unknown - Arrêté n°SG26 282 "Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Madame Fatima BENBELKACEM, 12ème Adjointe au Maire, Adjointe de quartier"

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unknown - Arrêté n°SG26 282 "Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Madame Fatima BENBELKACEM, 12ème Adjointe au Maire, Adjointe de quartier" Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Rosny-sous-Bois. Lien du pdf (unknown - Arrêté n°SG26 282 "Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Madame Fatima BENBELKACEM, 12ème Adjointe au Maire, Adjointe de quartier")Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 08/04/2026

———_—— _ ——— | Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 S L Or

ID : 093-219300647-20260408-A SG26_282-AR

Direction des Affaires générales ARRETE N° SG26- 282

Unité assemblée

CD

ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

A MADAME FATIMA BENBELKACEM, 12°"° ADJOINTE AU MAIRE , ADJOINTE DE QUARTIER

La Maire de Rosny-sous-Bois, Vice-Présidente du Conseil départemental,

Vu l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant à Madame la Maire sous sa

surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs

Adjoint.e.s,

Vu l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire

dans la délibération, au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil

municipal,

Vu le procès-verbal de séance d'installation du Conseil municipal en date du 28 mars 2026,

Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mars 2026 portant création des 15 postes d’adjoint.e.s au

maire

Vu l'élection au scrutin de liste des 15 adjoint.e.s au Maire en date du 28 mars 2026,

Considérant que pour la bonne marche de l'administration des services municipaux, pour permettre une

parfaite continuité du service public et à certaines formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il est

nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient

assurés par les Adjoint.e.s au Maire ou par les Conseiller.ère.s municipaux.ales délégué.ess ;

ARRETE

Article 1 : Madame Fatima BENBELKACEM, 12è"e Adjointe au Maire, Adjointe de quartier est chargée, sous

ma surveillance et ma responsabilité, d'une délégation de fonction pour les affaires relatives :

- Au quartier Boissière

Article 2 : Madame Fatima BENBELKACEM, 12°" Adjointe au Maire, Adjointe de quartier est également

chargée, sous ma surveillance et ma responsabilité, d'une délégation de signature :

- De tous documents, courriers, bons de commande et contrats, arrêtés ou actes administratifs

concernant les secteurs qui lui sont délégués à l'article 1

Article 3 : La signature par Madame Fatima BENBELKACEM, 12è"e Adjointe au Maire, Adjointe de quartier,

des pièces et actes cités aux articles 1 et 2 devra être précédée de la mention suivante : « Pour la Maire et

par délégation ».

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fatima BENBELKACEM, la délégation définie

aux articles 1 et 2 est transférée à Madame Louisa MOUSSOUNI.

La personne à laquelle le présent acte est notifié, peut saisir le tribunal administratif par voie de recours contre cet acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessibles par le site www telerecours.fr

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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

Acte publié le : 10-04-2026Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 S L Gr

ID : 093-219300647-20260408-A S5G26_282-AR

Article 5 : le présent arrêté sera adressé à

-_ Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis

-_ Madame la Trésorière Principale

- _ Madame Fatima BENBELKACEM.

Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux.

Fait à Rosny-sous-Bois, le 2 avril 2026

Wagalie THIBAULT

ice-Présidente du Conseil départemental

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