Procès Verbal - articles 65 60

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Procès Verbal - articles 65 60 Document publié le Mardi 20 octobre 2015 par la commune de Moussières. Lien du pdf (Procès Verbal - articles 65 60)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 20 OCTOBRE 2015

- PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU 14 SEPTEMBRE : Approuvé à l'unanimité des membres présents

-ACCESSIBILITE BATIMENTS PUBLICS : le Maire signale qu'il doit y avoir une délibération pour

déposer un dossier Ad'ap (obligatoire), ce qui n'avait pas été fait, ce dossier a été déposé à la DDT au mois

de septembre. Sur cette délibération doit figurer la demande d'aide de l'état par le biais d'une subvention

DETR (dotation d'équipement en territoire rural

Le conseil à l'unanimité des membres présents accepte de prendre cette délibération pour l’Ad’ap

Plusieurs postes d'accessibilité sont concernés :

Eglise : 1900 € ht, Poste : 4420 € ht Mairie: 88400 € ht

-MOUVEMENT DE CREDITS du budget commune : accepté à l’unanimité des membres présents

7022 : recettes : vente de bois : + 150 €

73925 dépenses : fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales : + 150 €

- CONVENTION DE DAMAGE : La convention de damage du téléski pour la saison d’hiver

2015/2016 est proposée par la communauté de communes. Celle-ci prévoit le damage à partir du

13/12/15 au 13/03/16 avec un forfait de 120h à raison d’un tarif de 158€/h.

Le conseil à l'unanimité des membres présents autorise le maire à signer cette convention

- TAXE D'AMENAGEMENT :

A l'unanimité des membres présents, le conseil décide de ne pas augmenter la taxe d’aménagement qui reste

à 2%

- ZONAGE D'ASSAINNISSEMENT : Le Maire soumet une nouvelle fois à l'approbation du conseil le zonage

d'assainissement afin de le joindre au PLU. Sur ce zonage effectué en 2011 il manquait toute une partie

dans le zonage d’assainissement.

A l'unanimité des membres présents, le conseil adopte le nouveau zonage modifié par le cabinet Naldéo et

payé par la comcom (qui avait en charge l'élaboration de ce zonage).

- MAISON BERGMANN Concernant le dossier de la maison Bergman, les démarches ont été faites

pour procéder à la démolition comme l'avait stipulé l'expert nommé par le tribunal administratif. La

procédure a bien été suivie, mais à l'heure actuelle cette démolition ne peut s'effectuer qu'avec une

ordonnance du juge du tribunal de grande instance et nous devons prendre un avocat Le dossier est dans les

mains de l 'avocat qui s’est rendu aux hypothèques pour l’historique de la maison, mais aucun acte depuis

1956, Monsieur David propriétaire étant décédé depuis 1973 il doit s'assurer de la succession et il va faire

parvenir le dossier à chaque riverain. La commune n'intervient pas directement

- TELESKI : Le Maire lit la lettre de Monsieur le Maire de Bellecombe adressée aux riverains situés sur

sa commune suite aux travaux de profilage,

Concernant les travaux du Téléski, le profilage est terminé ainsi que la préparation à l’enfouissement du

réseau électrique. Reste la maintenance à réaliser.

Le personnel a été recruté soit 4 personnes.- DEPLACEMENTS DOUX :

La commune doit faire le choix sur plusieurs itinéraires à retenir, et un échéancier doit être présenté pour les

travaux à effectuer sur la commune.(2, 5 ou 10 ans)

Les itinéraires proposés arrivent tous par les départementales sauf un qui arrive de Villard par la Rapine. Les

travaux a effectués seront essentiellement des travaux de signalisation (marquage au sol, panneaux de

signalisation et de réduction de vitesse,,,,)

Tous les itinéraires proposés sont acceptés à l'unanimité des membres présents par le conseil ainsi qu'un

échéancier de travaux de 2 ans pour les marquages au sol et panneaux et de 5 ans pour les travaux de

réductions de vitesse (durées maximales)

Ces travaux sont susceptibles d'être en partie subventionnés par les amendes de polices

- COMMUNES NOUVELLES : M le Maire a participé à une réunion à la sous-préfecture concernant

les communes nouvelles.

Six questions avaient été posées par certains conseillers en vue de la préparation de cette réunion :

*sur les deux questions concernant l'école, aucune réponse car cela dépend de l'académie pour l'une et le

conseil départemental pour l'autre.

*Un nom doit être trouvé lors de la création d'une commune nouvelle, mais chaque commune doit rester

commune déléguée jusqu'en 2020

*Il n'y a pas d'autonomie financière pour chaque ancienne commune, mais Mr Pelissard signale que chaque

nouveau conseil établira son budget comme il l'entend.

*Il n'y a pas un nombre d'habitants minimum pour la création d'une commune nouvelle.

*Jusque en 2020 les conseils et les maires restent en place et forment un nouveau conseil avec l'ensemble de

ses élus. Un maire pour la nouvelle commune doit toutefois être élu.

*Lors de la création de nouvelle commune (avant 1er janvier 2016) les communes gardent leur dotation

sinon elles en perdent 30% ( en principe l'état signale qu'il n'en supprimera pas plus de 5% par an, à voir)

*Dans le cas ou des communes ne fusionneraient pas, les services de l'état, pourraient se charger d'établir

ces nouvelles communes en délimitant eux- mêmes les zones.

Une réunion publique est demandée par le conseil pour informer les riverains.

- PROJET DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL :

Le maire lit la circulaire de Mr Le Préfet portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république (loi

NOTRe) . Le projet de SDCI comporte les évolutions suivantes :

*des fusions d'EPCI à fiscalité propre avec extension éventuelle de leurs périmètres

*des modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre

*par anticipation du transfert des compétences eau et assainissement prévu par la loi NOTRe à

l'horizon 2020, la dissolution des syndicats intégralement inclus dans les périmètres de certains EPCI

*la dissolution des syndicats inactifs- P.L.U

Lecture de la lettre du préfet donnant avis favorable à la présentation du P.L.U sous réserve de la prise en

compte des observations formulées dans cette lettre.

Le pastillage autour des bâtiments existants isolés en micro-zone Ahab a été supprimé. Le règlement de la

zone A doit être complété pour réglementer la hauteur des annexes et comme pour les annexes, la zone

d'implantation des extensions doit être précisée (fixer une distance par rapport au bâtiment existant au- delà

de de laquelle les extensions ne sont pas permises). Le règlement de la zone N doit être complété pour

préciser la zone d'implantation des extensions.

Questions diverses.

- L’ONF demande à la commune un rendez vous pour nous expliquer le régime forestier concernant

les 5ha 74 de forêt des Moussières.

- Véronique Beaud demande de déplacer l’agence postale aux Dolines car le chauffage représente

un cout très élevé à l'Office du tourisme.

Le Maire rappelle que la location du local de la poste est gratuite, si elle venait à se libérer, il nous faudra

trouver un emploi à ce local qui ne fait que 46m2 (donc insuffisant pour y installer la mairie) et nous ne

pouvons pas l'agrandir. Nous pourrions l’aménager afin de créer un logement.

De plus, l'installation de la poste aux Dolines ferait vivre la salle avec une cohabitation de la ComCom et de

l’office.

- Le dossier Elum suit son cours et les nouveaux lampadaires seront bientôt installés. La commune

fera une économie sur la consommation d'énergie et si une diminution de 50% de la consommation

électrique est faite, notre dotation DGF de voirie sera augmentée (appris lors d'une réunion avec les

sénateurs du Jura)

- CIMETIERE : l'entretien a été effectué 3 fois par les Moussiéres donc ce devrait être la commune

de Bellecombe (à voir)

- VOIRIE: Les trous ont été rebouchées avec du point à temps sur la commune par la société SJE..

Il reste le secteur de Crozat d’amont qui sera effectué prochainement.

Un devis a été demandé pour la route de la cheminée.

-ECOLE : Le prochain conseil d’école se tiendra le 3/11/15. Un voyage concernant les plus grands

sera organisé à Bellecin en fin d'année scolaire, le conseil donne son accord de principe à l'unanimité des

membres présents à la demande d'aide pour ce voyage donc a représenter au budget 2016 .

- COMCOM : Suite à un vote au sein de la ComCom, les ordures ménagères seront facturées à la taxe

et non plus à la redevance, ce qui devrait engendrer une hausse conséquente pour beaucoup d'entre nous.

- M Le Maire fait part au conseil de la demande de la secrétaire pour son départ à la retraite au 1er avril 2016, mais vu ses congés annuels et le solde de ses congés cumulés en épargne temps ces

dernières années, son départ devrait être effectif au 20 décembre 2015. Une offre d'emploi sera posée sur le

site du centre de gestion de Champagnole

- M Le maire remercie tous les bénévoles et participants pour l’inauguration de la place

Maurice Millet. Grâce à eux cela fut une réussite.