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Arrêté - 606a interdiction d occupation et d acces locaux dangereux 1 place marx dormoy
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 606a interdiction d occupation et d acces locaux dangereux 1 place marx dormoy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le Î 3 SEP=2627
ID : 026-212601983-20220603-202206_606A-AI
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT INTERDICTION D'OCCUPATION ET D'ACCÈS
AUX LOCAUX DANGEREUX,
IMMEUBLE SITUÉ 1 place Marx DORMOY - 26200 MONTÉLIMAR -
Parcelle AW 32
---=000=---
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
Nos réf. : HSB - ENV/GJ/SJ/YT/PG/FA
Numéro : 2022.06.606A
Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et les articles R. 511-1 à R. 511-13:
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1, L. 2212-2,
L. 2212-4 et L. 2215-1 ;
VU la visite effectuée par le service Hygiène et Sécurité des Bâtiments Privés — Environnement
conjointement avec l'expert nommé par le Tribunal administratif de GRENOBLE des 11 et 23
mai 2022,
VU les rapports dressés par Monsieur Stéphane BERERD, experi désigné par ordonnance de
Monsieur le président du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 mai 2022, sur ma
demande,
VU l'arrêté de mise en sécurité - Procédure Urgente n° 2022.06.605A pris en date du 3 juin
2022,
Considérant qu'il convient d'interdire l'accès et l'occupation :
* à toutes personnes à l'ensemble de la parcelle. (La venue des personnes sera limitée aux
professionnels uniquement, pour la réalisation de devis, prise de connaissance des travaux).
ARRÊTE
Aricle 1° - Suivant les rapports d'expertise en date des 11 et 23 mai 2022, la société FBSA, en
la personne de son gérant, Monsieur Gérard CHATELAIN et Monsieur François ANDRÉ, sise Les
Crêts d'Acier Ouest International Business Parc - Immeuble Europa3 - 74 rue Louis RUSTIN —
74160 ARCHAMPS, propriétaire de la parcelle AW 32, sise 1 place Marx DORMOY -— 26200 MONTÉLIMAR, devra, à compter de la notification du présent arrêté, prendre toutes mesures indispensables pour :
|
# |
FAONITELIMAR]
HÔTEL DE VILLE BP 279. 26216 MONTÉLIMAR CEDEX route f@e reovencel TEL: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 www.montelimar.fr Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Michéle {3 SEP. <2022—
ID : 026-212601983-20220603-202206_606A-AI
1. En urgence et dès maintenant,
- condamner l'accès au garage jusqu'à la purge complète de tous les éléments menaçant ruine
2. Dans un délai de 4 semaines à compter de la transmission du présent rapport d'experlise :
+ Intervention d'une entreprise spécialisée en démolition et maçonnerie ancienne, de manière urgente et immédiate afin de résoudre l'ensemble des désordres évoqués précédemment.
»+ Ces travaux pour lesquelles la définition d'un maître d'œuvre qualifié est
recommandée, sont à réaliser par une entreprise qualifiée dotée de moyens
techniques aptes à permettre la réalisation des travaux en toute sécurité
+ Suivant photo N°9 concernant l'élément de corniche menaçant ruine à l'angle S/E, il faut prévenir au plus tôt dès qu'une date sera programmée pour intervention, pour
constater son état par nacelle, ou une fois les travaux de confortement rédlisés, afin
de lever éventuellement le risque imminent.
L'Expert précise que les présentes propositions, qui sont élaborées dans le cadre d'une
mission d'expertise, sont des principes techniques qu'il appartient au Maître d'œuvre et aux Entreprises missionnées de valider, adapter et éventuellement compléter.
Atiicle 2 - Cet arrêté sera affiché en Mairie de MONTÉLIMAR, sur les portes d'accès de
l'immeuble ainsi que sur les portes d'accès de chaque local concerné.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois à partir de sa date de notification.
Aticle 4 - Le présent arrêté sera notifié à la société FBSA, en la personne de son gérant, Monsieur Gérard CHATELAIN et Monsieur François ANDRE, por l'intermédiaire de leurs Conseils. Il sera maintenu jusqu'à la mainlevée des périls.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à Montélimar, le 3 juin 2022