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Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Saugnacq-et-Muret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+230124 merged+(1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 8
COMMUNE DE SAUGNAC-ET -MURET
DÉPARTEMENT DES LANDES
40410 – SAUGNAC-ET -MURET
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 23 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 23 janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de la mairie, sur la convocation du 11 janvier 2024, qui lui a été adressée conformément aux articles L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Étaient présents : Monsieur Ludovic VAYSSE, Monsieur Bruno DAMIN, Madame Tina DUBOIS, Monsieur Nicolas PIERRE, Madame Céline GAGE, Monsieur Rodolphe PETITGUYOT , Monsieur Jérôme BOUET, Monsieur Michel DUBOS, Monsieur Pascal LESCARRET,
Absents excusés : Madame Justine DUMONTIER qui a donné procuration à Bruno DAMIN, Madame Angéline CHAUVEAU qui a donné procuration à Ludovic VAYSSE, Monsieur Jean Jacques LÉONI qui a donné procuration à Nicolas PIERRE, Madame Anne Sophie LONGUET qui a donné procuration à Céline GAGE, Madame Sandra LAGARDE qui a donné procuration à Tina DUBOIS, Éliane FAUVILLE,
La séance est ouverte sous la présidence de M. Ludovic VAYSSE, Maire.
Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers, le quorum est atteint.
Le conseil Municipal adopte le procès-verbal de la précédente réunion.
PRÉSENTATION PROJET API
Monsieur le Maire donne la parole à Andoni DAMESTOY afin qu’il présente le sujet.
Les superettes API sont des supérettes nouvelles (mobil home), connectées et toujours
ouvertes (en libre-service), avec présence quotidienne. Actuellement implanté en Charentes,
API souhaite se développer dans les Landes et recherche a minima 6 communes pour pouvoir
concrétiser leur projet d’implantation.
L’investissement pour la collectivité est de 6000 € (3000€ de forfait implantation et 3000€ de
frais de raccordement fibre et électricité). La collectivité doit également mettre à disposition
d’un terrain d’une superficie d’environ 120 m² pour un loyer de 50 € par mois avec un bail de
20 ans (soit au bout de 20 ans 12 000 € de recette).
Une fois installée, la commune ne s’occupe plus de rien. La supérette est alimentée par des
produits du distributeur Carrefour et un espace est dédié aux produits locaux.
Les élus souhaitent savoir quelles communes ont été contactées par API et ce qu’il pourrait
advenir si par cas la superette implantée sur notre commune n’était pas rentable.
Andoni DAMESTOY doit se renseigner. Page 2 sur 8
Le conseil reporte le choix de la décision en attendant les éléments de réponses.
DETR 2024
En séance du 17 novembre 2023, les élus avaient choisi que Monsieur le Maire dépose une
demande de subvention au titre de la DETR 2024 pour le projet de réhabilitation du Grand
Gousier, pour la partie restaurant.
A ce jour, il n’est pas possible de déposer un dossier suffisamment abouti pour la demande de
subvention.
Aussi, il proposé de déposer un dossier de demande de subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux (ateliers, le groupe scolaire et la salle
des fêtes).
Ces installations permettront de réduire nos consommations électriques et s’inscrit dans la
démarche de transition écologique.
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré,
ACCEPTE que Monsieur le Maire dépose une demande de subvention au titre de la DETR 2024
pour la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux.
ZAENR : Définition de zone d’accélération des énergies renouvelables
La commune de SAUGNAC-et-MURET souhaite participer à la réalisation des objectifs de transition énergétique tant nationaux que régionaux et inscrire certains projets de développement d’énergies renouvelables dans la dynamique de son territoire. Cette démarche est cohérente avec le plan climat air énergie validé le 15/06/2023 pour le territoire de la Communauté de commune Cœur Haute Lande et l’objectif « Territoire à énergie positive » porté à l’échelle des 26 communes la constituant.
M. le Maire expose la possibilité offerte par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de définir des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables (ZAEnR), dont l’objectif est d’identifier des zones souhaitées par la commune pour le développement de projets EnR et ainsi faciliter leur développement.
M. le Maire évoque le contexte en matière d’EnR sur la commune.
M. le Maire rappelle au conseil municipal les modalités de concertation mises en place, à savoir l’organisation d’une matinée dédiée à la présentation des ZAEnR et leur intégration dans le PCAET du territoire le samedi 02 décembre 2023 à Sabres ainsi que la mise à disposition des usagers de la cartographie des ZAEnR en mairie.
M. Le Maire présente les avis recueillis des gestionnaires des aires protégées et le résultat de la concertation.
À l’issue de la concertation, il est proposé au conseil municipal de définir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables selon de tableau suivant :
Il est également expliqué qu’en cas de délibération favorable du conseil municipal, ces zones d’accélération seront arrêtées conformément à la procédure fixée à l’article L. 141-5-3 du Code de l’Énergie. Une transmission sera effectuée au référent préfectoral unique, à l’établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant au parc naturel régional. COMMUNE DE SAUGNAC-ET-MURET
D n°1428 2
Î GFA LAMOLIE
Page 3 sur 8
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE de définir les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) proposées et reprises dans le tableau et les plans joints (il sera retiré l’airial de la chapelle, et ajouter l’ensemble de la zone d’activité)
- CHARGE M. le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’application de la présente délibération qui sera notifiée au référent préfectoral unique et à la Communauté de communes Cœur Haute Lande.
La liste des parcelles sera jointe en annexe du présent PV
ACHAT PARCELLE AIRIAL DE LA CHAPELLE
Monsieur André DUMARTIN a sollicité Monsieur le Maire pour rétrocéder à la commune une partie de la parcelle D 1416 pour une superficie de 1238 m².
Cette parcelle est mitoyenne avec la parcelle D 1428, propriété de la commune. Cf plan
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE la proposition de Monsieur André DUMARTIN
PRÉCISE les conditions d’achat :
- Définir une servitude pour accéder à cette parcelle
- Que soit les frais de géomètre et notaire sont partagés de moitié entre Monsieur André DUMARTIN et la Commune alors l’achat se fera à hauteur de 300€ pour la partie cédée - Que soit prise en charge totale des frais par la commune et échange pour l’euro symbolique. Page 4 sur 8
PRÊT BANCAIRE
Monsieur le Maire a demandé à la caisse d’épargne des simulations pour un crédit afin de
comparer les taux avec l’Agence France Locale :
MONTANT (€) TAUX (%) DURÉE (mois) ANNUITÉ (€)
Caisse
d’Épargne
400 000 4,37 60 89 492,52
800 000 4.51 120 99 740,28
800 000 4.63 180 74 226,36
Agence France
Locale
400 000 3.79 60 89 321 ,44
800 000 3.8 120 97 653,20
800 000 3.92 180 71 550,96
Monsieur le Maire souhaiterait emprunter 800 000 € sur 120 mois auprès de l’Agence France
Locale afin de financer les projets à venir.
Pascal LESCARRET demande s’il est possible d’emprunter 800 000 € si la commune n’a besoin
que de 400 000 €
Il est décidé de reporter la décision lorsque le budget primitif aura été fait afin de connaitre le
réel besoin de financement.
ADMISSION EN NON VALEUR
Malgré tous les recours possibles, le trésorier n’a pas réussi à recouvrer pour 13 392,97 € de
titres émis par la collectivité.
Il s’agit principalement de titres de loyers, cantines et garderies scolaires impayés.
Cette dépense sera inscrite au BP 2024 au compte 6542.
Le Conseil Municipal, après délibération,
ACCEPTE, à l’unanimité, d’admettre en non-valeur la somme de 13 392,97 € au titre de
produits irrécouvrables.
BAIL HIVORY
Monsieur le Maire informe le conseil qu’après presque 3 ans de négociation avec la société
HIVORY, un accord a été trouvé pour la conclusion de la signature du bail pour la parcelle M
358p sur laquelle une antenne relai a été installée.
Le loyer sera de 4000 € par an + 1500 € forfaitaires par opérateur installés physiquement sur
le pylône.
Aujourd’hui 3 opérateurs sont installés sur cette antenne relai.
Le montant du loyer variera en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la
construction.
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail avec la société HIVORY. Page 5 sur 8
MANDAT CDG 40
Le Maire, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée
par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif
aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la
participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le
risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025.
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à
l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au
décès.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à
hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se
faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent
prévoir à minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail
et d’invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives
l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en
concurrence lancée en propre
- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de
gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte
des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation
afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il
propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat
par délibération.
L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier,
préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les
organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de
désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné
pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de
gestion pour mener cette négociation. Page 6 sur 8
Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les
collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de
participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du
marché au 1erjanvier 2025.
A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou
non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné
mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
Vu l’exposé du Maire ;
Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des
Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
DÉCIDE :
De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le
Centre de gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de
l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :
Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion
ET
Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,
De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de
déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour
approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse
prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de
gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.
LOTISSEMENT LOU PIGNOT ET LOTISSEMNT LOU ESQUIROT
Monsieur le Maire informe les élus de son entretien avec Antoine LESCARRET au sujet de la
reprise de la voirie, des espaces verts et de la bâche incendie une fois les lotissements LOU
PIGNOT et LOU ESQUIROT achevé.
Monsieur Antoine LESCARRET souhaiterait que la commune intègre dans son foncier la
parcelle Q 453 sur laquelle a été installée la bâche incendie, ainsi que la voirie des
lotissements et les espaces verts.
A ce jour l’impasse du tenoy n’appartient pas à la commune mais toujours à l’État. Il convient
donc de régulariser cette situation.
Il convient de se renseigner sur le coût, s’il y a, d’entretien de la bâche à incendie.
Les élus souhaitent également que le terrain sur laquelle est installée la bâche incendie sois
clôturée et que la bâche soit cachée par un bardage. Page 7 sur 8
Le conseil municipal, après en avoir discuté, DECIDE de reporter sa décision.
CHEMIN RURAUX
Toutes les démarches administratives ayant été accomplies, nous pouvons finaliser la reprise des chemins ruraux de taris, bristaout et menjoy.
o Chemin de bristaout et chemin de menjoy :
Vu la délibération en date du 11 avril 2023, décidant de lancer la procédure de cession prévue
par l'article L. 161-10 du Code rural ;
Vu l'arrêté municipal en date du 28 avril 2023, ordonnant l'ouverture d'une enquête
publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 mai au 5 juin 2023,
Considérant la mise en œuvre du droit de préemption par les consorts Bedin, propriétaires
riverains du chemin rural
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d'approuver le déclassement du chemin rural, section F n°719, d’une superficie de 3
080 m², du domaine public ;
Décide la vente du chemin rural, section F n°719, d’une superficie de 3 080 m², à G.F. de la
Lande du Thus, au prix de l’euro symbolique ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;
Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de
l'acheteur, soit le G.F. de la Lande du Thus.
Décide d'approuver le déclassement du chemin rural, section F n°721, d’une superficie de 1
662 m², du domaine public ;
Décide la vente du chemin rural, section F n°721, d’une superficie de 1 662 m², aux consorts
Bedin, au prix de l’euro symbolique ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;
Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de
l'acheteur, soit les consorts BEDIN.
Décide la vente du chemin rural, section F n°720, d’une superficie de 1 112 m², aux consorts
Bedin, au prix de l’euro symbolique ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;
Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de
l'acheteur, soit les consorts BEDIN. Page 8 sur 8
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’il a proposé d’acquérir la parcelle F 671
appartenant aux consorts BEDIN d’une superficie de 288 m2 au prix de l’euro symbolique.
Cette acquisition permettra de déplacer le chemin rural existant et non praticable.
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré,
ACCEPTE l’acquisition de la parcelle pour la somme de l’euro symbolique
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de
l’opération.
Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de
la mairie.
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’il a proposé d’acquérir les parcelles F 672 ET
F 673 appartenant aux consorts BEDIN d’une superficie de 316 m2 au prix de l’euro
symbolique. Cette acquisition permettra de déplacer le chemin rural existant et non
praticable.
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré,
ACCEPTE l’acquisition des parcelles pour la somme de l’euro symbolique
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de
l’opération.
Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de
la mairie.
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’il a proposé d’acquérir les parcelles F 679, F
681, F 693, F 685, F 688, F 691, F 693, F 696, F698, F 700, F 702 et F 706 appartenant au
groupement forestier de la Lande de Thus d’une superficie de 5 435 m2 au prix de l’euro
symbolique. Cette acquisition permettra de déplacer le chemin rural existant et non
praticable.
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré,
ACCEPTE l’acquisition des parcelles pour la somme de l’euro symbolique
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de
l’opération.
Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de
la mairie.
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’il a proposé d’acquérir les parcelles F 675 ET
F 677 appartenant à l’indivision LASPERCHES d’une superficie de 1 014 m2 au prix de l’euro
symbolique. Cette acquisition permettra de déplacer le chemin rural existant et non
praticable.
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité Page 9 sur 8
ACCEPTE l’acquisition des parcelles pour la somme de l’euro symbolique
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de
l’opération.
Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de
la mairie.
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’il a proposé d’acquérir la parcelles F 712
appartenant aux consorts NABOULET d’une superficie de 1 026 m2 au prix de l’euro
symbolique. Cette acquisition permettra de déplacer le chemin rural existant et non
praticable.
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE l’acquisition de la parcelle pour la somme de l’euro symbolique
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de
l’opération.
Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de
la mairie.
o Chemin de Taris :
Vu la délibération en date du 11 avril 2023, décidant de lancer la procédure de cession prévue
par l'article L. 161-10 du Code rural ;
Vu l'arrêté municipal en date du 28 avril 2023, ordonnant l'ouverture d'une enquête
publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 mai au 5 juin 2023,
Considérant la mise en œuvre du droit de préemption par M. Vincent LESCARRET,
propriétaire riverain du chemin rural
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide d'approuver le déclassement du chemin rural, sections J n°852 et J n°854, d’une
superficie de 335 m², du domaine public ;
Décide la vente du chemin rural, sections J n°852 et J n°854, d’une superficie de 335 m², à
M. Vincent LESCARRET au prix de l’euro symbolique ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;
Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge du
vendeur, soit la commune de SAUGNAC ET MURET.
o Déclassement d’une partie du chemin rural – société PILEMA :
Pour ce dossier-là, la superficie récupérée (2105 m²) est inférieure à la partie rétrocédée
(3330 m²). Page 10 sur 8
Monsieur le Maire, propose de céder le surplus pour la somme forfaitaire de 5 000 €.
Monsieur le Maire doit contacter Monsieur BANOS pour lui faire la proposition.
o Chemin de Constantine:
Tous les propriétaires sont d’accord pour rétrocéder le chemin à la commune. Le géomètre doit récupérer tous les documents d’arpentage.
Monsieur le Maire propose de d’acquérir le chemin pour l’euro symbolique ?
Le conseil municipal, après en discuté et délibéré,
ACCEPTE à l’unanimité d’acquérir le chemin de Constantine pour l’euro symbolique.
PRIME POUVOIR D’ACHAT
L’assemblée délibérante,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, VU l’avis FAVORABLE du comité social territorial en date du 18 décembre 2023, CONSIDERANT la volonté des élus de la collectivité d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur des agents publics éligibles afin d’améliorer leur pouvoir d’achat,
CONSIDERANT les plafonds de rémunération brute pour l’éligibilité du dispositif ainsi que les montants maxima de la prime fixés par la règlementation
Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :
D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur de tous les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public remplissant les conditions d’éligibilité fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé
De fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire par strate de rémunération perçue par les agents pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 selon les modalités suivantes :
Rémunération brute perçue au titre
de la période courant du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime du pouvoir
d’achat
A titre indicatif montant
maximum de la prime de
pouvoir d’achat sachant que
l’assemblée délibérante peut
tout à fait décider d’attribuer
ces montants plafonds
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure
ou égale à 27 300 €
700 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure
ou égale à 29 160 €
600 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure
ou égale à 30 840 €
500 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure
ou égale à 32 280 €
400 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure
ou égale à 33 600 €
350 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure
ou égale à 39 000 €
300 € 300 € Page 11 sur 8
Le montant de la prime de pouvoir d’achat est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Elle sera versée en seule fois en mai 2024
L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent.
Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
La présente délibération prend effet à compter du 1er février 2024
PLUIH : PLAN DE ZONAGE ET RÈGLEMENT
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants,
L153-1 et suivants et R 153-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil communautaire du 30 mars 2017 prescrivant l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme Local de l’Habitat (PLUI-H),
définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation ;
VU la délibération du conseil communautaire du 30 mars 2017 définissant les modalités de
collaboration entre la Communauté de Communes et les communes membres ;
VU les débats sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables, organisé dans le cadre du conseil communautaire le 19 décembre 2018 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 13 juillet 2023 tirant le bilan de la
concertation mise en œuvre dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi-H ;
VU la délibération du conseil communautaire du 7 décembre 2023 arrêtant le projet de PLUi-
H,
CONSIDERANT, conformément à l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, que les communes
membres de l’EPCI élaborant le PLUI-H ont la possibilité de s’exprimer sur les dispositions qui
les concernent directement (orientations d’aménagement et de programmation et règlement
écrit et graphique),
CONSIDERANT, conformément à l’article R. 153-5 du code de l’urbanisme, que les communes
disposent d’un délai de trois mois à compter de la date d’arrêt du projet de PLUi-H pour rendre
leur avis, et que cet avis sera réputé favorable en l’absence de réponse à l’issue de ce délai,
CONSIDERANT, conformément à l’article L153-15 du code de l’urbanisme, que si une
commune émet un défavorable, la communauté de communes devra délibérer à nouveau
pour procéder à un nouvel arrêt du projet de PLUi-H ;
CONSIDERANT que si l’EPCI décide de modifier le PLUI-H pour tenir compte de cet avis, la
commune disposera de deux mois pour émettre un avis favorable ou ne pas émettre d’avis sur
cette modification, l’EPCI arrêtera le projet de PLUI-H modifié à la majorité des suffrages
exprimés,
CONSIDERANT que dans le cas contraire, le PLUI-H sera à nouveau arrêté à la majorité des
deux-tiers des suffrages exprimés, Page 12 sur 8
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir débattu, le conseil
municipal, à la majorité (Monsieur Pascal LESCARRET ne participe pas au vote ; Monsieur
Michel DUBOS vote contre)
DECIDE
De donner un avis favorable avec observations sur les dispositions du projet de PLUi-H arrêté
qui concerne la commune (orientations d’aménagement et de programmation et règlement).
D’annexer à cette délibération des observations sur les orientations d’aménagement et de
programmation, le règlement écrit ou le document graphique qui concerne la commune :
- Prendre en compte l’évolution de la commune avec la possibilité de faire des révisions du
PLUIh
- Sur l’OAP – secteur de Ménéou : ajouter une partie d’une parcelle pour faire une continuité
(cf annexe 1 jointe)
- Sur OAP – secteur d’équipement Muret Nord : créer une voie pour rejoindre le chemin de
Lantres (cf annexe 2 jointe)
- Sur OAP – secteur de Castelnau : agrandir le périmètre pré défini et créer une impasse depuis
la RD 20 (cf annexe 3 jointe)
- Sur le plan de zonage, secteur Castelnau intégrer à la zone constructible deux parcelles afin
d’assurer une continuité le long de la bande de recul (cf annexe 4 jointe)
- Sur le règlement : le conseil souligne la méthode de calcul de l’emprise au sol et le retrait
notamment de la superficie des piscines non couvertes. Cela signifie qu’il sera possible
construire plus sur une plus petite surface.
- Sur le règlement : le conseil ne comprend pas pourquoi les tuiles de type méridionale ne
seront plus acceptées, sauf extension de constructions existantes, alors qu’aujourd’hui il n’y
a quasiment que des constructions avec ce type de tuiles
RLPI :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.153-8 et suivants, L.103-3, R.153-1 et
suivant ;
VU la délibération du conseil communautaire du 2 Juin 2022 prescrivant l’élaboration du
règlement local de publicité intercommunal, définissant les objectifs poursuivis ainsi que les
modalités de concertation ;
VU la délibération du conseil communautaire du 23 février 2023 prenant acte de la tenue du
débat sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal ;
VU la délibération du conseil communautaire du 13 juillet 2023 tirant le bilan de la
concertation mise en œuvre dans le cadre de la procédure d’élaboration du RLPi ;
VU la délibération du conseil communautaire du 7 décembre 2023 arrêtant le projet de RLPi,
CONSIDERANT, conformément à l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, que les communes
membres de l’EPCI élaborant le RLPi ont la possibilité de s’exprimer sur les dispositions qui les
concernent directement (règlement écrit et documents graphiques), Page 13 sur 8
CONSIDERANT, conformément à l’article R. 153-5 du code de l’urbanisme, que les communes
disposent d’un délai de trois mois à compter de la date d’arrêt du projet de RLPi pour rendre
leur avis, et que cet avis sera réputé favorable en l’absence de réponse à l’issue de ce délai,
CONSIDERANT, conformément à l’article L153-15 du code de l’urbanisme, que si une
commune émet un défavorable, la communauté de communes devra délibérer à nouveau pour
procéder à un nouvel arrêt du projet de RLPi ;
CONSIDERANT que si l’EPCI décide de modifier le RLPi pour tenir compte de cet avis, la
commune disposera de deux mois pour émettre un avis favorable ou ne pas émettre d’avis sur
cette modification, l’EPCI arrêtera le projet de RLPi modifié à la majorité des suffrages
exprimés,
CONSIDERANT que dans le cas contraire, le RLPi sera à nouveau arrêté à la majorité des deux-
tiers des suffrages exprimés,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir débattu, le conseil
municipal, à la majorité (Monsieur Pascal LESCARRET ne participe pas au vote)
DECIDE
De donner un avis favorable sur les dispositions du projet de RLPi arrêté qui concerne la
commune (Le règlement écrit et les documents graphiques)
RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉSERVE COMMUNALE DE SAUVEGARDE CIVILE :
Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont pris connaissance du document et s’ils ont des
questions et ou remarques.
Vu la délibération n02022/043 du conseil municipal du 7 avril 2022 portant création d'une réserve communale de sécurité civile ;
Considérant que pour aider l'autorité municipale à remplir ses missions, la loi offre la possibilité aux communes, sur délibération du Conseil municipal, d'instituer une « réserve communale de sécurité civile » fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire ;
Considérant que les réserves communales de sécurité civile ont pour objet de participer au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique, au rétablissement des activités et à la préparation de la population face aux risques ;
Considérant les différents risques majeurs, recensés au sein du Plan Communal de Sauvegarde, auxquels la commune de SAUGNAC-ET-MURET est confrontée ;
Considérant la nécessité d'apporter la meilleure réponse communale en situation de crise, notamment en permettant une coordination efficiente des personnes volontaires ;
Considérant la nécessité de définir par arrêté municipal les missions et modalités d'organisation de la réserve communale de sécurité civile,
VALIDE, à l’unanimité, le règlement intérieur de la réserve communale de sauvegarde civile.
INFORMATIONS DIVERSES
- Fibre : Depuis la tempête de début novembre 2023, certains administrés sont encore sans téléphone et sans accès internet. Monsieur le Maire est en contact avec Orange, pour la réparation des lignes téléphonique et cuivre et NATDH, pour les réparations sur les lignes Page 14 sur 8
de la fibre. Nous faisons le maximum pour que l’ensemble du réseau soit opérationnel le plus rapidement possible.
- Nouvelle mairie : La réception du chantier a été faite avec des réserves. Monsieur le Maire informe les élus que l’inauguration aura lieu le samedi 04 mai 2024 à 11 heures. - Monsieur le Maire informe les élus que la vente avec Monsieur LAGISQUET a été signée devant notaire le 22 décembre 2023 pour l’acquisition de la parcelle R 162. - Lotissement PELIN : Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a signé la vente d’un lot sur le lotissement Pelin. Aujourd’hui il reste 4 lots à vendre.
- Grand Gousier : La parole est donnée à Céline GAGE qui demande aux élus leurs avis sur la location de la salle du grand gousier. En effet, il y a des problèmes d’évacuation d’eaux usées, le chauffage est énergivore. Certains élus proposent de ne plus le louer. - À ce jour toutes les gazettes n’ont pas encore été distribuées.
Fin de séance 21 h 00 Page 15 sur 8
ANNEXES ZAE
ne.
auni
se.
Saugnac-et-Muret
D0207
U
852,00
Photovoltaïque
en
toïture/ombrière
$Saugnac-et-Muret
D0207
U
552,00
Pholovollaïque
en
toiture/ombrière
saugnac-et-Muret
D9158
ÿ
268,00
Photovoitdïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
Go201
CN
581400
Photovoliaïque en loilure/ombrière
: Saugnac-et-Murel
oo
NI
4795,00
Photovaltaïque
en
toiture/ombrière
| Saugnac-et-Muret
U
45000
Saugnac-et-Muret
U
|
391,00
“Pho!
ovol
laïque
en toifure/om
mère
Saugnac-el-Muret
U
587,00
Photovoltaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
-U
1160.00
Pholovoliaïque
en toilure/ombrière
Saugnec-ét-Muret
|
. U
|
6129,00
Phoïovoltaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
U
10194,00
Bâti
Photovaltaïque en toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
U
5928,00
Bâti
Photovolidïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-ei-Muret
*
+ Np
“622000
Bâl
“Photovoltdique en loilure/ombrière |
i
Saugnac-et-Muret
U
1462.00
BGti
Photovoltaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
UT
G0071
CU
176.00
Bât
‘
Photovoltaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
GO127
y
‘ 145,00
Bâti
Photovoltaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-el-Muret
‘
G0104
U
84,00
Bât
Photovoliaïque
en
toïture/ombrière
Saugnac-et-Muret
G0973
U
2545.00
Bâti
Photovoltaïque
en
toïture/ombrière
Saugnac-et-Murei
G1006
U
24,00
BGi
Photovoltaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Murel
__G1007
U
499,00
Bôti
Photovoltdique
en
toïlure/ombrière
Saugnac-et-Muret —- -
G0977
U
1813,00
Bäti
Photovollaïque en toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
G0977
U
1813.00
Photovoltaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-el-Muret
G0977
U
1813,00
Photovoliaïque
en
ioiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
‘
GO975
_U
250,00
Photovoliaïque
en
ioiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
G0974
U
383,00
:
ï ‘Photovolia
que
en
toiture/ombri
re
Saugnac-et-Muret
G0974
U
383,00
Phoiovoitaïque
en
toifure/ombrière
Saugnac-et-Muret
‘ “G0972
U
522,00
Photovoitdïque
en
toiture/ombrière
$augnac-et-Muret
G0978
U
;
ifure,
iè
Saugnac-et-Muret
G0066
U
toïture/ombrière
‘
| Saugnac-et-Murei
GG066
U
gäti
Photovoltaïque
en
oiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
G0065
U
Bâti
Photovoltdïque en toilure/ombrière
Saugnac-et-Muret
Go064
u
Bai
Photovoltaïque en toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
D0955
U
1604,00
Bôti
Photovoliaïque
en
loiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
D0952
U
1569,00
Bût#
Photovolaïque
en
toiture/ombrière
Savgnac-el-Muret
D1408
u
486,00
Bât
Pholovalldque
en
loïture/ombrière
Saugnac-et-Muret
D0954
U
1614,00
Bat
Photovaliaïque en toiture/ombrière
Saugnac-ei-Muret
D0201
U
‘
938,00
Bâti
Photovoltaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Murel
D0264
Ù
760,00
Bäï
Photovoltaïque
en
toïfure/ombrière
Saugnac-et-Murel
D1444
U
880,00
“Bâti
| Photovoltaique
en
toïture/ombrière
| Saugnac-et-Muret
Dl44é
U
734,00
Bâti
Photovoliaïque
en
toïture/ombrière
Saugnac-et-Muret
DG6611
U
© 592800
77
Non
bâti
Photovoitaïque
en
ioilure/ombrière
Saugnac-et-Muret
D0952
U
1 369,00
Non
bâti
Photovoltaïque
en
loiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
LL
D0951
U
63,00
Non
Däf
Photovoliaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
D0950
U
9.00
Non
bâti
Phofovoltaïque
en
toiture/omb
Saugnac-et-Muret
D0955
U
+604,00
Non
bi
Photovoliaïque
en ioiture/ombri
re
L
Saugnac-et-Muret
“D0956
U
258,00
Non
bäfi
Phoiovolidïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
_
"D0957
CU
1632.00
Non
bâfi
Photovoltaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
G1055
U
1934.00
Non
bâti
Photovoliaïque
en
loiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
G0200
NI
.
4795,00
Non
bâti
‘
Phoiovotiaïque
en
loifure/ombrière
|
Saugnac-et-Murel
D1221
U
2349.00
|
Bâti
‘
Photovoltaïque
en
iciture/ombrière
| Saugnac-el-Muret
L
D1223
2750,00
Bâti
Photovoltaïque
en
toïfure/ombrière
|
Saugnac-et-Murelt
G0960
20484,00
Bôti
Photovollaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
7
Go794
AUX
17268,00
Bäti
Photovoltaïque en toïlure/ombrière
Saugnac-el-Muret
GIOOI
AUX
2401.00
Bäti
Photovolt
Saugnac-et-Muret
G10006
AUX
3000.00
Bôli
‘ Photovolt
que
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
G1039
AUX
231100
Bôti
Photovoltaïque
en
ioïturefombrière
A2 /
Sougnac-et-Murei
G0871
AUX
4371,09
BGfi
Photovoltaïque
en
ioïfure/ombrière
Saugnac-et-Muret
G0944
AUX
4065,00
Bäti
Photovoltaïque
en toilure/ombrière
Saugnac-et-Muret
|
G0962
AUX
2380.00
Bai
Pholovollaïque en toilure/omibrière
Saugnac-et-Muret
G1010
AUX
1581,00
Bâti
Photovoliaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
G1004
AUX
2636.00
.
Bâti
Photovoltaïque en
foiture/embrière
Saugnac-et-Muret
Gi018
AUX
2402.06
Bäti
Photovoltdïque
en toilure/ombrière
Saugnac-et-Muret
G0950
AUX
9171,00
Bât
Pholovoltaïque
en
toiture/ombrière
saugnac-et-Murel
G1002
AUX
5041.06
Non
bâti
Pholovoltaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
G0996
AUX
372100
Non bâti
Photovolldïique en toilure/ombrière
Saugnac-et-Muret
G0989
AUX
3977,00
Non
bâti
Photovoitaïque
en
toiture/oml
Saugnac-et-Muret
G1031
AUX
4176,00
Non
bâti
Photovol
oïque
en loiture/om
rière
Saugnac-et-Muret
G1030
AUX
3368,00
Non
bâti
Photovoltaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
G1029
AUX
:
4158,00
Non
bâti
Photovoltaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-ei-Muret
G1028
AUX
3002,00
Non bâti
Photovollaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
G1027
AUX
2881.00
Non bâti
Photovaltaïque en tailure/ombrière
Saugnac-et-Muret
G1058
AUX
1677,00
Non
bâti
Photovoltaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
G1057
AUX
1800,00
‘
Non
bäti
Photovoltaïque
en loilure/ombrière
Saugnac-et-Muret
‘
G1025
AUX
7393,00
Non
bätf
Photovoltdïque
en toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
Go700
AUX
9776,00
Non
bäti
Photovoltaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Murei
G0699
AUX
+1830,00
Non
bâti
Photovoltaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
Go163
AUX
|
44630,00
Non
bôti
Photovoliaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
G0951
AUX
471
78,00
Non
bôti
Photovoltaïque
en
loiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
Go822
AUX
23580,00
Non bâti
Pholovollaïque en loiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
Go192
AUX
27270,00
Non
b&ti
Photovoliaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
G0193
AUX
2889400
‘
Non
bâti
Photovoltdïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
Go0197
AUX
43640,00
Non
bät
Photovoliaïque
en
toiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
Go1%6
AUX
6300.00
Non b&fi
Fhotovoltaïque en toïture/ombrière
Saugnac-et-Muret
GO+95
AUX
‘ 1668000
Non
bât
Photovoliaïque
en
loiture/ombrière
Saugnac-et-Muret
G1049
Np
15910,00
Bat
‘
Photovoliaïque
en
loïfure/ombrière ANNEXE
Æ,
147
45.
Commune
de
SAUGNAC
ET
MURET
-— secteur
de
Ménéou
l
7
Périmètre
de l'OAP
He=}>
points d'accès à aménager Espace
collectif
d'articulation
des
dessertes
(forme
et
localisation
de
principe)
G
6
Principe
de
renforcement
futur
du
chemin
de
Cristaou
Liaison
douce
à
créer
ou
existante
lots
de
terrains constructibles
en
opération(s)
d'ensemble
lots de
terrains constructibles
en
opérations
individuelles
e
Trame
des
principaux espaces
boisés
et
espaces
verts
à préserver
ou
à aménager
Trame hydraulique principale (fossés) à
=
préserver
et
valoriser
pour
l'assainissement
pluvial du
secteur
CdC
Cœur
Haute
Lande
/ PLUi / OAP
Sectorielles ANNEXE
Z
IST
ONE
Ve
pour
A
parer
A/
Schéma
d'aménagement
un
Âk
anxv-
de
Leure
Alriol
de
LL
T0
Périmètre
de
l'OAP
Principe
de
points
d'accès
{localisation
indicative)
Principaux
itinéraires
doux
existants ou prévus
fr
Espace
de
stationnements
groupés
ff 4
à créer
(localisation
indicative)
:
Emprises
prévues
pour
relocalisation
.
du
Pôle
scolaire
(limites
indicatives)
Emprises
de
réserves
foncières
pour
futurs
équipements
Emprises
d'équipements
et
d'espaces
publics
proches
es
Espaces
verts
et
principe
de
trame
verte
à
préserver
ou
aménager
CdC
Cœur
Haute
Lande
/ PLUi / OAP
Sectorielles ANNEYE
3
154
47.
Commune
de
SAUGNAC
ET
MURET -— secteur
de
Castelnau
Périmètre
de l'OAP
Ie
point d'accès commun
UN
n
mu
mu
Voie de desserte à
créer (tracé
indicatif)
Elargissement du chemin prévu en ‘emplacement
réservé
Terrains
constructibles
DUT
Espace vert à préserver,
à aménager
ane
Trame
arborée
au
sein du
secteur
à préserver
aa
Trame
arborée
de
limites
séparatives
du
secteur
à
préserver
LyAu eu
ut
A
ds
©
€ portant
2)
Phil
Qu
4
At
pue
de
pu
An
V0
CdC
Cœur
Haute
Lande
/ PLUï / OAP
Sectorielles