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Déliberation - 3 engager liquider quart investissement m49
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 3 engager liquider quart investissement m49)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2025
Publié
le 07/02/2025
ID
: 005-200064657-20250206-DCM250206003-DE
ns
É
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
06
février
2025
Délibération
n°3
L'An
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
février
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
convoqué
le trente
et
un
janvier
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Gaëlle
MOREAU,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: MOREAU
Gaëlle
; FISCHER
Maryline
; GRANET
Alice
; MOUTIER
Gérard
; KIRKYACHARIAN
Luc
; SEMIOND
Philippe
; BARONNAT
Bernard
; COQUILLAT
Catherine
; ALPHAND
Thierry
; Franck
ADISON
; VIESSANT
Céline
; MOUGIN
Rémi
; VERNET
Laurent
; ALDEBERT
Gérard
; PRAT
Christelle
:
Absents
;
Procurations
: HERMITTE
Jean-Pierre
à
MOREAU
Gaëlle
; MOSSO
Véronique
à
VERNET
Laurent ;
Virginie
JEANE
à
PRAT
Christelle
; GIRAUD
Matthieu
à
COQUILLAT
Catherine
Madame
FISCHER
Maryline
a
été
nommée
secrétaire.
OBJET
:__REGLEMENT__
ANTICIPE
__
DE
_DEPENSES
_
D’INVESTISSEMENT
__ SUR
L’'EXERCICE
2025
—- BUDGET
ANNEXE
DE
L'EAU
(M49)
L'article
L.1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
notamment
que
«
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget
et
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
».
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1612-1
et
L.2121-29
;
BP
2024
Quart
de
l'investissement
M49
Eau
1
219
837,92
€
304
959,48
€
Chapitre
21
104
959,48
€
0302
- Intervent.diverses/diagn.fuite/
0603
- Captage
de
Puy-Aillaud
112
- Grosses
réparations
réseaux
d'eau
100
000,00
€
121
- MISE
EN
CONFORMITE
CAPTAGE
DE
LA
PISSETTE
122
- DEFENSE
INCENDIE
126
- Télégestion
des
captages
128
- Captage
de
la
Salce
2301
- Réfection
et
sécurisation
des
réservoirs
2302
- Mise
en
conformité
bactériologique
du
réseau
100
000,00
€ Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2025
Publié
le 07/02/2025
S
L
O7
ID
: 005-200064657-20250206-DCM250206003-DE
2401
- Dévoiement
de
la
conduite
de
Beassac
503
- Adduct.
eau
pot
P-Aill/Auch/P
St
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide :
>
D'’autoriser
madame
le
Maire
à
mandater
les
dépenses
selon
les
modalités
détaillées
ci-
dessus.
>
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
du
budget
sur
les
articles
et
opérations
concernés.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
sus-dits.
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Gaëlle
MOREAU
Maryline
FISCHER
/
cé
|
,
| | |
/
Certifiée
exécutoire
en
application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales