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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Giberville.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE DE GIBERVILLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 14730 | DU CONSEIL MUNICIPAL | L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 27 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Damien de WINTER, Maire. DATE DE CONVOCATION 17/05//2024 Etaient présents M. Damien de WINTER, Mme Marie-France MOLLET, M. Jean-Pierre ISABEL, DATE D’AFFICHAGE Mme Sophie MOBASHER, M. Jean-Louis BOISSÉE, Mme Sara ROUZIÈRE, 17/05/2024 Mme Monique BOBLIN, M. Patrick DESVAGES, Mme Marie-France LEBON, Mme Catherine SIBBILLE, Mme Josette ALDROVANDI, M. Didier HERGAS, Mme Patricia FREIDOZ, Mme Nelly AUBRON, M. Olivier VÉLASQUEZ, Mme Magali LE BLAIS, Mme Edith LE ROUX, Mme Naïma ANNOUCHE, NOMBRE DE CONSEILLERS Mme Agathe PETRIGNANI, M. Bertrand VERSTRAETE. ENIEXERGIGE Absents excusés 26 M. Bruno LECŒUR donne pouvoir à M. Damien de WINTER PRÉSENTS M. Christophe BISSEY donne pouvoir à Mme Patricia FREIDOZ Mme Isabelle PIERRE donne pouvoir à M. Jean-Pierre ISABEL 20 M. Nicolas RICHTER donne pouvoir à M. Jean-Louis BOISSÉE VOTANTS Absents non excusés 24 M. Abdellah FAWZI M. Frédéric LACOUR Secrétaire de séance : M. Patrick DESVAGES Délibération n° 24.05.27/13 Objet/ Signature d’un avenant n° 2 pour la mise à disposition des ateliers communaux à Caen la mer Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par convention, la Commune de Giberville a consenti à la Communauté urbaine la mise à disposition des ateliers municipaux, sis ZI du Martray. Cette mise à disposition a été conclue pour une durée de 6 ans du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2026. Monsieur le Maire rappelle que cette convention de mise à disposition a été consentie moyennant une redevance forfaitaire annuelle proratisée en fonction des taux de mise à disposition des locaux par la Ville à la Communauté urbaine. A ce jour, cette redevance est calculée sur la base de la moyenne des charges de fonctionnement liées aux locaux, déclarées par la commune pour les années 2013 à 2015. Depuis 2021, une révision de la redevance sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois de décembre de l’année N-1 est appliquée chaque année. Cependant, dans un contexte d’augmentation des charges de fonctionnement des locaux mis à disposition (coûts de l’électricité et du gaz) une revalorisation du montant des redevances fut nécessaire. Monsieur le Maire précise donc qu’à cet effet, un avenant n° 1 a été conclu entre la Commune et la Communauté urbaine, en vue de modifier l’article 5 « REDEVANCE » à compter du 1° janvier 2023. Or, suite à une erreur matérielle, il s’avère que le montant forfaitaire pour l'année 2023 indiqué à Particle 5 « REDEVANCE » de l’avenant à la convention de mise à disposition de locaux est erroné. Monsieur le Maire indique qu’il convient par conséquent d’annuler l’avenant n° 1 précité dans sa totalité et de le remplacer par le présent avenant n° 2 à compter du 1° janvier 2023. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; APPROUVE l'avenant n° 2 à la convention de mise à disposition des ateliers municipaux au bénéfice de la Communauté urbaine Caen la mer ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent avenant n° 2 ainsi que tout document s’y afférent ; PRÉCISE que la nouvelle formule de calcul de la redevance s’applique rétroactivement depuis le 1 janvier 2023 et ce jusqu’à la fin de la présente convention, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Pour extrait certifié conforme, Le secrétaire de séance, Le Maire, Patrick DESVAGES Damien de WINTER D Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (014-211403019-20240527-13-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 11/06/2024]