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Arrêté - PM 2023 107 Reglementation de la circulation pour
Arrêté - PM 2022 158 Reglementation de la circulation chemin Jean Blanc 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2022 158 Reglementation de la circulation chemin Jean Blanc 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Réglementation de la circulation pour des travaux Chemin Jean 1nnerembre 202
Blanc. Acte n° PM 2022-158
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route les articles R.110-1, R.411-5 et R.411.8,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu L'’Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 8 (signalisation temporaire), Vu l'arrêté municipal en date du 09 octobre 2009, relatif à la mise en fourrière, Vu la demande, en date du 21 octobre 2022, formulée par l’entreprise « LHERM TP », Considérant les travaux de voirie (réalisation de fossé bétonné), qui auront lieu du lundi 21 novembre 2022 au vendredi 23 décembre 2022 inclus,
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours du lieu des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise « LHERM TP », sise 31 Chemin Dubac 31270 Cugnaux, est autorisée à
effectuer des travaux de voirie (réalisation de fossé bétonné), du lundi 21 novembre 2022 au vendredi 23 décembre 2022 inclus sur le Chemin Jean Blanc.
ARTICLE2: Pendant toute la durée du chantier, la rue sera fermée à la circulation. Un accès sera
laissé libre pour les riverains et les véhicules d'urgence.
ARTICLE 3: La signalisation réglementaire (signalisation de chantier, rue barrée) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
ARTICLE 4 : Tout véhicule gênant le bon déroulement des travaux pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Arrêté publié
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 15/11/2022 - acte n° PM 2022-158- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Réglementation de la circulation pour des travaux Chemin Jean Blanc.
ARTICLE 5 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
Www.telerecours.fr
La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Françoise SIMÉON
sur le site Internet de la collectivitéle 4 7 NOV. 2022