Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 juillet 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 juillet 2021 Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Lagnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 juillet 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2021 A 18H30

Sous la présidence de Monsieur Claude SILVESTRE, Maire.

Présents : M. SILVESTRE Claude, Mme MILESI Véronique, M GRILLI Michel, Mme ECH CHAFAI Marie-Hélène, M GRANGIER Jacques, Mme CHABAS Claire, Mme FOIS Marie France, M. DINGLI Jean Pierre, Mme CARLIER Sylvie, M MAURIN Yves, Mme COLOMBINI Catherine, M. ROBERT Christophe.

Absents et excusés :

M CEREDA Bernard a donné procuration à Mme CARLIER Sylvie.

Mme REY Caroline a donné procuration à Mme ECH CHAFAI Marie-Hélène.

M. CUREL Nicolas, M. NADJARIAN Marc absents.

Le quorum est atteint.

N°1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 28 mai 2021 à 18h30

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité des membres et représentés le procès-verbal de la séance.

N°2- DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes,

Vu la délibération du 032-2020 en date du 29 mai 2020, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :  NEANT

N°3 - 036/2021 Marché MAPA des vestiaires – Choix des prestataires

Rapporteur : SILVESTRE Claude

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, Vu les différentes délibérations prises par le conseil municipal sur le projet des vestiaires, Vu le Code des marchés publics, notamment en application des articles 1 à 28, Vu la consultation en procédure adaptée pour la consultation des entreprises, Vu la commission d’appel d’offres réunie en date du 25 juin 2021,

Vu la commission d’appel d’offres réunie en date du 13 juillet 2021,

Vu l’analyse des offres et le résultat de la consultation,

Monsieur le Maire informe son Conseil Municipal que les membres de la commission d’appel d’offres ont décidé de retenir les entreprises suivantes pour les travaux des vestiaires pour le stade municipal :

Lot 1 : GROS ŒUVRE pour un montant de 146 095.30 € HT

Entreprise : MORETTI

Lot 2 : CHARPENTE BOIS / COUVERTURE TUILES pour un montant de 19 880.40 € HT Entreprise : MORETTI

Lot 3 : MENUISERIES EXTERIEURES / SERRURERIE pour un montant de 33 863.42 € HT Entreprise : SERVITEC

Lot 4 : FAUX PLAFONDS / ISOLATION pour un montant de 8 200.47 € HT

Entreprise : SOLELEC2

Lot 5 : CARRELAGE / FAIENCE pour un montant de 11 416.93 € HT

Entreprise : ART DES SOLS

Lot 6 : PEINTURE / NETTOYAGE pour un montant de 2 279.00 € HT

Entreprise : BRES PEINTURE

Lot 7 : ELECTRICITE / CHAUFFAGE/ VENTILATION pour un montant de 12 742.59 € HT Entreprise : TOQUEBIOL

Lot 8 : PLOMBERIE/ SANITAIRE pour un montant de 19 382.39 € HT

Entreprise : TOQUEBIOL

Lot 9 : RESEAUX EXTERIEURS / ASSAINISSEMENT AUTONOME pour un montant de 23 000€ HT Entreprise : BRIES TP

SOIT UN MONTANT GLOBAL DU MARCHE : 276 860.50 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu la commission et examiné le rapport à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 APPROUVE la décision de la commission d’appel d’offres

 APPROUVE le choix des entreprises pour chacun des lots

 APPROUVE le montant global du marché de 276 860.50 € HT

 AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives aux marchés à procédure adaptée  AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser l’ensemble des démarches nécessaires pour le bon déroulement du dossier.

N° 4 - 037/2021 Dossier Baud – Contentieux – Protocole transactionnel

Rapporteur : Claude SILVESTRE

3 Abstentions : Mme CARLIER Sylvie, Mme COLOMBINI Catherine, M CEREDA Bernard.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, l’évolution du contentieux opposant la commune à Madame BAUD

Monsieur le maire fait rapport au conseil municipal qu’il s’est rapproché de Madame BAUD et que, à l’issue de concessions réciproques, il pourrait être conclu un protocole transactionnel aux termes duquel la commune demeurerait à devoir Madame BAUD à la somme de 7 183€ et qu’en contrepartie, elle abandonnerait sa mise en demeure.

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal du projet de protocole établi et demande à l’assemblée d’approuver les termes.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu la commission et examiné le rapport, par : 14 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (CARLIER S., CEREDA B., COLOMBINI C.)

 APPROUVE Les termes du projet de protocole transactionnel qui est soumis au conseil municipal en vue du règlement du litige opposant la commune à Madame BAUD3

 AUTORISE Monsieur le maire à signer ledit protocole.

 CHARGE le Maire de réaliser les démarches nécessaires pour le bon déroulement du dossier.

N° 5 - 038/2021 Adoption du pacte de gouvernance – Communauté d’agglomération LMV Rapporteur : SILVESTRE Claude

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-11-2 ;

 Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique ;

 Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et notamment son

article 4 ;

 Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté

d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;  Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2021/69 en date du 27/05/2021 ;

 Vu la transmission du projet de pacte de gouvernance effectuée le 7 juin 2021 par LMV

Agglomération auprès de ses communes en vue de son adoption devant les conseils municipaux.

Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.

Les objectifs du pacte de gouvernance sont :

 L’amélioration et la facilitation du processus de décision intercommunale :

o En permettant aux maires d’être davantage partie prenante de l’action

intercommunale ;

o En permettant à tous les élus du territoire de participer à la discussion ;

 L’amélioration des conditions d’exercice des compétences transférées à l’intercommunalité :

o En agissant dans une logique de proximité et d’efficacité ;

o En articulant toutes les instances de l’intercommunalité entre elles,

o En développant la mutualisation.

Le pacte de gouvernance peut prévoir notamment :

 Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 (un

projet qui n’intéresse qu’une seule commune) ;

 Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création

ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

 La création de commissions spécialisées associant les maires ;

 Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire

d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les4

conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;  Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;  Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public.

LMV Agglomération disposant déjà d’outils qui contribuent au dialogue entre les communes et l’EPCI, le conseil communautaire réuni le 27 mai 2021 a adopté le pacte de gouvernance ci-annexé.

L’ensemble des communes de l’agglomération dispose ensuite de 2 mois après la transmission du projet de pacte pour se prononcer.

L'avis des communes est un avis simple. Dès lors, si les communes ne se prononcent pas dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 5211-11-2 précité, l'organe délibérant adopte le pacte de gouvernance.

Considérant le rapport ci-dessus, le conseil municipal à l’unanimité des membres :

 APPROUVE le pacte de gouvernance tel que proposé en annexe ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

N°6 - 039/2021 Adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2022

Rapporteur : SILVESTRE Claude

Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable,

Considérant que la commune de Lagnes s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Qu'ainsi :5

En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que le passage à la nomenclature M57 conduit les collectivités à devoir apurer leur compte 1069, celui-ci n'étant pas repris dans le plan de comptes M57. Le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits» avait été créé en 1997 lors du passage à la M14 afin d'éviter que l'introduction du rattachement des charges et des produits n'entraîne un accroissement des charges,

Que le solde de ce compte sera apuré comptablement par reprise automatique au débit du compte 1068 en balance d'entrée N de l'exercice de première application du référentiel M57. Cette reprise, non portée par une opération budgétaire, génère une discordance, à hauteur du compte 1069, sur le montant du résultat cumulé de la section d'investissement entre le compte administratif N, à reprendre au budget N+l (ligne 001) et le compte de gestion,

Que par conséquent, une correction du résultat d'investissement cumulé doit être réalisée au niveau du compte administratif de l'exercice N, au vu d'un tableau de correction des résultats établi par le comptable public et validé par l'ordonnateur. Cet ajustement peut être réalisé sur un maximum de 10 exercices,

Que le solde du compte 1069 est à ce jour de 0€

Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera dans un premier temps au budget M14 de la commune,

Qu'ensuite une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er janvier 2023,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A l'unanimité des membres :

 AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de Lagnes,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

N° 7- 040/2021 Participation au dispositif Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Rapporteur : SILVESTRE Claude6

Monsieur le Maire donne connaissance à son conseil municipal du courrier de Madame la Présidente du Conseil Départemental relatif au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement pour l’année 2021. Ce dispositif permet aux personnes en difficulté d’accéder à un hébergement décent.

Ce fonds est calculé en fonction du nombre d’habitants de la commune et établi comme suit : Logement : 0.1068€

Energie : 0.1602€

Eau : 0.1602€

Soit un montant pour notre commune de 698.47€

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 APPROUVE le montant de 698.47€

 DECIDE de verser la participation au profit de Fonds de Solidarité Logement,  CHARGE le Maire de réaliser les démarches nécessaires pour le bon déroulement du dossier.

N°8- 041/2021 Participation au fonds départemental d’aide aux jeunes

Rapporteur : SILVESTRE Claude

Monsieur le Maire fait part à son conseil municipal du courrier de Madame la Présidente du Conseil départemental relatif au financement du Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes (FAJ). Ce financement a pour objet d’attribuer des aides aux jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle.

L’appel de fonds 2021 pour les communes de 0 à 2 000 habitants s’élève à un forfait de 200€ par an.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette participation.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 APPROUVE la participation de 200€

 DECIDE de verser la participation au titre du FAJ

 CHARGE le Maire de réaliser les démarches nécessaires pour le bon déroulement du dossier.

N°9- 042/2021 Convention socle numérique – Education nationale

Rapporteur : SILVESTRE Claude

Monsieur le Maire informe son conseil municipal que dans le cadre de l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, la commune de Lagnes a été retenue pour l’année 2021. Du matériel informatique et des ordinateurs vont être financés grâce à cet appel à projet pour la rentrée 2021/2022.

Il convient de délibérer pour signer la convention avec le Ministère de l’éducation nationale.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 APPROUVE le projet de conventionnement dans le cadre de l’appel à projet socle numérique  AUTORISE le Maire à signer la convention7

 CHARGE le Maire de réaliser les démarches nécessaires pour le bon déroulement du dossier.

N°10- 043/2021 Révision de l’aménagement forestier – ONF

Rapporteur : SILVESTRE Claude

Monsieur le Maire rappelle à son conseil municipal qu’une réunion d’information a eu lieu pour présenter le document d’aménagement de la forêt communale de Lagnes pour la période 2021-2040, que l’Office National des Forets a élaboré en concertation avec lui. Il expose les grandes lignes de l’aménagement forestier qui comprend :

 Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement

 La définition des objectifs assignés à cette forêt

 Le programme des actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Monsieur le Maire précise au conseil que l’ONF proposera chaque année, aux représentants de la commune, un programme de travaux et un programme de coupes conformes à cet aménagement. Les élus décideront alors la programmation effective ou du report des travaux proposés, en fonction, notamment, des possibilités budgétaires de la commune.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal approuve le projet qui lui a été présenté.

 En prévision de l’extension du site classé de « La Fontaine du Vaucluse » et en tant que de besoin, le conseil municipal donne mandat à l’Office National des Forêts pour demander, en son nom, l’application des dispositions des articles L.122-7 et L.122-8 du Code forestier pour cet aménagement, afin de dispenser les opérations d’exploitation et les travaux qu’il comporte des formalités relatives aux sites inscrits et classés figurant à la section 1 du chapitre 1er du titre IV du livre III du Code de l’environnement.

 Il charge l’ONF d’élaborer le document technique destiné à la consultation du public, conformément aux dispositions des articles D.212-6 et D.212-1 2° du Code forestier et de le transmettre aux services de l’Etat, en vue de sa mise à disposition sur les sites Internet de la Préfecture d’Avignon ou de la Sous- Préfecture d’Apt.

N°11- 044/2021 Motion EDF – retrait du projet Hercule

Rapporteur : SILVESTRE Claude

Une abstention : Noëlle TRAVERSO

Depuis 75 ans, depuis l’impulsion du Conseil National de la Résistance, l’électricité est un bien commun, Électricité de France un service public.

Premier producteur d’électricité en France et en Europe, deuxième producteur mondial, EDF fournit à l’ensemble du territoire français une des électricités les plus propres, sûres et économique ; notamment grâce à la péréquation tarifaire, garantissant un prix identique à tous les Français, qu’ils vivent en zones urbaines, rurales ou en outre-mer.

Mais aujourd’hui, ces garanties, tout comme la souveraineté énergétique de notre pays sont menacées par le projet Hercule.8

Le projet Hercule, dont les négociations demeurent opaques, est impulsé par la Commission européenne. L’électricité, pourtant considérée comme un bien essentiel, se doit d’être à son tour soumise aux lois du marché et de la concurrence. Cette loi conduit à la privatisation des secteurs les plus rentables du groupe EDF, qui sera morcelé en trois sociétés. Cette réorganisation sonne le glas d’un des derniers services publics de notre pays.

Paradoxalement, s’il est une chose que la covid-19 aura permis de dévoiler, c’est le rôle crucial du service public. Des personnels hospitaliers aux instituteurs, des agents territoriaux aux bénévoles associatifs : en temps de crise, l’intérêt général redevient un marqueur structurant.

Alors, à l’heure où des millions de Français vivent la précarité énergétique, dans une époque où les enjeux de transition écologique et énergétique relèvent de défis pour l’Humanité, le rôle et la mission de service public d’Électricité de France sont d’autant plus d’actualité.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, par :

16 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (BRUNET N.)

 SOUTIENT le collectif des salariés d’ENEDIS et d’EDF

 DEMANDE le retrait du projet Hercule

 CHARGE le Maire de réaliser les démarches nécessaires pour le bon déroulement du dossier.

N°12- 045/2021 Motion de soutien aux communes forestières

Rapporteur : SILVESTRE Claude

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

- Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d‘administration le 24 juin, Exige :

- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières,

- La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.

▪ Demande :

- Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,

- Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.9

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 APPROUVE la motion

 CHARGE le Maire de réaliser les démarches nécessaires pour le bon déroulement du dossier.

N°13- 046/2021 Demande de subvention auprès du Département de Vaucluse au titre de la répartition du produit des amendes de police – Année 2021

Rapporteur : SILVESTRE Claude

Monsieur le Maire informe son conseil municipal que dans le cadre du dispositif de répartition du produit des amendes de police, la commune peut prétendre à un soutien financier mobilisable via le Département du Vaucluse. Les travaux doivent porter sur l’aménagement des équipements améliorant la sécurité des usagers des voiries et l’accès aux réseaux de transports en commun.

Monsieur le Maire propose de solliciter une aide à hauteur de 80% pour le projet d’aménagement de l’aire de stationnement du Maquis du chat.

Le cout prévisionnel de ce projet est estimé à 34 800€ HT.

La commune sollicite un concours financier à hauteur de 27 840€ pour l’année 2021.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Coût prévisionnel de l’opération HT : 34 800€ HT

PARTICIPATIONS FINANCIERES

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE

AMENDES DE POLICE 2021 27 840 €

TOTAL 27 840 €

Autofinancement de la Commune 6 960 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel

 AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention  SOLLICITE une demande de subvention pour l’année 2021 dans le cadre du dispositif des amendes de polices.

 SOLLICITE le montant de 27 840 € pour le projet d’aménagement d’une aire de stationnement  CHARGE le Maire de réaliser les démarches nécessaires pour le bon déroulement du dossier.

N°14- 047/2021 Remboursement anticipé d’un prêt

Rapporteur : SILVESTRE Claude10

Monsieur le Maire rappelle à son conseil municipal que lors du vote du budget Ville, il avait été acté que la commune rembourserait un prêt du crédit agricole au taux de 5.12%, opération C1GQUG 01 9 ; Les montants sont inscrits au budget 2021.

Selon le contrat signé avec le Crédit agricole, il est possible de réaliser ce remboursement anticipé. Les modalités sont les suivantes :

 Remboursement par anticipation du capital : 206 314.69€  Intérêts normaux : 8 653.23€  Indemnité financières : 71 038.27€  Indemnité de remboursement anticipé : 1 760.55€

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 APPROUVE le remboursement anticipé du prêt

 APPROUVE les modalités de remboursement

 CHARGE le Maire de réaliser les démarches nécessaires pour le bon déroulement du dossier.

N° 15- INFORMATIONS DIVERSES DU MAIRE :

- Commerces : l’installation d’une boucherie et d’une supérette quartier St Joseph est confirmée. Ouverture prévue à l’automne.

- Une orthophoniste prévoit de s’établir à Lagnes dans un local à proximité des commerces - Le médecin cardiologue prendra ses fonctions dès le 1er septembre au Pôle médical. - On constate un problème de salubrité des Points d’Apport Volontaire route de Robion, sortie D901. Certains usagers se laissent aller à des dépôts sauvages de déchets de toutes sortes. Leur déplacement est évoqué, ce qui n’est pour l’instant pas envisageable faute d’une zone offrant les mêmes caractéristiques en matière de stationnement et de sécurité.

- Une réunion publique d’information autour du projet d’habitat participatif à Lagnes aura lieu le 23 juillet de 18h à 20h salle la Grange.

La séance est levée à 19h45.

Le Maire,

Claude SILVESTRE

La Secrétaire,

Véronique MILESI