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Déliberation - 19 engagement quart budget investissement
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 19 engagement quart budget investissement)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Département de Seine-et-Marne N° 2022 / 19 Arrondissement de Meaux Ocâuerre
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d’'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 1 Décembre 2022
DATE DE CONVOCATION : 25 Novembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 10 - Présents : 9
- Votants : 10 - Absents : 1
L'an deux mil vingt deux, le premier décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le vingt cinq novembre deux mil vingt deux conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents : Bruno GAUTIER, Jean — Luc DECHAMP, Michel COURTIER, Michael DHAUSSY, Lydie CAUMES, Laura MORLET, Sophie GUITTON, Philippe FROGNEUX, André LADET.
Absents excusés : Angélique MEUNIER
Pouvoirs : Madame Angélique MEUNIER donne pouvoir à Monsieur Bruno GAUTIER
Secrétaire de séance : Lydie CAUMES
Objet de la délibération : Section d’Investissement du Budget Général :
Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2022
Monsieur le Maire expose que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget:
- de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
-_ d'engager, de liquider et de mandater sur autorisation de l'organe délibérant les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 05/12/2022
077-217703438-20221201-DE_2022_019-DE Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au Conseil Municipal de recouvrir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2023 et de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU article L.1612-1du CGCT relatif à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget primitif,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2022/5 en date du 31 mars 2022 approuvant le budget principal 2022 avec un montant de 264 123.85 € voté en dépenses d'équipement au sein de la section d'investissement ;
CONSIDÉRANT QUE l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet jusqu'à l'adoption du budget à l'exécutif de la Collectivité Territoriale sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OU
REPRÉSENTÉS PAR 10 VOIX POUR :
AUTORISE jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2023 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En conséquence, il est proposé d'autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2023 pour les budgets suivants dans les limites indiquées ci-après :
Chapitre | Désignation chapitre Rappel Montant budget autorisé
2022 (maxi 25 )
20 Immobilisations incorporelles
203: frais réalisation documents 9 000 2 250 urbanisme
Total Immobilisations incorporelles 9 000 2 250 21 Immobilisations corporelles
2111 : terrains nus 1000 250 2131 : bâtiments publics 2 500 625 2152 : installation de voirie 7000 1750
2157 : matériel et outillages technique 1000 250
2183 : matériel informatique 7000 1750 Total immobilisations corporelles 18 500 4 625 23 Immobilisations en cours 177 372 44 343
Total immobilisation en cours 177 372 44 343 TOTAL 204 872 51 218
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 05/12/2022
077-217703438-20221201-DE_2022_019-DE Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et ont signé au
registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 2 Décembre 2022
/SQCOrLe Maire,
f Bruno GAUTIER
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 05/12/2022
077-217703438-20221201-DE_2022_019-DE PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 05/12/2022
077-217703438-20221201-DE_2022_019-DE