Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 23 154 INTERDICTION ACCES BATIMENT COMMUNAL 105
Arrêté - AR 23 27 INTERDICTION ACCES BATIMENT COMMUNAL 02 A
Arrêté - AR 22 127 INTERDICTION ACCES SITE DE LA BISCUITERI
Arrêté - Arr2024 052 interdiction acces batiment 23 rue de
Conseil Municipal - 26.256 INTERDICTION D ACCES AU BATIMENT COMMUNAL D
Arrêté - AR 23 23 Reglementant le stationnement rue Lafayet
unknown - AR 23 09 Alignement parcelle AD 88 89 101 151 155
Arrêté - DEC 23 53 RESILIATION BAIL COMMERCIAL SPIE BUILDIN
Arrêté - AR 23 121 AUTORISATION LOTERIE SELB
Arrêté - AR 23 12 FermetureTerrainsStadeGerardArmand
Arrêté - AR 23 103 Interdiction Acces Batiment Communal SIS 27 RUE de Lindustrie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 23 103 Interdiction Acces Batiment Communal SIS 27 RUE de Lindustrie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
VALSERHÔNE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2023/103
Nature
de
l’acte
: Libertés
publiques
et pouvoirs
de
police
- Police
municipale
INTERDICTION
D'ACCES
AU
BATIMENT
COMMUNAL
SIS
27
RUE
DE
L’INDUSTRIE
01200
VALSERHONE
ET
A
SES
ABORDS
Le
Maire
de
Valserhône.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2213-1
à L. 2213-3
et L. 2122-28,
VU
le Code
de
l'environnement,
VU
le Code
pénal,
notamment
son
article
R.
610-5,
CONSIDERANT
qu'en
vertu
des
pouvoirs
de
police
du
Maire,
il lui
appartient
d'assurer
la
sécurité
publique
et
de
prendre
des
mesures
conservatoires
d'un
édifice
présentant
une
menace
importante,
CONSIDERANT
que
le
bâtiment
communal
sis
27
rue
de
l’industrie,
01200
Valserhône,
est
dangereux
en
raison
de
l’état
périlleux
de
l’édifice
communal
existant
et
de
ses
abords, CONSIDERANT
qu'il
est
donc
nécessaire,
en
raison
de
la dangerosité
avérée
des
lieux,
d'interdire
l'accès
au
bâtiment
communal
sis
27
rue
de
l’industrie
et
à ses
abords,
à toute
personne
autre
que
les
agents
communaux
dûment
diligentés
par
le Maire,
ARRETE
Article
1: II
est
strictement
interdit
à
toute
personne
de
pénétrer
dans
le
bâtiment
communal
sis
27
rue
de
l’industrie,
01200
Valserhône
et à ses
abords.
Article
2:
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
ler,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
élus
et
agents
communaux
dûment
diligentés
par
le
Maire.
Article
3:
Cette
interdiction
est
matérialisée
sur
place
par
l'affichage
du
présent
arrêté,
l'apposition
de
pancarte
et la
mise
en
œuvre
de
clôtures.
Article
4:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5:
Le
présent
arrêté peut
être déféré
devant
le tribunal
administratif de Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230710-AR-23-103-AI Date de télétransmission : 10/07/2023 Date de réception préfecture : 10/07/2023 Article
6:
Monsieur
le
directeur
général
des
services,
Monsieur
le
chef
de
la
police
municipale
intercommunale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté,
dont
ampliation
sera transmise
à Madame
la Sous-Préfète
de Nantua.
Fait
à Valserhône,
le
10 juillet
2023
Pour
l’adjoint délég
«Se
aire
à
Mis
en
ligne
le
: 18
septembre
2023
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230710-AR-23-103-AI Date de télétransmission : 10/07/2023 Date de réception préfecture : 10/07/2023