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Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Cox.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 031 213101561 20260320 DEL 16 1 2026 DE 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
DEPARTEMENT Publié le
DE LA HAUTE GARONNE ID :081-213101561-20260820-DEL_16_1_2026-DE
(GE
BE
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS EN QUI ONT PRIS
AU CONSEIL EXERCICE PART À LA r r. EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATION | DÉLIBERATIONS DE LA COMMUNE DE COX 11 Il 10
Date de convocation 16 mars 2026 $ & + +
ANNULE ET REMPLACE
DÉLIBÉRATION : N° 16-2026
OBJET : DELEGATIONS
CONSENTIES AU MAIRE PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
Le 20 mars 2026
À 20 heures 30
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame OUDIN Céline, Maire.
Présent(e)s : Mmes OUDIN Céline, BOURGEOIS Coralie, DELEZAIVE Renée, BIGARD Marlène et BONNEVIALE Céline, Mrs LINK Phillip, CLEMENÇON Christian, LOYZANCE Jérôme, BONNAFON Yannick et MEUNIER Laurent.
Absent excusé et représenté :
M. HUAN Marc a donné pouvoir à OUDIN Céline
SECRETAIRE - M. LINK Phillip
Présents : 10 Absents excusés : O0 Procuration : 1
Selon les articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT., le maire peut recevoir des délégations du Conseil Municipal pour la durée de son mandat afin d’apporter de la fluidité avec l'administration.
Madame le Maire propose être chargée pour la durée de son mandat par délégation du conseil municipal de :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :
2° De fixer, dans la limite de 500 € déterminée par le conseil municipal les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées :
3° De procéder, dans la limites de 50000 € fixée par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n°excédant pas douze ans : Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnité{ Publié le ET ID : 031-218101561-20260820-DEL_16_1_2026-DE
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux :
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros :
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats. notaires. huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme :
15° D'’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de
l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les
communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000 € fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de Particle L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser
la participation pour voirie et réseaux :
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3000 € autorisé par le
conseil municipal :
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (pour un montant inférieur à 100
000 euros), le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code :
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas : …. ; Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
24° D'’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation, pour c Publiée
au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du Code rural et de la pêche mL!2:031:218101561-20260820-DEL_ 16 1 2026 DE des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
25° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 35000€, l'attribution de subventions :
26° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas : 100000€, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
27° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L 123-19 du Code de l’environnement ;
29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €.
30° D'autoriser, dans la limite de 90 €, les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L 2123-18 du CGCT.
Le Conseil Municipal délègue à Madame le Maire pouvoir de prendre toutes ces décisions
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures
Le Maire, Céline OUDIN Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID : 031-213101561-20260320-DEL_16_1_2026-DE