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Arrêté - DEC 23 53 Resiliation Bail Commercial Spie Building Solutions 38 RUE de Lindustrie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 53 Resiliation Bail Commercial Spie Building Solutions 38 RUE de Lindustrie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
VALSERINE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/53
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
RESILIATION
BAIL
INDUSTRIEL
ET
COMMERCIAL
-
LOCAUX
SIS
A
VALSERHONE
38
RUE
DE
L’INDUSTRIE
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
SPIE
BUILDING
SOLUTIONS
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
la
délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au Maire,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la
décision
n°
2019/109
en
date
du
19
octobre
2019
entérinant
le
baïl
industriel
et
commercial
concernant
les
locaux
sis
à Valserhône
38
rue
de
l’Industrie
Bellegarde
sur
Valserine,
au
profit
de
la
société
SPIE
BUILDING
SOLUTIONS,
dont
le
siège
social
se
situe
à
Feyzin
(Rhône)
4
avenue
Jean
Jaurès,
d’une
durée
de
neuf
ans
à
compter
du
17
octobre
2019,
VU
le
changement
de
dénomination
sociale
de
la
société
SPIE
Industrie
&
Tertiaire
en
SPIE
Building
Solutions
en
date
du
1* janvier
2023,
VU
la
cession
en
date
du
12
mai
2023
des
locaux
mentionnés
ci-dessus,
VU
l'accord
de
la société
SPIE
Building
Solutions
de
restituer
les
locaux,
DECIDE
Article
1:
De
résilier
le
contrat
cité
ci-dessus
au
profit
de
la
société
SPIE
Building
Solutions
au
11
mai
2023.
Article
2:
Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
Article
3:
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
4:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera transmise
à :
- Monsieur
le Trésorier
- notifiée
au
prestataire
Mise
en
ligne
le
: 16
juin
2023