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Arrêté - d321fc 09b8193244f64ca5a323621b550496d7
Acte - d321fc 41a4cde8536d4097b18b3a125c858286
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Procès Verbal - d321fc
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Saint-Règle.
Lien du pdf (Procès Verbal - d321fc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Commune de
République Française
Département d'Indre-et-Loire
Canton d'Amboise
PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
Date de la convocation L'an 2023, le 30 juin 2023 à 19 heures 30,
26/06/2023 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-RÈGLE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi,
salle des mariages, sous la présidence de Madame Christine FAUQUET, Maire.
Date d'affichage
26/06/2023
de quorum.
Conformément à l'Article L2121-17 du CGCT, le conseil municipal a été convoqué
le 26 juin 2023 et le quorum n'a pas été atteint. Le conseil municipal a donc été
de nouveau convoqué le 26 juin 2023 et délibère alors valablement sans condition
Présents : Mme FAUQUET Christine, Mme BELLEFILLE Claudine, Mme GUIEBERT
Nombre de membres Laure, Mme BENOIT Isabelle, M. CHARCELLAY Hervé, M. LAPOINTE.
Excusés avant donné procuration :
En exercice : 13 Excusés : M. CASSABE Michel, Mme BARBIER Patricia, Mme COSSU Sabrina, Mme
Présents : 6 FINOT Céline, M. GABORIT Gérard, M. OURY Jérôme, M. SANTUCCI François
Pouvoirs : 0 Xavier.
Votants : 6 Absents :
Secrétaire de séance : Mme BELLEFILEE Claudine
QUORUM
Madame le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, elle ouvre la
séance à 19h30.
VALIDATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023
Madame le Maire demande l'avis des membres de l’assemblée délibérante concernant le
procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023.
Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès-verbal a été approuvé à l'unanimité parles
membres du Conseil Municipal.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises depuis le 10
juin 2023 :
DATE DECISION N° OBJET DE LA DECISION
Néant COMMUNE DE SAINT-REGLE PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2023
ORDRE DU JOUR
1. Convention de maintenance et de contrôle technique des poteaux d'incendie
communaux avec VEOLIA EAU — COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
2. Fixation du taux de la taxe d'aménagement
Questions diverses
DELIBERATIONS ADOPTEES ET LEURS RAPPORTS
; DELIBERATION 2023-06-09 Convention de maintenance et de contrôle technique des
poteaux d'incendie communaux avec VEOLIA EAU —- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
En application des articles L. 2212-2 et L. 2213-32 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire assure la défense extérieure contre l'incendie et doit, au titre de ses
pouvoirs de police administrative, assurer la gestion de la défense incendie sur le territoire de
sa commune.
Conformément au Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre
l'incendie et à son référentiel national, des contrôles techniques, des actions de maintenance
et des reconnaissances opérationnelles doivent être mis en œuvre pour maintenir en
condition opérationnelle, notamment, les bornes et poteaux incendie.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de signer la proposition de convention de
maintenance et de contrôle technique des poteaux d'incendie communaux avec VEOLIA EAU
— COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.
Cette proposition de convention est la suivante :
Entre les soussignés :
e La Commune de SAINT-REGLE, représentée par Madame Christine FAUQUET, son Maire,
agissant au nom et pour le compte de ladite Commune, en vertu d’une délibération du Conseil
Municipal en date du 30 juin 2023, et désignée ci-après par l’abréviation « la Commune »,
d’une part,
et
@ VEOLIA EAU — COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Société en Commandite par actions dont
le siège social est à PARIS (75 008), 21 rue de la Boétie, et dont l'adresse postale est 30 rue
Madeleine Vionnet — Aubervilliers (93 300), immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de PARIS sous le numéro 572 025 526, représentée par Monsieur Richard DESLIS,
Directeur du Développement, agissant au nom et pour le compte de la Société et désignée dans
ce qui suit par « le Prestataire »,
d'autre part,
AYANT ETE EXPOSE QUE :
En application des articles L. 2212-2 et L. 2213-32 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire assure la défense extérieure contre l'incendie et doit, au titre de ses
pouvoirs de police administrative, assurer la gestion de la défense incendie sur le territoire de
sa commune.
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2 Place Saint-Louis — 37530 Saint-Règle ” & 02 47 57 41 21
“À mairie.saintregle@wanadoo.fr * Nés www.mairiesaintregle.fr *Ed Commune de Saint Règle COMMUNE DE SAINT-REGLE PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2023
Conformément au Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre
l'incendie et à son référentiel national, des contrôles techniques, des actions de maintenance
et des reconnaissances opérationnelles doivent être mis en œuvre pour maintenir en condition
opérationnelle, notamment, les bornes et poteaux incendie.
Soucieuse de conserver ces équipements de lutte contre l'incendie en bon état de
fonctionnement et de s'assurer régulièrement de leur effectivité opérationnelle et de leur
suffisance, la Commune demande au Prestataire, qui dispose d’un matériel et d’un personnel
qualifiés, de vérifier le fonctionnement et les capacités opérationnelles des poteaux incendie
par des opérations de maintenance et des contrôles techniques.
La Collectivité indique au préalable que ses appareils de lutte contre l'incendie respectent les
règles de l’art et les normes actuellement en vigueur.
IL À ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
e Ja visite annuelle des prises d'incendie municipales placées sur la voie publique (poteaux et
bouches) raccordées au réseau d’eau potable, le contrôle annuel mécanique,
e le contrôle triennal des caractéristiques de débit et pression des prises d'incendie,
e l'établissement d’un compte-rendu annuel de visite,
L'exploitation des moyens de défense incendie reste sous l'autorité et le contrôle de la
commune et du SDIS.
ARTICLE 2 - VISITE DES PRISES D’INCENDIE
2.1 - Visites annuelles
Les prises d'incendie situées sur le réseau public seront visitées, entretenues, réparées et
éventuellement installées, déplacées ou supprimées par le Prestataire, à la demande écrite et
aux frais de la Collectivité.
Les prises d'incendie ne pourront être manœuvrées que par le personnel de la Collectivité (en
cas d'incendie), par les sapeurs-pompiers ou par le personnel du Prestataire.
La mission confiée au Prestataire dans le cadre de la présente convention comprend une visite
annuelle des prises d'incendie raccordées au réseau public, si possible, en compagnie d'un
délégué des services d'incendie {qui vérifiera de son côté si les raccords en place sont
conformes et en état d'être raccordés aux équipements des pompiers locaux et
départementaux), et si possible d'un représentant de la Collectivité.
Au cours de la visite, le Prestataire effectuera :
e l'ouverture des coffres, volants et bouchons obturateurs,
° l'ouverture des vannes et la vérification du fonctionnement de chaque appareil, la manœuvre
de la vidange antigel,
° la vérification de l'état général de l'appareil, sans démontage,
e /a purge du réseau AËP tant que de besoin.
Important : ces travaux de vérification n'incluent pas le remplacement des pièces.
2,2 - Essais des caractéristiques hydrauliques
Le Prestataire effectuera un contrôle hydraulique triennal des caractéristiques de débit et de
pression (statique puis dynamique).
Le Prestataire aura la charge de l'organisation de sa mission.
L'intervention du Prestataire se limite à un contrôle hydraulique des caractéristiques de
pression de l'appareil au moyen d’une instrumentation agréée.
Ce contrôle hydraulique indique la pression fournie par l'appareil au moment de la réalisation
de la mesure, c'est-à-dire en fonction des conditions d'utilisation du réseau public d’eau
potable.
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RS 2 Place Saint-Louis — 37530 Saint-Règle * & 02 47 57 4121
“À mairie.saintregle@wanadoo.fr * (es) www.mairiesaintregle.fr EE Commune de Saint Règle COMMUNE DE SAINT-REGLE PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2023
Les données de ce contrôle seront consignées dans le rapport mentionné ci-après (ou compte-
rendu de visite) remis, dans les meilleurs délais, à la Commune, de manière à ce que celle-ci
dispose d’un état détaillé des performances des différents poteaux d'incendie mesurées, à un
instant donné, par le Prestataire.
Le relevé de ces données permettra à la Commune d'étudier les améliorations ou
renforcements pouvant être apportés éventuellement au réseau de protection contre
l'incendie.
ARTICLE 3 - TRAVAUX DE RÉPARATION
Le Prestataire signalera dans son compte-rendu à la Commune, après chaque visite annuelle,
les travaux de gros entretien, de réparation, de renouvellement (notamment en cas de modèles
trop anciens dont les pièces de rechange ne sont plus disponibles sur le marché) à entreprendre
sur les appareils et lui fera parvenir sur demande, pour accord préalable les devis
correspondants.
ARTICLE 4 - COMPTE-RENDU DE VISITE
Le Prestataire remettra tous les ans à la Collectivité un compte-rendu de visite qui mentionnera
les relevés de débits et pressions sur les appareils, les conditions d'essais (simultanéité, date,
etc.), les observations et propositions de travaux, ainsi que les interventions effectuées.
ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE
En contrepartie de ces prestations, la Commune versera chaque année au Prestataire, la
rémunération de base suivante, hors taxes et redevances, établie selon les conditions
économiques connues au Ier janvier 2023 :
°41 € HT par prise d'incendie visitée et par an (quarante-quatre euros hors taxes)
e 140 € HT par plan de situation des hydrants (cent quarante euros hors taxe), sur demande
de la collectivité
Au ler janvier 2023, le nombre des prises d'incendie s'élève à 13 unités, suivant les données
des services de secours.
Le nombre de prise d'incendie pourra varier en fonction de l'équipement ultérieur de la
Collectivité et la rémunération du prestataire variera proportionnellement au nombre de prises
d'incendie visitées.
ARTICLE 6 - EVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION
Pour l'établissement des mémoires de rémunération, les prix de base ci-dessus seront révisés
chaque semestre par application du coefficient suivant :
K = 0,10 + 0,70 ICHT-E + 0,20 FSD2
ICHT-Eo FSD20
ITCH-E : est l’indice du coût horaire du travail dans l’eau et l’assainissement
FSD2 : est l'indice "Frais divers ”
Les valeurs initiales des paramètres sont celles connues au Ier janvier 2023, soit :
ITCH-Eo = 124,1 M.T.P. n°6161 du 07/10/2022
FSD2 = 177,7 M.T.P. n°6172 du 23/12/2022
Les valeurs finales seront celles connues au premier jour du semestre.
Dans le cas où l’un des paramètres entrant dans la formule ci-dessus viendrait à ne plus être
publié, ou en cas de modification de la valeur de base et de la date de référence d’un ou de
plusieurs paramètres, ou de modification dans la désignation d’un paramètre, les parties
signataires auraient à se mettre d'accord par un simple échange de lettres sur son
remplacement par un nouveau paramètre représentant sensiblement le même élément
constitutif du prix de revient.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
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DJ 2 Place Saint-Louis — 37530 Saint-Règle * & 02 47 57 4121
“À mairie.saintregle@wanadoo.fr (és) www.mairiesaintregle.fr © LEA Commune de Saint Règle COMMUNE DE SAINT-REGLE PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2023
La Commune se libérera des sommes dues au Prestataire le 30 du mois suivant celui de la
présentation des mémoires correspondants, par virement, conformément aux informations
portées sur lesdits mémoires.
ARTICLE 8 - DURÉE — DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente convention est conclue, à compter du 01/07/2023 pour une durée de trois (3) ans,
sauf dénonciation par l'une des parties signifiée par lettre recommandée trois mois avant
l'échéance du contrat.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Conformément aux dispositions en vigueur et notamment des termes de l'article L 2212.2 du
Code Général des Collectivités Territoriales, la Collectivité assume seule la responsabilité de la
défense incendie sur son territoire.
Le Prestataire, qui n'assure que des missions ponctuelles, ne pourra être tenu pour responsable
que des prestations qu'il effectue dans le cadre de la présente convention.
En particulier le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas d'insuffisance de
pression ou de débit des poteaux d'incendie de la Commune.
De même le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences matérielles et
immatérielles, vis à vis de la Collectivité ou des tiers, résultant notamment d'avaries, de
détériorations d'installations, de défaut de conception ou de défaut de protection ou de
surveillance, si celles-ci ne résultent pas d'une faute du Prestataire dûment démontrée.
La responsabilité civile résultant de l'existence et de l'exploitation des ouvrages objet de la
convention, reste à la charge de la Collectivité ainsi que les polices d'assurances
correspondantes.
La responsabilité civile du Prestataire s'exerce pour les interventions qu'il effectue dans le cadre
de la présente Convention ; il se déclare assuré pour ces activités.
Enfin, ce contrat n'impose aucune obligation de conseil du Prestataire, quant à la consistance
et au fonctionnement du service public de défense incendie.
ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE
La Collectivité fait élection de domicile en ses bureaux, situés 2 place Saint Louis 37530 Saint-
Règle.
Pour l'exécution des présentes, le prestataire fait élection de domicile en ses bureaux, situés
au 3 rue Joseph Cugnot - 37 300 Joué-lès-Tours.
ARTICLE 11 - CONTESTATION
Les contestations et litiges pouvant intervenir entre les deux parties quant à l'exécution ou
l'interprétation des clauses de la présente convention seront soumis à tentative de conciliation
à l'amiable, avec l'arbitrage éventuel d’un organisme ou d’une personne choisie d’un commun
accord entre les parties.
À défaut d’un accord amiable, la contestation sera portée devant le Tribunal compétent.
ARTICLE 12 -— DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 - Vol - Vandalisme
Le Prestataire n’assumera aucune obligation de garde et de surveillance des appareils publics
d'incendie et notamment des poteaux d'incendie situés sur le territoire de la Collectivité.
De même, il n’incombe pas au Prestataire de supporter le coût de remplacement ou de
réparation des capots ou autres pièces détériorées ou volées de ces appareils publics.
12.2 - Mesures de sécurité
Le Prestataire s'engage à prendre toutes mesures utiles ou précautions de nature à ne pas
blesser les tiers durant son intervention et à veiller à bien délimiter son périmètre
d'intervention.
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SN 2 Place Saint-Louis — 37530 Saint-Règle * #° 02 47 5741 21
“ mairie.saintregle@wanadoo.fr ” (ee) www.mairiesaintregle.fr * Ë$ Ë Commune de Saint Règle COMMUNE DE SAINT-REGLE PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2023
La Commune s’engage à signaler les zones dangereuses d'intervention susceptibles de porter
atteinte à l'intégrité physique du personnel du Prestataire.
12.3 - Accès aux appareils publics
La Collectivité s'engage à faciliter l'accès du Prestataire aux poteaux et bouches d'incendie
situés sur son territoire.
Faute pour la Commune de faciliter l'accès aux poteaux d'incendie, elle s'engage à
accompagner le Prestataire lors de ses visites annuelles.
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité :
) d’autoriser le maire à signer cette convention
) de prévoir au budget les dépenses nécessaires aux coûts de maintenance
) DELIBERATION 2023-06-10 Fixation du taux de la taxe d'aménagement
Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des
impôts disposant des modalités de fixation de la taxe d'aménagement par le Conseil
Municipal. Selon l’article 1635 quater M du code général des impôts, le taux de taxe
d'aménagement fixé par une commune où un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %.
L'article L. 331-1 du code de l’urbanisme prévoit que les communes perçoivent une taxe
d'aménagement prévue aux articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts en
vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à
l’article L. 101-2 dudit code.
Selon le Il de l’article 1639 À du code général des impôts, les délibérations fixant le taux de la
taxe d'aménagement doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter
de l’année suivante. Elles sont notifiées aux services fiscaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elles sont adoptées.
Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées où modifiées.
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le taux de la taxe d'aménagement
est de 2% depuis le 1°’ janvier 2012 et qu’il est souhaitable de le modifier avant le 1°" juillet
2023 afin qu’il soit applicable au 1°" janvier 2024.
Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des
finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la
redevance d'archéologie préventive,
Vu le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions
réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans
les annexes 2 et 3 au code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
> _Décide à l’unanimité de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 4 % sur le territoire
de la Commune de Saint-Règle, applicable au 1°’ janvier 2024.
> D’abroger la délibération 2012-11-02 dont l’objet est: taxe d'aménagement :
fixation du taux.
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Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur
des finances publiques.
QUESTIONS DIVERSES
) Plan canicule 2023
LEVEE DE SEANCE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
LISTE DES DELIBERATIONS PRISES
N° D'ORDRE OBJET DECISION
Convention de maintenance et de contrôle technique des poteaux
2023-06-09 d'incendie communaux avec VEOLIA EAU — COMPAGNIE GENERALE | Approuvée
DES EAUX
2023-06-10 Fixation du taux de la taxe d'aménagement Approuvée
LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS
NOM Prénom Qualité
Mme FAUQUET Christine Maire
Mme BELLEFILLE Claudine Deuxième adjointe
Mme GUILBERT Laure Troisième adjointe
Mme BENOIT Isabelle Quatrième adjointe
M. CHARCELLAY Hervé Conseiller municipal
M. LAPOINTE Cyril Conseiller municipal
Pour le maire empêché, La secrétaire de séance,
le 1°’ adjoint,
Michel CASSABÉ Claudine BELLEFILLE
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BJ 2 Place Saint-Louis — 37530 Saint-Règle * & 02 47 57 41 21
“À mairie.saintregle@wanadoo.fr é www.mairiesaintregle.fr * [ri Commune de Saint Règle COMMUNE DE SAINT-REGLE PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2023
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