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Arrêté - AR 23 154 Interdiction Acces Batiment Communal 105 RUE de Savoie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 23 154 Interdiction Acces Batiment Communal 105 RUE de Savoie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERHÔNE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2023/154
Nature
de
l’acte
: Libertés
publiques
et pouvoirs
de
police
- Police
municipale
INTERDICTION
D'ACCES
AU
BATIMENT
COMMUNAL
SIS
105
RUE
DE
SAVOIE
01200
VALSERHONE
ET
A
SES
ABORDS
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L. 2213-1
à L. 2213-3
et L. 2122-28,
VU
le Code
de
l'environnement,
VU
le
Code
pénal,
notamment
son
article
R.
610-5,
CONSIDERANT
qu'en
vertu
des
pouvoirs
de
police
du
Maire,
il lui
appartient
d'assurer
la
sécurité
publique
et de
prendre
des
mesures
conservatoires
d'un
édifice
présentant
une
menace
importante,
CONSIDERANT
que
le
bâtiment
communal
sis
105
rue
de
Savoie,
01200
Valserhône,
est
dangereux
en
raison
de
l’état
insalubre
et périlleux
de
l’édifice
communal
existant
et
de
ses
abords,
CONSIDERANT
qu'il
est
donc
nécessaire,
en
raison
de
la
dangerosité
avérée
des
lieux,
d'interdire
l'accès
au
bâtiment
communal
sis
105
rue
de
Savoie
et
à
ses
abords,
à
toute
personne
autre
que
les
agents
communaux
dûment
diligentés
par
le Maire,
ARRETE
Article
1: Il
est
strictement
interdit
à
toute
personne
de
pénétrer
dans
le
bâtiment
communal
sis
105
rue
de
Savoie,
01200
Valserhône
et à ses
abords.
Article
2:
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
ler,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
élus
et agents
communaux
dûment
diligentés
par
le Maire.
Article
3:
Cette
interdiction
est
matérialisée
sur
place
par
l'affichage
du
présent
arrêté,
l'apposition
de
pancarte
et la mise
en
œuvre
de
clôtures.
Article
4:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois et règlements
en vigueur.
Article
5:
Le
présent
arrêté peut
être déféré
devant
le tribunal
administratif
de Lyoa dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
540330
E
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20231025-AR-23-154-AI Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023 Article
6:
Monsieur
le
directeur
général
des
services,
Monsieur
le
chef
de
la
police
municipale
intercommunale,
ainsi
que
leurs
agents,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
à Madame
la
Sous-Préfète
de Nantua.
Fait
à Valserhône,
le 25
octobre
2023
Mis
en
ligne
le
: 11
novembre
2023
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20231025-AR-23-154-AI Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023