Compte-Rendu - ?20230322 Compte rendu de seance

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Compte-Rendu - ?20230322 Compte rendu de seance Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Mirabel-et-Blacons. Lien du pdf (Compte-Rendu - ?20230322 Compte rendu de seance)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA DRÔME

ARRONDISSEMENT DE DIE

--------------------------

COMMUNE DE MIRABEL ET BLACONS

------------

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 mars 2023 -----------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-trois

Le vingt-deux mars à 19 heures 00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de MIRABEL ET BLACONS, sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe ROCHE, Maire, en séance ordinaire Date de la convocation : 16/03/2023

Etaient présents : Madame Muriel LORENZETTI, Monsieur Nicolas FOREST et Madame Agnès VINCENT Adjoints Mesdames et Messieurs Audrey BERTHAUD, Jean BEAUFORT, Sylvain FRANCOIS, Martine LELUC, Christian LEZARME, Candy MARION-FERRIER, Julie MEURANT et Denis SERRET, Conseillers Représentés : M. Xavier MICOULET par M. FOREST, M. Thierry GATTO par M. SERRET, M. Saïd FELKAOUI par M. ROCHE

Secrétaire de séance : M. Christian LEZARME

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13

Le compte rendu du 22 février 2023 a été approuvé par 14 votes pour et une abstention (M. BEAUFORT).

Objet : Acquisition parking des Erables

N° 2023-03-22-01

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu l'inscription au budget 2023 du montant nécessaire à l'acquisition

Vu la dispense d’estimation du bien par le service des Domaines compte tenu de la faible valeur,

Le Maire expose,

Le Département de la Drôme est actuellement propriétaire des parcelles cadastrées section AB n°499, 501 et 503, assiette de l’allée des Erables (en ce compris le parking) et du talus qui la borde. Il apparaît nécessaire d’intégrer ces parcelles au domaine public de la commune, étant précisé que l’entretien est déjà effectué par les agents municipaux.

Le Département a proposé de rétrocéder ces parcelles à la commune moyennant un (1) euros symbolique. Monsieur le Maire propose d’accepter cette rétrocession sous la condition que le Département procède préalablement à la remise en état de la chaussée.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents de :

• d’acquérir moyennant un euro symbolique, les parcelles cadastrées section AB n° 499 (31 m²), n° 501 (1.664 m²) et n°503 (241 m²) soit une superficie totale de 1.936 m² figurant en jaune au plan ci-annexé. • de soumettre l’acquisition à la condition que le vendeur remette en état la chaussée • Désigne Madame Muriel RICHARD, rédactrice juridique, pour la rédaction de l’acte en la forme administrative qui sera authentifié par Monsieur le Maire

• Désigne Madame Muriel LORENZETTI, 1er adjointe, pour représenter la commune, • Dit que les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune, • Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Objet : Approbation compte de gestion budget commune

N° 2023-03-22-02

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire rappelle que les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, pour le budget de la Commune, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents de :

• D’approuver le compte de gestion du budget commune du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Objet : Approbation compte de gestion budget photovoltaïque

N° 2023-03-22-03

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire rappelle que les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, pour le budget du service photovoltaïque, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents de :

• D’approuver le compte de gestion du budget du service photovoltaïque du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Objet : Vote du compte administratif budget commune

N° 2023-03-22-04

Vu le code général des collectivités territoriales,

Sous la présidence de Monsieur Nicolas FOREST adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2022 qui s’établit ainsi:

FONCTIONNEMENT

Recettes Dépenses Résultat

Résultat exercice 2021 150.000,00 € 150.000,00 €

Exécution exercice 2022 1.221.644,27 € 1.005.501,84 € 216.142,43 €

Total réalisation + report 1.371.644,27 € 1.005.501,84 € 366.142,43 €

INVESTISSEMENT

Recettes Dépenses Résultat

Résultat exercice 2021 142.624,79 € -142.624,79 €

Exécution exercice 2022 820.038,52 € 513.350,65 € 306.687,87 €Total réalisation + report 820.038,52 € 655.975,44 € 164.063,08 €

Reste à Réaliser 2022 673.510,40 € 275.275,68 € 398.234,72 €

Résultat cumulé 1.493.548,92 € 931.251,12 € 562.297.80 €

Le Conseil Municipal, hors la présence de Monsieur Jean-Philippe ROCHE, Maire, Ouï l’exposé de Monsieur Nicolas FOREST, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents de :

• D’approuver le compte administratif du budget communal 2022

Objet : Vote du compte administratif budget photovoltaïque

N° 2023-03-22-05

Vu le code général des collectivités territoriales,

Sous la présidence de Monsieur Nicolas FOREST adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget photovoltaïque 2022 qui s’établit ainsi:

EXPLOITATION

Recettes Dépenses Résultat

Résultat exercice 2021 90,89 € -90.89 €

Exécution exercice 2022 3.188,07 € 10.940,10 € -7.752,03 €

Total réalisation + report 3.188,07 € 11.030,99 € -7.842,92 €

INVESTISSEMENT

Recettes Dépenses Résultat

Résultat exercice 2021 0.00 € 45.185,82 € -45 185.82 €

Exécution exercice 2022 15.038,09 € 4.923,60 € 10.114,49 €

Total réalisation + report 15.038,09 € 50.109,42 € -35.071,33 €

Reste à Réaliser 2022 0 € 0 € 0 €

Résultat cumulé 15.038,09 € 50.109.42 € -35.071,33 €

Le Conseil Municipal, hors la présence de Monsieur Jean-Philippe ROCHE, Maire, Ouï l’exposé de Monsieur Nicolas FOREST, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents de :

• D’approuver le compte administratif du budget photovoltaïque 2022

Objet : Affectation du résultat budget commune

N° 2023-03-22-06

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Maire remet au Conseil Municipal le tableau ci-dessous

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

216 142,43

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe +

(excédent) ou - (déficit)

150 000,00 €

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

366 142,43

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

164 063,08

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - )

398 234,72

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Excédent de financement F. = D. + E.

562 297,80

AFFECTATION =C. = G. + H. 366 142,431) G. Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

166 142,43

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)

200 000,00

DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0,00

(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00 (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n’est pas pris en compte pour l’affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n’y a pas d’affectation.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents de :

• De valider l’affectation de résultat tel que décrit au tableau ci-dessus.

Objet : Affectation du résultat budget photovoltaïque

N° 2023-03-22-07

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Maire remet au Conseil Municipal le tableau ci-dessous

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

Résultat d'Exploitation

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

-7 842,92

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent)

ou - (déficit)

0

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

-7 842,92

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

-35 071,33

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - )

0,00

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D. + E.

-35 071,33

AFFECTATION =G. = C. + F. -42 914,25

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en exploitation R 002 (2)

0,00

DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0,00 -7 842,92

(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00 (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n’est pas pris en compte pour l’affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n’y a pas d’affectation.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents de :

• De valider l’affectation de résultat tel que décrit au tableau ci-dessus.

Objet : Subvention exceptionnelle solidarité séisme

N° 2023-03-22-08

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et e L. 1115-1 ;

Le Maire expose,

Face à la tragédie humaine causée par le séisme dévastateur en Turquie et en Syrie, le Conseil Municipal de Mirabel et Blacons exprime toute sa solidarité envers les populations touchées.

En lien avec l’Association des Maires de la Drôme (AMF 26), le Conseil Municipal souhaite apporter une aide financière pour venir en aide aux très nombreuses victimes en soutenant les organisations non gouvernementales présentes sur le terrain.

Aussi, en complémentarité de l’aide internationale qui relève de la compétence de l’Etat, le Conseil Municipal de Mirabel et Blacons accorde une subvention de 250 euros à l’AMF 26.

En lien avec l’Association des Maires de France les sommes récoltées seront versées à l’ONG nationale ACTED.

Aussi,

Considérant que les valeurs de Liberté, Egalité et Fraternité, socle de notre République, guident les actions quotidiennes de notre collectivité ;

Considérant que le devoir de notre commune est d’assurer l’aide, le secours et la protection des populations à hauteur de ses compétences et moyens ;

Considérant que la situation en Syrie et en Turquie nécessite un soutien humanitaire de notre commune

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents :

• D’autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 250 euros à l’AMF 26 pour une action de solidarité aux sinistrés de Turquie et Syrie.

Objet : Demandes de participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires et maternelles pour l’année 2023 pour les communes de Piégros-La Clastre, La Chaudière, Aubenasson et Montclar-sur-Gervanne N° 2023-03-22-09

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu, pour l’année 2023, de demander aux communes de Piégros-La Clastre, La Chaudière, Aubenasson et Montclar-sur-Gervanne, leur participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires et maternelles comme suit :

COMMUNE OBJET MONTANT

AUBENASSON Participation fonctionnement école élémentaire (576,29 € × 2 élèves) 1 152,58 €

Total AUBENASSON 1 152,58 €

LA CHAUDIÈRE Participation fonctionnement école maternelle (1649,90 € × 1 élève) 1 649,90 €

LA CHAUDIÈRE Participation fonctionnement école élémentaire (576,29 € × 1 élève) 576,29 €

Total LA CHAUDIÈRE 2 226,19 €

MONTCLAR SUR GERVANNE Participation fonctionnement école maternelle (1649,90 € × 7 élèves) 11 549,30 €

MONTCLAR SUR GERVANNE Participation fonctionnement école élémentaire 576,29 € × 2 élèves) 1 152,58 €

Total MONTCLAR SUR GERVANNE 12 701,88 €

PIÉGROS-LA CLASTRE Participations école maternelle + mini- bus + aspirateur à feuilles 1 424,37 €

PIÉGROS-LA CLASTRE Participation fonctionnement école maternelle (1649,90 € × 26 élèves) 42 897,40 €

PIÉGROS-LA CLASTRE Participation fonctionnement école élémentaire (576,29 € × 22 élèves) 12 678,38 €

Total PIÉGROS-LA CLASTRE 57 000,15 €

Total général 73 080,80 €

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents de :

• D’approuver les demandes de participations des communes aux frais de fonctionnement des écoles telles que présentées ci-dessus

Objet : Approbation de la Déclaration de Projet de création d’une Maison d’Accueil Spécialisée au lieudit Romezon et de Mise en Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme

N° 2023-03-22-10

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-58 et R153-15 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de Mirabel et Blacons approuvé par délibération du Conseil Municipal le 01/09/2017 et modifié par délibérations des 24/05/2019 et 10/11/2021 ;Vu la délibération n°2022-07-13-02 du 13/07/2022 définissant les objectifs de la procédure et les modalités de concertation ;

Vu la délibération n°2022-12-14-01 du 14/12/2022 tirant le bilan de la concertation ; Vu l’enquête publique portant sur l'intérêt général de l'opération de Maison d’Accueil Spécialisée au lieudit Romezon et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Mirabel et Blacons qui s’est tenue du 16/01/2023 au 17/02/2023 ;

Vu le rapport d’enquête publique, les conclusions motivées et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20/02/2023 ;

Vu le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour la création d’une Maison d’Accueil Spécialisée au lieudit Romezon ;

Le Maire expose,

Le Plan Local d’Urbanisme de Mirabel et Blacons a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 01/09/2017 puis a fait l’objet de deux modifications simplifiées par approbations en date des 24/05/2019 et 10/11/2021.

Fin d’année 2021, l’association Vivre à Fontlaure et Drôme Aménagement Habitat ont pris contact avec la Commune pour lui exposer un projet de Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) sur une partie du site de Romezon, des négociations foncières étant en cours avec les propriétaires.

Ce projet de MAS permettrait un hébergement permanent à des adultes handicapés gravement dépendant qui ne peuvent réaliser seuls les actes de la vie courante (se nourrir, s'habiller, etc.). Les MAS prennent bien souvent le relai des Instituts Médico Educatifs (IME).

Pour accompagner ce projet, il a été décidé de constituer un projet de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.

Cette procédure n’est pas soumise de manière systématique à évaluation environnementale. De plus, le site ne présente guère d’enjeux (champ de luzerne partiellement impacté dans la partie bordant la RD 70). Cependant, les délais inhérents à une dérogation de l’évaluation (étude dit au cas par cas ad hoc) sont aussi longs, voire plus longs que les études et délais liés à l’évaluation environnementale.

Aussi, il a été décidé de mener une évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité du PLU. De fait, au titre de l’article L103-2-1° alinéa c, la procédure doit faire l’objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Au-delà du cadre réglementaire, cela permettait surtout de présenter le projet à la population et d’échanger sereinement à ce sujet.

Par délibération en date du 13/07/2022, le Conseil Municipal a défini les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLU à savoir permettre la création d’une Maison d’Accueil Spécialisée au lieudit Romezon, ce projet présentant un intérêt général certain, et veiller à la bonne intégration de ce projet dans son environnement. Cette délibération a également défini les modalités de la concertation liée à la mise en compatibilité du PLU.

Une opération faisant l'objet d'une déclaration de projet et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9. Cet examen conjoint s’est tenu le 29/09/2022 en mairie de MIRABEL ET BLACONS.

Suite à cet examen et aux échanges qui ont suivi, il a été convenu d’apporter quelques modifications mineures avant approbation de la mise en compatibilité du PLU, à savoir :

Préciser dans l’exposé de présentation (pièce 1f) quel est le devenir souhaité des sites utilisés par l’association une fois que le site de Romezon aura été aménagé (éviter qu’ils ne deviennent des ruines) Apporter quelques précisions dans l’exposé de présentation (pièce 1f) sur les déplacements doux alentours et notamment le devenir de l’ER n°34

Supprimer une ligne en doublon sur les destinations dans le règlement écrit Ne pas réglementer le stationnement deux roues et déroger aux parkings souterrains pour les véhicules légers dans le règlement écrit

Par délibération en date du 14/12/2022, le Conseil Municipal de Mirabel et Blacons a tiré le bilan de la concertation de manière favorable. Il n’y a pas eu de retours particuliers et la réunion publique du 19/09/2022 s’est parfaitement bien déroulée. Les échanges ont été intéressants.

Par arrêté n°2022-143 du 15/12/2022, M le Maire de Mirabel et Blacons a ordonné l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique portant sur l'intérêt général de l'opération de Maison d’Accueil Spécialisée au lieudit Romezon et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Mirabel et Blacons qui en est la conséquence du 16/01/2023 au 17/02/2023. Madame Corinne BOURGERY a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur par Monsieur Jean-Paul WYSS, Président du Tribunal Administratif de Grenoble le 08/12/2022 (décision n°E22000199/38), pour conduire l’enquête publique. Le Commissaire enquêteur a remis son rapport d’enquête publique et ses conclusions motivées le 20/02/2023. L’avis est favorable sans réserve ou recommandation.

Conformément à l'article L.153-58 du Code de l'Urbanisme, la proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée par délibération du conseil municipal.

Selon l'article L.153-59 du Code de l'Urbanisme, l'acte de la commune mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L.153-25 et L.153-26 du Code de l’Urbanisme.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents de :

• Apporter les modifications suivantes au dossier de mise en compatibilité du PLU : o Préciser dans l’exposé de présentation (pièce 1f) quel est le devenir souhaité des sites utilisés par l’association une fois que le site de Romezon aura été aménagé (éviter qu’ils ne deviennent des ruines)

o Apporter quelques précisions dans l’exposé de présentation (pièce 1f) sur les déplacements doux alentours

o Supprimer une ligne en doublon sur les destinations dans le règlement écrit o Ne pas réglementer le stationnement deux roues et déroger aux parkings souterrains pour les véhi- cules légers dans le règlement écrit

• Adopter la déclaration de projet pour la création d’une Maison d’Accueil Spécialisée au lieudit Romezon emportant mise en compatibilité du PLU telle que modifiée et annexée à la présente délibération • Rappeler que la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme

• Autoriser le Maire en exercice, à signer tous les actes de sa compétence utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

• Préciser que conformément aux dispositions de l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département de la Drôme.

• Préciser que le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU sera disponible en mairie tandis que le site du Géoportail de l’Urbanisme sera mis à jour.

Ampliation de la présente délibération est transmise à Madame le Préfet.

Questions et informations diverses

• Mme VINCENT indique que pour sécuriser l’entrée ouest du village il était envisagé de créer deux passages surélevés. Il s’avère que le Département envisage d’installer un ilot central à l’entrée de l’agglomération. Le projet initial doit donc être revu et un passage surélevé unique devrait être fait devant l’usine à billes. • Mme VINCENT présente les différents scénarii envisagés pour limiter la vitesse dans l’agglomération. Après discussion et sondage auprès des conseillers le scénario n°2 est plébiscité à savoir : limitation à 30km/h sur la RD 93 du croisement de la Boulangerie au rond-point du murier avec conservation de la zone 20km/h sur la zone de rencontre (au niveau du camping), et limitation à 30km/h sur la RD 70, du croisement du Bee’s café à la chicane. • M. BEAUFORT présente ses excuses pour son absence prolongée. Il rappelle qu’il avait renoncé à sa délégation pendant son absence. Monsieur le Maire indique qu’il lui renouvelle sa délégation à compter du 1er avril. • M. SERRET fait remarquer la difficulté d’accéder au point propre du potager (à l’entrée Est du village), certains automobilistes franchissant la ligne blanche pour stationner près des containers. Après discussion il est décidé que la question va être étudiée.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance du Conseil Municipal est levée à 21h00. La date du prochain conseil municipal a été fixée au 5 avril à 19h00.

Le Maire,

Jean-Philippe ROCHE