réaliser D 1 976 085,56 1976085,56

DEPENSES JAutorisations budgétaires totales E 11 827 980,09 24 057 051,90 35 885 031,99

Mandats émis G 8 266 122,27 22 553 59201 30 819 714,28

Rattachements H 170 096,79 170 096,79 De e daté

ÉDEnSER END agées non mandatées 1 976 085.56 1976 085,56

(restes à réaliser) I

RESULTAT |Solde d'exécution

DE (B - G) Excédent -708 694,32 580 527,70 -128 166,62

L'EXERCICE|(G -B)Déficit 0,00

Soldes des restes à réaliser 0,00

D -IJ Excédent

I - D Déficit

RESULTAT [Excédent 826 721,01 726 232,21

REPORTE Déficit -100 488,80

RESULTAT |Excédent 1407 248,71 598 065,59

CUMULE Déficit -809 183,12

RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET

(hors restes à réaliser)

Résultat à la cloturede Part affectée à Résultat de l'exercice Résultatdela

l'exercice précédent (1)} l'investissement (II) ID) (hors RAR)

Investissement = (I + ID

-100 488,80 -708 694,32 -809 183,12

Fonctionnement = (1- II) +TIII

92720981 100 488,80 580 527,70 1 407 248,71

TOTAL 826 721,01 100 488,80 -128 166,62 598 065,59

2. de constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. de reconnaître la sincérité des restes à réaliser pour 1 976 085,56 euros en dépenses et 1 976 085,56 euros en recettes.

4. de déclarer toutes les opérations de l’exercice 2017 closes et les crédits annulés.

A l'issue des débats, Madame Catherine LE LAN, Maire de Vence, Ordonnateur, et Monsieur Loïc

DOMBREVAL, Député, Conseiller Municipal, Ordonnateur pour la période du 1* janvier 2017 au 17 juillet 2017, quittent la séance et ne prennent pas part au vote.

La présidence de séance échet à Monsieur Jean-Claude Créquit, Adjoint délégué aux Finances et au Contrôle de Gestion.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

1. Approuve le compte administratif 2017, lequel peut se résumer ainsi ;

RESULTAT DE L'EXERCICE

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RECETTES [Prévision budgétaire totale A 11 827 980,09 24057051,90 35 885 031,99

Titres de recettes émis B 7557 427,95 23 304216,50 30 861 644,45

Rattachements C

Restes à réaliser D 1976 085,56 1976 085,56

DEPENSES Autorisations budgétaires totales E 11 827 980,09 24057 051,90 35 885 031,99 Mandats émis G 8266 122,27 22553 59201 30 819 714,28

Rattachements H 170 096,79 170 096,79

Dé È daté Épennes engagées non mandatées 1976 085.56 1976 085,56

(restes à réaliser) I

RESULTAT |Solde d'exécution

DE (B - G)Excédent -708 694,32 580 527,70 -128 166,62

L'EXERCICE(G -B)Défcit 0,00

Soldes des restes à réaliser 0,00

D -I Excédent

I - D Déficit

RESU LTAT [Excédent 826721,01 726 232,21

REPORTE Déficit -100 488,80

RESULTAT [Excédent 1407 248,71 598 065,59

CUMULE Déficit -809 183,12

RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET (hors restes à réaliser)

Résultat à la cloturede Part affectée à Résultat de l'exercice RétRee a

l'exercice précédent (I)| l'investissement (II) ID (hors RAR)

Investissement = (I + ID

-100 488,80 -708 694,32 -809 183,12

Fonctionnement = (1-11) +

92720981 100 488,80 580 527,70 1 407 248,71

TOTAL 82672101 100 488,80 -128 166,62 598 065,59

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser pour 1 976 085,56 euros en dépenses et 1 976 085,56 euros en recettes.

4. Déclare toutes les opérations de l’exercice 2017 closes et les crédits annulés.

Ce à l’unanimité par : 26 voix pour de M. Patrice MIRAN, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD,

Mme Marie-Pierre ALLARD, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO LOMBARD, Mme

Evelyne TEMMAM, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA (par procuration), M. Yves ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, Mme Olfa KAROUTCHI, Mme Ghislaine BELTRAME, M. François OCELLI, M. Dominique CROLY LABOURDETTE, M. Jacques VALLEE (par procuration), Mme Anne SATTONNET, Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO, Mme Emilie REVELLO (par procuration), M. Patrick SCALZO.5 abstentions de M. Michel MONTAGNAC, M. José MASSOL, Mme Marie-Laure MAUREL, M. Jean-

Pierre DAUGREILH et Mme Catherine YOT.

6) - Affectation du résultat — Exercice 2017

Mme Catherine LE LAN, Maire, et M. Loïc DOMBREVAL, Député, Conseiller Municipal, rentrent en séance et prennent part au vote.

Monsieur Jean Claude Crequit, Adjoint délégué aux Finances et au Contrôle de Gestion, indique que le Conseil Municipal doit arrêter les comptes de l'exercice 2017 en adoptant le compte administratif du budget de la Ville qui fait apparaître :

e un solde d'exécution de la section

d'investissement déficitaire 809 183,12€ (A)

e un résultat de la section

de fonctionnement excédentaire 1 407 248,71 €

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser : e en dépense pour un montant de 1 976 085,56 € (B)

e en recette pour un montant de 1 976 085,56 € (C)

Le besoin net de financement de la section d'investissement peut donc être estimé à : 809 183,12 €(A+C-B).

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de

couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.

Considérant l’avis favorable de la Commission des finances et du Contrôle de Gestion du 25 mai 2018,

Monsieur Jean Claude Crequit, Adjoint délégué aux Finances et au Contrôle de Gestion propos, en conséquence, au Conseil Municipal :

- de statuer sur l'affectation du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2017, soit 1 407 248,71 €, comme suit :

Compte 1068 — "Excédent de fonctionnement capitalisé" 809 183,12 €

Compte 002 — "Résultat de fonctionnement reporté" 598 065,59 €

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

-__ approuve l'affectation du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2017, soit 1 407 248,71 €, comme suit :

Compte 1068 — "Excédent de fonctionnement capitalisé" 809 183,12 €

Compte 002 — "Résultat de fonctionnement reporté" 598 065,59 €

Ce à l’unanimité par: 30 voix pour de Mme Catherine LE LAN, M. Patrice MIRAN, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, Mme Marie-Pierre ALLARD, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO LOMBARD, Mme Evelyne TEMMAM, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA (par procuration), M. Yves ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Loïc DOMBREVAL, Mme Olfa KAROUTCHI, Mme Ghislaine BELTRAME, M.

9François OCELLI, M. Dominique CROLY LABOURDETTE, M. Jacques VALLEE (par procuration), Mme Anne SATTONNET, Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO, Mme Emilie REVELLO (par procuration), M. Patrick SCALZO, M. Michel MONTAGNAC, M. José MASSOL.

3 abstentions de Mme Marie-Laure MAUREL, M. Jean-Pierre DAUGREILH et Mme Catherine YOT.

7) - Demande de remise gracieuse partielle à un agent communal

Monsieur Jean-Claude Créquit, Adjoint délégué aux Finances et au Contrôle de Gestion, indique qu’un de nos employés communaux s’est trouvé placé à compter du 29 septembre 2016 en congé de longue maladie, et ce, jusqu’au 28 septembre 2017.

Dans le cadre d’un congé de longue maladie, l’agent bénéficie des droits statutaires suivants en ce qui concerne sa rémunération : un an à plein traitement — 2 ans à demi traitement.

Au vu de la pathologie de l’agent, la collectivité a maintenu l’agent à plein traitement à compter du 29 septembre 2017 dans l’attente de l’avis du comité médical. En effet, la commune subodorait, au regard de la pathologie, que le comité médical du centre de gestion des Alpes Maritimes placerait cet agent un congé de maladie de longue durée.

Dans ce cas, les droits statutaires de l’agent sont les suivants : 3 ans à plein traitement — 2 ans à demi traitement.

Le comité médical du centre de gestion des Alpes Maritimes lors de sa commission du 28 novembre 2017 a estimé toutefois que cet agent ne pouvait bénéficier d’un congé de maladie de longue duré et a donc maintenu l’agent en congé de longue maladie.

De fait, cet agent a continué de percevoir sa rémunération à plein traitement pour la période du 29 septembre 2017 au 30 novembre 2017. Il est donc redevable à la commune d’une somme de 1 682,75 euros de trop perçus.

Considérant les faibles revenus de l’agent en question et les difficultés financières auxquelles il faut face, Monsieur Jean-Claude Créquit, Adjoint délégué aux Finances et au Contrôle de Gestion, propose au Conseil Municipal d’accorder à l’agent une remise gracieuse partielle de 841,40 euros, soit la moitié du trop perçu.

Le receveur municipal a, quant à lui, émis un avis favorable.

Considérant l'avis favorable de la Commission des finances et du Contrôle de Gestion du 25 mai 2018,

Monsieur Jean-Claude Créquit, Adjoint délégué aux Finances et au Contrôle de Gestion, propose, par conséquent, au Conseil Municipal :

-__ D’accorder la remise gracieuse partielle à l’agent.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

-__ Accorde la remise gracieuse partielle à l’agent.

Ce à l’unanimité.

108) - Attribution d’une indemnité de conseil au Receveur Municipal

M. José MASSOL, conseiller municipal, quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Monsieur Jean Claude Crequit, Adjoint déléguée aux finances, rappelle à l’assemblée délibérante que l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 permet aux collectivités locales d’attribuer une indemnité de conseil aux comptables des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur municipal.

En effet, sur demande des collectivités territoriales, ces derniers sont autorisés à fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Cette indemnité de conseil ne rémunère donc pas le service rendu par la DGFiP, mais les vacations de conseil réalisées par le comptable à la demande de la collectivité. Depuis son arrivée, Monsieur Thierry Cariou est

conduit à assurer ce type de prestations auprès de la commune.

Monsieur Jean Claude Crequit précise que l’indemnité susceptible d’être allouée ne peut pas excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique. Le calcul de cette indemnité est effectué sur les bases du compte administratif de la commune selon un système de tranches progressives indiqué dans l’arrêté du 16 décembre 1983.

Il est précisé que pour verser cette indemnité, il convient, au préalable, de recueillir l’accord du Conseil Municipal, tout d’abord, sur le principe de son versement, ensuite, sur le taux à appliquer pour en déterminer le montant.

Il est rappelé que si le versement était décidé, il s’effectuerait chaque année, jusqu’au terme du mandat du conseil municipal, sauf délibération contraire ou changement en la personne même du receveur.

Considérant l’avis favorable de la Commission des finances et du Contrôle de Gestion du 25 mai 2018,

Monsieur Jean Claude Crequit, Adjoint déléguée aux finances propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

e De Décider d’allouer au receveur municipal l’indemnité de conseil au taux de 100%.

e De Dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité.

° De Dire que les crédits correspondants seront prélevés sous fonction 020, article 6225, du budget en

cours et des budgets suivants.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

e Décide d’allouer au receveur municipal l’indemnité de conseil au taux de 100%. e Dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité.

° Dit que les crédits correspondants seront prélevés sous fonction 020, article 6225, du budget en cours et des budgets suivants.

Ce à l’unanimité.

119) - Pra de Julian — Programme d’intervention foncière de la commune — zone centrale et

amont - Signature des promesses de vente et des actes d’acquisition des propriétés du Pra

de Julian de l’année 2018

M. José MASSOL, conseiller municipal, rentre en séance et prend part au vote.

Monsieur Patrice Miran, 1° Adjoint au Maire, rappelle que le conseil municipal a approuvé, par délibération du 18 décembre 2017, la solution d’acquisition à l’amiable des propriétés bâties concernées par le risque fort de glissement de terrain du Pra de Julian.

En outre, par délibération du 9 avril 2018, le conseil municipal a approuvé l’autorisation de programme pour l'acquisition des propriétés du Pra de Julian en zone centrale et amont sur une durée de 5 ans traduisant ainsi l’engagement définitif de la commune sur ce dossier pour un montant total de 13.021.700 euros. En outre dans le cadre de ce dossier, la commune a sollicité lors de la même séance les subventions les plus étendues auprès de l'Etat (fonds Barnier), la Région et le Département.

Il est rappelé que Madame le Maire a rencontré en Mairie au mois de novembre 2017, puis au mois de mars 2018, les 19 riverains concernés par l’acquisition des propriétés bâties de la zone Centrale et Amont du site du Pra de Julian, qui ont fait part dans une très grande majorité d’un accord favorable de principe.

Par conséquent, il convient d’établir les promesses de vente pour les 15 propriétés concernées ainsi que les actes notariés d’acquisition pour les 4 acquisitions qui seront effectués en 2018.

Ainsi, la commune procédera à l’acquisition en 2018 des quatre propriétés suivantes suite à l’accord écrit des propriétaires :

- parcelles cadastrées section BL n°155-161 et 162 appartenant aux consorts ROMAND pour un montant de 633.500 € (valeur vénale et indemnité de remploi).

- parcelle cadastrée section BL n°173 appartenant aux consorts RENAULD pour un montant de 723.700 € (valeur vénale et indemnité de remploi).

- parcelle cadastrée section BL n°156-158 (lot n°2) appartenant aux consorts FRANK pour un montant de 532.300 € (valeur vénale et indemnité de remploi).

- parcelle cadastrée section BL n°156-158 (lot n°1) appartenant aux consorts GERMAN pour un montant de 646.700 € (valeur vénale et indemnité de remploi).

Concernant les quinze promesses de vente qui devront être établies par acte notarié avant la fin de l’année 2018, il s’agit des propriétés suivantes :

1 |BINI BL n°268 530 000,00 € 54 000,00 € 584 000,00 €

2 [CATONE(LONG) BO n°13 612 000,00 € 62 200,00 € 674 200,00 €

3 [LONG BO n°141 505 000,00 € 51 500,00 € 556 500,00 €

4 [VALERO (MERLATTI) |BO n°144-145-147 482 000,00 € 49 200,00 € 531 200,00 € 5 |BELLUOT BO n°150-153 460 000,00 € 47 000,00 € 507 000,00 €

6 |[SALTON BO n°186 857 000,00 € 86 700,00 € 943 700,00 €

7 |PIENNE BL n°255 550 000,00 € 57 500,00 € 607 500,00 €

8 |[CAVALLIN BL n°179-180-183-188 725 000,00 € 73 500,00 € 798 500,00 € 9 |GLIBERT BL n°172 740 000,00 € 75 000,00 € 815 000,00 €

10|SCI AMEL (SCHOTT) BL n°164 240 000,00 € 25 000,00 € 265 000,00 €

11 ESPINOSA BL n°170 300 000,00 € 31 000,00 € 331 000,00 €

12|BORTLE (LECLERC) BL n°165 575 000,00 € 58 500,00 € 633 500,00 € 13[LECONTE (SEVREUX) |BL n°257 560 000,00 € 57 000,00 € 617 000,00 €

14]ZORN BL n°267 380 000,00 € 39 000,00 € 419 000,00 €

15 [REITANO BO n°15 756 000,00 € 76 600,00 € 832 600,00 €

TOTAL 8 272 000,00 € 843 700,00 € 9 115 700,00 €

12Considérant l’avis favorable de la commission municipale des finances et du contrôle de gestion du 25 mai 2018,

Considérant l’évaluation de France Domaines en date du 20 février 2018,

Considérant l’inscription des crédits de paiement prévus au budget primitif de l’exercice 2018 à hauteur de

3.131.810 euros par délibération du conseil municipal du 9 avril 2018,

Monsieur Patrice Miran, 1°” adjoint au Maire, propose, par conséquent, au Conseil Municipal :

- D’Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les promesses de vente pour les quinze propriétés comme indiqué ci-dessus et conformément au programme d’intervention foncière arrêté par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2017. Les crédits sont inscrits au budget de la

commune à l’article 2115 sous fonction 833 au budget 2018.

- D’Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer pour l’exercice 2018 les actes d'acquisition des quatre propriétés ci-dessus conformément au programme d’intervention foncière arrêté par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2017. Les crédits sont inscrits au budget

de la commune à l’article 2115 sous fonction 833 au budget 2018.

- D’Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les promesses de vente pour les quinze propriétés comme indiqué ci-dessus et conformément au programme d’intervention foncière arrêté par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2017. Les crédits sont inscrits au budget de la

commune à l’article 2115 sous fonction 833 au budget 2018.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer pour l’exercice 2018 les actes d’acquisition des quatre propriétés ci-dessus conformément au programme d’intervention foncière arrêté par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2017. Les crédits sont inscrits au budget de la

commune à l’article 2115 sous fonction 833 au budget 2018.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à

l’exécution de la présente délibération.

Ce à l’unanimité.

10) - Fourrière animalière — Renouvellement de la procédure de délégation de service

public

M. Jean-Claude COCHAT, Conseiller municipal, quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Monsieur Patrice Miran, 1” adjoint au Maire, rappelle que, par contrat de délégation de service public signé le 11 janvier 2016, la commune a confié au groupement conjoint « ASA 06/SPACA » la gestion d’un service de

fourrière animalière pour une durée de 3 ans.

Cette délégation de service public s’arrêtant le 31 décembre 2018, il convient de relancer la procédure de délégation de service public pour la gestion d’une fourrière animalière adaptée à l’accueil et à la garde des chiens et des chats trouvés, errants ou en état de divagation sur la voie publique et au dépôt des chiens dangereux.

I est rappelé que la fourrière est une obligation légale pour toutes les communes. Il appartient ainsi aux Maires, selon le code rural, d’empêcher la divagation des animaux errants (article L.211-22 et L.211-24 code rural).

13La gestion de la fourrière animalière constitue une activité de service public et peut être réalisée en régie ou être confiée à un délégataire. Ce service communal, s’il était géré en régie, nécessiterait un agent à temps plein équipé d’un véhicule de service, d’un bureau et d’un chenil. Les remplacements, en cas de maladie ou de congés, seraient complexes en raison de la réglementation liée à ce type d’activité qui oblige l’agent à détenir un certificat de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Face à ces difficultés de gestion et à des coûts de fonctionnement importants pour ce type d'activité, il est proposé de déléguer ce service à une entreprise privée ou une association par le biais d’une délégation de service public qui permettra d’optimiser ce service d’un point de vue financier, mais aussi d’un point de vue qualité de service pour les usagers.

S’agissant d’un service public, les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, imposent une procédure spécifique de consultation lorsque la collectivité territoriale souhaite procéder à la délégation de ce service.

Cette procédure obéit ainsi à des phases et des délais réglementaires spécifiques. Un avis d’appel public à la concurrence sera publié dans un journal d’annonces légales. Un délai de 45 jours sera imparti aux candidats pour présenter leur candidature.

Un cahier de consultation sera proposé aux personnes qui répondront à l’offre de candidature préalable, à l’intérieur duquel les caractéristiques de la délégation et les obligations et droits des parties seront exposées. Les candidats présenteront leurs offres de prestations.

Enfin, une négociation pourra être menée avec les candidats à la reprise de cette activité de service public et le Conseil Municipal délibérera, en dernier ressort, sur le choix de l’exploitant.

Le candidat auquel sera attribué le contrat sera le candidat dont l’offre sera la plus économiquement avantageuse pour la collectivité selon les critères suivants non hiérarchisés ainsi que l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant ce service public : - Les moyens humains et matériels affectés au service (qualification du personnel, les dispositions prises pour assurer un service continu d'accueil et de soins des animaux...)

- L'implantation des locaux et la qualité de ces locaux.

- La qualité des soins et traitements apportés aux animaux (surveillance vétérinaire, dispositions arrêtées pour éviter les euthanasies......),

- La description de l'organisation mise en place pour l'exploitation (heures d'ouverture au public, permanence téléphonique, gestion de l'animal au-delà du délai de huit jours réglementaires...), - Etles conditions financières proposées.

Considérant l'avis favorable de la commission municipale de l'Environnement et du Développement Durable du 22 mai 2018.

Considérant l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 17 mai 2018,

Considérant l’avis favorable du comité technique du 31 mai 2018,

Monsieur Patrice Miran, 1° adjoint au Maire, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

-__ De Décider du recours à la délégation de service public aux fins de gestion d’un service de fourrière animalière sur une durée totale de 5 ans ;

-__ D’Approuver le projet de cahier de consultation qui servira de base à la procédure ;

14- D’Autoriser Madame le Maire ou son représentant à lancer la procédure de mise en concurrence, conformément aux dispositions de l’article L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Décide du recours à la délégation de service public aux fins de gestion d’un service de fourrière animalière sur une durée totale de 5 ans ;

-__ Approuve le projet de cahier de consultation qui servira de base à la procédure ; - Autorise Madame le Maire ou son représentant à lancer la procédure de mise en concurrence, conformément aux dispositions de l’article L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Ce à l’unanimité.

11) - Service public de l’efficacité énergétique : renouvellement de la procédure de

délégation de service public

M. Jean-Claude COCHAT, Conseiller Municipal, rentre en séance et prend part au vote.

Monsieur Patrice Miran, 1” adjoint au Maire, rappelle que, par contrat de délégation de service public signé le 10 février 2016, la commune a confié au groupement conjoint et solidaire « SARL Activ Travaux Ingénierie filiale de la SAS Active Travaux et la société BL Technologies » la gestion du service public de l’efficacité énergétique.

Cette délégation de service public s’arrêtant le 31 décembre 2018, il convient de relancer la procédure de

délégation de service public pour la gestion de ce service public.

Il est rappelé que, par délibération du 9 février 2015, le Conseil Municipal a autorisé la création du Service Public d’Efficacité énergétique (SPEE) et institué le régime d’aides municipales à hauteur de 50.000 euros par an.

En outre, il est rappelé que cette opération consiste à accompagner le régime d’aides nationales adopté dans le cadre de la loi sur la transition énergétique (le CITE : Crédit d’Impôts Transition Energétique) par une aide municipale de 1.000 euros par logement dans le cadre d’une rénovation simple et 2.000 euros en cas de rénovation suivie d’un conventionnement en logements locatifs sociaux pour un objectif minimum d’économie d’énergie de 20 % et assorti d’un plancher de travaux à réaliser de 3.000 euros. Cependant, la subvention communale ne s’aligne pas totalement sur l’évolution du CITE car les fenêtres, volets isolants et portes qui en sont désormais exclus, continuent d’être subventionnés par la commune à condition que ces équipements respectent les conditions de performance énergétiques exigées par le CITE, et qu’ils soient installés par des entreprises certifiées RGE ou ayant suivi la formation spécifique dispensée dans le cadre des dispositifs Rénover + et SPEE.

Par ailleurs, il est rappelé également que pour valoriser les porteurs de projets et récompenser leur démarche vertueuse, le conseil municipal du 9 avril 2018 a validé la majoration la subvention communale de 1 000 € par logement en cas de bouquet de travaux comprenant au moins deux postes d’intervention (isolation toiture et fenêtres, fenêtres et chauffage......). Les travaux devront avoir été réalisés dans un délai de trois ans maximum,

(correspondant à la durée de vie d’un contrat SPEE), à compter du premier chantier.

15L'accompagnement se fera à travers la création d’un espace dédié à la rénovation localisé en centre ville, dans lequel un ou plusieurs professionnels se tiendront à disposition des propriétaires pour les accompagner dans leur démarche (le local pourrait être partagé entre le PIG, l'OPAH et la pré plateforme). Pour que cet accompagnement soit effectif, le versement de cette subvention municipale à un propriétaire ou un locataire sera conditionné par le recours aux services de cette pré- plate forme.

Il est ainsi proposé de déléguer ce service à une entreprise privée par le biais d’une délégation de service public qui permettra d’optimiser ce service d’un point de vue financier, mais aussi d’un point de vue qualité de service pour les usagers.

S’agissant d’un service public, les dispositions des articles L.1411-I et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, imposent une procédure spécifique de consultation lorsque la collectivité territoriale souhaite procéder à la délégation de ce service.

Cette procédure obéit ainsi à des phases et des délais réglementaires spécifiques. Un avis d’appel public à la concurrence sera publié dans un journal d’annonces légales. Un délai de 45 jours sera imparti aux candidats pour présenter leur candidature.

Un cahier de consultation sera proposé aux personnes qui répondront à l’offre de candidature préalable, à l’intérieur duquel les caractéristiques de la délégation et les obligations et droits des parties seront exposées. Les candidats présenteront leurs offres de prestations.

Enfin, une négociation pourra être menée avec les candidats à la reprise de cette activité de service public et le Conseil Municipal délibérera, en dernier ressort, sur le choix de l’exploitant.

Le candidat auquel sera attribué le contrat sera le candidat dont l’offre sera la plus économiquement avantageuse pour la collectivité selon les critères suivants non hiérarchisés ainsi que l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant ce service public :

- Les moyens humains et matériels affectés au service (qualification du personnel, les dispositions prises pour assurer un service continu d'accueil...),

- La description de l'organisation mise en place pour la gestion de ce service (heures d'ouverture au public, permanence téléphonique, etc...),

- _Etles conditions financières proposées.

Considérant l'avis favorable de la commission municipale de l'Environnement et du Développement Durable du 22 mai 2018,

Considérant l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 17 mai 2018,

Considérant l’avis favorable du comité technique du 31 mai 2018,

Monsieur Patrice Miran, 1° adjoint au Maire, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De Décider du recours à la délégation de service public aux fins de gestion d’un service public de l'efficacité énergétique sur une durée totale de 3 ans ;

-__ D’Approuver le projet de cahier de consultation qui servira de base à la procédure ; - D’Autoriser Madame le Maire ou son représentant à lancer la procédure de mise en concurrence, conformément aux dispositions de l’article L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

16Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

-__ Décide du recours à la délégation de service public aux fins de gestion d’un service public de l'efficacité

énergétique sur une durée totale de 3 ans ;

-__ Approuve le projet de cahier de consultation qui servira de base à la procédure ; - Autorise Madame le Maire ou son représentant à lancer la procédure de mise en concurrence, conformément aux dispositions de l’article L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Ce à l’unanimité par : 29 voix pour de Mme Catherine LE LAN, M. Patrice MIRAN, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, Mme Marie-Pierre ALLARD, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO LOMBARD, Mme Evelyne TEMMAM, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA (par procuration), M. Yves ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Loïc DOMBREVAL, Mme Olfa KAROUTCHI, Mme Ghislaine BELTRAME, M. François OCELLI, M. Dominique CROLY LABOURDETTE, M. Jacques VALLEE (par procuration), Mme Anne SATTONNET, Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO, Mme Emilie REVELLO (par procuration), M. Patrick SCALZO, M. Michel MONTAGNAC.

4 abstentions de M. José MASSOL, Mme Marie-Laure MAUREL, M. Jean-Pierre DAUGREILH et Mme

Catherine YOT.

12) - Versement de subventions dans le cadre du Service Public de l’Efficacité Energétique

(SPEE)

Monsieur Patrice MIRAN, Adjoint délégué à l’environnement, rappelle que par délibération du 9 février 2015, le conseil municipal a autorisé la création d’un Service Public de l’Efficacité Energétique (SPEE) et institué le

régime d’aides municipales à hauteur de 50.000 euros annuels.

À cet égard, par délibération en date du 1°” juin 2015, reçue en Préfecture de Nice le 8 juin 2015, le Conseil Municipal a décidé du lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion du SPEE. A l’issue de la procédure, par délibération en date du 14 décembre 2015 le groupement conjoint et solidaire SAS « Activ Travaux » et SAS « BL Technologies » a été retenu.

Il est rappelé que cette opération consiste à accompagner le régime d’aides nationales adopté dans le cadre de la loi sur la transition énergétique (le CITE : Crédit d’Impôts Transition Energétique) par une aide municipale de 1.000 euros par logement dans le cas d’une rénovation simple et 2.000 euros en cas rénovation suivie d’un conventionnement en logements locatifs sociaux pour un objectif minimum d’économie d’énergie de 20 % et assorti d’un plancher de travaux à réaliser de 3 000 euros. Cependant, la subvention communale ne s’aligne pas totalement sur le CITE. En effet, depuis le 28 mars 2018, les fenêtres, volets isolants et portes qui sont exclus du CITE continuent d’être subventionnés par la commune à condition que ces équipements respectent les conditions de performance énergétiques exigées par le CITE, et qu’ils soient installés par des entreprises certifiées RGE ou ayant suivi la formation spécifique dispensée dans le cadre des dispositifs Rénover + et SPEE. De plus, en cas de

bouquet de travaux, l’aide municipale pourra atteindre 2 000 euros par logement.

Rappel du principe :

Localisé dans la maison de l’habitat depuis mars 2016, ce service est géré par un délégataire missionné pas la commune à l’issue d’une procédure de délégation de service public : Activ Travaux. Il est rémunéré par le porteur de projet, selon un barème en fonction du niveau de service rendu et d'accompagnement.

- Niveau 1 : Conseils gratuits sur la rénovation énergétique

- Niveau 2 : Définition d’un programme de travaux, consultation des entreprises et analyse des devis, aide au

choix des entreprises : Le délégataire perçoit 2.9 % du montant des travaux HT

17- Niveau 3 : Assistance à Maitrise d’Ouvrage (constitution des dossiers de financement et subventions, médiation avec les entreprises, suivi du chantier.) : Le délégataire perçoit 6.9 % du montant des travaux HT - Niveau 4 : Contractant Général (ensemble des services des niveaux inférieurs + travaux de conception, missions d’étude...) : Le délégataire perçoit 6.9 % du montant des travaux HT.

Les dossiers retenus sont les suivants :

1/ Monsieur et Madame FILIZZOLA Paul et Adrienne (2 logements)

Adresse : 934, chemin de la Plus Haute Sine — 06140 Vence

Nature des travaux : Volets et isolation des combles

Montant total des travaux : 7 013.51 € TTC

2/ Monsieur et Madame PETER Jean Luc

Adresse : 1890, Chemin du Pioulier - 06140 Vence

Nature des travaux : Isolation combles

Montant total des travaux : 5 538.75 € TTC

Considérant l'avis favorable de la commission de l’environnement et du développement du 22 mai 2018.

Monsieur Patrice MIRAN, Adjoint délégué à l’environnement, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De Décider d’attribuer les subventions suivantes à :

- Monsieur et Madame FILIZZOLA Paul et Adrienne (2 logements + bouquet de travaux) (4 000 €). - Monsieur et Madame PETER Jean Luc (1 000 €).

- De Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice de la commune.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Décide d’attribuer les subventions suivantes à :

- Monsieur et Madame FILIZZOLA Paul et Adrienne (2 logements + bouquet de travaux) (4 000 €). - Monsieur et Madame PETER Jean Luc (1 000 €).

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice de la commune.

Ce à l’unanimité par : 31 voix pour de Mme Catherine LE LAN, M. Patrice MIRAN, Mme Laurence

IMPERAIRE BORONAD, Mme Marie-Pierre ALLARD, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie

CORALLO LOMBARD, Mme Evelyne TEMMAM, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Anny DOUBLE

BATTISTELLA, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA (par procuration), M. Yves

ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne

FERRERO, M. Loïc DOMBREVAL, Mme Olfa KAROUTCHI, Mme Ghislaine BELTRAME, M. François OCELLI, M. Dominique CROLY LABOURDETTE, M. Jacques VALLEE (par procuration), Mme Anne SATTONNET, Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO, Mme Emilie REVELLO (par procuration), M. Patrick SCALZO, M. Michel MONTAGNAC, M. José MASSOL, Mme Marie-Laure MAUREL.

2 abstentions de M. Jean-Pierre DAUGREILH et Mme Catherine YOT.

1813) - Opération 24 rue Isnard — SEM Vence — Octroi d’une garantie d’emprunt dans le

cadre du projet d’espace dédié aux séniors

Madame Laurence Imperaire-Boronad, adjointe aux affaires sociales, aux seniors, à la santé, au handicap et au

logement, rappelle à l’assemblée délibérante que l’acquisition du bâtiment situé au 24 rue Isnard (parcelles cadastrées section AA n° 15, 17 et 18) par la SEM de Vence, s’inscrit dans une perspective d’amélioration- réhabilitation dans une démarche d’accompagnement des seniors, par la mise en oeuvre d’un espace dédié aux personnes âgées, mais aussi dans le cadre du développement du logement locatif social, par la création de quatre logements locatifs sociaux.

Concernant la salle dédié aux seniors, une partie du bâtiment, en rez-de-chaussée, permettra de desservir des espaces collectifs ainsi qu’un jardin dédiés aux seniors et accessibles depuis la rue de la Fontaine. Cet espace

sera loué par le CCAS de Vence.

Cet espace se décompose ainsi :

- Deux pièces communes dont un foyer de 44 m? environ et une salle de 17 m°, - Une cuisine de 10 m°,

- Deux sanitaires handicapés,

- Une lingerie,

- Un jardin d’environ 300 m°.

L’espace dédié aux seniors sera ainsi loué au CCAS suivant un contrat de location d’une période équivalente à la

période du prêt, pour un montant de 1.500 € par mois, hors charges.

Pour concrétiser cette opération, la SEM sollicite une garantie d’emprunt auprès de la commune à hauteur de 50%, soit pour 123.553 € liée à un prêt à souscrire par la SEM de Vence d’un montant de 247.107 € auprès de la Société Marseillaise de Crédit.

Les caractéristiques du prêt auprès de la Société Marseillaise de Crédit sont les suivantes :

Description de l’opération Construction espace dédié aux séniors

à financer

Nature du crédit Crédit Long Terme

Montant du prêt 247.107,00 €

Durée 20 ans

Modalités de : : Remboisaont Amortissement mensuel capital constant

Conditions financières Taux fixe : 1,45 %

Assurance Néant

Garantie Garantie collectivité locale 50% Hypothèque conventionnelle de 1* rang 50% Frais de dossier 400 €

Remboursement anticipé Exonération totale en cas de cession anticipée d'actifs financés Date d'expiration de la

proposition

02/06/2018 Considérant l’avis favorable de la commission des finances et du contrôle de gestion du 25 mai 2018,

19En conséquence, Madame Laurence Imperaire-Boronad, Adjointe déléguée aux Affaires Sociales, à la Santé, à

l’Handicap, au Logement et aux Seniors, propose au Conseil Municipal :

-__ D’Accorder une garantie d'emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération du 24, rue Isnard pour l’espace dédié aux séniors, au profit de la SEM de Vence : garantie apportée à hauteur de 50 % par la commune pour un montant de 123.553 euros, liée à un contrât de prêt d’un montant total de 247.107 euros à souscrire par la SEM de Vence auprès de la Société Marseillaise de Crédit et d’Autoriser Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt.

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Accorde une garantie d'emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération du 24, rue Isnard pour l’espace dédié aux séniors, au profit de la SEM de Vence : garantie apportée à hauteur de 50 % par la commune pour un montant de 123.553 euros, liée à un contrât de prêt d’un montant total de 247.107 euros à souscrire par la SEM de Vence auprès de la Société Marseillaise de Crédit et autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ce à l’unanimité par : 31 voix pour de Mme Catherine LE LAN, M. Patrice MIRAN, Mme Laurence

IMPERAIRE BORONAD, Mme Marie-Pierre ALLARD, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie

CORALLO LOMBARD, Mme Evelyne TEMMAM, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Anny DOUBLE

BATTISTELLA, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA (par procuration), M. Yves ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Loïc DOMBREVAL, Mme Olfa KAROUTCHI, Mme Ghislaine BELTRAME, M. François OCELLI, M. Dominique CROLY LABOURDETTE, M. Jacques VALLEE (par procuration), Mme Anne SATTONNET, Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO, Mme Emilie REVELLO (par procuration), M. Patrick SCALZO, M. Michel MONTAGNAC, M. José MASSOL, Mme Marie-Laure MAUREL.

2 abstentions de M. Jean-Pierre DAUGREILH et Mme Catherine YOT.

14) - Bilan des cessions et acquisitions sur le territoire de la commune pat l’'EPF PACA au

31 décembre 2017

Madame Sophie Corallo-Lombard, Adjointe déléguée à l’Urbanisme, indique que l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la commune.

Le tableau annexé indique les acquisitions et des cessions réalisées par l’'EPF PACA au 31 décembre 2017.

Considérant l’avis favorable de la commission municipale d'urbanisme du 24 mai 2018,

Madame Sophie Corallo-Lombard, Ajointe déléguée à l’Urbanisme, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De prendre acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’'EPF PACA au 31 décembre 2017.

20Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Prend acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’'EPF PACA au 31 décembre 2017.

15) - Opération Centre Ancien — Attribution de subventions liées à la restauration des

façades

Mme Evelyne TEMMAM, adjointe au Maire, quitte la séance et ne prend pas part au vote. Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, adjointe au Maire, ne prend pas part au vote.

Madame Sophie Corallo-Lombard, Adjointe déléguée à l'Urbanisme, rappelle aux conseillers municipaux que, concernant les conditions d’attribution des subventions relatives aux rénovations de façades, le taux de subventionnement est de 50 % du montant TTC des travaux, plafonnés à 10 000 €, en centre historique et que le taux de subventionnement est de 25 % du montant TTC des travaux, plafonnés à 5 000 €, en péri centre historique.

Concernant le périmètre du côté Est de la place du Grand Jardin, le montant majoré à 80 % du coût global TTC des travaux de ravalement est maintenu, dans la limite d’une subvention maximale de 20.000 € par immeuble, pour les dossiers de demandes de subventions jusqu’au 30 septembre 2018. En ce qui concerne le périmètre Antony Mars afin de finaliser les opérations en cours, le versement des subventions accordées par le Conseil Municipal est prorogé jusqu’au 30 septembre 2018.

Monsieur Jean-Baptiste Clerico, a adressé à la commune une demande de subvention pour la rénovation des façades, accordée par arrêté du 13 avril 2018, d’un bien immobilier situé 15, place du Grand Jardin (parcelle

cadastrée section AA n°68). Le montant total des travaux subventionnés étant de 8.426 € TTC.

Madame Marie-Jeanne Bracco, a adressé à la commune une demande de subvention pour la rénovation des façades, accordée par arrêté du 12 mars 2018, d’un bien immobilier situé 10, rue des Arcs (parcelle cadastrée

section AA n°64). Le montant total des travaux subventionnés étant de 8.156,06 € TTC.

Monsieur Paul Giordano, a adressé à la commune une demande de subvention pour la rénovation des façades, accordée par arrêté du 12 mars 2018, d’un bien immobilier situé 16, rue des Arcs (parcelle cadastrée section AA

n°67). Le montant total des travaux subventionnés étant de 17.463,16 € TTC.

Considérant l’avis favorable de la commission municipale de l’urbanisme du 24 mai 2018,

Madame Sophie Corallo-Lombard, Adjointe déléguée à l'Urbanisme, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De Décider d’attribuer une subvention à Monsieur Jean-Baptiste Clerico d’un montant de 6.740,80 €, au

taux de 80% pour la propriété située 15, place du Grand Jardin.

- De Décider d’attribuer une subvention à Madame Marie-Jeanne Bracco d’un montant de 6.524,84 €, au taux de 80% pour la propriété située 10, rue des Arcs.

- De Décider d’attribuer une subvention à Monsieur Paul Giordano d’un montant de 13.970,52 €, au taux

de 80% pour la propriété située 16, rue des Arcs.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- _ Décide d’attribuer une subvention à Monsieur Jean-Baptiste Clerico d’un montant de 6.740,80 €, au taux

de 80% pour la propriété située 15, place du Grand Jardin.

-__ Décide d’attribuer une subvention à Madame Marie-Jeanne Bracco d’un montant de 6.524,84 €, au taux de 80% pour la propriété située 10, rue des Arcs.

21- _ Décide d’attribuer une subvention à Monsieur Paul Giordano d’un montant de 13.970,52 €, au taux de 80% pour la propriété située 16, rue des Arcs.

Ce à l’unanimité.

16) - Avenant n° 1 au contrat de Délégation de Service Public lié à l’exploitation des

installations sportives du tennis municipal des Cayrons — Autorisation de signature

Mme Evelyne TEMMAM, adjointe au Maire, rentre en séance et prend part au vote.

Monsieur Jean-Luc Cerutti, Adjoint délégué aux Sports, rappelle que le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des installations sportives du Tennis Municipal des Cayrons a été signé le 15 juin 2015 avec l'association « French Riviera Tennis Academy », pour une durée de 9 ans. Le terme du contrat étant fixé au 31 août 2024. Il est rappelé que le contrat d’origine prévoit outre la gestion du tennis municipal, la réalisation de 2 courts de padels.

Par courrier reçu le 5 avril 2018, l’association « French Riviera Tennis Academy » a saisi la commune d’un projet d'investissement concernant la réalisation d’un nouveau padel couvert portant ainsi à 3 le nombre de padel sur les équipements municipaux du tennis municipal des Cayrons.

En effet, vu la conjoncture croissance du Padel en France et le peu de terrain couvert disponible à cet effet dans le département, la construction d’un court supplémentaire couvert apparaît opportun. Cette installation supplémentaire permettra ainsi d’attirer une clientèle plus excentrée, de fidéliser davantage la clientèle locale mais également d’organiser des compétitions plus prestigieuses donnant une image positive du tennis municipal.

Le montant de cet investissement s’élevant à 92.070 € HT, ce dernier ne peut être amorti que sur une durée de 9 ans dépassant ainsi le terme du contrat de délégation de service public actuel. En effet, le coût de construction de cet investissement ne peut valablement être supporté par le délégataire, et donc financé, que si la durée du contrat de délégation de service public était prolongée de 3 ans, ce qui n’est pas possible juridiquement.

La commune souhaitant la réalisation de ce projet pour la valorisation de ses équipements sportifs, il est donc prévu l'indemnisation du délégataire par la commune à la valeur nette comptable du montant de cet investissement au terme du contrat actuel soit au 31 août 2024 pour un montant de 27.280 €.

Il est précisé enfin que cette somme pourra être sollicitée par la commune auprès du délégataire qui sera retenu dans le cadre de la prochaine procédure de délégation de service public.

Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offres, conformément à l’article L.1411-6 du code général des collectivités territoriales du 17 mai 2018,

Considérant l’avis favorable de la commission des Sports du 24 mai 2018,

Par conséquent, Monsieur Jean-Luc Cerutti, Adjoint délégué aux Sports, propose au Conseil Municipal :

D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public lié à l'exploitation des installations sportives du Tennis Municipal des Cayrons signé le 15 juin 2015 avec l'association « French Riviera Tennis Academy », pour la réalisation d’un padel couvert sur lesdites installations.

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

22Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public lié à l’exploitation des installations sportives du Tennis Municipal des Cayrons signé le 15 juin 2015 avec l’association «French Riviera Tennis Academy », pour la réalisation d’un padel couvert sur lesdites installations.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Ce à l’unanimité.

17) - Centre Culturel Municipal en centre-ville — Présentation de l’avant-projet définitif —

Dépôt de demande d’autorisation d'urbanisme

Madame le Maire prend la parole :

« Notre ambition à Vence, c’est la culture pour tous, près de chez nous et toute l’année. Ainsi, en janvier 2015, un bail emphytéotique a été signé pour 30 ans entre le Conseil Départemental, propriétaire de l’ancienne gendarmerie et la ville, à hauteur d’un loyer de 9 204€ par an, pour créer un centre culturel.

Depuis cette date, l’équipe municipale travaille pour installer la culture au cœur de la ville, là où il y a le plus de monde, là où c’est le plus accessible pour tous et pas seulement pour ceux qui ont une voiture. Ce lieu doit être accessible également aux personnes qui sont atteintes de handicap (obligation loi 2005). Installer le centre culturel au cœur de notre patrimoine culturel, historique et vivant, c’est favoriser de nouveaux usages de partage, c’est développer la création artistique en multipliant les échanges créatifs et c’est lutter pour un accès élargi à la

culture. |

La complexité de la réhabilitation et l’envergure du projet ont dû être revus à la baisse au 2°"° semestre 2017 car l’enveloppe budgétaire atteignait 2,8 millions, et même 2,9 millions avec les frais liés à fermeture du cinéma. Aujourd’hui, nous sommes en mesure de vous proposer un programme à 2,1 millions, soit une baisse de 800 000 euros, et sans la fermeture du cinéma. Sur ces 2,1M, nous aurons 767 724 € de subventions de l’Etat et de la Région. Il restera à la ville, un autofinancement à 1,4 M €.

C’est un magnifique projet de 548 m° qui accueillera toutes les activités aujourd’hui disséminées chemin de la Pouiraque, à la Maison des Mineurs et au Moulin qui ouvrira ses portes en septembre 2019.

Il restera à lui trouver un nom. Il vous sera présenté à un prochain conseil municipal. Mais dès à présent, nous

pouvons vous informer que les services et les élus préconisent Jean Dubuffet, peintre et plasticien vençois de renom qui n’a encore jamais été honoré dans notre cité.

Avant de donner la parole à Patrice Miran, je souhaite remercier l’ensemble des services et en particulier Jean- Luc Dalcher, Agnès Falcoz et Nicolas Chasez, ainsi que les élus pour le travail rendu dans un temps record.

Et je souhaite vous faire partager une très, très, bonne nouvelle. Je remercie la Métropole, et tout particulièrement son Président, Christian Estrosi. Je viens d’avoir la confirmation qu’un fonds de concours de

500 000 € sera attribué pour ce projet culturel structurant pour la ville. C’est une nouvelle exceptionnelle pour Vence et pour les Vençois. Grâce à la Métropole et à son Président, le coût d’autofinancement du centre culturel en plein cœur de Vence ne s’élèvera plus qu’à 929 527 €. C’est donc un véritable exploit. En quelques mois, grâce à l’opiniâtreté, au soutien des collectivités et à cette magnifique nouvelle de Christian Estrosi, nous allons créer ce lieu de culture pour tous, près de chez nous et toute l’année à un coût raisonné pour les Vençois. Merci

encore ! Je salue cette très belle coopération, cette coopération que je mets en pratique chaque jour comme Maire de Vence et qui démontre encore une fois ce que disait Victor Hugo : Par l’union, vous vaincrez ! ».

23Monsieur Patrice Miran, 1°” adjoint au Maire, rappelle que, par délibération en date du 9 avril 2018, le conseil municipal a approuvé l'ouverture d’une autorisation de programme portant sur la construction du Centre Culturel Municipal d’un montant de 2.100.000 €.

A cet égard, il est rappelé que la commune souhaite installer en cœur de ville un centre culturel intergénérationnel, lieu d'animation et de programmation culturelle, situé à proximité du Musée de Vence, de la Chapelle des Pénitents Blancs et de la Chapelle Matisse.

L'aménagement du bâtiment consiste en la création de salles pouvant accepter plusieurs activités, notamment une salle d'évolution artistique et sportive, une salle de musique, une salle informatique, une salle d'art déco et créatif, des salles de cours.

Le cabinet d’architecture Donjerkovic présente l’avant projet définitif de l’opération au cours de la présente séance du Conseil Municipal.

Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, un permis de construire sera déposé pour la réalisation de ce projet communal.

Considérant l’avis favorable de la commission mixte de la Culture et du Patrimoine et des Aménagements Urbains, Travaux et Transports du 22 mai 2018,

Monsieur Patrice Miran, 1° Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal :

-__ De prendre acte de la présentation de l’avant-projet définitif du Centre Culturel Municipal en centre- ville.

-__ D'’autoriser Madame le Maire ou son représentant à déposer les demandes d’autorisation au titre des dispositions du code de l’urbanisme, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Prend acte de la présentation de l’avant-projet définitif du Centre Culturel Municipal en centre-ville. - Autorise Madame le Maire ou son représentant à déposer les demandes d’autorisation au titre des dispositions du code de l’urbanisme, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ce à l'unanimité.

18) - « Cinéma Municipal » — Extension de la compétence au profit de l’'EPA « Régie

Culturelle de Vence » et autorisation de signature de l’avenant n° 1 à la convention

d’obiectifs et de moyens

Mme Anne FERRERO, conseillère municipale, quitte la séance et donne procuration à Mme Olfa KAROUTCHI, conseillère municipale.

M. Loïc DOMBREVAL, Député, conseiller municipal, quitte la séance.

M. José MASSOL, conseiller municipal, quitte la séance et donne procuration à Mme Marie-Laure MAURET, conseillère municipale.

Madame Evelyne Temmam, Adjointe déléguée au rayonnement culturel, rappelle que, par délibération en date du 26 septembre 2016, le conseil municipal a autorisé la création de la Régie Culturelle de Vence à compter du 1° janvier 2017.

24Conformément à l’article 3 de ses statuts, la Régie a pour mission de mettre en œuvre la politique publique culturelle transversale et participative de la commune en lien avec les partenaires institutionnels (dont l’EPIC Office municipal du tourisme, l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental) afin de renforcer l’identité, la notoriété et l’attractivité de la Ville. L'établissement coordonne, anime, pilote et met en œuvre les synergies entre les services culturels municipaux, les structures associées et le tissu associatif. Il coordonne la programmation culturelle de la commune tout au long de l’année, dans toute la ville et pour tous les Vençois ; participe à la communication culturelle de la commune.

La Régie dispose notamment des compétences suivantes :

-__ développer les animations culturelles par l’organisation d’activités artistiques et culturelles notamment au

Musée de Vence, Château de Villeneuve Fondation Emile Hugues ;

- organiser et gérer les expositions ;

- organiser les actions de médiation en direction des différents publics ;

- procéder à la garde du fonds communal d’art contemporain ;

- gérer la librairie-boutique du Musée.

- gestion de la Médiathèque et du service « Vence Cultures-Centre Culturel Municipal » depuis le 1” janvier 2018.

En outre, la Régie a pour missions :

-__ d’assurer la coordination des interventions des divers partenaires du développement culturel local. - de coordonner les actions des services culturels de la commune (conservatoire, cinéma municipal) et toute autre opération, activité ou manifestation visant au développement de la culture et des activités artistiques.

- de contribuer, en appui des services municipaux, à la politique menée en matière de patrimoine.

Il est rappelé que le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du cinéma municipal a été signé le

21 septembre 2011 pour une durée de 8 ans dont le terme est fixé au 30 septembre 2019.

Dans le cadre de la cohérence du projet culturel souhaité par la municipalité, il convient que la Régie Culturelle de Vence dispose de la compétence «cinéma municipal » dès à présent afin que cette dernière détermine, par

l’intermédiaire de son conseil d’administration, le mode de gestion le plus adapté pour cet équipement culturel.

Il est précisé toutefois que la commune restera responsable du contrat de délégation de service public actuel

signé le 21 septembre 2011, en tant que délégant, jusqu’au terme de ce contrat.

Enfin, il convient de modifier la convention d’objectifs et de moyens pour mettre à disposition de la Régie Culturelle de Vence, les locaux du cinéma municipaux situés au 28bis et 30 rue Isnard (parcelles cadastrées section AA n°5 et 8).

Considérant l’avis favorable de la commission mixte de la Culture et du Patrimoine et des Aménagements

Urbains, Travaux et Transports du 22 mai 2018,

Considérant la convention d’objectifs et de moyens signée le 7 février 2017,

Madame Evelyne Temmam, Adjointe déléguée au rayonnement culturel, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

-_ d’autoriser la modification de l’article 3 des statuts de la Régie Culturelle de Vence afin d’intégrer le

cinéma municipal au sein de ladite Régie au terme du contrat de délégation de service public actuel. - d’autoriser la signature de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens intégrant les locaux du cinéma municipal.

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

25Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- autorise la modification de l’article 3 des statuts de la Régie Culturelle de Vence afin d’intégrer le cinéma municipal au sein de ladite Régie au terme du contrat de délégation de service public actuel. - autorise la signature de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens intégrant les locaux du cinéma municipal.

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Ce à l’unanimité par : 30 voix pour de Mme Catherine LE LAN, M. Patrice MIRAN, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, Mme Marie-Pierre ALLARD, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO LOMBARD, Mme Evelyne TEMMAM, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA (par procuration), M. Yves ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANTI (par procuration), Mme Anne FERRERO (par procuration), Mme Olfa KAROUTCHI, Mme Ghislaine BELTRAME, M. François OCELLI, M. Dominique CROLY LABOURDETTE, M. Jacques VALLEE (par procuration), Mme Anne SATTONNET, Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO, Mme Emilie REVELLO (par procuration), M. Patrick SCALZO, M. Michel MONTAGNAC, M. José MASSOL (par procuration), Mme Marie-Laure MAUREL.

2 abstentions de M. Jean-Pierre DAUGREILH et Mme Catherine YOT.

19)- Tarification du Conservatoire Municipal de Musique

M. José MASSOL, conseiller municipal, rentre en séance et prend part au vote.

Madame Evelyne Temmam, Adjointe déléguée au rayonnement culturel, indique à l’assemblée délibérante qu’une réflexion sur les tarifs du conservatoire à été entamée au cours de cette année scolaire 2017/2018.

Ainsi, il est rappelé que le Conservatoire a procédé, au cours des dernières années, à deux réévaluations des tarifs.

Il est apparu indispensable, compte tenu du contexte budgétaire, de procéder à un rééquilibrage tarifaire entre les élèves vençois et les élèves extérieurs. Cette analyse conduite par le conservatoire conduit à envisager une nouvelle proposition tarifaire pour la rentrée 2018/2019.

Madame Evelyne Temmam indique, à cet égard, que cette proposition a comme objectifs :

- Rendre plus « lisible » la tarification générale du Conservatoire (par discipline et non plus par « forfait »). - Réévaluer les tarifs des élèves non domiciliés à Vence.

- _ Mobiliser une participation financière des communes limitrophes via le SIVOM du Pays de Vence. - Adapter les tarifs.

- Equilibrer de manière proportionnelle les tarifs « Vençois/Extérieurs ».

-_ Créer de nouveaux tarifs par rapport aux disciplines enseignées ex : Musique de Chambre, Chœur.

Ce projet permet d’assurer une optimisation des recettes de l’établissement. Cette proposition est résumée dans l’annexe jointe à la présente délibération.

Considérant l’avis favorable de la commission de la Culture et du Patrimoine du 22 mai 2018,

26Madame Evelyne Temmam, Adjointe déléguée au rayonnement culturel, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

-__ d’autoriser la modification de la tarification du Conservatoire Municipal de Musique à compter du 1° septembre 2018, comme indiqué dans le rapport annexé.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

-_ autorise la modification de la tarification du Conservatoire Municipal de Musique à compter du 1° septembre 2018, comme indiqué dans le rapport annexé.

Ce à l’unanimité.

20) - Création d’un Comité Technique commun entre la collectivité et l’'EPA « Régie

Culturelle de Vence »

Madame Anny Double-Battistella, Adjointe déléguée au personnel, précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion

pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’'EPA Régie Culturelle à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

A cet égard, il est rappelé que, par délibération du 23 juin 2014, le conseil municipal a autorisé la création d’un comité technique commun entre la commune, le CCAS, la Caisse des Ecoles et le SIVOM du Pays de Vence.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, de l’'EPA Régie Culturelle ;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1°” janvier 2018 :

- commune = 276 agents

- EPA «Régie Culturelle de Vence » = 34 agents

permettent la création d’un Comité Technique commun.

Madame Anny Double-Battistella, Adjointe déléguée au personnel, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- d’autoriser la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la collectivité et de

l’'EPA « Régie Culturelle de Vence ».

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- autorise la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la collectivité et de l’EPA « Régie Culturelle de Vence ».

Ce à l’unanimité.

2721)- Création d’un CHSCT commun entre la collectivité et l'EPA « Régie Culturelle de

Vence »

Madame Anny Double-Battistella, ajointe déléguée au personnel, précise aux membres du Conseil Municipal que les articles 32 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient qu'un CHSCT est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un CHSCT unique compétent à l’égard des agents de collectivité et de l’'EPA Régie Culturelle à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

A cet égard, il est rappelé que, par délibération du 23 juin 2014, le conseil municipal a autorisé la création d’un CHSCT commun entre la commune, le CCAS, la Caisse des Ecoles et le SIVOM du Pays de Vence.

Considérant l'intérêt de disposer d’un CHSCT unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et de l’'EPA Régie Culturelle ;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1° janvier 2018 : - commune — 276 agents,

- EPA « Régie Culturelle de Vence » = 34 agents,

permettent la création d’un CHSCT commun.

Madame Anny Double-Battistella, Adjointe déléguée au personnel, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

-__ d’autoriser la création d’un CHSCT compétent pour les agents de l’'EPA « Régie Culturelle de Vence » et de la collectivité.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- autorise la création d’un CHSCT compétent pour les agents de l’EPA «Régie Culturelle de Vence » et de la collectivité.

Ce à l’unanimité.

22) - Elections professionnelles 2018 — Fixation du nombre de représentants du personnel

au Comité Technique et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et

établissements publics

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social,

28Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2014 fixant le nombre de représentants du personnel au comité technique et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements,

Considérant le renouvellement général des instances représentatives du personnel prévu le 6 décembre 2018,

Considérant que l’effectif retenu pour déterminer la composition d’un comité technique est apprécié au 1° janvier de l’année de l’élection des représentants du personnel et sont pris en compte les agents qui remplissent les conditions fixées par l'article 8 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié,

Considérant que le constat des effectifs définit à 382 agents l’effectif du personnel (Mairie/CCAS/Caisse des Ecoles/ Régie Culturelle de Vence),

Considérant que lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1.000, le conseil municipal peut décider

de créer un collège de représentants titulaires compris entre 4 et 6 représentants,

Considérant que le paritarisme des collèges est facultatif, l’autorité territoriale pouvant siéger seule en qualité de représentant de l’employeur,

Considérant que si le paritarisme est maintenu, la délibération doit spécifier le recueil ou non du l’avis des représentants de l’employeur,

Il est proposé au Conseil Municipal la nouvelle composition du Comité Technique pour les agents de la Mairie/CCAS/CDE/ Régie Culturelle de Vence. Il est proposé que cette instance reste paritaire dans sa composition et que le nombre de représentants titulaires soit fixé à 5 représentants par collège (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants). Il est proposé également que l’avis du collège des représentants de la

collectivité soit recueilli lors de l’examen des dossiers le nécessitant.

Considérant l’effectif constaté et l’avis favorable des organisations syndicales du 25 mai 2018 sur la fixation à 5 du nombre de représentants du personnel siégeant au comité technique et sur le maintien du paritarisme numérique,

Considérant l’avis favorable du comité technique du 31 mai 2018,

Madame Anny Double-Battistella, Adjointe déléguée au personnel, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires à 5 siégeant au comité technique (et en

nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;

- De décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité

égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;

- De décider de recueillir l’avis des représentants de la collectivité (collège élus) au sein du Comité Technique.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Fixe le nombre de représentants du personnel titulaires à 5 siégeant au comité technique (et en nombre

égal le nombre de représentants suppléants) ;

- _ Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal

à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;

-_ Décide de recueillir l’avis des représentants de la collectivité (collège élus) au sein du Comité Technique.

Ce à l’unanimité.

2923) - Elections professionnelles 2018 — Fixation du nombre de représentants du personnel

au CHSCT et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et

établissements publics

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-I.

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifiés,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,

Considérant le renouvellement général des instances représentatives du personnel prévu le 6 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2014 portant composition du Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail de la Mairie/CCAS/Caisse des Ecoles/Régie Culturelle de Vence et fixant notamment le nombre de sièges à 5 représentants titulaires, maintenant le paritarisme et recueillant le vote des représentant de l’employeur,

Considérant que l'effectif retenu pour déterminer la composition d'un CHSCT est apprécié au 1° janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel et sont pris en compte les agents qui remplissent les conditions fixées par l'article 8 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié,

Considérant que le constat des effectifs définit à 382 agents l’effectif du personnel (Mairie/CCAS/Caisse des Ecoles/ Régie Culturelle de Vence),

Considérant que lorsque l'effectif est au moins égal à 200 agents, le conseil municipal peut décider de créer un collège de représentants titulaires compris entre 3 et 10 représentants,

Considérant que le paritarisme des collèges est facultatif, l’Autorité territoriale pouvant siéger seule en qualité de représentant de l’employeur,

Considérant que si le paritarisme est maintenu, la délibération doit spécifier le recueil ou non du l’avis des représentants de l’employeur,

Il est proposé au Conseil Municipal la nouvelle composition du Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail pour les agents de la Mairie/CCAS/Caisse des Ecoles/ Régie Culturelle de Vence. Il est proposé que cette instance reste paritaire dans sa composition et que le nombre de représentants titulaires soit fixé à 5 représentants par collège (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants). Il est proposé enfin que l’avis du collège des représentants de la collectivité soit recueilli lors de l’examen des dossiers le nécessitant.

Considérant l'effectif constaté et l’avis favorable des organisations syndicales du 25 mai 2018 sur la fixation à 5 du nombre de représentants du personnel siégeant au Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et sur le maintien du paritarisme numérique,

Considérant l'avis favorable du comité technique du 31 mai 2018,

30Madame Anny Double-Battistella, Adjointe déléguée au personnel, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires à 5 siégeant au Comité d'Hygiène, Sécurité et

Conditions de Travail (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ; - De décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité

égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;

- De décider de recueillir l’avis des représentants de la collectivité (collège élus) au sein du Comité

d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Fixe le nombre de représentants du personnel titulaires à 5 siégeant au Comité d'Hygiène, Sécurité et

Conditions de Travail (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ; -_ Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal

à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;

-_ Décide de recueillir l’avis des représentants de la collectivité (collège élus) au sein du Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.

Ce à l’unanimité.

Madame le Maire prend la parole :

« Pour conclure ce Conseil Municipal, je vous indique que le prochain Conseil aura lieu le 24 septembre. L’ordre du jour de ce Conseil traitera d’un sujet important : le programme immobilier « Chagall ».

Comme convenu avec les Vençois, il leur sera présenté sous forme d’atelier après le Conseil.

Je vous souhaite un bel été avec de très nombreuses festivités vençoises : La Fête de la Musique, la fête traditionnelle de La Conque, la Fête Nationale du 14 juillet, les Nuits du Sud, la fête patronale de la Sainte Elisabeth, le Festival Trobarea ... et j’en oublie !

Je vous remercie ».

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 18 h 15.

Compte-rendu affiché en Mairie le 11 juin 2018.

Catherine LE LAN,

Maire de Vence

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