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Arrêté - d321fc 9821f129b6c146f18f95de84a478dbbf
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Convocation - d321fc 82ea13949a81413d9536d2685ade1ced
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Procès Verbal - d321fc
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Saint-Règle.
Lien du pdf (Procès Verbal - d321fc)
Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Consommateurs,
République Française
Département d'indre- et- Loire
Canton d'Amboise
PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 11 septembre 2024
Date de la convocation L'an 2024, le 11 septembre à 18 heures 30,
06/09/2024 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT- REGLE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit
Date d'affichage par la loi, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame
06/09/2024 Christine FAUQUET, Maire.
Présents : Mme FAUQUET Christine, Mme BELLEFILLE Claudine, Mme
Nombre de membres BENOIT Isabelle, M. GABORIT Gérard, M. CHARCELLAY Hervé, M. LAPOINTE
Cyril, Mme FINOT Céline, Mme COSSU Sabrina
En exercice : 12 Excusés ayant donné procuration:
Présents: 8 Excusés: M. CASSABE Michel, Mme BARBIER Patricia, M. OURYJérôme
Pouvoirs: O Absents: M. SANTU CCI François Xavier
Votants: 8 Secrétaire de séance: Mme BELLEFILLE Claudine
SOMMAIRE
page
1. QUORUM ...............................................................................................................................2
2. VALIDATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20JUIN2024...........................................2
3. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ....................2
DECISION DU MAIRE N°01-2024 du 19/07/2024 - Portant passage au Compte Financier
Unique (CFU) à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2024 .........................2
DECISION DU MAIRE N°02-2024 du 31/07/2024 - Portant retrait de la décision du maire
n°01-2024 portant passage au Compte Financier Unique (CFU) à compter de l'exercice
budgétaire et comptable 2024.......................................................................................3
DECISION DU MAIRE N°03-2024 du 31/07/2024 - Portant passage au Compte Financier
Unique (CFU) à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2025 .........................3
DECISION DU MAIRE N° 04-2024 du 31/07/2024 - Montant de la redevance pour
l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des
ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.....................................................3
4. ORDRE DUJOUR ....................................................................................................................4
5. DELIBERATIONS ADOPTEES ET LEURS RAPPORTS .................................................................4
DELIBERATION 2024-09-01 Adhésion par convention à la mission d'accompagnement
à l'archivage proposée par le Centre de Gestion d'indre- et- Loire ................................4
DELIBERATION 2024-09-02 Admission en non-valeur des créances irrecouvrables .....5
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14 2 Place Saint- Louis- 37530 Saint- Règle ' 02 47 57 41 21
mairie@saint-regle.fr www.mairiesaintregle.fr II Commune de Saint Règle COMMUNE DE SAINT- RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2024
DELIBERATION 2024-09-03 Assujettissement des logements vacants à la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale ....................................................................................................5
DELIBERATION 2024-09-04 Vente d'un bien communal - RETIRÉE ...............................6
DELIBERATION 2024-09-05 BUDGET - décision modificative n°1-2024.........................6
DELIBERATION 2024-09-06 Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit
par le Centre de Gestion d'indre- et- Loire......................................................................6
6. QUESTIONS DIVERSES............................................................................................................7
7. LEVEEDESEANCE ..................................................................................................................8
8. LISTE DES DELIBERATIONS PRISES.........................................................................................8
9. LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS ............................................................................................8
1. QUORUM
Madame le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, elle ouvre la séance à
18h30.
2. VALIDATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024
Madame le Maire demande l'avis des membres de l'assemblée délibérante concernant le procès-
verbal du Conseil Municipal du 20 juin 2024.
Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité par les membres
du Conseil Municipal.
3. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que 4 décisions du Maire ont été prises
depuis le 20juin 2024:
DECISION DU MAIRE N°01-2024 du 19/07/2024 - Portant passage au Compte Financier
Unique (CFU) à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2024 Le Maire de Saint- Règle,
L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024,
précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les
services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre
national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées adoptent au plus
tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte
administratif et au compte de gestion.
Les collectivités peuvent donc choisir de le produire à compter des exercices 2024, 2025, ou au plus
tard 2026. La mise en oeuvre du compte financier unique est définitive ; la collectivité ou
l'établissement concerné continue ensuite à produire un compte financier unique pour les années
suivantes.
Pour mettre en oeuvre le compte financier unique, ces entités doivent remplir les prérequis suivants:
Appliquer l'instruction budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14);
Transmettre les documents budgétaires au représentant de l'État par voie numérique
(convention de dématérialisation en date du 8 mars 2024).
Considérant:
que la commune de Saint- Règle remplit les prérequis énoncés ci-dessus.
que la commune de Saint- Règle a transmis les documents budgétaires de l'exercice en cours
au format xml à la Préfecture.
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DECIDE de substituer le COMPTE FINANCIER UNIQUE au compte administratif et compte de gestion à
compter de l'exercice budgétaire et comptable 2024 pour l'ensemble de ses budgets hors CCAS et M22
(budget principal et budgets annexes appliquant la M57 ou M4x).
DECISION DU MAIRE N°02-2024 du 31/07/2024 - Portant retrait de la décision du maire n°01-
2024 portant passage au Compte Financier Unique (CFU) à compter de l'exercice budgétaire
et comptable 2024
Le Maire de Saint- Règle,
Vu la décision du maire n°01-2024 du 19 juillet 2024 portant passage au Compte Financier Unique
(CFU) à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2024,
Considérant qu'il est préférable de décider du passage au CFU à compter de l'exercice 2025,
DECIDE de retirer la décision n°01-2024 du 19juillet 2024 portant passage au Compte Financier Unique
(CFU) à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2024
fl1 DECISION DU MAIRE N°03-2024 du 31/07/2024 - Portant passage au Compte Financier
Unique (CFU) à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2025
Le Maire de Saint- Règle,
L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024,
précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les
services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre
national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées adoptent au plus
tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte
administratif et au compte de gestion.
Les collectivités peuvent donc choisir de le produire à compter des exercices 2024, 2025, ou au plus
tard 2026. La mise en oeuvre du compte financier unique est définitive ; la collectivité ou
l'établissement concerné continue ensuite à produire un compte financier unique pour les années
suivantes.
Pour mettre en oeuvre le compte financier unique, ces entités doivent remplir les prérequis suivants:
) Appliquer l'instruction budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14);
) Transmettre les documents budgétaires au représentant de l'État par voie numérique (convention de dématérialisation en date du 8 mars 2024).
Considérant:
) que la commune de Saint- Règle remplit les prérequis énoncés ci-dessus.
) que la commune de Saint- Règle a transmis les documents budgétaires de l'exercice en cours au format xml à la Préfecture.
DECIDE de substituer le COMPTE FINANCIER UNIQUE au compte administratif et compte de gestion à
compter de l'exercice budgétaire et comptable 2025 pour l'ensemble de ses budgets hors CCAS et M22
(budget principal et budgets annexes appliquant la M57 ou M4x).
L DECISION DU MAIRE N° 04-2024 du 31/07/2024 - Montant de la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
Le Maire de Saint- Règle,
Vu l'article R2333-114-1 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n°2023-
797 du 18 août 2023 fixant le montant et le régime de la redevance dues aux communes pour
l'occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages
des réseaux publics de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-05-06, en date du 23 mai 2020, autorisant le Maire
pour la durée de son mandat à fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
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temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit
de la Commune et à caractère non fiscal;
DÉCIDE
ARTICLE 1: La redevance due chaque année à la commune de Saint- Règle pour l'occupation provisoire
de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution
de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée dans la limite du plafond suivant:
PR'= 0,70 x Lx CR
où:
) PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées
sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre
de laquelle la redevance est due;
CR représente le coefficient d'actualisation.
ARTICLE 2 : Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, dite RODP provisoire, l'occupant
du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le
territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la
redevance est due.
ARTICLE 3: La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 7032.
ARTICLE 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et
communiquée au Conseil Municipal.
ARTICLE 5 : Le Maire et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
4. ORDRE DU JOUR
1. Adhésion par convention à la mission d'accompagnement à l'archivage proposée par le Centre
de Gestion d'indre- et- Loire
2. Admission en non-valeur des créances irrecouvrables
3. Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
4. Vente d'un bien communal
5. BUDGET - décision modificative n°1-2024
6. Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d'Indre-
et-Loire
Questions diverses
5. DELIBERATIONS ADOPTEES ET LEURS RAPPORTS
DELIBERATION 2024-09-01 Adhésion par convention à la mission d'accompagnement à
l'archivage proposée par le Centre de Gestion d'indre- et- Loire
Le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine et, notamment, les articles L212-6 et suivants,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, les articles L 452-30 et L452-40,
Vu la loi n°2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations du fonctionnaire du 20 avril
2016, et notamment son article 80 qui prévoit que « les centres de gestion peuvent assurer toutes
tâches administratives et des missions d'archivage, de numérisation, E...] à la demande des collectivités
et établissements »
Vu la délibération n°07-2024-044 du 25 Juin 2024 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion
d'indre- et- Loire instituant la mission facultative d'accompagnement à l'archivage communal,
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Considérant que conformément aux articles L.212-6 à L.212-10-1 du Code du patrimoine, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ont l'obligation de conserver et de
mettre en valeur leurs archives publiques,
Considérant que la gestion de ces archives se fait sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat et
dans le respect de la législation en vigueur en matière d'archives,
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'indre- et- Loire (CDG 37),
dans le cadre de ses missions facultatives et à leur demande, ouvre aux collectivités affiliées au CDG
un service d'accompagnement à la gestion des archives
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante d'autoriser le Maire, pour adhérer à cette
mission, à signer la convention d'adhésion à la mission facultative présentée ci-après en annexe,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité:
) d'adhérer à la mission d'accompagnement à l'archivage proposée par le CDG 37
) d'autoriser le Maire à signer la convention de mise en oeuvre de la mission proposée par le CDG d'indre- et- Loire
E DELIBERATION 2024-09-02 Admission en non-valeur des créances irrecouvrables
Le Maire expose:
Vu le code générai des collectivités territoriales (CGCT);
Vu l'état des présentations et admissions en non-valeur n°6524240031 arrêté par le Comptable
Publique le 7juin 2024;
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées;
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un
recouvrement;
Madame le Maire présente au conseil municipal la liste des admissions en non-valeur des créances
irrecouvrables des exercices précédents (2021 & 2022) pour un montant global de 549,00 ¬. Ces titres
concernent des factures de cantine- garderie.
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont elle dispose ayant été mises en oeuvre, il
est proposé au conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes de la liste
n°6524240031.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité:
) l'admission en non-valeur des titres de recettes inscrits sur l'état des présentations et admissions en non-valeur n°6524240031 pour un versement global de 549,00 ¬ sur le budget principal.
) précise que cette écriture comptable sera inscrite au budget général 2024, à l'article 6541- Créances admises en non-valeur.
iii DELIBERATION 2024-09-03 Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale Madame le Maire expose les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal de Saint- Règle d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Elle rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance
et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en
résultant sont à la charge de la collectivité.
La THLV a une vocation incitative pour que les logements soient occupés (suite à vente ou remise sur
le marché locatif) et rapporte un produit supplémentaire à la Commune.
Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,
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" mairie@saint-regie.fr www.mairiesaintregle.fr Commune de Saint Règle COMMUNE DE SAINT- RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à la majorité (1 abstention):
d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
J DELIBERATION 2024-09-04 Vente d'un bien communal - RETIRÉE Cette
délibération qui visait à abroger la délibération n°2023-06-06 du 9 juin 2023 - Vente d'un bien
communal a été retirée par la Conseil Municipal.
fil DELIBERATION 2024-09-05 BUDGET - décision modificative n°1-2024 Madame le Maire informe le conseil municipal que certaines données budgétaires doivent être
ajustées.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE à
l'unanimité:
) d'approuver les modifications budgétaires prévues dans la décision modificative n° 1-2024 et détaillées ci-après.
37236 SA NT- REGLE
Code INSEE COMM NE DE SA NT- REG E 0 n°1 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEL BERAT1O S DU Conseil Municipal
Désignation
______________________________________
Dépenses (I) Recettes 1 . .
Diminution de
crédits
Augmentation
de cr 'ils
Dim nution de
crédits
Augmentatio
de créd s
FONCTiONNEMENT
O-8062 Energie-Electncité 000¬ 500000¬ 000¬ 000¬
O-80821 Combustibles 000¬ 2000.004 000¬ 000¬
O-80633 Foum devo,ne 000¬ 30000¬ 000¬ 000¬
O-813 t.ocat,ons 000¬ 5 "004 000¬ 000¬
O-815221: Enenetréparationssurbétimentspubhcs 000¬ 350000¬ 000¬ 000¬
O- 8156:Maintenance 000¬ 400004 0004 000¬
TOTAL 0011: Cha a caractère général 0 4 18 01¬ 0,00¬ 0,00¬
O-8411 Personnel Ire 000¬ 1'''.OO¬ 000¬ 000¬
TOTAL D 012 Charges de personnel et frais assimilés 00¬ ,1 "00¬ 0,00¬ 0,00¬
0.8541 Creances admises en non-valeur 000¬ 550 00¬ 000¬ 0.00 ¬
0.8581 Droits d'utilisation- nformatique en nuage 000¬ 200000¬ 000¬ 0.004
TOTALD6S:Autreschargesdegestloncourante O '4 2 004 000(. 0,00¬
R-75888 Autres produits divers de gestion courante 0004 0.004 000¬ 2215000¬
TOTAL R 75 Autres produits de gestion courante - 000¬ - O 00¬ 0004 221500
TotaIFONCTIONNE ENT 0, niooo 0004 221500041
I Tota Général I 22150,00 ¬ 22150,00
(1) y compris les restes à réaliser
fil DELIBERATION 2024-09-06 Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d'indre- et- Loire
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X 2 Place Saint-Louis - 37530 Saint- Règle 02 47 57 41 21
-fi mairie@saint-regle.fr www.mairiesaintregle.fr II Commune de Saint Règle COMMUNE DE SAINT- RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2024
Madame le Maire rappelle : que la Commune de Saint- Règle, par délibération n° 2023-09-03 du
25/09/2023, a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'indre- et- Loire
d'organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses
agents, en application de l'article 26 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986
Madame le Maire expose : que le Centre de Gestion a communiqué à Commune de Saint- Règle les
résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2024,
Le Conseil, après en avoir délibéré:
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l'article 26;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux;
Vu le Code des assurances;
Vu le Code de la commande publique;
Décide à l'unanimité:
Article 1 : d'adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de
Gestion d'indre- et- Loire pour les années 2025-2028 aux conditions suivantes:
Compagnie d'assurance retenue : CNP ASSURANCES
Courtier gestionnaire : RELYENS
Régime du contrat: capitalisation
Gestion du contrat: assurée par les services du Centre de Gestion d'Indre et Loire
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025 avec possibilité de résiliation annuelle en
respectant un préavis de 4 mois.
Catégorie(s) de personnel assuré, taux de cotisation retenu(s) et garanties souscrites:
- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL: 6,99%
Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire
Prise en charge des indemnités journalières à hauteur de 90%
- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à I'IRCANTEC et agents non titulaires de droit
public : 1,15%
Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire
Et prend acte que l'adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d'une participation
financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d'indre- et- Loire dont le montant
s'élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales.
) Article 2 : Le Conseil municipal autorise le Maire à signer les conventions en résultant et
tout acte y afférent.
) Article 3: Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d'assurance statutaire en cours.
6. QUESTIONS DIVERSES
Le mardi, notre secrétaire travaille les dossiers de fond. Elle ne répondra à aucune sollicitation
et personne ne devra la déranger.
Entretien des espaces verts de la Commune : revoir la feuille de route pour les agents du
service technique afin d'optimiser leurs interventions sur le terrain.
Prestation Sociale Complémentaire (PSC) : un projet de délibération passera au Comité Social
Territorial (CST) du CDG 37 le 3 octobre 2024. lI convient de proposer les montants et les dates
d'application pour la prévoyance et la santé. Les montants sont : 7 ¬ pour la prévoyance et 15
¬ pour la santé. Les dates retenues sont 01/01/2025 pour la prévoyance et 01/01/2026 pour
la santé.
) Point concernant les jeux inter- villages du 28septembre2024.
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2 Place Saint-Louis -37530 Saint- Règle 0247 5741 21
mairie@saint-regle.fr www.mairiesaintregle.fr 11 Commune de Saint Règle COMMUNE DE SAINT- RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2024
La prochaine lettre d'information sera rédigée après les jeux inter- villages.
Le prochain conseil municipal se tiendra le 9 décembre 2024 à 19h00. (date modifiée par la
suite et avancée au mardi 26 novembre 2024 à 19h00)
7. LEVEE DE SEANCE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.
8. LISTE DES DELIBERATIONS PRISES
______________
OBJET ___________
Passage au Compte Financier Unique (CFU) à
DECISION 01-2024 compter de l'exercice budgétaire et comptable -
2024
Retrait de la décision n°01-2024 portant passage au
DECISION 02-2024 Compte Financier Unique (CFU) à compter de -
l'exercice budgétaire et comptable 2024
Passage au Compte Financier Unique (CFU) à
DECISION 03-2024 compter de l'exercice budgétaire et comptable -
2025
Montant de la redevance pour l'occupation
DECISION 04-2024 provisoire du domaine public par les chantiers de - travaux sur des ouvrages des réseaux publics de
distribution de gaz
Adhésion par convention à la mission
DELIBERATION 2024-09-01 d'accompagnement à l'archivage proposée par le Approuvée
Centre de Gestion d'Indre-et-Loire
DELl BERATION 2024-09-02 Admission en non-valeur des créances Approuvée irrecouvrables
Assujettissement des logements vacants à la taxe
DELl BERATION 2024-09-03 d'habitation sur les résidences secondaires et autres Approuvée locaux meublés non affectés à l'habitation
principale
DELIBERATION 2024-09-04 Vente d'un bien communal 1IT
DELIBERATION 2024-09-05 BUDGET - décision modificative n°1-2024
DELIBERATION 2024-09-06 Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire Approuvée souscrit par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire
9. LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS
NOM Prénom
Mme FAUQUET Christine
Mme BELLEFILLE Claudine
Mme BENOIT Isabelle
M. GABORIT Gérard
M. CHARCELLAY Hervé
M. LAPOINTE Cyril
Mme FINOT Céline
Mme COSSU Sabrina
Qualité
Maire
Deuxième adjointe
2ème Conseillère municipale
4ème Conseiller municipal
5ème Conseiller municipal
6ème Conseiller municipal
gème Conseillère municipale
gème Conseillère municipale
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X 2 Place Saint- Louis- 37S30 Sairit-Regle 02 47 5741 21
'.' mairie@saint-regle.fr www.mairiesaintregle.fr 11 Commune de Saint Règle COMMUNE DE SAINT- RÈGLE - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2024
Procès-verbal arrêté à Saint- Règle, lors de la séance du conseil municipal du mardi 26 novembre 2024.
Le Maire,
L
Christine FAUQUET
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La secrétaire de séance,
Claudine BELLEFILLE
2 Place Saint-Louis -37530 saint- Règle 02 47 5741 21
mairie@saint-regle.fr www.mairiesaintregle.fr CI Commune de Saint Règle