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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 29 IX 2026 1
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Plomeur.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 29 IX 2026 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Consommateurs,
Mairie de Plomeur – Ti-Kêr Ploveur
1, place de La Mairie – 1, plasenn an Ti-Kêr
29120 Plomeur - Ploveur
: 02 98 82 04 65
: mairie@plomeur.bzh – Site Internet : www.plomeur.com
_______________________________________________________________________________________________
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
(Exécution de l’art. L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Conseil Municipal de la commune se réunira en séance ordinaire, à la mairie, le : MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 à 19H30
ORDRE DU JOUR :
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 2 juillet 2026.
1. REGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
2. AFFAIRES FINANCIERES
2.1 Taxe habitation sur les logements
2.2 Budget général 2026 : décision modificative
2.3 Garantie d’emprunt du prêt OPAC de Cornouaille
2.4 Admission en non-valeur
3. AFFAIRES FONCIERES
3.1 Mutation foncière
3.2 Convention EPF (Établissement Public Foncier)
4. AFFAIRE ÉCONOMIQUE
4.1 Ouverture dominicale des commerces de vente au détail
5. ENFANCE JEUNESSE CULTURE
5.1 Tarif public : bibliothèque
5.2 ALSH : convention
6. INTERCOMMUNALITÉ
6.1 CCPBS : désignation de représentants à la CLECT
6.2 SDEF : conventions
7. CONVENTION
7.1 Convention faune sauvage
❖ Décisions prises au nom du conseil municipal au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
❖ Questions et communications diverses et informations CCPBS.
❖ Décisions prises au nom du conseil municipal au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
❖ Questions et communications diverses et informations CCPBS.
Le Maire, Ronan CRÉDOU N° D'ORDRE OBJET DE LA DÉLIBÉRATION DÉCISIONS
D 1 Règlement intérieur du conseil municipal Adoptée A l'unanimité
D 2.1 Affaire financières - Taxe sur la vacance des logements d'habitation Adoptée A l'unanimité
D 2.2 Affaire financières - Budet général : décision modificative n°1 Adoptée A l'unanimité
D 2.3 Affaire financières - Garantie d'emprunt - OPAC de Cornouaille Adoptée A l'unanimité
D 2.4 Affaire financières - Admission en non-valeur Adoptée A l'unanimité
D 3.1 Affaires foncières - Mutation foncière Adoptée A l'unanimité
D 3.2 Affaires foncières - Convention EPF Adoptée A l'unanimité
D 4.1 Affaire économique - Ouverture dominicale des commerces de vente au détail Contre : 19 Abstentions : 7
D 5.1 Enfance, jeunesse, culture - Tarifs publics : bibliothèque Adoptée A l'unanimité
D 5.2 Enfance, jeunesse, culture - ALSH Ti Ar Vugale : Convention avec les communes Adoptée A l'unanimité
D 6.1 Intercommunalité - CCPBS : désigantion de représentants à la CLECT Pour : 23 Abstentions : 3
D 6.2.1 SDEF - Convention financière éclairage public, Ti Boutig Adoptée A l'unanimité
D 6.2.2 SDEF - Convention financière éclairage public, Rue Penn Ar Park Adoptée A l'unanimité
D 7.1 Convention faune sauvage Adoptée A l'unanimité
Liste des délibérations examinées
Séance du conseil municipal du mardi 29 septembre 2026
Liste affichée et publiée le : 8 octobre 2026
Commune de Plomeur
Le Maire, Ronan CRÉDOU Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Commune de Plomeur Publiée à 14012094
Extrait du registre des délibérations 1D : 029-212901714-20269929-D1CM20260929-DE
Séance du conseil municipal du 29 septembre 2026
Le mardi 29 septembre 2026, à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué
le 22 septembre 2026, s'est réuni au lieu ordinaire de séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU,
Maire. ê
Nombre de membres :
— Enexercice :27
— Présents ou représentés : 25 présents et 1 procuration
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire, ‘ Ê
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Didier KERCHROM, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Nathalie PÉRON, Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-
BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY,
Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC, Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Annie PINVIDIC (procuration à Nelly STÉPHAN),
Absente : Fabienne COSQUER,
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse GOUZIEN a été élue secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
“5
N° acte : 2026 - D 1 (1/3}- CM du 29.9.2026 Classification : 5.2 — Fonctionnement des assemblées
OBJET : Règlement intérieur du conseil municipal
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
L'article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévait l'obligation pour les conseils
municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d'un règlement intérieur.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne du conseil
municipal, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. 1 s'impose en premier
lieu aux membres du conseil municipal, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de
ces règles peut entraîner l'annulation des délibérations adoptées.
Le maire propose d'adopter le règlement ci-après dont le texte à été transmis préalablement à tous les
conseillers. ‘
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public {article L.2121-12 du CGCT- Code Général des
Collectivités Territoriales)
Les projets de contrat de service public sont consultables en mairie de Plomeur aux heures d'ouverture de la
mairie (8h30-12h et 13h30-17h du lundi ou vendredi}, à compter de l'envoi de la convocation et pendant 5
jours précédant la séance du conseil municipal concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au
maire, une # journée avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal
auprès de l'administration communale devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du
dossier. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le 4 A019092€
ID : 029-212901714-20260929-D1CM20260929-DE
N° acte : 2026 — D 1 (2/3) - CM du 29.9.2026 Classification : 5.2 — Fonctionnement des assemblées
OBJET : Règlement intérieur du conseil municipal
Article 2 : Questions orales {article L.2121-19 du CGCT)
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Le texte est adressé au maire 12 heures au moins avant la séance du conseil municipal et fait l'objet d’un accusé de réception. :
Les questions orales ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers
municipaux présents. . [
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion du conseil
municipal, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.
Lors de cette séance, le maire ou l'adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par
les conseillers municipaux. ‘ Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être
limitée à 30 minutes au total par le président de séance.
Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au
cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante. Es
Article 3 : Expression de la minorité dans les supports d’information de la commune (article L2121-27-1 du CGCT}
La répartition de l’espace d'expression réservé aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité est
d’1/2 page du bulletin municipal annuel.
Pour des raisons matérielles, les photos ou infographie en sont exclues.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire, directeur de publication de droit, via la direction
générale de la mairie, sur support numérique à destination de « mairie@plomeur.bzh », au plus tard le mois
précédent la publication annuelle du magazine municipal.
Les modalités de mise en page sont les suivantes : format paysage, article en colonne, sans titre ni chapeau
ou accroche, caractères autorisés selon la charte graphique en vigueur, schémas/tableaux non autorisés.
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur
contenu par leurs auteurs.
Toutefois, avec l'accord des intéressés, le directeur de la publication peut modifier un texte qui méconnaîtrait
les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant ...).
En cas de refus, tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics,
ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à
l'honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, en sa
qualité de directeur de publication de droit, ne sera pas publié.
Article 4 : Débat sur les orientations budgétaires {articles L.1612-26 du CGCT et L.2312-1 du CGCT)
Le débat a lieu dans un délai de dix semaines avant l'examen du budget, lors d’une séance ordinaire, après
inscription à l'ordre du jour.
Ce débat est suivi par le vote d’une délibération afin qu’il soit pris acte de sa tenue.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant les orientations budgétaires de l'exercice, les
engagements plurianhuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Son contenu comporte
les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
Cinq jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune et les éléments
d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport (charges de fonctionnement, niveau d'endettement,
caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.] sont à la disposition des
membres du conseil municipal. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du maire et
auprès des services pendant les horaires d'ouverture de la mairie. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le Qi 40 (959 C
1D : 629-212901714-20260929-D1CM20260929-DE
N° acte : 2026 - D 1 (3/3) —- CM du 29.9.2026 Classification : 5.2 — Fonctionnement des assemblées
OBJET : Règlement intérieur du conseil municipal
Article 5 : Modalités pratiques du déroulement des rénions des commissions municipales, en plusieurs
lieux, par visioconférence (article L.2121-22-1 À du CGCT)
Le maire, après avis consultatif du vice-président de la commission concernée, décide que les réunions de
celle-ci se tiennent entièrement ou partiellement par visioconférence. Foueas
La réunion peut se dérouler à la fois en visioconférence et en présentiel. Il est possible d'y assister pour partie
en présentiel et pour partie en visioconférence, y compris pour le président de la commission etle cas échéant, les agents auxiliaires, dès lors qu'ils disposent des moyens matériels et informatiques adéquats. La convocation fait mention du lien et de la procédure de connexion, des personnes à contacter en cas de difficultés techniques et le cas échéant, le lieu mis à disposition.
Les agents municipaux habilités à participer à la réunion des commissions municipales sont les agents
municipaux chargés des compétences.
Le lien de connexion ne peut être partagé à d’autres personnes qu'aux membres de la commission et aux
agents municipaux habilités.
La participation à distance est possible depuis tout lieu, y compris à domicile, respectant le principe de
neutralité et permettant une prise de parole sans interférence.
En début de réunion, le président de la commission s’assure que les membres de celle-ci sont bien connectés
eten mesure de participer aux travaux {microphone, enceinte et écrans fonctionnels notaînment).
Lorsqu'un élu est intéressé à l'affaire (soit en son nom personnel, soit comme mandataire} et'qu'il participe à
la réunion à distance, le président de la commission municipale l'invite à ne pas prendre part aux échanges.
En cas de dysfonctionnement technique, le président de la commission municipale suspend la séance le temps
que la défaillance soit résolue, voire la reporte, en cas de problèmes persistants. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (26 voix pour), décide :
- De valider le règlement intérieur du conseil municipal pour la mandature 2026-2032 tel que
proposé.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 29 septembre 2026
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux ouprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes
ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant,
dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
[À à Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 08/10/2026
: : PP Publié le o Extrait du registre des délibérations 41491226 ID : 029-2129017 14-20260929-CM20260929D2_1-DE
Séance du conseil municipal du 29 septembre 2026
Te}
Le mardi 29 septembre 2026, à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué
le 22 septembre 2026, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU,
Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 25 présents et 1 procuration
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire, ou ets
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Didier KERCHROM, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADI, Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Nathalie PÉRON, Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC- BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC, Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Annie PINVIDIC {procuration à Nelly STÉPHAN),
Absente : Fabienne COSQUER,
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse GOUZIEN a été élue secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 D 2.1 (1/2) — CM du 29.9.2026 Classification : 7.2 - Fiscalité
OBJET : Affaires financières — Institution de la Taxe sur la Vacance des Logements d'Habitation «
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
La rapporteure expose les dispositions de l’article 1406 bis du Code Général des Impôts (CGI) permettant au
conseil municipal d’instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH).
Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance.
L'article 108 de la loi de finances 2026 prévoit la création d'une taxe unifiée sur la vacance, réunissant la taxe
annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), décorrélée
de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Cette taxe unifiée sur la vacance doit entrer en vigueur au 1% janvier 2027 et constitue un nouvel outil fiscal à
la main du bloc communal. En application de l’article 1406 bis du code général des impôts (CGI), une taxe sur
la vacance des locaux d’habitation (TVLH) est due pour les logements vacants au 1% janvier de l’année
d'imposition. Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas un déséquilibre marqué
entre l'offre et la demande de logements (« zone non tendue »), la taxe est due pour les logements vacants
depuis au moins deux années au 1° janvier de l'année d'imposition, sous réserve d’avoir été instituée car elle
n'est que facultative.
Par délibération, la commune peut instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50%. La
taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction où à réhabilitation ou
l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance.
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027. Sauf mention
contraire, les articles cités dans les développements qui suivent sont ceux du code général des impôts ou de
ses annexes. Un décret établit la liste des communes classées en zone tendue et en zone non tendue. Sont
concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation {appartements ou maisons).
Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum
{installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. Les logements
vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation sur
les résidences secondaires en application du | de l'article 1407. Sont exonérés les logements détenus par les
organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous
conditions de ressources. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publiéle & [AO 2026
ID : 029-212901714-20260929-CM20260929D2_1-DE
N° acte : 2026 — D 2.1 (2/2) — CM du 29.9.2026 Classification : 7.2 - Fiscalité
OBJET : Affaires financières — Institution de la Taxe sur la Vacance des Logements d’Habitation
Sont notamment concernés les logements ayant vocatiëndans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet
de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ainsi que les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur. )
L'institution de la TVLH dans les communes situées en « zone non tendue » devra ‘être-décidée par une délibération prise avant le 1 octobre N-1 pour être applicable en N, sous réserve d'être notifiée au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption. Cette délibération demeure valable tant qu’elle n'est pas rapportée. ‘ Conformément au ill de l’article 1406 bis, les délibérations fixant le ou les taux dela TVLH doivent être prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A, soit, en principe, avant le 15 avril d’une année pour être applicables au titre de la même année. Cette délibération doit être prise chaque année Les dégrèvements sont systématiquement à la charge de la commune. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L.2332-2 et L.3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Etant donné que la commune de Plomeur n'est pas située en « zone tendue », l'institution d’une Taxe sur
la Vacance des Locaux d’Habitation permet d'accroître les recettes fiscales communales.
La rapporteure propose à l'assemblée d'adopter le principe et de voter le taux concomitamment à celui
des taxes locales. à.
Vu l'article 1406 bis du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour), décide :
-__ D'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à compter de l’année 2027 ;
- De charger le Maire de notifier cette décision aux services concernés.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 29 septembre 2026
Ronan CRÉDOU,
Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également
faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes
ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant,
dons les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
[à à Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 08/10/2026 7 Extrait du registre des délibérations Pubiéle S| A0 /9530 Séance du conseil municipal du 29 septembre 2026 1D : 028-2129017 1420260825 CM 2026082902 2-57 Lee
Le mardi 29 septembre 2026, à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué
le 22 septembre 2026, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU,
Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 25 présents et 1 procuration
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire, ï
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoirits au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Didier KERCHROM, Philippe GUILLERME, ‘Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Nathalie PÉRON, Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-
BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY,
Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC, Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Annie PINVIDIC (procuration à Nelly STÉPHAN),
Absente : Fabienne COSQUER,
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse GOUZIEN a été élue secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 -D 2.2 - CM du 29.9.2026 Classification : 7.1 Décisions budgétaires
Es
OBJET : Affaires financières — Budget général 2026 : Décision modificative n°1
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
La rapporteure explique que dans le cadre de projets d'acquisitions foncières, il convient de procéder à
l'inscription budgétaire suivante :
# Inscription de 105 000 € en section d'investissement :
- En dépenses à l'article 2111 (achat de terrains nus} / chapitre 21 : 25 000€
- En dépenses à l’article 21318 (achat de terrains bâtis) / chapitre 21 : 80 000€
- En recettes à l'article 1321 {subventions de l'Etat) / chapitre 13 : 105 000 €
Les écritures d'amortissement 2026 nécessitent les inscriptions budgétaires suivantes :
Ÿ_ Inscription de 12 000 € en section d'investissement
- En dépenses à l’article 2031 (frais d’études) / chapitre 20 : 12 O00€
- En recettes à l’article 281568 {amortissements matériel et outillage} / chapitre 040 : 2 000 €
- En recettes à l’article 28188 (amortissements matériel divers) / chapitre 040 : 10 000 €
Ÿ Inscription de 12 000 € en section de fonctionnement
- En dépenses à l’article 6811 (amortissements) / chapitre 042 : 12 O00€
- En recettes à l’article 70632 (recettes ALSH) / chapitre 70 : 12 O00€
Le budget reste ainsi équilibré.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (26 voix pour), décide :
- De valider la décision modificative n°1 au budget général 2026 telle que présentée.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 29 septembre 2026
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mais suivant sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou por voie dématérialisée vie l'application
« Télérecours citayens » sur le site www.telerecaurs.fr}, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux, Envoyé en préfecture le 08/10/2026
[R ? Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 08/10/2026 Extrait du registre des délibérations Pusiéle {40 / 209 € . nt Séance du conseil municipal du 29 septembre 2026 1D : 029-2129017 1420260929 CM20260829D2_ 4-DE
Le mardi 29 septembre 2026, à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué
le 22 septembre 2026, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU,
Maire.
Nombre de membres :
— En exercice :27 3
— Présents où représentés : 25 présents et 1 procuration
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire, i
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Didier KERCHROM, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Nathalie PÉRON, Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-
BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, . Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC, Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Annie PINVIDIC {procuration à Nelly STÉPHAN),
Absente : Fabienne COSQUER,
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse GOUZIEN a été élue secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 -.D 2.4 CM du 29.9.2026 Classification : 7.10 - Divers
OBJET: Affaires financières — Admission en non valeur
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, explique au conseil municipal que la trésorerie de Douarnenez a sollicité la
commune pour procéder à des admissions en non-valeur : il s’agit de règlements de services publics (impayés
service périscolaire) non honorés pour lesquels la trésorerie et la Commune ont utilisé tous les moyens de
recouvrement. Le montant s'élève à 325,10 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour), décide :
-__ D'admettre en non-valeur un montant total de 325,10 €;
- De prévoir l'inscription budgétaire à l’article 6541.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 29 septembre 2026
Ronan CRÉDOU
Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d‘un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également
faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes
ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant,
dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
à à] Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 08/10/2026 D. Extrait du registre des délibérations Publiéle à (101 1326 Séance du conseil municipal du 29 septembre 2026 ID : 029-212901714-20260828-CM20260828D8_1-DE se)
Le mardi 29 septembre 2026, à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué
le 22 septembre 2026, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU,
Maire.
Nombre de membres : Ë
— Enexercice : 27 ;
— Présents ou représentés : 25 présents et 1 procuration
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire, '
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoirits au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Didier KERCHROM, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Nathalie PÉRON, Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-
BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLDANNEC, Benoît LE LAY,
Guillaume LE ROUX, Vincent ELOCH, Morgane PLOUZENNEC, Conseillers Municipaux,
à
A donné pouvoir : Annie PINVIDIC (procuration à Nelly STÉPHAN),
Absente : Fabienne COSQUER,
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse GOUZIEN a été élue secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 —D 3.1 - CM du 29.9.2026 Classification : 3.1 - Acquisitions *
OBJET : Affaires foncières — Mutation foncière
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le rapporteur explique au conseil municipal que la commune a été sollicitée par le service foncier du groupe
Crédit Agricole afin d'informer de la vente du bâtiment situé place de la mairie sur la parcelle cadastrée AB 104
pour une surface de 103 m2.
Après visite des lieux, le bureau municipal a émis un avis favorable à l'acquisition de ce bâtiment et propose à
l'assemblée de se porter acquéreur pour un montant de 70 000 euros. La destination de l'établissement n’est
actuellement pas déterminée mais l’objectif est d'éviter une dégradation et d'y installer un commerce ou une
activité libérale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour), décide :
-_ D'acquérir le bâtiment situé place de la mairie sur la parcelle cadastrée AB 104 pour une surface de
103 m?; :
- De valider le montant de la transaction à 70 000 € auprès du propriétaire (les frais de notaire et annexes
en sus à la charge de la commune) ;
- D'autoriser le Maire à engager les démarches nécessaires et signer les documents ad hoc;
- De prévoir là dépense budgétaire.
DERQS
Vlomeur le 29 septembre 2026
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes
ou par voie dématérialisée via lapplication « Télérecours citoyens » sur le site wwuwr.telerecours.fr}, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 08/10/2026
Extrait du registre des délibérations Publié le 4 {AO 2920 A : nr ID : 029-212901714-20260929-CM20260929D3_2-DE Séance du conseil municipal du 29 septembre 2026 —
Le mardi 29 septembre 2026, à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué
le 22 septembre 2026, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU,
Maire.
— Enexercice : 27 È
— Présents ou représentés : 25 présents et 1 procuration
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire, ES
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Didier KERCHROM, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Nathalie PÉRON, Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-
BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY,
Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC, Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Annie PINVIDIC {procuration à Nelly STÉPHAN),
Absente : Fabienne COSQUER,
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse GOUZIEN a été élue secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
Classification : 3.5 - Autres actes de gestion du
domaine public #
OBJET : Affaires foncières — Résiliation de la convention opérationnelle avec l’Établissement Public Foncier
de Bretagne
N° acte : 2026 —D 3.2 (1/2) - CM du 29.9.2026
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le Maire rappelle l'historique du projet de la Collectivité de maîtriser le foncier de l’ancien hôtel Le Relais
Bigouden pour y voir réaliser un projet de réhabilitation et de densification comprenant des cellules
commerciales et des logements telle que le proposait l'étude réalisée par le CAUE suite à la mise en vente du
bien par les anciens propriétaires.
Dans le cadre de cette opération, la Collectivité avait confié à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF
Bretagne) une mission d'actions foncières ayant fait l’objet d'une convention opérationnelle signée le 17 juin
2024.
Quelques mois après la signature de la convention, la commune a été informée par les vendeurs qu’un porteur
de projet souhaitait acquérir le bien, objet de la convention. Le projet envisagé par le porteur de projet d'ha-
bitat inclusif pour personnes âgées s'inscrit dans la dynamique souhaitée par la municipalité, un portage fon-
cier public n’est donc plus opportun. La vente de l’ancien hôtel au porteur de projet est intervenue à l'été
2026.
L'EPF Bretagne n'intervenant pas pour le portage foncier, la collectivité souhaite résilier la convention
opérationnelle d'actions foncières signée avec l'EPF Bretagne le 17 juin 2024.
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-
1735 du 29 décembre 2014,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la convention opérationnelle d'actions foncières signée entre la commune de Plomeur et l'EPF Bretagne le
17 juin 2024, notamment son article 2.2 qui prévoit la possibilité de la résilier,
Considérant que le bien en question a été vendu à un porteur de projet privé ;
Considérant le souhait de la collectivité de renoncer à faire appel à l'EPF Bretagne pour acquérir les emprises
foncières nécessaires au projet tel que prévu dans la convention précitée, Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le À (4019596
ID : 029-212901714-20260929-CM20260929D3_2-DE
Classification : 3.5 - Autres actes de gestion du
domaine public
pérationnelle avec l’Établissement Public Foncier
N° acte : 2026 — D 3.2 (2/2) - CM du 29.9.2026
OBJET : Affaires foncières — Résiliation de la conventi
de Bretagne
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour), décide :
Entendu l'exposé du Maire, ,
- De résilier la convention opérationnelle d’actions foncières signée entre la collectivité et
l'Etablissement Public Foncier de Bretagne le 17 juin 2024, .
- D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 29 septembre 2026
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également
faire l’objet d’un recaurs contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes
ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant,
dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
[à ?| Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 08/10/2026
: : PT Publié le { £ | y Extrait du registre des délibérations 31401202
1D : 029-212901714-20260929-CM20260929D4_1-DE
Séance du conseil municipal du 29 septembre 2026
AT 1
Le mardi 29 septembre 2026, à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Ploemeur, également convoqué
le 22 septembre 2026, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU,
Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice :27
— Présents où représentés : 25 présents et 1 procuration i
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire, ES
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Didier KERCHROM, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIE, Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Nathalie PÉRON, Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC- BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLOANNEC, Benoît LE LAW, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC, Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Annie PINVIDIC (procuration à Nelly STÉPHAN),
Absente : Fabienne COSQUER,
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse GOUZIEN a été élue secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 —D 4.1 (1/2) — CM du 29.9.2026 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : Affaire économique - Avis sur les ouvertures dominicales 2027
Rapporteure : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le maire informe qu'il a été sollicité par une GMS (Grande et Moyenne Surface} afin d'obtenir une
autorisation exceptionnelle d'ouverture de 12 dimanches, pour l’année 2027, de 8h30 à 20h.
La dérogation relative au travail dominical accordée par les maires vise exclusivement les commerces de
détail : il s'agit des établissements commerciaux où des marchandisés sont vendues au détail au public.
Le Maire informe que la dérogation est annuelle et doit bénéficier à la totalité des établissements situés
dans la commune. Ce caractère collectif permet d'assurer les conditions d'une égalité de concurrence entre
les commerçants exerçant la même activité sur le territoire.
Les organisations syndicales et patronales du Finistère, la Communauté de Communes du Pays Bigouden
sud ont été saisies pour avis par courriel le 22 septembre 2026.
Entendu le rapport du maire,
Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ;
Vu la demande formulée par courrier d’une Grande et Moyenne Surface (GMS) de la commune ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants ;
Vu le code du travail, et notamment ses articies L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21;
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce
de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut
excéder douze par année civile ; la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année
suivante par le maire ;
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa
saisine, cet avis est réputé favorable ; Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
pubiéte A(AO 1209 &
ID : 029-212901714-20260929-CM20260929D4_1-DE
N° acte : 2026 — D 4.1 (2/2) —- CM du 29.9.2026 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : Affaire économique - Avis sur les ouvertures dominicales 2027
Considérant que 12 ouvertures dominicales ont été sollicités aux dates suivantes :
+ 4,11, 18 et 25 juillet 2027 ‘ : ° 1,8, 15, 22 et 29 août 2027 7 e S septembre 2027 ‘
e Set 19 décembre 2027
Le Maire propose à l'assemblée de débattre du sujet. ‘ Marie-Thérèse GOUZIEN, conseillère municipale, demande si les douze ouvertures le sont par magasin ou en tout, si le personnel est volontaire et s’il ne s’agit pas de caisse automatique. Le Maire lui répond que si l'autorisation est accordée, toutes les GMS de la commune sont concernées pour les dates prévues. Réglementairement parlant, seul le personnel volontaire peut travailler le dimanche ; à priori, aucun magasin sur la commune n'est équipé de caisse sans employés.
Ÿ_ Nathalie PÉRON, conseillère municipale, vice-présidente à la CCPBS, indique que le sujet sera débattu
au sein de la: commission économique de la CCPBS en novembre Elle précise qu'il ést important de
soutenir les artisans et le petit commerce. os
Guillaume LE ROUX, conseiller municipal, demande si d’autres magasins non alimentaires pourraient
également ouvrir.
Le Maire, Ronan CRÉDOU, explique qu'il s’agit d’une possibilité de dérogation pour les GMS.
#_ Martine RENIER, adjointe au Maire, propose de retenir uniquement les dates des mois de juillet et août,
jusqu'à 18 heures.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (19 voix contre, 7 abstentions : Stéphane DAOULAS,
Martine RENIER, Philippe GUILLERME, Benoît BOSSER, Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Morgane
PLOUZENNEC), décide :
- D'émettre un avis défavorable à la demande d'ouvertures dominicales 2027 de 8h30 à 20h.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 29 septembre 2026
Ronan CRÉDOU
Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant se publication. Elle peut également
faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes
ou par voie démotérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr}, dans le même délai, ou le cas échéant,
dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
[R à Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 08/10/2026
Extrait du registre des délibérations Pubiéle
À {Ao{2526
ID : 029-212901714-20260929-CM20260929D5 1-DE Séance du conseil municipal du 29 Septembre 2026
LT
Le mardi 29 septembre 2026, à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué
le 22 septembre 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU,
Maire. ‘
Nombre de membres :
— Enexercice : 27 .
—. Présents ou représentés : 25 présents et 1 procuration
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Didier KERCHROM, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Nathalie PÉRON, Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-
BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLQANNEC, Benoît LE LAY,
Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC, Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Annie PINVIDIC (procuration à Nelly STÉPHAN),
Absente : Fabienne COSQUER,
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse GOUZIEN a été élue secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 —D 5.1 — CM du 29.9.2026 Classification
: 7.10 - Divers ‘ |
OBJET : Enfance, jeunesse, culture — Tarifs publics — Bibliothèque municipale
Rapporteure : Gaëlle BERROU, première adjointe au Maire.
La rapporteure informe que la commission Enfance, jeunesse, culture réunie le 16 septembre 2026 propose
d'harmoniser les tarifs de la bibliothèque municipale et de modifier ainsi le coût de l’adhésion annuelle
adulte à 10 euros / personne.
Ce nouveau tarif remplace le tarif voté en séance du 1° décembre 2022 (délibération n° 2022-D 2.2) et Vient
modifier la délibération du 2 juillet 2025 {délibération n° 2026-D 3.2).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour), décide :
- De valider le tarif abonnement adulte annuel à 10€ 5
- D'autoriser le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision :
- De prévoir l'inscription budgétaire.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 29 septembre 2026
Ronan CRÉDOU,
Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut“faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant saPublication. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de la Motte - 25000 Rennes ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr}, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du
recours ou contentieux. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
[à à Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 08/10/2026 |? Extrait du registre des délibérations Publié le À { LO{ 292 € Séance du conseil municipal du 29 septembre 2026 ID :029-212001714-20260928 CM20260929D6 1 DE AUTITE
Le mardi 29 septembre 2026, à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué
le 22 septembre 2026, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU,
Maire.
Nombre de membres : Ë — Enexercice : 27 j — Présents ou représentés : 25 présents et 1 procuration
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire, ï
"
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Didier KERCHROM, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Nathalie PÉRON, Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC- BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLDANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC, Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Annie PINVIDIC {procuration à Nelly STÉPHAN),
Absente : Fabienne COSQUER,
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse GOUZIEN a été élue secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 —-D 6.1 - CM du 29.9.2026 Classification : 5.3 — Désignation de représentants
OBJET : CCPBS : Désignation de représentants à la CLECT (Commission Locale des Charges Transférées)
Rapporteur : Gaëlle BERROU, première adjointe au Maire.
A la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS), suite au renouvellement du
conseil communautaire, il convient de désigner les délégués à la Commission Locale des Charges Transférées
{CLECT) de la CCPBS.
Nelly STÉPHAN, adjointe au maire, explique que cette commission est notamment chargée d’établir un rapport
sur les charges transférées lors de chaque transfert de compétence, permettant de modifier les attributions
de compensation entre EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) et les communes.
Gaëlle BERROU, première adjointe au Maire, propose de désigner :
e _ Déléguée titulaire : Nelly STÉPHAN, adjointe chargée des finances ;
° Délégué suppléant : Ronan CRÉDOU, maire.
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPBS du 30 avril 2026, .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (23 voix pour, 3 abstentions : Nelly STÉPHAN,
Ronan CRÉDOU, Annie PINVIDIC -procuration Nelly STÉPHAN), décide :
- De désigner les délégués suivants :
e Déléguée titulaire : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
° Délégué suppléant : Ronan CRÉDOU, maire.
- D'autoriser le maire à communiquer les informations à là Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 29 septembre 2026
Délais et voies de recours ü
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postole au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au
contentieux. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Commune de Plomeur Réçu en préfecture le 08/10/2026
Extrait du registre des délibérations Publié le 4j AS 1209
Séance du conseil municipal du 29 septembre 2026 1D : 028-212901714-20260929 CM 2026082906 _21-DE
Le mardi 29 septembre 2026, à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué
le 22 septembre 2026, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU,
Mäire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27 5
— Présents ou représentés : 25 présents et 1 procuration
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire, :
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjeints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Didier KERCHROM, Philippe GUILLERME,. Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Nathalie PÉRON, Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC- BASSECK, Marjorie LE PAPE, Eaëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgarie PLOUZENNEC, Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Annie PINVIDIC (procuration à Nelly STÉPHAN),
Absente : Fabienne COSQUER,
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse GOUZIEN a été élue secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 — D 6.2.1 — CM du 29.9.2026 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : SDEF - Convention Ti Boutig
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le rapporteur présente à l’assemblée le projet de travaux d'éclairage public à Ti Boutig.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique
d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de
la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de
concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la
majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale concernés.
Une convention doit être signée entre le SDEF (Syndicat Départemental d’Électrification et d'Énergie du
Finistère) et la commune de Piomeur afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la
commune au SDEF.
Stéphane DAOULAS, adjoint au Maire, précise que la zone artisanale de Ti Boutig va passer en éclairage LED et
qu’il reste un coffret sur la zone communale.
Le montant estimatif des travaux s'élève à 4 800,00 € HT dont 3 500,00 € à charge de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour), décide :
— D'accepter le projet de réalisation des travaux d'éclairage public, lieu-dit Ti Boutig ;
— D'accepter le plan de financement proposé par le maire et le versement de la participation
communale estimée à 3 500,00 € ;
— D'autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de
ces travaux et ses éventuels avenants ;
— De prévoir les inscriptions budgétaires.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 28 septembre 2026
Ronan CRÉDOU
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours grocieux auprès du maire dans les Heure Rent a pableatien. Elle peut Loméent faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de la Matte - 35000 Rennes au par voie dématérialisée via l'opplication
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fi}, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 08/10/2026
Extrait du registre des délibérations Publiéle 4 AC 1909 €
Séance du conseil municipal du 29 septembre 2026 ID : 028-212901714-20260928-CM20260829D6_22-DE
Le mardi 29 septembre 2026, à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué
le 22 septembre 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU,
Maire. ‘
Nombre de membres :
à — Enexercice : 27
— Présents où représentés : 25 présents et 1 procuration
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire, '
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire, Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Didier KERCHROM, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC, Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Nathalie PÉRON, Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC- BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC, Conseillers Municipaüx,
À donné pouvoir : Annie PINVIDIC (procuration à Nelly STÉPHAN},
Absente : Fabienne COSQUER,
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse GOUZIEN a été élue secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 — D 6.2.2 — CM du 29.9.2026 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : SDEF - Convention Rue Penn Ar Park «
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le rapporteur présente à l'assemblée le projet de travaux d'éclairage public rue Penn Ar Park.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique
d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de
la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de
concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la
majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale concernés.
Une convention doit être signée entre le SDEF (Syndicat Départemental d'Électrification et d'Énergie du
Finistère) et la commune de Plomeur afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la
commune au SDEF.
Le montant estimatif des travaux s'élève à 1 000,00 € HT dont 600,00 € à charge de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour}, décide :
— D'accepter le projet de réalisation des travaux d'éclairage public, rue Penn Ar Park ;
— D'accepter le plan de financement proposé par le maire et le versement de la participation communale
estimée à 600,00 € ;
— D'autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces
travaux et ses éventuels avenants ;
— De prévoir les inscriptions budgétaires.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 29 septembre 2026
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivas 4
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes où pal Éalisée via
l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwitelerecours.fr), dans le même délai ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au
contentieux. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
[à ? Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 08/10/2026 É y Extrait du registre des délibérations Publiéle Q {40 /299 € ID : 029-212901714-20260929-CM2026092907_1-DE Séance du conseil municipal du 29 septembre 2026
Car
Le mardi 29 septembre 2026, à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué
le 22 septembre 2026, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU,
Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27 Ë
— Présents où représentés : 25 présents et 1 procuration
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire, ï
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjôints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Didier KERCHROM, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC, Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Nathalie PÉRON, Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC- BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC, Conseillers Municipaüx,
A donné pouvoir : Annie PINVIDIC (procuration à Nelly STÉPHAN),
Absente : Fabienne COSQUER,
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse GOUZIEN a été élue secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 — D 7.1 —- CM du 28.9.2026 Classification : 6.1 — Police municipale
OBJET : Convention d'assistance opérationnelle pour l'intervention sur la faune sauvage blessée P
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le Maire expose qu'à la suite d'une rencontre avec deux gardes-chasse particuliers assermentés, le bureau
municipal s'est déclaré favorable à leur intervention dans le cadre d’opérations portant sur la prise en charge
de la faune sauvage blessée ou accidentée sur le domaine public.
Afin de formaliser et d’encadrer ces interventions, il est proposé de conciure une convention d'assistance
opérationnelle avec les gardes-chasse particuliers concernés, définissant les modalités et les conditions de leur
intervention.
La convention, dont le projet a été transmis à tous les conseillers, annexée à la présente délibération, a pour
objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune peut faire appel, en qualité d'intervenants
d'astreinte, à deux gardes-chasse particuliers assermentés pour intervenir auprès de la faune sauvage blessée
ou accidentée, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police du maire.
Elle prévoit notamment la mise en place d’un dispositif d’astreinte, ainsi que des missions de sécurisation des
lieux, de conseil technique et, lorsque les circonstances le justifient, d'intervention pour un abattage d'urgence
sur réquisition.
Ce dispositif est mis en œuvre dans le strict respect des compétences et prérogatives respectivement dévolues
à la commune, au maire et aux gardes-chasse particuliers concernés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour), décide :
- D'autoriser le Maire à signer la convention d'assistance opérationnelle ci-annexée pour l'intervention sur
la faune sauvage blessée avec les deux gardes-chasse particuliers assermentés et les éventuels avenants ;
- D'autoriser le maire à prendre toute disposition nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au
contentieux. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/19/2026
Convention d'assistance — g&rdes-chasse particuliers assermentés Füblis le G{AO 196
1D : 029-2129017 14-20260929-CM20260929D7_1-DE
Dons
CONVENTION
D'ASSISTANCE OPÉRATIONNELLE
POUR L'INTERVENTION
SUR LA FAUNE SAUVAGE BLESSÉE
À LA SUITE D'ACCIDENTS
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Reçu en préfecture le 08/10/2026
Convention d'assistance — g, rpeSeghasse particuliers assermantée
ID : 029-212901714-20260929-CM20260929D7_1-DE
CONVENTION
D'ASSISTANCE OPÉRATIONNELLE
POUR L'INTERVENTION SUR LA FAUNE SAUVAGE BLESSÉE À LA SUITE
D’ ACCIDENTS
Passée entre la Commune de PLOMEUR et deux gardes-chasse particuliers assermentés :
NOTE DE CADRAGE JURIDIQUE — La présente convention ne confère aux dardes- -Chasse
particuliers assermentés ni pouvoir de police générale, ni autorisation générale dé mise à mort
de la faune sauvage. Elle organise leur désignation en qualité d'intervenants d’astreinte, activés par le maire ou lautorité compétente pour des interventions d'abattage d'urgence d'animaux blessés sur la voie publique. Sur leur circonscription de garde, ces mêmes personnes peuvent, le cas échéant, exercer leurs prérogatives propres de garde particulier (destruction à tir des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts). L’euthanasie au sens vétérinaire (injection létale) relève de la compétence exclusive d'un vétérinaire ou d'un centre de sauvegarde autorisé ; elle n’est pas confiée aux gardes par la présente convention.
Article 1 -- Parties à la convention
La présente convention est conclue entre :
La Commune de PLOMEUR sise 1 place de la mairie, représentée par son Maire,
Monsieur Ronan CRÉDOU ci-après « la Commune » :
Monsieur ............................. né le [date] à [lieu], demeurant [adresse], garde-chasse
particulier assermenté, agréé par arrêté préfectoral n° [............... ] du [date], commissionné
par [commettant / détenteur du droit de chasse], titulaire du permis de chasser n° E.............. ]
{validation [année]), ci-après « le Garde n° 1 » ;
Monsieur ...................... né le fdate] à [lieu], demeurant [adresse], garde-chasse particulier
assermenté, agréé par arrêté préfectoral n° [................ 1 du [date], commissionné par
Icommettant / détenteur du droit de chasse], titulaire du permis de chasser n° [................ ]
(validation [annéel), ci-après « le Garde n° 2 ».
La Commune, le Garde n° 1 etle Garde n° 2 sont ci-après désignés conjointement « les Parties ».
Les gardes-chasse particuliers assermentés sont collectivement désignés « les Gardes ».
Article 2 — Préambule et fondements juridiques
Considérant que les collisions routières et accidents impliquant la faune sauvage exposent les
usagers à un risque sécuritaire et peuvent laisser des animaux gravement blessés sur le domaine
public ;
Considérant qu'il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police municipale, de veiller à la
sûreté et à la commodité du passage sur la voie publique ainsi qu’à la salubrité publique, et qu'à
ce titre il peut faire procéder à l'abattage d'un animal blessé présentant un danger ou dont l'état
justifie une intervention d'urgence, conformément au Code général des collectivités territoriales,
art. L. 2212-2, 5°.
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Reçu en préfecture le 08/10/2026
Convention d'assistance — 9 rpesighasse perticuliers assermantée
ID : 029-212904714-20260929-CM20260929D7_1-DE
Considérant que la prise en charge d'un grand gibier tué accidentellement et le transport de celui-
ci sont encadrés par les dispositions du code de l'environnement (art. L. 424-9).
Considérant que l'enlèvement des cadavres d'animaux relève du service public de l’équarrissage
et qu'il incombe au maire d’aviser le prestataire chargé de cette collecte dans les délais
réglementaires (Code rural et de la pêche maritimejsart. L. 226-1 et s., L. 226-5, L. 226-6, R. 226-11, R.
226-12 — service public de l'équarrissage). 5
Considérant que les lieutenants de louveterie sont les conseillers techniques de l'administration
en matière de régulation de la faune sauvage et qu'ils concourent, sous l'autorité préfectorale, aux opérations de destruction ordonnées (Code de l'environnement, art. L. 4271 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4).
Considérant que les gardes-chasse particuliers sont des agents commissionnés par le détenteur
du droit de chasse, agréés par le préfet, assermentés, et dotés de la qualité nécessaire pour
constater certaines infractions dans les limites de leur circonscription (Code de Fenvironnement,
art. L. 428-1 à L. 428-4 et R. 428-1 à R. 428-28 — gardes particuliers assermentés ; décret n° 2006-1100
du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; Code de procédure pénale, art. R. 15-33-24
(commission par le commettant) et R. 15-33-26 (reconnaissance de l'aptitude technique)).
Considérant que la décision d’euthanasie au sens vétérinaire appartient au vétérinaire et que la
prise en charge des animaux sauvages blessés relève, selon l'espèce, des centres de
sauvegarde autorisés (Code de déontologie vétérinaire, art. R. 242-48 V du code rural et de la pêche
maritime ; Circulaire DNP/CFF n° 02-04 du 12 juillet 2004 — centres de sauvegarde de la faune sauvage ;
arrêté du 11 septembre 1992).
Considérant que la collision accidentelle constitue un cas de force majeure pour le conducteur
et que l'intervention doit viser à faire cesser sans délai le trouble et les souffrances de l'animal
(Code pénal, art. 121-3, dernier alinéa).
Les Parties déclarent avoir pris connaissance du schéma départemental de gestion cynégétique
du Finistère (https:/www.fdc29.com/wp-content/uploads/sdgc_2020 2026.pdf) en vigueur, de l'arrêté
préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse, ainsi que des arrêtés préfectoraux relatifs à la
sécurité et au transport des armes dans le département.
Article 3 — Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune
recourt, en qualité d'intervenants d'astreinte, à deux gardes-chasse particuliers assermentés
pour des interventions sur la faune sauvage blessée ou accidentée, dans le cadre de la mise en
œuvre du pouvoir de police du maire. Elle organise un dispositif d’astreinte, de sécurisation, de
conseil technique et, le cas échéant, d'intervention d'abattage d'urgence par réquisition, dans le
strict respect des compétences dévolues à chaque autorité.
Article 4 — Champ d’application
4.1. Territoire
La convention s'applique sur le territoire de la Commune de PLOMEUR.
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Reçu en préfecture le 08/10/2026
Convention d'assistance — g: rdes chasse particuliers assermentse
ID : 029-212901714-20260929-CM20260929D7_1-DE
4.2. Espèces concernées
Le dispositif vise la faune sauvage chassable, et en premier lieu le grand gibier (cerf, chevreuil,
sanglier, ...), ainsi que les espèces de gibier susceptibles d'être rencontrées lors de collisions ou
d'accidents sur le territoire (renard, blaireau, .....)
4.3. Exclusions
Sont expressément exclus du champ d'intervention des Gardes au titre de la présente convention :
+ les espèces protégées (au sens des arrétés fixant les listes des espèces protégées), qui doivent être orientées vers un centre de sauvegarde de la faune sauvage autorisé ou
vers un vétérinaire ; ; oc
+ les cas relevant de l'euthanasie vétérinaire (injection létale), qui relèvent de la
compétence exclusive d’un vétérinaire ou d'un centre de sauvegärde :
+ les animaux domestiques où appartenant à un propriétaire identifié, pour lesquels
l'intervention relève des propriétaires, des services vétérinaires ou des forces de l’ordre ;
+ les situations nécessitant l'intervention des lieutenants de louveterie, de l'Office français
de la biodiversité (OFB), des forces de l'ordre ou du SDIS, qui sont saisies sans délai par
la Commune lorsque la situation le requiert.
La présente convention s'exerce sans préjudice des compétences de l'OFB, des forces de
l'ordre, des lieutenants de louveterie et des services vétérinaires, qui demeurent saisis chaque
fois que la situation l'exige. |
Article 5 -— Nature de l'intervention et déclenchement
5.1. Intervention sur la voie publique (hors circonscription de garde)
Pour une intervention portant sur un animal blessé présent sur la voie publique ou hors du
territoire de leur commission de garde, les Gardes n’agissent pas en qualité de gardes
particuliers. Ils interviennent en qualité de personnes requises par le maire au titre de son pouvoir
de police, et ne peuvent être activés que sur demande expresse de l'autorité compétente :
le maire (ou son représentant dûment mandaté), la gendarmerie, l'OFB ou le lieutenant de
louveterie.
Aucune intervention n'est déclenchée à l'initiative des Gardes sans activation préalable par
l'autorité requérante. .
5.2. Interventions sur la circonscription de garde
Sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés et agréés, les Gardes peuvent, le cas échéant
et dans le respect de la réglementation en vigueur, exercer leurs prérogatives propres de garde-
chasse particulier assermenté, notamment la destruction à tir des espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts (ESOD) lorsqu'elle est autorisée. Ces interventions relèvent du statut
de garde particulier et non de la présente convention ; elles demeurent à l'initiative et sous la
responsabilité du commettant et dans le cadre de l'arrêté préfectoral d'agrément.
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Reçu en préfecture le 08/10/2026
Convention d'assistance — g des çhasse particuliers assermantée
ID : 029-212901714-20260929-CM20260929D7_1-DE
5.3. Information des services compétents
La Commune s'engage à informer, selon le cas et sans délai, les services compétents :
gendarmerie pour le grand gibier accidenté, prestataire d'équarrissage pour les cadavres, centre
de sauvegarde ou vétérinaire pour les espèces protégées ou non chassables.
Article 6 — Conditions requises des Gardes
Chacun des Gardes s'engage à maintenir, pour;la durée de la convention et sans interruption,
l'ensemble des conditions suivantes, dont les justificatifs figurent en Annexe 4:,
1. détenir un arrêté préfectoral d'agrément en qualité de garde-chässe particulier
assermenté, en cours de validité, et une commission délivrée par un commettant titulaire
du droit de chasse ; ‘ ;
avoir satisfait à la reconnaissance de l'aptitude technique à exercer la fonction de garde
particulier ;
détenir un permis de chasser en cours de validité et une validation annuelle ;
disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité,
couvrant les dommages causés à autrui dans le cadre des interventions :
être titulaires d'un titre de détention et d’une autorisation de transport d'arme à feu
conformes à la réglementation ; ° :
porter de manière visible sur leurs vêtements, lors des interventions, la mention « garde-
chasse particulier » ; ‘
s'abstenir de tout port d'insigne, de grade, d'emblème tricolore, de képi ou de tout signe
d'appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse.
Les Gardes s'engagent à transmettre à la Commune, avant la signature de la convention et au
moins une fois par an, les attestations et justificatifs à jour (arrêté d'agrément, validation du
permis, assurance, aptitude technique).
Article 7 — Procédure d'intervention
Lors d’une activation, l'intervention se déroule selon la séquence suivante :
1.
5.
sécurisation du périmètre, protection des usagers et signalisation de la zone
d'intervention, en coordination avec les élus et/ou les forces de l'ordre présentes ;
évaluation de l'état de l'animal et de la nature de l'espèce (chassable, protégée,
domestique) ;
recherche d’une alternative à la mise à mort dès lors que l'animal est transportable et que
son état le permet (orientation vers un vétérinaire ou un centre de sauvegarde) ;
à défaut, lorsque l'animal présente un danger ou des souffrances incompatibles avec un
transport, intervention d'abattage d'urgence, exclusivement dans les conditions prévues
à l'article 8 ;
signalement à la Commune de la nécessité d'enlèvement du cadavre.
L'intervention d'abattage ne constitue jamais qu’un recours ultime, engagé lorsque l'état de
l'animal, le risque sécuritaire ou l'impossibilité d’une prise en charge alternative le justifient.
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Reçu en préfecture le 08/10/2026
Convention d'assistance — g; des ghasse particuliers assermantäe
ID : 028-212901714-20260929-CM20260929D7_1-DE
Article 8 — Usage des armes et sécurité
L'usage d’une arme à feu lors d’une intervention sur la voie publique est strictement encadré :
+ il s'exerce dans le cadre de la réquisition du maire et doit être conforme aux arrêtés
préfectoraux en vigueur, au schéma départemental de gestion cynégétique et à la
réglementation relative au transport et à f Sage des armes ;
+ __ilestinterdit lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies (environnement habité, visibilité insuffisante, présence de tiers non protégés) ;
sur voie publique ou à proximité immédiate, l'intervention est conduite en coordination
avec les forces de l’ordre, qui en assurent la sécurisation ; : h
+ le tir est réalisé par le Garde intervenant, dans des conditions de portée et de cul-de-sac sécurisé, en évitant tout risque de ricochet ou de projection. à
Les Gardes demeurent responsables des actes qu'ils accomplissent. La Commune ne saurait
être tenue pour responsable d'un usage non conforme de l'arme par un Garde intervenant.
Article 9 — Espèces protégées et faune non chassable
Lorsque l'animal concerné appartient à une espèce protégée ou ne relève pas du gibier
chassable, les Gardes ne sont pas habilités à procéder à un abattage. Ils se bornent, le cas
échéant, à sécuriser l'animal et à alerter sans délai la Commune, laquelle saisit, le centre de
sauvegarde de la faune sauvage autorisé le plus proche (SOS faune sauvage 02 57 53 13 13)
ou un vétérinaire.
La décision d'euthanasie au sens vétérinaire appartient exclusivement au vétérinaire ou au
responsable du centre de soins.
Article 10 — Prise en charge des dépouilles et équarrissage
L'enlèvement des cadavres d'animaux relève du service public de l'équarrissage. La Commune,
en sa qualité d'autorité de police municipale, avise le prestataire chargé de la collecte dans le
respect des délais réglementaires.
À titre de principe : les animaux de moins de 40 kg peuvent faire l'objet d’un enfouissement ;
ceux de plus de 40 kg relèvent de l'équarrissage. Aucune cession de gibier accidenté n’est
autorisée, conformément à l'article L. 424-9 du code de l’environnement.
Les Gardes ne peuvent conserver, céder ou transporter à des fins de consommation un animal
ayant fait l'objet d'une intervention dans le cadre de la présente convention, sauf disposition
légale expressément applicable.
Article 11 — Responsabilités et assurances
Chaque Garde demeure responsable de ses propres actes et interventions. Chacun s’oblige à
maintenir, pour la durée de la convention et sans interruption, une assurance responsabilité civile
professionnelle adaptée à son activité, dont l'attestation est renouvelée annuellement et
transmise à la Commune, comme toute modification notoire.
Les Gardes ne sont soumis à aucune relation de subordination avec la Commune. Ils agissent,
lors des interventions sur la voie publique, en qualité de personnes requises par le maire dans
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Reçu en préfecture le 08/10/2026
Convention d'assistance — g rBésgiasse particuliers assermaniée
ID : 029-2129017 14-20260929-CM20260929D7_1-DE
le cadre de la procédure d'intervention définie par la présente convention. Les actes de garde
particulier accomplis sur leur circonscription relèvent de leur statut propre et de leur commettant.
La Commune souscrit, pour sa part, les assurances nécessaires au regard de ses activités de
police municipale et de ses agents.
Article 12 — Traçabilité et registre des interventions
Toute intervention fait l'objet d'une fiche d'intervention (Annexe 2), renseignée par le Garde
intervenant et transmise à la Commune dans un délai maximal de 48 heures. Elle comporte au
minimum : 7
*__ la date, l'heure et le lieu précis de l'intervention ;
*__ l'espèce et, le cas échéant, la catégorie (grand gibier, petit gibier espèce protégée) ;
+ __les circonstances de l'accident et l'autorité requérante ;
+__ l'identité du Garde intervenant ;
+ la nature de Flintervention réalisée (sécurisation, orientation vers un centre de
sauvegarde/vétérinaire, abattage d'urgence) ;
«+ la destination de Fanimal ou de la dépouille (équarrissage, enfouissement, centre de
sauvegarde).
La Commune tient un registre consolidé des interventions, conservé pendant ëne durée de cinq ans. |
Article 13 — Données personnelles (RGPD)
Les coordonnées nominatives des Gardes, contenues notamment dans le registre d’astreinte et
les fiches d'intervention, constituent des données à caractère personnel traitées par la Commune
en qualité de responsable du traitement, pour la finalité de gestion opérationnelle du dispositif
d'intervention.
Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition,
exerçable auprès de la Commune. Les données sont conservées pendant une durée n'excédant
pas cinq ans après la fin de la convention.
Article 14 — Durée, résiliation et bilan annuel
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature.
Elle est renouvelable par accord tacite, sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie, notifiée au
moins un mois avant l'échéance.
Chaque Partie peut résilier la convention pour motif grave, après mise en demeure restée sans
effet pendant un délai de trente jours. La résiliation prend effet immédiatement en cas de perte
de l'agrément préfectoral, de non-validation du permis de chasser ou de manquement aux
obligations d'assurance ou de sécurité.
Un bilan annuel des interventions est dressé conjointement par les Parties, incluant le nombre
d'interventions, leur nature et toute difficulté rencontrée. Il sert de base aux éventuelles
adaptations et avenants de la convention.
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Reçu en préfecture le 08/10/2026
Convention d'assistance — g, rdes-chasse particulièrs assermantée
ID : 029-212901714-20260829-CM20260929D7_1-DE
Article 16 — Litiges et droit applicable
La présente convention est régie par le droit français. Tout différend relatif à son interprétation
ou à son exécution fait Fobjet, à défaut de résolution amiable, d'une saisine du tribunal
administratif compétent.
Article 17 — Signatures 5
Fait à PLOMEUR le [eu ], en quatre exemplaires originaux.
Pour la Commune de PLOMEUR Pour le Garde n° 1 rx
Le Maire !
Ronan CRÉDOU
Pour le Garde n° 2
Sources réglementaires
Les fondements juridiques de la présente convention renvoient au code général des collectivités
territoriales (art. L. 2212-2), au code de l'environnement (art L. 424-4 à L. 424-12, L. 427-1 à L. 427-7,
R. 427-1 à R. 427-4, L. 428-1 à L. 428-4 et R. 428-1 à R. 428-28), au code de procédure pénale (art. R.
15-33-24 et R. 15-33-26), au code rural et de la pêche maritime (art. L. 226-1 et s., R. 226-11 et R. 226-
12, R. 242-48), au code pénal (art. 121-3) ainsi qu'au décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux
gardes particuliers assermentés.
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