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Conseil Municipal - 26.256 INTERDICTION D Acces au Batiment Communal Dite la Plate du Martoret
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 26.256 INTERDICTION D Acces au Batiment Communal Dite la Plate du Martoret)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE CRAPONNE
Département du Rhône
REGISTRE DES ARRÊTÉS DE LA COMMUNE DE
CRAPONNE N° 26.256T
Objet : INTERDICTION D’ACCES AU BATIMENT COMMUNAL DITE « LA PLATE DU MARTORET »
Le Maire de Craponne,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le rapport des services techniques en date du 22/05/2026,
VU le code la construction et de l'habitation et notamment l'article L.511-11,
VU le constat de dangerosité du 22/05/2026 établi par le service technique de la commune concernant la plateforme du cours d'eau l’Yzeron,
CONSIDERANT qu'en raison de la dangerosité des lieux il est nécessaire d'interdire l'accès au site de la plateforme dites « La Plates du Martoret » sur berge du cours d’eau l’Yzeron, rive gauche,
CONSIDERANT que ce site présente des risques importants pour la sécurité des personnes, notamment risques de chute dans l'eau, glissade, noyade et absence de dispositifs de protection,
CONSIDERANT que la configuration naturelle des berges et l'absence d'aménagement sécurisé rendent la fréquentation de cette zone dangereuse,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la protection des personnes sur le territoire communal,
ARRETE
Article 1 :
L'accès et la fréquentation de la zone dite « Plate du Martoret », située en bordure de l’Yzeron, sont strictement interdits à toute personne, à compter de la date à laquelle le présent arrêté devient exécutoire et jusqu’au rétablissement de la sécurité des lieux.
Article 2 :
Le périmètre concerné correspond à l’ensemble de la zone naturelle en rive du cours d'eau, connue sous le nom de « Plate du Martoret », telle que figurant au plan annexe.
Article 3 :
La présente interdiction demeure valable tant que le présent arrêté n'aura pas été abrogé.
Article 4 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 5 :
Madame la Directrice Générale des Services et Messieurs les agents de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture, affiché et publié.
Commune de Craponne — Arrêté N° 26.256T Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260612-A26-256-AR
Date de télétransmission : 12/06/2026
Date de réception préfecture : 12/06/2026 Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260612-A26-256-AR
Date de télétransmission : 12/06/2026
Date de réception préfecture : 12/06/2026 Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès de Madame le Maire dans les mêmes délais.
Article 7 :
Des ampliations du présent arrêté seront adressées à :
- Police Municipale
- Gendarmerie de Francheville
- Métropole de Lyon
Pour le Maire 12 MAI 20%
L'adjoint délégué à la sécurité, à la prévention,
au devoir de mémoire et à la citoyenneté
Sylvain ROBIER
Transmis en préfecture le : 12.06.2026
Mise en ligne le : °”
Notifié le : 12.06.2026
Publié le : 12.06.2026
Commune de Craponne — Arrêté N° 26.2567T Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260612-A26-256-AR
Date de télétransmission : 12/06/2026
Date de réception préfecture : 12/06/2026
12.06.2026 Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260612-A26-256-AR
Date de télétransmission : 12/06/2026
Date de réception préfecture : 12/06/2026 Département :
RHONE
Commune :
CRAPONNE
Section : AS
Feuille : 000 AS 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 05/06/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
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1834700 1834Buu
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260612-A26-256-AR
Date de télétransmission : 12/06/2026
Date de réception préfecture : 12/06/2026 Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260612-A26-256-AR
Date de télétransmission : 12/06/2026
Date de réception préfecture : 12/06/2026