Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 7 juillet 2022
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 1er decembre 2022
Conseil Municipal - 3. Conseil municipal 29 mai 2024
Conseil Municipal - Conseil municipal du 7 juillet 2025
Conseil Municipal - Conseil municipal du 9 septembre 2025
Ordre du Jour - Conseil municipal du 9 septembre 2025 Ordre du jou
Conseil Municipal - conseil municipal du 29 fevrier
Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 septembre 2022
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 septembre 2023 2
Ordre du Jour - Conseil municipal du 4 VII 2024 Ordre du jour
Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 29 septembre 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Plomeur.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 29 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Handicap et inclusivité,
Mairie de Plomeur 1, place de la Mairie – 29120 Plomeur (FINISTERE) : 02 98 82 04 65 - : 02 98 82 06 00 : accueil@plomeur.bzh – Site Internet : www.plomeur.com ________________________________________________________________________________________________ REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL (Exécution de l’art. L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales) Le Conseil Municipal de la commune se réunira en séance ordinaire, à la mairie, le : Jeudi 29 septembre 2022 à 19h00 ORDRE DU JOUR : Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022 1. CCPBS – Taxe d’aménagement 2. Projet ALSH – Plan de financement 3. Projet de rénovation du restaurant scolaire 3-1. Convention avec FIA (Finistère Ingénierie Assistance) 3-2. Convention avec le Conseil Départemental 4. Projet d’aménagements cyclables – Bourg 4-1. Convention avec l’Etat / DREAL 4-2. Convention avec le Conseil Régional / quais bus 4-3. Convention avec le Conseil Départemental 5. Projet d’aménagements cyclables - vers La Torche 5-1. Convention avec FIA 5-2. Convention avec le Conseil Départemental 6. Projet d’aménagement de la pointe de La Torche Dépôt de dossier auprès de la Région 7. Projet arbres – Plan de financement 8. Conventions avec le Centre de Gestion du Finistère (mission de médiation & protection sociale) 9. Affaires foncières 10. SDEF – Extension Eclairage Public 11. Solidarité UKRAINE 12. Recettes irrécouvrables 13. Prêt d’honneur Questions et communications diverses Le Maire, Ronan CRÉDOU
Liste des délibérations du conseil municipal de Plomeur du jeudi 29 septembre 2022
N°
délibération Date Objet
Décision :
Approuvée /
Rejetée
D-1 29/09/2022 CCPBS - reversement de la taxe d'aménagement Approuvée
D-2 29/09/2022 Projet ALSH - Plan de financement Approuvée
D-3.1 29/09/2022 Projet de rénovation du restaurant scolaire - Convention avec FIA Approuvée
D-3.2 29/09/2022 Projet de rénovation du restaurant scolaire - Convention avec le Conseil Départemental Approuvée
D-4.1 29/09/2022 Projet aménagements cyclables - Bourg : Convention avec l'Etat - DREAL Approuvée
D-4.2 29/09/2022 Projet aménagements cyclables - Bourg : Convention avec le Conseil Régional - Quais-bus Approuvée
D-4.3 29/09/2022 Projet aménagements cyclables - Bourg : Convention avec le Conseil Départemental Approuvée
D-5.1 29/09/2022 Projet aménagements cyclables vers La Torche : Convention avec FIA Approuvée
D-5.2 29/09/2022 Projet aménagements cyclables vers La Torche : Convention avec le Conseil Départemental Approuvée
D-6 29/09/2022 Projet d'aménagement de la pointe de La Torche Approuvée
D-7 29/09/2022 Projet arbres : plan de financement Approuvée
D-8.1 29/09/2022 Centre de Gestion du Finistère - Mission médiation Approuvée
D-8.2 29/09/2022 Centre de Gestion du Finistère - Protection sociale complémentaire (santé & prévoyance) Approuvée
D-9.1 29/09/2022 Affaires foncières : Ar Groez Verr Approuvée
D-9.2 29/09/2022 Affaires foncières : Penn al Liorzhoù Approuvée
D-10.1 29/09/2022 Convention SDEF - Extension éclairage public à La Villeneuve Approuvée
D-10.2 29/09/2022 Convention SDEF : Convention de passage dans le domaine public - Kergoulaz Approuvée
D-11 29/09/2022 Solidarité Ukraine Approuvée
D-12 29/09/2022 Recettes irrécouvrables Approuvée
D-13 29/09/2022 Prêt d'honneur Approuvée
D-14 29/09/2022 Motion sur les tarifs de l’énergie Approuvée
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
D E PARTE M E NT D U FIN ISTE RE ID : 029-212901714-20220929-D1_CM20220929-DE
= = Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2022
N° acte : 2022 —D 1 (1/2) -CM du 29.09.2022 | Classification : 7.6 — Contributions budgétaires
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session
ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY (procuration à Gaëlle BERROU).
Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
OBJET : Reversement de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
Le Maire, Ronan CRÉDOU, explique que la taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction,
l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d'aménager.
Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes ou l'EPCI (établissements publics de coopération
intercommunale) et les départements.
La taxe d'aménagement (TA) est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU (Plan Local
d'Urbanisme) et par délibération dans les autres communes. Le taux peut être fixé entre 1 et 5 % par secteur
du territoire. Elle peut être également instituée par délibération de l’EPCI quand il est compétent en matière de
PLU sous réserve de délibérations concordantes des communes et de l’intercommunalité.
L'article 109 de la loi de finances 2022 a fait évoluer cette disposition et modifié l’article L. 331-2 du code de
l'urbanisme. Désormais, le reversement de tout où partie de la taxe d'aménagement au profit de l’EPCI est
obligatoire afin de tenir compte de la charge des équipements publics relevant sur le territoire de la commune,
des compétences communautaires.
Cette nouvelle disposition est d'application immédiate et concerne les montants de taxe d'aménagement
perçus par les communes à compter du 1° janvier 2022.
Ce reversement se fait sur la base de délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune. La conclusion
d’une convention permet de fixer les modalités de partage de la taxe et les conditions de son reversement.
Les délibérations concordantes de l'EPCI et de ses communes-membres doivent intervenir dans les meilleurs
délais afin de définir les modalités de reversement dès 2022 et avant le 1° octobre pour être applicables au
1% janvier 2023. En effet, l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 indique à son article 12 que les délibérations
(...) applicables à la taxe d'aménagement due à compter de 2023 peuvent être prises jusqu'au 1°" octobre 2022.
La répartition des montants de taxe d'aménagement entre la commune et l’EPCI est à déterminer par
convention et elle doit tenir compte des équipements publics relevant de la compétence de l'EPCI. Le projet de
convention est présenté en annexe de la délibération.
Considérant que la CCPBS exerce la compétence relative à l'aménagement de zones d'activités et qu’il lui revient
donc la charge totale des équipements publics et des aménagements situés sur celles-ci, il est proposé que les
communes reversent la totalité du produit de la taxe d'aménagement perçue sur les parcelles situées dans le périmètre de ces zones.
.../
13/10/2022 - Publié le 13/10/2022
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 029-212901714-20220929-D1_CM20220929-DE
N° acte : 2022 — D 1 (2/2) -CM du 29.09.2022 | Classification : 7.10 - Divers
Pour la Commune de Plomeur, les parcelles concernées par ce reversement à 100 % de taxe d'aménagement
sont situées dans la Zone d'Activités de Ti Boutig.
Considérant que le reversement à l'EPCI d’une part du produit de la taxe d'aménagement perçue par les
communes est obligatoire,
Considérant que la CCPBS exerce la compétence relative à l'aménagement de zones d'activités et qu'il lui revient
donc la charge totale des équipements publics situés sur celles-ci,
Vu les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme (jusqu’au 31 décembre 2022),
Vu les articles 1379 16° et 1635 quater À du code général des impôts {à compter du 1° janvier 2023),
Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour),
— Valide le reversement à la CCPBS de la totalité du produit de la taxe d'aménagement perçue par la
commune sur les parcelles situées dans le périmètre de la zone d'activités de Ti Boutig à compter du
1°" janvier 2022 ;
— Approuveles termes de la convention de reversement du produit de la taxe d'aménagement figurant
en annexe de la présente délibération ;
— Autorise le Maire à signer cette convention ;
— Prévoit la dépense budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Martine RENIER
Le Maire,
Ronan CRÉDOU
+
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Affiché le 13/10/2022 Publié le 13/10/2022
? ? ID : 029-212901714-20220929-D2 CM220929-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
rcoueurs 7
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2022
N° acte : 2022 — D 2 -CM du 29.09.2022 Classification : 7.5 - Subventions
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY (procuration à Gaëlle BERROU).
Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
OBJET : Projet de création d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) — Plan de financement Gaëlle BERROU, première adjointe au Maire, rappelle que la création d’un bâtiment pour le nouvel Accueil de
Loisirs Sans Hébergement (ALSH) a été validé en conseil municipal le 2 juin 2022.
Plusieurs demandes de subventions ont été déposées auprès des partenaires, et à présent c’est un dossier auprès
de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) qui est proposé. En effet, la CAF, via son programme « Plan Mercredi »,
accompagne financièrement les porteurs de projets à hauteur de 60 % de la dépense en investissement, plafonné
à 300 000 € ; se rajoute une possibilité de 25 000 € pour l'acquisition de matériels et de mobiliers, ainsi qu’une
aide à l'ingénierie représentant 50 % des dépenses plafonnées à 30 000 € soit 15 000 € maximum.
Les délais exigés par la CAF sont très courts et l'opération « Plan Mercredi » se termine au 31 décembre 2022.
Le plan de financement serait le suivant :
DEPENSES HT RECETTES
Etudes & honoraires 116 630€ | CAF -Plan Mercredi 300 000 €
Travaux 783 000 €
Aléas & révisions 73 500 €
Mobilier 126 870 € 25 000 €
Autofinancement 775 000 €
(dont emprunt)
Total 1100000€ | Total 1 100 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour),
- _ Approuve le plan de financement prévisionnel ;
- Autorise Le Maire à déposer le dossier tel que présenté auprès de la CAF ;
- Prévoit l'inscription budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ronan CRÉDOU Martine RENIER
\
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le 13/10/2022 Publié le 13/10/2022
D Ë PA RTE ME NT D U FIN ISTE R E ID : 029-212901714-20220929-D3_1CM20220929-DE
>?
Commune de Plomeur
ecomeor
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2022
N° acte : 2022 — D 3.1 — CM du 29.09.2022 Classification : 7.10 - Divers
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maiïre.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY (procuration à Gaëlle BERROU).
Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
OBJET : Projet de rénovation du restaurant scolaire — Convention avec Finistère ingénierie Assistance (FIA)
Le Maire, Ronan CRÉDOU, rappelle que le projet de rénovation du restaurant scolaire est actuellement en phase
études.
FIA (Finistère Ingénierie Aménagement) a été sollicité pour accompagner la Commune, dans le cadre de
l'adhésion, à l'étude de faisabilité du projet.
Il est proposé de poursuivre le projet avec FIA pour une mission d'assistance à la consultation de maîtrise
d'œuvre.
Conformément à leur statut, la prestation se monte forfaitairement à 1 800 €HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour),
- _ Approuve la convention à intervenir avec FIA pour la prestation d'assistance à la consultation de
maîtrise d'œuvre ;
- Autorise Le Maire à signer la convention ;
- Prévoit la dépense budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Martine RENIER
Le Maire,
Ronan CRÉDOU
CE
Finisise
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
D EPARTEM ENT D U FIN ISTERE Aïfiché le 13/10/2022 Publié le 13/10/2022
ID : 029-212901714-20220929-D3_2_CM220929-DE
Commune de Plomeur Seronesr
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 SFPTEMBRE 2022
N° acte : 2022 — D 3.2 —- CM du 29.09.2022 Classification : 7.5 - Subventions
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l’exception de :
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY (procuration à Gaëlle BERROU).
Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
OBJET : Projet de rénovation du restaurant scolaire municipal — Convention avec le Conseil Départemental
Le Maire, Ronan CRÉDOU, explique que le projet de rénovation du restaurant scolaire municipal a été présenté
pour obtenir une subvention du Conseil Départemental dans le cadre du programme « Pacte Finistère 2030 —
Volet 1 ».
Le projet a été retenu et le montant de la subvention se monte à 35 000 €.
Le plan de financement se présente comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Etudes 1 800 € | Conseil Départemental 35 000 €
« Pacte Finistère 2030 »
Travaux & honoraires 380 000 €
Autofinancement 346 800 €
Total 381 800 € | Total 381 800 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour),
- Approuve le plan de financement ;
- Autorise Le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental ;
- Prévoit la dépense budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ronan CRÉDOU Martine RENIER
s 5
²²
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
DEPARTEMENT DU FINISTERE Affiché le 13/10/2022 Publié le 13/10/2022
ID : 029-212901714-20220929-D4 1 CM20220929-DE = 5 Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2022
N° acte : 2022 — D 4.1 —- CM du 29.09.2022 Classification : 7.5 - Subventions
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY (procuration à Gaëlle BERROU).
Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
4
OBJET : Projet d'aménagements cyclables — Bourg — Convention avec l’Etat - DREAL
Jean-Yves LE FLOCH, adjoint au Maire, rappelle que dans le projet de création des aménagements cyclables dans
le bourg, sur la route départementale D 785, entre les deux giratoires, un dossier de subvention a été déposé
dans le cadre du 5°" appel à projet « Fonds mobilités actives - Aménagements cyclables » du plan France
Relance, administré par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) Bretagne. Le plan de financement se présente comme suit :
DEPENSES RECETTES
REACT-UE (prévisionnel) 50 000 €
Etat (DSIL) 100 000 €
Etudes 10 000 € | DREAL 154 063 €
Travaux 518 868 € | Région (quai bus) 30 000 €
Éclairage Public 97 300 € | Conseil Départemental 80 000 €
PACTE 2030 — Volet 2
Acquisitions foncières 2 000 € | Conseil Départemental 56 580 €
Bande de Roulement (prévisionnel)
SDEF 12 750€
Aléas & Actualisations 21832 | Autofinancement 166 607 €
Total 650 000 € | Total 650 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (26 voix pour),
- Valide le plan de financement tel qu’exposé ;
-__ Autorise Le Maire à signer la convention avec l'Etat :
-_ Autorise le Maire à solliciter des demandes de subventions :
- Prévoit la dépense au budget.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Ronan CRÉDOU
SEPIPS, La secrétaire de séance,
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le 13/10/2022 Publié le 13/10/2022
Commune de Plomeur U D E PARTE M E NT D U FI N ISTE RE ID : 029-212901714-20220929-D4 2 CM220929-DE Secomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2022
N° acte : 2022 — D 4.2 —- CM du 29.09.2022 Classification : 7.5 - Subventions
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session
ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY (procuration à Gaëlle BERROU).
Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
OBJET : Projet aménagement cyclables — Bourg — Convention avec le Conseil Régional — Quais bus
Jean-Yves LE FLOCH, adjoint au Maire, rappelle que le projet de création des aménagements cyclables dans le
bourg, sur la route départementale D 785, entre les deux giratoires, intègre l'installation de deux arrêts de cars
aux normes préconisées par les services de la Région. Ces deux arrêts sont desservis par les lignes scolaires 5670
et 5672 à destination des établissements de Pont-L’Abbé. Ces arrêts de cars permettront aux élèves d'accéder
aux bus de façon accessible et en toute sécurité.
La Région accompagne financièrement la Commune pour la réalisation de quais bus.
La subvention est fixée à 70 % du montant hors taxe dans la limite de 30 000 € de dépense subventionnable.
Le tableau de financement s'établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
REACT-UE (prévisionnel) 50 000 €
Etat (DSIL) 100 000 €
Etudes 10 000 € | DREAL 154 063 €
Travaux 518 868 € | Région (quai bus) 30 000 €
Eclairage Public 97 300 € | Conseil Départemental 80 000 €
PACTE 2030 — Volet 2
Acquisitions foncières 2 000 £ | Conseil Départemental 56 580 €
Bande de Roulement (prévisionnel)
SDEF 12 750€
Aléas & Actualisations 21832 | Autofinancement 166 607 €
Total 650 000 € | Total 650 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour),
- Valide le plan de financement :
- Autorise Le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au Conseil Régional pour
l'aménagement de quais bus sur la RD 785;
- Inscrit la dépense au budget.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Martine RENIER Ronan CRÉDOU
2; ? ? ?
SecomEoR
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le 13/10/2022 Publié le 13/10/2022
ID : 029-212901714-20220929-D4 3 CM20220929-DE
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2022
N° acte : 2022 — D 4.3 —- CM du 29.09.2022 Classification : 7.5 - Subventions
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY (procuration à Gaëlle BERROU).
Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
OBJET : Projet aménagement cyclables — Bourg — Convention avec le Conseil Départemental
Jean-Yves LE FLOCH, adjoint au Maire, rappelle le projet de création des aménagements cyclables dans le bourg,
sur la route départementale D 785, entre les deux giratoires.
Les travaux se font en bourg sur route départementale. À ce titre, le Département du Finistère propose la
signature d’une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et participe financièrement aux travaux pour
la partie revêtement routier.
Par ailleurs, le dossier présenté au titre du Volet 2 du Département à été retenu pour une subvention de
80 000 €. Le plan de financement se présente comme suit :
DEPENSES RECETTES
REACT-UE (prévisionnel) 50 000 €
Etat (DSIL) 100 000 €
Etudes 10 OCO € | DREAL 154 063 €
Travaux 518 868 € | Région (quai bus) 30 000 €
Eclairage Public 97 300 € | Conseil Départemental 80 000 €
PACTE 2030 — Volet 2
Acquisitions foncières 2 000 € | Conseil Départemental 56 580 €
Bande de Roulement (prévisionnel)
SDEF 12 750 €
Aléas & Actualisations 21832 | Autofinancement 166 607 €
Total 650 000 € | Total 650 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour),
Accepte le plan de financement tel que proposé ;
Autorise Le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le Conseil Départemental ;
Autorise Le Maire à solliciter les subventions ;
Prévoit la dépense budgétaire.
Le Maire,
Ronan CRÉDOU
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Martine RENIER PT PR
7 DUT
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
& Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le 13/10/2022 Publié le 13/10/2022
D E PARTE M E NT D U fl N ISTE RE ID : 029-212901714-20220929-D5 1 CM220929-DE
Commune de Plomeur
ecomeur 7
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2022
N° acte : 2022 - D 5.1 - CM du 29.09.2022 Classification : 7.10 - Divers
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY (procuration à Gaëlle BERROU). Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
OBJET : Projet d'aménagement cyclables vers La Torche - Convention avec FIA
Le maire, Ronan CRÉDOU, rappelle que le projet d'aménagement de pistes cyclables vers La Torche a fait l’objet
d'une étude de faisabilité avec FIA (Finistère Ingénierie Assistance) dans le cadre de l’adhésion à cette structure.
Il est proposé de poursuivre le projet avec FIA pour une mission d'assistance à maîtrise d'œuvre.
Le montant de la prestation s'élève à 1 800 €HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour),
-_ Autorise la poursuite du projet et des études ;
-_ Autorise Le Maire à signer la convention avec FIA :
- Prévoit la dépense budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ronan CRÉDOU Martine RENIER
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
5 Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le 13/10/2022 Publié le 13/10/2022
D Ë PARTE M E NTD U FIN ISTE RE ID : 029-212901714-20220929-D5 2 CM220929-DE
Commune de Plomeur ecoueur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2022
N° acte : 2022 —D 5,2 —- CM du 29.09.2022 Classification : 7.10 - Divers
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY (procuration à Gaëlle BERROU).
Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
OBJET : Projet d'aménagements cyclables vers La Torche - Convention avec le Conseil Départemental
Le Maire, Ronan CRÉDOU, rappelle que le projet d'aménagements cyclables a été présenté au Conseil
Départemental pour obtenir une subvention dans le cadre du programme « Pacte Finistère 2030 — Volet 2 ».
Le projet a été retenu et le montant de la subvention se monte à 100 000 €.
Le Maire présente le plan de financement prévisionnel qui est le suivant :
DEPENSES RECETTES
REACT-UE (prévisionnel) 50 000 €
Etudes 100 000€ | Etat (DSIL) 100 000 €
Travaux 1100 000€ | Conseil Départemental 100 000 €
PACTE 2030 — Volet 2
Région {Bien vivre) (prévisionnel) 110 000
CCPBS (prévisionnel) 100 000
Autofinancement 840 000€
Total 1200000€ | Total 1 200 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour,
- Valide le plan de financement prévisionnel ;
- Autorise Le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental :
- Autorise Le Mairé à solliciter des subventions ;
- Prévoit l'inscription budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Martine RENIER Ronan CRÉDOU
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le 13/10/2022 Publié le 13/10/2022
D E PA RTE M ENT D U F | N STE R E ID : 029-212901714-20220929-D6 CM20220929-DE
- . Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2022
N° acte : 2022 — D 6 — CM du 29.09.2022 Classification : 7.5 - Subventions
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY (procuration à Gaëlle BERROU).
Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
OBJET : Projet d'aménagement du site de La Torche
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, rapporte que la Commune et la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud ont travaillé ensemble pour répondre à plusieurs AMI (Appel à Manifester d'Intérêt) proposés par
les services de l'Etat au titre du tourisme durable pour le site de La Torche.
Le projet d'aménagement a également été déposé à la Région via QCD (Quimper Cornouaille Développement)
qui est en charge de la « destination touristique », à laquelle la CCPBS, et donc la commune, sont intégrées.
La Commune peut se porter candidate au titre des aides attribuées pour les sites d'exception naturels et
culturels auprès de La Région. Il est cependant trop têt pour établir un plan de financement, l’objectif de la
Région étant dans un premier temps d'aider à la réalisation de diagnostics puis d’études avant de prévoir les
travaux. Ce dossier se ferait avec les différents partenaires, conservatoire du littoral, communauté de
communes mais aussi acteurs économiques et associatifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour),
- Autorise Le Maire à déposer un dossier de candidature au titre des aides attribuées pour les sites
d'exception naturels et culturels auprès de La Région Bretagne pour obtenir une subvention ;
- Valide la réalisation d’études en vue de l'aménagement du site de La Torche.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ronan CRÉDOU Martine RENIER
AP
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
© Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le 13/10/2022 Publié le 13/10/2022
D E PARTE M E NT D U FIN ISTE R E ID : 029-212901714-20220929-D7 _CM20220929-DE
= = Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2022
N° acte : 2022 — D 7 —- CM du 29.09.2022 Classification : 7.5 - Subventions
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municivaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY (procuration à Gaëlle BERROU).
Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
OBJET : Projet arbres — Plan de financement
Le Maire, Ronan CRÉDOU, présente le projet de plantation du terrain de la lagune, où arbres fruitiers, feuillus et conifères vont être plantés.
Le montant prévisionnel des travaux comprenant la préparation, les matériaux et les plantations, s'élève à : 4 469,73 HT.
Au titre de sa participation à la biodiversité, Le Maire informe que le Conseil Départemental finance les projets
de plantation d'arbres à 80 % avec un plancher de 1 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour),
- Valide le projet tel que présenté :
-__ Autorise Le Maire à solliciter la subvention du Conseil Départemental ;
- Valide le plan de financement tel que présenté ;
- Prévoit la dépense budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ronan CRÉDOU Martine RENIER
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Commune de Plomeur ? ? Affiché le 13/10/2022 Publié le 13/10/2022 U DEPARTEM ENT DU FI N ISTERE ID : 029-212901714-20220929-D8 1 CM220929-DE Seroneur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2022
N° acte : 2022 — D 8.1 (1/2) - CM du 29.09.2022! Classification : 7.10 - Divers
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY (procuration à Gaëlle BERROU).
Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
OBJET : Convention avec le Centre de Gestion du Finistère — Adhésion à la mission de médiation
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, présente à l'assemblée :
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de
gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article {article 25-2)
dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission
de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet
également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des
parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances
paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant
vocation à adopter des avis où des décisions.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles
dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité,
précédés d'une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la
liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération
mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents
contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un
détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent
contractuel à l'issue d’Un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise
également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un
contentieux engagé devant le juge administratif.
ue
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 029-212901714-20220929-D8 1 _CM220929-DE N° acte : 2022 — D 8.1 (2/2) —- CM du 29.09.2022| Classification : 7.10 - Diven
Le CDG 28 a fixé un tarif forfaitaire de 500 € par médiation, toute heure supplémentaire au-delà de 8 heures
sera facturée 75 €.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à
conventionner avec le CDG 25.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour),
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et
suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et
notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière
de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 29 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
- Décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG 28 ;
- Prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est
déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents
sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des
litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de
gestion si elle l'estime utile ;
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 500 €.
Chaque heure au-delà de 8 heures sera facturée au tarif de 75 €.
- Autorise Le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG
29 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents ;
- Prévoit la dépense budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ronan CRÉDOU Martine RENIER
à y
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le 13/10/2022 Publié le 13/10/2022
ID : 029-212901714-20220929-D8 2 CM220929-DE
? DEPARTEMENT DU FINISTERE
= = Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2022
N° acte : 2022 — D 8.2 (1/2) - CM du 29.09.2022| Classification : 7.10 - Divers
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session
ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY (procuration à Gaëlle BERROU).
Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
OBJET : Mandat au Centre de Gestion du Finistère pour l'engagement d’une négociation en vue de conclure
un accord collectif dans le domaine Protection Sociale Complémentaire (Santé et prévoyance)
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, informe l'assemblée que depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et
les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans le
domaine de la Protection Sociale Complémentaire (risque Santé et Prévoyance).
Nelly STÉPHAN explique qu’au niveau local, les acteurs suivants prennent part aux négociations et accords
collectifs :
- Les autorités territoriales. Une collectivité territoriale où un établissement public qui ne dispose pas d'un
comité technique peut autoriser le Centre de gestion à négocier et conclure un accord en son nom.
- Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaire c’est à dire les organisations syndicales qui
disposent d’au moins un siège au sein du Comité technique placé auprès de l'autorité territoriale ou du Centre
de gestion.
Nelly STÉPHAN précise que les organisations syndicales peuvent demander à ouvrir une négociation au niveau
local si elles ont recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
Nelly STÉPHAN informe que l'accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par une ou plusieurs
organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l'accord, au total au moins 50
% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est
négocié et l'autorité territoriale.
Dans le cas où la collectivité a mandaté le Centre de gestion pour négocier et conclure un accord collectif, celui-
ci ne sera valide qu'à la condition d’être approuvé préalablement par l'assemblée délibérante.
Nelly STÉPHAN expose que les organisations syndicales représentatives au niveau du Comité Technique
départemental du Finistère (CGT, CFDT, FO, SUD, UNSA, FNDGCT, CFTC) ont sollicité l’ouverture d’une
négociation collective dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire.
sl
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 029-212901714-20220929-D8 2 CM220929-DE
N° acte : 2022 — D 8.2 (1/2) - CM du 29.09.2022] Classification : 7.10 - Divers
Aussi, l’adjointe au Maire propose-t-elle à l'assemblée de donner mandat au Président du Centre de gestion du
Finistère pour procéder, au nom de la collectivité à une négociation avec les organisations syndicales
représentatives du Comité Technique départemental en vue de la conclusion d’un accord collectif dans le
domaine de la Protection Sociale Complémentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour),
Vu le code de la fonction publique : articles L221-1 à L227-4,
Vu le Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords
collectifs dans la fonction publique,
- Décide d'étudier l'opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale
Complémentaire (risque santé et prévoyance) ;
- Décide pour ce faire de donner mandat au Président du Centre de gestion de la fonction publique du
Finistère afin :
e qu'il procède à la négociation et conclue avec les organisations syndicales représentatives le cas
échéant un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le domaine de la
Protection Sociale Complémentaire ;
e qu'ilinforme ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,
- Précise que la validité de cet accord collectif et de son application au sein de lacollectivité est
subordonnée à son approbation par l'assemblée délibérante.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Le Maire, , La secrétaire de séance,
Ronan CRÉDOU (ETS Martine RENIER
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le 13/10/2022 Publié le 13/10/2022
D E PA RTE M E NT D U FI N ISTE R E ID : 029-212901714-20220929-D 9 1 CM220929-DE
Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2022
N° acte : 2022 — D 9.1 —- CM du 29.09.2022 Classification : 3.1 - Acquisitions
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY (procuration à Gaëlle BERROU).
Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
OBJET : Affaires foncières — Ar Groez Verr
Le Maire, Ronan CRÉDOU, explique qu’en 2008, la parcelle cadastrée ZS 890 a été créée rue Ar Groez Verr, en
vue d’une cession gratuite à la Commune pour une contenance de 21 m£.
Il propose de procéder à une régularisation de la situation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour),
- Accepte la rétrocession à la Commune à titre gratuit de la parcelle cadastrée ZS 890, sise rue Ar Groez
Verr, pour une contenance de 21 m?:
- Autorise Le Maire à signer l’acte de cession et les documents s'y afférents ;
- Prévoit l'inscription budgétaire et dit que les frais liés à la cession seront à la charge de la Commune.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ronan CRÉDOU Martine RENIER
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
$ Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le 13/10/2022 Publié le 13/10/2022
D E PARTE M E NT D Ü F l N STE R E ID : 029-212901714-20220929-D9 2 CM220929-DE
- = Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2022
N° acte : 2022 — D 9.2 —- CM du 29.09.2022 Classification : 3.1 - Acquisitions
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session
ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY (procuration à Gaëlle BERROU).
Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
OBJET : Affaires foncières — Penn al Liorzhoù
Le Maire, Ronan CRÉDOU, expose qu'afin de régulariser la situation cadastrale de la parcelle AC 228, sise à Penn
al Liorzhoù, d'une contenance de 59m, qui est restée propriété de la famille QUINIOU à la suite d'une succession
datant d'environ trente ans, il est proposé de l’acquérir pour l'euro symbolique.
Il est précisé que la parcelle se situe dans la chaussée qui fera sous peu, l'objet de travaux d'enfouissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour),
- Accepte l'acquisition pour l'euro symbolique de la parcelle cadastrée AC 228, sise à Penn al Liorzhoù, pour
une contenance de 59m? ;
- Prend à sa charge les frais liés à cette cession ;
- Autorise Le Maire à signer l'acte de cession et les documents s'y afférents :
- Prévoit l'inscription au budget.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Martine RENIER Ronan CRÉDOU
To — = ANA rt
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Commune de Plomeur ? ? Affiché le 13/10/2022 Publié le 13/10/2022 U DEPARTEM ENT DU FI N ISTÈRE ID : 029-212901714-20220929-D10 1 CM220929-DE econeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2022
N° acte : 2022 — D 10.1 (1/2) - CM du 29.09.2021 Classification : 7.10 - Divers
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session
ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY (procuration à Gaëlle BERROU).
Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
OBJET : SDEF — Extension de l’éclairage public — La Villeneuve
Jean-Yves LE FLOCH, adjoint au Maire, présente au conseil municipal le projet d'extension de l'éclairage public route de la Villeneuve.
l'explique que dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la
commune de Plomeur afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique
d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la
consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de
concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements
publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du
comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale concernés.
L'estimation des dépenses se monte à :
- Extension éclairage public... ... 14 900,00 € HT
- Rénovation point lumineux ouv 201... .... 1 000,00 £ HT
- Rénovation armoire C8 issus ....... 2 000,00 € HT
Soit un total de... inserer .... 17 900,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s'établit
comme suit :
= Financement du SDEF : iiiiiieennenneernenreeneennneenere een 2 525,00 €
= Financement de la commune :
- Extension éclairage public... iii currceeeeneeeeree 13 775,00 €
- Rénovation point lumineux OUV 201 iii diurne. 600,00 €
- Rénovation armoire C8... iiiisicenesnenisnnns aesenenesereeseeenrennennee 1 000,00 €
Soit Un total de ii iiiiiiiiiiisiesederrerriseenneseeseesiennee MTS TU ANSE 15 375,00 €
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 029-212901714-20220929-D10 1 _CM220929-DE
N° acte : 2022 — D 10.1 (2/2) - CM du 29.09.2021 Classification : 7.10 - Divers
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour),
- Accepte le projet de réalisation des travaux : Extension Eclairage Public route de la Villeneuve. ;
- Accepte le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à
15 375,00 €;
- Autorise le Maire à signer la convention financière conciue avec le SDEF pour la réalisation de ces
travaux et ses éventuels avenants ;
- Prévoit l'inscription budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ronan CRÉDOU Martine RENIER
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le 13/10/2022 Publié le 13/10/2022
D E PARTE M E NT D U FI N ISTE R E ID : 029-212901714-20220929-D10 2 CM220929-DE
= < Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2022
Classification : 3.5 — Autres actes de gestion du domaine N° acte : 2022 — D 10.2 - CM du 29.09.2022 .
public
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY (procuration à Gaëlle BERROU).
Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
OBJET : SDEF — Convention de passage pour le réseau de distribution d'électricité
Jean-Yves LE FLOC'H, adjoint au Maire, présente à l'assemblée le projet de travaux d'enfouissement d’un réseau
de distribution d’élecricité dans le domaine public au lieu-dit Kergoulaz, travaux réalisés par le SDEF.
Pour ce faire, une convention de passage doit être signée entre le SDEF et la commune de Plomeur.
Il est précisé que les frais inhérents à l'opération seront pris en charge par le SDEF et le pétitionnaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour),
— Autorise le Maire à signer la convention de passage avec le SDEF au lieu-dit Kergoulaz pour les travaux
d'enfouissement d’un réseau de distribution d'électricité dans le domaine public.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ronan CRÉDOU Martine RENIER
Er st M NA
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Commune de Plomeur ? ? Affiché le 13/10/2022 Publié le 13/10/2022 U DEPARTEM ENT DU FI N ISTÈRE ID : 029-212901714-20220929-D11 CM20220929-DE etoneur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2022
N° acte : 2022 — D 11 (1/3) - CM du 29.09.2022 | Classification : 7.10 - Divers
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY (procuration à Gaëlle BERROU).
Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
OBJET : Dispositif d'accueil des réfugiés d'Ukraine
Martine RENIER, adjointe au Maire, expose la situation :
La Préfecture du Finistère, la Ville de Pont-l’Abbé, la CCPBS et l’EPSM Gourmelen ont mutualisé leurs moyens afin
d'organiser un sas collectif de transition permettant l'accueil de 60 personnes déplacées d'Ukraine au sein de la résidence Tréouguy à Pont-l’Abbé.
L'aménagement du site a été réalisé par les services des collectivités du territoire (communes et CCPBS) grâce aux
dons et au bénévolat des citoyens bigoudens.
La Préfecture du Finistère a pris à sa charge (dans la limite des crédits dédiés) :
e La restauration collective (GIP Vitalys) ;
e L'entretien des locaux ;
e Les charges de fluides.
La prise en charge administrative pour l'accès aux droits des personnes a été déléguée nationalement à l’association COALLIA.
La prise en charge médicale a été assurée par les services de soins locaux (CPAM, CH Quimper, CH Pont-l’Abbé, Croix- Rouge, médecins de ville).
Le CDAS de Pont-l'Abbé est associé au dispositif et interviendra auprès des publics relevant de son champ de
compétences afin d’en assurer le suivi social.
Actuellement 45 personnes sont hébergées sur le site.
La Préfecture du Finistère souhaite que la vie quotidienne sur le site d’accueil soit administrée par une association
support.
La Maison Pour Tous (MPT) Centre Social de Pont-l'Abbé a été désignée pour cette mission au regard de ses
compétences en matière d'animation sociale. Elle possède également, au-delà de ses équipes bénévoles, une
capacité de mobilisation de professionnels salariés permettant d'assurer une présence sur site ainsi qu’un
accompagnement des publics sur des plages horaires élargies en semaine et en journée.
L'association Accueil Migrants en Pays Bigouden vient également en support et fait profiter de son expérience auprès
des publics déplacés. Elle anime des temps pédagogiques quotidiens autour de l'apprentissage de la langue française
mais également pour l’organisation d'activités de loisirs (promenades découverte, etc.).
La MPT mobilise ses équipes de bénévoles ainsi qu'une animatrice afin d'assurer une présence sur site et un accompagnement des publics.
sk
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 029-212901714-20220929-D1 1 _CM20220929-DE
N° acte : 2022 — D 11 (2/3) - CM du 29.09.2022 | Classification : 7.10 - Divers
Il a été proposé à la commission solidarités, réunie le 11 avril 2022, que les communes du territoire s'associent
afin d'assurer la prise en charge des coûts de personnel de la MPT inhérents à cette mission de solidarité
internationale et humanitaire.
Le chiffrage du coût de ce poste s'élève à 3319,17 € par mois répartis comme suivant :
e Salaire brut: 2511,68€ ;
e Charges patronales : 807,49 €.
Ce chiffrage se base sur un salaire net de 1 500€ pour 35 heures semaine en ajoutant les heures supplémentaires
{4 heures par semaine) et l'indemnité de précarité.
Un Contrat à Durée Déterminée d’une période de 3 mois, d'avril à juin 2022, a été mis en œuvre pour la fonction
d’animatrice. Son coût global s'élève donc à S 957,51 € pour la période.
La commission solidarités à émis un avis favorable quant à la mutualisation des moyens pour la prise en charge
des coûts de personnel de la MPT avec la nécessité que les Maires des communes s'accordent sur une clef de
répartition.
Les élus présents en bureau communautaire, en date du 9 juin 2022, ont validé :
— Le principe de répartition des coûts de personnel de la MPT inhérents à cette mission de solidarité entre
les communes du Pays Bigouden Sud,
— Le principe d’une prise en charge selon les mêmes modalités en cas de prolongation du dispositif,
— La clé de répartition proposée dans le tableau ci-dessous.
La période initiale de trois mois nécessite d’être reconduite jusqu’au 31 décembre 2022 au regard des besoins
d'accompagnement des publics sur le site de Tréouguy.
Le 23 juin 2022, l'Etat a exprimé, via les services préfectoraux, sa volonté de prolonger la mise à disposition de la
Résidence Tréouguy les prochains mois en raison d'un besoin toujours d'actualité d'accueil de personnes
ukrainiennes dans le Finistère.
Il est donc proposé le tableau suivant de répartition des coûts de personnel, selon la population communale, pour
la période de 9 mois s’étalant d'avril à décembre 2022:
Population Totale Coût du poste d'animation 9 mois
Communes
Nombre en % du Total Prise en charge
COMBRIT 4187 11,16% 3 332,70
ILE-TUDY 733 1,95% 583,44
LE GUILVINEC 2 681 7,14% 2 133,99
LOCTUDY 4 013 10,69% 3 194,19
PENMARC'H 5 149 13,72% 4 098,42
PLOBANNALEC 3 568 9,51% 2 840,01
PLOMEUR 3 828 10,20% 3 046,95
PONT-L'ABBE 8 369 22,30% 6 661,41
ST-JEAN TROLIMON 933 2,49% 742,62
TREFFIAGAT 2 406 6,41% 1 915,08
TREGUENNEC 316 0,84% 251,52
TREMEOC 1347 3,59% 1 072,17
TOTAL 37 530 100,00% 29 872,50
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 029-212901714-20220929-D1 1 _CM20220929-DE
N° acte : 2022 — D 11 (3/3) —- CM du 29.09.2022 | Classification : 7.10 - Divers
Considérant que les coûts afférents au personnel mobilisé aux côtés des réfugiés ukrainiens accueillis sur le
territoire doivent être partagés par l’ensemble des communes,
Vu l'avis de la commission solidarités du 11 avril 2022,
Vu l'avis du Bureau communautaire du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (26 voix pour),
- Valide le principe de répartition des coûts de personnel de la MPT inhérents à cette mission de
solidarité entre les communes du pays bigouden sud ;
- Valide la prolongation du dispositif contractuel jusqu’au 31 décembre 2022 et sa prise en charge selon les mêmes modalités ;
- Valide la cié de répartition proposée dans le tableau ci-dessus ;
- Prévoit la dépense budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ronan CRÉDOU Martine RENIER
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID :029-212901714-20220929-D1 1_CM20220929-DE
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le 13/10/2022 Publié le 13/10/2022
D E PARTE M Ë NT D U F N | STE R E ID : 029-212901714-20220929-D12 CM20220929-DE
? ?
Commune de Plomeur ecouesr
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2022
N° acte : 2022 — D 12 — CM du 29.09.2022 Classification : 7.10 - Divers
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de:
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY (procuration à Gaëlle BERROU).
Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
OBJET : Recettes irrécouvrables
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, expose que l’entreprise KERC'HROM était titulaire d’un bail avec la Commune.
Le 8 février 2019, l’entreprise KERC'HROM avait été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce
de Quimper. Le Maire précise que le fondateur de l’entreprise est étranger à cette situation.
Le 22 juillet 2022, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire a été prononcée pour insuffisance d’actif.
Ainsi, la Trésorerie de Pont-L'Abbé ne peut pas poursuivre le recouvrement contentieux des titres et la Commune
doit accepter le montant des dettes, qui se monte à 8 710,85 €, en créance irrécouvrable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (26 voix pour),
- Prend acte du jugement de clôture pour insuffisance d’actif d’un montant de 8 710,85 €. ;
- Inscrit l'opération au budget.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Martine RENIER
Le Maire,
Ronan CRÉDOU DURE. D
NÉ M CET St ?) / ne
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le 13/10/2022 Publié le 13/10/2022
D E PARTE M Ë NT D U F l N ISTE RE ID : 029-212901714-20220929-D 13 CM20220929-DE
Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2022
N° acte : 2022 — D 13 — CM du 29.09.2022 Classification : 7.10 - Divers
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session
ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l’exception de :
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY {procuration à Gaëlle BERROU).
Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
OBJET : Prêt d'honneur
Le Maire, Ronan CRÉDOU, informe l'assemblée qu’un jeune de Plomeur, étudiant à Toulouse Business School
Education, a sollicité la Commune pour obtenir un prêt d'honneur afin de financer ses études, au taux maximum.
l'est d'usage d’octroyer un prêt d'honneur de 850 €, remboursable sans intérêt, dès lors que le jeune est inséré
dans la vie active ou au plus tard au terme de cinq années.
Après discussion, le Conseil Municipal décide qu’à compter de ce jour, le montant du prêt d'honneur étudiant
sera réévalué à 1 500 € maximum. Les modalités de remboursement restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour),
- Valide le montant du prêt d'honneur étudiant à 1 500,00 £ et les modalités de remboursement ;
- Valide la demande de prêt d'honneur du jeune étudiant à Toulouse Business School Education.
- Prévoit la dépense budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ronan CRÉDOU Martine RENIER
: es ps Ft
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le 13/10/2022 Publié le 13/10/2022
ID : 029-212901714-20220929-D14 CM20220929-DE DEPARTEMENT DU FINISTERE
= # Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2022
N° acte : 2022 — D 14 — CM du 29.09.2022 Classification : 9.4 — Vœux et motions
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY {procuration à Gaëlle BERROU).
Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
OBJET : Motion sur les tarifs de l’énergie -septembre 2022 — Mesures d’urgence — Prix de l’énergie
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 25 voix pour, 1 voix contre,
- APPROUVE le projet de motion dont la teneur suit :
« Les prix de l'électricité et du gaz atteignent actuellement des records historiques. Plusieurs facteurs expliquent cela :
o La guerre en Ukraine,
o Les travaux de maintenance sur des centrales nucléaires françaises qui ont fortement réduit leur disponibilité,
o Le prix du CO2 qui est très élevé,
o Mode calcul du prix de l'électricité
Le prix de marché de l'électricité a atteint 1 000 €/MWh le 26 août dernier, alors qu'il s'établissait à 47 €/MWh en
octobre 2019. Le prix de marché du gaz a atteint 297 €/MWh le 26 août dernier, alors qu'il s'établissait à 19 €/MWwh
en octobre 2019.
Depuis 2014, le SDEF (Syndicat Départemental d'Energie et d’Equivement du Finistère) propose aux collectivités
Finistériennes un groupement de commande pour l'achat d'électricité et du gaz. Ce groupement de commande
regroupe 389 membres dont 103 pour le gaz et 388 pour l'électricité (102 membres adhèrent à la fois pour
l'électricité et le GAZ). Cela représente 789 sites finistériens pour une consommation annuelle de 404,5 GWh pour
le gaz et 10 687 sites finistériens pour une consommation annuelle de 719 GWh pour l'électricité.
Préalablement au lancement de la consultation, le SDEF a incité les membres du groupement qui pouvaient
bénéficier des TRV (Tarifs Réglementés de Vente) à quitter le groupement. 83 collectivités ont pu bénéficier de cette
possibilité (moins de 2M£€ de budget de fonctionnement et moins de 10 salariés). Ces collectivités pourront bénéficier
du bouclier énergétique permettant de limiter la hausse à 15% des tarifs 2022.
Suite à la consultation qui a été menée par le SDEF en tant que coordonnateur du groupement, le marché a été
attribué à TOTAL ENERGIE pour le gaz et à ENGIE pour l'électricité. Pour l'année 2023, les prix sont en forte
augmentation que ce soit pour l'électricité ou pour le gaz.
Pour l'électricité, les prix obtenus vont aboutir à une hausse globale de 247% 1 Cela signifie que la facture globale
va passer de 30M£ environ en 2022 à 104M£€ en 2023 pour l’ensemble des membres.
À titre d'exemple :
o pour la commune de Plourin {Commune de 1050 habitants, moins de 2M£€ de chiffre d’affaires, mais plus de 10
salariés), la facture passerait de 21 000€ à 82 000€,
o pour la commune de Pont-l’Abbé, la facture passerait de 252 000€ à 830 000€,
o pour la commune de Briec-de-l'Odet, la facture passerait de 123 000€ à 429 OOCE€,
o Pour Morlaix, la facture de 652 000€ en 2022 passerait en 2023 à 2 256 000 !
o EHPAD de Pors MORO à PONT l'ABBE : 42 000€ en 2022 à 148 O00€ en 2023
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
N° acte : 2022 — D 14 — CM du 29.09.2022 Classification : 9.4 — Vœux] Affiché le ID : 029-212901714-20220929-D14 CM20220929-DE
Pour le gaz, les prix sont également en forte augmentation avec une hausse moyenne de 412 % : la facture
globale va passer de 5 200 k€ en 2022 à 26 700 k€ en 2023. A titre d'exemple :
o Pour la commune de Pont-l’Abbé, par exemple, 75 000€ en 2022 à 370 000€ en 2023 !
o Pour la ville de Briec-de-l’Odet, la facture passerait de 30 000€ à 139000€.
o EHPAD de Pors MORO à PONT l’ABBE : 35 OO0€ en 2022 à 185 000€ en 2023
e Pour la Commune de Plomeur, les hausses sont prévues à hauteur de 200 000 € HT.
Cette situation est très préoccupante pour les collectivités qui vont avoir beaucoup de mal à boucler leurs budgets
2023. Ces collectivités envisagent de fermer des sites, ou des services à la population si rien n'est entrepris par le
gouvernement et l’Union européenne pour réguler fermement les marchés de l'énergie et endiguer cette
catastrophe financière.
La société BMGNV 29 qui porte le déploiement des stations-services au GNV (Gaz Naturel Véhicules) est
également membre de ce groupement de commandes. L'impact pour cette société est très important puisque les
prix vont être multipliés par 5 conduisant à augmenter le tarif du kg de GNV actuellement à 1,5€ à 6€ par kg.
A ce tarif-là, il est envisagé de fermer les trois stations (Saint-Martin-des-Champs, Guipavas et Landivisiau) en
2023, laissant l'ensemble des utilisateurs sans solutions pour 2023 (transporteurs, autocaristes..),.
Dans ce contexte, le SDEF, l'AMF (association des maires et présidents d’EPCI du Finistère), l'AMR (association
des maires ruraux) et Intercommunalités de France, représentant les collectivités du Finistère,
- ALARMENT et S'INSURGENT contre les AUGMENTATIONS FARAMINEUSES DES PRIX DE l’'ENERGIE pour 2023,
dans un contexte de crise énergétique SANS PRECEDENT, constituant un véritable TSUNAMI pour le budget des
collectivités. ;
- Sollicitent une prise en compte de ce contexte exceptionnel, par la mise en place d’un BOUCLIER TARIFAIRE
semblable à celui qui a été mis en place pour les petites collectivités ou entreprises et particuliers, dans
l'hypothèse où aucune autre solution n'aurait été trouvée pour réduire les prix concrètement facturés en 2023
aux collectivités ;
- ALERTENT le gouvernement sur cette situation très préoccupante pour les collectivités mais aussi pour les
entreprises qui risquent d'opter pour la fermeture des sites à l'instar de BMGNV 29 pour les stations-services au
GNV;
-Sollicitent également la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les entreprises les plus impactées pour leur
permettre de maintenir leurs activités économiques et éviter les fermetures de sites en 2023, entrainant ainsi des
fermetures en chaine. »
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ronan CRÉDOU Martine RENIER
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le 13/10/2022 Publié le 13/10/2022
ID : 029-212901714-20220929-D1_CM20220929-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Pays Bigouden Sud Cr
1
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
SUR LE PERIMETRE DE LA ZONE D’ACTIVITES
DE LA COMMUNE DE PLOMEUR
Entre :
La commune de PLOMEUR
Représentée par son Maire, M. Ronan CRÉDOU, agissant conformément à une délibération
du Conseil municipal en date du 29 septembre 2022.
Dénommée ci-après « la commune »
Et,
La Communauté de communes du Pays Bigouden Sud,
Représentée par son Président, M. Stéphane LE DOARE agissant conformément à une
délibération du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2022.
Dénommée ci-après « la Communauté de
communes » ou la « CCPBS »
PREAMBULE
Les communes de la Communauté de communes perçoivent le produit de la taxe
d’aménagement applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de
reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation
d’urbanisme sur le territoire communal.
La CCPBS exerce la compétence relative à l’aménagement des zones d’activités, il lui revient donc la charge totale des équipements publics et des aménagements situés sur celles-ci.
Afin de permettre à la Communauté de communes de poursuivre ses aménagements de zones d’activités, en bénéficiant de ressources financières dédiées, il est convenu du reversement à la CCPBS de la totalité du produit de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur les parcelles situées dans le périmètre de la zone d’activités de Ti Boutig.
La présente convention précise les modalités de reversement de la part communale de la taxe
d’aménagement entre les communes concernées et la Communauté de communes.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-4 (jusqu’au 31décembre 2022) ;
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1379 16° et 1635 quater A (à compter du 1er janvier 2023) ;
Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 ;
Annexe à la délibération N°D1 du Conseil Municipal du 29 septembre 2022
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
FD ADO DANQNA TA BANRNNNNI-D 1 CM20220929-DE
2
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022 approuvant le reversement
de la totalité de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur le périmètre des zones
d’activités à la Communauté de communes ;
Vu la délibération du Conseil municipal de PLOMEUR du 29 septembre 2022, approuvant le
reversement de la totalité de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur le périmètre
des zones d’activités à la Communauté de communes ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Il est rappelé que :
- la commune perçoit le produit de la taxe d’aménagement (TA) applicable, à toutes les
opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de
bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme ;
- les dispositions de l’article L-331-2 du Code de l’urbanisme et l’article 1379 16° du Code
général des impôts prévoient que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé
à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont
elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de
cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations
concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ».
La commune doit ainsi reverser à la Communauté de communes le produit de la part
communale de la TA sur les périmètres arrêtés à l’article 2 selon les modalités définies dans la
présente convention.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION ( annexe)
Le champ d’application de la présente convention porte sur les parcelles situées dans les
périmètres de la zone d’activité de Ti Boutig. La liste de ces parcelles est annexée à la présente
convention.
L’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées à l’intérieur de cette zone est concerné.
ARTICLE 3 : MODALITES DE REVERSEMENT
2.1. Annualité et recensement
Chaque année, le reversement au profit de la Communauté de communes sera établi sur la base
du produit de taxe d’aménagement perçu par la commune sur le périmètre concerné par le
champ d’application.
Le reversement sera effectué sur les montants de taxe d’aménagement perçus par la commune
à partir du 1er janvier 2022.
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 029-212901714-20220929-D1 CM20220929-DE
3
2.2. Modalités de calcul
Le montant du reversement au profit de la CCPBS au titre de l’année considérée « n » s’effectue
à hauteur de 100% des sommes perçues par la commune en application du taux de la taxe
d’aménagement voté par la commune et applicable à la zone concernée.
2.3. Paiement
Les versements seront établis sur une base annuelle, avec un paiement avant le 31 mars de
l'année suivant l’exercice concerné.
Dans les cas où un aménagement, ayant fait l’objet d’un reversement de TA par la commune à
la Communauté de communes, ne se réalise pas, entraînant ainsi un remboursement de TA par
la commune à l’aménageur, la Communauté de communes reverse le montant correspondant à
la commune.
2.4. Inscriptions budgétaires
Les reversements de TA seront imputés en section d’investissement, à l’article 10226 en
dépenses pour la commune et à l’article 10226 en recettes pour la Communauté de communes.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION - REVISION
La présente convention reste applicable tant que les délibérations concordantes de reversement
ne sont pas rapportées ou modifiées. Elle s’applique à compter de l’exercice 2022.
Elle pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 5 : LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution
de la présente convention avant de saisir le tribunal administratif de Rennes.
Fait à Pont-l’Abbé en 2 exemplaires originaux, le
Le Président de la communauté de
communes du Pays Bigouden Sud
M. Stéphane LE DOARE
Le Maire de la commune de PLOMEUR
M. Ronan CRÉDOU
Mairie de Plomeur - Ti-Kêr Ploveur
1, place de la Mairie — 1, plasenn an Ti-Kêr
29120 Plomeur — Ploveur (FINISTERE)
& :0298820465 - Æ : 02 98 82 06 00 pour
À : mairie@plomeur.bzh — Site Internet : www.plomeur.com
PROCES-VERBAL
Date et heure de la séance : Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2022 à 19h00
Président de séance : Ronan CRÉDOU
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Marcel GARREC (procuration à Ronan CRÉDOU), Catherine TIRILLY (procuration à Gaëlle BERROU).
Absente : Mélina KERNINON
Secrétaire de séance : Martine RENIER a été élue secrétaire.
Le quorum est atteint.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :
Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022
1. CCPBS — Taxe d'aménagement
2. Projet ALSH — Plan de financement
3. Projet de rénovation du restaurant scolaire
3-1. Convention avec FIA {Finistère Ingénierie Assistance)
3-2. Convention avec le Conseil Départemental
4. Projet d'aménagements cyclables — Bourg
4-1. Convention avec l'Etat / DREAL
4-2, Convention avec le Conseil Régional / quais bus
4-3. Convention avec le Conseil Départemental
5. Projet d'aménagements cyclables- vers La Torche
5-1. Convention avec FIA
5-2. Convention avec le Conseil Départemental
6. Projet d'aménagement de la pointe de La Torche
Dépôt de dossier auprès de la Région
7. Projet arbres — Plan de financement
8. Conventions avec le Centre de Gestion du Finistère [mission de médiation & protection sociale)
9. Affaires foncières
10. SDEF — Extension Eclairage Public
11. Solidarité UKRAINE
12. Recettes irrécouvrables
13. Prêt d'honneur
Question n°0 — Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 7 juillet 2022
Monsieur Le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 7 juillet 2022 à l'approbation des conseillers
municipaux. Ces derniers sont invités à formuler leurs remarques éventuelles sur ce compte-rendu avant
adoption définitive.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (26 voix pour), approuve le compte-rendu de la séance du 7 juillet 2022. Question n°1 — CCPBS - Taxe d'aménagement
Le Maire, Ronan CRÉDOU, explique que la taxe d'aménagement est établie sur la construction, la
reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une
autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d'aménager.
A compter du 1° janvier 2022, le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement au profit de l'EPCI
(établissements publics de coopération intercommunale) est obligatoire afin de tenir compte de la charge des
équipements publics relevant sur le territoire de la commune, des compétences communautaires
La CCPBS exerçant la compétence relative à l'aménagement de zones d'activités, il lui revient donc la Te
totale des équipements publics et des aménagements situés sur celles-ci.
Pour la Commune de Plomeur, les parcelles concernées par ce reversement à 100 % de taxe d'aménagement sont situées dans la Zone d'Activités de Ti Boutig.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (26 voix pour), valide le reversement à la CCPBS de
Ja totalité du produit de la taxe d'aménagement.
Question n°2 — Projet de création d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) — Plan de financement
Gaëlle BERROU, première adjointe au Maire, explique que dans le cadre de la création d'un bâtiment pour le nouvel Accueil de Loisirs Sans Hébergement {ALSH), la CAF, via son programme « Plan Mercredi », accompagne financièrement les porteurs de projets à hauteur de 60 % de la dépense en investissement, plafonné à 300 000 €. Une possibilité de 25 000 € se rajoute pour l'acquisition de matériels et de mobiliers, ainsi qu’une aide à l'ingénierie de 15 000 € maximum. Le plan de financement serait le suivant :
Dépenses HT Recettes
Etudes & honoraires | 116630 € | CAF -Plan Mercredi 300 000 €
Travaux 783 000 €
Aléas & révisions 73 500 €
Mobilier 126 870€ 25 000 €
Autofinancement (dont emprunt) | 775 000 €
Total 1 100 000 € | Total 1 100 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (26 voix pour) le plan de financement
prévisionnel, autorise Le Maire à déposer le dossier tel que présenté auprès de la CAF.
Question n°3 — Projet de rénovation du restaurant scolaire municipal — Convention avec le Conseil Départemental
Le Maire, Ronan CRÉDOU, explique que le projet de rénovation du restaurant scolaire municipal a été retenu
au titre de la subvention du Conseil Départemental dans le cadre du programme « Pacte Finistère 2030 — Volet
1 ». Le montant de la subvention se monte à 35 000 €. Le plan de financement se présente comme suit :
Dépenses Recettes
Conseil Départemental
Etudes 1 800 € ne 35 000 €
« Pacte Finistère 2030 »
Travaux & honoraires 380 000 €
Autofinancement 346 800 €
Total 381 800 € |Total 381 800 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité (26 voix pour) approuve le plan de financement,
autorise Le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental.
Question n°4.1 — Projet d'aménagements cyclables - Bourg - Convention avec l'Etat - DREAL
Jean-Yves LE FLOC'H, adjoint au Maire, rappelle que dans le projet de création des aménagements cyclables
dans le bourg, sur la route départementale 785, entre les deux giratoires, un dossier de subvention a été déposé
dans le cadre du 5°" appel à projet « Fonds mobilités actives — Aménagements cyclables » du plan France
Relance, administré par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)
Bretagne. Le plan de financement se présente comme suit :
Dépenses Recettes
REACT-UE (prévisionnel) 50 000 €
Etat (DSIL) 100 000 €
Etudes 10 000€ |DREAL 154 063 €
Travaux 518 868 € | Région {quai bus) 30 000 €
Eclairage Public 97 300€ | Conseil Départemental 80 000 € PACTE 2030 — Volet 2
ncquistionsioncisres || .1cooA MÉonseil Départemental 56580 € Bande de roulement (prévisionnel)
SDEF 12750€
Aléas & Actualisations 21 832 Autofinancement 166 607 €
Total 650 000 € |Total 650 000 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour) valide le plan de financement tel qu'exposé,
autorise Le Maire à signer la convention avec l'Etat et à solliciter les demandes de subventions.
Question 4.2 -— Projet aménagement cyclables — Bourg - Convention avec le Conseil Régional — Quais bus
Jean-Yves LE FLOC’H, adjoint au Maire, rappelle que le projet de création des aménagements cyclables dans
le bourg, sur la route départementale 785, entre les deux giratoires, intègre l'installation de deux arrêts de
cars aux normes préconisées par les services de la Région.
La Région accompagne financièrement la Commune pour la réalisation de quais bus.
La subvention est fixée à 70 % du montant hors taxe dans la limite de 30 000 € de dépense subventionnable.
Le tableau de financement s'établit comme suit :
Dépenses Recettes
REACT-UE (prévisionnel) 50 000 €
Etat (DSIL) 100 000 €
Etudes 10 000 € |DREAL 154 063 €
Travaux 518 868 € | Région {quai bus) 30 000 €
Eclairage Public 97 300€ | Conseil Départemental 80 000 € PACTE 2030 - Volet 2
Acquisitions foncières 2 000 € Conseil Départemental 56 580 € Bande de roulement (prévisionnel)
SDEF 12 750 €
Aléas & Actualisations 21832 |Autofinancement 166 607 €
Total 650 000 € | Total 650 000 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour), valide le plan de financement, autorise Le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au Conseil Régional. Question 4.3 — Projet aménagement cyclables — Bourg - Convention avec le Conseil Départemental
Jean-Yves LE FLOCH, adjoint au Maire, explique que les travaux de création des aménagements cyclables se
faisant en bourg sur route départementale N°785, le Département du Finistère propose la signature d’une
convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et de participer financièrement aux travaux pour la partie
revêtement routier,
Ilinforme par ailleurs que le dossier présenté au titre du Volet 2 du Département a été retenu pour une
subvention de 80 000 €. Le plan de financement se présente comme suit :
Dépenses Recettes
REACT-UE {prévisionnel} 50 000 €
Etat (DSIL) 100 000 €
Etudes 10 000 € DREAL 154 063 €
Travaux 518 868€ | Région (quai bus) 30 000 €
Eclairage Public 97 300€ | C°nseil Départemental 80 000 € PACTE 2030 — Volet 2
il Dé | Acquisitions foncières 2 000 € ConseilBépantemen’ta , 56 580 €
Bande de roulement {prévisionnel}
SDEF 12 750 €
Aléas & Actualisations 21 832 Autofinancement 166 607 €
Total 650 000€ |Total 650 000 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l‘unanimité (26 voix pour) accepte le plan de financement tel que proposé,
autorise Le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le Conseil Départemental et autorise Le
Maire à solliciter les subventions.
Question 5.1 - Projet d'aménagement cyclables vers La Torche - Convention avec FA
Le Maire, Ronan CRÉDOU, rappelle que le projet d'aménagement de pistes cyclables vers La Torche a fait
l’objet d’une étude de faisabilité avec FIA (Finistère Ingénierie Assistance) dans le cadre de l’adhésion à cette
structure. || est proposé de poursuivre le projet avec FIA pour une mission d'assistance à maîtrise d'œuvre.
Le montant de la prestation s'élève à 1 800 €HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (26 voix pour) autorise la poursuite du projet et des
études, autorise Le Maire à signer la convention avec FlA.
Question 5.2 — Projet d'aménagements cyclables vers La Torche - Convention avec le Conseil Départemental
Le Maire, Ronan CRÉDOU, expose qu’une subvention d’un montant de 100 000 € a été octroyée par le Conseil
Départemental pour le projet d'aménagements cyclables dans le cadre du programme « Pacte Finistère 2030 — Volet 2 ». Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses Recettes
REACT-UE {prévisionnel} 50 000 €
Etudes 100 000€ | Etat (DSIL) 100 000 €
Conseil Départemental
Travaux 1 100 000 € 100 000 €
PACTE 2030 — Volet 2
Région (Bien vivre) (prévisionnel) 110 000
CCPBS (prévisionnel) 100 000
Autofinancement 840 000€
Total 1 200 000 € | Total 1 200 000 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour), valide le plan de financement
prévisionnel, autorise Le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental.
Question 6 — Projet d'aménagement du site de La Torche
La Commune peut se porter candidate au titre des aides attribuées pour les sites d'exception naturels et
culturels auprès de La Région. L'objectif de la Région est dans un premier temps d’aider à la réalisation de
diagnostics puis d’études avant de prévoir les travaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour), autorise Le Maire à déposer un
dossier de candidature au titre des aides attribuées pour les sites d'exception naturels et culturels auprès de La
Région Bretagne.
Question 7 — Projet arbres — Plan de financement
Le Maire, Ronan CRÉDOU, présente le projet de plantation du terrain de la lagune, où arbres fruitiers, feuillus
et conifères vont être plantés. Le montant prévisionnel des travaux comprenant la préparation, les matériaux
et les plantations, s'élève à : 4 469,73 HT.
Au titre de sa participation à la biodiversité, Le Maire informe que le Conseil Départemental finance les projets
de plantation d'arbres à 80 % avec un plancher de 1 000 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l‘unanimité (26 voix pour), valide le projet tel que
présenté, autorise Le Maire à solliciter la subvention du Conseil Départemental.
Question 8.1 — Convention avec le Centre de Gestion du Finistère — Adhésion à la mission de médiation
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, expose que la médiation préalable consiste à parvenir à la résolution
amiable d’un litige entre un agent et son employeur, avec l’aide du Centre de Gestion du Finistère, désigné
comme médiateur en qualité de personne morale.
La médiation permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du
juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou
décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative
obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
Le tarif forfaitaire fixé par le CDG 29 est de 500 € par médiation et toute heure supplémentaire au-delà de 8
heures facturée 75 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour), décide d’adhérer à la mission de
médiation du CDG, autorise Le Maire à signer la convention.
Question 8.2 - Mandat au Centre de Gestion du Finistère pour l’engagement d'une négociation en vue de
conclure un accord collectif dans le domaine Protection Sociale Complémentaire (santé et prévoyance)
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, informe l'assemblée que depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et
les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans le
domaine de la Protection Sociale Complémentaire (risque Santé et Prévoyance).
Aussi, propose-t-elle à l'assemblée de donner mandat au Président du Centre de Gestion du Finistère pour
procéder, au nom de la collectivité à une négociation avec les organisations syndicales représentatives du
Comité Technique départemental.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l‘unanimité (26 voix pour), décide de donner mandat au
Président du Centre de Gestion du Finistère. Question 9.1 — Affaires foncières — Ar Groez Verr
Le Maire, Ronan CRÉDOU, explique qu’en 2008, la parcelle cadastrée ZS 890 a été créée rue Ar Groez Verr, en
vue d’une cession gratuite à la Commune pour une contenance de 21 m?. Une régularisation de la situation
s'impose.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour), accepte la rétrocession à la Commune
à titre gratuit de la parcelle cadastrée ZS 890, sise rue Ar Groez Verr.
Question 9.2 — Affaires foncières — Penn al Liorzhoù
Le Maire, Ronan CRÉDOU, expose qu'afin de régulariser la situation cadastrale de la parcelle AC 228, sise à
Penn al Liorzhoù, d'une contenance de 59m?, qui est restée propriété de la famille QUINIOU à la suite d'une
succession datant d'environ trente ans, il est proposé de l’acquérir pour l'euro symbolique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l‘unanimité (26 voix pour), accepte l'acquisition pour l'euro
symbolique de la parcelle cadastrée AC 228, sise à Penn al Liorzhoù.
Question 10.1 Extension de l'éclairage public — La Villeneuve
Jean-Yves LE FLOCH, adjoint au Maire, présente au conseil municipal le projet d'extension de l'éclairage public
route de la Villeneuve.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de
Plomeur afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
L'estimation des dépenses se monte à :
- Extension éclairage public 14 900,00 € HT
- Rénovation point lumineux ouv 201 1 000,00 € HT
- Rénovation armoire C8 2 000,00 € HT
Soit un total de 17 900,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s'établit
comme suit : 0
Financement du SDEF : 2 525,00 €
Financement de la commune :
- Extension éclairage public 13 775,00 €
- Rénovation point lumineux ouv 201 600,00 €
- Rénovation armoire C8 1 000,00 €
Soit un total de 15 75,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour) valide le projet de réalisation des
travaux et accepte le plan de financement proposé.
Question 10.2 —-SDEF — Convention de passage pour le réseau de distribution d'électricité
Jean-Yves LE FLOC'H, adjoint au Maire, présente à l’assemblée le projet de travaux d'enfouissement d’un réseau de distribution d’élecricité dans le domaine public au lieu-dit Kergoulaz, travaux réalisés par le SDEF. Une convention de passage doit être signée entre le SDEF et la commune de Plomeur. Les frais inhérents à l'opération seront pris en charge par le SDEF et le pétitionnaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour) autorise le Maire à signer la
convention de passage avec le SDEF au lieu-dit Kergoulaz.
Question 11 — Dispositif d'accueil des réfugiés d'Ukraine
Martine RENIER, adjointe au Maire, expose le dispositif d'accueil des personnes déplacées d'Ukraine au sein de la
résidence Tréouguy à Pont-l’Abbé. La Préfecture du Finistère souhaite que la vie quotidienne sur le site d'accueil
soit administrée par une association support.
La Maison Pour Tous (MPT) Centre Social de Pont-l'Abbé, a été désignée pour cette mission au regard de ses
compétences en matière d'animation sociale. Elle mobilise ses équipes de bénévoles ainsi qu'une animatrice afin
d'assurer Une présence sur site et un accompagnement des publics.
Il a été proposé à la commission solidarités, réunie le 11 avril 2022, que les communes du territoire s'associent afin
d'assurer la prise en charge des coûts de personnel de la MPT inhérents à cette mission de solidarité internationale
et humanitaire.
Pour la Commune de Plomeur, le coût du poste d'animation, pour la période de 9 mois s’étalant d'avril à
décembre 2022, s'élève à 3 046.95 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour), valide le plan de financement proposé.
Question 12 — Recettes irrécouvrables
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, expose que l’entreprise KERC'HROM était titulaire d’un bail avec la
Commune.
Le 22 juillet 2022, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire a été prononcée pour insuffisance d’actif.
La Trésorerie de Pont-L’Abbé ne peut pas poursuivre le recouvrement contentieux des titres et la Commune
doit accepter le montant des dettes, qui se monte à 8 710,85 €, en créance irrécouvrable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (26 voix pour) prend acte le montant des dettes en
créance irrécouvrable.
Question 13 — Prêt d'honneur
Le Maire, Ronan CRÉDOU, informe l'assemblée qu’un jeune de Plomeur, étudiant à Toulouse Business School
Education, a sollicité la Commune pour obtenir un prêt d'honneur afin de financer ses études, au taux maximum.
Ilest d'usage d’octroyer un prêt d'honneur de 850 €, remboursable sans intérêt, dès lors que le jeune est inséré
dans la vie active où au plus tard au terme de cinq années.
Après discussion, le Conseil Municipal décide qu’à compter de ce jour, le montant du prêt d'honneur étudiant
sera réévalué à 1 500 € maximum. Les modalités de remboursement restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour) valide le montant du prêt d’honneur
étudiant à 1 500,00 € et les modalités de remboursement, valide la demande de prêt d'honneur du jeune étudiant
à Toulouse Business School Education.
Question 14 -Motion sur les tarifs de l'énergie -septembre 2022 - Mesures d'urgence -— Prix de l'énergie
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 25 voix pour, 1 voix contre, approuve la motion sur les tarifs de
l'énergie -septembre 2022 - Mesures d'urgence — Prix de l'énergie
Levée de la séance à 20h00.
Procès-verbal approuvé en séance du 1° décembre 2022.
Signature du secrétaire de séance,
Martine RENIER
D
Signature du Maire,
Ronan CRÉDOU