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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arreté fixant les parts respectives des femmes et des hommes dans les commissions administratives paritaires locales
Document publié le Mercredi 30 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arreté fixant les parts respectives des femmes et des hommes dans les commissions administratives paritaires locales)
Thèmes du document : Éducation, Outre-mer, Sciences et technologies,
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Am 2 a rat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 29 mai 2018
fixant les parts respectives de femmes et d’hommes dans les commissions administratives
paritaires locales de certains corps de personnels exerçant leurs fonctions à Mayotte
Le vice-recteur de Mayotte,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 fixant les dispositions statutaires applicables aux
chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, modifié par le décret n° 63-21 du 11
janvier 1963 ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs
agrégés de l'enseignement du second degré, modifié par les décrets n° 78-219 du 3 mars 1978, n°
80-828 du 21 octobre 1980, n° 81-483 du 8 mai 1981 et n° 83-701 du 2 septembre 1983 :
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs
certifiés, modifié par les décrets n° 78-682 du 29 juin 1978, n° 81-484 du 8 mai 1981 et n° 81-
751 du 3 août 1981 ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 portant définition de certains éléments du statut
particulier des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 portant statut particulier des professeurs
d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des
écoles
Vu le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs
de lycée professionnel ;
Décret n°2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la
fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux
psychologues de l'éducation nationale ;Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires
applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de
formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires
applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de
l’éducation nationale et au corps des techniciens de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la création du corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement
supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à
l’évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé
de l’éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-
Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ;
Arrête :
Article 1°
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts de femmes et d’hommes
composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives
paritaires locales des corps de certains personnels exerçant leurs fonctions à Mayotte sont fixées
conformément au tableau ci-après :
Commission
administrative paritaire
(CAP)
Nombre
représentés
d’agents Parts de femmes en
nombre et en
pourcentage
Parts
nombre
pourcentage
d'hommes
et
en
en
CAP locale des
professeurs agrégés de
Mayotte
82 22 (26.83%) 60 (73.17%)
CAP locale des
professeurs d'EPS et des
chargés d'EPS de
Mayotte
171 30 (29.24%) 121 (70,76%)
CAP locale des
professeurs certifiés et
des AE de Mayotte
884 322 (36,43%) 562 (63,57%)
CAP locale des PLP de
Mayotte
368 114 (30,98%) 254 (69,02%)
CAP des instituteurs et
prof. des écoles de
Mayotte
2324 1071 (46,08%) 1253 (53,92%)CAP locale des 13 8 (61,54%) 5(38,46%)
PSYCHOLOGUES de
l'EN de Mayotte
CAP locale des 194 117 (60,31%) 77 (39,69%)
ADJAENES
CAP locale des ATEE 55 11 (20%) 44 (80%)
CAP locale des ATRF | 223 51 (22.87%) 172 (77,13%)
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de
représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 3
Le vice-recteur de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié.