Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 7 juillet 2025 2
Conseil Municipal - Conseil municipal du 7 juillet 2025
Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 29 septembre 2022
Procès Verbal - 5. Proces verbal conseil municipal du 7 fevrier 20
Conseil Municipal - 4. Conseil municipal 4 juillet 2024
Ordre du Jour - Conseil municipal du 7 novembre 2024 Ordre du jour
Conseil Municipal - 3. Conseil municipal 29 mai 2024
Compte-Rendu - PLOMEUR Compte rendu du conseil municipal du 28.05
Conseil Municipal - 1. Conseil municipal 7 fevrier 2024
Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 5 avril 2023
Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 7 juillet 2022
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Plomeur.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 7 juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Consommateurs,
Mairie de Plomeur 1, place de la Mairie – 29120 Plomeur (FINISTERE) : 02 98 82 04 65 - : 02 98 82 06 00 : accueil@plomeur.bzh – Site Internet : www.plomeur.com ________________________________________________________________________________________________ REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL (Exécution de l’art. L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales) Le Conseil Municipal de la commune se réunira en séance ordinaire, à la mairie, le : Jeudi 7 juillet 2022 à 19h30 ORDRE DU JOUR : Compte-rendu du conseil municipal du 2 juin 2022 1. Subvention aux associations 2. Affaires scolaires – Subventions et tarifs publics 3. Convention Commune / CCPBS – Gens du voyage 4. Convention Commune / CCPBS – Collectes des ordures ménagères 5. Convention de mise à disposition d’un local 6. Conventions SDEF – Enfouissement de réseaux – Eclairage public 7. Redevance d’occupation du domaine public – Gaz 2022 8. Contrat de garantie d’un prêt OPAC 9. Projet d’aménagement rue du Prad Don 10. Dénomination de routes 11. Gestion des jardins familiaux et désignation de représentants à l’association Les jardins familiaux de Park Margot Questions et communications diverses Le Maire, Ronan CRÉDOU
N° délibération Date Objet Décision : Approuvée / Rejetée D- 1 07/07/2022 Subventions aux associations Approuvée D-2 07/07/2022 Affaires scolaires - Subventions et tarifs publics Approuvée D-3 07/07/2022 Convention Commune / CCPBS - Gens du voyage Approuvée D-4.1 07/07/2022 Convention Commune / CCPBS - Collecte des ordures ménagères : services techniques Approuvée D-4.2 07/07/2022 Convention Commune / CCPBS - Collectes des ordures ménagères : restaurant scolaire Approuvée D-5 07/07/2022 Convention de mise à disposition d'un local Approuvée D-6.1 07/07/2022 Conventions SDEF - Enfouissement et éclairage public : Penn al Liorzhoù Approuvée D-6.2 07/07/2022 Conventions SDEF - Enfouissement et éclairage public : Route de Penmarc'h Approuvée D-7 07/07/2022 Redevance d'occupation provisoire du domaine public - Gaz 2022 Approuvée D-8 07/07/2022 Contrat de garantie d'un prêt OPAC Approuvée D-9 07/07/2022 Projet d'aménagement rue du Prad Don Approuvée D-10 07/07/2022 Dénomination de routes Approuvée D-11.1 07/07/2022 Jardins familiaux de Park Margot : délégation de la gestion à l'association Approuvée D-11.2 07/07/2022 Jardins familiaux de Park Margot : désignation de représentants à l'association Approuvée Liste des délibérations du conseil municipal de Plomeur du 7 juillet 2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le
D Ë PARTE M Ë NT D U FI N STE RE ID : 029-212901714-20220707-D1_CM20220707-DE
>>
Commune de Plomeur
Teconeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2022
N° acte : 2022 —-D1(1/2)-CM du 07.07.2022 | Classification : 7.5 - Subventions
L'an deux mille vingt-deux, le sept juillet, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Martine RENIER (procuration Nelly STÉPHAN), Catherine TIRILLY (procuration Gaëlle BERROU), Fabienne
COSQUER, Ludovic STEPHANT (procuration Gilles GUEURET), Angélique TERRÉ (procuration Marcel GARREC), Mélina KERNINON.
Secrétaire de séance : Stéphane DAOULAS 3 été élu secrétaire.
OBJET : Subventions 2022 aux associations et organisations
Sur proposition de Nelly STÉPHAN, adjointe au maire, suite à la commission de finances réunie le 23 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
- DÉCIDE de verser les subventions suivantes aux associations et organisations pour l’année 2022 :
ASSOCIATIONS Subventions 2022
Comité d'Animation de Plomeur 1 220,00 €
Les Gars de Plomeur 1 136,00 €
Les Gars de Plomeur — Ecole de Football 714,00 €
Association des Parents d’Elèves de l'Ecole Publique 1 432,00 €
APEL N-D de Tréminou 1 102,00 €
Club Athlétique Bigouden (C.A.B.) 168,00 €
Club Cycliste Bigouden 21,00 €
Tennis de Table — Plomeur 931,00 €
Ecole de Tennis de Table Plomeur 315,00 €
Courir à Plomeur 465,00 €
Cyclo club Plomeur 364,00 €
Amicale Laïque 108,00 €
Syndicat Elevage canton Pont-l'Abbé - Le Guilvinec 387,00 €
Tamm Kreiz 147,00 €
Association War Maez 298,00 €
Société de chasse « La Bécasse » 250,00 €
Bagad Cap Caval 832,00 €
Bagad Cap Caval — Ecole de musique (-18 ans) 63,00 €
Association Dihun 147,00 €
Comité de jumelage Plomeur-Cospeda 500,00 €
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901714-20220707-D1 CM20220707-DE
N° acte : 2022 — D 1 (2/2) - CM du 07.07.2022 | Classification : 7.5 - Subventions
Propositions de
ne subvention 2022
Lire à Plomeur 1 964,00 €
Lire à Plomeur — Blog ton livre — Collectif bibli 234,00 €
Kangourou Surf Club 400,00 €
Hand Ball Club Bigouden 378,00 €
T'es Cap 105,00 €
Maison Familiale — Poullan 100,00 €
Gym Plomeur — Plonéour 441,00 €
D.D.E.N. 50,00 €
IFAC Brest 50,00 €
Association jeux de cartes 100,00 €
Association sportive collège Paul Langevin 168,00 €
CFA Pleyben 50,00 €
Tennis club Plonéour 126,00 €
MFR Elliant 50,00 €
MER Landivisiau 100,00 €
Association sportive Laënnec En attente
Escapade bigoudène Plogastel 42,00 €
Tennis club Guilvinec 200,00 € (1)
(1 : année 2021 / 2 : année : 2022) 42,00 € (2)
Dañserien Ploveur 110,00 €
Amicale des sapeu rs-pompiers 400,00 €
(Subvention exceptionnelle
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
L'Adjoint.déléguéd
CPE RON .
‘Date de publication : 22 juillet 2022
Pour le Maire, Le Maire, Ronan CRÉDOU
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
DEPARTEMENT DU FINISTERE Afiché le ID : 029-212901714-20220707-D2 _CM20220707-DE
Commune de Plomeur ecomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2022
Classification :
N° acte : 2022 — D 2 (1/2) - CM du 07.07.2022 7.5 — Subventions
7.10 — Divers
L'an deux mille vingt-deux, le sept juillet, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Martine RENIER (procuration Nelly STÉPHAN), Catherine TIRILLY (procuration Gaëlle BERROU), Fabienne
COSQUER, Ludovic STEPHANT (procuration Gilles GUEURET), Angélique TERRÉ (procuration Marcel GARREC),
Mélina KERNINON.
Secrétaire de séance : Stéphane DAOULAS a été élu secrétaire.
OBJET : Affaires scolaires — Subventions et tarifs publics
Sur proposition de Gaëlle BERROU, adjointe au maire, suite à la commission des affaires scolaires réunie le 21 juin
2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
- DÉCIDE de verser les subventions suivantes aux écoles et familles et de fixer les tarifs de la garderie périscolaire
et du repas au restaurant scolaire municipal :
Subventions versées à l’école {de septembre à septembre) :
* Achat de fournitures dans les écoles publiques de Plomeur :
Par élève en classe élémentaire... sssssisnsesssneneeannsaitatesse 52,50 €
Par élève en classe de maternelle : nn nnnunrrnsnrerrrnensnrsnsnsnensenserenerenr rennes 41,90 €
La liste des élèves fréquentant l'établissement sera jointe à l’appui du mandat après visa du directeur.
Les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6067 du budget des exercices 2022/2023.
* Arbre de Noël 2022 pour les enfants de Plomeur fréquentant les écoles publiques et privées de la
commune :
Subventions versées aux familles (pas de cumul avec le versement d’une subvention précédente) :
* Pour séjour et MINI-SÉjOUr..... nn rnrrrnrnrrnarrnenenerrnenrenennrnenrees anna 40,00 €
(par enfant et par an)
* Pour voyage d’études, échange scolaire, classe de neige, de nature ou de mer... 7,95 €
(par élève de Plomeur, par jour et dans la limite de 10 jours) :
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901714-20220707-D2 CM20220707-DE
Classification :
N° acte : 2022 —-D 2(2/2)-CM du 07.07.2022 | 7.5 —- Subventions
7.10 — Divers
* Participation à l’achat de fournitures scolaires dans les collèges de Guilvinec 53,75 €
et de Pont-L’Abbé au profit des familles de condition modeste
(impôt sur le revenu < à 700 € de la ligne 14 de l'avis d'imposition)
* À la classe d'intégration scolaire de l’école publique élémentaire de Pont-L’Abbé...... 30,00 €
*A l'Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire (U.L.I.S.) 30,00 €
du collège privé Saint-Gabriel de Pont-L’Abbé
Subvention versée aux établissements scolaires :
* RASED (Réseau d'aides spécialisées aux enfants en difficulté) 1,00 € / enfant scolarisé
Tarifs garderie périscolaire et restaurant scolaire municipal pour l'année 2022/ 2023 :
* Garderie :
Matin 7h30 /8h35 1,10 €
Soir : 16h30 / 18h00... Se 1,50 €
Soir : 16h30 / 19h00... E Goûter indus | en 2,35 €
Soir : 16h30 / 18h00..........:].. crises 1,10 €
Soir : 16h30 / 19h00... È | Sans goûter |... 1,95 €
Journée ......cmmsrnmmancmnencaanennercaneeannen Gene sonns 3,00 €
Après 19h00 ns rniinentnnenasatii 10,00 €
Garderie gratuite à partir du 3%" enfant, sauf goûter
* Repas au restaurant scolaire municipal :
Elève en classe élémentaire... issus. 3,00 €
Elève en classe maternelle. ins 2,90 €
Fratrie de 3 enfants et plus... 2,50 €
Enseignant... ire emmener 5,60 €
- PRÉVOIT les inscriptions budgétaires.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Le Maire, Ronan CRÉDOU
GRR :
‘Date de publication : 22 juillet 2022
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché |
DEPARTEMENT DU FINISTERE DU ID : 029-212901714-20220707-D3 CM20220707-DE
= = Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2022
Classification : N° :2022—-D3-CM 07.
acte 3 — CM du 07.07.2022 3.5 — Autres actes de gestion du domaine public
L'an deux mille vingt-deux, le sept juillet, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Martine RENIER (procuration Nelly STÉPHAN), Catherine TIRILLY (procuration Gaëlle BERROU), Fabienne
COSQUER, Ludovic STEPHANT (procuration Gilles GUEURET), Angélique TERRÉ (procuration Marcel GARREC), Mélina KERNINON.
Secrétaire de séance : Stéphane DAOULAS a été élu secrétaire.
OBJET : Convention Commune - CCPBS — Gens du Voyage
Le Maire, Ronan CRÉDOU, expose à l’assemblée que conformément au schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyages, la communauté des communes est dans l'obligation de prévoir un espace sur son
territoire pour y accueillir les grands rassemblements des gens du voyage. Par grands rassemblements, il faut
comprendre les groupes comprenant entre 50 à 200 caravanes. Elles sont généralement encadrées par les pasteurs :
ces missions évangéliques restent habituellement entre une à deux semaines.
Ces communautés ont pour habitude de séjourner sur notre commune sur site protégé et classé Natura 2000.
Pour éviter ces installations non autorisées, les services de la CCPBS et de la commune ont travaillé ensemble et
proposent pour les deux prochaines années un terrain situé à Lézinadou. Ce terrain répond aux caractéristiques
réglementaires.
En 2024, les grands rassemblements seront accueillis dans une autre commune du territoire.
Pour ce faire, la Communauté des Communes propose la signature d’une convention et le versement
d'indemnités en cas d'installation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
- APPROUVE la convention telle que présentée en annexe ;
- AUTORISE Le Maire à signer ladite convention et la perception d'indemnités en cas d'installation.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Le Maire, Ronan CRÉDOU
Pour le Maire,
L'Adjointedélégu
C-RERAN
‘Date de publication : 22 juillet 2022
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le
% DEPARTEMENT DU FINISTERE
ID : 029-212901714-20220707-D4 CM20220707-DE Commune de Plomeur ecoueur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2022
N° acte : 2022 — D 4 — CM du 07.07.2022 Classification : 7.10 - Divers
L'an deux mille vingt-deux, le sept juillet, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Martine RENIER (procuration Nelly STÉPHAN), Catherine TIRILLY (procuration Gaëlle BERROU), Fabienne
COSQUER, Ludovic STEPHANT (procuration Gilles GUEURET), Angélique TERRÉ (procuration Marcel GARREC),
Mélina KERNINON.
Secrétaire de séance : Stéphane DAOULAS a été élu secrétaire.
OBJET : Convention Commune - CCPBS — Collectes des ordures ménagères
Le Maire, Ronan CRÉDOU, présente les propositions de la Communauté de Communes pour la Commune de
Plomeur, soit deux conventions établies dans le cadre de la collecte des ordures ménagères afin de définir les
modalités d'exécution et d'enlèvement et de l'élimination des déchets :
= d’une part pour les services techniques,
= d’autre part pour le restaurant scolaire, qui fera l’objet d’une redevance spéciale.
Les conventions sont proposées pour une durée d’un an (toute l’année 2022) et renouvelables jusqu'au 31
décembre 2027 pour le restaurant scolaire et tacitement pour les services techniques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
- APPROUVE les conventions telles que présentées en annexe :
- AUTORISE Le Maire à signer lesdites conventions ;
- PRÉVOIT la dépense budgétaire
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
+e Maire, Ronan CRÉDOU
Pour le Maire,
L'Adjointdélégué
C-Rerlan
‘Date de publication : 22 juillet 2022
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
? Reçu en préfecture le 22/07/2022
DEPARTEMENT DU FINISTERE Affiché le ID : 029-212901714-20220707-D5 CM20220707-DE
Commune de Plomeur
ecoueur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2022
Classification : ° : —D5- .07.2022 .
N'acte : 2022 > — CM du 07.07.20 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
L'an deux mille vingt-deux, le sept juillet, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
à Plomeur, sous la présidence de Ronan CREÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Martine RENIER (procuration Nelly STÉPHAN), Catherine TIRILLY (procuration Gaëlle BERROU), Fabienne
COSQUER, Ludovic STEPHANT (procuration Gilles GUEURET), Angélique TERRÉ (procuration Marcel GARREC), Mélina KERNINON.
Secrétaire de séance : Stéphane DAOULAS a été élu secrétaire.
OBJET : Convention de mise à disposition d’un local
Le Maire, Ronan CRÉDOU, informe que deux ophtalmologues souhaitent s'installer à Plomeur. Dans
l'attente de la construction de leur cabinet médical situé dans le lotissement à vocation médicale, il leur est
proposé de s'installer à titre provisoire dans des bâtiments modulaires.
Pour ce faire, il convient de conventionner avec ces professionnelles pour définir les modalités de la mise à
disposition des espaces.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 pour),
- APPROUVE la convention telle que présentée en annexe ;
- AUTORISE Le Maire à signer la convention.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Le Maire, Ronan CRÉDOU
Pour le Maire,
L'Adjoint,délégué
C. RER Roù :
‘Date de publication : 22 juillet 2022
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le
DÉPARTEMENT DU FINISTERE ID : 029-212901714-20220707-D6_CM20220707-DE
Commune de Plomeur
econeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2022
Classification : N° acte : 2022-DE6.
— -U7. i acte : 20 D 6.1 (1/2) —CM du 07.07.2022 3.5 — Autres actes de gestion du domaine public
L'an deux mille vingt-deux, le sept juillet, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Martine RENIER (procuration Nelly STÉPHAN), Catherine TIRILLY (procuration Gaëlle BERROU), Ludovic STEPHANT
(procuration Gilles GUEURET), Angélique TERRÉ (procuration Marcel GARREC).
Secrétaire de séance : Stéphane DAOULAS a été élu secrétaire.
OBJET : Convention SDEF — Penfont Wenn
M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Effacement des réseaux Basse Tension,
Eclairage Public et Communications Electroniques à Penfont Wenn.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune
de Plomeur afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution
publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de
maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre,
des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou
les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés
à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux où des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L'estimation des dépenses se monte à :
- Réseaux BT, HTA... di crnrnrrresessnen .... D8 200,00 € HT
- Effacement éclairage public... ... 29 700,00 € HT
- Réseaux de télécommunication (génie civil)... ... 17 200,00 £ HT
Soit un total de... rrrnsrnnrenrers nee nee RTS ... 105 100,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s'établit
comme suit :
— Financement du SDEF : rene SOS TNT TON Le ST OST TAN 69 500,00 €
= Financement de la commune :
- Réseaux BT, HTA il innnnrrreereneenenrennnes ... O,00 €
- Effacement éclairage public... .... 22 700,00 €
- Réseaux de télécommunication (génie civil} ... 12 900,00 €
Soit un total de... nnerennnnnnreereeeseeeeresees .... 35 600,00 €
rles
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901714-20220707-D6_CM20220707-DE
N° acte : 2022 — D 6.1 (2/2) - CM du 07.07.2022
Classification :
3,5 — Autres actes de gestion du domaine public
Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques (infrastructure souterraine) seront réalisés sous la maitrise d'ouvrage du SDEF conformément à l’article L 2224-36 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 75% du montant HT des travaux et s'élève à 12 900,00 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
+ ACCEPTE le projet de réalisation des travaux : Effacement des réseaux Basse Tension, Eclairage Public et Communications Electroniques à Penfont Wenn.
+ ACCEPTE le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation
communale estimée à 35 600,00 €,
+ AUTORISE le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces
travaux et ses éventuels avenants.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Le Maire, Ronan CRÉDOU
Pour le Maire,
GC -PÆRRAU |
‘Date de publication : 22 juillet 2022
L'Adjointdéléguéd
|
à ER =
{Finia
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ID : 029-212901714-20220707-D6 2CM20220707-DE Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2022
Classification : N° :2022—D6.
— -U7. acte D 6.2 (1/2) CM du 07.07.2022 3.5 — Autres actes de gestion du domaine public
L'an deux mille vingt-deux, le sept juillet, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Martine RENIER (procuration Nelly STÉPHAN), Catherine TIRILLY (procuration Gaëlle BERROU), Fabienne
COSQUER, Ludovic STEPHANT (procuration Gilles GUEURET), Angélique TERRÉ (procuration Marcel GARREC),
Mélina KERNINON.
Secrétaire de séance : Stéphane DAOULAS a été élu secrétaire.
OBJET : Convention SDEF — Route de Penmarc’h
Le Maire, Ronan CRÉDOU, présente au conseil municipal le projet suivant : modification de l'éclairage public route
de Penmarc'h en lien avec aménagement.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF (Syndicat d’Electrification
du Finistère) et la commune de Plomeur afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune
au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer
la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité,
de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation
d'énergie où de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être
versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des
conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
concernés.
L'estimation des dépenses se monte à:
- Rénovation.éclairage public... snmauamemnv“sRRmemEEmNRREuNs ommcnvammu 97 300,00 € HT
Soit un total de... rrrrrenerrrreennnnnscresannenceense ancécénnscccseececcceee 97 300,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s'établit
comme suit :
— Financement du SDEF : rec rennesenentanenraceneaeennennenanneneeereneeeee 12 750,00 €
= Financement de la commune :
- Rénovation éclairage public... eines venrrrerrrsreerernrsne 84 550,00 €
Soit un total de... smanmasmmERnNRERSEaRNsSEmRENRs génie 84 550,00 €
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901714-20220707-D6_2CM20220707-DE
Classification :
° : 2022 —-D 6.2 (2/2) — -U7. Ï N’ acte : 20 (2/2) — CM du 07.07.2022 3.5 — Autres actes de gestion du domaine public
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour) :
+ ACCEPTE le projet de réalisation des travaux : modification de l'éclairage public route de Penmarc'h
en lien avec aménagement.
+ ACCEPTE le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation
communale estimée à 84 550,00 €,
+ AUTORISE le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces
travaux et ses éventuels avenants.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Le Maire, Ronan CRÉDOU
Pour le Maire,
L'Adjointedéléguée
CB ER Roue
‘ Date de publication : 22 juillet 2022
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901714-20220707-D7 CM20220707-DE DEPARTEMENT DU FINISTERE
< a Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2022
Classification :
N'acte : 2022 D 7—CM du 07.07.2022 3,5 - Autres actes de gestion du domaine public
L'an deux mille vingt-deux, le sept juillet, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Martine RENIER (procuration Nelly STÉPHAN), Catherine TIRILLY (procuration Gaëlle BERROU), Fabienne
COSQUER, Ludovic STEPHANT (procuration Gilles GUEURET), Angélique TERRÉ (procuration Marcel GARREC),
Mélina KERNINON.
Secrétaire de séance : Stéphane DAOULAS a été élu secrétaire.
OBJET : Redevance d'occupation provisoire du domaine public communal
Ronan CRÉDOU, Le Maire, explique le décret du 25 mars 2015 qui fixe le régime des redevances dues aux
communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des
ouvrages des réseaux de distribution de gaz ; à ce titre, il revient au conseil municipal de fixer le montant
de la redevance annuelle dans la limite du plafond suivant :
Redevance = 0,35 x L {longueur en mètres des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public
communal et mises en gaz au cours de l’année précédente)
Pour 2022 :
Le montant de la redevance d'occupation du domaine public se monte à : 523 €
Et celui pour la redevance d'occupation provisoire du domaine public :71 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
- DÉCIDE:
“" de fixer à 523 euros le montant de la redevance pour occupation du domaine public communal
pour les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2022 ;
“ et celui pour la redevance d'occupation provisoire du domaine public :71 € ;
#“ de charger Monsieur Le Maire du recouvrement de cette redevance.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Pour le Maire Le Maire, Ronan CRÉDOU
L'Adjoint, délégués
& BTLAOU o
‘Date de publication : 22 juillet 2022
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le
DEPARTEM ENT DU FIN ISTERE ID : 029-212901714-20220707-D8 _CM20220707-DE
Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2022
Classification : N° acte : 2022—-D8{1/2) -CM du 07.07.2022
73 - Emprunt
L'an deux mille vingt-deux, le sept juillet, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Martine RENIER (procuration Nelly STÉPHAN), Catherine TIRILLY (procuration Gaëlle BERROU), Fabienne
COSQUER, Ludovic STEPHANT (procuration Gilles GUEURET), Angélique TERRÉ (procuration Marcel GARREC),
Mélina KERNINON.
Secrétaire de séance : Stéphane DAOULAS a été élu secrétaire.
OBJET : Contrat de garantie d’un prêt - OPAC
Le Conseil Municipal,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 133687 en annexe signé entre : Office Public d'Aménagement et de Construction de
Quimper Cornouaille ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Délibère :
Article 1 — L'assemblé délibérante de la Commune de Plomeur accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 662 030,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse
des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
n°133687 constitué de 5 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 662 030,00 euros augmentée
de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt de et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt.
sale
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le
Classification : ID : 029-212901714-20220707-D8 CM20220707-DE
N° acte : 2022 — D 8 (2/2) - CM du 07.07.2022 7.3 - Emprunt
Le Conseil Municipal, à l'unanimité (25 voix pour),
- __ DONNE SON ACCORD pour la signature du contrat de garantie du prêt OPAC.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Le Maire, Ronan CRÉDOU
Pour le Maire,
L'Adjoint, délégués
Q RER .
-
‘ Date de publication : 22 juillet 2022
22/07/2022 ? ?
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le
D E PA RTE M E NT D U F N ISTE R E ID : 029-212901714-20220707-D9_CM20220707-DE Commune de Plomeur
ecomeur 7
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2022
N° acte : 2022 — D 9 -CM du 07.07.2022
Classification :
3.5 — Autres actes de gestion du domaine public
L'an deux mille vingt-deux, le sept juillet, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Martine RENIER (procuration Nelly STÉPHAN), Catherine TIRILLY (procuration Gaëlle BERROU), Ludovic STEPHANT
(procuration (Gilles GUEURET), Angélique TERRÉ (procuration Marcel GARREC).
Secrétaire de séance : Stéphane DAOULAS a été élu secrétaire.
OBJET : Projet d'aménagement rue du Prad Don
Ronan CRÉDOU, Le Maire, expose le projet d'aménagement de la rue du Prad Don. Le projet consiste à
permettre aux piétons et cyclistes de circuler en sécurité le long d'une route où la circulation a augmenté
du fait de la présence de nouvelles constructions.
l'est prévu un cheminement piéton à part entière, séparé de la chaussée et des habitations par une bande
enherbée de chaque côté. Cet espace sera également autorisé à la pratique vélo pour éviter la circulation
des cyclistes sur la route. La gestion de l'eau pluviale sera également prise en compte dans le projet.
Jean-Yves LE FLOCH, adjoint aux travaux, propose de présenter ce projet au titre des amendes de police
pour l’année 2022, en effet, le projet répond aux différents critères, notamment ceux pour abaisser la
vitesse et protéger les piétons et cyclistes à proximité des pôles enfance, médical et sportif.
Le montant prévisionnel du projet s'élève à 27 806,02 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
- APPROUVE le projet tel que présenté,
- DECIDE de présenter le projet au titre des amendes de police,
- PREVOIT la dépense budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Le Maire, Ronan CRÉDOU
Pour le Maire,
L'Adjointedélégu — | RS
‘ Date de publication : 22 juillet 2022
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
? Reçu en préfecture le 22/07/2022
DEPARTEMENT DU FINISTERE Affone te
ID : 029-212901714-20220707-D10 CM20220707-DE
= = Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2022
Classification : ° : 2022 — D 10 -—
07. i N' acte : 20 D CM du 07.07.2022 3.5 — Autres actes de gestion du domaine public
L'an deux mille vingt-deux, le sept juillet, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Martine RENIER (procuration Nelly STÉPHAN), Catherine TIRILLY (procuration Gaëlle BERROU), Fabienne
COSQUER, Ludovic STEPHANT (procuration Gilles GUEURET), Angélique TERRÉ (procuration Marcel GARREC), Mélina KERNINON.
Secrétaire de séance : Stéphane DAOULAS a été élu secrétaire.
OBJET : Dénomination de routes
Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, Le Maire rappelle qu’il est indispensable que toutes les
habitations de la Commune dispose d'un numéro et à ce titre, elles doivent dépendre d'un lieu-dit ou d’un nom de rue.
Conformément au code général des collectivités locales, il revient au conseil municipal d'attribuer des noms aux lieux-dits et rues.
Le bureau municipal propose, selon le plan annexé :
- Route de Tréminou, sur la route communale entre les limites de la Commune côté Pont-L'Abbé et la route de
Saint Jean Trolimon ;
- Route de Beuzec, entre la chapelle de Beuzec et la départementale n°57;
- Route de La Villeneuve, entre la départementale n°57 et la route de Tréminou.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
- APPROUVE les dénominations des routes telles qu'énumérées ci-dessus et selon le plan annexé.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Le Maire, Ronan CRÉDOU
È
Pour le Maire,
L'Adjoin délégué}
‘Date de publication : 22 juillet 2022
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
—— Reçu en préfecture le 22/07/2022
| Affiché le
D E PARTE M E NT D U F | N ISTE RE ID : 029-212901714-20220707-D11_1CM20220707-DE
- . Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2022
Classification :
N'acte :2022- D 11.1 CM du 07.07.2022 3,5 — Autres actes de gestion du domaine public
L'an deux mille vingt-deux, le sept juillet, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Martine RENIER (procuration Nelly STÉPHAN), Catherine TIRILLY (procuration Gaëlle BERROU), Fabienne
COSQUER, Ludovic STEPHANT (procuration Gilles GUEURET), Angélique TERRÉ (procuration Marcel GARREC),
Mélina KERNINON.
Secrétaire de séance : Stéphane DAOULAS a été élu secrétaire.
OBJET : Convention d’usages pour la gestion d’un jardin familial
Marcel GARREC, adjoint au Maire, présente l'association « Les jardins familiaux de Park Margot » dont le siège
social est fixé à la mairie de Plomeur.
La Commune met à la disposition de l'association un terrain d’une superficie de 3 898 m? au lieu-dit Park Margot
pour un usage de jardinage. || convient donc d'établir une convention d’usages entre la Commune et l’association.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
- APPROUVE la convention entre la Commune et l'association « Les Jardins familiaux de Park Margot » telle que
présentée ;
- AUTORISE Le Maire à signer la convention.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Pour le Maire, Le Maire, Ronan CRÉDOU
L'Adjoint,délégué
GER AUX .
‘ Date de publication : 22 juillet 2022
22/07/2022 ?? DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
Pconese
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2022
Classification : ° : — 2— .07.2022 ,
N'acte : 20227 D 11.27 CM du 07.07.20 5.3 — Désignation de représentants
L'an deux mille vingt-deux, le sept juillet, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Martine RENIER (procuration Nelly STÉPHAN), Catherine TIRILLY (procuration Gaëlle BERROU), Fabienne
COSQUER, Ludovic STEPHANT (procuration Gilles GUEURET), Angélique TERRÉ (procuration Marcel GARREC),
Mélina KERNINON.
Secrétaire de séance : Stéphane DAOULAS a été élu secrétaire.
OBJET : Association « Le Jardins familiaux de Park Margot » - Désignation de représentants
Marcel GARREC, adjoint au Maire, expose que l'association « Les jardins familiaux de Park Margot » dont le siège
social est fixé à la mairie de Plomeur a été créée et les statuts déposés en Préfecture.
Le terrain mis à disposition de l’association étant communal, il convient de désigner des représentants du conseil
municipal au sein de l’association.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour),
-DÉSIGNE : Angélique TERRÉ et Bernard LE BRETON pour représenter la commune au sein de l'association « Les
jardins familiaux de Park Margot ».
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Le Maire, Ronan CRÉDOU
Pour le Maire,
| L'Adjoint, délégué
GRR
Date de publication : 22 juillet 2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901714-20220707-D11 2CM20220707-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
= L: Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2022
Classification : N'acte:2022-D112-CMdu07.07.2022
| 2 Dédenation de représentants
L'an deux mille vingt-deux, le sept juillet, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
à Plomeur, sous la présidence de Ronan CREDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2022
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Martine RENIER (procuration Nelly STÉPHAN), Catherine TIRILLY (procuration Gaëlle BERROU), Fabienne
COSQUER, Ludovic STEPHANT (procuration Gilles GUEURET), Angélique TERRÉ (procuration Marcel GARREC),
Mélina KERNINON.
Secrétaire de séance : Stéphane DAOULAS a été élu secrétaire.
OBJET : Association « Le Jardins familiaux de Park Margot » - Désignation de représentants
Marcel GARREC, adjoint au Maire, expose que l'association « Les jardins familiaux de Park Margot » dont le siège
social est fixé à la mairie de Plomeur a été créée et les statuts déposés en Préfecture.
Le terrain mis à disposition de l'association étant communal, il convient de désigner des représentants du conseil
municipal au sein de l'association.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour),
-DÉSIGNE : Angélique TERRÉ et Bernard LE BRETON pour représenter la commune au sein de l'association « Les
jardins familiaux de Park Margot ».
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Le Maire, Ronan CRÉDOU
Pour le Maire, SN | L'Adjoint, délégué. | * : 5 NE CSN REU = RS > LUS |
Date de publication : 22 juillet 2022
22/07/2022
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Pays Bigouden Sud
Page 1 sur 19
PROJET DE CONVENTION
pour l’accueil des grands rassemblements de gens du voyage
2022-2023
Entre les soussignés,
Communauté de communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS)
17 Rue Raymonde Folgoas Guillou, 29 120 PONT-L’ABBÉ,
Représentée par son Président, Stéphane LE DOARÉ, autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2022,
D'une part,
Et
La Commune de Plomeur,
Place de la mairie, 29 120 PLOMEUR
Représentée par son Maire, Ronan CRÉDOU
D'autre part,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Finistère pour la période 2020-2025 approuvé par l’arrêté préfectoral du 23 mars 2020,
Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2014-2020 approuvé par la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2014,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
CM du 7 VII 2022 – Annexe 3
Page 2 sur 19
Préambule
Conformément au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2020-2025, La CCPBS est tenue d’accueillir les grands rassemblements des gens du voyage. Cette obligation a été reprise à l’action 4.14 du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2014-2020 : « Organiser les grands rassemblements des gens du voyage ».
Les grands rassemblements sont constitués de groupes de 50 à 200 caravanes. Ils ont un caractère provisoire limité généralement à une ou deux semaines de stationnement. Les missions évangéliques constituent les principaux grands rassemblements organisés dans le département du Finistère et font l'objet le plus souvent d'une organisation préalable en étroite collaboration avec les services de l'Etat. Toutefois, des missions non programmées peuvent se présenter sur le territoire.
Les grands rassemblements qui font l'objet de la présente convention ont lieu généralement entre le 1er juin et le 31 août. Au regard de l’expérience des années précédentes, la CCPBS est susceptible de recevoir un à trois grands rassemblements au cours de cette période, sur des durées allant d’une à deux semaines en règle générale. La commune de Plomeur accueillera ces rassemblements sur les périodes estivales pour les années 2022 et 2023.
Les principales caractéristiques d’un terrain de grands rassemblements sont les suivantes (décret du 05/03/2019) :
- Sol stabilisé, porteur et carrossable, dont la pente permet d’assurer le stationnement sûr des caravanes ; - Surface d’environ 4 ha ;
- Au moins un accès routier ;
- Installation accessible en eau potable, alimentation électrique sécurisée, ramassage des ordures ménagères.
Le terrain retenu doit également se situer à proximité d’un bassin de vie (des commerces notamment) et de la mer.
La commune de Plomeur a déjà accueilli des grands rassemblements au cours des années précédentes (notamment en 2021) sur des terrains communaux proches de la Pointe de la Torche (Palue de Kerloc’h), classés en zone Natura 2000. La proposition de terrain pour les étés 2022 et 2023 au lieu-dit Lézinadou a notamment pour objectif d’empêcher les installations de grands rassemblements à proximité immédiate de la Pointe de la Torche. Avec le concours des services techniques de la commune et du service Espaces naturels et biodiversité de la CCPBS, ces terrains ont été mis en sécurité.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser l’accueil des grands rassemblements de gens du voyage sur la commune de Plomeur pour les étés des années 2022 et 2023.
Une partie des parcelles cadastrées 0B768 et 0B769, pour une superficie de 20 000 m2, propriétés communales, et une partie de la parcelle 0B765, pour une superficie de 10 000 m², propriété de l’entreprise Florimer, situées au lieu-dit Lézinadou ont été identifiées (Cf. Annexe 1, page 8) pour leurs qualités, conformes aux critères énoncés par décret du 05/03/2019 (Cf. Préambule).
La présente convention régit les relations entre la commune de Plomeur et la CCPBS.
Page 3 sur 19
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
2.1 – La mise à disposition des terrains et la concertation avec les riverains
La commune de Plomeur s’engage à mettre à disposition une superficie de 20 000 m² des parcelles 0B768 0B769 dont elle est propriétaire pour l’accueil des prochains grands rassemblements 2022 et 2023.
La commune de Plomeur s’engage à prendre part aux négociations avec le propriétaire de la parcelle 0B765 pour la mise à disposition de 10 000 m² de son terrain ainsi qu’avec les exploitants agricoles riverains du site (GAEC Marechal, SARL Kaandorp).
La commune assurera, en étroit partenariat avec la CCPBS, la concertation auprès des habitants, riverains ou non du site de Lézinadou.
2.2 – La participation à l’aménagement et la signalisation du terrain
La commune s’engage à apporter son soutien autant que nécessaire pour faciliter l’aménagement du site.
Le terrain donnant sur la route communale desservant la Pointe de la Torche, la commune sera sollicitée pour installer la signalisation nécessaire à la sécurité des personnes.
2.3 – La mise en sécurité des autres sites potentiels
La commune s’engage, en étroit partenariat avec la CCPBS, à mettre en sécurité les autres sites susceptible d’accueillir les grands rassemblements, en particulier les parcelles 0B1148 et 0B1152 (Palue de Kerloc’h) ayant accueilli des grands rassemblements en 2021.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA CCPBS
3.1 – Aménagement et gestion de l’accueil des grands rassemblements
La CCPBS s’engage à négocier avec la Préfecture en amont des rassemblements pour limiter le nombre et la durée d’accueil des missions. Elle s’engage également à présenter chaque année le bilan estival des grands rassemblements, en bureau communautaire ainsi qu’aux services de la Préfecture afin d’en tirer les conséquences nécessaires ;
La CCPBS s’engage à transmettre à la commune de Plomeur ainsi qu’à l’ensemble des communes du territoire, une note technique générale sur l’installation des gens du voyage comprenant notamment les procédures de recours à la force publique en cas d’installation illicite et un modèle d’arrêté interdisant l’installation des caravanes des gens du voyage en dehors des aires prévues à cet effet (Cf. annexe 1). La CCPBS accompagnera la commune ou les propriétaires dans la mise en œuvre de ces procédures ;
La CCPBS s’engage, pendant la durée de la convention, à mobiliser les autres communes du territoire afin d’accueillir les rassemblements des gens du voyage autres que ceux qui prévus dans le cadre de la programmation préfectorale des grands rassemblements.
La CCPBS s’engage à aménager et à gérer les grands rassemblements de gens du voyage en lien avec les partenaires :
- Avant l’arrivée des missions :
. Signature d’une convention de partenariat avec la commune de Plomeur (le présent document) ;
Page 4 sur 19
. Réalisation des aménagements :
Défrichement de la parcelle ;
Installation de talus et fossés pour délimiter le site est limiter les impacts sur les parcelles agricoles voisines ;
Aménagement de l’accès au site ;
Installation d’un raccordement électrique ;
Installation d’un raccordement à l’eau potable sur un débit suffisant ;
Installation d’une cuve de récupération des eaux sanitaires des usagers.
. Rencontre avec les responsables de la mission, les services de gendarmerie, les services de la préfecture une semaine avant leur arrivée ;
. A la demande de la commune, courrier d’information aux riverains co-signé par la Mairie de Plomeur et la CCPBS.
- Pendant la présence des missions :
. Relations en continue avec les élus et les services de la commune de Plomeur, les pasteurs, la gendarmerie et les services de la préfecture ;
. Signature d’un protocole d’occupation temporaire du terrain entre les responsables de la mission, la commune et la CCPBS ;
. Collecte des ordures ménagères.
- Après le départ des missions :
. Suppression de l’accès au terrain ;
. Récupération du matériel ;
. Nettoyage du terrain et des abords immédiats.
3.2 - Respect de l'environnement du terrain
La CCPBS s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la présence et l'activité des gens du voyage n'apportent ni gêne, ni nuisance à l'environnement du terrain. De même elle s'engage à restituer le terrain dans un bon état de propreté.
3.3 - Dispositions financières
En contrepartie de l’utilisation du terrain de Lézinadou, la CCPBS alloue chaque année des indemnités qui s’élèvent à un montant total de 20 000 €, répartis de la façon suivante :
- 5 000 € à la commune de Plomeur, sous la forme d’un fonds de concours ; - 5 000 € au propriétaire de la parcelle 0B765, l’entreprise Florimer ;
- 5 000 € à l’exploitant agricole riverain du site, le GAEC Maréchal ;
- 5 000 € à l’exploitant agricole riverain du site, la SARL Kaandorp ;
Ces sommes feront l'objet d'un versement en une fois à chaque bénéficiaire après la fin de la période estivale, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Cette somme ne sera versée qu’en cas d’accueil effectif d’une ou plusieurs missions évangéliques.
Page 5 sur 19
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention s’applique à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2023.
Elle pourra faire l’objet d’avenants annuels à la demande de l’un ou l’autre des signataires.
ARTICLE 5 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, notamment par la commune de Plomeur en cas de dégradations avérées ou autre événement exceptionnel, sous réserve d’un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en deux exemplaires,
A PONT-L’ABBÉ, le ..........................................
Le Président
de la Communauté de communes du pays Bigouden
Sud,
Stéphane LE DOARÉ,
La Maire de Plomeur,
Ronan CRÉDOU,
. Annexe :
1. note sur l’installation des groupes de gens du voyage, version du 2 juin 2022 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Pays Bigouden Sud Page 6 sur 19 Annexe 1 : Version du 2 juin 2022 NOTE SUR L’INSTALLATION DES GROUPES DE GENS DU VOYAGE Objet : informer les élus et services communaux et communautaires sur les rassemblements de gens du voyage et les modalités de leur installation sur le territoire bigouden. Sommaire : 1. Typologie des rassemblements de gens du voyage 2. Compétences et sites communautaires 3. Que faire en cas d’installation illégales des gens du voyage 4. Contacts 1. Typologie des rassemblements de gens du voyage Les grands rassemblements - Les grands rassemblements évangéliques, recensés par Action Grand Passage (AGP), entrant dans la programmation de la préfecture. Ils sont placés sous la conduite de 2 ou 3 pasteurs. - Les grands rassemblements non évangéliques, non recensés par AGP, n’entrant pas dans la programmation de la préfecture. Ils sont généralement placés sous la conduite d’un doyen. Il n’y a pas de visibilité sur leurs déplacements. - Les grands rassemblements sur terrains privés, non recensés par AGP, n’entrant pas dans la programmation de la préfecture. Ils sont généralement placés sous la conduite d’un doyen. Ils s’installent pour l’été sur des terrains appartenant aux gens du voyage (Lescors à Penmarc’h, Pen Ar Coat à Combrit) Petits et moyens rassemblements - Les rassemblements familiaux (« cousinades »), de 10 à 50 caravanes, appartenant à une ou deux familles, souvent locales, « nomades » seulement sur la période estivale. Des protocoles d’occupation sont généralement passés avec les communes concernées. - Les petits groupes « électrons libres », de 10 à 50 caravanes, gravitant généralement autour des grands rassemblements, qui s’y agrègent ou s’en détachent ponctuellement, peuvent être « nomades » à l’année sur aires permanentes et en recherche de sites de villégiature sur la période estivale. Il n’y pas de visibilité sur leurs déplacements
4504
Page 7 sur 19
2. Compétences et sites communautaires
Depuis le 1er janvier 2017, en déclinaison des lois MAPTAM (27/01/2014) et NOTRE (07/08/2015), les EPCI sont compétents en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Cette compétence concerne :
- Les aires permanentes
- Les aires de grands passages
L’aire permanente de Ty Carré à Pont-l’Abbé
Depuis le 25 février 2021, le
territoire bigouden dispose d’une
aire permanente à Ty Carré sur la
commune de Pont-l’Abbé. Cette aire
mutualise les obligations de la
CCPBS (Pont-l’Abbé et Penmarc’h)
et de la CCHPB (Plonéour-Lanvern)
et dispose de 30 places (15
emplacements x 2 places). Elle
permet d’accueillir simultanément
15 familles.
L
a gestion de l’aire et l’accueil des usagers sont
assurés par un prestataire, ACGV services (Cf. « 4.
Contacts »).
Les aires de grands passages
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2020-2025 préconise l’identification de « terrains temporaires » pour l’accueil des grands rassemblements estivaux sur les deux territoires de la CCPBS et de la CCHPB. Ce schéma étant un acte administratif, ces préconisations créent donc des obligations
Définition des « grands rassemblements » (loi n°2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - art. 9.2) :
« Tout stationnement d'un groupe de plus de 150 résidences mobiles, notifié par les représentants du groupe au représentant de l'État, 3 mois au moins avant l'arrivée sur les lieux pour permettre l'identification d'une aire de stationnement correspondant aux besoins exprimés. »
Toutefois, pour la préfecture du Finistère, les rassemblements de plus de 50 caravanes peuvent être assimilés dans certains cas à des grands rassemblements. 7 ce
_Kersoch
ess a Hastel ES res ut ©
ER Ni 40 NW
_Jéhèins dékKérioc'h )\
Et /11 LE
Page 8 sur 19
Les principales caractéristiques d’un terrain de grands rassemblements sont les suivantes (décret du 05/03/2019) :
- Sol stabilisé, porteur et carrossable, dont la pente permet d’assurer le stationnement sûr des caravanes ;
- Surface d’environ 4 ha ;
- Au moins un accès routier ;
- Installation accessible en eau potable, alimentation électrique sécurisée, ramassage des ordures ménagères.
Pour les étés 2022 et 2023, le site de Lézinadou à Plomeur est donc retenu et aménagé :
0B768
0B769
0B765
Page 9 sur 19
Autres rassemblements
Concernant les autres rassemblements de gens du voyage, qui ne sont pas installés sur l’aire permanente et qui ne répondent pas à la définition des grands rassemblements apportée par la loi du 5 juillet 2000, ils ne relèvent pas de la compétence communautaire en matière d’aire d’accueil des gens du voyage mais du pouvoir de police de chaque maire au sein de sa commune.
Dans ce cas, la CCPBS propose néanmoins l’installation systématique de bacs pour la collecte des ordures ménagères afin d’éviter l’accumulation et la dispersion de déchets et d’encombrants dont le ramassage serait à la charge des communes.
Attention : cette installation doit intervenir à la demande de la commune, le plus tôt possible après l’installation du groupe.
3. Que faire en cas d’installation illégale des gens du voyage sur ma commune
Les gens du voyage ont l’habitude de se déplacer à partir du mois de mai. Un groupe familial est généralement composé de 15 à 20 familles (entre 30 et 60 caravanes). Il peut s’agir de familles vivant à l’année sur des aires d’accueil ou sur des terrains privés et souhaitant trouver un terrain de villégiature. Il peut s’agir également de groupes qui se sont dispersés à la suite du grand rassemblement de Gien dans le Loiret (45) à la mi-mai et qui cherchent à se rattacher à une mission évangélique.
Les déplacements d’un site à l’autre se font généralement le dimanche. Toutefois, au cours de l’été 2021, certains déplacements se sont également déroulés le samedi.
Anticiper = interdire le stationnement en dehors des aires aménagées à cet effet
Par arrêté municipal, le Maire a la possibilité d’interdir le stationnement des véhicules des gens du voyage sur le territoire de la commune en dehors des aires aménagées à cet effet.
Le respect du schéma départemental et cet arrêté permettent à la commune ou au propriétaire du terrain occupé illicitement de solliciter l’évacuation des gens du voyage par une procédure administrative ou judiciaire.
Un modèle d’arrêté figure en annexe.
Anticiper = bloquer l’accès aux terrains jugés sensibles
Les gens du voyage recherchent un terrain plat, en herbe, de préférence proche du littoral et à proximité d’un bassin de vie (commerces et services). Les abords immédiats des massifs dunaires sont particulièrement recherchés.
Quels sites sont concernés ?
Lorsqu’un terrain a été utilisé une fois, il est connu des voyageurs qui risquent d’y revenir d’une année sur l’autre.
Les sites Natura 2000, du Conservatoire du Littoral, des Espaces Naturels Sensibles ou faisant l’objet d’autres protections environnementales doivent faire l’objet d’une attention particulière.
Comment sécuriser un terrain ?
- La mise en culture et ou l’installation d’animaux avec des clôtures ;
- Le labourage sur une largeur de 5 à 10 m, sur tous les côtés accessibles du terrain ; - La création et l’entretien de talus et fossés* sur tous les côtés accessibles du terrain ; - L’installation de bennes type « déchèterie » aux entrées du site.
Page 10 sur 19
* Concernant la création et l’entretien de fossés les matériaux extraits du sol peuvent être soit évacués du site soit répartis grossièrement sur les rives de la parcelle afin d’éviter que les voyageurs ne l’utilisent pour remblayer un passage. Ces matériaux non stabilisés peuvent participer à limiter le passage des véhicules. Concernant le fossé, une largeur d’environ 1,5 voire 2 mètres de largeur en fond est de nature à décourager les tentatives d’accès
Au sein des espaces naturels protégés du Pays Bigouden Sud, le pôle Littoral et Biodiversité de la CCPBS peut vous accompagner dans ces aménagements et limiter leurs impacts sur la faune et la flore locale.
Quelques exemples :
À gauche : l’installation d’animaux avec des clôtures
À droite : Le labourage sur une largeur de 5 à 10 m
À gauche : La création et l’entretien de talus et fossés
À droite : -L’installation de bennes type « déchèterie »
Dialoguer = aller à leur rencontre
Une fois les gens du voyage installés, vous pouvez choisir d’accepter leur installation sous certaines conditions
1ère étape : leur proposer de se déplacer sur un site communautaire ou communal - Soit sur l’aire d’accueil de Ty Carré à Pont-l’Abbé. Pour savoir si des places sont disponibles, contacter l’agent d’accueil au 06 07 10 90 08 ;
- Soit, en période estivale, de rejoindre le grand rassemblement (site de Lézinadou à Plomeur pour les étés 2022 et 2023) ;
- Soit sur un terrain que vous avez repéré à cet effet sur la commune.
Par expérience, il est peu probable qu’ils acceptent (au moins les 2 premiers cas de figure).
2è étape : proposer un protocole d’occupation temporaire (modèle en annexe)
Page 11 sur 19
Attention : la signature d’un protocole revient à accepter leur installation et empêche toute procédure juridique ou administrative visant à faire évacuer le terrain.
Dans ce cas, il est important qu’ils s’engagent sur une date de départ. En règle générale, les gens du voyage restent sur place au moins une semaine. Il propose de participer aux frais générés par leur présence (eau et électricité). Cette participation prend habituellement forme d’un don au CCAS.
Modalités :
- Proposer la signature d’un protocole d’occupation temporaire ;
- Caler un rendez-vous en mairie ;
- Demander la présence du capitaine SUIRO (brigade de Pont-l’Abbé – Le Guilvinec) ; - Le cas échéant : demander la présence du service habitat de la CCPBS.
Objet du protocole :
- Identifier les pasteurs / représentants ;
- Définir une période d’occupation (donc une date de départ) ;
- Définir des modalités de paiement. Un tarif de 20 € par famille et par semaine est préconisé. Il s’agit souvent d’une somme de départ qui sera négociée par les voyageurs.
La voie non-judiciaire = solliciter le Préfet
Le Maire ou le propriétaire du terrain occupé peut demander au Préfet de faire évacuer les gens du voyage installés sans autorisation (procédure administrative).
Attention : le Préfet ne procédera à une évacuation forcée qu’en cas d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Dans le cas contraire, son intervention serait illégale.
Comment procéder ?
Adresser un courrier au Préfet (modèle en annexe) :
- Lui demander d’utiliser ses pouvoirs de police spéciaux pour procéder à l’évacuation des gens du voyage installés sans autorisation ;
- Le cas échéant : rappeler que le Maire a pris un arrêté d’interdiction en dehors des aires d’accueil intercommunales (joindre l’arrêté en copie) ;
- Préciser que la CCPBS respecte ses obligations telles que fixées dans le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (gestion d’une aire permanente et mise à disposition d’un terrain temporaire pour les grands rassemblements estivaux) ;
- Justifier d’une atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques par exemple par un constat d’huissier (facultatif).
Jour J : Constat d’huissier (facultatif) et saisine du Préfet ;
Jour J+1 : Mise en demeure des occupants de quitter les lieux dans un délai de 24 heures (affichage sur place et en Mairie) ;
Jour J+2 : Délai de 24 heures des occupants pour faire un recours devant le tribunal administratif ;
Jour J+4 : Le juge administratif dispose de 48 heures pour statuer sur le litige (référé), évacuation des lieux avec concours de la force publique.
Dans les faits, il est difficile de justifier l’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques limitant de fait la possibilité du Préfet de faire intervenir les forces de l’ordre pour une évacuation.
Attention : Si l’on ne peut s’assurer de la coopération du Préfet dans les meilleurs délais, la voie judiciaire sera plus rapide (cf. page suivante).
Page 12 sur 19
Solliciter le concours de la force publique = agir en justice
Une action en justice est à envisager si l’occupation irrégulière ne génère aucune atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques et que le Préfet se voit donc interdit d’intervenir.
Attention : le Maire ne peut agir en justice que pour l’occupation du domaine public ou du domaine privé communal. Si la parcelle est privée, il appartient au propriétaire d’agir lui-même.
Comment procéder ?
- Faire constater l’occupation du site par un huissier. La procédure est plus simple et moins coûteuse si les occupants refusent de donner leurs identités. Il est illégal de relever les plaques d’immatriculation ;
- Demander à un avocat de déposer une requête ou un référé. Une simple requête sera déposée si l’identité des occupants n’est pas connue ;
Jour J : Constat d’huissier (obligatoire) et saisine du tribunal judiciaire par un avocat (requête ou référé) ;
Jour J+2 : Le juge judiciaire dispose de 48 heures pour statuer sur le litige et établit l’occupation illégale du terrain ;
Jour J+4 à 7 : En cas de refus des occupants de quitter les lieux malgré la décision de justice, le Maire devra saisir le Préfet qui pourra procéder à une exécution forcée de la décision de justice
Coût estimé : ≈ 500 € de constat d’huissier + ≈ 800 € de frais d’avocat
Quelles informations donner à l’avocat ?
- Les références cadastrales de la ou des parcelles concernées ;
- Les caractéristiques particulières si elles existent (zone protégée, sites sensibles, etc.) - Rappeler que la CCPBS respecte ses obligations telles que fixées dans le schéma département d’accueil et d’habitat des gens du voyage (gestion d’une aire permanente et mise à disposition d’un terrain temporaire pour les grands rassemblements estivaux) ;
Page 13 sur 19
4. Contacts (à compléter)
Services CCPBS
Pôle Aménagement / planification
Service Habitat :
Thibaut Alnet, 02.98.87.32.38 / 07.87.54.85.22
Enrique Pérez (en cas d’absence) 06.47.21.30.20
Pôle Littoral et Biodiversité
(aménagement des espaces naturels) : Benjamin Buisson, 02.98.87.84.09
Pôle Collecte des ordures ménagères
(installation des bacs OM) :
Services techniques (Kerist) : 02.98.95.80.58
s.laurent@ccpbs.fr / ml.loussouarn@ccpbs.fr / j.sanchez@ccpbs.fr
/ p.stephan@ccpbs.fr
Aire d’accueil permanente de Ty Carré à Pont-l’Abbé
Agent d’accueil (ACGV Services) : 06.07.10.90.08
Horaires d’ouverture : Lundi au vendredi : 9h-12h / 13h30-16h30 Samedi : 9h-12h
Préfecture
Chargé de mission spécial : Jean-Marc Le Querré : 02.98.76.29.50
Médiateur des gens du voyage Poste vacant en 2022
Gendarmerie
Brigade de Pont-l’Abbé et du Guilvinec : Capitaine Suiro Standard brigade de Pont-l’Abbé : 02 98 87 06 64
En cas de besoins, des références en matière de professionnels du droit (huissiers, avocats) peuvent être également communiquées en s’appuyant sur les retours d’expériences des communes qui ont été confrontées à cette problématique.
Pièces jointes :
- Modèle d’arrêté interdisant le stationnement des véhicules des gens du voyage sur le territoire de la commune en dehors des aires aménagées à cet effet
- Modèle de courrier de saisine du Préfet (procédure administrative)
- Modèle de protocole d’occupation temporaire
Page 14 sur 19
ANNEXES
Modèle d’arrêté interdisant le stationnement des véhicules des gens du voyage sur le territoire de la commune en dehors des aires aménagées à cet effet
Arrêté n° XXXX
Objet : interdiction de stationnement des véhicules des gens du voyage sur le territoire de la commune de XXXX en dehors des aires aménagées à cet effet
Le Maire de XXXX,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L132-1,
Vu le code pénal et notamment l’article 322-4-1 et 322-15-1,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2020 portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Finistère pour la période 2020-2025,
Considérant que la commune de XXXX est une commune membre de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud, compétente en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage,
Considérant que la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud dispose sur son territoire d’une aire permanente d’accueil des gens du voyage à Ty carré sur la commune de Pont-l’Abbé et d’une aire temporaire de grands rassemblements à Lézinadou sur la commune de Plomeur, conformément aux dispositions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage,
[Le cas échéant] Considérant que la communes XXXX dispose sur son territoire d’une aire temporaire d’accueil des gens du voyage [indiquer ici le terrain identifié par la commune pour un accueil temporaire des gens de voyage],
Considérant que la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 susvisé au 6° du I de son article 9 permet au Maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs, d’interdire par arrêté, en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles des gens du voyage,
Considérant que le stationnement des résidences mobiles en dehors d’aires spécialement aménagées à cet effet est source de troubles à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques (absence de dispositifs d’assainissements, de points d’eau potables, etc.),
Considérant qu’il convient de prévenir ces risques de trouble à l’ordre public en interdisant le stationnement sur le territoire communal, de toute résidence mobile, en dehors des aires d’accueil susvisées des gens du voyage,
Arrête :
Article 1 :
Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage et/ou de quelque communauté nomade ou itinérante est interdit sur l’ensemble du territoire de la commune de XXXX, en dehors des aires d’accueil équipées, aménagées et réservées à cet effet sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud.
Page 15 sur 19
Article 2 :
Toute occupation irrégulière du domaine public entraînera des mesures immédiates de demande d’expulsion en dehors du territoire communal ou vers les aires d’accueil.
Article 3 :
Toute installation en groupe sur un terrain appartenant à la commune pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Finistère,
- Monsieur le capitaine de Gendarmerie de la brigade de Pont-l’Abbé – Le Guilvinec, - Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud, - [Le cas échéant] La police municipale de la commune de XXXX
chacun étant chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Quimper dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
Fait à XXXX
rendu exécutoire et publié
le XXXX
Le Maire,
Page 16 sur 19
Modèle de courrier de saisine du Préfet (procédure administrative)
À XXXX, le XXXX
Le Maire,
À
Monsieur le Préfet,
Objet : installation illégale des gens du voyage te demande d’évacuation,
Monsieur le Préfet,
Je vous informe qu’un groupe familial de gens du voyage s’est installé le [date] à [Commune] [adresse] [caractéristiques particulières : site protégé, stade, centre-bourg, etc.]. J’ai immédiatement pris contact avec ces personnes et, avec le concours de la gendarmerie, leur ai signifié qu’elles ne pouvaient rester en place.
En effet, la commune est en règle avec la législation : la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud dispose d’une aire permanente d’accueil à Ty Carré sur la commune de Pont-l’Abbé, [qui comporte plusieurs emplacements disponibles cette semaine / à vérifier le moment venu auprès du service Habitat de la CCPBS]. Par ailleurs, j’ai pris [date] un arrêté interdisant le stationnement des véhicules des gens du voyage sur le territoire de la commune en dehors des aires aménagées à cet effet, dont vous trouverez la copie ci-joint.
[Décrire la situation et expliquer en quoi l’occupation constitue un trouble à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique].
Par exemple : les échanges que j’ai eu avec les voyageurs ont été très vifs, allant jusqu’à des menaces à mon encontre / Ils n’ont pris aucun engagement à quitter les lieux / les voyageurs se sont branchés sur une borne incendie et sur le réseau électrique d’un équipement communal / la présence des voyageurs empêche la tenue d’un événement (préciser la date de l’évènement, le nombre de personnes attendues, les installations programmées) / l’occupation du terrain empêche les entreprises de fonctionner normalement (à préciser) / etc.
Comme prévu à l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, je sollicite votre intervention pour faire respecter la réglementation et assurer le respect de l’arrêté municipal. Il m’apparait nécessaire que la gendarmerie constate les branchements sur le réseau public d’eau potable et sur le réseau électrique, et fasse évacuer les lieux.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’assurance de ma respectueuse considération,
PJ : arrêté municipal du XXXX
Page 17 sur 19
Modèle de protocole d’occupation temporaire
Entre les soussignés,
Madame /
Monsieur :
...
Fonction : ...
Coordonnées : ...
dénommé ci-après le propriétaire,
Et
Madame /
Monsieur :
...
Fonction : ...
Coordonnées : ...
dénommé ci-après le preneur,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet du protocole
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’un terrain appartenant au propriétaire, en vue de permettre un stationnement pour une durée limitée : - sur les terrains cadastrés ..................................
- situés .......................................... à ..................................................
Le stationnement des véhicules et caravanes appartenant aux membres du groupe dénommé ............................., composé de .......... familles et de .......... caravanes, conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, est autorisé pour une période de .......... jours à compter du ................ et jusqu’au ................ inclus.
Cette mise à disposition est consentie dans les conditions fixées aux articles 2 à 9 de la présente convention.
Article 2
Obligations du propriétaire
Le propriétaire s’engage à mettre à disposition un terrain réellement en herbe, dans un état naturel et compatible avec les commodités de circulation et stationnement des véhicules et caravanes.
Il déclare tenir le terrain libre de toute contrainte de nature à compromettre éventuellement l’usage occasionnel tel que prévu par le présent protocole.
Article 3
Obligations des preneurs
Le preneur s’engage à n’apporter aucune modification aux lieux et à les restituer conformément à l’état initial (hors intempéries) et libre de toute occupation.
Un état des lieux contradictoire est dressé à l’arrivée et au départ du preneur. Il est annexé au présent protocole.
Article 4
Conditions de desserte du terrain
Page 18 sur 19
L’accès à la voirie se fera par ..............................................................
Le stationnement des véhicules sur la voie publique devra respecter les conditions générales applicables sur le territoire de la commune.
Article 5
Enlèvement des ordures ménagères
Le service est assuré par la communauté de communes du Pays Bigouden Sud dans les conditions suivantes : ......................................
Article 6
Prise de possession du terrain
Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le propriétaire devra être averti à l’avance, afin de permettre de prendre toute disposition nécessaire à l’accueil des preneurs.
Article 7
Conditions financières
Le preneur s’engage à verser une somme de ............ € par semaine et par famille (voir article 1er) en compensation de l’occupation du terrain, de la consommation des fluides, de la consommation électrique et du ramassage des ordures ménagères.
Une caution de ...... € est versée lors de l’état des lieux. Elle est restituée en fin de séjour, sous condition d’absence de dégradation.
Article 8
Responsabilités du preneur
Le preneur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que leur présence et leurs activités ne causent ni gêne, ni trouble de voisinage et plus généralement ne compromettent pas l’ordre public (art. R. 443-10 du code de l’urbanisme).
Article 9
Renouvellement de la convention
La présente convention prend fin à la date fixée à l’article 1er. La durée du stationnement pourra éventuellement être prolongée à titre exceptionnel, sur demande préalable expresse des preneurs et après accord du propriétaire.
Page 19 sur 19
Fait à
Le
Le maire de la commune,
Le président de l’établissement public de
coopération intercommunale,
Le propriétaire,
Le preneur,
Prénom NOM
Prénom NOM
Qualité
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901714-20220707-D4 CM20220707-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Pays Bigouden Sud
CONVENTION DE COLLECTE DANS L'ENCEINTE DE
VOTRE ETABLISSEMENT
Entre:
Les services techniques sis rue Isidore Le Garo 29120 PLOMEUR représenté par Monsieur le Maire, Monsieur Ronan
CREDOU ......................................
Ci après désigné « LE PROPRIETAIRE »
d’une part,
et :
La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, sise 17, rue Raymonde Folgoas Guillou, BP 82035, 29122 Pont l'Abbé Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Stéphane LE DOARE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 3 mars 2022 ;
Ci après désigné « LE PRESTATAIRE»
D'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
En application des dispositions des articles L2224-13 et L2224-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes assurent l'élimination des déchets des ménages et assimilés. La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS) exerce la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » sur le territoire des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale.
Les agents et les véhicules des services de collecte ne sont pas autorisés à pénétrer sur le domaine privé (particuliers, professionnels...)
Pour Les services techniques, les conteneurs à ordures ménagères ne peuvent être stockés à l'extérieur de l'établissement, c'est pourquoi, le propriétaire demande aux services de collecte de pénétrer dans l'enceinte de ce dernier et autorise la circulation des véhicules de collecte.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1°": OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les services de la Communauté de Communes sont autorisés à effectuer la collecte des déchets à l’intérieur de l'établissement
Il est précisé que dans l'hypothèse où le PROPRIETAIRE trouverait une autre solution technique, cette autorisation serait annulée.
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le
Article 2 : PROCEDURE A SUIVRE ID : 029-212901714-20220707-D4 CM20220707-DE
1. Modalités d'intervention, (sous respect de la recommandation R437 de la CNAMTS) :
L'entrée dans l'établissement pour les véhicules de collecte des services techniques de la Communauté de Communes ne pourra être autorisée pour une autre activité que celle liée à la collecte des déchets.
Le propriétaire, des services techniques devra assurer la sécurité des résidents et du personnel de la Communauté de Communes lors des activités de collecte, en particulier lors de manœuvres de véhicules. Les lieux potentiellement dangereux devront être indiqués et signalés, de manière à éviter toute co-activité.
Lors de l'accueil des résidents, le propriétaire devra signaler que des activités de collecte des déchets sont organisées à l’intérieur de l'établissement et devra rappeler les consignes de sécurité à tenir lors de la présence des véhicules de collecte près de l'aire dédiée aux
déchets :
- Interdiction de pénétrer dans le local réservé aux ordures ménagères. - Respecter un périmètre de 20 mètres de sécurité autour des véhicules.
En cas de non-respect des consignes de sécurité, le personnel de la Communauté de Communes pourra invoquer le droit de retrait et cesser la collecte.
2. Accessibilité :
Le véhicule de collecte ne circule sur une voie privée ouverte à la circulation que si les caractéristiques de celle-ci permettent son passage en toute sécurité et que les conditions suivantes sont remplies :
- L'entrée n’est pas fermée par un obstacle.
- Le véhicule de collecte peut circuler en respectant les règles du code de la route. - La structure de la chaussée est adaptée au passage d’un véhicule poids lourd. - La chaussée ne présente pas de fortes pentes, ni de virages prononcés. - La chaussée permet une bonne visibilité et est maintenue en bon état.
3. Responsabilités :
Le propriétaire ou son représentant déclare en outre dégager en totalité la responsabilité de la Communauté de Communes et de ses employés, pour d'éventuelles dégradations liées à la voirie, au sous-sol (réseaux) ou tout autre accident, étant entendu que les véhicules circulant pourront avoir au maximum un poids total en charge de 26 tonnes.
D'autre part, l'accès du véhicule est conditionné à un bon respect des règles de circulation et de sécurité (entretien de la voirie, élagage, accessibilité......). Ces conditions sont nécessaires à la poursuite de la collecte sur la voie privée, sus nommée.
Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention prend effet à sa signature. Elle est conclue pour 1 an par tacite
reconduction.
En cas d'inexécution ou manquement d'une des 2 parties, la présente convention sera résiliée par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
22/07/2022 Article 4 : REGLEMENT DES LITIGES
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901714-20220707-D4 CM20220707-DE
Toutes difficultés, à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal administratif de RENNES.
La présente convention est établie en deux (2) exemplaires originaux.
Fait à le
Pour Les services techniques
Monsieur le Maire, Monsieur Ronan
CREDOU
Pour la Communauté de
Communes du Pays Bigouden
Sud
Le Président
Monsieur Stéphane LE DOAR
EE —
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
REDEVANCE SPECTIA|icne le
CONVENTION DE Lip :029-212901714-20220707-D4_CM20220707-DE
TARIFICATION RELATIVE A L’ENLEVEMENT DES
ne PP Pa DECHETS NON MENAGERS
REGLEMENT DE LA CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, représentée par son Président, Monsieur Stéphane LE DOARE, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 10 juin 2021.
ET
Nom ou raison Sociale :
Sigle et/ou Enseigne : Restaurant Scolaire
Activité Principale : ........m...,sosea#vmmmserovemrereremrnsensencane Adresse : Mairie
Code postal : 29120 Ville : PLOMEUR
N° de Téléphone : .................................,........ OU usines Courriel : ....................,.....,,,.,...444....4u Mind ne ii en TARN RAS Interlocuteur (Nom et Fonction de la Personne) : ........................................,.,...... Type d’Etablissement :
Entreprise Artisanale Association
Entreprise Commerciale Collectivité Territoriale
Entreprise Industrielle Administration
Entreprise Agricole Etablissement d’Enseignement
Entreprise de Service Autre Etablissement Public
Autre (Préciser) : ..........susassssceisssesssnenmesensrasest
Immatriculation SIRET n°: ...................,..,..,,.......,,.4..42. , code APE ...............
Préambule :
La taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères est instituée par l’article 1520 du Code Général des Impôts ; elle permet de pourvoir au financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers, prévu par l’article L2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La collecte et le traitement des déchets produits par d’autres producteurs que les ménages ne sont pas obligatoires, mais la Communauté de Communes peut selon ses prescriptions en assurer l’élimination dès lors que leur collecte n’impose pas à la collectivité de sujétions techniques particulières, en appliquant un financement spécifique : la Redevance Spéciale, prévue par l’article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette redevance constitue un outil de gestion des déchets, par l’incitation au tri sélectif et à la limitation ou à la diminution de la production de déchets.
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
a DECHETS NON MENAGERS
REDEVANCE SPECIA nice te
CONVENTION DE L1P:029-212901714-20220707-D4 CM20220707-DE
TARIFICATION RELATIVE A L’ENLEVEMENT DES
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités d'exécution de l'enlèvement et de l’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères issus d’une activité professionnelle, ainsi que la facturation du service correspondant, conformément à : + La délibération du Conseil Communautaire en date 1° octobre 2009.
+ Les articles L 2224-14 et L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 2 : SERVICES FAISANT L’OBJET D’UNE FACTURATION PAR LE BIAIS DE LA REDEVANCE SPECIALE
2.1 Déchets Acceptés :
Sont acceptés les déchets non ménagers assimilés aux ordures ménagères résultant d’une activité professionnelle publique ou privée.
La Collectivité assure la collecte et l'évacuation des déchets produits par l'usager qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques
particulières et sans risques pour les personnes et l'environnement.
2.2 Déchets refusés :
Les déchets suivants sont formellement exclus du champ d'application de cette convention : Les déchets encombrants.
Les déchets inertes (briques, gravats, pierres...) :
Les déchets pouvant faire l’objet d’une valorisation matière :
“ Déchets verts.
“ Matériaux recyclables, les Journaux Magazines Revues (Papier) : collecte sélective.
“ Le Verre : Colonnes d’apport volontaire.
Les déchets spéciaux présentant un caractère dangereux :
“ Les produits chimiques sous toutes leurs formes.
Les résidus de peintures, vernis, colles, solvants et pesticides.
Les déchets médicaux.
Les déchets contenant de l’amiante.
Les déchets radioactifs.
Les pneus.
Les cageots.
Les huiles de vidange et végétales.
L’usager fait son affaire personnelle de l’enlèvement de ces déchets.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PRÉSENTATION DES DÉCHETS ET COLLECTE
3.1 Conditionnement des Déchets
Les déchets devront être présentés après 19h00, la veille des jours de collecte, en un lieu facilement accessible pour les véhicules de collecte (poids lourds).
Les déchets en sacs doivent être déposés dans des conteneurs roulants normalisés adaptés à cet
usage et au volume des déchets produits.
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
REDEVANCE SPECIA fiche le
CONVENTION DE L2:022212901714:20220707-D4_CM20220707-DE TARIFICATION RELATIVE A L’ENLEVEMENT DES
Pa DECHETS NON MENAGERS
Pour les professionnels ne pouvant être équipés en bacs, les déchets devront être conditionnés
en sacs fermés, ne dépassant pas 20 kg.
Aucun déchet en vrac ne sera collecté.
Le remplissage des conteneurs sera réalisé de façon à ce qu'ils ne débordent pas. L'usager devra veiller à ce que le couvercle soit toujours entièrement fermé afin d'éviter l'exposition des déchets aux intempéries et aux animaux.
Le tassement excessif des déchets par compaction ou mouillage est formellement interdit : les bacs doivent être vidés par gravité, sans intervention de l’équipage.
Dans un souci de propreté, d'hygiène, l’usager s'engage à maintenir les conteneurs en bon état d'entretien et notamment à assurer périodiquement leur lavage et leur désinfection.
La collecte des déchets sera effectuée uniquement sur les circuits de collecte réguliers. Les usagers ne disposant pas du service de collecte en porte à porte doivent déposer leurs déchets en sacs à un point de regroupement d’apport volontaire. Ces usagers ne pourront prétendre à aucune indemnité, minoration, remboursement partiel ou total de leur redevance.
L’usager est informé que les dépôts sauvages de déchets dans tout endroit non prévu à cet effet sont strictement interdits et passibles de sanctions (art L 541-3 du code de l’environnement).
NB : Les déchets assimilés aux ordures ménagères doivent être impérativement emballés dans des sacs fermés et prévus pour cet usage.
3.2 Organisation des Collectes :
La collecte sera organisée suivant les volumes et les fréquences choisis par le professionnel, mais les horaires et jours de passage seront fixés par la Communauté de Communes, en fonction des circuits organisés pour les particuliers.
3.3 Traitement :
Les déchets ménagers seront transformés en compost urbain à l’usine de traitement de Lézinadou (Plomeur) et les refus de compostage seront éliminés conformément aux dispositions du Plan Départemental d’Elimination des Déchets et Assimilés du Finistère.
Les déchets issus des collectes sélectives seront triés dans un centre agréé, puis valorisés en fonction des différentes filières.
ARTICLE 4 : OBLIGATION DES CONTRACTANTS
4.1 Obligation de l’usager :
L’usager s’engage à respecter les consignes de collecte des déchets résiduels, telles que décrites aux articles 2 et 3 et veillera notamment à ne présenter à la collecte que des déchets assimilables aux déchets ménagers.
A réception du titre de recettes, l’usager règle la Redevance Spéciale auprès du centre des finances publiques de Pont-l’ Abbé.
Tout retard de paiement de paiement fera l’objet de poursuites diligentées par le Comptable du centre des finances publiques et entraînera de fait la résiliation de la présente convention et l’arrêt des collectes.
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
REDEVANCE SPECIA iiicne re
CONVENTION DE L1:029212901714-20220707-D4_CM20220707-DE
TARIFICATION RELATIVE A L’ENLEVEMENT DES
ner DECHETS NON MENAGERS
En cas de cession, de déménagement ou de cessation d’activité, l’usager s’engage à prévenir la
Communauté de Communes de toutes modifications de son statut, à s’acquitter de la redevance due pour la période écoulée et, le cas échéant, à rendre les bacs prêtés.
4,2 Obligation de la Communauté de Communes :
La Communauté de Communes s’engage à collecter les déchets assimilables aux déchets ménagers lorsque les conditions de collecte sont respectées. Elle remettra à chaque producteur un autocollant personnalisé, rappelant l’enseigne de l’établissement et les jours de passage. Celui-ci sera apposé sur le(s) bac(s) mis à sa disposition.
De plus, le personnel de la Communauté de Communes pourra apporter tous les conseils,
permettant à l’usager de réduire :
e sa facturation : volumes de bacs et fréquences de passages, collecte sélective.
e son volume de déchets, conformément aux objectifs du grenelle de l’environnement.
L’usager n’aura droit à aucune indemnisation si une ou plusieurs collectes étaient supprimées pour tout fait indépendant de la volonté de la Communauté de Communes (Accidents, Travaux, Interdiction de circulation des poids lourds...)
ARTICLE 5 : TARIFICATION ET PAIEMENT DE LA REDEVANCE SPÉCIALE
L’usager continue d’acquitter la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, lorsqu'il y est soumis, mais dans certains cas, le Conseil Communautaire peut autoriser une exonération par un vote à intervenir avant le 15 octobre n pour l’année n+1.
La Redevance Spéciale correspond au coût annuel de la collecte et du traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères, non pris en charge par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Le montant de la Redevance Spéciale demeure soumis à révision annuelle, fixée par délibération du Conseil Communautaire, après une analyse complète des coûts engendrés par la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Une comptabilité analytique (Réf. Comptacoût) est mise en place par la collectivité pour déterminer le prix de revient de la prestation de collecte et traitement. Ces modifications de tarifs seront applicables de plein droit sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant à cet effet ; le cas échéant, la partie déclarative sera actualisée chaque année-
Le Conseil Communautaire se réserve le droit de modifier les méthodes de calcul de la
Redevance Spéciale, mais dans ce cas un avenant devra être signé.
5.1 Formule de calcul retenue pour les Ordures Ménagères Résiduelles:
Le montant de la Redevance Spéciale déchets est calculé en fonction de la fréquence des
passages et des volumes levés qui peuvent être modulés suivant 3 périodes : - Hiver : Semaines 1 à 27 et 36 à 52 (44 semaines).
- Eté : Semaines 28 à 35 (8 semaines).
- Fermeture de l’établissement : Pas de collecte, pas de facturation.
Le calcul de la Redevance Spéciale comporte 2 parties :
- Traitement : Coût fixé en fonction du volume collecté.
- Fréquence de Collecte : Taux proportionnel au nombre de passages hebdomadaires (Taux proportionnel majoré au nombre de passages)
4
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
REDEVANCE SPECIA ji te
CONVENTION DE! 0:029-212901714-20220707-D4_cM20220707-DE
TARIFICATION RELATIVE A L’ENLEVEMENT DES
Fa Sander se DECHETS NON MENAGERS
Formule de Calcul et Grille de tarification
RS = { 44 x (FH x CT + CC-hiver) + 8x(FH x CT + CC-été)} x Litrage (m3)} Fréquences
hebdomadaires des 1 2 3 4 5 6 7
passages (FH)
Coût de la collecte en Xx Xx Xx
euros € (CC) majoré en X/4 X X x 4 Xx9 2,25 6.25 12.25
fonction des passages (*)
Coût du Traitement T
(m3) CT=YE
(CT) ()
(9X = coût de collecte pour 1 passage au m° déterminé annuellement par la matrice des coûts (Comptacoüt).
Y = coût de traitement pour 1 m° déterminé annuellement par la matrice des coûts (Comptacoût). Les tarifs seront transmis avec le titre de recettes.
5.2 Modification importante et durable des volumes :
En cas de modification importante et durable des volumes des déchets la partie déclarative sera revue en conséquence.
Le calcul de la Redevance Spéciale se fera au prorata de ces déclarations.
5.3 Documents à fournir par l’usager :
L’usager fournit avec cette convention une copie de l’avis d'imposition du foncier bâti, sur laquelle figure le montant de la TEOM. Au cas où il ne serait pas propriétaire du bien et ne pourrait produire de copie de cet avis d’imposition, il devra produire une attestation de son propriétaire précisant le montant de la TEOM qui lui est imputé.
ARTICLE 6 : SERVICE NE FAISANT PAS L’OBJET D’UNE FACTURATION PAR LA REDEVANCE SPECIALE
6.1 Collecte du verre :
La Communauté de Communes ne collecte pas le verre des professionnels. L’apport du verre en colonnes est totalement gratuit, le personnel de la Communauté de Communes peut indiquer à chaque professionnel la colonne la plus proche de son établissement.
6.2 Collecte sélective :
Les prestations de collecte sélective effectuées par la Communauté de Communes ne sont pas incluses dans la redevance spéciale et 1 à 2 passages hebdomadaires peuvent être organisés. Toutefois, l’usager s’engage à respecter les consignes de tri et les déchets sélectifs ne devront pas présenter un taux supérieur à 5% d’indésirables. Dans le cas contraire, les déchets ne seront pas collectés et l’évacuation incombera au redevable responsable.
La Communauté de Communes tient gratuitement à disposition des professionnels des bacs 1.100 litres, dédiés à la collecte sélective.
22/07/202222
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
REDEVANCE SPECIA
CONVENTION DE ID : 029-212901714-20220707-D4 CM20220707-DE
TARIFICATION RELATIVE A L’ENLEVEMENT DES
Pays Blgouden Sud DECHETS NON MENAGERS
6.3 Déchèteries :
A compter du 1% avril 2022, l’accès aux différentes déchèteries communautaires ne sera plus
permis.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention, qui prend effet à compter du 1° janvier 2022, est conclue jusqu'au 31
décembre 2022.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction par périodes successives d’un an jusqu’au 31
décembre 2027.
ARTICLE 8: RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention sera résiliée de plein droit par la collectivité en cas de non respect de l'ensemble des obligations prévues par les différentes dispositions de la dite convention, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui serait restée sans effet dans les trente
jours suivants la réception.
En aucun cas, la résiliation de cette convention ne pourra donner lieu à une quelconque
indemnité.
Dans certaines situations de non-conformité des déchets collectés, la collectivité pourra décider de maintenir le service pour une durée qu'elle fixera librement. Il appartiendra à l'usager d’apporter la preuve qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer lui-même, selon ses propres moyens et conformément à la réglementation en vigueur, ou faire assurer par un tiers, l'enlèvement et l'élimination
de ces déchets.
Si la convention est résiliée à l’initiative de l'usager, celui-ci devra justifier obligatoirement, soit de la cessation de son activité au lieu d'enlèvement, soit du recours à une entreprise prestataire de service pour l'élimination de ses déchets.
ARTICLE 9 : RÉGLEMENT DES LITIGES
Tout différend qui naîtra de l'exécution ou de l’interprétation de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les deux parties. Dans le cas où cette dernière n’aboutirait pas à un accord, les litiges seront du ressort du Tribunal Administratif de Rennes, ou de l'autorité judiciaire compétente suivant la nature du contentieux engagé.
Fait à PONT-L’ABBE, le 22 décembre 2021, en autant d’originaux que de parties.
L’Usager, Société...............,..,,...,... La CCPBS
Représenté Par sms Représentée par le Président
Signature et cachet de l'établissement
Précédés de la mention manuscrite
« Lu-et approuvé »
à
22/07/2022 Mairie de Plomeur – Ti-Kêr Ploveur
1, place de La Mairie – 1, plasenn an Ti-Kêr
29120 Plomeur - Ploveur
: 02 98 82 04 65 - : 02 98 82 06 00
: accueil@plomeur.bzh – Site Internet : www.plomeur.com
__________________________________________________________________________________
Convention de mise à disposition de locaux
conclue dans le cadre d'un prêt gratuit de locaux (article 1875 et s. du code civil)
entre :
La SCM CABINET D'OPHTALMOLOGIE DE LA TORCHE
dont le siège social est à Plomeur
dont l'objet est : l’activité médicale d’ophtalmologie
représentée par ses représentantes légales : Mme Masson & Mme Peeters, en qualité de gestionnaires
demeurant respectivement au : 294 Lieu-dit Kérinval - 29120 Saint-Jean-Trolimon
et au Lieu-dit Kergoulaz - 29120 Plomeur
dont les coordonnées téléphoniques sont : 06 61 19 45 81 & 06 72 54 22 76
d'une part,
et :
La commune de Plomeur,
Représentée par son Maire, Ronan CRÉDOU, dûment autorisé par délibération du conseil municipal du
7 juillet 2022,
dont les coordonnées téléphoniques sont : 02 98 82 04 65
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
La Commune de Plomeur consent à prêter à titre gratuit le bâtiment constitué d’éléments modulaires à la
SCM CABINET D'OPHTALMOLOGIE DE LA TORCHE, selon les modalités définies ci-après.
TITRE I : DESCRIPTION DU LOCAL et de L'ACTIVITE CONCERNEE
Article 1 : Description du local
Le bâtiment modulaire est installé Allée de Brémillec à Plomeur
Article 2 : Description de l'activité
Dans le cadre de l'exercice de son objet social, le bâtiment permet d’accueillir l’activité médicale du cabinet d’ophtalmologie.
TITRE II : LA DUREE et la RECONDUCTION
Article 3 : La durée de l'usage
Le prêteur s'engage à prêter le local concerné par la présente convention du 1er août 2022 jusqu’à l’installation de l’activité dans le bâtiment à construire par les professionnelles.
Article 4 : La reconduction de la convention
La convention est reconduite, par tacite reconduction, pour la même durée si dans le mois précédent l'échéance du terme aucun des cocontractants ne la dénonce.
.../...
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901714-20220707-D5 CM20220707-DE
TITRE III : LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR
Article 5 : Les droits de l'emprunteur
L'emprunteur peut user du local à titre gratuit conformément à l'article 2 de la présente convention. L'emprunteur peut user du local pendant la durée fixée par la convention. Les frais engagés par l'emprunteur pour rendre le local conforme à l'usage auquel il est destiné ne seront pas rembourser par le prêteur.
Article 6 : Les obligations de l'emprunteur
L'emprunteur est tenu de veiller, raisonnablement, à la garde et à la conservation du local prêté. Il est tenu de l'entretien courant du local prêté. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par la convention. L'emprunteur déclare avoir souscrit un contrat d'assurance afin d'assurer le local et l'activité développée auprès de leur compagnie d'assurance, dont une copie sera annexée à la présente convention.
TITRE IV : LES DROITS ET OBLIGATIONS DU PRETEUR
Article 7 : Les droits du prêteur
Le prêteur fera son affaire du bien mis à disposition à l'échéance du terme prévu à l’article 3 de la présente convention. Le prêteur peut demander, en cours d'exécution, au juge la restitution du local mis à disposition s’il en a un besoin pressant et imprévu. Le prêteur dispose d'un droit de visite du local prêté tous les six mois afin de vérifier que l'activité organisée est en conformité avec l'article 2 de la présente convention.
Article 8 : Les obligations du prêteur
Le prêteur s'engage à mettre à disposition le local désigné par l'article 1 à titre gratuit pour la durée fixée à l'article 3. Le prêteur sera tenu de rembourser les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes qu'il n'ait pu en être prévenu, engagées par l'emprunteur pour la conservation du local. Le prêteur est tenu d'avertir l'emprunteur des graves défauts du local qu'il connaît et qui pourraient causer un préjudice à ce dernier ou à ses membres.
TITRE V : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Article 9 : Fluide
L’emprunteur sera tenu de régler directement ou par l’intermédiaire du prêteur, les frais liés aux fluides (eau, assainissement), à l’électricité et aux télécommunications (téléphonie, Internet), ainsi que tout abonnement nécessaire à l’activité professionnelle.
A Plomeur, le
Le Maire, Ronan CRÉDOU Signature :
A Plomeur, le
Pour la SCM CABINET D'OPHTALMOLOGIE DE LA TORCHE Signatures
Mme Masson & Mme PEETERS
22/07/2022 [NI [ail © (Nl nn È © nn IN] [al 2 oO = = = Q DO = SO = © € oO SO > © > © LL
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Aïfiché le
leuodoes
- snbiyde1Boueo
uonesi|ensIA
oue9/y
AnOË
lIeuodoeG'mmn//:sdyu
N ,9S
,0S
.2ÿ
: apnyne7
Malÿ
ZE
: epn]Buo7
saje6al-suonuaui/4'AnoG
euodosb
mmm
- 2202
N9OI
©
—
Ye
=
eodost
€0:SL
ecOc/90/L2
22/07/2022 oue9/y'AnoË
jeuodoe
mm//:sdyu
N.€L,LG
024$
: epnjne7
M
,80,9k
+
: epnyfuo7
se|e6a]-suoquauu/J'ANOG
leuodosB
MMM
- ZZ0Z
NI
©
à oo Nu =
©
5 OO
+
OR NN
©
Noa 2 D
©
D
©
2 © Q
3
D
=
—
©
D
©
=
rs
Q
©
S © D
ce
5
(=
>
©
€
©
ur
©
Aïfiché le
leuodoss
- enbiyde1Boyes
uolesIPensIA
ÿ0:SL
ccOc/90/Lc
22/07/2022 eueo/y'AnoË
euodosG
mmn//:sdnu
N,0ÿ,LG
.2t
: epnye]
M,L£,GL
: epnyBuo7
sae6al-suonualu/'ANOB
HPLOdO8F
MMM
- 720
N9I
©
ID : 029-212901714-20220707-D10 CM20220707-DE
à oo a =
©
5 OO
+
TOR NN
©
Na 2 D
©
D
©
2 © Q
3
D
=
—
1©
D
©
=
En
Q S © D
ce
5
=
>
©
€
©
ur
©
© D = © = <
leuodoso
- anbiyde:Boue9
UONesIIENSIA
ÿO:GL
ceoc/90/1c
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le
220707-DE
Mairie de Plomeur
Ti Kêr Ploveur
1, place de La Mairie
1, plasenn an Ti-Kêr
29120 Plomeur - Ploveur
Les Jardins familiaux
de Park Margot
Siège social :
Mairie de Plomeur
Convention d’usages pour la gestion d’un jardin collectif d’un quartier
Entre,
- La commune de Plomeur, représentée par le Maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2022
d’une part
et
L’association « Les Jardins familiaux de Park Margot », représentée par son président, ayant son siège à la Mairie de Plomeur, ci-après désignée « l’Association ».
d’autre part
Sur la base d'un règlement intérieur, mis au point par les deux parties, il est exposé et convenu ce qui suit :
1 - Objet
a) La présente convention précise les modalités de mise à disposition par la commune de Plomeur à titre précaire et révocable, d’un terrain plat situé Park Margot d’une superficie de 3 898 m2, tel qu’il figure sur le plan annexé à la présente convention.
b) Ce terrain est mis à la disposition de l’association ou du locataire, pour un usage de jardinage et de rencontre entre voisins.
La présente convention constitue une autorisation d’occupation du domaine communal accordée à l’association « Les jardins familiaux de Park Margot », à titre gracieux pour lui permettre d’y mener les activités décrites au chapitre 4.
2 – Apports en matériel de la Commune
En plus de la parcelle susvisée, la Commune de Plomeur met à disposition de l’association :
- un cabanon avec des étagères numérotées,
- une arrivée d’eau, avec une pompe,
- une clôture fermée, avec un portail,
- de la terre jardinière,
- une tondeuse, une brouette, des arrosoirs,
- un composteur,
- des toilettes sèches (à venir).
a) Un état des lieux sera établi par les deux parties à la date du début et à la date de fin de l’effet de la présente convention.
b) La Commune s’engage à assurer les gros travaux d’entretien nécessaires de la clôture et du réseau d’eau.
3 - Durée
a) La présente convention est conclue pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction. Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties et de la transmission des documents d’assurance prévus à l’article 5 f.
.../...
22/07/2022
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
17-DE
b) L’association transmet chaque année son rapport d’activité et fait part à la commune de Plomeur de son souhait de voir la convention reconduite. Au vu de ce rapport, les représentants de la commune jugent de l’opportunité de sa reconduction.
c) La convention peut être résiliée avant terme à l’initiative de l’une des parties sous la condition du respect d’un préavis de trois mois, pour tout motif d’intérêt particulier ou général. Cette résiliation ne saurait donner lieu au versement d’indemnités de compensation.
d) Le préavis mentionné à l’alinéa précédent n’est pas opposable à la commune en cas de manquement grave et manifeste de l’association à ses obligations, telles que stipulées dans la présente convention. En cas d’un tel manquement, et après recherche de conciliation, l’association devra libérer les lieux et remettre en l’état dans les quinze jours suivant le commandement de la commune.
4 - Activités et objectifs de l’association
a) L’association pourra organiser sur le jardin l’activité jardinage (fleurs et/ou potager, au gré de chacun),
b) Toutes activités de nature commerciale et publicitaire sont interdites,
c) Toute construction ou aménagement en dur doivent être autorisés préalablement par la Commune de Plomeur et devront être démontables et transportables.
5 - Obligations de l’association
a) L’association mènera ses activités dans le souci de ne pas gêner le voisinage, notamment en soirée.
b) Elle s’engage à maintenir le jardin et ses éventuels équipements en bon état d’entretien et de propreté. Toute modification importante des structures mises en place sera soumise à l’accord de la Commune.
c) L’accès et le stationnement de véhicules privés sur le terrain mis à disposition sont strictement interdits. Le parking à utiliser est celui de la Maison Pour Tous.
d) Un niveau élevé de respect de l’environnement est demandé (éviter les produits phytosanitaires, interdiction de pesticides et engrais chimiques, pratiquer le tri des déchets dans le jardin, développer le compostage de proximité, planter des essences adaptées au sol et au climat, gérer de façon économe les ressources naturelles). Aucune activité susceptible de polluer le sol et aucun départ de feu ne sont autorisés.
e) L’association s’engage à respecter toutes consignes de sécurité qui lui seront données par les services de la Commune de Plomeur.
f) L’association assurera la responsabilité des dommages de toute nature, imputables à l’utilisation qu’elle fera du jardin et des équipements mis en place par la Commune de Plomeur. Elle transmettra à cet effet à la Commune les polices d’assurances qu’elle aura souscrites. La consommation des végétaux cultivés sur le terrain se fera sous la seule responsabilité de l’association.
g) Les statuts de l’association « les jardins familiaux de Park Margot » doivent réserver deux postes au sein du Conseil d’Administration pour les élus de la Commune de Plomeur qui seront désignés par le conseil municipal pour la durée du mandat.
6 - Ouverture du terrain
a) Les clefs du jardin ne seront remises qu’aux membres de l’association, après dépôt des documents prévus à l’article 5 f et, si nécessaire pour le bon fonctionnement du jardin, aux personnes autorisées par la Commune.
b) Les membres de l’association pourront cultiver et fréquenter les jardins familiaux de Park Margot uniquement entre le lever et le coucher du soleil. Le terrain sera maintenu fermé en l’absence d’usagers.
7 - Litiges
Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne pourraient être résolus de façon amiable seront portés devant la juridiction administrative compétente.
A Plomeur, le ....................................
Le Maire, Le Président de l’association « Les jardins familiaux de Park Margot »
Ronan CRÉDOU Rémy LE NOURS Mairie de Plomeur - Ti-Kêr Ploveur
1, place de la Mairie — 1, plasenn an Ti-Kêr
29120 Plomeur — Ploveur (FINISTERE)
8 :0298820465 - £ : 02 98 82 0600
“à : accueil@plomeur.bzh - Site Internet : www.plomeur.com
PROCES-VERBAL
Date et heure de la séance : Conseil Municipal du jeudi 7 juillet à 19h30
Président de séance : Ronan CRÉDOU
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de :
Martine RENIER (procuration Nelly STÉPHAN), Catherine TIRILLY (procuration Gaëlle BERROU), Fabienne
COSQUER, Ludovic STEPHANT (procuration Gilles GUEURET), Angélique TERRÉ (procuration Marcel GARREC),
Mélina KERNINON.
Secrétaire de séance : Stéphane DAOULAS a été élu secrétaire.
Le quorum est atteint.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :
Compte-rendu du conseil municipal du 2 juin 2022
Subvention aux associations
Affaires scolaires — Subventions et tarifs publics
Convention Commune / CCPBS — Gens du voyage
Convention Commune / CCPBS — Collectes des ordures ménagères
Convention de mise à disposition d'un local
Conventions SDEF — Enfouissement de réseaux — Eclairage public
Redevance d'occupation du domaine public — Gaz 2022
Contrat de garantie d’un prêt OPAC
D NUE
RD ER
Projet d'aménagement rue du Prad Don
10. Dénomination de routes
11. Gestion des jardins familiaux et désignation de représentants à l'association Les jardins familiaux de Park Margot
Question n°0 — Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 2 juin 2022
Monsieur Le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 2 juin 2022 à l'approbation des conseillers
municipaux. Ces derniers sont invités à formuler leurs remarques éventuelles sur ce compte-rendu avant
adoption définitive.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité (25 voix pour), approuve le compte-rendu de la séance du 2 juin 2022. Question n°1 - Subventions aux associations
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, déléguée aux finances expose que la commission de finances s’est réunie le 23
juin dernier propose d'arrêter les subventions aux associations et organisations ainsi qu'il suit :
Propositions de
En ALLONS subvention 2022
Comité d'Animation de Plomeur 1 220,00 €
Les Gars de Plomeur 1 136,00 €
Les Gars de Plomeur — Ecole de Football 714,00 €
Association des Parents d’Elèves de l'Ecole Publique 1 432,00 €
APEL N-D de Tréminou 1 102,00 €
Club Athlétique Bigouden (C.A.B.) 168,00 €
Club Cycliste Bigouden 21,00 €
Tennis de Table — Plomeur 931,00 €
Ecole de Tennis de Table Plomeur 315,00 €
Courir à Plomeur 465,00 €
Cyclo club Plomeur 364,00 €
Amicale Laïque 108,00 €
Syndicat Elevage canton Pont-l'Abbé - Le Guilvinec 387,00 €
Tamm Kreiz 147,00 €
Association War’ Maez 298,00 €
Société de chasse « La Bécasse » 250,00 €
Bagad Cap Caval 832,00 €
Bagad Cap Caval — Ecole de musique (-18 ans) 63,00 €
Association Dihun 147,00 €
Comité de jumelage Plomeur-Cospeda 500,00 €
Lire à Plomeur 1 964,00 €
Lire à Plomeur — Blog ton livre — Collectif bibli 234,00 €
Kangourou Surf Club 400,00 €
Hand Ball Club Bigouden 378,00 €
T'es Cap 105,00 €
Maison Familiale — Poullan 100,00 €
Gym Plomeur — Plonéour 441,00 €
D.D.E.N. 50,00 €
IFAC Brest 50,00 €
Association jeux de cartes 100,00 €
Association sportive collège Paul Langevin 168,00 €
CFA Pleyben 50,00 €
Tennis club Plonéour 126,00 €
MPFR Elliant 50,00 €
MER Landivisiau 100,00 €
Association sportive Laënnec En attente
Escalade bigoudène Plogastel 42,00 €
Dañserien Ploveur 110,00 €
Amicale des sapeurs-pompiers (subvention 400,00 €
exceptionnelle)
Tennis club Guilvinec 200,00 € (1)
{1 : année 2021 / 2 : année : 2022) 42,00 € (2)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour) approuve les subventions pour
l’année 2022. Question n°2 — Affaires scolaires -Tarifs publics et subventions
Gaëlle BERROU, adjointe au Maire, déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, explique que la commission des
affaires scolaires s’est réunie le 21 juin 2022 et propose de retenir les tarifs ainsi que les subventions scolaires ainsi
qu’il suit :
Subventions versées à l’école (de septembre à septembre) :
* Achat de fournitures dans les écoles publiques de Plomeur :
Par élève en classe élémentaire : 52,50€
Par élève en classe de maternelle : 41,90 €
* Arbre de Noël des enfants :
Par élève en classe élémentaire : 10,00 €
Par élève en classe de maternelle : 10,60 €
Subventions versées aux familles (pas de cumul avec le versement d’une subvention précédente) :
Pour séjour en en colonie de Vacances OÙ CAMP 40,00 €
{par enfant et par an)
* Pour voyage d’études, échange scolaire, classe de neige, de nature ou de mer... 7,95€
(par élève de Plomeur, par an et dans la limite de 10 jours) :
* Participation à l’achat de fournitures scolaires dans les CES et collèges du Guilvinec 53,75€ et de Pont-L’Abbé au profit des familles de condition modeste
{impôt sur le revenu < à 700 £ de la ligne 14 de l’avis d'imposition)
* A la classe d'intégration scolaire de l’école publique élémentaire de Pont-L’Abbé... 30,00 €
*A l'Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (U.L.I.S.) mm 30,00 €
du collège privé Saint-Gabriel de Pont-L’Abbé
* RASED (Réseau d’aides spécialisées aux enfants en difficulté)... 1,00 € / enfant scolarisé
Tarifs garderie périscolaire et restaurant scolaire municipal pour l’année 2022/ 2023 :
* Garderie :
Matin 7h30 /8h35 nus 1,10 €
SOIT : 16h30 / 18h002,.—" ne 1,50 €
Soir : 16h30 / 19h00... Goûter inclus |... 2,35€
Soir : 16h30 / 18h00... À, nanas 1,10 €
Soir : 16h30 / 00 E SRE 1,95 €
JOUMMÉE nnrrnenenrenernrrereeererrerenreneneenenrannnrenese 3,00 €
Après 19h00 ...... sssmensanmennmmsmenennneneenvies 10,00 €
Garderie gratuite à partir du 3" enfant, sauf goûter
* Repas au restaurant scolaire municipal :
Elève en classe élémentaire... ire 3,00 €
Elève en classe maternelle... 2,90 €
Fratrie de 3 enfants et plus... ere 2,50 €
Enseignant... ii rrnsansns cer ciesesneereereneirees 5,60 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (25 voix pour) les subventions et tarifs
périscolaires. Question n°3 - Convention Commune - CCPBS - Gens du Voyage
Conformément au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyages, la communauté des
communes est dans l'obligation de prévoir un espace sur son territoire pour y accueillir les grands rassemblements
des gens du voyage. Par grands rassemblements, il faut comprendre les groupes comprenant entre 50 à 200
caravanes. Elles sont généralement encadrées par les pasteurs : ces missions évangéliques restent habituellement entre
une à deux semaines.
Ces communautés ont pour habitude de séjourner sur notre commune sur site protégé et classé Natura 2000. Pour
éviter ces installations non autorisées, les services de la CCPBS et de la commune ont travaillé ensemble et
proposent pour les deux prochaines années un terrain situé à Lézinadou. Ce terrain répond aux caractéristiques
réglementaires.
En 2024, les grands rassemblements seront accueillis dans une autre commune du territoire.
Pour ce faire, la Communauté des Communes propose la signature d’une convention qui a été transmise à tous les
conseillers.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (25 voix pour) la convention à intervenir entre
la Commune et la CCPBS et autorise Le Maire à la signer.
Question n°4 — Convention Commune - CCPBS - Collectes des ordures ménagères
La Communauté de Communes propose à la Commune de Plomeur deux conventions dans le cadre de la
collecte des ordures ménagères afin de définir les modalités d'exécution et d'enlèvement et de l’élimination
des déchets :
e d’une part pour les services techniques,
e d’autre part pour le restaurant scolaire, qui fera l’objet d’une redevance spéciale.
Les conventions sont proposées pour une durée d’un an {toute l’année 2022) et renouvelables jusqu’au 31
décembre 2027 pour le restaurant scolaire et tacitement pour les services techniques.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (25 voix pour) les conventions à intervenir entre
la Commune et la CCPBS, autorise Le Maire à les signer et prévoit la dépense budgétaire.
Question 5 — Convention de mise à disposition d’un local
Le bureau municipal est favorable à l'installation à titre provisoire de bâtiments modulaires pour accueillir deux
ophtalmologues en attente de la construction de leur cabinet situé dans le lotissement à vocation médicale. Il est proposé au
conseil municipal de conventionner avec ces professionnelles pour définir les modalités de la mise à disposition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (25 voix pour), la convention et autorise Le
Maire à la signer.
Question 6 — Convention SDEF -Enfouissement & Eclairage public
6.1 — Penfont Wenn
Le programme d’effacement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques
prévoit en 2022 de procéder aux travaux à Penfont Wenn. Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le
maire à signer la convention avec le SDEF, l'estimation des dépenses est la suivante :
- Réseaux BT, HTA 58 200,00 € HT
- Effacement éclairage public 29 700,00 € HT - Réseaux de télécommunication {génie civil) 17 200,00 € HT
Soit un total de 105 100,00 € HT
Le financement serait le suivant :
Financement du SDEF : 69 500,00 €
Financement de la commune :
- Réseaux BT, HTA 0,00 €
- Éffacement éclairage public 22 700,00 €
- Réseaux de télécommunication {génie civil) 12 900,00 €
Soit un total de 35 600,00 €
Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la
base de 75% du montant HT des travaux et s'élève à 12 900,00 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l‘unanimité (25 voix pour) accepte le projet de réalisation des
travaux, le plan de financement proposé, le versement de la participation communale au SDEF et autorise Le
Maire à signer la convention financière pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
6.2 — Route de Penmarc’h
Dans le cadre de l'aménagement cyclable en bas du bourg, le réseau d'éclairage public est à reprendre. Le
SDEF estime le montant du projet à 97 300 €HT qu'il finance à hauteur de 12 750 €HT et 84 550 € restent à la
charge de la Commune. La majoration des coûts est évaluée à environ 8 %.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour) accepte le projet de réalisation des
travaux, le plan de financement proposé, le versement de la participation communale au SDEF et autorise Le
Maire à signer la convention financière pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Question 7 —- Redevance d’occupation provisoire du domaine public - Gaz 2022
Le décret du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de
leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz ; à ce
titre, il revient au conseil municipal de fixer le montant de la redevance annuelle dans la limite du plafond
suivant :
Redevance = 0,35 x L flongueur en mètres des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public
communal et mises en gaz au cours de l’année précédente)
Pour 2022, le montant de la redevance d'occupation du domaine public se monte à : 523€
Et celui pour la redevance d'occupation provisoire du domaine public : 71€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), valide le montant de la redevance
d'occupation provisoire du domaine public communal et charge Le Maire du recouvrement de cette redevance.
Question 8 — Contrat de garantie d’un prêt - OPAC
Pour la construction des 18 logements route de Penmarc’h, l'OPAC a souscrit deux emprunts auprès de la
Banque des Territoires et demande à la Commune de se porter caution à hauteur de 1 662 030 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), donne son accord pour la signature
du contrat de garantie du prêt OPAC. Question 9 — Projet d'aménagement rue du Prad Don
l'est proposé aux conseillers municipaux de présenter, au titre de la répartition du produit des amendes de
police, le projet d'aménagement de la rue du Prad Don. Ce projet consiste à permettre aux piétons et cyclistes
de circuler en toute sécurité le long d’une route où la circulation à augmenté du fait de la présence de
nouvelles habitations. Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 27 806,02 €HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), approuve le projet, décide de
présenter le projet au titre des amendes de police et prévoit l'inscription budgétaire.
Question 10 - Dénomination de routes
La commune réalise actuellement là Base d’Adresses Locales (BAL), qui consiste à attribuer un numéro à
chaque habitation ainsi qu'une adresse principale. || est proposé au conseil de dénommer deux routes sans
nom :
- Route de la Tréminou
- Route de Beuzec
- Route de la Villeneuve
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l‘unanimité (25 voix pour), approuve les dénominations des
routes telles que proposées.
Question 11 — Gestion des jardins familiaux et désignation de représentants à l’association
11.1 — Convention d’usages pour la gestion d’un jardin familial
Dans le cadre de l'implantation de jardins familiaux au lieu-dit Park Margot, Marcel GARREC, adjoint au Maire,
porte à la connaissance du conseil municipal qu’une association a été créée « Les jardins familiaux de Park
Margot » dont le siège social est fixé à la mairie de Plomeur. La Commune mettant à la disposition de
l'association un terrain d'une superficie de 3 898 m? pour un usage de jardinage, il convient d’établir entre la
Commune et l'association une convention d'usages.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l‘unanimité (25 voix pour), approuve les termes de la convention
et autorise Le maire à signer la convention.
11.2 — Association « Les jardins familiaux de Park Margot » - Désignation de représentants
Marcel GARREC, adjoint au Maire, expose que compte-tenu que le terrain mis à disposition de l'association
« Les jardins familiaux de Park Margot » est communal, il convient de désigner des représentants du conseil
municipal au sein de l'association. Bernard LE BRETON et Angélique TERRÉ sont désignés pour représenter
la commune au sein de l'association.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l‘unanimité (25 voix pour), valide la proposition.
Levée de la séance à 20h00.
Procès-verbal approuvé en séance du 29 septembre 2022.
Signature du Maire, Signature du secrétaire de séance,
Ronan CRÉDOU Stéphane DAOULAS Y