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Procès Verbal - 99 DE RIFSEEP extension aux agents NT
Document publié le Samedi 29 mars 2025 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE RIFSEEP extension aux agents NT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20250329-019-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025)
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 21/03/2025
Nombre de conseillers
En exercice …… 10
Présents... 09
Ayant donné pouvoir.
Votants. 09
Absent.. se 1
Objet :
RIFSEEP : Extension aux agents non titulaires
recrutés sur un emploi permanent
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
Et de l'Affichage
Lei men
Le Maire
JN GUIDICI..
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 29 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq le vingt-neuf du mois de mars à seize heures, le Conseil
Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant assemblé en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur GUIDICI Jean-Noël
Présents : M CHIARI Jacques M CHIARI Patrice; M DOMINICI Richard,
M FRANCESCHI Jean-Baptiste, Mme MANENTI Eliane, Mme ROCHE Monique
,M SANTONI Guillaume, M SANTONI Michel
Représentés :
Absents excusés : M MANFREDI Napoléon
Il a été procédé conformément à l'article L2121-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil
: Madame Monique ROCHE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a
acceptées.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 10 mars 2017, il a
été instauré au profit des agents titulaires de la collectivité, l'IFSE et le CIA.
Le Maire souhaite, dans un souci d'équité entre les agents d’une même
commune, étendre ce régime indemnitaire au agents contractuels de la
commune recrutés sur des emplois permanents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la
fonction publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10/03/2017
VU le tableau des effectifs,
Vu le budget de la commune,
-décide d'étendre aux agents contractuels embauchés sur un emploi permanent
le RIFSEEP suivant groupe, fonction et montant maximum visés dans la
délibération du 10/03/2017
Pour extrait conforme
Le Maire
JN GUIDICI