Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 23 JUILLET 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 23 JUILLET 2021 Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 23 JUILLET 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2021 A 20H00

Etaient présents :

Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert,

LABBAYE Bernard, MONTAGNE Thomas, BERTRAND Nicolas, GRAFFOULIÈRE Daniel et Mesdames VITALE Bernadette, MABY Danièle, GIMENEZ Anne-Marie

Etaient absents excusés : Messieurs ESPITALIER Vincent (procuration à GRAFFOULIÈRE Daniel), TRÉMÉLO Michel (procuration à TCHOBDRENOVITCH Robert), GONZALEZ Patrick et Mesdames DE LUZE Laurence (procuration à MABY Danièle), MARQUAIRE Danièle (procuration à VITALE Bernadette), DUPONT Gwenaëlle, REBOUL Odile

1- CREANCES ADMISES EN NON VALEUR

Madame VITALE expose au Conseil Municipal qu’il a été établi des titres de recettes d’un montant de 1 478.86€ concernant les services périscolaires (cantine et garderie). Malgré les différentes poursuites effectuées par le comptable public, il n’a pas été possible de recouvrer ces montants.

Il convient donc d’émettre en non-valeur ces titres, conformément à l’état transmis par le centre des finances publiques de Pertuis.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de madame VITALE et après en avoir délibéré : - DECIDE l’admission en non-valeur des titres d’un montant de 1 478.86€ par l’émission d’un mandat au compte 6541.

Les crédits sont prévus dans le cadre du budget de l’exercice en cours.

POUR : 12 Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, LABBAYE Bernard, GRAFFOULIÈRE Daniel, MONTAGNE Thomas, BERTRAND Nicolas, ESPITALIER Vincent (procuration à GRAFFOULIÈRE Daniel), TRÉMÉLO Michel (procuration à TCHOBDRENOVITCH Robert) et Mesdames VITALE Bernadette, MABY Danièle, GIMENEZ Anne-Marie, DE LUZE Laurence (procuration à MABY Danièle), MARQUAIRE Danièle (procuration à VITALE Bernadette)

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0

2- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) PACA POUR UNE MISSION D’AIDE A L’ARCHIVAGE

Madame MABY expose au Conseil Municipal :

Considérant l’obligation de la commune en matière de conservation des archives, Considérant le diagnostic du système d’archivage de la commune de Mirabeau réalisé le 22 février 2021 par un archiviste itinérant du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse (CDG 84),

Considérant le soutien financier mobilisable via la DRAC PACA dans le cadre des missions de classement d’archives effectuées par les archivistes du CDG 84,

DECIDE

- De solliciter le concours financier de la DRAC PACA, à hauteur de 50% du coût de la prestation, (montant attribué aux communes de moins de 2 500 habitants et dont la mission est égale ou inférieure à 20 jours).

- D’arrêter le plan de financement prévisionnel de cette opération comme suit:2

Coût prévisionnel d’une mission d’aide à l’archivage de 20 jours : 5 000.00 €

PARTICIPATIONS FINANCIERES

DRAC PACA 2 500.00€

TOTAL 2 500.00 €

Autofinancement de la Commune 2 500.00 €

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame MABY et après en avoir délibéré :

- SOLLICITE le concours financier de la DRAC PACA, à hauteur de 2 500 €,

- APPROUVE le plan de financement de la mission de 20 jours d’aide à l’archivage,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents.

POUR : 12 Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, LABBAYE Bernard, GRAFFOULIÈRE Daniel,

MONTAGNE Thomas, BERTRAND Nicolas, ESPITALIER Vincent (procuration à GRAFFOULIÈRE

Daniel), TRÉMÉLO Michel (procuration à TCHOBDRENOVITCH Robert) et Mesdames VITALE

Bernadette, MABY Danièle, GIMENEZ Anne-Marie, DE LUZE Laurence (procuration à MABY

Danièle), MARQUAIRE Danièle (procuration à VITALE Bernadette)

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

3- AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT A LA SCP

Vu le CGCT et ses articles L.2241-1 et L.2121-29

Monsieur GRAFFOULIERE rappelle au conseil que la Société du Canal de Provence a le projet de construire un réservoir à Coste Longue, sur la parcelle A2.

Dans le cadre de ces travaux, la Société du Canal de Provence doit procéder à un défrichement.

La parcelle A2 d’une surface de 112,66 ha est propriété de la commune, il est donc nécessaire de donner mandat à la SCP pour qu’elle fasse la demande et qu’elle soit bénéficiaire de l’autorisation de défrichement.

Monsieur GRAFFOULIERE propose donc au conseil municipal, de donner mandat à la Société du Canal de Provence pour déposer sur la parcelle A2 une demande d’autorisation de défrichement telle que prévue par l’article R 341-1 du Code Forestier.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de GRAFFOULIERE et après en avoir délibéré : - ACCEPTE l’établissement d’un mandat au profit de la SCP pour l’autorisation de défrichement ;

- AUTORISE monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la formalisation de cet acte.

POUR : 12 Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, LABBAYE Bernard, GRAFFOULIÈRE Daniel, MONTAGNE Thomas, BERTRAND Nicolas, ESPITALIER Vincent (procuration à GRAFFOULIÈRE Daniel), TRÉMÉLO Michel (procuration à TCHOBDRENOVITCH Robert) et Mesdames VITALE Bernadette, MABY Danièle, GIMENEZ Anne-Marie, DE LUZE Laurence (procuration à MABY Danièle), MARQUAIRE Danièle (procuration à VITALE Bernadette)3

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0

4- CESSION DETACHEMENT PARCELLE C 854/ QUARTIER DE LA GARE

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu l’article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, qui dispose qu’ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du Code Civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

Vu l’état descriptif établi sur la propriété de madame SCOTT, située quartier de la Gare, faisant apparaître une erreur d’implantation de la piscine, celle-ci étant en partie construite sur la parcelle communale C 854,

Vu le projet de division établi par Jean FRITZ, Géomètre-expert DPLG, en vue de la mise en vente du détachement parcellaire d’une surface de 228 m2,

Considérant que cette situation remonte à de nombreuses années et a été prise en compte par les services du cadastre,

Considérant que la parcelle C 854 d’une surface de 5182 m2, située quartier de la Gare, appartenant au domaine privé de la commune

Considérant que la partie de cette parcelle située en bordure d’une voie n’est pas affectée à l’usage du public,

Considérant que les communes de moins de 2000 habitants ne sont pas soumises à la consultation du service des domaines pour leurs cessions,

Considérant qu’il convient de rectifier cette erreur,

Monsieur le maire expose au conseil municipal que suite à une erreur qui remonte à plusieurs années, la piscine de la propriété de madame SCOTT située quartier de la Gare est implantée pour partie sur la parcelle communale C 854 d’une surface de 5182 m2,

Monsieur le maire expose au conseil qu’afin de régulariser cette situation il est envisagé de détacher une surface de 228 m2 afin de procéder à sa cession à madame SCOTT, un accord a été trouvé pour un montant de 10 000 euros.

Tous les frais afférents à la formalisation de cette cession sont à la charge de l’acquéreur.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’ACCEPTER le détachement parcellaire d’une surface de 228 m2 de la parcelle C 854 et sa mise en vente,

- D’AUTORISER monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir,

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré : - ACCEPTE la division parcellaire de la parcelle C 854 et la mise en vente du détachement d’une surface de 228 m2

- AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir. - PRECISE que tous les frais afférents sont à la charge de l’acquéreur

POUR : 12 Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, LABBAYE Bernard, GRAFFOULIÈRE Daniel, MONTAGNE Thomas, BERTRAND Nicolas, ESPITALIER Vincent (procuration à GRAFFOULIÈRE Daniel), TRÉMÉLO Michel (procuration à TCHOBDRENOVITCH Robert) et Mesdames VITALE Bernadette, MABY Danièle, GIMENEZ Anne-Marie, DE LUZE Laurence (procuration à MABY Danièle), MARQUAIRE Danièle (procuration à VITALE Bernadette)

ABSTENTION : 0

CONTRE : 04

5- PERMIS D’AMENAGER / VENTE DE 5 TERRAINS A BATIR

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,

Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI, Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

Considérant les biens immobiliers sis à MIRABEAU, propriété du domaine privé de la commune de MIRABEAU,

Considérant que les communes de moins de 2 000 habitants, notamment, ne sont pas tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession,

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la commune de Mirabeau est propriétaire aux Espinasses, des parcelles A 868 et A 869 d’une superficie totale de 5251 m2, Ces terrains sont situés dans la zone d’aménagement de l’éco-quartier, à proximité du futur groupe scolaire et du projet de logements de Vallis Habitat,

Monsieur le maire expose au conseil que la cession de ces parcelles fait partie du financement du projet d’éco-quartier, dans ce cadre il a d’ailleurs fait une demande de rescrit auprès du DDFIP pour éviter un assujettissement à la TVA.

Au préalable à la mise en vente de ces parcelles, un permis d’aménager de 5 lots a été déposé, ce document d’urbanisme permettra la réalisation d’un projet respectant les enjeux de l’éco-quartier,

Monsieur le maire demande donc au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la vente de ces lots à bâtir,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette opération.

POUR : 12 Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, LABBAYE Bernard, GRAFFOULIÈRE Daniel, MONTAGNE Thomas, BERTRAND Nicolas, ESPITALIER Vincent (procuration à GRAFFOULIÈRE Daniel), TRÉMÉLO Michel (procuration à TCHOBDRENOVITCH Robert) et Mesdames VITALE Bernadette, MABY Danièle, GIMENEZ Anne-Marie, DE LUZE Laurence (procuration à MABY Danièle), MARQUAIRE Danièle (procuration à VITALE Bernadette)

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0

6- ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande,

Monsieur le maire expose au conseil municipal que conformément aux articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

COTELUB propose à ses communes membres d’adhérer à un tel groupement pour :

 La fourniture et entretien/maintenance des hydrants ;

 Les vérifications périodiques des installations (incendie, installation électrique, …) ;5

 La fourniture et entretien/maintenance des défibrillateurs.

Ces groupements permettent de simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics et éventuellement, de réaliser des économies d’échelles.

COTELUB sera le coordonnateur de ce groupement et assurera l’essentiel des missions de passation des marchés (de la définition du besoin à la notification des marchés). Les communes seront uniquement chargées de participer à la définition technique des prestations et fournitures, de signer leurs marchés et d’en assurer l’exécution (suivi financier et technique).

COTELUB prendra à charge les éventuels frais de publication des marchés.

L’adhésion au groupement de commande n’emporte pas obligation de participer à un marché déterminé. Par contre, il ne sera pas possible d’intégrer un marché en cours d’exécution.

Il est proposé la signature d’une convention constitutive du groupement d’une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2021.

Monsieur le maire propose au conseil municipal :

 D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes ;  De l’autoriser à signer la convention constitutive ;

 De l’autoriser à signer tous les documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération.

POUR : 12 Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, LABBAYE Bernard, GRAFFOULIÈRE Daniel, MONTAGNE Thomas, BERTRAND Nicolas, ESPITALIER Vincent (procuration à GRAFFOULIÈRE Daniel), TRÉMÉLO Michel (procuration à TCHOBDRENOVITCH Robert) et Mesdames VITALE Bernadette, MABY Danièle, GIMENEZ Anne-Marie, DE LUZE Laurence (procuration à MABY Danièle), MARQUAIRE Danièle (procuration à VITALE Bernadette)

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0

6-QUESTIONS DIVERSES :

Au terme du conseil municipal les élus ont répondu aux questions de l’assistance.

Fin de séance : 20h30