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Procès Verbal - d321fc
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Saint-Règle.
Lien du pdf (Procès Verbal - d321fc)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit,
à) mA
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PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 16 juin 2026
Date de la convocation
10/06/2026
Date d'affichage
10/06/2026
L'an 2026, le 16 juin à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-RÈGLE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Cyril LAPOINTE, Maire.
Nombre de membres
En exercice : 15
Présents : 15
Pouvoirs : 0
Votants : 15
Présents : M. LAPOINTE Cyril, Mme BELLEFILLE Claudine, M. CASSABÉ Michel, Mme BARBIER Patricia, Mme GIROUX Bernadette, M. CREUSEVOT Didier, Mme BEAUSSIER Régine, Mme GUILBERT Laure, M. OURY Jérôme, M. GAUTIER Richard, M. JOUVIN Guillaume, Mme CHAYETTE Delphine, M. ANET Émilien, M. DESACHÉ Antoine, Mme MANGEANT Alicia
Excusés ayant donné procuration : néant
Excusés : néant
Absents : néant
Secrétaire de séance : Mme BELLEFILLE Claudine
SOMMAIRE
page
1. QUORUM ............................................................................................................................... 2 2. VALIDATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026 ............................................... 2 3. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ........................... 2 4. ORDRE DU JOUR ..................................................................................................................... 2 5. DELIBERATIONS ADOPTEES ET LEURS RAPPORTS ..................................................................... 2 DELIBERATION N°2026-06-01 Désignation du correspondant défense - CORDEF ....................... 2 DELIBERATION N°2026-06-02 Avis concernant la demande d’adhésion de Rilly-sur-Vienne au Syndicat Intercommunal Cavités 37.............................................................................................. 3 DELIBERATION N°2026-06-03 Dispositif cantine à 1 € - prolongation d’un an ............................. 3 DELIBERATION N°2026-06-04 Révision des tarifs et du règlement intérieur de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2026-2027 ...................................... 4 DELIBERATION N°2026-06-05 Convention de maintenance et de contrôle technique des poteaux d’incendie communaux avec VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX - renouvellement ............................................................................................................................. 7 DELIBERATION N°2026-06-06 Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité .............................................................................. 10 DELIBERATION N°2026-06-07 Révision du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) ............................. 11 DELIBERATION N°2026-06-08 Exercice du droit à la formation des élus.................................... 14 DELIBERATION N°2026-06-09 Taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation applicable à compter du 01.01.2027 .......................................................................................... 16
Commune de
République Française
Département d’Indre-et-Loire
Canton d’Amboise COMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2026
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DELIBERATION N°2026-06-10 Taxe aménagement - modification du taux applicable à compter du 01.01.2027 ............................................................................................................................. 16 DELIBERATION N°2026-06-11 Indemnités de fonction des élus - modifications ........................ 17 DELIBERATION N°2026-06-12 Tarifs du déjeuner républicain du 14 juillet - révision ................ 17 DELIBERATION N°2026-06-13 Modification du règlement intérieur et des tarifs de location de la salle polyvalente et du mobilier extérieur .............................................................................. 18 6. ANNEXES DES DELIBERATIONS .............................................................................................. 23 7. QUESTIONS DIVERSES ........................................................................................................... 23 8. LEVEE DE SEANCE .................................................................................................................. 23 9. LISTE DES DELIBERATIONS ..................................................................................................... 23 10. LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS ............................................................................................. 24
1. QUORUM
M. le Maire, procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 18h30.
2. VALIDATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026
M. le Maire demande l’avis des membres de l’assemblée délibérante concernant le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 avril 2026.
Aucune remarque n’ayant été formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.
3. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’aucune décision du Maire n’a été prise depuis le 27 avril 2026.
4. ORDRE DU JOUR
1. Désignation du correspondant défense - CORDEF
2. Avis concernant la demande d’adhésion de Rilly-sur-Vienne au Syndicat Intercommunal Cavités 37
3. Dispositif cantine à 1 € - prolongation d’un an
4. Révision des tarifs et du règlement intérieur de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2026-2027
5. Convention de maintenance et de contrôle technique des poteaux d’incendie communaux avec VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX - renouvellement
6. Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
7. Révision du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
8. Exercice du droit à la formation des élus
9. Taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation applicable à compter du 01.01.2027 10. Taxe aménagement - modification du taux applicable à compter du 01.01.2027 11. Indemnités de fonction des élus - modifications
12. Tarifs du déjeuner républicain du 14 juillet - révision
13. Modification du règlement intérieur et des tarifs de location de la salle polyvalente et du mobilier extérieur
Questions diverses
5. DELIBERATIONS ADOPTEES ET LEURS RAPPORTS
DELIBERATION N°2026-06-01 Désignation du correspondant défense - CORDEF Le Maire expose, COMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2026
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Crée en 2001, le correspondant défense (CORDEF) est un élu municipal désigné par le maire pour incarner, au sein de sa commune, le lien entre les forces armées et la Nation. Les missions du correspondant défense s'articulent autour de trois axes principaux : Informer les habitants sur la politique de défense, le parcours de citoyenneté et la mémoire des conflits ;
Sensibiliser les jeunes générations aux enjeux de défense ;
Animer des actions locales (cérémonies commémoratives, visites de sites militaires, rencontres avec des anciens combattants).
Le Maire propose de désigner M. Didier CREUSEVOT correspondant défense de la Commune de Saint- Règle.
Après avoir écouté l’exposé présenté par le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :
de désigner M. CREUSEVOT Didier correspondant défense de la Commune de Saint-Règle
DELIBERATION N°2026-06-02 Avis concernant la demande d’adhésion de Rilly-sur-Vienne au Syndicat Intercommunal Cavités 37
Le Maire expose :
Dans la cadre de la demande d’adhésion de la Commune de Rilly-sur-Vienne au Syndicat Intercommunal Cavités 37 et conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune adhérente à ce syndicat est tenue de se prononcer à son tour sur cette demande.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, DECIDE :
d’accepter l’adhésion de la Commune de Rilly-sur-Vienne au Syndicat Intercommunal Cavités 37
DELIBERATION N°2026-06-03 Dispositif cantine à 1 € - prolongation d’un an Le Maire expose :
La Commune de Saint-Règle a mis en place le dispositif « cantine à 1 euro » pour une durée de 2 ans lors du conseil municipal du 20 juin 2024 via la délibération n°2024-06-02. La convention triennale ainsi que l’avenant égalim ont été signés le 12 juillet 2024, jusqu’au 11 juillet 2026, et peuvent être prolongés jusqu’au 11 juillet 2027 (ce dispositif aidé par l’Etat prendra fin le 31/12/2027 et pourrait ne pas être reconduit au-delà de cette date).
Les conditions :
Actuellement l’Etat verse l’aide de 3 euros si les conditions suivantes sont réunies : le service de restauration scolaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial (QF), dont au moins un inférieur ou égal à 1€, pour les familles dont le QF est de 1 000 € au maximum, et un supérieur à 1€. Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles du 1er degré (maternelles / élémentaires), qu’ils résident ou non dans la commune. Une délibération du conseil municipal fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée.
Une bonification d’1 euro supplémentaire, soit 4 euros au total est possible si la Commune répond à tous les critères d’éligibilité et respecte les engagements de la loi EGALIM (ce qui est bien le cas de l’entreprise API, prestataire qui prépare et livre les repas du restaurant scolaire de Souvigny et de St Règle).
Les modalités :
L’Agence des Services et de Paiement (ASP) assure l’instruction et le paiement de cette mesure. Pour bénéficier de l’aide, les communes, RPI et EPCI éligibles doivent compléter trois documents : le formulaire d’identification accompagné de la délibération ou de la décision en vigueur instaurant la tarification sociale ;
la convention triennale avec l’ASP ; COMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2026
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le formulaire de demande de remboursement sur le quadrimestre souhaité (3 fois par an), renvoyé au maximum 6 mois après la fin du quadrimestre, mentionnant le nombre de repas servis à 1 € ou moins sur le total des repas et des élèves.
Monsieur le Maire propose de prolonger d’un an le dispositif cantine à 1 € à compter du 12 juillet 2026 selon la grille tarifaire suivante :
QF (€) Tarif pour les maternelles
de 0 à 599 0,80 €
de 600 à 1000 1,00 €
Supérieur à 1000 3,75 €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2024-06-02 du 20 juin 2024,
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :
de prolonger, à compter du 12 juillet 2026, le dispositif « cantine à 1 euro » pour une durée de 1 an
fixe comme suit les différents tarifs :
QF (€) Tarif pour les maternelles
de 0 à 599 0,80 €
de 600 à 1000 1,00 €
Supérieur à 1000 3,75 €
autorise le Maire à signer tout document permettant de prolonger l’adhésion à ce dispositif, dans la mesure où la commune est éligible à la dotation de solidarité rurale - fraction péréquation autorise le Maire à conventionner avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Indre-et-Loire afin d’avoir communication des quotients familiaux des allocataires et de pouvoir les répartir dans les différentes tranches de facturation
s’engage à ce que les informations personnelles nécessaires pour l’application des différentes tarifications aux familles restent confidentielles et ne soient pas divulguées. demande au Maire de solliciter API, prestataire fournisseur des repas de la restauration scolaire, afin qu’il mette à disposition de toutes les informations nécessaires à démontrer que la commune respecte bien les préconisations de :
la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite EGALIM 1 « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable »
la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 dite EGALIM 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs adoptée le 18 octobre 2021
la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 dite EGALIM 3 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
autorise le Maire à conventionner avec l’Agence des services et de paiement (ASP), organe de l’Etat en charge du versement de ce type d’aide aux collectivités, et à effectuer les demandes de remboursements correspondantes
DELIBERATION N°2026-06-04 Révision des tarifs et du règlement intérieur de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2026-2027
Le Maire expose :
1. Restauration scolaire
Les tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2025/2026 ont été fixés lors du Conseil municipal du 18 juin 2025 par la délibération n°2025-06-01 et la mise en place du dispositif cantine à 1 € acté lors Conseil municipal du 20 juin 2024 par la délibération n°2024-06-02. Ils ont été modifiés par la délibération n°2026-04-10 du 27 avril 2026. COMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2026
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Le Maire propose d’augmenter les tarifs comme suit :
TYPE DE REPAS QUOTIENT FAMILIAL TARIFS 2025/2026 TARIFS 2026/2027
Maternel
De 0 à 599 0,70 € 0,80 €
De 600 à 1000 1,00 € 1,00 €
Supérieur à 1000 3,70 € 3,75 €
Adulte - Enseignant et personnel communal 3,40 € 4,10 €
Adulte - Hors personnel et enseignant 5,60 € 5,80 €
Le Maire demande l’accord du Conseil municipal concernant la gratuité des repas pour les agents communaux.
M. Guillaume JOUVIN calcule que le coût annuel à supporter est d'environ 1000 €, ce qui est important pour une petite commune
M. Michel CASSABÉ souligne que c'est un geste de la part de la commune
M. Didier CREUSEVOT rappelle que c'est un avantage déjà acquis et qu'il est donc difficile de le retirer Mme Laure GUILBERT rappelle que le budget est contraint et que des économies doivent être faites
2. Garderie périscolaire
Les tarifs de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2025/2026 ont été fixés lors du Conseil municipal du 18 juin 2025 par la délibération n°2025-06-01 modifiés par la délibération n°2026-04-10 du 27 avril 2026.
Le Maire propose modifier les tarifs comme suit :
GARDERIE PERISCOLAIRE
CRENEAUX HORAIRES TARIFS FORFAITAIRES (*)
Le matin de 7h30 à 8h40 2,50 €
Le soir de 16h30 à 17h30 2,50 € de 16h30 à 18h30 3,60 €
(*) - Pour les foyers qui utilisent le car entre Saint-Règle et Souvigny, une gratuité sera appliquée de 8h15 à 8h40 et de 16h30 à 16h45.
- Une majoration forfaitaire de 10 € sera facturée en plus du tarif forfaitaire lorsque les enfants partiront de la garderie périscolaire au-delà de 18h30.
3. Règlement intérieur de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire Le Maire propose d’adopter le règlement intérieur de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire 2026/2027 comme suit :
RESTAURATION SCOLAIRE & GARDERIE PERISCOLAIRE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Année scolaire 2026/2027
IMPORTANT : Pour assurer la sécurité des enfants et en raison du plan Vigipirate, chacun doit refermer le portillon d’accès à la cour après chacun de ses passages (entrée et sortie).
1. GARDERIE PERISCOLAIRE
1.1. ACCESSIBILITE
La garderie est prioritaire aux enfants habitant Saint-Règle et dont les 2 parents travaillent simultanément aux horaires de garderie.
1.2. INSCRIPTIONS COMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2026
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Les inscriptions doivent être formalisées à l’aide de la FICHE UNIQUE de RENSEIGNEMENTS – D’INSCRIPTION – D’INFORMATION transmise aux familles.
1.3. FONCTIONNEMENT & HORAIRES
Les enfants sont accueillis à la garderie les lundis, mardis, jeudis et vendredis : Le matin : de 7 h 30 à 8 h 40.
Le soir : de 16 h 30 à 18 h 30 précises.
En cas de retard des parents, une facturation forfaitaire de 10 € leurs sera adressée. Le matin, les enfants arrivent à la garderie en ayant pris leur petit déjeuner (dans un souci d’hygiène et de respect, aucune prise de repas ne sera acceptée). Les enfants qui sont scolarisés à Souvigny-de- Touraine sont accompagnés au car par les agents de l’école.
De plus, il est précisé aux parents que les enfants déposés au car le matin restent sous leur responsabilité jusqu’à l’arrivée de l’accompagnatrice, à 8 h 15. En effet le chauffeur du car n’est pas habilité à les surveiller ni à les prendre en charge.
Le soir, le goûter sera fourni par les parents ; la garderie ne disposant pas de réfrigérateur, veillez à ne pas donner à votre enfant de denrées à conserver au froid. Par ailleurs, en plus du goûter, il est demandé aux parents de fournir une bouteille d’eau pour leur enfant.
En cas d’absence ou de retard des parents qui viennent chercher leurs enfants à la descente du car le soir, les enfants seront conduits en garderie.
1.4. DISCIPLINE
Il est exigé des enfants, pour leur bien-être et leur confort :
Respect et obéissance au personnel de garderie périscolaire
Calme et bonne tenue
Tout manquement au présent règlement fera l’objet d’une sanction dont les parents seront avisés. Les sanctions pourront aller de l’avertissement à l’exclusion temporaire, voire définitive. Après 3 avertissements, la commune se réservera le droit de ne plus accepter les enfants à la garderie. 1.5. TARIFS
Voir la FICHE UNIQUE de RENSEIGNEMENTS – D’INSCRIPTION – D’INFORMATION. 1.6. PAIEMENT DES FACTURES
La Commune réalise la facturation chaque mois, à terme échu, puis transmet les informations à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) qui établit les factures et vous les communique par voie postale à votre domicile et les met à votre disposition dans votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr. Toutes les indications concernant les différents modes de paiement sont indiquées sur la facture. C’est le Service de Gestion Comptable de Loches (SGC) qui réceptionne les règlements : SGC de Loches - Centre des finances publiques - 12 avenue des Bas Clos - CS 20209 - 37602 LOCHES CEDEX. Pour toute question relative au règlement de ces factures, veuillez contacter le Trésor Public (SGC de Loches) au 02 47 91 26 30.
2. RESTAURATION SCOLAIRE
2.1 FONCTIONNEMENT & HORAIRES
La cantine fonctionne uniquement en période scolaire : lundi, mardi, jeudi et vendredi. 2.1.1. INITIATION AU GOÛT & HYGIENE
Nous vous remercions de bien vouloir fournir une serviette de table marquée aux nom et prénom des enfants qu'ils plieront et rangeront après chaque repas. Elle devra être remplacée chaque semaine. Chaque enfant est prié de manger proprement, et de ne pas jouer avec la nourriture qui lui est servie, ni avec l‘eau.
Nous rappelons qu’il est interdit à toute personne étrangère au service de pénétrer dans la cuisine et le réfectoire sans autorisation.
2.1.2. DISCIPLINE AU REFECTOIRE
L’agent de restauration scolaire, l’ATSEM ou toute personne désignée par la mairie, en cas par exemple d’absence du personnel, aident les plus petits au bon déroulement du repas. Il est exigé des enfants, pour leur bien-être et leur confort :
Respect et obéissance au personnel de service
Respect de la nourriture servie COMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2026
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Calme et bonne tenue à table
Tout manquement au présent règlement fera l’objet d’une sanction dont les parents seront avisés. Les sanctions pourront aller de l'avertissement à l'exclusion temporaire, voire définitive. Après 3 avertissements, la commune se réservera le droit de ne plus accepter les enfants à la cantine. 2.2. COMMANDE ET ANNULATION DE REPAS
2.2.1. QUAND
Les repas peuvent être commandés ou annulés AVANT 11 H la veille du jour concerné, sauf les repas : Du lundi : prévenir le vendredi avant 11 h.
Du jeudi : prévenir le mardi avant 11 h.
2.2.2. COMMENT
PAR MAIL : à cantine.saintregle@gmail.com
PAR TELEPHONE : en laissant un message sur le répondeur téléphonique de la cantine au 02.47.57.20.36 (laissez vos coordonnées ainsi que le jour concerné par la commande ou l’annulation)
Ces délais sont incompressibles car imposés par le prestataire.
ATTENTION :
Seules les commandes ou annulations formulées comme indiqué ci-dessus seront prises en considération. Toute demande faite oralement à un enseignant, à l’ATSEM ou à toute autre personne ne sera pas prise en compte.
Tout repas annulé trop tard sera facturé.
2.3. TARIFS
Voir la FICHE UNIQUE de RENSEIGNEMENTS - D’INSCRIPTION - D’INFORMATION. 2.4. PAIEMENT DES FACTURES
Voir paragraphe 1.6.
__________________________
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal décide, à la majorité, pour l’année scolaire 2026/2027 : Concernant la cantine :
▪ D’AUGMENTER les tarifs de la cantine selon la proposition de Monsieur le Maire ▪ D’ACCORDER la gratuité des repas aux agents communaux
Concernant la garderie périscolaire :
▪ DE MODIFIER les tarifs de la garderie périscolaire selon la proposition de Monsieur le Maire
Concernant le règlement intérieur de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire : ▪ APPROUVE le règlement intérieur de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire selon la proposition de Monsieur le Maire
▪ AUTORISE le Maire à le transmettre aux familles
DELIBERATION N°2026-06-05 Convention de maintenance et de contrôle technique des poteaux d’incendie communaux avec VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX - renouvellement
M. le Maire expose :
En application des articles L. 2212-2 et L. 2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire assure la défense extérieure contre l’incendie et doit, au titre de ses pouvoirs de police administrative, assurer la gestion de la défense incendie sur le territoire de sa commune. Conformément au Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie et à son référentiel national, des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles doivent être mis en œuvre pour maintenir en condition opérationnelle, notamment, les bornes et poteaux incendie. COMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2026
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M. le Maire propose au Conseil Municipal de signer le renouvellement de la convention de maintenance et de contrôle technique des poteaux d’incendie communaux avec VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX du 01/07/2026 au 30/06/2029.
Cette proposition de convention est la suivante :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
● la visite annuelle des prises d’incendie municipales placées sur la voie publique (poteaux et bouches) raccordées au réseau d’eau potable, le contrôle annuel mécanique,
● le contrôle triennal des caractéristiques de débit et pression des prises d’incendie, ● l’établissement d’un compte-rendu annuel de visite,
L’exploitation des moyens de défense incendie reste sous l’autorité et le contrôle de la commune et du SDIS.
ARTICLE 2 - VISITE DES PRISES D’INCENDIE
2.1 - Visites annuelles
Les prises d'incendie situées sur le réseau public seront visitées, entretenues, réparées et éventuellement installées, déplacées ou supprimées par le Prestataire, à la demande écrite et aux frais de la Collectivité.
Les prises d'incendie ne pourront être manœuvrées que par le personnel de la Collectivité (en cas d'incendie), par les sapeurs-pompiers ou par le personnel du Prestataire.
La mission confiée au Prestataire dans le cadre de la présente convention comprend une visite annuelle des prises d'incendie raccordées au réseau public, si possible, en compagnie d'un délégué des services d'incendie (qui vérifiera de son côté si les raccords en place sont conformes et en état d'être raccordés aux équipements des pompiers locaux et départementaux), et si possible d'un représentant de la Collectivité.
Au cours de la visite, le Prestataire effectuera :
● l'ouverture des coffres, volants et bouchons obturateurs,
● l'ouverture des vannes et la vérification du fonctionnement de chaque appareil, la manœuvre de la vidange antigel,
● la vérification de l'état général de l'appareil, sans démontage,
● la purge du réseau AEP tant que de besoin.
Important : ces travaux de vérification n’incluent pas le remplacement des pièces. 2.2 - Essais des caractéristiques hydrauliques
Le Prestataire effectuera un contrôle hydraulique triennal des caractéristiques de débit et de pression (statique puis dynamique).
Le Prestataire aura la charge de l'organisation de sa mission.
L’intervention du Prestataire se limite à un contrôle hydraulique des caractéristiques de pression de l’appareil au moyen d’une instrumentation agréée.
Ce contrôle hydraulique indique la pression fournie par l’appareil au moment de la réalisation de la mesure, c'est-à-dire en fonction des conditions d’utilisation du réseau public d’eau potable. Les données de ce contrôle seront consignées dans le rapport mentionné ci-après (ou compte-rendu de visite) remis, dans les meilleurs délais, à la Commune, de manière à ce que celle-ci dispose d’un état détaillé des performances des différents poteaux d’incendie mesurées, à un instant donné, par le Prestataire.
Le relevé de ces données permettra à la Commune d’étudier les améliorations ou renforcements pouvant être apportés éventuellement au réseau de protection contre l’incendie. ARTICLE 3 - TRAVAUX DE RÉPARATION
Le Prestataire signalera dans son compte-rendu à la Commune, après chaque visite annuelle, les travaux de gros entretien, de réparation, de renouvellement (notamment en cas de modèles trop anciens dont les pièces de rechange ne sont plus disponibles sur le marché) à entreprendre sur les appareils et lui fera parvenir sur demande, pour accord préalable les devis correspondants. ARTICLE 4 - COMPTE–RENDU DE VISITE COMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2026
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Le Prestataire remettra tous les ans à la Collectivité un compte-rendu de visite qui mentionnera les relevés de débits et pressions sur les appareils, les conditions d'essais (simultanéité, date, etc.), les observations et propositions de travaux, ainsi que les interventions effectuées. ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE
En contrepartie de ces prestations, la Commune versera chaque année au Prestataire, la rémunération de base suivante, hors taxes et redevances, établie selon les conditions économiques connues au 1er janvier 2026 :
45,00 € HT par prise d’incendie visitée et par an (quarante-quatre euros hors taxes) 140 € HT par plan de situation des hydrants (cent quarante euros hors taxe), sur demande de la collectivité
Au 1er janvier 2026, le nombre des prises d’incendie s’élève à 12 unités, suivant les données des services de secours.
Le nombre de prise d’incendie pourra varier en fonction de l'équipement ultérieur de la Collectivité et la rémunération du prestataire variera proportionnellement au nombre de prises d’incendie visitées. ARTICLE 6 - EVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION
Pour l’établissement des mémoires de rémunération, les prix de base ci-dessus seront révisés chaque semestre par application du coefficient suivant :
K = 0,10 + 0,70 ICHT-E + 0,20 FSD2
ICHT-Eo FSD2o
ITCH-E : est l’indice du coût horaire du travail dans l’eau et l’assainissement FSD2 : est l’indice " Frais divers "
Les valeurs initiales des paramètres sont celles connues soit :
ICHT-Eo = 138,1 au 16/09/2025
FSD2 = 162,8 au 31/10/2025
Les valeurs finales seront celles connues au premier jour du semestre.
Dans le cas où l’un des paramètres entrant dans la formule ci-dessus viendrait à ne plus être publié, ou en cas de modification de la valeur de base et de la date de référence d’un ou de plusieurs paramètres, ou de modification dans la désignation d’un paramètre, les parties signataires auraient à se mettre d’accord par un simple échange de lettres sur son remplacement par un nouveau paramètre représentant sensiblement le même élément constitutif du prix de revient. ARTICLE 7 - PAIEMENT
La Commune se libérera des sommes dues au Prestataire le 30 du mois suivant celui de la présentation des mémoires correspondants, par virement, conformément aux informations portées sur lesdits mémoires.
ARTICLE 8 - DURÉE – DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente convention est conclue, à compter du 01/07/2026 pour une durée de trois (3) ans, sauf dénonciation par l'une des parties signifiées par lettre recommandée trois mois avant l'échéance du contrat.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Conformément aux dispositions en vigueur et notamment des termes de l'article L 2212.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Collectivité assume seule la responsabilité de la défense incendie sur son territoire.
Le Prestataire, qui n'assure que des missions ponctuelles, ne pourra être tenu pour responsable que des prestations qu'il effectue dans le cadre de la présente convention.
En particulier le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas d'insuffisance de pression ou de débit des poteaux d'incendie de la Commune.
De même le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences matérielles et immatérielles, vis à vis de la Collectivité ou des tiers, résultant notamment d'avaries, de détériorations d'installations, de défaut de conception ou de défaut de protection ou de surveillance, si celles-ci ne résultent pas d'une faute du Prestataire dûment démontrée.
La responsabilité civile résultant de l'existence et de l'exploitation des ouvrages objet de la convention, reste à la charge de la Collectivité ainsi que les polices d'assurances correspondantes. COMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2026
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La responsabilité civile du Prestataire s'exerce pour les interventions qu'il effectue dans le cadre de la présente Convention ; il se déclare assuré pour ces activités.
Enfin, ce contrat n'impose aucune obligation de conseil du Prestataire, quant à la consistance et au fonctionnement du service public de défense incendie.
ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE
La Collectivité fait élection de domicile en ses bureaux, situés 2 Place Saint Louis -37530 Saint Règle Pour l'exécution des présentes, le Prestataire fait élection de domicile en ses bureaux, situés au 3 rue Joseph Cugnot - 37300 Joué-lès-Tours.
ARTICLE 11 - CONTESTATION
Les contestations et litiges pouvant intervenir entre les deux parties quant à l’exécution ou l’interprétation des clauses de la présente convention seront soumis à tentative de conciliation à l’amiable, avec l’arbitrage éventuel d’un organisme ou d’une personne choisie d’un commun accord entre les parties.
A défaut d’un accord amiable, la contestation sera portée devant le Tribunal compétent. Article 12 – DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 - Vol – Vandalisme
Le Prestataire n’assumera aucune obligation de garde et de surveillance des appareils publics d’incendie et notamment des poteaux d’incendie situés sur le territoire de la Collectivité. De même, il n’incombe pas au Prestataire de supporter le coût de remplacement ou de réparation des capots ou autres pièces détériorées ou volées de ces appareils publics.
12.2 - Mesures de sécurité
Le Prestataire s’engage à prendre toutes mesures utiles ou précautions de nature à ne pas blesser les tiers durant son intervention et à veiller à bien délimiter son périmètre d’intervention. La Commune s’engage à signaler les zones dangereuses d’intervention susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique du personnel du Prestataire.
12.3 - Accès aux appareils publics
La Collectivité s’engage à faciliter l’accès du Prestataire aux poteaux et bouches d’incendie situés sur son territoire.
Faute pour la Commune de faciliter l’accès aux poteaux d’incendie, elle s’engage à accompagner le Prestataire lors de ses visites annuelles.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité : d’autoriser le maire à signer cette convention
de prévoir au budget les dépenses nécessaires aux coûts de maintenance
DELIBERATION N°2026-06-06 Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
Le Maire expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-1° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à savoir, accompagner un élève en situation de handicap (AESH) sur le temps de la garderie périscolaire ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
De créer, à compter du 01/09/2026 jusqu’au 30/06/2027, un emploi non permanent, sur le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie C pour effectuer les missions d’AESH pendant les temps de garderie périscolaire à 2,40 heures par semaine annualisées pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir cet emploi sur le fondement de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique dans les conditions susvisées, COMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2026
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De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité sur l’indice brut 381 de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint d’animation territorial, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet. DELIBERATION N°2026-06-07 Révision du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L714-4 et L714-5, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu : - pour les REDACTEURS : l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, - pour les ATSEM : l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs etc. des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, - pour les ADJOINTS TECHNIQUES : l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n° 2026-02-04 en date du 19 février 2026 révisant les différentes primes et indemnités de la collectivité,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 02/06/2026,
Considérant qu’il convient de revoir les modalités d’attribution du RIFSEEP, Considérant que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA),
CHAPITRE 1 - L’IFSE
1) Le principe
L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2) Les bénéficiaires
L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat : aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
3) La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima COMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2026
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Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Il est proposé au conseil municipal de réviser le montant annuel maximum, proportionnellement aux montants des plafonds de l’Etat.
Répartition des groupes de fonctions par catégorie, cadres
d’emplois et emplois
Montant maximum annuel de
l’IFSE
CATE-
GORIE
CADRES
D’EMPLOIS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Montant annuel
maximum d’IFSE retenu
par l’organe délibérant
Montant
plafond
Etat
B REDACTEURS Groupe 1 Secrétaire générale de mairie Le 19/02/2026 5500 € Proposé 7000 € 17 480 €
C
ATSEM Groupe 1
Agent territorial
spécialisé des écoles
maternelles
Le 19/02/2026
2800 €
Proposé
4500 € 11 340 €
ADJOINTS
TECHNIQUES
Groupe 1
Agent des interventions
techniques polyvalent
en milieu rural (service
technique)
Le 19/02/2026
3000 €
Proposé
4500 € 11 340 €
Groupe 2
Agent de services
polyvalent en milieu
rural (service scolaire)
Le 19/02/2026
2500 €
Proposé
4200 € 10 800 €
Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.
4) Le réexamen du montant de l’IFSE :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants : en cas de changement de fonctions ou d’emplois,
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).
Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus. 5) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :
Application des décrets n°2010-997 du 26/08/2010 et n°2024-641 du 27/06/2024 institués pour les agents de l’Etat :
En cas de congé de maladie ordinaire : l’IFSE suivra le sort du traitement. En cas de C.I.T.I.S. : maintenu intégralement.
En cas de temps partiel thérapeutique : l’IFSE suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie ou et grave maladie : 33 % la 1ère année puis 60 % pour la 2ème et 3ème année.
En cas de congé de longue durée : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu. 6) Périodicité de versement de l’IFSE :
Elle sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail. COMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2026
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CHAPITRE II – LE CIA
1) Le principe :
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
2) Les bénéficiaires :
Le CIA est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
3) La détermination des montants maxima de CIA :
Le CIA sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel tiendra compte de :
La valeur professionnelle,
L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,
Le sens du service public
La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail L’absentéisme
Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :
Répartition des groupes de fonctions par
catégorie, cadres d’emplois et emplois Montant maximum annuel du CIA
CATE-
GORIE CADRES D’EMPLOIS
Groupes de
fonctions
Montant annuel maximum du CIA
retenu par l’organe délibérant
Montant
plafond à
l’Etat
B REDACTEURS Groupe 1 Le 19/02/2026 700 € Proposé 700 € 2380 €
C
ATSEM Groupe 1 Le 19/02/2026 300 € Proposé 300 € 1260 €
ADJOINTS
TECHNIQUES
Groupe 1 Le 19/02/2026 300 € Proposé 300 € 1260 €
Groupe 2 Le 19/02/2026 300 € Proposé 300 € 1200 €
Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant
Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
4) La périodicité de versement du CIA :
Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois et pourra l’objet d’un versement en deux fois suivant les fluctuations d’effectif au sein des services. Il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
5) Les modalités de maintien ou de suppression du CIA :
Possibilité pour l’organe délibérant de prévoir les modalités de la suspension ou de la modulation du CIA, en cas d’absence de résultats ou de résultats insuffisants en raison d’une situation plus ou moins longue d’indisponibilité physique de l’agent.
CHAPITRE III – LE RIFSEEP
CATE-
GORIE CADRES D’EMPLOIS
Groupes de
fonctions
Montant annuel maximum
retenu par l’organe délibérant
IFSE CIA TOTAL RIFSEEP COMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2026
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B REDACTEURS Groupe 1 7000 € 700 € 7700 €
C
ATSEM Groupe 1 4500 € 300 € 4800 €
ADJOINTS
TECHNIQUES
Groupe 1 4500 € 300 € 4800 €
Groupe 2 4200 € 300 € 4500 €
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES
Cette délibération abroge la délibération antérieure susvisée, relative au régime indemnitaire.
CHAPITRE V – DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès que la délibération aura acquis un caractère exécutoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, DECIDE :
Article 1 : d’abroger la délibération 2026-02-04 du 19 février 2026
Article 2 : de réviser le RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus
Article 3 : d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus
Article 4 : de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires
DELIBERATION N°2026-06-08 Exercice du droit à la formation des élus Le Maire expose,
Dans les trois mois suivant son installation, le Conseil municipal est invité à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. L’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ». La présente délibération a pour objectif de préciser les orientations et les modalités de mise en œuvre de la formation des élus locaux.
Indépendamment de ces dispositions, il est précisé que les membres du Conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’un montant de 400€ par an (dans la limite de 800€), cumulable sur toute la durée du mandat. La mise en œuvre du droit à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Il est aussi précisé que les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 24 jours pour toute la durée de leur mandat.
Orientations sur la formation des élus locaux
La formation est un droit réel pour que tous les élus sans exception puissent voir leurs compétences renforcées et ainsi exercer leur mandat dans les meilleures conditions.
Afin que les élus de la Commune de Saint-Règle puissent exercer leur mandat, il sera proposé d’axer les formations sur les thématiques suivantes :
• Développement et aménagement du territoire - urbanisme
• Règlement général sur la protection des données (RGPD)
• Finances publiques
• Archivage
• Communication
• Mobilité
• Funéraire
• Plan communal de sauvegarde et gestion de crise
Vote des crédits
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministère de l’Intérieur, conformément à l’article R.4135-19-1 du Code général des collectivités territoriales. COMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2026
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Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune (montant théorique prévu par les textes, majoration y compris).
Par ailleurs, le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Aussi, en 2026, les crédits alloués pourraient être établis entre 2 984.12 € (2%) et 29 841.22 € (20%). De plus, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la mandature.
A titre indicatif, pour l'exercice 2026 dans le cadre de l’élaboration du budget, un montant de 5 000€ a été prévu.
La somme inscrite pourra être modifiée en cours d’exercice budgétaire par décision modificative si un réajustement s’avérerait nécessaire.
Participation à une action de formation et suivi des crédits
Chaque conseiller qui souhaitera participer à un module de formation devra préalablement en avertir le Maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée. Afin de faciliter l’étude du dossier, les élus devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation.
L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus.
La liste des organismes de formation est disponible sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités Territoriales à l’adresse suivante : www.collectivites-locales.fr A défaut, la demande sera écartée.
Prise en charge des frais
La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu (par le biais du budget général).
Les frais de formation comprennent :
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’État (arrêté en vigueur fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État)
Les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 2 650.41 euros en janvier 2026 (21 jours à 7h x 1,5 fois le SMIC horaire) même si l’élu perçoit une indemnité de fonction. Cette compensation est soumise à CSG et CRDS.
Débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés. Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l’année n par rapport à l’année n-1.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D'approuver les modalités d'exercice du droit à la formation des élus municipaux telles que définies dans la présente délibération.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation des élus. COMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2026
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De prélever les dépenses relatives aux frais de formation sur les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget communal au chapitre 65.
DELIBERATION N°2026-06-09 Taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation applicable à compter du 01.01.2027
Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301- 1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
DELIBERATION N°2026-06-10 Taxe aménagement - modification du taux applicable à compter du 01.01.2027
Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités de fixation de la taxe d’aménagement par le Conseil Municipal. Selon l’article 1635 quater M du code général des impôts, le taux de taxe d’aménagement fixé par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %.
L’article L. 331-1 du code de l’urbanisme prévoit que les communes perçoivent une taxe d’aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 dudit code.
Selon le II de l’article 1639 A du code général des impôts, les délibérations fixant le taux de la taxe d’aménagement doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l’année suivante. Elles sont notifiées aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles sont adoptées.
Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le taux de la taxe d’aménagement est de 4% depuis le 1er janvier 2024 et qu’il est souhaitable de le modifier avant le 1er juillet 2026 afin qu’il soit applicable au 1er janvier 2027.
Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts, COMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2026
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :
D’abroger la délibération n°2023-06-10 du 30 juin 2023 dont l’objet est : Fixation du taux de la taxe d'aménagement.
De modifier le taux de la taxe d’aménagement à 5 % sur le territoire de la Commune de Saint- Règle, applicable au 1er janvier 2027.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
DELIBERATION N°2026-06-11 Indemnités de fonction des élus - modifications Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ; Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;
Considérant que M. le maire n’a pas demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;
Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;
M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à modifier leurs montants délibérés le 21 mars 2026 via la délibération n°2026-03-11 selon les modalités suivantes :
montant des indemnités de fonction des adjoints aux taux suivants à compter du 1er juillet 2026 : o 1ère adjointe : 10 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
o 2ème adjoint : 1 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Les débats sont animés car plusieurs élus soulignent l'investissement sans faille de Claudine BELLEFILLE pour la commune ; ils estiment que la dévaluation de ses indemnités n'a pas lieu d'être au regard du temps passé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité de :
ne pas adopter les propositions du Maire et maintien les taux des indemnités des élus adoptés dans la délibération n°2026-03-11 du 21 mars 2026
DELIBERATION N°2026-06-12 Tarifs du déjeuner républicain du 14 juillet - révision Le Maire expose :
L’organisation de la fête du 14 juillet consiste à organiser un repas.
Les tarifs depuis 2024 fixant la participation financière des participants étaient les suivants : Tarif unique du repas vin compris pour un minimum de 20 personnes :
Adultes : 20,00 €
Enfants de 10 à 15 ans : 11,00 €
Enfants de moins de 10 ans : gratuit COMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2026
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Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :
Tarif unique du repas vin compris pour un minimum de 20 personnes :
Adultes (à partir de 15 ans) : 20,00 €
Enfants de 4 à 15 ans : 12,00 €
Enfants de moins de 4 ans : gratuit
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à la majorité :
d’abroger la délibération n°2024-06-03 du 20 juin 2024
d’appliquer ces tarifs à compter du 19 juin 2026
de compléter le prix du repas par une participation de la commune inscrite à l’article 623 du budget
DELIBERATION N°2026-06-13 Modification du règlement intérieur et des tarifs de location de la salle polyvalente et du mobilier extérieur
Le Maire expose la nécessité de revoir le règlement intérieur et les tarifs de la salle polyvalente fixés
par la délibération n°2024-11-04 du 26 novembre 2024.
M. Guillaume JOUVIN indique que cette salle est appréciée aux alentours car peu chère.
Mme Claudine BELLEFILLE nuance en rappelant notamment que la salle n'est pas isolée, que les frigos
sont vieux et qu'il n'y a pas de congélateur.
M. Guillaume JOUVIN module donc son propos en indiquant qu’il ne s’agit pas d’une grosse
augmentation et qu'elle pourra d'ailleurs être revue par la suite mais insiste sur ce levier financier
important.
Mme Patricia BARBIER soulève la question des horaires de location contraignants car imposant la
présence d'un référent (actuellement Mme Claudine BELLEFILLE) pour la remise des clés et l'état des
lieux.
Mme Claudine BELLEFILLE indique que la remise des clés et l'état des lieux ont souvent lieu le vendredi
soir selon ses propres disponibilités, ce qui permet également aux locataires d'avoir le temps de
préparer la salle. Elle précise, concernant les locations du samedi suivies d'une location le lendemain
que les gens sont compréhensifs sur les horaires de remise des clés.
Mme Patricia BARBIER suggère d'instaurer un forfait supplémentaire pour la remise des clés le vendredi
soir.
M. Richard GAUTIER ajoute que l'état des lieux et la remise des clés le vendredi (donc en dehors de la
période du contrat) ne sont pas couverts par l'assurance du locataire, un forfait supplémentaire
régulariserait donc la situation et générerait une rentrée d'argent supplémentaire pour la commune.
M. Cyril LAPOINTE décide donc de rajouter un forfait "location vendredi soir" à la grille de tarif des
locations, qui serait valable pour les locations du vendredi soir uniquement et se rajouterait au forfait
des Week ends.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE à la majorité :
d’abroger la délibération n°2024-11-04 du 26 novembre 2024
d’adopter la modification du règlement intérieur et des tarifs de location de la salle polyvalente et du mobilier extérieur présentés dans le document suivant et de les appliquer à compter du 01/07/2026 pour les conventions signées à partir du 01/07/2026. SALLE POLYVALENTE MUNICIPALE
MOBILIER EXTERIEUR
CONVENTION DE LOCATION OU DE MISE A DISPOSITION
ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
applicable à compter du 01/07/2026 pour les conventions signées à partir du
01/07/2026, selon la délibération n°2026-06-13 du 16/06/2026.
Lo présente convention est signée entre le demandeur, désigné ci-après, et la Commune de Saint-
Règle, représentée par son Maire.
DATES DE RESERVATION un PRE sn use esse sssenisestste 1
MONTANT À REGLER uen cus une du nu ue nu 1
DOCUMENTS FOURNIS... = is nie e émises 1
REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE MUNICIPALE ... sos ont sn trimtimmniteniimenesmms 2 SA. TARFS...... Sos sie Séee sisi nés ésssenséets és sise sais 2 S.2. PAIEMENT... trs RE E sseises is nissan tiens. 2 S.3. CAUTION..... . RARE Sin sis ose node 2 S.4. JUSTIFICATIFS A FOURNIR .ssvacmsséésscessésess css sisaint soirs éssés vit ssésiennseisais avis sas 2 S.5. INDEMNITES FORFAITAIRES DE RESILIATION une un en emmeenmmene semer 2 S.6. CAPACITE D'ACCUEIL... runs nes PT sai din eisnissasiséssil tiré sant Stern 2 S.7. OCCUPATION pe nes na rent S.8. MATERIEL MIS À DISPOSMON sé rs — omis 3 5.9. RESPONSABILITE dune cures sue un eee emmener 3 SD. SONATURES css cssmnsonssoss secs dsssivés sis és ss ns S.11. DEMANDE D'ANNULATION DE LA RESERVATION... vs nn tévei RL. S.12. ETAT DES LIEUX {cocher si conforme) ......... PS sains ii inde ot tt dns és sn 3 S.13. RESTITUTION DE LA CAUTION éssvséss cs teds Mie cessent mais op 4
nEwN
—
NOM PTÉNOM : nn nnnnnnnnennnnennneenennnnne
Adresse :
Né(e) le noms {Ville et N° département)
Tél: COUFT IE : nn nnrnrnns
Association ou personne morale :
NPSRET:
Date début : heure :
Date fin : heure :
il C] chèque de paiement au nom du demandeur, à l’ordre du Trésor Public N° . + [] autre mode de paiement (PayFiP....) : N° du titre de recette... [] chèque de caution de 800 € au nom du demandeur, à l’ordre du Trésor Public N° [] attestation d'assurance responsabilité civile au nom du demandeur [] pièce d'identité au nom du demandeur CRIS au nom du demandeur Page 1/4 2 Place Saint-Louls — 37530 Saint-Règle - @ 02 47 57 41 21 3 mairte@saint-regte fr — wwwmairesaintregie.fr Commune de Saint Règle
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mairie@saint-regle.fr ~ www.mairiesaintregle.fr ~ Commune de Saint Règle TARIFS (3) FORFAIT
sriod Horaires de mise à | Saint- HORS | CHAUFFAGE | TOTAL
disposition Règle |Commune| du 01/10 au | facturé (1) (2) 30/04
Réveillon de Noël {24 déc | de10h310h}#+1 220€ 300 € € JOURS | Jour de Noël (25 déc.) de 10h310h}+1 220€ 300 € € FERIES | Réveillon du nouvel an (31 déc) |de 10h 3 10 h +2 440€ 600 € €
Jours fériés {hors 24, 25 et 31 déc.) |de 10h 3 10h }+1 180 € 250 € 20€ € Y journée du lundi au jeudi de10h317h 60€ 80€ 10€ €
SEMAINE! Soirée du lundi au jeudi de17h310h}#+1 80 € 110 € 20 € € Vendredi de10h310h}#+1 150 € 210€ 20€ € Samedi # de10h310h}#+1 200 € 280 € 20€ € WEEK- | Y journée dimanche de10ha17h 100 € 140 € 10€ € END | Ou samedi au dimanche *# de 10h 3 10h }+2 260 € 400 € 20€ € *# supplément vendredi soir De 18h 3 10h J+1 50€ 50 € € TOTAL € indiquez vos besoins concernant le pret de tables et de bancs pour l'exterieur : TABLES, (10 disponibles) - BANCS : sus (11 disponibles)
{1} : habitants, élus ou agents de la commune
{2} : habitants ou associations HORS commune
{3} : gratuit pour :
- les associations de Saint-Règle ou la CCVA (Communauté de Communes du Val d’Amboise) lors de manifestations
culturelles ou sociales, sous réserve de présentation d'un planning annuel et de la disponibilité de la salle :
© en semaine : du lundi au vendredi (toute l'année)
o le week-end : maximum 2 par an et par association {et uniquement entre le 01/10 et le 30/04)
- les pots du souvenir après des funérailles au cimetière de Saint-Règle
5.2. PAIEMENT
Le règlement sera effectué par chèque 3 l'ordre du Trésor Public et encaissé dès le dépôt de la demande. si le règlement par chèque est impossible : consulter le secrétariat de la Mairie, cependant, les clés de la salle seront
remises au demandeur uniquement si le paiement 3 été réalisé au moins 4 jours avant la date de location.
5.3. CAUTION
}Un chèque de caution de 800 € à l'ordre du Trésor Public et au nom du demandeur sera déposé à la mairie lors de la réservation pour couvrir les dégradations éventuelles :
- 500 € en cas de dégradations (toute dégradation sera chiffrée et soustraite de la caution. Une facturation
complémentaire sera adressée pour les sommes supérieures à cette caution).
- 150€ en cas de perte d’une des clés de la salle afin de procéder au remplacement de la serrure
- 150€ en cas de ménage non fait
- 150€ en cas de nuisances sonores
La caution sera restituée après vérification du bon état des lieux (paragraphe 5.13. à compléter et à signer).
5.4. JUSTIFICATIFS À FOURNIR
}attestation d'assurance responsabilité civile au nom du demandeur
>pièce d'identité au nom du demandeur
>RIB au nom du demandeur
5.5. INDEMNITES FORFAITAIRES DE RESILIATION
}Les réservations annulées par le demandeur :
- moins de 21 jours avant la date de location resteront dues en totalité.
- plus de 21 jours avant la date de location seront remboursées à hauteur de 70 %.
Les réservations annulées par la Commune seront remboursées en totalité au demandeur.
5.6. CAPACITE D'ACCUEIL
}Le nombre de personnes pouvant être accepté dans la salle communale est strictement limité à 80 personnes.
5.7. OCCUPATION
}Le bâtiment est ferme à clé et celle-ci vous sera remise par les responsables de la salle (ou le secrétariat de la mairie).
)En arrivant, constater l'état des lieux et aviser des éventuelles anomalies, casse, désordre, fuite, etc.
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mairie@saint-regle.fr ~ www.mairiesaintregle.fr ~ Commune de Saint Règle )En partant, laisser la salle propre, remettre mobilier et matériel en place, déposer tous les déchets dans les poubelles
de tri sélectif mises à disposition, éteindre les lumières et, l'hiver, mettre le chauffage hors gel.
il est interdit de clouer, punaiser ou coller sur les murs et les porte ; de surcharger les prises électriques ; de sortir le
mobilier de la salle (des tables et des bancs pour l'extérieur sont prêtés gracieusement sur demande) ; d'utiliser cette
salle à des fins politiques ou pour des manifestations à caractère cultuel.
} La cour située devant la salle polyvalente est accessible par le portail qui pourra être ouvert afin d'assurer la livraison
des denrées alimentaires, et refermé aussitôt apres la livraison. Le stationnement des autres véhicules est interdit dans
cette cour.
) A partir de 22 h, afin de respecter la tranquillité du voisinage, le demandeur veillera à laisser les portes de la salle fermées et à limiter le volume sonore des sources musicales, interdira les cris et les klaxons. Dans tous les cas, les
manifestations ne devront pas être prolongées après 2 heures du matin.
}Les animaux ne sont pas admis dans cette salle.
)En cas d'urgence, un téléphone permet de contacter les services de secours :
SAMU 15 + Pompiers 18 + Gendarmerie 17 + Salle polyvalente 02 47 57 38 93 + Astreinte mairie 06 71 76 01 73
5.8. MATERIEL MIS À DISPOSITION
}Voir paragraphe n° 5.12. ETAT DES LIEUX
5.9. RESPONSABILITE
}) La salle est sous la responsabilité du Conseil Municipal qui est seul habilité à modifier le règlement et prendre des
décisions utiles à sa bonne gestion. Le Maire et les personnes désignées par lui sont chargés du respect de ce règlement.
5.10. SIGNATURES
Le demandeur s'engage à respecter le règlement intérieur de la salle polyvalente communale défini par le Conseil
Municipal.
nr omis à RS cms
Le demandeur, Le Maire,
{signature précédée de la mention « Lu et approuvé ») Cyril LAPOINTE, ou l'adjoint délégué
5.11. DEMANDE D'ANNULATION DE LA RESERVATION
C] Par le demandeur : je demande l'annulation de la réservation aux dates indiquées dans le paragraphe n°2 et atteste
avoir pris connaissance des indemnités forfaitaires de résiliation indiquées dans le présent document.
Date et signature du demandeur : Date de réception par la Commune :
Le : Le : Signature du demandeur : Le Maire, ou l’adjoint délégué
C] Par la Commune : je soussigné(e), , Maire de la Commune de Saint-Règle,
demande l'annulation de la réservation aux dates indiquées dans le présent document.
Le demandeur atteste avoir pris connaissance des indemnités forfaitaires de résiliation indiquées dans le présent
document.
Date de transmission au demandeur : Date et signature du demandeur,
Le : te Le :
Le Maire, ou l'adjoint délégué Signature du demandeur :
5.12. ETAT DES LIEUX (cocher si conforme)
} Vérifications effectuées avec le demandeur : à l'entrée à la sortie e Clés mises à disposition : 1 salle + 1 portillon + 1 portail cour Q O
Fonctionnement de la prise extérieure (côté cuisine) CO CO
e Etat de propreté aux abords de la salle O CO
} Observations :
A QUE } Informations données au demandeur :
° Ouverture et fermeture des bouteilles de gaz Q
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E 2 Place Saint-Louis — 37530 Saint-Règle “ @ 02 47 57 41 21
“à mairie@saint-regie fr wwwmairiesaintregée fr Ed... mune de Saint Règle —
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mairie@saint-regle.fr ~ www.mairiesaintregle.fr ~ Commune de Saint Règle ° Fonctionnement du piano 5 feux et du four à gaz
e Fonctionnement de la hotte
e Emplacement des interrupteurs de la salle
e Modalités de tri des ordures et déchets
} Vérifications effectuées avec le demandeur : à l'entrée al
Etat du piano gaz 5 feux et du four à gaz
Etat du micro-onde
Etat des 2 réfrigérateurs
Etat du double évier et de la robinetterie
Etat de la faïence et du sol (propreté + état du carrelage)
Poubelle vidée et nettoyée
Etat des vitres
Etat de marche du téléphone
L'hiver, contrôler le chauffage + mise en hors gel
Extincteur
} Observations :
DONS } Vérifications effectuées avec le demandeur : à l'entrée à la sorti Etat général des toilettes (faïence)
Etat des cuvettes
Etat du lave-mains
Sèche main à tester
Etat des portes et des serrures
Balais des WC présents (x 2)
Balai de nettoyage 1 m présent
Pelle/balayette, seau, serpillière, balai brosse présents
Poubelles présentes, vidées et nettoyées (x 2)
} Observations :
OO
OO OOOOOUOOOU à
OOOOOOOOU 000
‘ | } Vérifications effectuées avec le demandeur : à l'entrée al
Etat général du BAR (+ miroirs)
Etat de la robinetterie
Poubelle vidée et nettoyée
état des tables + comptage (x 14)
Etat des chaises + comptage (x }
Etat du parquet {ne pas serpiller)
Etat des murs, des portes, des vitres et des stores
Etat des tapis des entrées (x 2)
Etat des convecteurs
Extincteur OOOOOOOOOOON OOOOOOOUOUOU À
Fait en deux exemplaires à Saint-Règle, le
Le demandeur, Le Maire, {signature précédée de la mention « Lu et approuvé ») Cyril LAPOINTE ou l’adjoint délégué
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© 2 Plce Saint-Louis — 37530 Saint-Règle “ @ 02 47 57 41 21
3 maire@s2int-regte.fr - wwwmairiesaintregie.fr Ei Commune de Saint Règle
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6. ANNEXES DES DELIBERATIONS
Néant
7. QUESTIONS DIVERSES
Néant
8. LEVEE DE SEANCE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
9. LISTE DES DELIBERATIONS
ACTE N° D’ORDRE OBJET DECISION
DELIBERATION 2026-06-01 Désignation du correspondant défense - CORDEF Adoptée
DELIBERATION 2026-06-02 Avis concernant la demande d’adhésion de Rilly-sur- Vienne au Syndicat Intercommunal Cavités 37 Adoptée
DELIBERATION 2026-06-03 Dispositif cantine à 1 € - prolongation d’un an Adoptée
DELIBERATION 2026-06-04
Révision des tarifs et du règlement intérieur de la
restauration scolaire et de la garderie périscolaire pour
l’année scolaire 2026-2027
Adoptée
DELIBERATION 2026-06-05
Convention de maintenance et de contrôle technique des
poteaux d’incendie communaux avec VEOLIA EAU –
COMPAGNIE GENERALE DES EAUX - renouvellement
Adoptée
DELIBERATION 2026-06-06 Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité Adoptée
DELIBERATION 2026-06-07
Révision du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel)
Adoptée
DELIBERATION 2026-06-08 Exercice du droit à la formation des élus Adoptée
DELIBERATION 2026-06-09
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de
l’exonération de deux ans en faveur des constructions
nouvelles à usage d’habitation applicable à compter du
01.01.2027
Adoptée
DELIBERATION 2026-06-10 Taxe aménagement - modification du taux applicable à compter du 01.01.2027 Adoptée
DELIBERATION 2026-06-11 Indemnités de fonction des élus - modifications Rejetée
DELIBERATION 2026-06-12 Tarifs du déjeuner républicain du 14 juillet - révision Adoptée
DELIBERATION 2026-06-13 Modification du règlement intérieur et des tarifs de location de la salle polyvalente et du mobilier extérieur Adoptée COMMUNE DE SAINT-RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2026
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10. LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS
NOM Prénom Qualité
M. LAPOINTE Cyril Maire
Mme BELLEFILLE Claudine Première adjointe
M. CASSABÉ Michel Deuxième adjoint
Mme BARBIER Patricia 1ère conseillère municipale
Mme GIROUX Bernadette 2ème conseillère municipale
M. CREUSEVOT Didier 3ème conseiller municipal
Mme BEAUSSIER Régine 4ème conseillère municipale
Mme GUILBERT Laure 5ème conseillère municipale
M. OURY Jérôme 6ème conseiller municipal
M. GAUTIER Richard 7ème conseiller municipal
M. JOUVIN Guillaume 8ème conseiller municipal
Mme CHAYETTE Delphine 9ème conseillère municipale
M. ANET Émilien 10ème conseiller municipal
M. DESACHÉ Antoine 11ème conseiller municipal
Mme MANGEANT Alicia 12ème conseillère municipale
Procès-verbal arrêté à Saint-Règle, lors de la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2026.
Le Maire,
Cyril LAPOINTE
La secrétaire de séance,
Claudine BELLEFILLE